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AGRI Rapport du Comité

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Projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)
Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 17 mai 2023, votre Comité a étudié le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables), et a convenu le mercredi 21 juin 2023, d’en faire rapport sans amendement.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 67, 69 et 70) est déposé.