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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 087
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 23 avril 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 087
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 23 avril 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 février, de la motion portant que le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste trois minutes à la période de questions et observations de la députée de Lakeland.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Madame la Présidente, ma collègue de Lakeland pourrait-elle parler des répercussions négatives qu'aurait ce projet de loi sur les personnes qui ont décidé de devenir propriétaires d'armes à feu et qui respectent les lois et de l'absence de résultats positifs pour ces personnes?
Madame la Présidente, je suppose que c'est la question fondamentale concernant le projet de loi C-21. Ce qui est ahurissant pour les conservateurs, les propriétaires canadiens d'armes à feu respectueux des lois, les collectionneurs, les tireurs sportifs, les chasseurs, les gens qui ont une collection d'armes à feu faisant partie de leur patrimoine familial et moi-même, c'est qu'il s'agit des propriétaires d'armes à feu les plus respectueux des lois et les plus contrôlés. Les libéraux et leurs partisans tentent de faire valoir que le projet de loi C-21 porte sur la sécurité publique et la réduction de la criminalité.
Dans le genre de situation que connaît Toronto, où le nombre de fusillades a augmenté de 161 % depuis 2014, les habitants de la ville ont le droit de dire que le gouvernement devrait prendre des mesures pour assurer leur sécurité. Toutefois, ces fusillades impliquent des criminels et des membres de gangs, qui ne se préoccupent pas des lois...
J'aimerais permettre une brève question.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, les conservateurs ont multiplié les volte-face dans le dossier de la tarification de la pollution, mais ils ont fini par comprendre les attentes des Canadiens. La députée admet-elle que le public souhaite que ce dossier aille de l'avant? Peut-on s'attendre à ce que les conservateurs comprennent là aussi que c'est la sécurité des Canadiens qui est en jeu et à ce qu'ils fassent de nouveau volte-face?
Madame la Présidente, je viens tout juste de dire que les habitants des villes où les rues sont le théâtre de nombreuses fusillades, comme Toronto, s'attendent à ce que le gouvernement assure leur sécurité; c'est leur droit. Les libéraux, eux, annulent plutôt les peines minimales obligatoires pour une série d'infractions: possession non autorisée d'une arme prohibée, possession d'une arme prohibée ou à autorisation restreinte avec munitions, possession d'une arme criminellement obtenue, trafic d'armes, possession d'une arme en vue d'en faire le trafic, décharge d'une arme à feu avec insouciance, décharge d'une arme à feu dans l'intention de blesser ou de mettre en danger la vie d'une personne et vol qualifié commis avec une arme à feu.
Le projet de loi C-21 allégerait en outre les peines pour une série d'autres infractions: agression sexuelle, enlèvement, traite de personnes dans le but d'en retirer un avantage matériel, enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans, vol d'un véhicule à moteur et incendie criminel dans une intention frauduleuse.
Les Canadiens veulent que le gouvernement assure leur sécurité, mais ils ont beau chercher, ils voient bien que le projet de loi C-21 ne fera rien en ce sens, sauf pénaliser les propriétaires d'armes à feu qui respectent la loi...
Malheureusement, je dois passer au prochain intervenant.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, avant de commencer mon discours, je solliciterais le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec la députée de Oakville-Nord-Burlington.
[Traduction]
Le député doit obtenir le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole. Le consentement unanime lui est-il accordé?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je vous remercie.
Je n'en parlerais pas dans mon discours, mais je voudrais brièvement revenir sur ce que je viens d'entendre de la part de la députée du Parti conservateur. Une des mesures importantes énoncées dans le projet de loi C-21 est l'augmentation des peines maximales pour certaines offenses, comme celles liées au trafic et à la contrebande. Il vaut la peine de garder cela en tête pour la suite de notre analyse du projet de loi.
Cela dit, je suis très heureux de pouvoir me prononcer sur le projet de loi C-21 à l'étape de la deuxième lecture. Il s'agit, à mon sens, d'une des mesures législatives les plus importantes jamais présentées au Canada en lien avec la lutte contre la violence armée. Le projet de loi propose un très large éventail de mesures qui visent à aider et à protéger les gens, ainsi qu'à réaliser les engagements que nous avons pris durant la dernière campagne électorale relativement à la politique sur les armes à feu.
Ces mesures sont urgentes et nécessaires parce que la violence liée aux armes est une réalité tragique qui touche trop souvent nos villes et nos régions. On n'a qu'à penser à la tragédie de Polytechnique. Rappelons aussi celle de la Mosquée de Québec, dans ma circonscription, il y a quatre ans, alors qu'un tueur est entré dans la mosquée et a fait six morts et plusieurs orphelins et blessés. Plus récemment, souvenons-nous de la tuerie survenue en Nouvelle-Écosse.
Personne ne devrait mourir si tragiquement et inutilement dans notre pays. Personne ne devrait avoir à subir la douleur de perdre un être cher en raison d'une arme à feu. C'est pour cela que notre gouvernement accorde la priorité à la protection de la population canadienne contre la violence par les armes, notamment en encadrant leur utilisation et en renforçant les lois canadiennes.
En mai dernier, nous avons fait des progrès majeurs dans la protection de notre population en prohibant plus de 1 500 modèles d'armes d'assaut et leurs variantes trop souvent utilisés dans des tragédies ici au Canada et dans le reste de l'Amérique du Nord. La grande majorité des propriétaires d'armes à feu sont des citoyens responsables et respectueux des lois, mais les armes puissantes et dangereuses que nous avons prohibées le 1er mai dernier n'ont pas été conçues pour des activités légitimes comme la chasse et le tir sportif. Elles ont plutôt été conçues pour servir sur le champ de bataille et elles n'ont leur place ni dans nos villes, ni dans nos rues, ni dans nos vies.
Le projet de loi C-21 va encore plus loin pour protéger les Canadiens. Pour finir ce que nous avons commencé en mai dernier avec la prohibition de ces 1 500 modèles et de leurs variantes, le projet de loi C-21 propose de modifier la Loi sur les armes à feu pour y inscrire une option d'entreposage non permissif pour les propriétaires des armes à feu visées par la prohibition du 1er mai 2020. Ainsi, un propriétaire pourrait choisir de conserver ses armes, mais n'aurait pas la possibilité de s'en servir, de les vendre, de les donner, ni de les léguer. C'est beaucoup plus restrictif que les clauses de droits acquis accompagnant les interdictions imposées par le passé.
Selon ces clauses de droit acquis, un propriétaire avait le droit d'acheter et de vendre à un autre propriétaire ayant les mêmes droits. Certaines des armes à feu visées par ces clauses pouvaient également être utilisées dans des champs de tir. Or, aucun de ces droits acquis ne s'applique aux armes d'assaut prohibées en mai dernier, lesquelles vont devoir être entreposées en toute sécurité et demeurer sous clé.
Cette approche viendrait essentiellement bloquer le marché de ces armes à feu, tout en traitant les propriétaires actuels de manière équitable. Au fil des ans, le nombre d'armes à feu prohibées au Canada diminuerait considérablement, jusqu'à leur élimination éventuelle. Afin d'accélérer le processus et contrairement à ce qui avait été fait pour les interdictions antérieures, le gouvernement compte également instaurer un programme de rachat, et ce, dès que possible. Les propriétaires qui souhaiteraient se défaire de leurs armes en échange d'une contrepartie pourraient le faire dans le cadre de ce programme.
Il est impossible de savoir combien de personnes se prévaudront de cette offre du gouvernement, mais il est fort probable que plusieurs propriétaires vont vouloir retourner leurs armes moyennant une compensation. Ceux qui voudront conserver une arme à feu pour sa valeur sentimentale ou dans le cadre d'une collection pourront le faire, mais, comme je le mentionnais, dans un contexte non permissif où ils ne pourront ni la léguer, ni la transférer, ni l'utiliser.
Le défaut de se conformer à ce règlement entraînera également des poursuites au criminel. Toute arme à feu prohibée qui demeurerait en possession d'une personne va également — cela est très important — devoir être enregistrée, ce qui inclut celles qui étaient auparavant classées sans restriction. Les organismes de réglementation et les organisations policières sauront donc exactement qui sont ces propriétaires et où se trouvent leurs armes d'assaut.
De plus, les propriétaires qui choisissent de conserver ces armes devront se conformer à des exigences supplémentaires. Celles-ci incluent la réussite du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte et l'obtention d'un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte, en plus du paiement de tous les frais associés qui en découlent.
Les exigences que je viens de mentionner et l'incapacité permanente d'utiliser légalement ou de céder ces armes à feu, pour quelque raison que ce soit, rendraient essentiellement ces armes inutiles et inutilisables. En toute logique, ces obligations seraient un incitatif important pour participer à un programme de rachat éventuel.
Un des nombreux objectifs de ce projet de loi consiste à retirer de notre société ces puissantes armes d'assaut, mais il est également important de retirer immédiatement toutes les armes à feu des situations qui pourraient se révéler dangereuses, y compris la violence conjugale, un problème majeur que la pandémie a aggravé. Nous en avons eu tristement trop d'exemples au Québec durant la dernière année. Il y a aussi, au-delà de la violence conjugale, des situations où des personnes peuvent avoir des idées suicidaires, déclarer ouvertement leur haine ou faire des menaces à autrui.
Pour répondre à ces situations, le projet de loi C-21 propose de créer des dispositions de type drapeau rouge et drapeau jaune. Ce cadre faciliterait, pour une personne qui se sent menacée par la présence d'une arme à feu chez elle ou par une personne qui est propriétaire d'une arme à feu, sa capacité d'agir pour se protéger et pour protéger les autres.
Plus particulièrement, le régime de type drapeau rouge permettrait à toute personne, non seulement aux policiers, de présenter une demande devant les tribunaux pour retirer immédiatement les armes à une personne lorsque cette dernière représente un danger.
De même, le régime de type drapeau jaune permettrait à toute personne de demander au contrôleur des armes à feu de suspendre et d'examiner le permis de quelqu'un, s'il existe des soupçons raisonnables de croire que cette personne n'est plus admissible à un permis.
Ces mesures, faut-il le rappeler, s'appuient sur les modifications apportées à la Loi sur les armes à feu en 2019, lesquelles ont établi que les antécédents de violence conjugale et de menaces en ligne d'un demandeur de permis d'arme à feu constituent des motifs obligatoires dont il faut tenir compte pour déterminer l'admissibilité à un permis.
La violence liée aux armes à feu continue d'être un problème important dans nos communautés. Il faut se rappeler que chaque tragédie qui implique des armes à feu, qu'elle soit publique, comme celle que l'on commémore, ou privée, parce que survenue à un domicile, est d'une tristesse inouïe et qu'elle est bien souvent évitable. Tous les Canadiens méritent de vivre dans une société où ils peuvent être en sécurité, et c'est l'objectif du projet de loi C-21.
Comme l'a dit le premier ministre: « Les pensées et les prières ne suffisent plus [...] il est temps de prendre des mesures concrètes. » C'est précisément ce que propose le projet de loi C-21: des mesures on ne peut plus concrètes pour venir endiguer le fléau que représente la violence armée au Canada.
Je suis très fier d'appuyer ce projet de loi en deuxième lecture, et je souhaite que mes collègues en fassent de même afin qu'il puisse cheminer vers l'étude en comité et que nous puissions entendre différents groupes au sujet du projet de loi C-21. Cela fait des décennies que différents groupes de la société civile demandent la prohibition des armes d'assaut de type militaire telle que celle que nous avons instaurée le 1er mai 2020 et que le projet de loi C-21 vient renforcer le projet de loi. Ce sont des armes qui ont été conçues pour un usage militaire et qui n'ont pas leur place à des fins d'utilisation civile. Nous les avons vues dans trop d'incidents, dans trop de tragédies et de tueries. Elles ont été conçues pour un usage militaire et sont fabriquées en fonction de leur efficacité à tuer. Elles ne sont utilisées ni pour la chasse ni pour le tir sportif et n'ont pas leur place dans nos sociétés, parce qu'elles représentent un trop grand danger.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui, après plusieurs décennies de tergiversations, a finalement décidé d'aller de l'avant avec la prohibition de 1 500 modèles d'armes différents, dont l'AR-15 et le VZ58. Cette prohibition est essentiellement venue geler complètement le marché, le 1er mai dernier, en interdisant l'importation, l'exportation, l'utilisation et la vente de ce type d'arme.
Je rappelle que le jeune qui a fait irruption à la Mosquée de Québec était en possession d'un VZ58. Dieu merci, son arme s'est enrayée, mais il n'aurait d'abord jamais dû être en possession d'une telle arme. C'est pour cette raison qu'une prohibition de la nature de celle proposée le 1er mai, que vient consolider le projet de loi C-21, est si importante, tout comme le sont les peines maximales augmentées pour plusieurs infractions liées au trafic et à la contrebande, ainsi que les dispositions de type drapeau rouge et drapeau jaune.
Je m'éloigne un peu du projet de loi C-21, mais je rappelle aussi les investissements que nous avons faits pour augmenter nos capacités à la frontière et pour donner plus de moyens aux organismes communautaires qui tentent d'endiguer la violence en amont. C'est sans compter les ressources qui ont été investies dans la GRC et nos agences d'application de la loi, d'un bout à l'autre du pays, avec des programmes comme la Stratégie de lutte contre les bandes criminalisées, les armes à feu et la violence de l'Ontario, par exemple.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne comprends pas pourquoi le député croit que le projet de loi accomplirait quoi que ce soit. Nous savons que des armes à feu illégales sont utilisées dans 95 % des crimes commis avec des armes à feu au Canada. Les libéraux ont voté contre le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Markham—Unionville, qui visait à éliminer la contrebande d'armes à feu au pays. Voilà qu'ils présentent le projet de loi C-22, qui abolit des peines pour des crimes perpétrés avec une arme à feu. Il est clair que les criminels n'obéissent pas à la loi.
Pourquoi le député pense-t-il que les criminels obéiront à cette loi?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Sarnia—Lambton. Aujourd'hui est une journée importante pour elle puisqu'elle devient grand-mère. Je la félicite et je suis content de la voir virtuellement.
Pour répondre à sa question, il est évident qu'aucune mesure ne pourra, seule, endiguer le problème de la violence liée aux armes au pays. Il faut s'y attaquer sur tous les fronts. Il est donc certainement important de retirer de la circulation les armes d'assaut de type militaire, mais le projet de loi C-21 prévoit aussi d'autres mesures.
Pensons par exemple à l'augmentation des peines maximales pour certains types d'infractions liées à la contrebande et au trafic d'armes à feu, à un meilleur partage d'information entre les agences comme la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, et les services locaux d'application de la loi, ainsi qu'aux investissements que nous faisons pour donner à l'Agence des services frontaliers du Canada et à la GRC plus de moyens pour lutter contre le détournement, l'importation illégale et la contrebande d'armes à feu.
Tous ces éléments sont importants dans cette lutte. Nous sommes très conscients qu'aucune mesure ne réglera, seule, la situation et le projet de loi C-21 touche précisément aux différents volets de cette lutte.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Ma question porte davantage sur les armes de poing. Au départ, on souhaitait en déléguer la responsabilité aux municipalités. Finalement, les provinces s'y sont intéressées, vu le désengagement du fédéral.
Dans ce cas-ci, une politique unique d'application uniforme permettrait-elle de mieux contrôler les armes de poing que ne le ferait une espèce de mosaïque où les règles changent d'un endroit à l'autre ou d'une province à l'autre?
Madame la Présidente, c'était justement un des engagements que nous avions pris pour répondre aux demandes des municipalités d'un bout à l'autre du pays. Ces dernières souhaitent davantage de pouvoirs pour baliser, encadrer et interdire les armes de poing sur leur territoire et c'est précisément ce que le projet de loi C-21 propose.
Nous sommes certainement à l'écoute et nous allons toujours être prêts à travailler avec les provinces, les municipalités et les partis de l'opposition qui veulent renforcer le contrôle des armes à feu au Canada, au lieu de le diluer comme le proposent constamment les conservateurs.
Ce que propose le Parti conservateur représenterait un grand recul sur le plan du contrôle des armes à feu. De notre côté, nous cherchons toujours à déterminer les différentes manières de renforcer le contrôle des armes à feu. Nous allons travailler avec les municipalités, les provinces et les partis de l'opposition pour y arriver.
[Traduction]
Madame la Présidente, je comprends que le député souhaite retirer ces armes à feu dangereuses de la société, mais beaucoup de gens se demandent à quel point ce serait efficace si les Canadiens peuvent conserver leurs armes pendant 30, 40 ou 50 ans, ou en attendant que les conservateurs accèdent au pouvoir. Ils ont déjà annoncé qu'ils annuleraient cette interdiction.
Quelle serait l'efficacité ou la durée de cette interdiction sans l'adoption d'autres mesures?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Nous avons pris une approche informée s'inspirant de l'expérience néo-zélandaise. Dans ce pays, le programme de rachat obligatoire n'a permis de récupérer que le tiers de ces armes, selon une estimation de leur nombre.
Notre approche est certes différente. Ceux qui souhaitent retourner leurs armes pourront éventuellement obtenir une compensation équitable de la part du gouvernement. Les autres devront non seulement enregistrer leurs armes, mais ne pourront pas les utiliser, les vendre ou les léguer. En somme, ces armes deviennent inutiles et inutilisables. L'obligation de devoir enregistrer ces armes afin qu'on sache où elles se trouvent est d'une importance fondamentale.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. L'interprétation anglaise était en français, et je n'ai pas compris la réponse du secrétaire parlementaire. J'aurais vraiment aimé la comprendre. Je me demande si l'on peut y remédier. Le député peut-il répéter sa réponse?
[Français]
L'interprétation semble maintenant fonctionner.
L'honorable secrétaire parlementaire peut-il répéter brièvement sa réponse?
Madame la Présidente, j'ai très hâte que mon collègue de Kingston et les Îles apprenne le français et cela me fera plaisir de l'aider s'il le souhaite.
Je disais que l'approche que nous avons prise s'inspire entre autres de l'expérience néo-zélandaise. Cette dernière a connu un succès limité si l'on compare le nombre estimé d'armes en circulation par rapport au nombre de celles qui ont été retournées au gouvernement.
Selon notre approche, ceux qui souhaitent retourner leur arme vont obtenir une compensation équitable de la part du gouvernement, et ceux qui souhaitent conserver une arme qu'ils ont acquise légalement pourront le faire, mais devront l'enregistrer afin que l'on sache où elle se trouve. Ils ne pourront pas l'utiliser, la vendre, ni la léguer. C'est une permission non permissive, si l'on veut.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. La secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureuse de participer à cet important débat et je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui agit en matière de contrôle des armes à feu afin d'assurer la sécurité des Canadiens. Lors de la précédente législature, j'ai pu travailler sur le projet de loi C-71. Je suis fière de ce travail et je suis fière de le poursuivre avec le projet de loi C-21.
Ce projet de loi mettra en place des mesures de contrôle des armes parmi les plus strictes de l'histoire du Canada. Il rend complète l'interdiction des armes à feu de style arme d'assaut, il jette les bases d'un programme de rachat et il prévoit des mesures nécessaires dans des domaines d'une importance capitale pour l'amélioration de la sécurité publique. Ces mesures visent notamment à limiter ou interdire l'accès aux armes à feu à ceux qui présentent un risque pour eux-mêmes ou pour autrui, à lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu en renforçant la sécurité à la frontière, à accroître les peines maximales pour certaines infractions liées aux armes à feu dans le Code criminel, à combattre l'utilisation illégale d'armes à feu et leur détournement vers le marché illicite et à renforcer les règlements concernant les armes à feu qui ne peuvent être distinguées des armes légales.
Le projet de loi C-21 permettrait d'accroître la sécurité publique pour nos collectivités, nos institutions et nos concitoyens les plus vulnérables. Il créerait aussi des outils pouvant servir à réduire le nombre de morts évitables causées par la violence familiale et les suicides. Je tiens à saluer le travail de ceux qui ont souligné à maintes reprises que, dans le dossier des armes à feu, il faut mettre l'accent sur les personnes qui s'enlèvent la vie ainsi que sur les victimes de féminicide et de violence familiale. Selon la Fondation canadienne des femmes, la présence d'armes à feu dans les foyers canadiens est le plus grand facteur de risque de violence contre un partenaire intime entraînant la mort. Dans le cadre d'une discussion avec le YWCA de Lethbridge, le groupe m'a dit que toutes les femmes qui se sont présentées au refuge avaient été menacées par un partenaire au moyen d'une arme à feu. Au cours des cinq dernières années, ce sont près de 2 500 femmes qui ont été victimes de telles menaces.
Mon implication auprès d'organismes de ma circonscription et de partout au pays m'a aidée à mettre en lumière les dangers de la violence commise au moyen d'une arme à feu. De nombreuses femmes ont peur de signaler les menaces qu'elles reçoivent ou le fait que leur partenaire détient des armes à feu illégales. Même si les femmes reçoivent de l'aide dans les refuges comme le Halton Women's Place, elles sont très vulnérables à la violence armée lorsqu'elles quittent les lieux.
Le projet de loi C-21 serait une première étape pour désarmer les partenaires violents. Quoi qu'il en soit, nous devons continuer à tendre la main aux femmes et à les encourager à dénoncer les armes illégales et leur partenaire violent et à faire en sorte qu'elles reçoivent l'aide dont elles ont besoin. Trop souvent, les survivantes n'obtiennent aucune aide de la justice et cela doit changer.
Le gouvernement propose d'investir 85 millions de dollars afin d'aider les victimes d'agression sexuelle et de violence conjugale à avoir accès à des conseils juridiques et une représentation juridique gratuits, quel que soit l'endroit où elles vivent. C'est une bonne chose, mais nous devons aussi continuer à travailler avec les organisations de femmes qui aident les survivantes de violence conjugale et de violence armée à se mettre à l'abri de leur partenaire violent. Les cas de violence conjugale représentent 28 % de tous les crimes violents signalés à la police, au Canada, et ce chiffre a augmenté pendant la pandémie.
Quatre-vingts pour cent des 945 victimes d'homicides commis par un partenaire intime et signalés entre 2008 et 2018 étaient des femmes. Une femme ou une fille est tuée au Canada tous les deux jours en moyenne, selon l'Observatoire canadien du féminicide pour la justice et la responsabilité. Nous avons le pouvoir de contribuer à réduire ce nombre de morts insensées et cette violence tragique. Certes, le projet de loi C-21 n'est pas la panacée, mais nous pouvons l'utiliser en conjonction avec des investissements comme une stratégie nationale de lutte contre la violence fondée sur le sexe pour réduire cette violence pleine de haine.
Au total, 580 personnes, en majorité des hommes, surtout de race blanche et provenant de communautés rurales, se sont enlevé la vie au moyen d'une arme à feu. Les Drs Alan Drummond et Eric Letovsky, qui représentent l'Association canadienne des médecins d'urgence, ont dit haut et fort que nous devions en faire davantage. En effet, plus de 75 % des décès par arme à feu sont des suicides, c'est pourquoi ils recommandent la mise en place d'un mécanisme de déclaration obligatoire pour que les médecins puissent appeler la police afin de retirer les armes à feu des mains des patients à risque. C'est une recommandation qu'il vaut la peine d'examiner, si cela relève de la compétence fédérale.
Le projet de loi prévoit des mesures clés qui visent à restreindre ou à interdire l'accès à des armes à feu à toute personne qui présente un risque pour elle-même ou pour autrui. Le projet de loi C-71 prévoyait des mesures importantes en ce sens, notamment une vérification des antécédents qui tenait compte de la violence conjugale et des comportements en ligne. Idéalement, il faudrait que ces dispositions entrent en vigueur le plus tôt possible, mais elles demeurent insuffisantes pour empêcher qu'une situation dangereuse se termine par un décès. À l'heure actuelle, les forces de l'ordre ont des pouvoirs très limités pour intervenir lorsqu'on croit qu'une personne ayant accès à des armes à feu présente un risque pour elle-même ou pour autrui. Le projet de loi C-21 propose des dispositions qui donneraient aux autorités le pouvoir d’intervenir rapidement en cas de situation problématique.
L'ajout de telles dispositions au Code criminel donnerait des moyens d'agir aux forces de l'ordre, aux organismes qui travaillent auprès des survivants de mauvais traitements et à tous les Canadiens. Du moment où l'on est au courant d'une situation potentiellement dangereuse, on pourrait s'adresser à un tribunal pour demander une ordonnance d’interdiction d’urgence interdisant immédiatement à la personne visée d’avoir en sa possession des armes à feu. Le projet de loi accorderait aussi le pouvoir discrétionnaire aux juges d'ordonner la saisie immédiate des armes à feu de la personne.
Cela veut dire que n'importe quel membre du grand public, y compris un membre de la famille ou quelqu'un qui fournit des soins, pourrait intervenir s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne ne devrait plus avoir accès à des armes à feu. Le comportement en ligne fait partie de ces motifs raisonnables. Les gens pourraient aussi s'adresser à un tribunal pour obtenir une ordonnance de restriction d’urgence temporaire pour empêcher une personne visée par une ordonnance d'interdiction d'avoir accès aux armes à feu d'autres personnes. L'ordonnance de restriction d’urgence pourrait exiger que la personne remette les armes à feu qui sont en sa possession aux forces de l'ordre, et pourrait être accompagnée d'une ordonnance de perquisition et de saisie.
Aux États-Unis, 19 États et le District de Columbia ont adopté des lois sur les risques extrêmes, et celles-ci se sont avérées efficaces. Une récente étude californienne examine 21 cas dans lesquels on a appliqué cette loi afin d'empêcher des fusillades de masse.
J'ai tenu récemment une table ronde à propos du projet de loi C-21 à laquelle participaient le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et des intervenants de ma communauté. Des représentants du Collège Sheridan, un établissement d'enseignement postsecondaire de notre région, se sont dits préoccupés parce que les lieux de rassemblement tels que les collèges sont susceptibles d'être le théâtre de fusillades de masse et de violence armée. Le projet de loi C-21 marque un pas en avant pour la protection des étudiants de nos campus. Les participants de la table ronde ont toutefois souligné qu'il faut en faire davantage. Ils ont mentionné que, pour que les lois permettant ce genre d'interventions rapides soient efficaces, il faut donner aux juges une formation sur la violence familiale et le contrôle coercitif.
J'ai entendu les récits de plusieurs personnes et organismes qui ont perdu quelqu'un à cause de la violence armée ou qui soutiennent les survivants. Ils affirment qu'il faut renforcer les lois qui permettent aux forces de l'ordre d'intervenir rapidement. Je suis résolue à apprendre davantage de leur expérience, et je suis reconnaissante à ceux qui contribueront aux travaux du comité. Nous inviterons des militants qui ont une expérience personnelle de cet enjeu; ils nous parleront avec courage de la pire journée de leur vie et expliqueront pourquoi nous devons prendre des mesures plus énergiques. Il incombera à tous les membres du comité de les écouter avec ouverture et d'entendre ce que nous pouvons faire, à titre de parlementaires, pour qu'aucune autre famille ne reçoive la terrible nouvelle qu'un être cher est mort à cause d'un acte violent qui a été commis avec une arme à feu et aurait pu être évité.
Ces dispositions permettant une intervention rapide en cas de signalement sont un outil qui cadre avec la stratégie du Canada visant à prévenir et à combattre la violence fondée sur le sexe. Cette stratégie s'appuie sur les initiatives fédérales actuelles, coordonne les programmes existants et jette les bases d'un plus grand pouvoir d'action dans ce dossier crucial. Elle repose sur trois piliers: la prévention de la violence, le soutien aux personnes survivantes et à leur famille, et la promotion de systèmes juridiques et judiciaires adaptés.
La violence fondée sur le sexe est l'une des violations des droits de la personne les plus répandues, les plus meurtrières et les plus profondément enracinées. Le projet de loi dont nous sommes saisis est essentiel pour créer des collectivités fortes et sûres pour tous et nous avons constaté que les gens appuient ces mesures.
Jan Reimer, ancienne mairesse d'Edmonton et actuelle directrice générale de l'Alberta Council of Women's Shelters, a dit que la mesure législative proposée représente:
[…] un pas dans la bonne direction […] Nous voyons des femmes être menacées avec une arme à feu. C'est l'une des principales, sinon la principale cause de décès des femmes dans des relations abusives. Un meilleur contrôle ne prive personne de ses droits, mais il protège le droit à la sécurité des femmes.
Le projet de loi C-21 est un outil de plus que nous pouvons utiliser pour prévenir la violence liée aux armes à feu au Canada. J'ai hâte d'entendre, au comité de la sécurité publique, les témoignages des défenseurs qui nous poussent à créer des lois et à renforcer celles qui protègent nos collectivités contre la violence liée aux armes à feu. Je suis fière d'appuyer nos efforts pour assurer la sécurité des Canadiens.
Madame la Présidente, la députée d'en face a fait bon nombre d'observations que je trouve très intéressantes.
Comme j'étais thérapeute avant de devenir députée, je peux dire qu'il y avait une volonté dans mon domaine de se pencher sur les causes profondes derrière les gestes qui sont posés par certaines personnes. J'ai beaucoup entendu parler des statistiques sur le suicide chez les hommes dans les régions rurales du Canada et de problèmes similaires. Je représente une circonscription rurale de l'Ouest canadien. Le gouvernement n'a rien fait à part s'attaquer au gagne-pain des hommes et des femmes qui travaillent dans le secteur de l'énergie.
Je suppose que les questions que j'aurais à poser sont les suivantes. Pourquoi le gouvernement préfère-t-il choisir les mesures qui font son affaire au lieu de se pencher sur les causes profondes de la maladie mentale? Pourquoi le gouvernement ne se préoccupe-t-il pas vraiment de la santé mentale des Canadiens? Ses attaques contre le secteur de l'énergie ne font qu'aggraver le problème dans l'Ouest canadien.
Madame la Présidente, nous sommes ici pour débattre du projet de loi C-21, une mesure importante pour protéger les Canadiens. Ayant moi-même eu des conversations semblables, j'encourage la députée à s'entretenir avec des gens comme le Dr Alan Drummond, qui est bien placé pour parler de problèmes comme celui que j'ai mentionné, soit celui du suicide, qui touche particulièrement les hommes blancs des régions rurales.
Je suis vivement préoccupée par le fait que le Parti conservateur du Canada se concentre seulement sur les problèmes liés aux armes à feu qui concernent les gangs — et cela fait parte des problèmes auxquels nous nous attaquons — tout en faisant abstraction d'un problème comme le suicide.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la secrétaire parlementaire de son discours.
J'aimerais l'entendre sur le fait que, contrairement à la promesse initiale, le programme de rachat ne sera pas obligatoire. Je comprends que les gens qui possèdent des armes auront des balises à respecter, et, on l'a dit, cela rendra les armes inutilisables au bout du compte.
Au lieu de faire des mécontents partout, pourquoi ne pas avoir poussé pour mettre en place l'équivalent de la promesse initiale, à savoir un programme de rachat obligatoire? Pourquoi avoir opté pour cette demi-mesure?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis contente que la députée soit d'accord avec le gouvernement concernant la nécessité d'interdire les armes à feu de style arme d'assaut. Je crois que le ministre de la Sécurité publique a examiné le cas de la Nouvelle-Zélande et a tenté de trouver la solution qui serait la plus efficace au Canada. Il me tarde d'entendre les témoignages au comité pour voir s'il existe quelque moyen que ce soit de renforcer le projet de loi.
Je suis contente de savoir que la députée appuie l'interdiction des armes à feu de style arme d'assaut.
Madame la Présidente, ma question porte sur la frontière Canada—États-Unis et la contrebande d'armes à feu. Il y a quelques années, on a réduit les efforts de lutte contre la contrebande. Le Canada a cessé ses activités d'enquêtes et d'infiltration en collaboration avec les États-Unis en vue de prévenir la contrebande d'armes à feu et de drogues à la frontière. Le gouvernement n'a pas donné suite aux appels à la reprise de ces activités. Je réclame depuis quelque temps la création d'un groupe de travail transfrontalier pour aider à gérer la pandémie de COVID-19 et une série d'autres dossiers. Cette structure existait auparavant.
La députée s'engage-t-elle aujourd'hui à examiner, à tout le moins, la possibilité de créer ce groupe de travail? Une partie du problème est que nous n'avons pas de stratégie transfrontalière continue qui fasse intervenir des tiers et qui soit ouverte, publique et assortie d'exigences de redditions de comptes. Une telle stratégie nous permettrait de reprendre certaines activités qui ont été abandonnées et d'en entreprendre de nouvelles pour améliorer la sécurité.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses efforts dans cet important dossier. Il a tout à fait raison. Sous le gouvernement conservateur, le financement de l'Agence des services frontaliers du Canada a été réduit, mais nous en avons rétabli une bonne partie. Lors de la législature précédente, nous avons investi 500 millions de dollars dans l'Agence et nous continuons à investir dans la frontière. Cela veut-il dire que nous ne devons pas en faire davantage? Absolument pas: nous le devons.
Nous envisageons de créer un nouveau groupe de travail canadien avec les États-Unis. Je serais heureuse de discuter avec le député dans un esprit de collaboration pour veiller à ce que nous prenions les mesures les plus indiquées dans ce dossier.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à distance à la Chambre des communes aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-21, qui porte l'obscur nom de Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence concernant les armes à feu.
Je tiens d'abord à dire que, ce que veulent les néo-démocrates, c'est que les Canadiens soient et se sentent plus en sécurité. Ce que nous ne voulons pas, c'est qu'une question qui devrait porter sur la sécurité publique soit polarisée et politisée. Malheureusement, le débat dérape assez rapidement vers autre chose. Nous savons qu'il existe des divergences d'opinions quant à la meilleure façon d'assurer la sécurité des Canadiens, mais nous ne voulons pas un choc des cultures. Il ne s'agit pas d'un débat sur les cultures: il s'agit d'un débat qui devrait porter sur la sécurité publique.
J'ai siégé durant deux législatures avant la dernière et j'ai assisté à des débats sur la sécurité liée aux armes à feu et sur le registre des armes d'épaule. Franchement, cela n'a pas beaucoup contribué à la sécurité liée aux armes à feu ni à la sécurité du public. À l'heure actuelle, l'interdiction des armes d'assaut est l'une des deux mesures qui s'imposent le plus. On ne parle pas de la culture des armes à feu, de la chasse, des citoyens respectueux des lois ou de quoi que ce soit de ce genre. Nous savons que des efforts sont faits pour tenir compte des citoyens respectueux des lois et je conviens que la plupart d'entre nous sont des citoyens qui respectent la loi, mais la réalité, c'est que les armes à feu sont un problème grave dans notre société. Il y a eu des tueries de masse et je vais en mentionner quelques-unes.
Nous sommes tous au courant des événements horribles qui se sont produits en décembre 1989 à l'École Polytechnique, où 14 personnes sont mortes et 14 ont été blessées. En août 1992, un massacre a eu lieu à l'Université Concordia. En 1996, à Vernon, en Colombie-Britannique, neuf personnes ont été tuées. En janvier 2017, six personnes sont mortes et cinq autres ont été blessées dans une fusillade perpétrée dans une mosquée de Sainte-Foy, en banlieue de la ville de Québec. En avril dernier, il y a eu l'incident terrible en Nouvelle-Écosse, où 22 personnes ont été tuées et trois autres ont été blessées. Nous savons que ces choses se produisent et qu'elles se reproduiront probablement. Si des mesures peuvent être prises pour réduire ce risque, il faut les prendre.
Les deux mesures les plus importantes en ce qui concerne la violence liée aux armes à feu sont l'interdiction des armes militaires de style arme d'assaut et des armes d'assaut ayant le même type de capacité et l'habilitation des municipalités à interdire les armes de poing ou à en restreindre l'utilisation sur leur territoire. Ce sont des mesures que les néo-démocrates appuient depuis longtemps et, dans le cas de l'interdiction des armes de poing dans les municipalités, nous avons été les premiers à la demander. Les mesures concernant les armes d'assaut contribueront à empêcher qu'une personne ayant une obsession, un différend, de la haine ou une forme de maladie mentale associée à des comportements colériques puisse, en un court laps de temps, causer des dommages terribles et tuer un nombre important de personnes innocentes. Comme certains l'ont mentionné, ces armes n'ont pas raison d'exister dans la société civile. Ce sont des armes militaires conçues pour tuer des gens et les néo-démocrates appuient l'interdiction de ces armes.
Nous souhaitons également que le projet de loi obtienne le plus large appui possible à la Chambre des communes et dans la population en général. Nous savons que la population appuie fortement l'interdiction des armes d'assaut. Un sondage mené en mai 2020 indiquait que 82 % des gens appuient l'interdiction de la possession d'armes de style arme d'assaut pour la population civile, que 87 % des femmes et 88 % des Canadiens de 55 ans et plus appuient l'interdiction des armes militaires de style arme d'assaut et que 87 % des Canadiens considèrent que le gouvernement fédéral devrait accroître le financement de la lutte contre la contrebande d'armes de style arme d'assaut au Canada. Évidemment, il s'agit d'une autre mesure que nous demandons depuis au moins une décennie; nous voulons que la lutte contre la contrebande soit grandement intensifiée.
Nous avons entendu le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile affirmer que des mesures avaient été prises, mais elles arrivent très tard et elles ne sont même pas encore tout à fait mises en œuvre. Si l'on remonte en 2014, plus de 1 000 agents de l'Agence des services frontaliers du Canada ont été relevés de leurs fonctions, et le gouvernement ne les a pas remplacés depuis son accession au pouvoir en 2015. Voilà une véritable lacune dans la réponse qui a été fournie.
Nous entendrons des témoins en comité. De graves préoccupations ont été soulevées par des groupes de défense des victimes de fusillade de masse. Ces groupes disent ne pas croire que les libéraux prennent cet enjeu très au sérieux s'ils ne sont pas disposés à mettre en place des mesures visant les effets à long terme du retrait de ces armes.
La disposition des droits acquis, comme on l'appelle, qui permet aux gens de conserver leurs armes pour une période pouvant aller de 20 à 60 ans, bien qu'elles soient interdites, suscite un questionnement parmi les Canadiens, à propos de la volonté du gouvernement de changer les choses. C'est d'autant plus le cas que le Parti conservateur s'est déjà engagé à annuler cette interdiction. En conséquence, les lobbyistes incitent les gens à ne pas participer à un programme de rachat facultatif.
Le secrétaire parlementaire du ministre ainsi que l'intervenante précédente ont parlé d'une étude qui a été menée sur la situation en Nouvelle-Zélande et qui a démontré que 40 % des armes à feu avaient été retournées dans le cadre d'un programme de rachat facultatif. Or, je ne crois pas que cette analyse représente adéquatement et fidèlement les faits. Elle repose en réalité sur des chiffres qui n'ont pas été vérifiés et qui ont été fournis par le lobby des armes à feu. Selon lui, le nombre d'armes à feu de style armes d'assaut dans ce pays se serait élevé à 170 000. D'autres données nous montrent que le programme de rachat facultatif n'a pas eu d'incidence sur le prix des armes à feu de style armes d'assaut sur le marché noir. En fait, rien ne permet de croire que ce programme n'a pas contribué à réduire le nombre de drames de cette nature ou à les empêcher, en Nouvelle-Zélande.
Or, l'Australie a adopté une interdiction des armes à feu et cela a grandement contribué à changer le cours des choses après 1996, soit l'année où une fusillade de masse a eu lieu à Port Arthur, lors de laquelle 35 personnes ont été tuées et 23 autres ont été blessées. Ce drame a mené le pays à interdire certaines armes à feu et à adopter des mesures de contrôle strictes à l'égard des armes automatiques et semi-automatiques. Depuis 1996, il n'y a eu qu'une seule fusillade de masse en Australie, terme utilisé quand plus de cinq personnes sont tuées, alors que de 1978 à 1996, 13 fusillades de masse étaient survenues. Cela prouve que l'interdiction de certaines armes à feu est efficace.
Il s'agit d'un nouvel échec à inscrire au bilan du gouvernement. Le projet de loi comporte d'autres dispositions, et je crois comprendre que l'intervenant précédent en a souligné les principaux défauts. Nous devons avoir l'assurance qu'elles seront efficaces. Selon ce que je vois, elles pourraient effectivement éviter que les personnes qui présentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui ne se retrouvent avec une arme à feu entre les mains. C'est déjà beaucoup, mais nous avons besoin de données pour en être sûrs, car certains estiment que toutes ces dispositions ne serviront à rien et ne permettront pas d'atteindre les objectifs établis.
Il faut aussi consulter les groupes concernés, y compris l'industrie de l'airsoft, car elle sera directement touchée. Cette mesure législative risque en effet d'obliger les commerçants à fermer boutique sans préavis, sans avoir été consultés au préalable et sans solution de rechange. On voit d'ailleurs tout de suite que le gouvernement n'a pas consulté les autres groupes avant de présenter son projet de loi, car il aurait pu choisir d'autres voies, comme la réglementation, pour encadrer l'industrie de l'airsoft.
Pour ceux qui ne connaîtraient pas l'airsoft, il s'agit d'un jeu qui ressemble au paintball, sauf qu'il se pratique au moyen d'armes à air comprimé qui ressemblent très souvent à d'autres types de fusils. La loi permet aux cinéastes d'utiliser des répliques d'armes à feu dans les films, à condition de se procurer un permis et de respecter la réglementation en vigueur.
Il n'y a aucune raison de croire qu'une réglementation ne pourrait pas être élaborée en consultation avec l'industrie des armes à air comprimé airsoft pour lui permettre de continuer ses activités dans un cadre réglementé. Des audiences de comité pourraient servir à cette fin. La question pourrait aussi être remise à plus tard pour mener de plus amples consultations.
Cette mesure législative a été présentée après le décret, peu de temps après le massacre de Portapique, en Nouvelle-Écosse, l'année dernière. Nous ne croyons pas qu'il y a eu suffisamment de consultations, compte tenu de tout ce qui est inclus dans ce projet de loi, dont une grande partie doit être étudiée plus en profondeur. Il contient beaucoup de détails.
Si nous décidons d'interdire les fusils d'assaut, il faudra faire en sorte que l'approche choisie soit efficace et permanente. J'aimerais que le gouvernement nous dise qu'il est prêt à examiner sérieusement d'autres façons d'y arriver. Par exemple, il a été suggéré de renoncer à un programme de rachat obligatoire et de plutôt avoir recours à des méthodes pour rendre les armes d'assaut inopérantes afin que les collectionneurs puissent les conserver, les exposer et les montrer à leurs amis. Ce choix pourrait remplacer la disposition des droits acquis, qui pourrait être invalidée assez facilement, ce qui rendrait inutiles les mesures prises par le gouvernement.
À mon avis, ce n'est pas une question à laisser sans réponse. Évidemment, nous ne pouvons pas contrôler l'avenir, mais laisser languir pendant des dizaines d'années une mesure qui pourrait fournir un cadre législatif, c'est une situation qu'il faut éviter.
Au bout du compte, nous avons une mesure législative qui comble le besoin d'interdire les fusils d'assaut, afin qu'il soit plus difficile de s'en servir, une mesure qu'il faut mettre en œuvre. Nous avons parlé, au cours des discussions et dans le débat de ce matin, des citoyens respectueux de la loi. Les citoyens respectueux de la loi sont les personnes qui ne violent pas la loi. De nombreuses personnes sont des citoyens respectueux de la loi jusqu'à ce qu'elles deviennent des personnes qui ne respectent plus la loi.
Les recherches sur la violence armée montrent par exemple que, lors de 16 des tueries les plus meurtrières en Europe entre 1987 et 2015 — ce sont des données vieilles de cinq ans —, 86 % des victimes ont été abattues par un tireur titulaire d'un permis. Depuis 2007, 139 des personnes tuées au cours d'au moins 29 tueries aux États-Unis l'ont été par des propriétaires d'armes légitimes. Pour revenir au Canada, parmi les armes à feu saisies chez des Canadiens violents, ayant menacé de l'être ou faisant l'objet d'une ordonnance d'interdiction, 43 % étaient enregistrées au nom de propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis. En Nouvelle-Zélande, autre exemple lointain, la moitié des responsables lors de querelles familiales non mortelles impliquant des armes à feu et d'homicides par arme à feu étaient des propriétaires d'armes à feu légitimes.
On ne peut pas dire qu'il n'y a pas de problèmes avec les propriétaires légitimes, parce qu'ils sont concernés. En fait, l'individu qui s'est rendu du Manitoba à Rideau Hall, en juillet dernier, avec plusieurs armes à feu détenait ces armes légalement. Il a dit qu'il venait arrêter le premier ministre, en partie à cause de la mesure législative sur les armes à feu qui avait été présentée.
Nous ne parlons pas ici d'une catégorie ou d'une autre. Nous parlons de protéger le public et de mieux assurer sa sécurité. Nous parlons des fusils d'assaut. Ce Manitobain possédait l'une des armes interdites par le décret adopté l'année dernière.
Il faut cesser de présenter cet enjeu comme une attaque menée contre un groupe de personnes ou un autre. Nous devons plutôt mettre l'accent sur la sécurité publique. Pour que ce projet de loi bénéficie du plus vaste appui possible, nous devons nous concentrer spécifiquement sur les armes à feu de style armes d'assaut et tenter de faire quelque chose à propos des armes de poing, un problème surtout présent dans les villes, ce qui suppose de donner aux municipalités certains pouvoirs dans ce domaine. Les changements ne seront peut-être pas parfaits, mais ils seront préférables à la situation actuelle, dans laquelle il n'existe aucune mesure de contrôle à ce sujet.
Oui, il faut intensifier les efforts en matière d'application de la loi. Oui, les forces policières doivent prendre des mesures à propos des activités qui se passent dans les villes. Certaines municipalités, dont Vancouver et Surrey, ont montré de l'intérêt pour ce projet de loi. Toronto a aussi fait des commentaires positifs à son sujet. Ce sont des villes où les armes de poing posent un problème particulièrement important et mettent en péril la sécurité publique. Si ces changements peuvent aider, nous devons fournir le mécanisme pour qu'ils soient mis en place.
Cela dit, je souhaite entendre les observations et les questions des députés. Je crois que le projet de loi va dans la bonne direction, mais qu'il faut l'examiner de très près. Nous devons nous assurer qu'il sera vraiment efficace et qu'il ne sera pas étendu outre mesure, par exemple à une industrie comme celle des armes à air comprimé, qui pourrait peut-être être réglementée plus adéquatement.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de la côte Est de ses belles paroles et je suis d'accord avec lui pour dire que le Parlement doit adopter une approche fondée sur le consensus pour faire ce qu'il peut, non seulement pour que les Canadiens se sentent en sécurité, mais aussi pour qu'ils le soient.
J'ai écouté les conservateurs, dont beaucoup représentent des circonscriptions rurales du Canada. Ils ont parlé de la nécessité d'infliger des peines, comme si le fait de rendre le meurtre illégal avait permis en quelque sorte d'y mettre fin pour la simple raison que nous en avons fait un acte criminel. Je les ai également entendus s'attaquer aux peines minimales obligatoires et parler de la hausse de la violence liée aux armes à feu qui a été observée sous un régime de peines minimales obligatoires qui n'a rien fait pour endiguer la croissance de la violence liée aux armes à feu.
Je travaille avec des mères dans ma circonscription qui ont perdu leurs enfants à cause de la violence liée aux armes à feu. Selon elles, si nous voulons mettre fin à cette violence, nous devons investir dans les emplois et le logement et nous attaquer au racisme systémique présent dans le système judiciaire, surtout dans les dispositions relatives à la détermination de la peine, les prisons et les procédures d'arrestation de la police.
Étant donné que le député a parlé de la frontière et que plusieurs arrestations importantes ont récemment eu lieu à Toronto justement en raison des investissements que nous avons faits à la frontière, je suis simplement curieux de savoir s'il collaborerait avec nous par l'intermédiaire du comité pour améliorer les dispositions relatives à la frontière afin d'empêcher l'entrée de toutes les armes de poing et s'il...
Je vais laisser le député répondre, parce qu'il y a énormément de députés qui veulent intervenir.
Le député de St. John’s-Est a la parole.
Madame la Présidente, les mesures frontalières sont nécessaires; c'est tout à fait juste. Il est curieux que nous entendions parler pour la première fois d'un nouvel équipement qui permettrait de détecter les armes à feu. On se serait attendu à ce qu'un tel dispositif soit déjà en place depuis bien des années, mais ce n'est pas le cas. Il est évident qu'il faut renforcer les mesures frontalières.
Pour ce qui est des peines minimales obligatoires, elles ont été jugées inconstitutionnelles dans bien des cas. Je sais qu'elles sont mises en place pour des raisons symboliques, mais elles ne sont pas considérées comme efficaces, et dans bien des cas, elles sont tout de suite jugées inconstitutionnelles. C'est donc une mesure inutile. Elle ne fonctionne pas. Il a déjà été établi que cela ne fonctionne pas, et dans bien des cas...
Madame la Présidente, j'ai écouté avec grand intérêt l'intervention de mon collègue ainsi que certaines interventions des députés libéraux qui ont parlé avant lui. Il est intéressant que le débat porte sur les nombreuses consultations menées par le gouvernement auprès des groupes qui sont d'accord avec lui avant de présenter cette mesure législative pour tenter en quelque sorte de résoudre ce qui est un problème évident.
J'ai une question d'ordre très pratique à poser au député de St. John’s-Est. Afin de faciliter le débat, pourrait-il simplement définir ce que l'on entend par arme à feu de style arme d'assaut? Il y a certes beaucoup d'ambiguïté à ce sujet. Le gouvernement ne peut pas, ou ne veut pas, définir exactement ce qui est considéré comme de telles armes, ce qui rend très difficile de savoir précisément de quoi il est question quand nous parlons de ces armes à feu dites de style arme d'assaut.
Madame la Présidente, il s'agit d'une bonne question si on cherche une définition juridique précise et exacte de cette expression. Toutefois, on peut savoir de quoi il est question en lisant la liste d'armes précises qui sont interdites. S'il faut améliorer la définition en tant que telle, cela pourrait se faire au comité. J'accueillerai toute suggestion permettant d'examiner les zones d'ombre afin que nous puissions les éclaircir et nous assurer que la définition est exacte.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours dans lequel il a principalement abordé la question des armes d'assaut.
Vers la fin, il a effleuré la question du contrôle des armes de poing, en disant que certaines grandes villes étaient intéressées. J'aimerais l'entendre sur ce point, car, au Québec, la mairesse de Montréal n'est pas intéressée. En contrepartie, l'Assemblée nationale du Québec dit qu'on pourrait éventuellement donner au Québec et aux provinces le pouvoir de gérer les armes de poing. Par ailleurs, comme l'ont suggéré certains groupes, la solution pourrait être d'interdire l'importation et la production d'armes de poing.
Que pense mon collègue de ces solutions? J'aimerais l'entendre davantage sur la question des armes du poing.
[Traduction]
Madame la Présidente, personnellement, je serais en faveur de cette solution. Quant au fait que le gouvernement du Québec souhaite adopter des règlements concernant les armes de poing sur son territoire, je serais également heureux que cela se produise. Il s'agit certainement d'une solution acceptable.
Il faudrait parler de la méthode prévue dans le projet de loi, mais elle pourrait bien être réalisable. Elle lie les règlements administratifs aux certificats d'enregistrement des armes à feu, ce qui la rend exécutoire en vertu des règlements fédéraux. On pourrait adopter ces deux solutions et j'accueillerais favorablement toute initiative de la province du Québec visant à faciliter l'exécution de cette option dans le cadre de ses compétences qui dépassent celles des municipalités.
Nous poursuivons les questions et observations. La députée de North Island—Powell River a la parole.
La députée de North Island—Powell River est-elle en ligne? Nous reviendrons à elle.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Hastings—Lennox and Addington a la parole.
Madame la Présidente, j'ai des réserves à l'égard des observations que j'ai entendues. Je tiens à insister sur les fusils d'assaut. Je tiens à souligner que, si le député dit « arme à feu de style arme d'assaut », c'est qu'il s'agit bel et bien d'un style. Il n'y a pas de différence fonctionnelle. La capacité des chargeurs de ces armes n'est pas différente. Elles ont tout simplement une apparence différente. Elles ne sont pas plus dangereuses. Elles ne sont pas plus capables de blesser des gens. Le fait d'employer cette terminologie, qui est injuste pour les propriétaires légitimes d'armes à feu et totalement arbitraire, nuit au débat.
Madame la Présidente, selon moi, le concept est assez bien compris. Je crois qu'il ne subsiste aucun doute quant à la nature de ces armes: elles sont conçues expressément pour être capables de tirer beaucoup de balles en très peu de temps. C'est le cœur de la question.
Malheureusement, nous devons passer aux déclarations de députés. Il restera au député de St. John's-Est trois minutes pour les questions et les observations.
Je sais que la députée de North Island—Powell River a eu un problème technique, alors, si elle souhaite poursuivre son intervention, je vais certainement tenter de lui donner la parole aussitôt que nous reprendrons le débat après la période des questions.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les confinements liés à la COVID-19
Madame la Présidente, les confinements pour une période indéterminée, qui sont approuvés par les dirigeants fédéraux, sont en train de détruire nos communautés. Leurs conséquences sur la vie des Canadiens sont graves. Des gens ordinaires font l'objet d'enquêtes de police parce qu'ils organisent des manifestations pacifiques contre les confinements.
La semaine dernière, j'ai parlé à une jeune entrepreneure de ma circonscription. Elle m'a affirmé que si les choses ne changent pas à court terme, elle devra se résigner à faire faillite. Le budget libéral ne lui sera d'aucun secours.
D'autres personnes m'ont confié que leurs enfants doivent dorénavant prendre des médicaments pour atténuer leurs pensées suicidaires. Hélas, le budget ne fait absolument rien au sujet du tsunami de problèmes de santé mentale qui frappe les jeunes en ce moment.
Les Canadiens s'attendent à ce que leurs dirigeants leur viennent en aide, mais leurs préoccupations semblent tomber dans l'oreille d'un sourd. Nous n'avons qu'à regarder ce qui se passe au sud de la frontière, où de nombreux États américains ont repris leurs activités et voient leur situation s'améliorer sur le plan économique, social et de la santé mentale.
Il est temps de reconnaître que la mise en quarantaine des personnes en santé ne sert à rien. Nous devons mettre un terme à ces confinements draconiens une fois pour toutes.
L'Arménie
Madame la Présidente, le 24 avril est la journée de commémoration du génocide arménien. C'est l'occasion de réfléchir aux crimes horribles qui ont causé la mort de plus de 1 million d'Arméniens durant la Première Guerre mondiale.
Au mois d'avril, nous commémorons tous les génocides: l'Holocauste, le génocide rwandais, le génocide cambodgien et d'autres, beaucoup trop nombreux. Les gouvernements et les gens du monde entier doivent reconnaître les génocides pour les marques permanentes de haine qu'ils laissent sur notre histoire.
Demain, j'invite tous les Canadiens à assister avec la grande communauté arméno-canadienne aux cérémonies commémoratives qui auront lieu en ligne. Le génocide ne doit jamais être ignoré ou nié.
En rendant hommage à ceux que nous avons perdus dans le génocide arménien, souvenons-nous et proclamons: « Plus jamais! ».
[Français]
Le Programme Explore
Madame la Présidente, en 1971, le gouvernement canadien a lancé le Programme d'été de langue seconde Explore, à l'intention des jeunes étudiantes et étudiants partout au pays. Il s'agit d'un programme qui a pour objectif de valoriser nos langues officielles.
Depuis, plus de 250 000 jeunes ont bénéficié de ce programme, dont moi-même il y a quelques années au Collège universitaire Glendon, à Toronto, pour perfectionner leur langue seconde et mieux comprendre la réalité culturelle et linguistique canadienne.
Cette année, en 2021, le Programme Explore en est à sa 50e édition, et c'est un exploit qui mérite d'être souligné.
Il est temps de féliciter chaleureusement toutes ces personnes qui ont contribué au succès de ce programme au fil des ans, par sa mise sur pied, sa gestion et son animation, afin de permettre à ces milliers de jeunes de vivre l'expérience d'une vie.
Continuons à soutenir Explore, cette initiative qui consolide notre diversité linguistique et culturelle et qui représente un pilier de notre identité nationale.
[Traduction]
Kenny Williams
Madame la Présidente, aujourd'hui, je veux rendre hommage à Kenny Williams, qui est décédé récemment à l'âge de 69 ans après un long et digne combat contre la sclérose latérale amyotrophique.
Kenny était un fils, un époux, un père, un grand-père et un ami pour tous ceux qui le connaissaient. La plupart des gens ont fait la connaissance de Kenny durant les 30 années qu'il a servi le milieu du hockey sur la rive sud et partout dans la province.
Membre fondateur du comité qui a fait construire l'aréna Southern Shore en 1986, Kenny a travaillé à titre de gérant de l'enceinte pendant plus de 30 ans. Il a siégé à des conseils de hockey mineur, junior, senior et féminin.
Une voix: J'invoque le Règlement.
Les aînés
Madame la Présidente, le gouvernement a enfin annoncé des mesures budgétaires pour aider les aînés qui touchent la Sécurité de la vieillesse. C'était une promesse électorale; le problème, c'est que ces mesures ne s'appliquent qu'à certains aînés.
Le gouvernement propose un paiement unique de 500 $ en août 2021 et une augmentation de 10 % de la Sécurité de la vieillesse par la suite. Le problème, c'est que cela ne s'applique qu'aux aînés de 75 ans et plus. Il n'y a vraiment aucune raison d'exclure les aînés de moins de 75 ans.
Les libéraux disent que beaucoup d'aînés ont dû relever des défis financiers en assumant des coûts supplémentaires pour demeurer en sécurité, et qu'après une vie entière de travail, ils méritent de vivre leur retraite en sécurité et dans la dignité.
Quelqu'un pourrait-il me dire pourquoi cela ne s'applique pas aux aînés âgés de 65 à 74 ans? Le gouvernement a créé un programme d'apprentissage d'aînés « juniors » et d'aînés « séniors. » C'est ridicule. Le gouvernement doit éliminer ce système à deux vitesses et accorder l'augmentation à tous les aînés de 65 ans et plus.
[Français]
Le programme Emplois d'été Canada
Madame la Présidente, l'été est une saison florissante pour ma communauté, Alfred-Pellan. C'est surtout une période qu'attendent avec impatience les jeunes lavallois, mais aussi nos organismes communautaires et nos entreprises. Pourquoi? C'est parce que l'été rime avec Emplois d'été Canada, un programme incontournable qui fait une différence dans ma communauté.
Cette année, ce sont près de 7 millions de dollars qui seront investis à Laval par le truchement d'Emplois d'été Canada. Au total, 1 618 emplois de qualité seront offerts aux jeunes lavallois durant l'été. Dans Alfred-Pellan, 331 jeunes bénéficieront d'une expérience de travail enrichissante, formatrice et surtout humaine, dans nos organismes communautaires et nos entreprises locales.
J'encourage les jeunes lavallois à soumettre leur candidature pour ces emplois qui feront une différence dans leur avenir et qui soutiendront les organismes et les entreprises de chez nous.
Bonne chance, bon été et merci.
[Traduction]
Kenny Williams
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à Kenny Williams, décédé récemment à l'âge de 69 ans après une longue et digne lutte contre la sclérose latérale amyotrophique.
Kenny était un fils, un époux, un père et un grand-père. C'était aussi un ami pour tous ceux qui le connaissaient. La plupart d'entre eux l'ont rencontré au cours des 30 années où il a contribué à la communauté du hockey sur la rive sud et partout dans la province.
Kenny a été l'un des membres fondateurs du comité qui a fait construire l'aréna Southern Shore en 1986. Il a été gestionnaire du stade pendant plus de 30 ans. Il a aussi siégé au conseil d'administration d'organisations de hockey mineur, junior, senior et féminin.
En 2005, il a reçu le bâton-épinglette doré en hommage à ses années de service dans les conseils d'administration de Hockey Terre-Neuve. En 2015, il a été intronisé au Temple de la renommée du hockey de Terre-Neuve-et-Labrador. Il est devenu membre à vie de Hockey Terre-Neuve et a reçu l'ordre du mérite de Hockey Canada en 2017.
Kenny était un mordu de hockey et avait à cœur de contribuer à la communauté. Je tiens à honorer sa mémoire et à le remercier d'avoir consacré sa vie au service de la communauté et, en fait, de la province.
Les changements climatiques
Madame la Présidente, j'ai la chance de vivre dans la magnifique circonscription de Port Moody—Coquitlam, qui comprend des endroits comme Anmore et Belcarra. On y trouve à la fois des montagnes, des rivières à saumon et des forêts pluviales luxuriantes.
Les Premières Nations de la région, les gardiens des cours d'eau, des groupes comme Burke Mountain Naturalists et Coquitlam River Watershed Roundtable, des pisciculteurs ainsi que d'autres groupes communautaires travaillent fort pour protéger l'environnement, mais les changements climatiques menacent la biodiversité de la Colombie-Britannique.
Il y a un an, j'ai demandé au ministre si le Canada avait un plan d'évacuation pour les collectivités en cas d'incendie de forêt pendant la pandémie de COVID-19. Plus récemment, je me suis penchée sur les infrastructures locales, car les débordements causés par les pluies torrentielles dans le réseau d'égout contaminent des ruisseaux où vivent des espèces en péril.
Les changements climatiques nous obligent à adopter des plans d'infrastructures et de mesures d'urgence plus rigoureux. C'est pourquoi je suis heureuse que le plan Agir pour l'environnement présenté par mon parti propose d'investir dans la technologie pouvant améliorer la détection précoce des feux de forêt et mieux prévoir leur comportement. Il propose également d'investir dans la construction d'infrastructures conçues pour résister aux conditions météorologiques extrêmes pour aider les collectivités à mieux se préparer en cas d'urgence.
Les femmes entrepreneures
Madame la Présidente, les femmes entrepreneures sont essentielles à la réussite économique du Canada. Il est primordial de soutenir leur innovation pour assurer une relance forte et inclusive après la pandémie de COVID-19.
Le mois dernier, le gouvernement a accordé un financement complémentaire de 235 500 $ au Haltech Regional Innovation Centre de Burlington, afin d'aider les femmes entrepreneures de la région d'Halton à traverser la crise et à continuer de faire croître leur entreprise. Ces fonds s'ajoutent au financement de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat déjà accordé à Haltech, pour un total de 543 300 $.
Haltech offre des services importants qui permettent d'aider un groupe diversifié de femmes entrepreneures à démarrer leur entreprise, à lui faire prendre de l'expansion et à se tailler une place sur les marchés mondiaux. Les activités proposées comprennent notamment des séances de formation, des programmes par cohorte et des occasions de mentorat.
Je suis fière des femmes travaillantes qu'appuient Haltech et sa directrice, Shann McGrail. Ces femmes entrepreneures jouent un rôle important pour la stabilisation et la croissance de l'économie locale et nationale.
Les aînés
Madame la Présidente, au cours de la dernière campagne électorale, nous avons fait une promesse aux aînés de plus de 75 ans. Dans le budget de 2021, nous proposons de bonifier de 10 %, par voie législative, les prestations de Sécurité de la vieillesse pour les retraités âgés de 75 ans et plus...
Un moment, s'il vous plaît. J'ai bien tenté de signaler au député qu'il y avait un problème avec son micro. Je vois que le micro de son casque d'écoute ne s'est pas activé. Pourrait-il tenter de le rebrancher? Nous recommencerons ensuite.
Je demanderais à tous les députés qui participent par vidéoconférence de ne pas allumer leur micro, quelle qu'en soit la raison. C'est un manque de respect pour la Chambre. À moins d'être invités à prendre la parole, les députés ne doivent pas allumer leur micro.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Madame la Présidente, au cours de la dernière campagne électorale, nous avons fait une promesse aux aînés de plus de 75 ans. Dans le budget de 2021, nous proposons de bonifier de 10 %, par voie législative, les prestations de Sécurité de la vieillesse pour les retraités âgés de 75 ans et plus à compter de juillet 2022, puis de les bonifier annuellement. En août prochain, un paiement unique de 500 $ sera versé aux aînés de 75 ans et plus. Ainsi, 3,3 millions d'aînés bénéficieront de cette promesse que nous avons faite.
Le budget soutient également les aînés en consacrant 3 milliards de dollars sur cinq ans à la création de normes en matière de soins de longue durée. Cela honore et surpasse nos engagements antérieurs.
Par exemple, l'été dernier, nous avons versé un paiement ponctuel aux aînés âgés de plus de 65 ans. Avant la pandémie, peu après le début de notre premier mandat, nous avons considérablement augmenté le Supplément de revenu garanti, ce qui a permis de sortir, littéralement, des centaines d'aînés de Winnipeg-Nord de la pauvreté.
Nous avons à cœur les intérêts des aînés.
L'Arménie
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 106e anniversaire du génocide arménien qui a été perpétré par l'Empire ottoman. Un million et demi d'Arméniens, hommes, femmes et enfants, ont alors perdu la vie.
Cent six ans se sont écoulés depuis ces crimes horribles de 1915. Pourtant, la Turquie continue aujourd'hui de nier les crimes odieux qu'elle a commis. Alimenté par ce refus de reconnaître une partie de son histoire, le régime actuel continue sur la même voie dans l'intention de compléter le génocide arménien, ce que la Turquie n'a pu faire en 1915.
Aujourd'hui, la Turquie continue d'utiliser son immense richesse et ses forces militaires pour menacer constamment la sécurité de l'Arménie et l'Artsakh. Nous continuons à soutenir tous les Arméniens du Canada et d'ailleurs dans le monde ainsi que leur cause. Nous disons: « Plus jamais. »
Les champions de l'engagement communautaire dans la lutte contre la COVID
Madame la Présidente, depuis le début de la pandémie, mes concitoyens ont constamment fait tout en leur pouvoir pour aider leurs amis, leurs voisins et les personnes isolées à cause de la COVID.
Nous avons récemment célébré ces champions de l'engagement communautaire dans la lutte contre la COVID lors d'une activité organisée dans ma circonscription. Les histoires que nous avons entendues sont incroyables: des membres de conseils paroissiaux et des membres du personnel infirmier venant en aide aux paroissiens; des jardiniers luttant contre le racisme anti-Noirs et embellissant les quartiers; des gens se portant à la défense des personnes âgées et des locataires; des journalistes défendant la cause des nouveaux arrivants; des musiciens divertissant les aînés; des personnes menant le combat en première ligne contre la pandémie; des personnes luttant pour les droits des personnes handicapées.
Je félicite chaleureusement Mary Oko, Angel Beyde, Dmytro Ilchuk, Anne-Marie Mohler, Brian Traquair, Julia Stewart, Gezahegn Demissie, Stella Joseph, Deborah Gold, Cathy Brown et tous les bénévoles de Roncyworks, ainsi que ceux combattant l'insécurité alimentaire à Feed It Forward. Ce sont tous des champions de l'engagement communautaire dans la lutte contre la COVID. Je peux dire en toute sincérité que, lors de la soirée de remise des prix, ils m'ont inspiré à ne ménager aucun effort pour être un meilleur voisin.
Les opioïdes
Madame la Présidente, il y a une épidémie qui a encore fait plus de victimes que la COVID en Colombie-Britannique, et c'est l'épidémie de surdoses aux opioïdes. Plus de 1 700 personnes y sont mortes à cause des opioïdes. À Maple Ridge seulement, 500 personnes ont succombé à des surdoses.
Garder les gens en vie est essentiel, mais les aider à commencer une nouvelle vie est tellement mieux. C'est de guérison qu'il s'agit.
En dépit du manque de leadership fédéral, il y a encore d'excellentes ressources dans ma circonscription, Pitt Meadows-Maple Ridge. InnerVisions possède deux établissements, Hannah House pour les femmes et Miller House pour les hommes, qui offrent 80 lits à eux deux. L'organisation Hope for Freedom obtient des résultats remarquables. L'Armée du Salut a un excellent programme de réadaptation, Genesis.
J'aimerais rendre hommage au personnel du centre de traitement de Maple Ridge et à son travail acharné. Les organisations The One Way Club et Celebrate Recovery sont aussi là pour aider les personnes aux prises avec des dépendances.
Ces organisations à but non lucratif, essentiellement, ont besoin de notre aide, car elles contribuent à changer la vie de tant de personnes.
Les entreprises touristiques de Fundy Royal
Madame la Présidente, ma circonscription, Fundy Royal, regorge d'excellents exploitants d'entreprises touristiques. Certaines de ces entreprises ont vu le jour dans les dernières années, alors que de nombreuses autres existent depuis des décennies. Ces entreprises peineront à demeurer à flot en raison des restrictions liées à la COVID d'ici leur réouverture. Bon nombre d'entres elles n'ont reçu qu'une aide limitée jusqu'à maintenant et elles doutent que le gouvernement fédéral leur offre du soutien pour les aider à traverser l'été. Beaucoup trop d'entrepreneurs me disent qu'ils sont frustrés de l'inaction du gouvernement fédéral et sont inquiets face à ce que pourraient leur réserver les mois à venir.
Les conservateurs ont demandé au gouvernement fédéral d'assurer l'avenir de l'économie canadienne en mettant en place des mesures de relance qui ciblent les secteurs en difficulté, comme le secteur du tourisme. Les Canadiens méritent un plan de reprise de la croissance économique pour assurer un avenir prospère.
La sécurité ferroviaire
Madame la Présidente, dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, les voies ferrées traversent un grand nombre de nos communautés. Jour et nuit, des trains de plus d'un kilomètre de long traversent des zones résidentielles avec leur cargaison de marchandises dangereuses comme le diésel, le propane et le méthanol. Si les projets de terminaux proposés reçoivent le feu vert, le volume de marchandises dangereuses augmentera encore plus.
Bien que ces trains fassent partie intégrante de notre économie, cette hausse inquiète les collectivités. Elles voient des déraillements se produire et s'inquiètent du risque d'un incident majeur, comme celui qui est survenu à Lac-Mégantic. Elles s'interrogent sur les délais d'intervention et les plans d'évacuation. Surtout, elles craignent que la réglementation fédérale ne suffise pas à prévenir un incident majeur. Selon de récents rapports du commissaire à l'environnement et de la vérificatrice générale, elles ont raison d'être inquiètes.
Les gens qui vivent dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, y compris ceux qui travaillent à bord des trains, méritent un gouvernement fédéral qui fait tout en son pouvoir pour protéger les collectivités, les travailleurs et l'environnement. Nous ne resterons pas silencieux, pas tant que le gouvernement se soustrait à cette responsabilité fondamentale.
[Français]
Les prestations de maladie de l'assurance-emploi
Madame la Présidente, je souhaite rendre hommage aujourd'hui à ma sœur Nancy, qui a reçu un diagnostic de cancer du sein en novembre 2019.
À la suite d'une mammographie et d'une biopsie, elle reçoit le verdict. Elle s'effondre. Elle commence une nouvelle vie avec son conjoint, elle a un bon travail, et tout bascule. S'ensuivent six mois de chimiothérapie. En mai 2020, elle a subi une mastectomie partielle et 23 traitements de radiothérapie. Nancy a dû cesser de travailler pour s'occuper de sa santé.
Les 15 semaines de prestations d'assurance-emploi auxquelles elle a droit sont ridiculement insuffisantes pour aider les femmes qui, comme elle, vivent le plus grand défi de leur vie: vaincre le cancer. Les 50 semaines que nous réclamons en prestations de maladie de l'assurance-emploi aideraient grandement ces femmes et leur éviteraient un stress dont elles n'ont pas besoin. Présentement, elles doivent se concentrer sur combattre leur maladie et essayer de survivre, et ce, sans avoir cette quiétude d'esprit qu'elles méritent pourtant.
Je suis fière de ma sœur pour son courage et sa force. Avec toute mon affection, je lui souhaite la santé.
[Traduction]
La date limite de transmission des déclarations de revenus
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur la date jusqu'à laquelle les contribuables pourront transmettre leur déclaration de revenus, car je crains encore aujourd'hui que des millions de Canadiens vulnérables ne perdent leurs prestations en juillet sous prétexte qu'ils auront été incapables de produire leur déclaration à temps.
Le gouvernement dit qu'il ne peut pas repousser cette date à plus tard, mais rappelons-nous ce qui s'est passé l'an dernier. La pandémie venait de commencer et les Canadiens étaient confinés à la maison. Le gouvernement avait alors annoncé que les gens auraient jusqu'en septembre pour transmettre leur déclaration de revenus et qu'il veillerait à ce que le renouvellement des prestations se fasse sans heurts. Quelle est la situation cette année? La pandémie n'est pas terminée, les confinements non plus — parce que le Canada ne s'est pas procuré suffisamment de vaccins —, et les gens doivent encore demeurer à la maison. Pourtant, le gouvernement refuse de modifier la date limite.
C'est important, car des milliers de Canadiens sont incapables de produire eux-mêmes leur déclaration, faute d'ordinateur. Je l'ai moi-même constaté, car des milliers de Canadiens sont venus à mon bureau l'année dernière pour qu'on les aide, mais ils n'ont pas pu ce mois-ci parce qu'ils devaient rester chez eux.
Nous devons aider les Canadiens vulnérables et assurer la transition. Le gouvernement devrait se montrer raisonnable, faire preuve de sollicitude et aider des millions de Canadiens en repoussant de deux mois la date limite pour transmettre les déclarations de revenus.
L'environnement
Madame la Présidente, le tout premier Jour de la Terre a eu lieu le 22 avril 1970 et a mobilisé des millions de personnes afin de sensibiliser la population aux problèmes graves et réels que représentent les changements et le réchauffement climatiques. Plus de 50 ans plus tard, nous continuons à informer les gens et à déployer des efforts pour opérer des changements environnementaux positifs.
Le gouvernement fédéral prend les mesures nécessaires pour apporter des changements concrets et inverser les effets des changements climatiques. À Brampton et dans la région de Peel, le gouvernement fédéral a investi dans 43 nouvelles bornes de recharge pour véhicules électriques et, plus récemment, il a annoncé le plus important investissement fédéral de l'histoire de ma circonscription, Brampton-Est, en vue de construire la plus importante installation d'entretien du réseau de transport en commun de Brampton. Cette installation sera outillée pour faire la transition vers une flotte entièrement électrique et pour aider le Canada à atteindre son objectif de carboneutralité d'ici 2050.
Nous pouvons tous contribuer à protéger notre magnifique planète en unissant nos efforts. Jouons tous notre rôle afin de protéger la Terre pour la génération actuelle et de nombreuses générations à venir.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Madame la Présidente, la majore Kellie Brennan a livré un témoignage percutant hier soir. Elle a déclaré au comité que le général Vance a usé d'intimidation pour la forcer à faire un faux témoignage. Elle a aussi précisé que cet homme s'est vanté d'avoir le contrôle sur le système de justice militaire, d'être intouchable et d'avoir de l'emprise sur le ministre de la Défense nationale. Malgré le caractère choquant et très troublant de ces allégations, elles semblent pourtant véridiques.
Le premier ministre et le ministre de la Défense nationale admettront-ils qu'ils sont complices de la dissimulation d'allégations d'inconduite sexuelle et qu'ils ont ainsi laissé tomber les femmes dans les forces armées?
Madame la Présidente, le gouvernement a toujours eu pour priorité absolue de réduire toute forme d'inconduite et d'abus de pouvoir et de créer un environnement de travail sûr pour tout le personnel de la Défense nationale. Nous savons que les organisations, peu importe leur nature, y compris les Forces armées canadiennes, doivent déployer des efforts pour éliminer la masculinité toxique à la source d'un climat malsain.
Toutes les options pour garantir un avenir plus sûr pour les femmes dans les Forces armées canadiennes seront envisagées. Il reste beaucoup de travail à faire et d'autres mesures seront mises en place.
La santé
Madame la Présidente, ce n'est pas croyable. Comprenez-moi bien, nous aurons d'autres questions pour le ministre.
Depuis des mois, le Canada perd la bataille contre les variants de la COVID-19. Hier, le premier ministre s'en est enfin rendu compte, et il a suivi les conseils du chef conservateur. Cependant, encore une fois, il est déjà trop tard pour beaucoup de Canadiens.
Une éclosion du variant brésilien a ravagé la Colombie-Britannique et le variant indien est déjà présent dans trois provinces. Combien de temps s'étirera encore la troisième vague au Canada parce qu'encore une fois, le premier ministre tarde à agir?
Madame la Présidente, quand il s'agit de protéger les Canadiens, nous sommes intervenus à toutes les occasions. Nous avons pris des mesures pour protéger les Canadiens, notamment en mettant en place des restrictions à la frontière qui sont parmi les plus sévères au monde, et la journée d'hier n'a pas fait exception. Cela montre que nous sommes déterminés à continuer d'agir et de faire ce qu'il faudra, aussi longtemps qu'il le faudra. Nous allons traverser la troisième vague ensemble, car les Canadiens sont déterminés à le faire.
Madame la Présidente, il y a un mois, lorsqu'on a demandé au premier ministre si les mesures frontalières étaient efficaces, il a tout simplement répondu par la négative et il s'est contenté d'une réponse similaire par la suite. D'ailleurs, depuis janvier 2020, et encore hier, lorsqu'on a demandé au premier ministre s'il allait commencer à prendre des mesures pour contrôler les vols à destination du Canada, on s'est fait répondre que non. Hier, à la fin de la journée, le premier ministre a finalement retrouvé un peu de ce que la plupart des gens considèrent comme du bon sens en exigeant la suspension des vols en provenance de l'Inde et du Pakistan.
Combien de Canadiens seront touchés par la COVID-19 parce que le premier ministre a, encore une fois, beaucoup trop tardé à prendre la bonne décision?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
De ce côté de la Chambre, notre gouvernement va toujours s'appuyer sur des données scientifiques, les conseils de la santé publique et l'évolution de la situation de la COVID-19 dans le monde.
Nous avons effectivement suspendu temporairement les voyages en provenance de l'Inde et du Pakistan alors que nous surveillons la situation dans la région. Les passagers doivent également recevoir un résultat de test négatif de leur dernier point de départ avant de s'envoler pour le Canada. Nous continuons de déconseiller fortement les voyages non essentiels. La sécurité des Canadiens et Canadiennes sera toujours notre priorité.
Madame la Présidente, ça a tout pris pour que le premier ministre décide de fermer les frontières hier soir aux pays où se produisent de sévères éclosions de variants.
Il est inconcevable qu'il prenne autant de temps à prendre des décisions. Quand il est question de santé publique, il est primordial de ne pas courir de risques. Le premier ministre expose la population à des risques sérieux depuis le début de son mandat. Il est lent sur les vaccins, lent à fermer les frontières et lent avec les tests rapides. Est-il conscient qu'il a causé cette troisième vague?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Les mesures que nous avons en place sont les plus strictes du monde. Alors que le nombre de cas de COVID-19 augmente dans le monde entier, nous prenons les mesures nécessaires pour protéger les Canadiens contre la COVID-19 et les variants. Hier, nous avons suspendu temporairement tous les vols commerciaux et privés de passagers en provenance de l'Inde et du Pakistan pendant 30 jours. Nous allons continuer de déconseiller tout voyage non essentiel parce que la sécurité des Canadiens et des Canadiennes sera toujours la priorité no 1.
Madame la Présidente, ce qui est difficile à comprendre, c'est que le premier ministre avait l'expérience de la première vague pour les frontières, mais que, comme à la première vague, il est en retard. Il n'apprend pas de ses erreurs.
Il a fallu la pression des conservateurs, des provinces et des médias pour qu'il décide finalement de fermer les frontières pour protéger la population. Il y a d'autres pays où la situation dégénère. Le premier ministre peut-il nous assurer qu'il ne tardera plus à agir et mettre en péril la santé des Canadiens?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Depuis le début de la pandémie, nous déconseillons tous les voyages non essentiels. Nous avons adopté une approche sur plusieurs niveaux pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Nous allons continuer de fonder nos mesures sur les conseils judicieux de nos responsables de la santé publique. Nous n'hésiterons pas à ajuster nos mesures au besoin.
Les services de garde
Madame la Présidente, le gouvernement a décidé de lancer un programme pancanadien de services de garde comme ceux qu'on a déjà au Québec.
Là où cela pose problème, c'est que le premier ministre semble vouloir dire au Québec quoi faire avec la part de financement qui lui revient. Selon lui, le budget propose de conclure une entente avec le Québec qui lui permettra d'apporter d'autres éléments d'amélioration à son système.
Le Québec gère ses centres de la petite enfance, les CPE, depuis bientôt 25 ans. Il n'a pas besoin des conseils du fédéral. Est-ce que le gouvernement va transférer au Québec les sommes sans condition?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais mentionner que, pour la première fois de l'histoire du pays, nous proposons un plan national pour que toutes les familles du pays aient accès à des services abordables d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le leadership dont le Québec a fait preuve dans ce domaine nous a permis de constater qu'une telle mesure améliorera les résultats en matière d'apprentissage pour les jeunes enfants dans les collectivités tout en permettant à un plus grand nombre de femmes de contribuer à l'économie.
Nous allons prochainement mener des consultations auprès des provinces pour veiller à ce que cet argent soit utilisé de la façon la plus productive et à ce qu'un plus grand nombre de femmes puissent participer à l'économie canadienne, comme elles ont pu le faire au Québec.
[Français]
Madame la Présidente, je n'ai pas eu de réponse à ma question.
Je le répète, cela fait bientôt 25 ans que le Québec gère les CPE. On a inventé le modèle. Les garderies fédérales, en date d'aujourd'hui, il y a en zéro. Ça n'existe pas. Alors, au nom de quelle expérience le gouvernement fédéral pourrait-il dire au Québec comment gérer sa part de financement destinée aux garderies?
Le premier ministre a été inutilement ambigu quand on l'a questionné à ce sujet. Je cherche donc des clarifications pour éviter une chicane qui ne servirait à rien. Est-ce que le gouvernement s'engage à transférer au Québec sa part de financement sans condition?
Monsieur le Président, le Bloc québécois vient de rater une très belle occasion de saluer le budget. C'est un budget qui répond aux attentes du Québec, qu'il s'agisse de l'aéronautique, du train à grande fréquence Québec-Toronto, de la culture ou des aînés.
Sur la question du système de garderies, nous nous inspirons du Québec parce que le Québec est un précurseur. C'est un modèle qui fonctionne extrêmement bien, c'est un modèle que nous voulons exporter. Nous permettons ainsi au Québec de rayonner à l'échelle du Canada. Tout cela est très positif et le Bloc devrait s'en réjouir.
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, les libéraux tentent de nous faire croire qu'ils sont devenus les champions de la langue française, mais, dans les faits, il n'en est rien.
Ils sont encore dans la même logique de l'entente pitoyable avec Netflix. Dans leur budget, les libéraux n'ont consacré aucune somme spécifiquement à la production de contenu audiovisuel francophone. Ce secteur était déjà sous respirateur artificiel. Les artistes et les artisans sont inquiets. La pandémie n'a fait que les précariser davantage.
Est-ce que le ministre s'engage à allouer des sommes à la production audiovisuelle francophone, un secteur essentiel à l'épanouissement du français, oui ou non?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question et de son militantisme pour les arts et la culture.
Je lui rappelle par contre que, dans le budget, nous avons respecté l'un de nos engagements électoraux, celui d'augmenter le financement de Téléfilm Canada de 50 millions de dollars. Une bonne partie de ce financement ira aux productions francophones, comme c'est déjà prévu au sein de Téléfilm Canada. Il y aura donc plus d'argent pour les productions audiovisuelles en français.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, on parle depuis 2019 dans la lettre de mandat du ministre d'une stratégie en matière de logement pour et par les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique et, cependant, les libéraux ne proposent toujours rien dans le budget. L'excuse bidon du ministre, c'est qu'ils sont en train de l'étudier.
Le président du Caucus autochtone de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine a déclaré que l'absence d'une telle stratégie dans le budget de 2021 était une honte. Le président-directeur général de l'Association, qui copréside aussi le Conseil national du logement du gouvernement, a affirmé de son côté que c'était une déception cruelle.
Le premier ministre va-t-il modifier ici et maintenant le budget pour y inclure une stratégie de logement en milieu urbain, rural et nordique « pour les Autochtones et par les Autochtones »?
Madame la Présidente, le Parlement est en train de préparer un rapport sur la nécessité d'élaborer conjointement une stratégie en matière de logement pour les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique. Nous attendons ce rapport et quand nous l'aurons, nous agirons en conséquence.
En attendant, je renvoie la députée à l'Initiative pour la création rapide de logements, dont elle s'est moquée. C'était la promesse de 3 000 logements. Nous avons maintenant plus que doublé ce fonds, et le programme a livré près de 40 % des unités à des programmes axés sur le logement autochtone.
Le gouvernement est très sérieux quand il parle d'un programme de logement en milieu urbain, rural et nordique pour les Autochtones. La députée verra les résultats du budget. Elle verra les résultats de ce programme. Cependant, entretemps, nous avons placé la barre plus haut et nous investissons plus que n'importe quel autre...
[Français]
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, hier, le Parlement britannique a suivi l'exemple de ce Parlement et a adopté une motion reconnaissant le génocide des musulmans ouïghours.
Les Ouïghours sont obligés de cueillir du coton et de produire des tomates. Les mesures que le gouvernement a prises en janvier pour interdire ces importations ne sont pas efficaces. D'autres pays ont mis en place des mesures efficaces.
Le gouvernement va-t-il mettre en place des mesures efficaces pour interdire ces importations de Chine?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député nous rappelle que le monde entier a les yeux rivés sur la Chine, et notre message à la Chine reste clair: nous la surveillons aussi. Plus que jamais, les pays démocratiques doivent faire front commun pour promouvoir les valeurs de la démocratie et des droits de la personne, tout comme les parlementaires et les Parlements du monde entier.
Nous saluons la décision du Parlement britannique. Nous la comprenons. Il s'agit d'une décision très similaire à la nôtre. Nous continuerons d'indiquer à la Chine que nous surveillons toutes les situations relatives aux droits de la personne qui sont importantes pour l'ensemble des Canadiens.
Madame la Présidente, les pays du monde entier commencent à se rendre compte des menaces que représente la Chine. Le Parlement canadien, le Parlement britannique, le Parlement néerlandais et l'administration Biden ont tous reconnu le génocide des Ouïghours.
Hier, l'Australie a annulé deux accords concernant des projets d'infrastructure avec la Chine, qui font tous deux partie de l'initiative La Ceinture et la Route de la Chine. Quand le gouvernement fera-t-il de même et se retirera-t-il d'une autre initiative La Ceinture et la Route? Quand indiquera-t-il qu'il ne veut pas participer à l'exportation du modèle autoritaire chinois et se désengagera-t-il de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures dirigée par la Chine?
Madame la Présidente, comme nous l'avons dit maintes fois à la Chambre, la relation sino-canadienne demeure complexe et multidimensionnelle. Nous défendrons les droits de la personne des Canadiens et les valeurs canadiennes partout dans le monde, y compris en ce qui concerne la Chine. Chaque mesure que nous prenons dans nos relations avec la Chine sera dans l'intérêt supérieur du Canada et des Canadiens. Nous rappelons encore une fois à la Chambre que nous surveillons la Chine sur tous les plans.
Le budget
Madame la Présidente, « un budget qui nécessite 700 pages d'encre [rouge] en dit long sur les motivations du gouvernement. Après avoir doublé la dette fédérale en seulement six ans, et après avoir dépensé près d'un billion de dollars, ne rien faire pour stimuler la croissance à long terme, ce serait le pire héritage possible de ce budget. » Qui a dit cela? C'était Robert Asselin, l'ancien conseiller principal du premier ministre et de Bill Morneau.
Si même si les conseillers libéraux commencent à paniquer à l'idée de l'imminente crise de l'endettement, les Canadiens ne devraient-ils pas s'en inquiéter également?
Madame la Présidente, le député semble penser que la réponse du gouvernement à la pandémie coûte trop cher. Je lui rappelle que l'une des façons les plus importantes de contribuer à une reprise axée sur la croissance consiste à préserver les emplois qui existent actuellement.
Si le député considère nos mesures trop coûteuses, je pourrai lui présenter le propriétaire d'une petite entreprise de ma communauté qui a pu rester en affaires parce qu'il avait accès au Compte d'urgence pour les entreprises. Je pourrai lui présenter certains de mes anciens camarades du secondaire, qui travaillent dans une usine de la région et qui ont pu rester à l'emploi de leur employeur grâce à la subvention salariale.
Le message que nous lançons aux ménages et aux entreprises du pays, c'est que nous serons là pour eux coûte que coûte, aussi longtemps qu'il le faudra.
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler au député que 300 000 personnes sont au chômage et que des dizaines de milliers de petites entreprises sont fermées parce que le gouvernement a été incapable de fermer la frontière pour empêcher le virus d'entrer au pays et qu'il n'a pas réussi à nous procurer des vaccins plus rapidement. Comme l'a dit un entrepreneur l'autre jour: « le gouvernement dispose de données de premier ordre, mais il obtient des résultats de troisième ordre. »
Pourquoi le gouvernement croit-il que le coût constitue la seule façon de juger d'une réussite, plutôt que les résultats fournis aux Canadiens?
Madame la Présidente, je voudrais saisir l'occasion pour remercier les milliers de propriétaires de petite entreprise qui ont fait ce qu'il fallait pour protéger la santé publique en fermant leurs portes au moment opportun afin de prévenir la propagation de la COVID-19. C'est cette forte adhésion aux consignes de santé publique qui nous permettra de réussir notre relance.
Je ferai remarquer au député que pour les mois de février et de mars, 259 000 et 303 000 emplois, respectivement, se sont ajoutés à l'économie canadienne. Alors que nous poursuivons notre lutte contre la COVID-19, je m'attends à ce que les entreprises continuent d'agir de façon responsable. J'ajoute toutefois que nous les appuierons pour leur permettre de participer à la relance lorsqu'il sera sécuritaire de le faire.
[Français]
La défense nationale
Madame la Présidente, hier soir, la majore Kellie Brennan a livré un puissant témoignage au Comité permanent de la condition féminine.
Elle a dit au Comité qu'elle avait été intimidée par le général Vance pour la forcer à donner un faux témoignage. Elle a dit qu'il se vantait de contrôler le système de justice militaire. Il s'est même vanté de contrôler le ministre de la Défense nationale.
Pourquoi le gouvernement a-t-il ignoré, pendant trois ans, les allégations d'inconduite sexuelle contre le général Vance? Était-il aussi contrôlé par lui?
[Traduction]
Madame la Présidente, rien ne saurait être plus faux. Nous n'avons absolument aucune tolérance pour toute forme d'inconduite. Je tiens à saluer le courage de ceux qui la dénoncent.
Nous avons toujours pris très au sérieux les allégations qui ont été portées à notre attention et nous y avons réagi immédiatement. Nous allons faire en sorte qu'une enquête complète et approfondie soit menée.
Nous savons qu'un changement de culture total doit avoir lieu dans les Forces armées canadiennes. C'est pourquoi le budget de 2021 consacre 236 millions de dollars à l'élimination de toute forme d'inconduite sexuelle.
[Français]
La santé
Madame la Présidente, c'est très beau de parler de millions de dollars, mais je vais rappeler au ministre que le leadership est aussi important. Là-dessus, ma prochaine question porte sur la santé.
Les experts nous disent que, pour obtenir l'immunité collective, au moins 70 % d'une population doit être immunisée contre la COVID-19. Au Québec, les efforts de vaccination sont très ordonnés et la province a la capacité de vacciner plus de 100 000 personnes par jour. C'est la même chose pour l'Ontario et, à ce rythme, la province aurait déjà pu vacciner 10 millions de personnes, suffisamment pour atteindre l'immunité collective.
La ministre de la Santé peut-elle admettre que le Canada aurait déjà atteint l'immunité collective si le gouvernement libéral avait fourni suffisamment de vaccins à temps?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est important de savoir qu'en fait, le Canada se classe parmi les trois premiers pays du G20 les plus avancés en matière de vaccination. Il importe également de savoir que les Canadiens ont travaillé fort pour stopper la propagation de la COVID. Il reste encore du travail à faire, toutefois, ce qui signifie qu'il faut continuer à suivre les consignes de santé publique afin d'assurer la protection des Canadiens.
Dans ma province, l'Ontario, les variants se propagent. Je veux remercier les travailleurs de la santé de leur travail formidable. Il faut les soutenir et faire en sorte que le Canada puisse maîtriser la crise.
[Français]
L'environnement
Madame la Présidente, en 2008, Stephen Harper, dans son plan climatique intitulé « Prendre le virage », proposait: un, de sortir du charbon; deux, d'investir dans des technologies de captage du carbone; et trois, d'instaurer la norme sur les combustibles.
Cette semaine, dans le budget, les libéraux proposaient: un, de sortir du charbon; deux, d'investir dans des technologies de capture et de stockage du carbone; et trois, d'améliorer la norme sur les combustibles.
Ottawa essaie encore de faire passer le pétrole pour une énergie verte. Je suis pour le recyclage, mais, à un moment donné, peut-on faire une exception pour les politiques environnementales de Harper?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons un plan crédible et éprouvé pour lutter contre les changements climatiques. Ce plan donne déjà des résultats. Nous avons fait des investissements sans précédent de plus de 100 milliards de dollars pour bâtir une économie plus propre et plus saine, avec plus de bons emplois pour les Canadiens. Nous avons notamment investi 17,6 millions de dollars dans le dossier du climat et de l'environnement dans le cadre du budget de 2021, 15 milliards de dollars dans le plan climatique renforcé, 15 milliards de dollars dans le financement du transport en commun et 60 milliards de dollars dans le cadre pancanadien.
Nous continuerons de lutter contre les changements climatiques, d'investir dans un avenir plus propre et de créer une économie plus forte.
[Français]
Madame la Présidente, je pose la question parce que la stratégie du Canada semble être la même qu'il y a 13 ans, sous Stephen Harper. Cela n'a pas été un succès.
En essayant de métamorphoser le pétrole en énergie propre, le Canada a échoué à atteindre les cibles du Protocole de Kyoto, en 2012. Ensuite, il a échoué à atteindre les cibles de l'Accord de Copenhague, en 2015. En 2020, il a échoué à atteindre les cibles qu'il s'était fixées en vertu de l'Accord de Paris.
Qu'est-ce qui permet aux libéraux de garantir que, avec la même stratégie pétrolière, ils vont arriver à un résultat différent?
[Traduction]
Madame la Présidente, lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir il y a cinq ans, les émissions du Canada ne suivaient pas la bonne trajectoire: elles étaient en voie d'enregistrer une hausse de 12 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005. Nous avons aplani la courbe de la pollution. Nous avons négocié le premier plan de lutte contre les changements climatiques du Canada. Grâce à ce plan, on prévoit la plus importante baisse des émissions du Canada. Nous constatons les résultats.
L'objectif que nous avons établi est à la fois ambitieux et réaliste, hors de notre capacité actuelle, mais non pas hors de portée. Il s'inscrit dans un processus crédible pour que le Canada atteigne la carboneutralité d'ici 2050.
La fiscalité
Madame la Présidente, nos travailleurs de première ligne sont complètement débordés à cause de la COVID-19. Partout au Canada, des membres du personnel infirmier sont sortis de la retraite pour donner un coup de main. Cependant, puisque ces personnes touchent actuellement une pension, elles verront une partie de leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse être récupérée parce que leurs revenus dépassent le seuil établi. Leurs compétences et leurs connaissances sont inestimables durant la pandémie, mais on les force à choisir entre recevoir des prestations et prodiguer des soins.
La ministre peut-elle faire en sorte que le personnel infirmier retraité n'est pas pénalisé financièrement alors qu'il sert le Canada en cette période de crise?
Madame la Présidente, nous sommes éternellement reconnaissants aux travailleurs de la santé pour les services qu'ils rendent à notre pays en cette période difficile, et nous nous sommes engagés à les soutenir pendant qu'ils nous aident à lutter contre la troisième vague.
Nous ferons tout ce qui s'impose pour les appuyer durant cette période, et nous leur sommes éternellement reconnaissants. Nous tenons à ce qu'ils obtiennent l'appui dont ils ont besoin.
L'économie
Madame la Présidente, la ministre des Finances a récemment affirmé que les taux d'intérêt étaient tellement bas que nous ne pouvions nous permettre de ne pas emprunter, mais nous savons tous que les taux d'intérêt varient. Les acheteurs d'une première maison doivent réussir un test de résistance vérifiant s'ils seraient en mesure d'absorber une hausse de 2 % ou plus des taux d'intérêt. Les libéraux ont dit que c'était pour leur bien.
La ministre est-elle en mesure de dire quel sera le coût du service de la dette nationale pour les Canadiens lorsque les taux d'intérêt remonteront?
Madame la Présidente, je voudrais rappeler au député la menace mentionnée par Stephen Poloz, ancien gouverneur de la Banque du Canada, lorsqu'il est venu témoigner au comité des finances. Il a affirmé que le risque de déflation et de pression à la baisse sur l'économie était beaucoup plus grand et que la chose à faire dans l'immédiat est de s'assurer que le gouvernement fédéral offre l'aide nécessaire pour garder les ménages et les entreprises du pays à flot pendant la pandémie.
En investissant pour aider les familles à se nourrir et les entreprises à garder leurs travailleurs, nous avons préservé l'économie et nous l'avons protégée contre d'éventuelles séquelles afin qu’elle puisse reprendre en force lorsqu'il sera sûr de procéder à la relance.
La fiscalité
Madame la Présidente, la date limite de production des déclarations de revenus approche à grands pas, et de nombreux Canadiens et leurs comptables sont stressés.
Ce sont les retards des libéraux concernant l'acquisition de vaccins qui ont permis que la troisième vague frappe durement. Beaucoup de Canadiens ont perdu leur emploi ou ont dû fermer leur entreprise. Il est difficile de couvrir les dépenses de base comme le loyer, les paiements hypothécaires ou l'épicerie. Il faut leur épargner le stress supplémentaire d'une facture d'impôt imminente.
L'année dernière, le ministre a pris la mesure qui s'imposait. La ministre, fera-t-elle la même chose cette année?
[Français]
Madame la Présidente, notre gouvernement comprend très bien que la saison des impôts est stressante pour les Canadiens. Nous continuerons d'être là pour eux à chaque étape du processus.
En février, nous avons annoncé que les bénéficiaires des prestations d'urgence et de relance seront admissibles à un allégement des intérêts s'ils produisent leur déclaration de revenus de 2020.
L'Agence du revenu du Canada a également mis en place de solides dispositions d'allégement pour les contribuables grâce auxquelles ils peuvent être libérés des pénalités et des intérêts si ceux-ci sont encourus pour des raisons hors de leur contrôle.
Ces mesures font que les Canadiens qui ont besoin d'aide pendant la saison des impôts l'obtiendront.
[Traduction]
Les anciens combattants
Madame la Présidente, le budget de lundi dernier reconnaît que les anciens combattants n'étaient pas en mesure de bénéficier des programmes parce que les prestations d'invalidité n'étaient pas confirmées. C'est incroyable.
Un ancien combattant de ma circonscription qui a combattu en Afghanistan a subi de multiples opérations chirurgicales après avoir été blessé par l'explosion d'une bombe artisanale. Au cours des six dernières années, il s'est vu refuser l'indemnité pour blessure grave. Il y a deux ans, le ministre des Anciens Combattants est venu dans ma circonscription et a rencontré sa famille. Plutôt que de l'aider, le ministre lui a suggéré de faire appel de la décision, une fois de plus.
Cependant, c'est le ministre qui établit la politique. Je pose à nouveau la question: les chirurgies multiples et invasives constituent-elles des traitements complexes?
Madame la Présidente, le budget que nous avons présenté est un budget qui soutient les anciens combattants et leur famille. Nous injectons 140 millions de dollars pour couvrir immédiatement les coûts des traitements en santé mentale pendant que les demandes sont traitées et 15 millions de dollars supplémentaires pour le fonds pour le bien-être, destiné aux organisations qui soutiennent les anciens combattants. Nous avons également investi 45 millions de dollars pour réduire l'itinérance chez les anciens combattants. Le gouvernement a fait des investissements et il continuera d'investir pour améliorer la vie des anciens combattants et de leur famille.
La santé
Madame la Présidente, ma province, l'Ontario, est plongée dans une troisième vague dévastatrice. À Windsor-Essex, beaucoup de gens sont des travailleurs essentiels. Ils doivent traverser la frontière pour se rendre aux États-Unis, et on voudrait qu'ils puissent se faire vacciner d'urgence aux États-Unis. Comme nous l'avons vu, une entente entre le Manitoba et le Dakota du Nord a été conclue. Nous devons veiller à ce que les travailleurs essentiels soient protégés et puissent jouer leur rôle vital, dans notre intérêt à tous.
Le premier ministre fera-t-il appel au personnel des consulats généraux et des bureaux commerciaux du Canada aux États-Unis pour permettre aux travailleurs essentiels et aux voyageurs qui doivent se rendre aux États-Unis de se faire vacciner dans ce pays?
Madame la Présidente, nous sommes heureux de constater que les partenariats communautaires facilitent la vaccination et nous espérons grandement qu'il y en aura davantage pour qu'un plus grand nombre de Canadiens puissent se faire vacciner. Nous sommes déterminés à collaborer avec les provinces et les territoires pour que les travailleurs essentiels soient vaccinés en priorité. Nous allons continuer de militer pour que ce soit le cas.
Nous sommes également tout à fait disposés à collaborer avec des partenaires additionnels qui peuvent nous aider parce que nous savons que les vaccins sont un moyen important de faire cesser la propagation du virus. Nous remercions les travailleurs essentiels pour leurs efforts soutenus.
L'infrastructure
Madame la Présidente, plus tard aujourd'hui, la Banque de l'infrastructure du gouvernement tiendra son assemblée publique annuelle. Or, il ne s'agit pas du tout d'une assemblée. Il s'agit — roulement de tambours — d'une série de vidéos promotionnelles préenregistrées. La Banque dispose de 35 milliards de dollars de fonds publics, et pourtant, elle n'offre même pas le niveau le plus fondamental de reddition de comptes. Aucun gouvernement local au Canada ne pourrait s'en tirer en qualifiant une vidéo préenregistrée d'assemblée publique. La ministre craint-elle que, si on tient une véritable assemblée, des gens demandent pourquoi la Banque n'a mené à bien aucun projet en quatre ans?
Madame la Présidente, les investissements intelligents qui créent de bons emplois nécessitent une planification judicieuse et, quand ils sont bien faits, ils peuvent favoriser l'édification du pays. Nous devons nous assurer que chaque dollar des fonds publics qui est investi dans les infrastructures contribue à créer des emplois, à attirer des investissements, à lutter contre les changements climatiques, à promouvoir l'équité sociale et à bâtir l'économie de demain.
Efficacité énergétique Canada et d'autres organismes nationaux se réjouissent du travail de la Banque de l'infrastructure du Canada et de son récent Plan de croissance, qui vise à moderniser l'ensemble de l'économie et à créer plus de 100 000 emplois chaque année.
[Français]
Le budget
Madame la Présidente, depuis le tout début de cette pandémie, ce gouvernement est à l'écoute des petites entreprises et offre le soutien nécessaire.
Avec le budget de 2021, axé sur une reprise économique forte et inclusive à la suite de la COVID-19, la secrétaire parlementaire peut-elle nous dire comment ce budget aidera les petites entreprises du Canada non seulement à survivre, mais aussi à prospérer?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Miramichi—Grand Lake de sa question et de sa solide défense des petites entreprises.
Afin de continuer à les soutenir, notre gouvernement a prolongé la Subvention salariale d'urgence du Canada et la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer.
Nous avons également mis en place le nouveau Programme d'embauche pour la relance économique du Canada.
Qui plus est, nous investissons dans les PME de demain, que ce soit dans les domaines de l'aéronautique, des technologies propres ou de l'intelligence artificielle.
Nous investissons dans nos PME d'aujourd'hui et de l'avenir.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, les Canadiens qui habitent dans les régions rurales courent plus de risques de contracter la COVID-19 en raison de l'incapacité du gouvernement à se procurer rapidement des vaccins. Récemment, la clinique de Weyburn, en Saskatchewan, où les citoyens pouvaient recevoir un vaccin tout en demeurant dans leur voiture, a dû interrompre ses activités faute d'avoir eu un nombre suffisant de vaccins. Dans les régions rurales, de nombreux Canadiens doivent se déplacer par leurs propres moyens sur une distance de plus de 200 kilomètres pour se rendre à un endroit où la population est confinée et où ils pourront se faire vacciner, ce qui augmente les risques d'infection.
La ministre réalise-t-elle que son échec à approvisionner le pays en vaccins augmente de manière disproportionnée les risques pour la santé des Canadiens des régions rurales?
Madame la Présidente, nous remercions évidemment les provinces pour leur collaboration et leurs efforts de mobilisation. La population de ma province, le Québec, est maintenant vaccinée dans une proportion de plus de 30 %, et je sais que la Saskatchewan s'approche de ce chiffre, du moins pour l'injection de la première dose. D'importantes quantités de vaccins seront livrées sous peu: 2 millions de doses du vaccin Pfizer par semaine tout au long du mois de mai, et 2 millions et demi de doses par semaine au mois de juin. D'ici la fin juin, jusqu'à 50 millions de doses des divers vaccins seront en circulation au Canada. Je sais que le député se joindra à moi pour inciter tous les Canadiens à prendre un rendez-vous pour se faire vacciner dans les meilleurs délais, afin que nous puissions sortir de cette crise le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, la vice-première ministre a dit aux Canadiens qu'ils allaient avoir besoin d'un vaccin de rappel chaque année pour se protéger contre les nouveaux variants mortels de la COVID-19, mais, à l'heure actuelle, la grande majorité des Canadiens n'ont toujours pas reçu une seule injection, et ceux qui ont reçu une première dose doivent attendre plusieurs mois avant de recevoir la deuxième. Le gouvernement libéral n'a pas réussi à obtenir suffisamment de vaccins ni à augmenter la production de vaccins au Canada.
Pouvons-nous nous attendre à ce que les libéraux échouent aussi à obtenir les vaccins de rappel?
Madame la Présidente, nous pouvons nous attendre à une annonce soit faite dès aujourd'hui concernant les vaccins de rappel.
Je dirais au député, encore une fois, que près de 30 % des Canadiens ont reçu un vaccin. Plus de 13 millions de doses de vaccins ont déjà été distribuées au Canada. Nous aurons près de 50 millions de doses d'ici la fin juin. Nous aurons suffisamment de vaccins pour tous les Canadiens. Je me joins au député pour encourager tous les Canadiens à prendre rendez-vous afin de se faire vacciner aussitôt qu'ils seront admissibles.
Madame la Présidente, les vaccins commencent à manquer dans Kelowna—Lake Country. Un pharmacien du Lakeside Medicine Centre, une pharmacie de Kelowna, a dit aux médias n'avoir aucune idée du moment où arrivera la prochaine cargaison de vaccins et ne pas savoir s'il en recevra d'autres sous peu. En Colombie-Britannique, nous sommes aux prises avec une troisième vague de COVID-19 et avec des mesures de confinement plus strictes parce que le premier ministre n'a pas réussi à approvisionner le Canada en vaccins plus vite et plus tôt.
Comment les libéraux peuvent-ils être à ce point coupés de la réalité des gens de ma circonscription qui, une fois de plus, sont mis à pied, doivent fermer leur entreprise et ne peuvent pas voir leur famille?
Madame la Présidente, comme le sait la députée, toutes les provinces mettent sur pied des systèmes de distribution novateurs et toutes sortes de méthodes pour que leurs citoyens soient vaccinés aussi rapidement que possible. Une chose est certaine: les arrivées de vaccins continuent et s'intensifieront même au cours des prochaines semaines, puisque nous recevrons notamment plus de 2 millions de vaccins Pfizer par semaine en mai, puis 2,5 millions par semaine en juin. C'est donc dire que 50 millions de doses de vaccins seront à la disposition des gens de la Colombie-Britannique et de partout au Canada d'ici la fin juin. Je sais que nous avons tous hâte que les Canadiens se fassent vacciner.
Madame la Présidente, alors que certains pays émergent déjà de la pandémie, les petites localités de ma circonscription, dont Breton, commencent à peine à recevoir leurs premières doses de vaccins parce que les libéraux n'en ont pas acheté suffisamment. La plupart des gens qui habitent dans ces petites villes sont inquiets, car ils ignorent quand ils pourront recevoir la première dose, et a fortiori la seconde. En mars, les témoins entendus par le comité ont confirmé que seul le calendrier de livraison des vaccins pouvait expliquer pourquoi le gouvernement avait décidé de déroger aux directives figurant sur les étiquettes.
Quand aurons-nous assez de vaccins pour cesser de les rationner et commencer à suivre les directives des fabricants concernant l'intervalle entre les deux doses?
Madame la Présidente, je suis persuadé que le député se joindra à moi pour souhaiter que tous les habitants de la circonscription de Yellowhead et du Canada puissent avoir accès rapidement à une première dose, surtout que tout porte à croire que ce sera pour très bientôt. Les 50 millions de doses que nous attendons d'ici la fin juin suffiront amplement à offrir une première dose à tous et même d'en offrir une seconde à une bonne partie de la population. Je rappelle que le Canada arrive au troisième rang mondial au classement des pays qui ont réussi à inoculer une première dose à leurs citoyens.
Nous attendons la fin de la pandémie avec énormément d'impatience, et je suis persuadé que le député se joindra à moi pour inciter ses concitoyens à aller se faire vacciner dès que leur tour viendra.
[Français]
Le développement économique régional
Madame la Présidente, le Bloc québécois est fier de soutenir les cabanes à sucre.
Dans le cadre de l'initiative Ma cabane à la maison, on a fait découvrir les produits de l'érable à une quarantaine d'ambassades pour faire rayonner nos entreprises. Or, on n'avait pas prévu qu'il aurait aussi fallu les faire découvrir au gouvernement du Canada. En effet, il n'y a pas un sou dans le budget pour les cabanes à sucre. Personne à Ottawa n’a l'air de réaliser que les cabanes à sucre viennent de perdre deux saisons complètes, deux fois 100 %, à cause de la pandémie.
Quand va-t-il y avoir une aide spécifique pour les cabanes à sucre?
Madame la Présidente, c'est une belle première.
Quand on parle d'entreprises de restauration ouvertes seulement au printemps, c'est exactement ce que sont les cabanes à sucre, et la saison ne peut pas être reportée. Les cabanes à sucre ont perdu 100 % de leurs revenus l'an passé durant la première vague, 100 % encore cette année durant la troisième, et il n'y a aucun programme d'aide fédérale conçu pour leurs besoins. Visiblement, personne ne connaît cela.
C'est un modèle d'entreprise qui n'existe que chez nous. Peut-être que c'est pour cela qu'ils ne connaissent pas les cabanes à sucre. Il n'est pas normal que, après deux printemps de pandémie, le fédéral n'ait toujours pas réalisé qu'il fallait justement les soutenir parce que les cabanes à sucre font partie du patrimoine du Québec aux yeux du monde entier.
Quand va-t-on faire quelque chose?
Madame la Présidente, compte tenu des circonstances, j'aimerais pouvoir répondre aux deux questions.
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de sa question.
Plusieurs d'entre nous à la Chambre des communes ont participé à l'initiative « Ma cabane à la maison. » Je l'ai fait dans Ahuntsic-Cartierville. Ce fut le cas également pour le lieutenant du Québec. Bref, c'est une très belle initiative.
Je tiens à rassurer ma collègue. Non seulement nous soutenons les propriétaires de cabanes à sucre, mais nous sommes là aussi pour les aider par l'entremise de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Nous allons continuer à les aider.
Si elle a des cas en particulier, elle n'a qu'à parler à mon bureau. Nous allons pouvoir les aider, parce que nous devons bien entendu protéger notre industrie acéricole et aider nos entrepreneurs des régions du Québec.
[Traduction]
Les droits de la personne
Madame la Présidente, le gouvernement libéral supposément conscientisé s'est défilé et s'est abstenu de voter lorsqu'est venu le temps de défendre ceux qui sont persécutés en raison de leurs croyances religieuses, ce qui tend à prouver qu'il ne se soucie guère des droits de la personne. Après tout, c'est ce même gouvernement qui a fermé le Bureau de la liberté de religion. Aucun plan n'a été proposé pour aider les groupes minoritaires qui sont victimes de persécution, qu'il s'agisse des réfugiés sikhs et hindous en Afghanistan ou des Ouïghours musulmans en Chine communiste.
Pourquoi le premier ministre ne joint-il pas le geste à la parole lorsque vient le temps de défendre les libertés religieuses au Canada et à l'étranger?
Madame la Présidente, en réalité, le gouvernement a élargi le Bureau de la liberté de religion et l'a beaucoup mieux intégré aux efforts que nous faisons pour nous acquitter de nos obligations en matière de droits de la personne. Nous avons de nombreuses rencontres avec des gens de partout dans le monde. Nous exerçons un leadership auprès des groupes d'intervention internationaux dans ces dossiers, tant sur le plan individuel que sur le plan organisationnel, afin que les Canadiens aient voix au chapitre sur les dossiers liés aux droits de la personne, dont ceux que le député a mentionnés.
L'industrie touristique
Madame la Présidente, la fin de semaine dernière, Richmond a perdu une autre petite entreprise. Après près de 50 ans de bons et loyaux services à la collectivité, Hanson Travel a dû fermer définitivement ses portes en raison de la pandémie de COVID-19. Malheureusement, M. Lau, le propriétaire de l'agence, n'est pas seul. Les entreprises en difficulté de Richmond m'ont dit à maintes reprises que le gouvernement devait prendre des mesures pour aider les Canadiens de l'industrie du transport aérien, y compris les agents de voyage.
Quand le gouvernement prendra-t-il enfin des mesures concrètes pour soutenir l'industrie du tourisme?
Madame la Présidente, nous savons évidemment que les exploitants d'entreprises touristiques et les agences de voyages ont traversé des moments difficiles. Cela dit, nous sommes là pour eux depuis le début et il y a aussi de bonnes nouvelles pour eux dans le budget. J'espère que ma collègue communiquera la bonne nouvelle du milliard de dollars destiné à soutenir l'industrie du tourisme, assurant ainsi aux entreprises l'accès aux programmes de subventions salariales et d'allégement des loyers jusqu'en septembre, ainsi qu'un soutien important par le biais de l'agence de développement régional. Il y en aura une nouvelle en Colombie-Britannique, ce qui est aussi une bonne nouvelle pour les exploitants d'entreprises touristiques de sa province.
Avant de passer au prochain intervenant, j'aimerais rappeler aux députés de Carleton et de Kingston qu'ils ne doivent pas débattre entre eux à la Chambre pendant qu'un autre député répond à une question. Les députés qui participent à distance peuvent les entendre, ce qui nuit aux travaux de la Chambre des communes.
Le député de Provencher a la parole.
Madame la Présidente, Churchill Wild est une entreprise de tourisme d'aventure de classe mondiale qui se spécialise dans l'observation des ours polaires. Elle est située dans ma circonscription, Provencher. Comme beaucoup d'autres dans le secteur du tourisme, cette entreprise vit des difficultés à cause de la fermeture de la frontière et des restrictions de voyage. Chaque jour de plus que durent ces mesures rend les choses encore plus difficiles pour cette entreprise.
Le budget libéral prétend avoir un plan pour la réouverture sécuritaire de la frontière, mais il n'y en a pas. Il n'y a aucun échéancier ni calendrier fondé sur des données pour la réouverture sécuritaire de la frontière.
Quand le premier ministre présentera-t-il un véritable plan pour aider la relance du secteur du tourisme canadien?
Madame la Présidente, je veux rassurer le député, car, bien entendu, nous avons un plan pour aider le secteur du tourisme. Nous avons été là pour ce secteur depuis le début de la pandémie. Nous sommes — et serons — toujours là pour l'aider.
Voilà pourquoi nous avons réalisé l'investissement historique de 1 milliard de dollars. J'espère que mon collègue en parlera dans sa circonscription, parce que nous devons nous assurer que ses résidants aient accès à des fonds pour traverser la pandémie, et qu'ils puissent investir dans leur entreprise et offrir de fantastiques destinations.
La santé
Madame la Présidente, la pandémie a mis en lumière les problèmes systémiques qui touchent les établissements de soins de longue durée du pays tout entier.
Nous avons vu les effets dévastateurs de la COVID-19 sur la clientèle et le personnel de ces établissements. Il faut faire davantage pour protéger les plus vulnérables. Des normes nationales de soins garantiront que, quel que soit leur lieu de résidence, tous les aînés seront traités avec dignité.
La secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé pourrait-elle dire à la Chambre comment le gouvernement gère ce dossier prioritaire?
Madame la Présidente, je remercie la députée de Scarborough—Agincourt pour cette importante question. À titre personnel, je tiens à souligner que son solide plaidoyer a eu des répercussions concrètes sur cette politique, et je l'en remercie.
Elle a tout à fait raison, nous devons protéger la clientèle et le personnel des établissements de soins de longue durée. Nos aînés ont bâti ce pays. Ils méritent des soins sécuritaires et de qualité, et d'être traités avec dignité.
C'est pourquoi, dans le budget de 2021, nous avons prévu 3 milliards de dollars pour des normes nationales pour les soins de longue durée, que nous allons élaborer en collaboration avec les provinces et les territoires. Nous devons apporter des changements permanents pour que les situations que nous avons connues ne se reproduisent plus.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Madame la Présidente, le gouvernement affirme qu'il a mis en place des restrictions à la frontière qui sont parmi les plus sévères au monde. Or, rien n'est plus faux.
La soi-disant quarantaine à l'hôtel n'a à peu près pas de mesures de contrôle. Quatre cent quatre passagers ont tout simplement quitté l'aéroport avec pour seule conséquence une amende. Qui sait combien de personnes ne se sont pas fait prendre?
Le gouvernement a permis l'arrivée de dizaines de vols en provenance de Delhi avec des passagers atteints de la COVID-19 alors que l'Inde est aux prises avec un variant à deux mutations.
Quand le gouvernement prendra-t-il au sérieux la sécurité des Canadiens?
Madame la Présidente, nous avons pris la question au sérieux depuis le début. En fait, les mesures que nous avons mises en place à la frontière font partie des plus strictes au monde.
Peu importe le pays de départ, les voyageurs doivent subir un test avant de monter à bord d'un avion et lorsqu'ils atterrissent. Il y a également une quarantaine obligatoire. Puis, ils doivent subir d'autres tests pendant leur quarantaine de 14 jours. En conséquence, ces mesures sont efficaces.
Je souligne également que la porte-parole du Parti conservateur en matière de santé prône en fait le relâchement des mesures strictes à la frontière. La députée est-elle d'accord avec elle?
[Français]
Les langues officielles
Madame la Présidente, ce qui est malheureux avec ce gouvernement libéral, c'est qu'il a encore une fois laissé tomber le Québec et le combat pour protéger la langue française. Il n'y avait rien dans le budget cette semaine pour fournir des outils afin de protéger et de promouvoir le français au Québec.
La ministre des Langues officielles était présente au débat d'urgence sur le déclin du français au Québec, en novembre dernier. Des actions doivent être prises rapidement. On ne peut pas attendre après les consultations de son livre blanc. Il faut agir maintenant.
Pourquoi ce gouvernement libéral laisse-t-il tomber, encore une fois, le français et les Québécois?
Madame la Présidente, hier, son collègue m'a demandé quels investissements étaient prévus pour les langues officielles dans le budget. Visiblement, il n'avait pas lu le budget. Je pose encore la question à mon collègue aujourd'hui.
Un financement est prévu pour le français, dans le budget, mais aussi pour le Québec.
Avec un financement également prévu pour le français langue seconde au Québec, et destiné aux Québécois d'expression anglaise, nous allons donc pouvoir travailler à renforcer le fait français au Québec de façon générale. Nous allons aussi pouvoir le faire avec la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Plusieurs fonds sont proposés dans le budget. J'espère que mon collègue va célébrer cela avec nous.
[Traduction]
Les anciens combattants
Madame la Présidente, les anciens combattants et les membres des Forces armées canadiennes ont risqué et risquent encore leur vie pour le Canada. Les personnes qui ont vécu des traumatismes sexuels au cours de leur service militaire ne devraient pas avoir à se battre contre le gouvernement pour être indemnisées.
La date limite pour soumettre une demande d'indemnisation dans le cadre du règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle est le 24 novembre. Pour trop de personnes, le processus de réclamation est très douloureux, ce qui fait que le délai limitera le nombre de victimes capables de dénoncer ce qu'elles ont subi.
Quand le ministre prolongera-t-il le délai de réclamation pour le recours collectif pour permettre aux victimes de présenter une demande lorsqu'elles seront prêtes à le faire?
Madame la Présidente, nous comprenons qu'il est important d'investir dans les anciens combattants. C'est ce que fait d'ailleurs le gouvernement. C'est la raison pour laquelle, après une décennie de réductions et de compressions budgétaires sous l'ancien gouvernement, nous avons consacré 11 milliards de dollars à de nouvelles prestations et à l'amélioration des services. Nous avons rouvert les points de service que les conservateurs avaient fermés et avons réembauché un millier d'anciens combattants que l'ancien gouvernement avait mis à pied. Le gouvernement soutient les anciens combattants et leur famille, et nous continuerons de le faire.
La sécurité publique
Madame la Présidente, ma question s'adresse au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Il semble y avoir encore un peu de confusion concernant la stratégie du gouvernement pour assurer la sécurité des collectivités et améliorer la sécurité publique face à la violence armée et à la violence des gangs. Les politiques conçues à Ottawa doivent produire des résultats sur le terrain, au niveau local.
Quelles sont les mesures prises par le ministre de concert avec l'Île-du-Prince-Édouard pour améliorer la sécurité de la population de la province face à la violence armée et à la violence des gangs?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon auguste et estimé collègue de sa question.
De nombreuses communautés, tant urbaines que rurales, ont vu augmenter la criminalité liée aux armes à feu au cours des dernières années. Pour y faire face, notre gouvernement a présenté des lois rigoureuses et plus strictes pour mieux contrôler les armes à feu, mais nous avons aussi continué à faire des investissements. Nous continuons de faire des investissements pour lutter contre cette violence et pour poursuivre ceux qui la commettent.
Récemment, nous avons annoncé un investissement de plus de 1,5 million de dollars pour soutenir le Fonds d'action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs à l'Île-du-Prince-Édouard. C'est une mesure très concrète qui va rendre les communautés plus sécuritaires.
[Traduction]
L'environnement
Madame la Présidente, un Canadien sur cinq vit dans la pauvreté énergétique et consacre plus de 6 % de son revenu au chauffage de sa demeure. Ces gens n'ont pas les moyens de couvrir les coûts initiaux d'un projet de rénovation admissible au financement du programme de rénovation ni de s'endetter davantage en contractant un prêt pour l'amélioration énergétique de leur maison, mais c'est tout ce que le gouvernement leur offre. Les libéraux auraient pu créer un programme sans frais clé en main pour les personnes à faible revenu, comme celui qu'avait proposé Jack Layton en 2004 ou comme le programme américain d'aide à l'intempérisation.
Pourquoi les libéraux ne prennent-ils pas les milliards de dollars donnés en subvention à l'industrie du pétrole et du gaz pour soutenir les Canadiens à faible revenu?
Madame la Présidente, nous prenons des mesures pour lutter contre les changements climatiques et faire croître l'économie, et le budget de 2021 est un pas crucial vers l'avant.
Le budget de 2021 propose 17,6 milliards de dollars pour favoriser un avenir plus propre et plus durable. Cela inclut 4 milliards de dollars pour la protection de nos terres et de nos océans, plus de 600 millions de dollars pour la protection et le rétablissement des stocks de saumon sauvage du Pacifique et 5 milliards de dollars de soutien à l'accélérateur net zéro, ce qui aidera à décarboniser l'industrie lourde. Nous avons un plan de lutte contre les changements climatiques qui est ambitieux et qui bénéficiera à l'ensemble des Canadiens, y compris ceux qui habitent dans la circonscription du député.
L'innovation, les sciences et l'industrie
Madame la Présidente, malgré le fait qu'il en avait pleinement la capacité, le gouvernement a manqué à son devoir envers les Canadiens en ne prenant pas rapidement les mesures voulues pour assurer la production de vaccins au Canada. Le pays est au beau milieu d'une grave pandémie. Or, le gouvernement continue de vanter ses dépenses de millions et de millions de dollars qui ne donnent aucun résultat.
Comment le gouvernement compte-t-il justifier son laisser-aller aux Canadiens?
Madame la Présidente, dès le début de la pandémie, conscient que le Canada ne disposait pas de la capacité voulue pour produire ses propres vaccins, le gouvernement a investi des sommes considérables dans la biofabrication. Partout au pays, nous effectuons investissement après investissement, lesquels se chiffrent à des centaines de millions de dollars. Le budget de 2021 prévoit plus de 2,2 milliards de dollars pour protéger les Canadiens dans l'immédiat et dans l'avenir. Nous savons que les Canadiens ont besoin de vaccins et que des doses de rappel seront nécessaires. Le gouvernement est prêt et nous effectuons les investissements qui s'imposent.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Pétitions
Madame la Présidente, les derniers mois ont illustré les difficultés individuelles et collectives vécues par les membres des communautés noires au pays. C'est pourquoi je dépose aujourd'hui la pétition e-3147, laquelle témoigne du désir de la population d'ascendance africaine de se soustraire à la marginalisation sur le marché du travail.
Cette pétition s'aligne sur les efforts de lutte contre le racisme systémique et la discrimination raciale. Le gouvernement fédéral doit mettre en œuvre des réformes concrètes pour assurer l'épanouissement des minorités visibles au Canada. Être Noir, c'est avoir un salaire plus bas de 26 % et subir un taux de chômage bien plus élevé. C'est pourquoi nous voulons mettre fin à toute forme de discrimination à l'emploi ainsi qu'au travail.
Le NPD soutient les revendications des communautés noires dans la lutte pour l'obtention d'un statut distinct dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour présenter deux pétitions certifiées qui ont été signées par des électeurs de ma circonscription.
Compte tenu des restrictions imposées en raison de la COVID-19, plus de 12 000 agents de voyage au Canada continuent de travailler sans être payés. Les 25 signataires de la première pétition demandent à la Chambre des communes de fournir un financement sectoriel aux agents de voyage indépendants et d'élargir l'admissibilité au Fonds d'aide et de relance régionale dans les régions urbaines aux propriétaires uniques.
Les 25 signataires de la deuxième pétition demandent à la Chambre des communes que l'aide financière accordée aux compagnies aériennes et aux agences de voyage soit conditionnelle à la protection des commissions des agents de voyage et que les commissions saisies soient remboursées aux agents de voyage dans les meilleurs délais.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions lancées et signées par les habitants de Nanaimo—Ladysmith.
La première pétition énumère une longue série de violations des droits de la personne autorisées et perpétrées par des représentants du Parti communiste chinois. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à imposer aux personnes responsables toutes les sanctions juridiques prévues au titre de la loi de Magnitski, y compris le gel des avoirs et l'interdiction d'entrer au Canada.
Madame la Présidente, la deuxième pétition met en évidence le rôle important des pratiques de santé holistique proactives pour renforcer le système immunitaire et aider les gens à demeurer en santé. Les pétitionnaires craignent qu'on n'accorde pas assez d'importance aux soins de santé et de bien-être proactifs. Ils demandent au gouvernement du Canada de consacrer plus d'efforts à sensibiliser et autonomiser les Canadiens à l'égard des approches holistiques afin d'optimiser et de maintenir leur immunité naturelle et leur bien-être. Ils demandent au gouvernement d'intégrer les pratiques de soins de santé et de bien-être proactifs dans la Loi canadienne sur la santé et d'améliorer l'accès à ces services.
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première porte sur le projet de loi C-6, dont la Chambre est saisie actuellement. Les pétitionnaires indiquent que la définition de « thérapie de conversion » doit être modifiée. Elle devrait inclure seulement l'interdiction des pratiques coercitives et dégradantes ayant pour but de changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Les pétitionnaires indiquent que, dans sa forme actuelle, le projet de loi autorise expressément les services de counseling ainsi que les interventions médicales et chirurgicales en vue de changer le sexe d’un enfant, mais qu’il interdit le soutien à un enfant qui cherche à faire une détransition pour revenir à son sexe d’origine. De plus, le projet de loi pourrait restreindre les choix des Canadiens LGBTQ2 en matière de sexualité et de genre en interdisant l’accès à un soutien professionnel ou spirituel choisi librement pour limiter des comportements sexuels ou faire une détransition.
La sélection en fonction du sexe
Madame la Présidente, ma deuxième pétition porte sur le projet de loi C-233, Loi sur l’avortement en fonction du sexe, et elle demande au Parlement du Canada d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement en fonction du sexe parce que la majorité des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe. En somme, 16 % des Canadiens n'approuvent pas le projet de loi. L’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale au Canada; il est donc contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes de ne pas en avoir.
Madame la Présidente, je présente quatre pétitions cet après-midi.
La première pétition m'est nouvelle. On y souligne que lors de la dernière législature, le Parlement a adopté à l’unanimité la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou loi de Sergueï Magnitski. On y mentionne également la persécution et le prélèvement d'organes forcé dont font l'objet les adeptes du Falun Gong en Chine.
On signale qu'une citoyenne canadienne, Mme Sun Qian, a été condamnée à une peine d'emprisonnement et on prie le gouvernement du Canada d’appliquer toutes les sanctions légales à l’encontre des responsables de ces violations des droits de la personne, y compris ceux de cette citoyenne canadienne. En particulier, on demande d'appliquer la loi de Magnitski contre les persécuteurs des adeptes du Falun Gong.
Madame la Présidente, la deuxième pétition est liée à la première, car elle traite du trafic et du prélèvement forcé d'organes humains. On y exprime un appui envers le projet de loi S-204, qui en est à l'étape de la troisième lecture au Sénat. Le projet de loi érige en infraction le fait de se rendre à l'étranger pour y recevoir un organe qui a été prélevé sur une victime non consentante. Il crée également un mécanisme qui rend inadmissible au Canada toute personne qui a participé au trafic et au prélèvement forcé d'organes humains.
Diverses versions de ce projet de loi ont été présentées par des députés libéraux et conservateurs au cours de la dernière décennie. Les pétitionnaires espèrent que nous pourrons enfin le faire adopter au cours de la présente législature.
Madame la Présidente, la troisième pétition souligne la situation actuelle dans la région du Tigré, en Éthiopie. Les pétitionnaires font état de rapports crédibles des crimes de guerre qui s'y seraient produits, dont le bombardement aveugle de villes et de villages, des exécutions extrajudiciaires, au moins un massacre d'envergure, du pillage et de la violence sexuelle. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à intervenir davantage en vue de faire régner la justice, d'offrir de l'aide humanitaire, de donner l'accès aux travailleurs humanitaires et de contribuer à la tenue d'enquêtes appropriées. Les pétitionnaires demandent également au gouvernement de promouvoir la surveillance des élections en Éthiopie, et ce, à court, à moyen et à long terme.
Madame la Présidente, la quatrième et dernière pétition porte sur le projet de loi C-6.
Les pétitionnaires appuient les efforts visant à interdire les thérapies de conversion, mais ils sont très préoccupés par le libellé du projet de loi, surtout pour ce qui est de réduire des comportements sexuels. Dans de nombreux cas, des personnes, peu importe leur orientation sexuelle, pourraient être portées à solliciter des services de counseling ou d'aide parce qu'elles souhaitent réduire leurs comportements sexuels. Les pétitionnaires sont d'avis que cette décision relève d'un choix personnel, mais ils n'ont évidemment aucune tolérance pour des pratiques violentes ou dégradantes considérées comme des thérapies de conversion. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement interdise les thérapies de conversion et utilise une définition plus appropriée.
Je recommande à mes collègues d'examiner ces quatre pétitions.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à la Chambre une pétition signée par un grand nombre d'électeurs de Saanich—Gulf Islands et d'ailleurs. Ils demandent à la Chambre de respecter la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ils attirent notamment l'attention sur les violations de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de la construction du gazoduc Coastal GasLink. Ils parlent précisément des préoccupations de la nation des Wet'suwet'en et ils demandent à la Chambre d'appuyer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et de respecter les droits héréditaires de la nation des Wet'suwet'en.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les recommandations royales transmises à la Chambre des communes conformément au paragraphe 54 de la Loi constitutionnelle de 1867: a) pendant la 42e et la 43e législature, combien de projets de loi du gouvernement ont nécessité des recommandations royales; b) parmi les recommandations royales en a), combien, ventilées par session de la 42e et de la 43e législature, ont été fournies (i) au moment où l’avis de dépôt du projet de loi correspondant a été présenté, (ii) après l’annonce de l’avis de dépôt du projet de loi correspondant; c) pour chaque projet de loi en b)(ii), (i) de quel projet de loi s’agissait-il, (ii) à quelle date l’avis de dépôt a-t-il été présenté, (iii) à quelle date le projet de loi a-t-il été déposé, (iv) à quelle date la recommandation royale a-t-elle été transmise, (v) qui a signé la recommandation royale, (vi) qu’est-ce qui explique le délai de réponse entre les dates en c)(ii) et c)(iv); d) est-ce que l’énoncé suivant, tiré de Lois et règlements: l’essentiel (2e édition), « [d]ans les cas où la recommandation royale est nécessaire, elle est communiquée à la Chambre des communes avant le dépôt du projet de loi et publiée dans le Feuilleton des avis », correspond toujours à la politique du gouvernement?
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, les systèmes du Bureau du Conseil privé ne compilent pas les renseignements demandés. Les renseignements relatifs aux recommandations royales annexées aux projets de loi et l’échéancier des avis de dépôt des projets de loi et des recommandations royales figurent dans les publications de la Chambre des communes, notamment l’État des travaux de la Chambre disponible en ligne à https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/43-2/chambre/etat-travaux et le Feuilleton des avis à https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/chambre/dernier/feuilleton-avis.
En ce qui concerne la date à laquelle une recommandation royale est requise pour un projet de loi, l’article 79 du Règlement de la Chambre des communes prévoit qu’une recommandation royale doit être produite avant que le projet de loi ne fasse l’objet d’un vote final en troisième lecture.
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la pétition électronique e-2760, laquelle mentionne que le « cadre de l’analyse comparative entre les sexes plus [ACS+] a été utilisé dans l’élaboration du projet de loi C-6 pour évaluer son incidence prévue sur différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre »: a) quels paramètres de l’ACS+ ont été utilisés; b) qui était chargé de l’exécution de l’ACS+; c) qui a été consulté lors de l’exécution de l’ACS+; d) quelles ont été les conclusions de l’ACS+; e) pourquoi cette ACS+ n’a-t-elle pas été rendue publique; f) cette ACS+ sera-t-elle rendue publique; g) quelle incidence cette ACS+ a-t-elle eue exactement sur la rédaction du projet de loi C-6?
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, tous les paramètres du cadre de l'ACS+ ont été pris en compte dans l’élaboration des modifications du Code criminel relatives à la thérapie de conversion. Les paramètres pour lesquels des données sont disponibles, et ceux qui sont plus directement liés à la question de la thérapie de conversion, ont été notés dans les résultats de l’application du cadre de l’ACS+ soit le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre, l’âge, la race et le revenu.
Au sujet de la partie b) les fonctionnaires du ministère de la Justice qui sont responsables de l’élaboration de la politique et de la rédaction des documents pertinents pour le Cabinet sur la thérapie de conversion préparent l’évaluation ACS+ avec le soutien de l’Unité de l’ACS+ du ministère de la Justice. En tant que ministre de la Justice, je suis responsable du contenu final du mémoire au Cabinet, qui comprend les résultats de l’application de l’outil d’analyse de l’ACS+.
De façon plus générale, le sous-ministre est responsable de fournir un leadership global à l’appui de l’ACS+ au ministère de la Justice, et le sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques, est responsable de l’Unité de l’ACS+, assure le leadership dans la promotion, l’instauration et la surveillance de l’ACS+ au ministère, et conseille les membres de la haute direction quant à leurs rôles et responsabilités.
En ce qui concerne la partie c) de la question, des fonctionnaires du Secrétariat LGBTQ2 et de l’Unité de l’ACS+ du ministère de la Justice ont été consultés pour l’application de l’outil analytique de l’ACS+.
En réponse à la partie d) l’analyse du ministère a noté la proportion de la population qui s’identifie comme homosexuelle, bisexuelle et transgenre; la présence de taux plus élevés de troubles mentaux diagnostiqués chez les Canadiens LGBTQ2 que chez les Canadiens non LGBTQ2; et que les Canadiens LGBTQ2 sont touchés de façon disproportionnée par divers types de victimisation. Le ministère a utilisé des données de l’enquête Sex Now et de l’étude nationale TransPulse de 2019 pour noter la proportion de répondants qui ont déclaré avoir été exposés à une thérapie de conversion. L’analyse ACS+ a également noté l’association de la thérapie de conversion avec des résultats négatifs en matière de santé psychosociale; la susceptibilité des jeunes aux dommages de la thérapie de conversion; que les hommes transgenres, autochtones et appartenant à des minorités raciales, ainsi que ceux qui ont un revenu faible, sont plus susceptibles que les hommes cisgenres, blancs et ayant un revenu plus élevé d’avoir subi une thérapie de conversion. Dans le cas des répondants autochtones, cela peut être une fonction des effets de la colonisation et, dans le cas des répondants transgenres, peut être le résultat de la double stigmatisation subie par ceux qui font simultanément partie des minorités d’orientation sexuelle et de genre.
Concernant à la partie e) de la question, depuis 2008, il est obligatoire d’inclure les considérations d’ACS+ dans les mémoires au Cabinet. Ainsi, l’évaluation de l’ACS+ dans ce cas a été incluse dans le mémoire au Cabinet qui présentait les options pour l’approche du gouvernement concernant les modifications au Code criminel liées à la thérapie de conversion. Le mémoire au Cabinet est un document secret soumis à la confidentialité du Conseil privé de la Reine.
Relativement à la partie f), l’ACS+ est préparée pour les délibérations du Cabinet et est donc un document confidentiel du Cabinet.
Au sujet de la partie g), les renseignements pris en compte dans l’application du cadre de l’ACS+ soulignent la plus grande vulnérabilité des jeunes aux préjudices de la thérapie de conversion, ce qui appuie l’interdiction complète proposée par le projet de loi C-6 de faire subir une thérapie de conversion à une personne de moins de 18 ans, que ce soit au Canada ou à l’étranger. L’information examinée indique également que certains adultes cherchent à suivre une thérapie de conversion, parfois en raison d’un conflit entre leurs croyances religieuses profondes et leur orientation sexuelle, et que dans certains cas, les adultes qui choisissent volontairement la thérapie de conversion subissent des préjudices en conséquence. Ces données appuient l’approche du projet de loi C-6 qui permet aux adultes consentants de choisir la thérapie de conversion lorsqu’elle est offerte gratuitement, tout en interdisant de tirer profit de la thérapie de conversion et d'en faire la publicité ou la promotion, afin de réduire la présence de messages publics discriminatoires et néfastes envers les communautés LGBTQ2.
[Traduction]
Questions transformées en ordre de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les réponses du gouvernement aux questions nos 472, 474, 475, 476 et 477 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, ces documents seraient déposés immédiatement.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les réparations à l’aéronef CC-150 Polaris du gouvernement qui a été endommagé lors d’un incident de remorquage en octobre 2019: a) quels ont été les coûts totaux des réparations; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts en a); c) à quelle date l’aéronef a-t-il été remis en service; d) quelle est la durée de vie restante prévue de l’aéronef?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la formation sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) à Anciens Combattants Canada (ACC), ventilée par poste, emplacement et année depuis 2010: a) combien d’employés ont suivi le cours en ligne sur l’ACS+ offert par le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres; b) combien d’employés ont suivi le cours Excellence sur l’ACS+ offert par l’École de la fonction publique du Canada; c) combien d’employés ont suivi la formation améliorée à la haute direction d’une demi-journée; d) qui assure la direction ou la prestation des séances de formation; e) combien de séances de formation ont été offertes; f) la formation améliorée à la haute direction est-elle exigée pour les nouveaux membres de la haute direction; g) ACC a-t-il conçu des outils d’ACS+ personnalisés ou en a-t-il adaptés; h) combien a-t-on dépensé pour la formation; i) combien a-t-on dépensé pour les entrepreneurs et sous-traitants; j) des entrepreneurs et sous-traitants en i), quelles sont les valeurs initiale et finale de chacun des contrats; k) des entrepreneurs et sous-traitants en i), quelle est la description de chacun des contrats de service conclus; l) a-t-on refusé des demandes de formation et, le cas échéant, combien et pour quelles raisons?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Institution de financement du développement Canada (FinDev) et les actions dans M-KOPA, depuis le 1er mai 2017: a) quelle somme FinDev a-t-elle investi dans M-KOPA; b) des membres du Cabinet ont-ils approuvé les investissements dans M-KOPA, et, le cas écéhant, qui sont-ils et à quelle date; c) combien d’actions de M-KOPA a-t-on achetées, à quelle date et à quel prix unitaire; d) quel est le pourcentage de toutes les actions détenues par FinDev; e) quel est le taux de rendement prévu de l’investissement de FinDev dans M-KOPA dans (i) deux ans, (ii) cinq ans, (iii) 10 ans; f) combien de nouveaux emplois au Kenya sont attribuables à l’investissement de FinDev; g) quel est le nom et le titre de l’emploi à plein temp de l’observateur de FinDev siégeant au conseil d’administration de M-KOPA; h) est-ce que FinDev ou son observateur au conseil d’administration a déterminé si les employés, vendeurs ou agents de M-KOPA étaient rémunérés en conformité avec le salaire minimum en vigueur au Kenya; i) est-ce que FinDev ou son observateur au conseil d’administration a approuvé le salaire de cadre de Jesse Moore, directeur général de M-KOPA, fixé à au moins 250 000 dollars américains par an plus prime et options sur titre; j) est-ce que FinDev ou son observateur au conseil d’administration a déterminé si M-KOPA pratiquait le prêt usuraire ou imposait à ses clients des taux d’intérêt criminels au sens du Code criminel du Canada; k) est-ce que FinDev ou son observateur au conseil d’administration a inclus une disposition sur les questions « environnementales, sociales et de gouvernance » dans son entente avec M-KOPA; l) est-ce que FinDev ou son observateur au conseil d’administration a invoqué une atteinte aux questions environnementales, sociales et de gouvernance pour ce qui est de rentabiliser son investissement original?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec le Bluesky Strategy Group ou ses directeurs généraux depuis le 1er décembre 2019: pour chaque contrat, quels sont les détails, y compris (i) la valeur, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi interne ou le numéro de dossier, (v) si le contrat a été attribué ou non à titre de fournisseur exclusif?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’ancien ambassadeur du Canada auprès des États-Unis, David McNaughton: quels sont les nom et titre des représentants ou fonctionnaires du gouvernement des États-Unis que l’ambassadeur a rencontrés entre le 1er janvier 2018 et le 31 octobre 2019, ventilés par (i) nom et titre, (ii) date et heure de la réunion, (iii) lieu de la réunion, (iv) points à l’ordre du jour de la réunion?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il restait au député de St. John’s-Est trois minutes pour les questions et les observations.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, le député siège au comité de la sécurité, lequel a adopté une motion intéressante le 22 février et en a fait rapport à la Chambre. La motion visait à dénoncer les commentaires plutôt désobligeants formulés par l'Association nationale pour les armes à feu à l'endroit de certains membres du comité.
Le député a dû s'absenter et un autre député néo-démocrate a voté à sa place. J'aimerais toutefois qu'il commente, s'il le souhaite, les propos de l'Association nationale pour les armes à feu et certaines des tactiques qu'elle utilise. Le député pourrait peut-être dire à la Chambre s'il aurait voté pour ou contre la motion s'il n'avait pas dû s'absenter.
Madame la Présidente, il s'agit d'une question décidément intéressante, mais je devrai la prendre en délibéré parce que je n'étais pas présent lors de cette discussion. Je ne suis pas au fait de tout ce qui a été discuté.
Comme le disent parfois les ministres, je prends note de la question et je donnerai ma réponse au député plus tard.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai entendu mon collègue parler de la disposition des drapeaux rouges qui permettrait d'intervenir pour interdire la possession d'armes pour certaines personnes qui présenteraient un risque.
Ne serait-il pas plus simple de carrément bannir la possession d'armes?
Dans certains cas, on peut penser que le fait de commencer à vouloir mettre un drapeau rouge pourrait même être un élément déclencheur chez quelqu'un qui est à risque de violence contre les autres ou contre lui-même.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne suis pas certain que la députée et moi parlons de la même chose.
Le projet de loi permettrait aux tribunaux de se fonder sur l'état d'esprit d'une personne pour ordonner que ses armes à feu lui soient retirées. La police a désormais accès à ce genre de renseignement, mais la demande pourrait aussi provenir d'un ami, d'un voisin ou d'un associé.
[Français]
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir d'intervenir au nom de mes concitoyens d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, mais aussi au nom du Bloc québécois en tant que porte-parole en matière de sécurité publique.
Les armes à feu, c'est un sujet qui n'est pas simple, qui ne fait pas l'unanimité, qui suscite de fortes réactions chez certaines personnes et qui rappelle de fort mauvais souvenirs chez d'autres. C'est un sujet délicat qui mérite qu'on s'y attarde adéquatement. Bien que cela ne plaise pas à tout le monde et qu'il y ait différentes façons de s'y prendre, nous avons la responsabilité sociale de contrôler les armes à feu pour assurer la sécurité de notre population. C'est notre devoir de le faire, en tant qu'élus.
Je dois dire que nous attendions ce projet de loi sur les armes à feu. Nous l'attendions parce que, pendant leur campagne électorale de 2019, les libéraux s'étaient, clairement et sans équivoque, engagés à contrôler les armes à feu. C'est un engagement ferme qui a suscité une lueur d'espoir chez plusieurs personnes.
J'ai une pensée particulière pour les survivants et les survivantes des tueries que le pays a connues dans les dernières années. J'ai une pensée pour les vies qui ont été fauchées par des armes de poing ou des armes d'assaut de type militaire. J'ai une pensée pour les proches et pour les familles de ces victimes. C'est un peu pour elles que nous nous battons, mais aussi pour nous assurer que des drames comme ceux de la grande mosquée de Québec, de Polytechnique et de la Nouvelle-Écosse, et j'en passe, ne se reproduisent plus jamais. J'en passe, mais il y en a d'autres. En fait, au fil des années, il y en a eu trop, trop de vies perdues à cause d'armes à feu qui n'avaient pas leur place dans nos rues, dans nos maisons, ni dans les mains de personnes violentes et instables.
Nous attendions donc ce projet de loi, mais nous ne nous attendions certainement pas à ce qu'il soit si imparfait. Nous constatons que le Parti libéral n'a consulté personne pour la rédaction de son projet de loi, parce que personne n'est content: ni le lobby des armes à feu, ni les familles et proches des victimes des tueries de masse, ni les propriétaires d'armes respectueux des lois et qui se sentent lésés dans leurs droits.
Malheureusement, ce projet de loi est nettement insuffisant. Il ne fait que pelleter le problème vers l'avant ou dans la cour des autres, comme les municipalités de partout au Québec et au Canada. Le projet de loi ne règle absolument rien. Tout au plus apporte-t-il quelques améliorations aux lois actuelles. Il comporte plusieurs lacunes sur lesquelles je vais revenir, mais avant, pour les raisons que je viens d'évoquer et même si le projet de loi est largement imparfait, je tiens à mentionner que le Bloc québécois est d'accord avec son principe.
Je veux réitérer l'importance de légiférer sur le contrôle des armes à feu. Voter contre le principe de ce projet de loi, c'est le jeter aux poubelles avant même de lui avoir donné la chance d'être amélioré et amendé. Le Bloc québécois est donc disposé à travailler et à collaborer avec le Parti libéral pour rendre le projet de loi plus contraignant sur certains points et plus logique sur d'autres. Malgré nos divergences d'opinions sur la façon de nous y prendre, je pense qu'il est primordial de nous rassembler et de travailler ensemble pour assurer un milieu sécuritaire à nos concitoyens et concitoyennes.
Je crois sincèrement au travail collaboratif. C'est peut-être ma naïveté en mes débuts en politique, mais j'y crois et j'espère ne jamais cesser d'y croire. J'espère ne jamais devenir cynique, parce que le but ultime est — je l'espère et j'en suis convaincue — le même pour tous les parlementaires à la Chambre: assurer la sécurité de nos gens. Nous nous parlons à travers nos idéologies, nos politiques et nos guerres de clocher, mais ce que nous voulons au bout du compte, c'est que les gens que nous représentons soient en sécurité. Or, tant et aussi longtemps que des armes qui ont été spécifiquement conçues pour le champ de bataille seront entre les mains de civils dans nos rues et dans nos maisons, personne ne sera en sécurité, malheureusement.
Je veux remercier les membres de PolySeSouvient, avec qui je communique régulièrement. Je veux les remercier de leur long combat. Je tiens à me faire leur porte-parole pour dire à quel point ils sont épuisés de se battre depuis 30 ans et à quel point ils se sont sentis trahis par le premier ministre du Canada, qui n'a vraisemblablement pas tenu parole. À de nombreuses reprises, le chef du Parti libéral du Canada a regardé les victimes et les proches des victimes dans les yeux et leur a promis qu'il interdirait les armes d'assaut de type militaire.
Malheureusement, ce n'est pas ce qu'il fait avec ce projet de loi. Malheureusement, les armes d'assaut ne sont pas bannies, contrairement à ce que le Parti libéral affirme. Seuls quelques modèles populaires le sont. La plupart de ces modèles ne circuleront plus, mais les propriétaires actuels de ces armes pourront les garder à la maison. Le projet de loi n'empêchera pas donc quelqu'un qui possède déjà l'une de ces armes nouvellement prohibées de commettre un crime. C'est une demi-mesure qui, selon moi, fait suite à une autre demi-mesure en mai dernier, celle de l'interdiction de quelque 1 500 modèles d'armes d'assaut de type militaire, alors que des centaines de modèles similaires sont toujours en circulation.
Fait à noter, il n'existe aucune définition officielle d'arme d'assaut dans le Code criminel, ce qui complique la tâche de l'interdiction.
Par exemple, toutes les armes longues semi-automatiques devraient-elles être considérées comme des armes d'assaut ou seulement les armes longues semi-automatiques avec des chargeurs détachables? La question se pose et mérite un certain éclaircissement.
Le gouvernement a possiblement créé sa liste en fonction des armes utilisées lors des tueries des dernières années afin de marquer un coup médiatique — coup visiblement raté, selon les réactions de différents groupes pour le contrôle des armes d'assaut.
Avec cette interdiction en mai dernier, le gouvernement s'était engagé à déposer un programme de rachat. On a osé croire qu'un programme de rachat des armes d'assaut de type militaire par le gouvernement fédéral aux personnes qui en possèdent de façon légale aurait été obligatoire. C'est ce à quoi on se serait attendu, à l'image de ce qui a été fait en Nouvelle-Zélande, par exemple.
Le programme de rachat lancé par le gouvernement néo-zélandais, pays de 4,8 millions d'habitants, après la sanglante tuerie de Christchurch en 2019, aurait permis aux autorités de récupérer plus de 61 000 armes à feu et plus de 188 000 pièces détachées. Avant l'initiative, la police estimait qu'il y avait entre 55 000 et 240 000 armes à feu nouvellement interdites dans le pays.
Ces armes nouvellement prohibées appartenaient à quelque 32 000 propriétaires d'armes, qui ont reçu des compensations totalisant 100 millions de dollars néo-zélandais — soit environ 87 millions de dollars canadiens — pour s'être conformés à la loi. On voit que le programme a donc relativement porté ses fruits. C'est certainement mieux qu'un programme de rachat volontaire.
Comment avoir la garantie que les propriétaires vont revendre, de bonne foi, leur arme au gouvernement? Les personnes qui se sont procuré des armes de ce type de manière tout à fait illégale ne sont certainement pas celles qui vont lever la main pour gentiment remettre leurs armes au gouvernement, en échange de quelques centaines de dollars.
C'est là où je ne comprends pas la mesure du gouvernement: en ne rendant pas son programme de rachat obligatoire, il le rend complètement facultatif.
Philip Alpers, professeur associé à l'École de santé publique de l'Université de Sydney, en Australie, et expert en contrôle des armes à feu, a étudié les initiatives de rachat. Dans un récent article de Radio-Canada, il soulignait que les programmes optionnels, par opposition aux programmes obligatoires, avaient plus de probabilités de rater leur objectif de renforcer la sécurité dans les communautés. En effet, plusieurs études montrent que les programmes volontaires sont plus susceptibles d'échouer.
Il mentionnait que les programmes de rachat d'armes en Australie et en Nouvelle-Zélande, à titre d'exemple, non seulement interdisaient certaines armes à feu, mais incluaient des sanctions sévères pour ceux qui ne les rendraient pas. Ces programmes, qui intégraient l'émission des sanctions pour ceux qui ne les rendraient pas, ont fait la différence dans les deux pays. À l'heure actuelle, tel qu'il est rédigé, le projet de loi C-21 permettrait aux propriétaires de conserver leurs armes si certaines conditions sont remplies, dont l'entreposage sécuritaire. Cela démontre tout de même concrètement l'importance de rendre obligatoire ce programme de rachat.
En conférence de presse, le ministre de la Sécurité publique a déclaré que le gouvernement canadien ne savait pas combien d'armes de type militaire étaient en circulation au Canada et que c'était pour cette raison qu'il n'avait pas rendu le rachat obligatoire. Cela n'a absolument aucun sens puisque, s'il doute que les gens retournent leurs armes, rien ne dit que ces mêmes personnes les enregistreront.
PolySeSouvient a d'ailleurs réclamé qu'il le soit, en mai dernier, à l'annonce du nouveau décret, parce que « chaque arme détenue des mains privées constitue un risque. » Il faut aussi savoir que la majorité des tueurs de masse au Canada étaient propriétaires légaux d'armes. C'est une information à ne pas négliger lorsqu'on prend la décision de rendre un programme de rachat obligatoire ou non.
En mars dernier, épuisé par la lutte qu'il mène depuis tant d'années, le groupe PolySeSouvient a déclaré que si le premier ministre ne modifiait pas substantiellement son projet de loi, il ne serait plus le bienvenu aux cérémonies de commémoration du drame de Polytechnique. PolySeSouvient y voit « un écran de fumée » qui imposerait un nouveau fardeau aux particuliers; une mesure législative qui cible injustement les propriétaires d'armes à feu responsables, mais non les criminels. Je ne pourrais être plus en accord avec eux.
Le dépôt du projet de loi C-21 était pourtant une belle façon de boucler la boucle de l'interdiction et d'aller de l'avant avec une interdiction législative des armes d'assaut de type militaire, tel que promis par le Parti libéral lors de la campagne électorale de 2019.
Je ne mâcherai pas mes mots. Non seulement cela démontre à quel point les libéraux ne sont pas dignes de confiance dans ce dossier, mais cela démontre à quel point ils manquent de sérieux. D'abord, les libéraux ne tiennent pas parole; ensuite, ils continuent de prétendre qu'un programme de rachat volontaire va réellement endiguer le fléau des armes à feu dans le pays. Il ne faut pas charrier.
Le fait que les armes — si les gens décident de les garder à la maison — n'aient pas besoin d'être rendues inutilisables pour être conservées pose aussi un énorme problème. Il aurait au moins fallu que les armes soient démontées avant d'être entreposées, ce qui aurait rendu leur utilisation immédiate beaucoup plus difficile.
Même si la réglementation empêche les gens d'utiliser leur arme nouvellement bannie, s'ils l'ont à portée de main quand un conflit survient, rien ne les empêcherait de commettre l'irréparable.
Ce n'est pas la seule chose à ne pas avoir de sens, dans ce projet de loi.
En ce qui a trait au contrôle des armes de poing, on se souviendra de la campagne électorale de 2019, au cours de laquelle le chef du Parti libéral répétait à qui voulait l’entendre qu’il était celui qui renforcerait le contrôle des armes à feu au Canada, contrairement à son adversaire conservateur qui, lui, le relâcherait. C’était la promesse du moment, faite pour se dissocier de l’autre grand parti.
Une fois au pouvoir, le Parti libéral a cherché comment il pouvait tenir parole pour, à la fois, ne pas trop perdre d’appuis d'un côté et en satisfaire certains de l'autre. Puis, une idée de génie est apparue aux libéraux. Ils se sont dit que, comme ils s'étaient engagés à contrôler les armes, ils allaient pouvoir déléguer cette tâche aux municipalités. Si cela fonctionnait, ce serait tant mieux, ils auraient fait leur travail. Si non, ce ne serait pas leur problème, ce serait désormais celui des municipalités.
Dans le projet de loi C-21, le gouvernement fédéral demande aux quelque 5 600 municipalités canadiennes de mettre en place leurs propres mesures d’entreposage des armes de poing sur leur territoire, c'est-à-dire l’entreposage à domicile ou à l’intérieur des limites municipales. L’interdiction pourrait aller jusqu’au simple transport des armes en territoire municipal. Cela veut dire que les quelque 5 600 municipalités canadiennes pourraient décider de mettre en place des mesures complètement différentes.
Au Québec, il y a quelque 1 400 municipalités. Dans ma circonscription seulement, Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, il y a 56 municipalités et deux territoires autochtones. Chez nous, en parcourant une quinzaine de kilomètres, on peut partir de Sainte-Angèle-de-Mérici, qui se trouve pratiquement à l'intérieur des terres, et se rendre à Sainte-Flavie, qui se situe sur le bord du fleuve, en passant par le village de Saint-Joseph-de-Lepage et par le centre-ville de Mont-Joli, l'une des quatre plus grosses villes de ma circonscription. C’est donc dire qu’en une quinzaine de kilomètres, il pourrait y avoir quatre réglementations différentes sur les armes de poing.
On dirait que le gouvernement a lancé cette idée sans y réfléchir. Il faut dire que, les budgets municipaux, ce n'est pas ce qu’il y a de plus garni non plus. Le gouvernement est prêt à jeter cela dans leur cours sans leur dire quand, ni comment, ni pourquoi. Il laisserait les autres adopter des milliers de règlements totalement disparates et incohérents. Ce serait un vrai fiasco.
Le gouvernement libéral se déresponsabilise totalement. Le constat est clair: il n’a manifestement pas l’intention de bannir les armes de poing.
La Ville de Montréal a rapidement déploré le fait que le gouvernement ratait une occasion en or de légiférer pour établir des règles claires, harmonieuses et efficaces pour l’ensemble du territoire canadien. La mairesse de Montréal, Valérie Plante, a réitéré sa demande et lancé un appel à l'aide au gouvernement fédéral pour un meilleur contrôle des armes à feu quelques jours après qu'une adolescente de 15 ans ait perdu la vie dans une fusillade, dans l'arrondissement de Saint-Léonard. Il s’agissait d’ailleurs du cinquième homicide de l’année sur le territoire de la Ville de Montréal; une victime collatérale qui s’est retrouvée au mauvais endroit, au mauvais moment, selon ce que les médias rapportent. Du côté de la Ville de Toronto, plus de 462 fusillades ont été dénombrées en 2020. Le problème des armes illégales, qui se promènent et qui se retrouvent souvent entre les mains de jeunes, est rapidement revenu sur la table. C’est un fléau, en particulier dans les grandes villes du pays.
D’ailleurs, le projet de loi C-21 ne vient pas régler ce problème. On promet de lutter contre la contrebande et le trafic d'armes, mais on ne met pas nécessairement plus de moyens aux frontières. Pourtant, on sait que les armes n’arrivent évidemment pas dans les mains des jeunes par magie. Près de 250 armes prohibées ont d’ailleurs été saisies à Dundee, en mars dernier, et un homme de 24 ans a été arrêté. Il s’était procuré une maison située à cheval sur la frontière américaine, un endroit historiquement reconnu pour la contrebande en raison de son emplacement géographique. Dieu sait dans quelles mains d’autres jeunes ces armes auraient pu se retrouver. Cela montre à quel point le trafic et la contrebande sont réels, et pas seulement dans les grandes villes. Cela se passe dans nos régions aussi, comme à Salaberry-de-Valleyfield.
Pour revenir aux armes de poing, on constate donc, encore une fois, que personne n’a été consulté avant le dépôt de ce projet de loi, et certainement pas les villes. L'Union des municipalités du Québec, l'UMQ, a à son tour dénoncé certaines dispositions du projet de loi, notamment le fait de transférer aux villes des responsabilités qui ne leur incombent pas en matière de contrôle des armes de poing. Les villes ne souhaitent manifestement pas avoir à les assumer. L'UMQ ajoutait sa voix à celle de la Fédération québécoise des municipalités, qui avait, elle aussi, déjà dénoncé la manœuvre. D’autres voix s’y sont rapidement ajoutées, dont celle des maires de la Ville de Québec, Régis Labeaume, et de la Ville de Gatineau, Maxime Pedneaud-Jobin, qui se sont dits déçus des intentions d'Ottawa. Ce n'est pas peu dire.
Puis, l'Assemblée nationale du Québec a voté à l’unanimité une motion demandant la délégation de ce pouvoir au Québec plutôt qu’à ces municipalités. L'idée de mettre en place une seule réglementation au Québec, plutôt que des milliers, est relativement bien accueillie. On voit que cela arrangerait bien le gouvernement fédéral qui, dans tous les cas, se défilerait de sa responsabilité. Cela semble donc être la situation idéale.
Il y a cependant un bémol. Le gouvernement du Québec semble avoir accepté la motion à la va-vite et n’est peut-être pas si enclin à s’embarquer de nouveau dans ce genre de débat, après l’intense négociation sur le registre des armes à feu d’il y a quelques années.
Plus encore, le gouvernement du Québec, comme toute autre province, pourrait déjà légiférer ou réglementer les armes de poing sur son territoire s'il le voulait. Le fédéral n'aurait pas nécessairement à lui déléguer ce pouvoir. On constatera que ce n'est pas dans le programme politique du gouvernement du Québec non plus.
Comme députée du Bloc québécois, je serais normalement en faveur de déléguer plus de pouvoirs à Québec. Cette fois-ci, par contre, je suis bien embêtée. J'ai l'impression que le fédéral se défile. C'est lui qui s'était engagé à contrôler les armes de poing, c'est donc lui qui devrait agir au lieu de pelleter cela dans la cour de qui le veut bien. Il s'agit du simple principe de tenir ses promesses.
Je reviens sur la problématique des armes illégales. La plupart des armes de poing utilisées par les gangs et les groupes criminels sont illégales, qu'elles aient été volées ou non à des citoyens. Il faut donc à la fois diminuer l'accessibilité de ces armes ici et lutter à la frontière américaine contre l'importation d'armes à feu illégales.
Laisser aux municipalités ou aux provinces la possibilité d'interdire les armes sur leur territoire ne règle pas le problème. Il aurait fallu qu'Ottawa interdise les armes de poing à la grandeur du Canada pour avoir un certain effet. Or, Ottawa manque de courage politique et préfère déléguer.
Je tiens à préciser que, depuis le début de cette allocution, je parle des armes de poing et des armes d'assaut de type militaire. Les armes de chasse de calibre 12 et 10, par exemple, ne sont pas visées par l'interdiction de mai dernier ni par ce projet de loi. Les chasseurs peuvent continuer de chasser sans crainte. Tuer un animal pour le manger est tout à fait différent d'utiliser une arme qui a la capacité de tirer des dizaines de balles en très peu de secondes et qui est explicitement conçue pour enlever plusieurs vies humaines rapidement.
On parle également des armes qui sont facilement modifiables pour augmenter leur létalité. Ce sont ces armes qu'on veut bannir et, à ce sujet, je suis tout à fait d'accord avec le gouvernement.
Je rappelle que le projet de loi passe à côté du problème. On voulait interdire les armes d'assaut, non pas pour empêcher les tireurs sportifs de les utiliser à des champs de tir, mais bien pour empêcher des tueries. Malheureusement, on constate que ce projet de loi ne fait qu'empêcher les tireurs sportifs d'utiliser sécuritairement leurs armes sans prévenir les massacres.
Je veux aussi toucher à une autre problématique, créée par ce projet de loi. Nous avons constaté avec étonnement que le gouvernement souhaitait restreindre la pratique du paintball et du tir à microbilles — mieux connu sous le nom anglais d'airsoft — par une disposition qui considérerait certaines répliques d'armes utilisées dans ces activités comme étant des armes prohibées.
Encore une fois, l'approche du gouvernement est improvisée et n'a pas été faite en consultation avec les gens concernés, ce que confirment mes discussions avec la Fédération sportive d'airsoft du Québec. Les propriétaires de boutiques d'armes à feu n'ont pas été consultés non plus. Ces derniers vendent souvent leurs produits à certains corps policiers et, du jour au lendemain, se sont retrouvés avec des centaines d'armes nouvellement prohibées sur leurs tablettes sans que le gouvernement leur dise quoi en faire. Le projet de loi a été déposé assez longtemps après l'interdiction de mai dernier. Même quelques mois après sa présentation, les propriétaires de ces boutiques ne savent toujours pas quoi faire de ces stocks valant des centaines de milliers de dollars et qui dorment.
Pour en revenir aux répliques d'armes d'assaut, il faut dire que le désir du gouvernement de les éliminer n'est pas sans fondement. En effet, les policiers risquent de faire un usage mortel de la force s'ils croient avoir devant eux une véritable arme lors d'une intervention, ce qui pose également un risque de dommages collatéraux pour des gens innocents. Nous devons cependant à nos forces policières un appui sans faille.
Or, le gouvernement aurait pu s'inspirer de ce qui se fait ailleurs, comme aux États-Unis, où les répliques d'armes pour le tir à billes doivent avoir le bout du canon peint en orange, par exemple, ce qui facilite l'identification des fausses armes. Un marquage clair de ces répliques serait un compromis adéquat et, lors de l'étude en comité, nous demanderons assurément au gouvernement de se pencher sur cette possibilité plutôt que de bannir du jour au lendemain une activité pratiquée par des centaines de Québécois. Je suis d'accord que le gouvernement doit encadrer davantage la vente de répliques d'armes de paintball et de tir à billes, mais cela peut être fait tout en respectant ceux qui pratiquent ces activités de façon sécuritaire.
Après avoir consulté nos concitoyens de partout au Québec, des groupes pour le contrôle des armes à feu, des groupes de défense des armes, des propriétaires de boutiques d'armes, des chasseurs, des tireurs sportifs, des gens qui pratiquent le paintball et le tir à billes et des propriétaires de champs de tir, le constat est clair: ce projet de loi est absolument imparfait.
Je l'ai dit d'emblée et je le réitère: bien que nous ayons le goût de jeter ce projet de loi à la poubelle et de recommencer, le temps file et nous devons nous donner la chance d'au moins essayer. C'est ce que nous ferons en comité parlementaire. Cependant, je vais faire preuve de transparence: si le projet de loi n'est que très peu ou pas du tout modifié et que le programme de rachat des armes d'assaut de type militaire ne devient pas obligatoire, nous voterons tout simplement contre le projet de loi.
Je rappelle que le Parti libéral s'est engagé à de nombreuses reprises à bannir les armes d'assaut et à restreindre les armes de poing. Avec ce projet de loi dans son état actuel, il ne tient ni l'une ni l'autre de ces promesses. Au Bloc québécois, nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement afin d'assurer la sécurité de nos concitoyens et de nos concitoyennes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de tout ce qu'elle fait au comité de la sécurité publique. C'est un plaisir de travailler avec elle.
La députée a parlé de l'airsoft. Que les commerçants se rassurent, ce projet de loi ne les obligera aucunement à fermer boutique. Il leur suffira de faire comme le dit ma collègue, c'est-à-dire ajouter un élément de couleur ou utiliser des armes transparentes afin qu'on ne puisse plus les confondre avec des armes authentiques. Les chefs de police réclament ce changement depuis des années. Selon le Service de police de Winnipeg, ces fausses armes ont servi à commettre 215 crimes l'année dernière, car elles sont impossibles à distinguer des vraies.
La députée souhaite-t-elle ajouter quelque chose sur le fait que les policiers nous aient demandé d'interdire ces types d'armes à feu?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue. C'est un plaisir également pour moi de travailler avec elle au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Je suis contente d'entendre ce qu'elle dit. Je crois que ce manque d'information crée de la confusion. Les groupes n'ont pas été consultés et ne connaissent pas les détails du projet de loi. Ils ont peur que certaines choses arrivent.
Le fait que le gouvernement est prêt à changer la loi pour rendre les armes-jouets plus sécuritaires en peinturant le bout du canon va sûrement satisfaire une grande partie de la population. Comme elle l'a dit, les chefs de police savent de quoi ils parlent et ils doivent être consultés en premier lieu. Je suis donc tout à fait d'accord avec elle.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce qu'on appelle le projet de loi des libéraux sur l'interdiction des armes de poing par les municipalités a été largement critiqué par les forces de l'ordre. Par exemple, l'ancien commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, Chris Lewis, a qualifié l'approche de « ridicule ». Comme la députée l'a indiqué, à juste titre, le fait d'avoir un ensemble disparate de mesures d'une municipalité à l'autre sèmerait la confusion.
La députée convient-elle que cette mesure aurait pour effet de cibler les propriétaires d'arme à feu respectueux des lois et qu'elle ne ferait pratiquement rien pour améliorer la sécurité publique?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
En effet, ce serait un cafouillage total si près de 5 600 municipalités avaient des réglementations différentes.
Comme je l'ai expliqué, ce ne sont pas les municipalités qui se sont engagées à restreindre les armes de poing, c'est le gouvernement fédéral; c'est le Parti libéral qui l'a fait lors de sa campagne électorale, avant d'être élu. Une fois au pouvoir, il délègue cette responsabilité pour ne plus s'en occuper. De facto, il ne tient pas parole.
Moi, je veux que le gouvernement respecte sa parole. C'est lui qui s'est engagé à restreindre les armes de poing, c'est lui qui devrait mettre en place une seule réglementation pour l'ensemble du pays.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours nuancé, intelligent et bien informé.
Au NPD, nous souscrivons à l'intention du gouvernement libéral de bannir et d'enlever de la circulation les armes d'assaut de type militaire, qui ont pour seule raison d'être de tuer beaucoup d'êtres humains. Nous serons tous beaucoup plus en sécurité lorsque ces mitraillettes et ces mitrailleuses n'existeront plus.
Que pense ma collègue de la demi-mesure du gouvernement libéral qui propose un programme de rachat volontaire?
J'ai beaucoup de difficulté lorsqu'on avance l'argument qu'on va interdire l'utilisation de ces armes. Je comprends que la personne ne pourra pas l'utiliser, jusqu'au jour où elle l'utilisera, que ce soit dans une école, dans une mosquée ou dans une église.
Qu'est-ce que cela nous assure comme sécurité future, à moyen et à long terme?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses bons mots.
Il a touché le cœur du problème. On ne l'utilise pas jusqu'à tant qu'on l'utilise. J'ai parlé de ce problème lors de mon discours.
La différence entre avoir une arme montée et une arme démontée à la maison est grande. La personne ne pourrait pas l'utiliser immédiatement dans un conflit ou en réaction pour commettre l'irréparable. Il faudrait qu'elle monte l'arme qui est entreposée de façon sécuritaire dans le but d'éviter cela.
D'emblée, le fait que le programme de rachat soit volontaire au lieu d'obligatoire est un problème. Le Bloc québécois voudrait que le programme soit obligatoire et que tous les propriétaires d'armes remettent leur arme au gouvernement en échange de sa valeur.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. Comme l'a très bien exprimé mon collègue précédent, son discours était très nuancé alors que c'est un dossier très délicat.
En tant que porte-parole en matière de condition féminine, j'ai eu l'occasion de me pencher sur la question des armes à feu. J'aimerais poursuivre dans la même veine et entendre les commentaires de ma collègue sur le fait que le programme de rachat serait volontaire plutôt qu'obligatoire. On se sert beaucoup de l'exemple de la Nouvelle-Zélande pour dire que les programmes de rachat obligatoire ne fonctionnent pas.
Dans son discours, ma collègue a parlé de M. Alpers de l'Australie. Des spécialistes comme lui disent que les programmes de rachat volontaire ont beaucoup moins de chance de fonctionner. D'autres analystes disent que de dire que le programme en Nouvelle-Zélande n'a pas fonctionné est de la désinformation. Or le gouvernement utilise souvent cet argument pour nous dire que les programmes de rachat obligatoire ne fonctionnent pas.
Ma collègue peut-elle nous en dire un peu plus à ce propos?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa très bonne question.
La désinformation, c'est plutôt de dire que ce qui a été fait en Nouvelle-Zélande et en Australie ne fonctionne pas. Ces pays ont quand même récupéré des centaines de milliers d'armes. Permettre une participation volontaire à un programme, c'est tenir pour acquis qu'il y aura peut-être des gens qui vont remettre leurs armes, alors que d'autres ne les remettront peut-être pas. Il est donc possible qu'aucune arme ne soit récupérée.
Je pense que les gens qui ont mené cette campagne de désinformation sont de mauvaise foi en général lorsqu'on en vient au contrôle des armes à feu. Ils disent que ce programme ne fonctionne pas, mais on a vu qu'il a manifestement porté ses fruits en Nouvelle-Zélande. Le Canada devrait faire de même.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que la députée est membre du comité de la sécurité publique. Elle était à la réunion du 22 février lorsqu'une motion a été présentée au sujet de certains propos que l'Association nationale pour les armes à feu a tenus lorsque le projet de loi a été présenté. Certains de ces propos étaient extrêmement désobligeants, et il faut dire franchement qu'ils s'attaquaient à des députés, y compris des membres du comité, et à des membres de la collectivité qui avaient milité pour ces mesures.
Je me demande si la députée pourrait indiquer comment elle a voté sur cette motion. À son avis, quels sont les problèmes qui pourraient survenir lorsqu'on tient ce genre de discours et lorsque des gens tiennent de tels propos au sujet du projet de loi, du comité et de certains membres du comité?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
J'étais en effet présente à cette réunion du 22 février du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, durant laquelle ses membres ont entendu des propos assez inquiétants pour la sécurité des gens qui s'efforcent de contrôler les armes à feu, dont les membres du Comité.
Ma collègue du Parti libéral nous a demandé de dénoncer ces propos. J'ai donc voté en faveur de la motion, car je pense moi aussi qu'il est nécessaire de dénoncer ce genre de propos. Comme je le disais, il est de notre responsabilité sociale de contrôler les armes à feu, et l'on ne devrait pas recevoir de commentaires de ce genre pour cela.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane— Matapédia.
Je n'en suis pas certaine, mais je pense que l'efficacité du programme obligatoire néo-zélandais ne fait pas l'unanimité et que ce dernier suscite beaucoup de critiques. Ma collègue pourrait-elle nous indiquer la source des renseignements qu'elle a utilisés pour étayer sa position?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question pertinente.
Je me suis bien entendu fiée aux chiffres et aux statistiques fournis par le gouvernement néo-zélandais sur le nombre d'armes récupérées par les autorités. J'ai déjà mentionné le travail du professeur Philip Alpers, de l'Université de Sydney, en Australie, un expert dans le domaine et qui a étudié les différences entre les programmes volontaires et obligatoires de rachat pour démontrer à quel point cela avait fonctionné.
Comme je l'ai dit un peu plus tôt, récolter des centaines de milliers d'armes plutôt qu'aucune est en soi révélateur du succès du programme.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai aujourd'hui mon temps de parole avec mon collègue de Provencher.
Il y a à peu près un an, le gouvernement libéral annonçait au début de la crise sanitaire liée à la COVID-19, alors que le Parlement était fermé, qu'il utilisait ses vastes pouvoirs réglementaires pour interdire l'utilisation, la vente et l'importation de plus de 1 500 marques et modèles d'armes à feu achetées légalement. Cette décision a été prise sans l'assentiment du Parlement, sans un vote ni même un débat entre les députés. À mon avis, cette façon de faire était non démocratique. Pour beaucoup de gens, ce décret était illégitime.
Les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois s'y conforment, comme ils sont tenus de le faire et comme ils le font toujours. Toutefois, beaucoup d'entre eux ont l'impression qu'ils ont été dépouillés de leurs droits démocratiques. À la suite de la signature de cette décision réglementaire, les libéraux ont transformé en criminels, du jour au lendemain, des centaines et peut-être des milliers de gens de ma circonscription, et des dizaines de milliers de propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux des lois de partout au Canada.
Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C-21, qui fait fond sur la décision réglementaire du gouvernement et qui continuera de cibler et de harceler les chasseurs, les agriculteurs et les adeptes d'armes à feu récréatives du Canada. Ce que le projet de loi C-21 ne fera pas, c'est d'améliorer la sécurité publique. Pire encore, le gouvernement fédéral l'utilise pour ressusciter le registre libéral des armes d'épaule, qui s'est soldé par un échec.
Le ministre de la Sécurité publique le niera. Il se mettra aussi en colère, comme beaucoup de députés libéraux...
Je rappelle aux députés de bien vouloir éteindre leur microphone. C'est très dérangeant pour les députés qui tentent de prononcer leur discours.
Le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a la parole.
Madame la Présidente, comme je le disais, le ministre de la Sécurité publique le niera. Il se mettra aussi en colère, comme beaucoup de députés libéraux. C'est ce que feront les libéraux, au lieu de défendre le fond de leur politique, de leur propre mesure législative.
Prenons la réponse donnée cette semaine par le ministre à mon collègue conservateur de Red Deer—Lacombe, lors de la période des questions. Voici ce qu'il a dit:
Il n'y a pas de registre des armes à feu au Canada. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles le projet de loi que nous avons présenté exigera que les gens enregistrent en bonne et due forme toutes armes dorénavant prohibées pour que le gouvernement puisse savoir avec précision où elles se trouvent.
D'après ces remarques du ministre, les libéraux ont l'intention de rétablir le registre des armes d'épaule.
Ce n'est pas tout. Le projet de loi rate la cible à d'autres égards et gaspillera des ressources d'autres façons.
Le projet de loi C-21 vise à créer un programme d'achat facultatif, ou de rachat comme les libéraux l'appellent, des armes à feu que le gouvernement a rendues illégales l'année dernière. Qu'est-ce qu'Ottawa propose d'acheter? Des armes à feu obtenues légalement, ainsi que des outils et des objets de famille. Bon nombre de ces objets valent des milliers de dollars à cause de leur rareté, de leur âge et de leur calibre.
Le ministre de la Sécurité publique a déclaré, récemment, que le gouvernement ne savait pas combien d'armes à feu seraient visées par son programme de confiscation, mais il a aussi affirmé, parallèlement, que quelque 200 000 armes à feu seraient visées, au coût moyen de 1 300 $ par arme. Dans la fourchette basse des estimations, cela coûtera aux contribuables environ 250 millions de dollars, mais selon d'autres estimations, le programme de confiscation volontaire des libéraux pourrait coûter des milliards de dollars au Trésor public.
De nombreux députés le savent, la dette nationale de notre pays, sous le gouvernement libéral actuel, dépasse la dette sous tous les autres gouvernements qui l'ont précédé depuis la Confédération. Pour les libéraux, quelques milliards de dollars de plus de gaspillés, ce n'est pas très grave, parce que le budget s'équilibrera de lui-même, disent-ils.
Pour une raison ou pour une autre, les libéraux croient qu'alourdir les formalités administratives pour les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et leur confisquer leurs biens mettra fin, d'une manière ou d'une autre, à la violence liée aux gangs et aux armes à feu, à Toronto. Ils sont tellement convaincus que c'est une solution qui a fait ses preuves qu'ils ont même osé présenter une autre mesure législative terriblement bancale, le projet de loi C-22, qui prévoit des peines plus légères pour les criminels qui commettent des infractions avec des armes à feu. Les libéraux sont laxistes en matière de criminalité. Ils sont plus préoccupés par la défense des soi-disant droits des criminels que par la défense de nos collectivités.
De ce côté-ci de la Chambre, nous considérons que ce sont les victimes d'actes criminels qui devraient d'abord avoir droit à notre compassion. Nous croyons également que les lois devraient servir à quelque chose, ce qui n'est pas le cas du projet de loi C-21. En outre, le projet de loi C-22 rendrait les collectivités moins sûres.
Contrairement aux libéraux, les conservateurs savent que le système de justice doit davantage répondre aux besoins des victimes qu'à ceux des criminels.
Les crimes que les libéraux espèrent empêcher sont commis par des criminels qui ne respectent pas les lois et la réglementation en matière de possession d'armes à feu au Canada. En dépit du décret de mai dernier présenté par les libéraux concernant l'interdiction de certaines armes à feu, il y a eu 462 fusillades à Toronto en 2020. C'est plus qu'en 2018. Après l'interdiction des armes à feu présentée par les libéraux l'année dernière, qui était le précurseur du projet de loi C-21, le nombre de fusillades à Toronto n'a pas diminué; il a augmenté. Pourquoi? Parce que ce ne sont pas les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi qui commettent des crimes avec des armes à feu à Toronto.
En tant que député conservateur, j'étais fier, en 2012, d'appuyer l'abolition de l'inutile et coûteux registre des armes d'épaule. Ce registre avait coûté près de 2 milliards de dollars aux contribuables sans pour autant protéger la population contre les crimes à main armée. Cette mesure ciblait plutôt inutilement les Canadiens respectueux de la loi et accaparait les ressources policières.
Les conservateurs n'ont pas seulement aboli le registre. Ils ont aussi fait adopter des dispositions législatives plus sévères concernant l'utilisation illégale d'armes à feu, un effort que nous avons voulu répéter dans le cadre de la législature actuelle, mais que les autres partis n'ont pas soutenu.
Par ailleurs, les conservateurs ont aussi apporté des changements quand ils étaient au pouvoir, et les données sur les propriétaires d'armes à feu consignées dans le registre des armes d'épaule ont été détruites afin qu'un gouvernement fédéral futur ne puisse pas rétablir ce registre après avoir promis de ne pas le faire. On pourrait dire que le gouvernement conservateur a adopté des mesures il y a une décennie pour empêcher les libéraux de jouer des tours de passe-passe. Je dis cela parce que, durant la dernière campagne électorale, les candidats libéraux partout au pays, surtout dans les circonscriptions rurales, ont promis que, si le Parti libéral obtenait un second mandat, il ne rétablirait pas le registre des armes d'épaule. Toutefois, la réponse du ministre de la Sécurité publique au cours de la période des questions indique, au contraire, que le projet de loi C-21 créerait un nouveau registre.
En tant que député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, je représente des milliers de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Ils ont tous appris comment utiliser leurs armes à feu de manière responsable, comment les entretenir et comment entreposer des armes d'épaule. Ils ont tous été autorisés par la GRC à acheter, à posséder et à utiliser légalement leurs armes à feu.
Ces citoyens respectueux des lois se conforment déjà à des lois parmi les plus strictes au monde en matière de possession d'armes à feu. Ce sont des mères et des pères, des grands-parents, des sœurs et des frères et, dans certains cas, des enfants. Ce sont des amis et des voisins. Ils paient leurs impôts et respectent les règles. Ils aiment bien se détendre à un stand de tir ou en allant chasser le cerf, des oiseaux ou un orignal dans les bois.
Ces propriétaires d'armes à feu respectueux des lois s'efforcent de respecter toutes les lois et les règles en matière de possession d'armes à feu, comme l'a indiqué la GRC. Ils ne relèguent pas la sécurité au second plan lorsqu'ils utilisent une arme à feu. Pour eux, c'est une priorité. J'ai pu le constater, car je suis allé chasser avec eux à maintes occasions.
Les gens ne sont pas obligés de me croire. Ils peuvent se rendre à un stand de tir et le constater eux-mêmes. Tout le monde y considère que la sécurité est une priorité. C'est toujours ainsi. Pourquoi? Parce que ce sont des Canadiens responsables.
Par ailleurs, bon nombre d'entre eux sont légalement autorisés à posséder des armes à feu à autorisation restreinte. Conformément à la Loi sur les armes à feu, la GRC vérifie chaque jour leur nom auprès du Centre d'information de la police canadienne. Oui, c'est bien ce que j'ai dit. La GRC effectue cette vérification chaque jour.
Malheureusement, ces hommes et ces femmes représentent des menaces aux yeux des libéraux. Ce sont pratiquement des criminels à leurs yeux. Le simple fait d'acheter légalement une arme à feu est considéré comme étant dangereux. Le ministre de la Sécurité publique a décidé de s'immiscer dans la compétence des provinces dans une tentative de confisquer aux frais des contribuables des biens achetés légalement.
À la suite de la tuerie tragique survenue en Nouvelle-Écosse l'année dernière, le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a organisé une réunion avec les parlementaires. Ceux qui se sont joints à l'appel technique du gouvernement portant sur le décret libéral interdisant les armes à feu l'année dernière se rappelleront cet échange. Quand on lui a demandé si l'interdiction annoncée aujourd'hui aurait pu changer ce qui s'était produit en Nouvelle-Écosse et l'accès du tueur à des armes illégales, le secrétaire parlementaire de la sécurité publique a répondu: « C'est pas l'objectif. »
À part de se servir d'une tragédie nationale pour vilipender et harceler les propriétaires légitimes d'armes à feu, à quoi servirait le projet de loi C-21?
Madame la Présidente, je conteste certaines affirmations du député. Au début de son discours, il a parlé d'un exercice antidémocratique du pouvoir discrétionnaire du gouvernement. Ensuite, il vient de parler de l'utilisation d'une tragédie nationale pour justifier cette mesure législative.
Je n'ai pas d'objection à débattre du bien-fondé du projet de loi avec le député. Ce que je conteste, c'est qu'il sait qu'un décret constitue le moyen légitime d'interdire les armes selon le Code criminel. Il sait aussi que cela faisait partie du programme du Parti libéral.
Le député admettra-t-il au moins qu'il s'agissait de la façon légitime pour le gouvernement d'interdire les armes à feu, que cela se retrouvait dans notre programme, et que tout cela ne découle pas de la tragédie qui est survenue en Nouvelle-Écosse?
Madame la Présidente, ce n'est pas parce qu'une chose est techniquement légale qu'elle est justifiée. Oui, cette interdiction faisait partie du programme libéral, mais la tribune appropriée pour proposer un tel changement est le Parlement. Or, le premier ministre a pris ce décret en pleine crise sanitaire, alors que le Parlement était fermé. Nous n'avons eu aucune occasion d'en débattre. Techniquement, la manœuvre était légale, mais ce n'était pas la bonne façon de procéder, car les députés qui représentent les électeurs partout au pays n'ont pas eu voix au chapitre.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
D'entrée de jeu, je tiens à préciser que je suis petite-fille et cousine de toute une famille de chasseurs et de pêcheurs. Le projet de loi C-21 ne cherche pas, selon moi, à s'attaquer aux propriétaires ni aux chasseurs qui s'occupent de leurs armes à feu de façon responsable. Ma collègue en a également fait mention lors de son discours.
Il y a deux aspects, dans ce projet de loi. D'un côté, il y a les armes à feu et le commerce illégal, et, de l'autre, il y a la possession d'armes par des groupes criminels. Il est à la fois possible de diminuer les crimes commis avec des armes illégales et de lutter contre la prolifération d'armes légales.
En ce qui a trait aux groupes criminels, j'aimerais que mon collègue m'en dise davantage sur l'importance de mieux contrôler le trafic des armes illégales aux frontières.
C'est une demande qui émane de plusieurs groupes dans le but d'assurer notre sécurité face aux groupes criminels.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Le projet de loi C-21 touche des milliers de chasseurs, de pêcheurs et de gens qui vivent dans des zones rurales en faisant d'eux des criminels. Il s'agit donc d'une mauvaise mesure législative.
Au chapitre des frontières, lorsque les armes à feu ne sont pas en règle, les sanctions devraient être plus sévères. Nous, les conservateurs, avons présenté à la Chambre un projet de loi en ce sens, mais il a été bloqué par le gouvernement et plusieurs députés de l'opposition. En outre, le projet de loi C-22 vise à réduire les sanctions pour les aspects illégaux.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma question porte sur un sujet que le député a abordé.
Les citoyens de ma circonscription qui vivent en milieu rural estiment que le projet de loi cible les mauvaises personnes. Je ferai remarquer que, tout de suite après avoir présenté ce projet de loi, le gouvernement a présenté le projet de loi C-22, lequel allégerait la peine dont sont assorties, notamment, les infractions suivantes: vol qualifié avec usage d'une arme à feu, extorsion avec usage d'une arme à feu, trafic d'armes, usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction et possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction. D'une part, le gouvernement réduit la peine pour ces infractions perpétrées par de véritables criminels. D'autre part, il s'en prend aux non-criminels par la voie du projet de loi C-21. Il cible les mauvaises personnes.
Qu'en pense le député?
C'est ce que je veux dire, madame la Présidente. Les deux projets de loi doivent être étudiés conjointement.
Cela n'a aucun sens. Un gouvernement conservateur ferait exactement le contraire.
Madame la Présidente, je suis honoré d'intervenir au sujet du projet de loi C-21. Je remercie le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest de partager son temps de parole avec moi aujourd'hui.
Assurer la sécurité des collectivités est l'une des principales responsabilités du gouvernement. Que ce soit chez nous dans notre lit, au parc, au travail ou en classe, nous devrions tous pouvoir vivre sans craindre la violence. À cette fin, le Canada s'est doté de lois en matière d'armes à feu qui comptent parmi les plus strictes au monde.
En fait, les Canadiens propriétaires d'armes à feu font partie des plus ardents champions du maniement sécuritaire des armes à feu et de lois sensées en matière d'armes à feu. À mes yeux, c'est logique, mais lorsque les gouvernements à tendance gauchiste veulent avoir l'air de sévir contre la violence armée et le gangstérisme, les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois en font les frais et deviennent une cible.
Évidemment, le problème de cette approche, c'est qu'en général, les propriétaires d'armes à feu enregistrées ne commettent pas d'actes de violence. Cela signifie qu'une approche crédible pour lutter contre la violence liée aux armes à feu doit viser les criminels et les gangs qui méprisent les lois canadiennes sur les armes à feu et qui utilisent des armes à feu illégales pour commettre des actes violents. Toute autre approche n'est qu'image vertueuse et poudre aux yeux.
La réalité, c'est que la grande majorité des armes à feu utilisées pour commettre des crimes ont été obtenues illégalement. Au moins 80 % des armes à feu ayant servi à commettre un crime au Canada sont arrivées en contrebande des États-Unis. Ce fait n'est pas particulièrement étonnant lorsqu'on considère que le Canada et les États-Unis ont la plus longue frontière non défendue au monde. Nous savons également qu'il est beaucoup plus facile d'acheter des armes à feu aux États-Unis. C'est une réalité qu'il faut prendre en considération dans toute réponse législative canadienne.
Étant donné que le projet de loi C-21 ne tient pas compte de ces faits, j'ai été heureux d'appuyer mon collègue le député de Markham—Unionville, qui a présenté le projet de loi C-238 visant à modifier le Code criminel afin d'augmenter les peines pour la possession présumée d'une arme à feu importée illégalement au Canada et d'augmenter la peine minimale obligatoire pour la possession de telles armes.
Au cours de son discours sur son projet de loi, le député a indiqué qu'il a rencontré des dirigeants communautaires et des représentants des forces de l'ordre et qu'il leur a demandé quelles mesures le gouvernement fédéral devait prendre pour rendre la communauté plus sûre. Voici ce qu'il a dit:
À maintes reprises, on m'a dit que des groupes du crime organisé sont derrière les fusillades et que les rues sont inondées d'armes passées en contrebande, qui proviennent de l'autre côté de la frontière. Il s'agit surtout d'armes de poing, car celles-ci sont faciles à passer en contrebande, à dissimuler et à porter sur soi. Cela ne devrait surprendre personne. Ce ne sont pas les agriculteurs, les chasseurs ou les tireurs sportifs qui alimentent la vague de criminalité. Les fusillades sont liées aux activités des gangs, et des personnes innocentes sont prises entre deux feux.
Le projet de loi C-238 était sensé, et il aurait constitué une mesure concrète pour s'attaquer au problème grave dont nous parlons aujourd'hui. Cependant, les libéraux s'y sont opposés. Ils ont même contribué à son rejet. Ce projet de loi aurait permis d'imposer des peines plus sévères aux criminels faisant de la contrebande et à ceux reconnus coupables de possession d'armes à feu illégales. Si les libéraux désiraient montrer qu'ils voulaient vraiment s'attaquer à la violence liée aux armes à feu, ils auraient dû appuyer le projet de loi C-238.
Puis, le projet de loi C-22 a été présenté immédiatement après le projet de loi C-21. Il a été présenté par les libéraux seulement une journée après le projet de loi C-21. Avec le projet de loi C-21, les libéraux prétendent lutter contre la violence liée aux armes à feu, alors que, avec le projet de loi C-22, ils proposent d'abroger des peines minimales obligatoires liées à des crimes commis avec des armes à feu, comme la possession non autorisée d'une arme à feu prohibée ou obtenue illégalement, le fait de décharger une arme à feu dans l'intention de blesser une personne ou de mettre sa vie en danger et le vol commis avec une arme à feu. Voilà certaines infractions pour lesquelles le projet de loi C-22 propose de réduire les peines minimales obligatoires.
À quel point doit-on être déconnecté de la réalité pour présenter un jour un projet de loi qui s'attaquerait à la violence liée aux armes à feu, du moins selon ce qu'on prétend, et le lendemain en présenter un autre qui allégerait les sanctions associées aux crimes commis au moyen d'une arme à feu?
Je m'entretiens très souvent avec des propriétaires d'armes à feu de ma circonscription. Ces gens comprennent à quel point les lois sur les armes à feu peuvent être utiles, à condition qu'elles soient bien pensées.
Ils sont conscients des responsabilités qui leur incombent en tant que propriétaires d'armes à feu et ils respectent les règles en vigueur. Ce qu'ils ne comprennent pas, c'est pourquoi le gouvernement libéral continue de s'en prendre à eux, alors qu'il sait pertinemment que ce n'est pas eux, le problème, mais les criminels et les gangs.
Il n'y a d'ailleurs pas que les propriétaires d'armes à feu à qui cela échappe. Les forces de l'ordre se posent des questions elles aussi. Voici ce que la Fédération de la police nationale avait à dire sur le sujet: « La législation courante et coûteuse, comme le décret interdisant diverses armes à feu et le programme de rachat proposé par le gouvernement fédéral ciblant les propriétaires légitimes d'armes à feu, ne tient pas compte de ces thèmes actuels et émergents ni des menaces urgentes à la sécurité publique. »
Le président de l'Association canadienne des chefs de police estime de son côté que « les lois canadiennes sur les armes à feu sont déjà très bonnes. Elles sont très strictes. » Il ajoute ceci:
Beaucoup de gens qui vivent dans le respect de la loi se procurent une arme à feu pour des motifs tout à fait légitimes. La marche à suivre pour posséder une arme à feu au Canada comporte de nombreuses étapes et elle est très rigoureuse. Une fois qu'on a un permis de possession d'armes, l'achat lui-même, le transport des armes, leur entreposage... tout cela est encadré par des lois très strictes au Canada.
Dans ma province, le Manitoba, l'inspecteur Max Waddell, du Service de police de Winnipeg, a déclaré que même si l'interdiction de toutes les armes à feu peut sembler — et j'insiste sur le mot « sembler » — une approche sensée, l'interdiction des armes à feu ne permettra pas nécessairement de mettre fin à la violence armée:
Je vais faire un parallèle. Les drogues illicites sont aussi interdites. Pourtant, nous constatons une augmentation considérable de la présence de la méthamphétamine sur le marché, ce qui cause des problèmes sans cesse croissants [...] C'est la dynamique de l'offre et de la demande qui pousse les criminels à se procurer des armes à feu, que ce soit pour protéger leur commerce de drogues, pour se protéger, pour faire de l'extorsion, ou pour une multitude d'autres activités criminelles.
De plus, le porte-parole du Service de police de Winnipeg, l'agent Rob Carver, n'a pas du tout mâché ses mots. Il a déclaré que le projet de loi C-21 « ne changera rien du tout ».
La partie la plus étrange du projet de loi C-21, c'est que, malgré les statistiques démontrant incontestablement que la violence armée est perpétrée par des criminels utilisant des armes illégales, il cible les armes à air comprimé.
Dans les régions rurales du Manitoba, la plupart des gens ont déjà utilisé des armes à air comprimé, ou ont des membres de leur famille ou des amis qui en ont utilisé, par exemple, pour tirer sur des cannettes vides au fond de la cour ou pour faire une bataille amicale en portant des lunettes de sécurité. Sous sa forme actuelle, le projet de loi C-21 interdirait toutes les armes à air comprimé, la plupart des armes à balles BB et certains modèles d'armes de jeu tirant des balles de peinture au Canada. Ce projet de loi mettrait un terme à un loisir qui compte plus de 64 000 adeptes partout au pays, en plus de détruire une industrie qui génère 100 millions de dollars dans l'économie canadienne. La moitié des entreprises canadiennes dans le domaine de ces loisirs inoffensifs risquent de fermer leurs portes définitivement, et 1 500 Canadiens en perdraient leur emploi. C'est ridicule et cela ne contribuera aucunement à régler le problème de la violence liée aux armes à feu dans notre pays.
Plus tôt cette année, 36 600 Canadiens ont signé une pétition pour annuler le projet de loi C-21 afin qu'il ne mette pas un terme au airsoft et au paintball. Les pétitionnaires demandaient entre autres au gouvernement de reconnaître que ces deux formes de loisirs ne représentent aucun risque pour le public et que de les interdire ne contribuerait pas à améliorer la sécurité publique. Il y avait des signataires pour toutes les provinces et les territoires, mais ce sont l'Ontario, le Québec et les provinces de l'Ouest qui en comptaient le plus.
Les Canadiens sont mécontents, et à juste titre. Pourquoi le gouvernement libéral cherche-t-il à retirer des armes légales des champs de tir et à interdire des jouets? Nous avons besoin d'un projet de loi qui s'attaque à la contrebande d'armes. Nous avons besoin d'un projet de loi qui s'attaque au problème des gangs. Nous avons besoin d'un projet de loi qui empêche les criminels d'avoir accès à des armes illégales. Bref, nous avons besoin d'autre chose que du projet de loi C-21, qui n'est qu'une manœuvre de diversion. Ce projet de loi ne réduirait aucunement l'utilisation illicite d'armes à feu illégales dans le cadre d'activités criminelles. Les criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu. Ils obtiennent leurs armes par des voies illégales. Les gangs n'enregistrent pas les armes qu'ils se sont procurées illégalement.
Les libéraux proposent de donner aux municipalités le pouvoir d'adopter des règlements municipaux sur les armes à feu. Pourquoi faudrait-il croire que ce projet de loi contribuera de quelque façon que ce soit à la sécurité publique?
Madame la Présidente, depuis mes récents débuts en politique, j'ai assisté à plus de funérailles de jeunes victimes de la violence armée dans ma circonscription qu'à des funérailles de membres de ma famille. Les conservateurs ont fait volte-face à propos des fiducies de revenu; ils ont fait volte-face à propos du mariage entre personnes de même sexe; ils ont même fait volte-face à propos de la tarification de la pollution. Si vous n'êtes pas prêt à le faire pour Yonathan, Q, Mikey ou Reese, pour les 22 personnes tuées en Nouvelle-Écosse, pour les six personnes tuées à Québec, pour les 14 personnes tuées à Montréal, pourriez-vous, pour l'amour de Dieu, le faire pour leur famille?
Je n'ai pas respecté la ligne de mon parti quand j'ai voté pour votre projet de loi d'initiative parlementaire. Pour l'amour de ma ville et des familles touchées, pourriez-vous, je vous en prie, faire volte-face pour empêcher que ces familles souffrent encore plus? Pourquoi ne pouvez-vous pas vous raviser? Oubliez le lobby des armes à feu.
J'aimerais rappeler au député qu'il doit adresser ses questions et commentaires à la présidence, et non à un député en particulier.
Le député de Provencher a la parole.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de défendre aussi passionnément la sécurité des enfants, des jeunes et des citoyens, non seulement de sa circonscription, mais de tout le Canada.
Je tiens, moi aussi, à offrir mes condoléances à ceux qui ont perdu des êtres chers, et je suis aussi désolé pour ceux qui ont perdu la vie à cause de la violence armée.
Je comprends que le député se soit rangé du côté des conservateurs pour appuyer le projet de loi C-238, car il s'agissait d'une mesure de bon sens qui s'attaquait réellement à la violence des gangs et à la violence armée. Le projet de loi C-21 n'a pas cet effet-là. Dans le cas inverse, nous l'examinerions attentivement et nous l'appuierions, mais dans sa forme actuelle, le projet de loi C-21 ne fera absolument rien pour lutter contre la violence dont il parle.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
J'aimerais revenir sur la problématique à Montréal, au sujet de laquelle mon collègue posait une question précédemment, sur la demande de la mairesse de Montréal de s'attaquer à la question des armes de poing, ainsi que sur la demande unanime de l'Assemblée nationale du Québec de se préoccuper de cette question et de vouloir s'en occuper.
Le Québec se préoccupe de cette question et mène ce débat depuis les événements de Polytechnique. Cette histoire a laissé des marques, au Québec.
Lorsqu'elle a parlé tout à l'heure du projet de loi C-21, ma collègue a expliqué qu'il était possible de le faire cheminer en comité pour y apporter des améliorations. Si nous ne nous assoyons pas ensemble, nous ne pourrons pas proposer d'améliorations.
J'aimerais entendre mon collègue sur le fait que des amendements peuvent être proposés en comité; sur le fait que nous pourrions au moins retravailler ce projet de loi incomplet qui fait des insatisfaits de part et d'autre; et sur le fait qu'il est important de s'asseoir et de travailler ensemble, ne serait-ce que pour contribuer à diminuer les crimes en milieu urbain.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une bonne idée. Pourquoi ne pas l'étudier en comité? La réponse est, en fait, assez simple. D'abord, les libéraux ont dit qu'ils ne veulent pas entendre parler d'amendements, de sorte qu'il est presque inutile de le renvoyer au comité. C'est un mauvais projet de loi. Il ne réduira en rien la violence armée ni les activités criminelles.
Le fait est que les armes à feu utilisées pour commettre des crimes sont généralement achetées illégalement. Elles sont utilisées par des criminels. Modifier les lois et s'attaquer aux agriculteurs, aux tireurs sportifs et aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi ne résoudra pas les problèmes soulevés par le député.
Madame la Présidente, certes, il y a de quoi être inquiet lorsque des armes à feu illégales franchissent la frontière, mais lorsque le gouvernement conservateur était au pouvoir, il a éliminé plus de 1 000 emplois à l'Agence des services frontaliers qui luttaient justement contre ce phénomène. On constate aujourd'hui que le gouvernement libéral ne fait rien pour les remplacer.
Le député croit-il qu'il faut créer plus de postes de douaniers pour lutter contre les armes à feu illégales qui entrent au Canada?
Madame la Présidente, c'est une excellente question. Voulons-nous mettre davantage l'accent sur la criminalité et les armes à feu importées illégalement des États-Unis? Car c'est surtout de là qu'elles viennent. À propos de ce qui est arrivé en Nouvelle-Écosse, les rapports indiquent que les armes à feu utilisées sont entrées en contrebande au Canada depuis les États-Unis. Elles ont été importées illégalement et elles ont été achetées illégalement.
Nous serions très favorables à ce que des efforts accrus soient déployés pour réduire ce phénomène.
Avant de reprendre le débat, je tiens à rappeler au député qu'il ne reste plus que trois minutes pour ce débat. Il aura l'occasion de continuer plus tard.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-21, même si je n'ai que quelques minutes, et je poursuivrai mon intervention la prochaine fois que la Chambre étudiera cette question.
Je suis ravi que l'on ait présenté ce projet de loi, et je le dis en tant que personne qui compte de nombreux chasseurs dans sa famille. Ma mère vient d'une famille de sept enfants, et ses trois frères pratiquent la chasse. L'un deux possède d'ailleurs un camp de chasse où il pratique cette activité près de Westport, en Ontario. Mon beau-père, son père et son grand-père ont pratiqué la chasse et la pêche dans un camp pendant trois générations. Ils y ont formé des chasseurs, et ils ont fait venir des gens de partout en Amérique du Nord à Plevna, en Ontario, pour qu'ils puissent y pratiquer la chasse et la pêche.
D'après ce que les membres de ma famille m'ont dit, je suis très heureux de constater que ce projet de loi ne les préoccupe pas. Ils ont soulevé de nombreuses questions à cause des propos alarmistes de divers organismes et partis politiques. Cependant, depuis que j'ai pu leur expliquer exactement de quoi il était question, le projet de loi ne leur pose plus problème. En toute franchise, ils rejettent l'idée d'employer une arme à feu conçue pour infliger le maximum de dommages humains, et ils ne veulent pas utiliser ce genre d'arme pour chasser à leur camp de chasse et de pêche ou lorsqu'ils pratiquent le tir sportif.
Le sujet est très complexe, et j'essaie de comprendre le point de vue des conservateurs et la raison pour laquelle ils semblent si opposés au projet de loi. J'ai quelques éléments de réponse et j'ai l'intention de les faire connaître lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question. Il est important que nous nous penchions sur les raisons qui poussent les conservateurs à s'opposer à ce projet de loi et sur certaines des mesures qu'ils ont prises au fil du temps et qui nous ont menés où nous en sommes aujourd'hui. J'ai hâte de le faire la prochaine fois que la Chambre sera saisie du projet de loi.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
propose que le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé un comité.
— Madame la Présidente, j'ai aujourd'hui le plaisir de me lever à la Chambre pour parler de mon projet de loi, le projet de loi C-253. D'entrée de jeu, je tiens à remercier ma collègue députée de Thérèse-De Blainville de son soutien, tant concret que symbolique et cher à mes yeux, dans le travail qui a contribué à l'élaboration du projet de loi.
Je ne cacherai pas que j'ai une impression de déjà-vu. En effet, en 2017, lors de la précédente législature, j'avais proposé un projet de loi similaire: le projet de loi C-372, lequel s'inscrivait exactement dans le même esprit que celui que je présente aujourd'hui. La Chambre a malheureusement été dissoute avant que le projet de loi C-372 ne puisse subir l'épreuve du vote, mais j'espère voir sa nouvelle version adoptée.
Pour la petite histoire, je vais devoir remonter dans le temps afin de parler de la volonté qui motive le projet de loi C-253. À une certaine époque, la société minière Cliffs Natural Resources, riche multinationale américaine, avait des filiales dans ma circonscription, à Sept-Îles et au lac Bloom, tout près de Fermont. La compagnie faisait travailler bon nombre de mes concitoyens et des gens du Labrador, faisant partie de la vie de beaucoup de travailleurs nord-côtiers pendant de nombreuses années.
En 2015, l'entreprise a placé ses filiales de Sept-Îles et du lac Bloom sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Après l'annonce de la faillite de ces filiales, la compagnie a déclaré qu'elle mettait définitivement fin à l'assurance collective de ses retraités et qu'elle procéderait à l'amputation de leur fonds de retraite. En arrêtant de contribuer à la caisse de retraite, Cliffs Natural Resources a cumulé un déficit de solvabilité de 30 millions de dollars, qui ont été arrachés aux travailleurs.
Le désastre de Cliffs Natural Resources a fait perdre aux quelque 700 retraités — des gens de chez nous et de ma circonscription — leur assurance collective et près de 25 % de leur fonds de pension, mais ce n'est pas tout. Ces gens ont été placés dans une situation extrêmement précaire, devant un gouffre, alors qu'ils avaient imaginé une retraite sereine, à l'abri du besoin. Ils étaient loin de penser que l'inquiétude et les préoccupations financières allaient revenir les hanter.
Heureusement, les retraités de Cliffs Natural Resources — ou leurs veuves, conjoints ou conjointes, selon — ont été compensés. Ce n'est toutefois pas grâce au travail législatif de la Chambre, mais à la ténacité de l'association des retraités de Cliffs et du soutien du Syndicat des Métallos que ces retraités ont pu être partiellement compensés pour l'argent qu'on leur avait volé.
L'objectif du projet de loi C-253 est de nous assurer qu'il n'arrivera plus de tragédies comme celles qui se sont produites chez nous ou dans d'autres entreprises comme White Birch, Mabe Canada et Sears Canada, ou comme celles causées en ce moment même par la crise de la COVID-19.
Comme les droits des travailleurs ne sont pas adéquatement protégés par les lois canadiennes actuelles, il est de notre devoir de mettre fin sans délai à ce qui constitue une véritable injustice, avant que l'histoire ne se répète et ne brime à nouveau les droits des travailleurs et des retraités.
Depuis toujours, le Bloc québécois porte la voix des travailleurs et défend leurs droits à la Chambre. Le projet de loi C-253 s'inscrit dans la foulée de nos engagements et de nos actions. C'est dans une quête de justice, infaillible, que le Bloc québécois montera au front pour protéger les acquis des travailleurs et pour empêcher qu'ils ne soient floués, notamment par des faillites malheureuses.
La manière de régler le problème est simplissime. J'aimerais attirer la Chambre sur deux points qui sont les piliers mêmes de mon projet de loi.
D'une part, il est primordial de reconnaître les régimes de retraite pour ce qu'ils sont: un salaire différé, négocié entre l'employeur et les employés par l'entremise du syndicat et reconnu par les deux parties. En conséquence, il faut garantir que les régimes de retraite sont considérés comme des créances privilégiées et que leur remboursement est considéré comme prioritaire. Il faut obliger les entreprises à respecter leur engagement envers les travailleurs et à mettre fin à ce pillage.
D'autre part, les retraités doivent être dédommagés pour la perte de leur assurance collective, laquelle entraîne des conséquences néfastes et patentes pour eux et leurs proches. Pour reprendre l'exemple de Cliffs Natural Resources, les travailleurs et retraités ont été injustement pénalisés pour une faillite dont ils ne sont aucunement responsables. Ils ont été dépossédés, alors qu'ils ont travaillé pour gagner cet argent: leur dû.
Tout récemment se déroulait le congrès du Parti libéral du Canada. J'ai été surprise, mais satisfaite, de constater que les libéraux ont adopté une proposition reconnaissant les régimes de retraite comme un salaire différé. J'ose donc espérer qu'ils seront à leur tour heureux de se rappeler que ce fait se retrouve dans le projet de loi C-253, tout comme dans sa version précédente, le projet de loi C-372. Si l'on suit la même logique, les libéraux ne pourront nier que le fait d'amputer les régimes de retraite lors de la faillite d'une entreprise constitue du vol et, par conséquent, ils voteront en faveur du projet de loi C-253.
Bien entendu, le projet de loi C-253 a été rédigé en ayant constamment en tête les retraités de Cliffs et leur conjointe et conjoint de même que leurs histoires de vie, leurs drames, ceux qu'ils ont été forcés de vivre.
Je tiens à remercier chaleureusement l'association des retraités de Cliffs qui a fait preuve d'ingéniosité, d'empathie et de ténacité devant l'énorme problème auquel les confrontait la faillite de leur ancien employeur. Je remercie infiniment Gordon, Cécile, Daniel, Rodrigue, encore Rodrigue, Serge et, dans un autre ordre d'idées, Nico, ainsi que tous les autres que je ne peux nommer à la Chambre et dont je reconnais l'apport incommensurable et qui se reconnaîtront aussi. Leur travail acharné a inspiré l'idée de ce projet de loi. Ils sont un modèle, une preuve que la voix de toute la population, et ce, portant sa volonté, peut être entendue haut et fort au Parlement. Cet espace est le leur et j'espère avec ferveur que leur lutte en inspirera plus d'un pour que ce qu'ils ont vécu, plus personne n'ait à le vivre.
Avant de conclure, je souhaiterais faire un commentaire concernant une autre action pour le moins surprenante du gouvernement libéral pour modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Au début de cette semaine, un projet de loi émanant d'un député proposant de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en lien avec la situation de l'Université Laurentienne a été déposé par le député de Sudbury. En effet, dans le projet de loi, on exclut de la définition de compagnie les établissements d'enseignement postsecondaires. Je suis donc perplexe. Alors que le gouvernement a eu une occasion d'améliorer substantiellement la Loi — je dis une, mais il a eu plusieurs occasions de l'améliorer —, il n'a fait qu'ajouter une simple exception qui lui permet de se protéger et de redorer son image après ce qui est arrivé à l'Université Laurentienne.
Le projet de loi C-253 va beaucoup plus loin et permet de protéger réellement et à long terme ceux qui ont besoin de protection — pas les créanciers, pas les entreprises et encore moins le gouvernement, mais bien les travailleurs et ce sur quoi ils comptent pour vivre, c'est-à-dire la retraite qu'ils ont espérée toute leur vie.
Le projet de loi C-253 propose de vrais changements par les modifications de l'ordre de priorité des créanciers des entreprises. Le projet de loi C-253 assure que les travailleurs ne seront pas pénalisés s'il advenait que leur ancien employeur fasse faillite. Il rassure ces travailleurs en leur promettant qu'ils n'ont pas travaillé en vain les heures de salaire différées que représentent leur fonds de pension et leurs assurances collectives.
Des tragédies où des travailleurs perdent leur argent, il s'en est joué des centaines. Sears, Groupe Capitales Médias en plus de Cliffs ne sont que des exemples parmi tant d'autres, et je souhaite souligner à nouveau que la pandémie actuelle ne fera que multiplier les cas semblables.
Il y a une réelle urgence d'agir pour mettre fin définitivement à ces injustices et pour protéger le bas de laine de nos travailleurs. Je demande à mes collègues d'adopter ce projet de loi au plus vite afin que les rêves d'autres retraités, qui se résument, dans leur expression la plus humble, à vivre à l'abri du besoin, ne soient pas brisés. Ils ont travaillé dur pour s'offrir une retraite digne de ce nom.
Au nom des travailleurs, des retraités et des aînés pour qui je prends la parole aujourd'hui, j'invite mes collègues à partager mes préoccupations quant aux lois qui ne permettent actuellement pas de protéger durablement et adéquatement nos travailleurs. Pour protéger les régimes de retraite et les assurances collectives, nous avons le devoir d'agir et d'effectuer de réels changements plus que nécessaires dans les lois encadrant les faillites.
Votons pour les nôtres, votons en faveur du projet de loi C-253.
Madame la Présidente, je voudrais remercier la députée de son discours.
J'ai eu l'intention de déposer un projet de loi similaire, alors je vais appuyer ce projet de loi. Cependant, j'ai une idée pour un amendement.
[Traduction]
Je pense que c'est une bonne chose d'établir une priorité pour que les gens obtiennent leur pension avant que les créanciers reçoivent quoi que ce soit. Cependant, je crois que ce serait encore mieux si les entreprises étaient tenues d'avoir des liquidités et de déclarer faillite lorsqu'elles n'arrivent plus à payer les pensions. Ainsi, nous n'aurions pas à attendre que les entreprises soient en faillite avant d'exiger des paiements.
La députée serait-elle disposée à étudier un amendement de ce type?
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureuse d'entendre que ma collègue souhaite appuyer le projet de loi.
Je souhaite bien sûr qu'il puisse être envoyé en comité pour qu'on puisse y apporter des modifications, car tout est perfectible.
Cela dit, j'ignore de quel projet elle parlait. J'ose simplement espérer que ce n'est pas un projet inspiré du projet de loi C-405, de l'ancienne législature, qui allait à l'encontre des volontés qui sont exprimées dans mon projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me demande si la députée pourrait dire si elle a des inquiétudes concernant la possibilité que son projet de loi incite les entreprises à liquider leurs actifs plutôt qu'à procéder à une restructuration, ce qui risquerait d'avoir des conséquences graves pour les régimes à prestations déterminées.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
C'est l'argument qu'on entend toujours. J'invite donc mon collègue de Winnipeg-Nord à lire mon projet de loi qui est, somme toute, absolument raisonnable.
Mon projet de loi fait justement un compromis entre la volonté de restructurer les entreprises, parce qu'on veut que les gens continuent à travailler, et le renflouage, afin que les gens qui prennent leur retraite puissent aussi avoir leur dû. Je l'ai dit: c'est du salaire différé, et cela leur appartient.
J'ai entendu plusieurs arguments en faveur de ce projet de loi. Le député d'en face pourrait même s'inspirer des membres du Parti libéral du Canada qui ont précisément suggéré ce qui se retrouve dans mon projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, en 2015, le gouvernement libéral a promis aux Canadiens qu'il apporterait des modifications afin de garantir que leurs pensions soient protégées. En 2019, le gouvernement libéral a bien procédé à quelques modifications, mais elles étaient surtout superficielles.
La députée croit-elle comme moi que les modifications apportées par les libéraux n'ont rien fait pour protéger les pensions dans le cadre de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, dont je partage le point de vue en matière de défense des droits des retraités et des travailleurs.
En effet, je pense que c'était cosmétique. On l'a vu en 2015 et en 2019, mais on l'a également vu en 2018.
J'aimerais rappeler à la Chambre qu'en 2018, au moment où on révisait, il y avait un comité qui se penchait sur la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. On devait la réviser. Le Bloc québécois n'en faisait pas partie, mais tous les membres du comité, de tous les partis de la Chambre des communes, ont accepté qu'aucune modification ne soit apportée à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Bien sûr, je souhaite que des actes concrets soient posés. Mon projet de loi en est un exemple.
Madame la Présidente, je félicite ma collègue pour son excellente présentation. C'est une idée exceptionnelle.
J'aimerais souligner, encore une fois, que ce sont les aînés qui sont touchés par de tels événements. J'aimerais que ma collègue m'explique ce qu'il advient de l'assurance-médicaments et de l'assurance-vie, en pareille occasion.
Madame la Présidente, je veux qu'on réussisse à dédommager les retraités lorsqu'ils perdent leurs assurances. En effet, la plupart d'entre eux ont vécu des drames. Alors qu'ils avaient besoin de médicaments ou luttaient contre des cancers, plusieurs se sont retrouvés sans ressource.
Il faut que nous trouvions des moyens afin de leur permettre de conserver leurs assurances ou d'être dédommagés pendant un certain temps.
Avec la création de deux classes d'aînés, on a pu voir que les aînés ne sont assurément pas une priorité du gouvernement libéral, et on le voit encore avec des promesses qu'on ne tient jamais en ce qui concerne les retraités.
Avant de passer la parole au prochain député, j'aimerais rappeler aux députés qui participent à la séance en mode virtuel de fermer leur micro, à l'exception de la personne qui a la parole.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, avant de parler du projet de loi, je voudrais faire une observation. La députée a parlé des promesses faites aux aînés et du fait qu'il y aurait deux classes d'aînés. Il est toujours intéressant d'entendre les bloquistes, les néo-démocrates ou même les conservateurs nous critiquer parce que nous avons respecté une promesse électorale. Cela ne devrait...
[Français]
Madame la Présidente, je tenais tout simplement à signaler que je crois que le député de Winnipeg-Nord est hors sujet.
Comme la députée le sait, nous permettons une certaine flexibilité pendant les discours. L'honorable secrétaire parlementaire ne fait que commencer son discours, et je suis certaine qu'il sera pertinent. Attendons de voir la suite.
Je rappelle à l'honorable secrétaire parlementaire de s'assurer que son discours est pertinent.
Nous reprenons le débat. L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, laissez-moi digérer cela pendant cinq secondes. C'est ridicule. Je finissais à peine de commenter une réponse que la députée venait de donner à une question sur le projet de loi.
J'irais donc droit au but de cette mesure législative. J'ai demandé à la députée si, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-253 inciterait les entreprises à liquider leurs actifs plutôt qu'à procéder à une restructuration. Elle a alors suggéré que je lise le projet de loi. Il ne s'agit pas de lire le projet de loi, mais plutôt d'en comprendre les conséquences possibles. La députée n'a pas réussi à dissiper mes craintes puisqu'elle a indiqué dans sa réponse qu'elle était déjà consciente, en quelque sorte, de ces conséquences potentielles.
Les pensions revêtent une grande importance pour les Canadiens. Le Parti libéral a parlé des régimes de retraite lors de la dernière assemblée générale annuelle. Les régimes de retraite constituent des revenus différés. Nous devons aider les Canadiens de manière très concrète. Le gouvernement du Canada a été là pour eux, et il continue de chercher des façons d'améliorer les pensions.
D'ailleurs, comme on l'a dit plus tôt, je rappelle à la députée que le gouvernement fédéral a travaillé avec différents gouvernements provinciaux et territoriaux pour bonifier le Régime de pensions du Canada, ce qui permettra à tous les travailleurs qui y cotisent de se retrouver avec beaucoup plus d'argent au moment de prendre leur retraite.
Nous reconnaissons l'importance des pensions. Nous devons également réaliser qu'il existe différentes formes de pensions. Lorsque je pense aux pensions, je me dis que ce serait merveilleux si tous les régimes de retraite étaient des régimes par capitalisation, c'est-à-dire que l'argent associé aux dépenses futures était mis de côté et protégé afin que les retraités n'aient aucun problème.
Malheureusement, ce n'est pas la réalité, et ce, non seulement dans le secteur privé, mais aussi dans le secteur public. Souvent, les employeurs et les gouvernements créent des régimes de retraite sans capitalisation. Ces régimes de retraite sont fondés sur les revenus ou les recettes. Il peut y avoir des régimes de retraite hybrides. Le Régime de pensions du Canada en est un bon exemple.
Il existe de diverses formes de pensions. Personnellement, j'aime la version hybride parce que je pense qu'elle est tout à fait réalisable, même si elle n'est pas forcément idéale.
Lorsque je lis le projet de loi, je constate que les réclamations des employés inscrits à tout régime d’assurance collective seraient moins avantageuses. Cela pourrait au bout du compte diminuer la capacité de restructuration des entreprises et réduire leur motivation à offrir des régimes de retraite à prestations déterminées et des régimes d'assurance collective intéressants, ce qui ne serait pas nécessairement dans l'intérêt des retraités et des travailleurs dans tous les cas. Cela pourrait menacer l'existence des régimes de retraite à prestations déterminées.
Voilà pourquoi je suis un peu surpris. Les conservateurs semblent vouloir appuyer le projet de loi. Je ne comprends pas trop leurs raisons, je vais attendre que les députés conservateurs s'expliquent. Peut-être pourraient-ils répondre à ceci: ne craignent-ils pas que des entreprises préfèrent liquider leurs actifs plutôt que de procéder à une restructuration? C'est une question très importante.
Nous reconnaissons qu'après une vie de dur labeur, les Canadiens méritent d'avoir la paix d'esprit à propos de leur sécurité financière. Il y a de nombreuses années, j'ai participé à un piquet de grève à Transcona. Aujourd'hui, les industries se sont grandement améliorées, mais il reste beaucoup à faire. Quand je me trouvais sur cette ligne de piquetage, au début des années 1990, j'avais été étonné d'apprendre que des travailleurs ayant accumulé plus de 30 années d'ancienneté ne touchaient que 400 $ ou 500 $ de pension après un si long engagement envers une entreprise. Cette situation n'est pas rare, malheureusement.
On a constaté beaucoup d'amélioration au fil des ans, mais nous devons tous faire de notre mieux pour défendre cette cause, parce que nous avons tous la responsabilité de faire en sorte que les gens aient un revenu disponible à la retraite. Sur cette seule question, je pourrais parler longuement de la raison d'être de certains programmes, notamment au Manitoba. Ce sont des programmes qui aident financièrement les aînés à partir de 55 ans. À partir d'un certain âge, les gens ont besoin d'une aide accrue, et je pourrais l'expliquer, mais nous aborderons cette question une autre fois. En attendant, il est important de se rappeler simplement qu'après avoir travaillé dur toute leur vie, les travailleurs canadiens ont besoin de la tranquillité d'esprit. Si je croyais sincèrement que cette mesure législative allait nous aider à y parvenir, je serais beaucoup plus disposé à l'appuyer, mais je n'en suis pas encore convaincu.
Je considère que le gouvernement adopte une approche globale qui repose sur des données probantes en ce qui concerne la sécurité de retraite de tous les Canadiens. Le gouvernement a tenu des consultations nationales et il a entendu le point de vue de retraités, de travailleurs, de prêteurs et d'entreprises sur ces enjeux très importants. Comme je l'ai dit, au fil des ans, le Régime de pensions du Canada a été bonifié, en collaboration avec divers intervenants et en consultation avec des aînés. Nous avons également augmenté le Supplément de revenu garanti, et nous venons de faire cette annonce dans le budget à propos des personnes de 75 ans et plus, afin de remplir une promesse électorale.
Nous avons également pris ces mesures pour rendre les procédures plus justes et plus transparentes en cas d'insolvabilité. Cela nous permettra de mieux encadrer les pratiques des entreprises, par exemple, en donnant aux tribunaux une plus grande capacité d'examiner les paiements versés aux cadres supérieurs qui contribuent à l'insolvabilité et de récupérer ces montants. Tant qu'on n'est pas capable de s'attaquer au cœur du problème, les travailleurs en sont très frustrés et ils ont parfaitement raison de l'être. Ils assistent à la dilapidation de leur fonds de pension sans qu'on y accorde suffisamment d'attention, alors que d'énormes primes servent à alimenter la course aux profits des grandes entreprises. Nous avons pris des mesures. Je comprends que mon temps de parole achève. Nous continuerons de défendre les pensions des travailleurs en tout temps.
Madame la Présidente, nous sommes saisis, aujourd'hui, d'un projet de loi dont le résumé dit qu'il donnera la priorité aux passifs non capitalisés et aux déficits de solvabilité des régimes de retraite en cas de procédures de faillite.
Je vais me permettre de faire un bref historique: à l'heure actuelle, lorsqu'une entreprise fait faillite, ses actifs sont généralement liquidés et un juge, au tribunal, répartit le produit de la liquidation entre des créanciers de toutes sortes et de toutes tailles. Certains sont des détenteurs d'obligations, d'autres des entrepreneurs ayant des factures en souffrance et d'autres encore, bien sûr, des employés dont les prestations de retraite sont insuffisantes. Ces fonds de pension ne sont pas suffisamment capitalisés et nécessitent donc des injections de capitaux pour être préservés.
Ce sont des situations déplorables, dont nous avons été témoins à maintes reprises. Elles sont d'autant plus déplorables qu'elles ont tendance à coïncider avec une chute brutale de la bourse, ce qui réduit les actifs des fonds de pension. On se retrouve donc dans une situation où toutes les mauvaises conditions sont réunies. Les faillites d'entreprise se produisent généralement lorsque l'économie va mal. Les cours boursiers s'effondrent, et les investissements faits avec l'argent du fonds de pension perdent du même coup une partie de leur valeur. La capitalisation devient alors insuffisante, et il n'y a pas assez d'argent pour payer les bénéficiaires.
Ce qui se produit alors, c'est que le fonds de pension est confié à un gardien, habituellement une entreprise telle que Morneau Shepell, par exemple, et celle-ci le convertit en une rente versée annuellement aux pensionnés, laquelle est inférieure à ce qui leur avait été promis dans leur régime de pension à prestations déterminées.
Le problème dans les faillites, c'est qu'il y a trop de gens qui s'arrachent le peu d'argent qui reste. Que faire? Je vais donner mon opinion dans un instant, mais d'abord, je vais expliquer aux gens pourquoi ce projet de loi est important, en particulier à l'heure actuelle. Les entreprises du Canada sont plus endettées que jamais. Dans un rapport des Services économiques TD, on peut lire ceci:
En fait, la dette non financière des entreprises est également élevée au Canada comparativement à ce qu'elle est dans d'autres pays comparables. Selon la Banque des règlements internationaux [...] à 118,7 %, le Canada se classe au troisième rang parmi les pays du G20 pour ce qui est du ratio de la dette [...] par rapport au PIB, surpassé seulement par la Chine et la France [...]
Le rapport indique également que les paiements au service des dettes sont près d'atteindre un sommet historique et qu'une plus grande proportion du revenu des sociétés sert à payer des intérêts, malgré les faibles taux d'intérêt que l'on connaît aujourd'hui. Que se produira-t-il lorsque les taux augmenteront à un niveau normal? La réponse est que des faillites surviendront, car l'endettement des entreprises, qui n'est pas viable aujourd'hui, sera doublement intenable lorsque des taux d'intérêt normaux y seront appliqués. Ces compagnies déclareront faillite et leurs employés verront leur fonds de pension perdre de la valeur en raison de la chute des cours boursiers. Ils n'auront pas droit aux prestations qu'on leur avait promises.
La députée propose que, en cas de faillite, les régimes de pension soient traités comme le sont actuellement les salaires impayés, c'est-à-dire qu'on leur accorde la priorité, avant les créanciers. Le produit de la liquidation des biens de la compagnie irait d'abord au régime de pension et ensuite aux prêteurs et aux créanciers.
Le contre-argument qui est avancé à ce sujet, c'est qu'il serait plus difficile pour les entreprises d'emprunter de l'argent. En effet, certains diront que, si les prêteurs se retrouvaient derrière les pensionnés dans l'ordre de priorité en cas de faillite, alors leur niveau de risque serait plus élevé. Ils refuseront de prêter de l'argent parce qu'ils auront plus à perdre. C'est le raisonnement qui est avancé, et c'est vrai. Cependant, je me demande si c'est forcément une mauvaise chose à encourager.
Ne devrions-nous pas encourager dès maintenant les PDG à s'assurer que le régime de pension offert par leur entreprise est non seulement bien capitalisé, mais aussi d'une solidité à toute épreuve? Si le régime est solide comme le roc, alors les prêteurs n'auront rien à craindre en cas de faillite, car le régime pourra résister. Autrement dit, ce qui est proposé dans ce projet de loi pourrait encourager les PDG à prendre des mesures immédiates pour consolider le régime de pension de leur entreprise, faute de quoi, ils pourraient être pénalisés par les marchés de crédit.
À l'heure actuelle, il existe un incitatif pervers: les PDG sous-financent souvent les régimes de pension parce que cela ne leur cause présentement aucun problème. Quand cela fait 10 ou 15 ans qu'ils ont quitté leur poste et qu'ils ont touché depuis longtemps les primes et les avantages auxquels ils avaient droit, ils n'ont plus à s'inquiéter que la capitalisation d'un fonds de pension ne soit plus suffisante. C'est ce que nous avons observé lors de la faillite de constructeurs d'automobiles. Pendant de nombreuses années, les PDG ont fait à leurs travailleurs des promesses qui n'ont pas pu être respectées en fin de compte, et ce sont les contribuables qui ont dû par la suite réparer les pots cassés des dirigeants d'entreprise partis à la retraite depuis longtemps.
Le projet de loi pourrait avoir comme avantage d'obliger les entreprises à capitaliser adéquatement, voire à surcapitaliser les régimes de pension afin que les prêteurs aient l'assurance de ne pas voir le versement des pensions engloutir le produit de l'éventuelle faillite de l'entreprise. Ce genre d'incitatif serait utile pour que les dirigeants d'entreprise actuels donnent de solides garanties aux pensionnés et protègent la viabilité financière de leur entreprise contre les pires éventualités.
Imaginons qu'au lieu de se contenter d'une contribution minimale pour maintenir le fonds de pension, un PDG fasse plutôt un autre choix, c'est-à-dire que l'entreprise verse des cotisations assez élevées pour mettre le fonds à l'abri d'une grave récession, d'une dégringolade des marchés boursiers ou même de la faillite de l'entreprise. Ce serait là l'avantage ultime d'un régime qui inciterait les directions d'entreprise d'aujourd'hui à protéger les pensions afin d'avoir la viabilité nécessaire pour lever des fonds sur les marchés de la dette.
Je dois le dire: le projet de loi présente quelques défis, et je pense que la députée pourrait même en convenir.
D'abord, il y a des défis liés à la transition. Disons qu'une entreprise a affecté une partie de ses actifs en garantie pour obtenir des prêts. Si nous devions modifier la loi tout d'un coup, ce lien de garantie, qui figure dans un contrat, serait brisé. Le système financier canadien pourrait subir une interruption, et des entreprises seraient poursuivies par leurs créanciers actuels.
Il faudrait en outre trouver le moyen de ne pas interdire indirectement les prêts garantis. Il faut que les entreprises soient encore capables d'utiliser leurs actifs pour aller sur les marchés et emprunter de l'argent afin d'embaucher, d'acheter de l'équipement et de créer de la richesse ici au Canada. Le projet de loi ne doit pas interdire ce genre de pratique, même indirectement; il doit inciter les entreprises à asseoir leurs régimes de pension sur des bases solides en garantissant aux retraités d'être pris en considération au début, et non à la fin du processus.
Même si j'estime que le libellé du projet de loi est loin d'être parfait et que je doute qu'il puisse être adopté dans sa forme actuelle, je crois qu'il devrait être renvoyé au comité. Ce qui est sûr, c'est que, si une personne travaille dur toute sa vie et que son employeur fait faillite pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle ne devrait pas être privée de la pension sur laquelle elle comptait pour se loger, s'alimenter et même se faire soigner. Les entreprises, dans le contexte du libre marché, doivent être encouragées à poser aujourd'hui les gestes qui garantiront à leurs employés de pouvoir jouir un jour de leur régime de retraite.
Les principes sur lesquels repose le projet de loi pourraient effectivement permettre d'atteindre cet objectif. Voilà pourquoi j'annonce que la loyale opposition de Sa Majesté va appuyer le renvoi du projet de loi au comité à l'étape de la deuxième lecture.
[Français]
Nous nous engageons à travailler avec l'honorable députée afin d'améliorer ce projet de loi et de prendre en compte ses préoccupations pour que le principe du projet de loi puisse être respecté tout en protégeant le système financier qui comprend tous les investissements dans nos entreprises.
[Traduction]
Nous allons appuyer le renvoi du projet de loi au comité, car la question de la sécurité de la pension nous tient à cœur, mais nous tâcherons d'en corriger les lacunes afin de protéger le système financier, sans lequel il n'y aurait pas d'emplois, tout en protégeant les pensions, qui sont la récompense que récoltent les travailleurs à la fin de leur carrière.
Madame la Présidente, je prends la parole à la Chambre à titre de porte-parole du NPD en matière de pensions au sujet de l'un des plus importants enjeux dans le dossier des pensions à l'étude aujourd'hui. Le projet de loi C-253, projet de loi d'initiative parlementaire, concerne la protection des régimes de pension parrainés par l'employeur pour les employés dont l'employeur fait l'objet d'une procédure de faillite.
Je veux sincèrement remercier ma collègue du Bloc d'avoir utilisé sa place dans la liste des priorités des affaires émanant des députés pour présenter cette mesure. Elle le sait, j'ai la conviction qu'il est nécessaire de mettre en place ces protections. D'ailleurs, mon projet de loi C-259 contient des mesures équivalentes à celles présentées dans chacune des dispositions du projet de loi à l'étude. Je veux informer la députée et tous les autres députés que je demande à l'ensemble de la députation néo-démocrate d'appuyer l'adoption du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et j'espère que le projet de loi sera renvoyé au comité.
Voici ce dont je voudrais parler dans le peu de temps qui m'est imparti: premièrement, l'importance des régimes de pension et les types de régimes dont il est question; deuxièmement, la situation législative actuelle et des exemples réels du problème qui survient lorsque des entreprises font faillite; troisièmement, ce que le projet de loi C-253 fera et ce qu'il ne fera pas.
Mon discours s'adresse autant aux gens à la maison qu'aux députés à la Chambre. Il est important que tous les Canadiens comprennent clairement ce qui est en jeu, afin qu'ils puissent s'assurer que leur député fasse le bon choix au moment de voter.
Les pensions sont devenues tellement courantes dans la société que certains pourraient les tenir pour acquis. Bien que l'administration et la comptabilité des régimes de pension puissent s'avérer complexes pour ceux qui les gèrent, leur concept est assez simple et leur importance manifeste.
Durant les années où l'on travaille, nous mettons régulièrement de l'argent de côté pour constituer un fonds, afin d'assurer notre subsistance à notre retraite. Le gouvernement du Canada, à l'instar de nombreux autres gouvernements, compose un segment socialisé du secteur des pensions. Ceux d'entre nous qui ont la chance de participer au marché du travail contribuent au système de revenu de retraite du Canada, qui se compose, entre autres, de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti, du Régime de pensions du Canada, et, au Québec, du Régime de rentes du Québec.
Je parle de l'importance de ces revenus de retraite et de la nécessité de les réformer, mais ce n'est pas ce dont traite le projet de loi C-253. Celui-ci porte sur ce que j'appelle les régimes de pension parrainés par l'employeur, c'est-à-dire ceux où l'employeur a certaines obligations. En effet, conformément à un accord, l'employeur convient de déduire du salaire de l'employé un montant convenu pour cotiser au fonds de pension et convient également de cotiser lui aussi un certain montant, souvent égal à la cotisation de l'employé.
Cela m'amène à parler de la différence entre un régime de pension à prestations déterminées et un régime de pension à cotisations déterminées. Il est important de distinguer les deux lorsque l'on discute du projet de loi C-253.
Dans le cas d'un régime à cotisations déterminées, le montant de revenu que nous recevons n'est pas fixe. Il dépend du montant cotisé et, en fait, peut être drastiquement réduit selon la façon dont l'employeur a géré les placements effectués avec l'argent versé dans le fonds.
Dans le cas d'un régime à prestations déterminées, le montant de revenu que nous recevons est fixe et l'administrateur du fonds est dans l'obligation d'investir notre argent de manière responsable. Ce type de régime peut entraîner un déficit du fonds de pension. C'est ce qu'on appelle un passif non capitalisé.
Nous pouvons discuter du problème que le projet de loi C-253 vise à régler, c'est-à-dire des situations où un employeur qui est au bord de la faillite a des obligations en vertu d'un régime de pension qu'il parraine. Le projet de loi propose de modifier les lois qui s'appliquent à ce genre de situation. La Loi sur la faillite et l'insolvabilité aborde la façon de traiter les obligations d'un employeur en faillite à l'égard d'un régime de pension qu'il parraine. De son côté, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies propose un cadre de restructuration à l'intention des compagnies insolvables. Ces deux lois prévoient qu'il faut considérer comme une priorité le paiement par l'employeur à la fois de la cotisation de l'employeur qui a été retenue à la source mais n'a pas été versée dans le fonds du régime de pension et de la cotisation qui a été payée par les employés mais n'a pas été versée dans le fonds du régime de pension. En fait, en vertu de ces lois, un tribunal ne peut pas approuver une proposition ou un plan si ces deux cotisations ne sont pas payées.
C'est là que le bât blesse. Les passifs non capitalisés, comme les déficits des régimes de retraite dans le cas des régimes à prestations déterminées qui ont été accumulés et qui sont dus au fond du régime de retraite à la date de la faillite, passent après les créanciers garantis. Cela signifie que les banques, les investisseurs et les sociétés mères seront payés avant que les déficits du régime de retraite ne soient couverts.
Les pensions et les prestations gagnées par les travailleurs sont des salaires différés, point à la ligne. Refuser aux travailleurs ce qu'ils ont gagné devrait être illégal; pourtant, en vertu de ces lois, les entreprises sont autorisées à se saisir de l'argent destiné aux régimes de retraite des travailleurs pour rembourser leurs créanciers garantis, comme les banques. Le projet de loi C-253 mettrait fin à cette pratique.
Ces dernières années, les régimes de retraite des travailleurs ont perdu beaucoup de leur valeur lors de procédures d'insolvabilité en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Par exemple, Sears Canada a entamé les procédures en juin 2017. Le déficit du régime de retraite était de 206 millions de dollars, le recouvrement prévu étant de seulement 8 à 10 %, ce qui signifie que quelque 200 millions de dollars ne seraient jamais recouvrés.
Co-op Atlantic a entamé les procédures en juin 2015. Le déficit du régime de retraite était de 63 millions de dollars et seulement 7,7 millions de dollars ont été récupérés. Quelque 54,3 millions de dollars ont été définitivement perdus.
Wabush Mines a entamé les procédures en mai 2015. Sur les 55 millions de dollars de déficit du régime de retraite, seuls 18 millions de dollars ont été récupérés, et 370 millions de dollars se sont définitivement envolés.
La Corporation Nortel Networks, que nous connaissons tous très bien, a entamé les procédures en janvier 2009. Sur les 1,84 milliard de dollars de déficit du régime de retraite, seulement un peu plus de la moitié a été récupéré, et quelque 841 millions de dollars ont été perdus à jamais.
Pour ceux qui suivent la question de près, je vais énumérer ce que le projet de loi C-253 permettra de faire s'il est adopté, d'un point de vue technique: il modifiera la Loi sur la faillite et l'insolvabilité pour interdire à un tribunal d'approuver la proposition de faillite d'un employeur s'il y a un passif non capitalisé ou un déficit de solvabilité associé au régime de pension des travailleurs; il exigera que tout passif non capitalisé du régime de pension soit payé pour qu'un tribunal approuve le plan de faillite d'un employeur et lui accordera la « priorité absolue »; il modifiera la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour exiger qu'une entreprise insolvable qui conclut une « transaction », laquelle redéfinit l'ordre de priorité pour le paiement de certaines dettes et parties du passif par rapport à d'autres, soit tenue de verser les montants non payés d'indemnités de départ ou de préavis.
Le projet de loi C-253 n'offrirait pas certaines mesures de protection, et je vais maintenant m'y attarder.
Mon projet de loi, le projet de loi C-259, inclut une disposition qui empêcherait un juge, pendant une procédure en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, de suspendre les prestations des employés ou des retraités. À mon avis, une telle mesure est importante et équitable.
J'ai ajouté quelque chose à la version de mon projet de loi de cette législature que le projet de loi C-253 ne ferait pas. Il propose de modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin d'habiliter le surintendant des institutions financières à statuer qu'un régime de pension est sous-financé et à imposer les mesures à prendre par l'employeur pour corriger la situation.
J'aimerais citer des réflexions et commentaires exprimés récemment à propos de ces projets de loi. Par exemple:
J'aime le fait que le terme « pension » veuille dire gains différés. Lorsqu'on travaille huit heures par jour, ou peu importe le nombre d'heures, les avantages auxquels on a droit et qui s'ajoutent à notre salaire horaire, hebdomadaire ou mensuel comptent pour beaucoup. La pension est un gain différé.
Qui a dit cela? C'est le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, le député de Winnipeg-Nord.
Les libéraux ont fait campagne en promettant d'améliorer la sécurité du revenu de retraite pour tous les aînés canadiens. Le temps est venu pour le gouvernement de mettre fin à ce genre de vol organisé.
J'encourage tous les Canadiens qui sont à l'écoute à communiquer avec leur député et à leur demander de voter en faveur du projet de loi C-253 à l'étape de la deuxième lecture et de contribuer à mettre fin au vol de fonds de pension par les grandes sociétés.
Nous pourrions aussi parler de l'Université Laurentienne, qui vit ce problème en ce moment. C'est affligeant. On exploite le processus et il faut que cela cesse. La vie des personnes concernées sera bouleversée. Le gouvernement doit intervenir et modifier la loi.
Je remercie les députés pour leur temps et j'espère qu'ils accorderont au projet de loi toute l'attention qu'il mérite. Je recommande à tous de renvoyer le projet de loi C-253 au comité.
[Français]
Madame la Présidente, je veux rappeler un petit moment historique. Le 20 mai 2016, lors de la période des questions orales à la Chambre des communes, la députée de Manicouagan, ma chère collègue du Bloc québécois, a demandé au gouvernement fédéral s'il allait faire en sorte que les travailleurs retraités soient des créanciers prioritaires lors d'une faillite d'entreprise.
C'était dans la foulée du grand malheur qu'ont connu les salariés et les retraités de la compagnie Cliffs Natural Resources. L'entreprise avait annoncé, le 27 janvier 2015, que sa filiale exploitant les installations du lac Bloom sur la Côte-Nord était sous la protection de Loi sur les arrangements avec les créanciers et des compagnies.
Depuis que ma collègue a formulé sa demande au gouvernement fédéral, ses efforts dans ce dossier se poursuivent; c'est tout à son honneur. Son projet de loi, dont nous débattons aujourd'hui, est tellement important.
Malgré tout, cela fait plus ou moins cinq ans que la réflexion du gouvernement fédéral perdure, et ce, malgré les événements entourant la restructuration de Cliffs, de Sears, de Papiers White Birch ou du Groupe Capitales Médias. La colère gronde chez les salariés et les retraités de ces entreprises, car ils ont l'impression que les actionnaires et les cadres sont partis avec leur caisse de retraite. La situation est triste.
En fait, la réflexion date depuis longtemps. Peu importe si ce sont les conservateurs ou les libéraux qui, au fil des législatures, proposent des mesures, le gouvernement fédéral ne légifère pas et n'offre toujours pas une protection des pensions des salariés et des retraités. Il préfère encore favoriser les profits des cadres et des actionnaires.
Pourtant, je suis convaincu que la grande majorité des députés de la Chambre des communes sont d'accord sur le principe de protéger les pensions des salariés et sur la nécessité absolue de mettre fin à cette injustice. Oui, je parle d'injustice. Ne pas protéger les pensions des salariés et des retraités n’est rien de moins qu'être complice d'une injustice à la vue de tous.
Il faut donc mettre fin à cela avec le projet de loi C-253. Il faut prévenir d'autres drames. Les retraités n'ont pas la capacité d'aller chercher des revenus supplémentaires. Ils sont dépendants d'un régime de retraite auquel ils ont cotisé toute leur vie pour garantir une qualité de vie. Puisqu'il s'agit d'une injustice, nous devons être totalement solidaires et devons mettre en place des mécanismes pour eux.
À l'international, le Canada est, avec quelques autres pays, le plus irresponsable en matière de protection des pensions des salariés et des retraités. Il faut que cela change. Les députés de la Chambre doivent saisir l'occasion et adopter le projet de loi C-253. En tant que députés de la Chambre, nous avons le devoir de corriger le tir et de modifier la législation pour protéger les pensions des salariés et des retraités.
Il faut le faire pour les salariés, les retraités et les aînés, certes, mais aussi pour les plus jeunes qui n'auront peut-être pas accès au même filet social. Malheureusement, les choses ne changent pas, les drames se répèteront dans ce monde financier et industriel mondialisé. C'est un monde en pleine mutation numérique, où les restructurations se multiplient et où les gros et les forts écrasent encore les plus petits et les plus faibles. C'est la loi du marché, l'essence même du capitalisme.
C'est pourquoi il faut assurer le renflouement des caisses de retraite et le plein paiement des rentes des retraités. C'est pourquoi il faut protéger les assurances collectives. C'est pourquoi il faut agir et corriger le tir, pour ne pas dire corriger cette injustice. Si la responsabilité est partagée sur les épaules de tous, elle sera plus facile à absorber.
Actuellement, deux lois régissent les cas de faillite, tant pour les entreprises que pour les particuliers: la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Ces lois ne protègent pas suffisamment les pensions des salariés et des retraités, pour ne pas dire qu'elles ne les protègent pas du tout. Elles ne protègent pas non plus les assurances collectives.
Actuellement, la loi ne dit rien sur les assurances collectives des travailleurs. La perte des assurances collectives des travailleurs et des retraités est difficilement envisageable comme une créance sous le régime actuel si personne ne songe à réclamer un montant pour indemniser les retraités de cette perte.
Le statu quo n'est pas une option pour les travailleurs retraités qui ont perdu une grande partie de leur fonds de pension et leur assurance collective. Ils ont été bafoués dans leur droit et il faut mettre fin à leur colère. C'est une question de dignité. Je n'ose pas imaginer la colère que peut ressentir une personne lorsqu'on lui vole son argent si durement gagné. L'injustice crée de la colère et ces travailleurs retraités ont le sentiment qu'on leur a volé leurs journées, leurs efforts, leur créativité, leur compétence, leur engagement et leur confiance. Bref, on leur a volé leur bonheur et leur dignité.
Les pensions sont une grande part du revenu de nos personnes âgées. Cette marge de manœuvre financière change complètement la situation. Elle réduit la précarité et le stress d'une personne âgée dans un monde où tout semble aller si vite et, parfois, à contresens. Cette marge de manœuvre est essentielle dans un quotidien fait de nourriture, de déplacements, d'effets personnels, de linge, de loyer et de frais fixes.
Dans le contexte du budget, on a parlé cette semaine de la terrible vulnérabilité des aînés. Le budget ne règle pas tout: une part va leur être donnée, je le reconnais, mais seulement à partir de 75 ans. Pourquoi créer deux classes d'aînés, pourquoi créer de l'injustice? Ce projet de loi nous rappelle aussi que tout le monde n'aura pas accès au même type de retraite. On aurait peut-être dû être plus généreux dans le budget à l'endroit des aînés, en leur offrant une aide récurrente supplémentaire de 110 $ par mois dès l'âge de 65 ans. Cela leur aurait donné un coup de main pour augmenter cette marge de manœuvre essentielle à leur dignité et au plaisir tellement mérité de vivre pleinement les dernières années d'une vie humaine pleine de labeurs.
Que propose le projet de loi C-253? Ce projet de loi vise à corriger les lois actuelles pour assurer davantage d'équité pour les travailleurs retraités, tout en assurant un équilibre dans le traitement des créanciers en modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour que, dans le cas d'une faillite ou d'une restructuration, les autres créanciers ne partent pas avec ce qui devrait être la caisse des retraites des travailleurs.
Si la Chambre des communes adopte ce projet de loi, il y aura enfin une loi qui protégera les travailleurs et les retraités pour que plus jamais ceux-ci ne perdent leur pension, gagnée au prix d'une vie dure à travailler avec effort et engagement, parfois au détriment de leur santé physique et mentale. Il faut rappeler ce dernier point.
Le Bloc québécois est évidemment en faveur de ce projet, puisque c'est le sien. Il est presque identique au projet de loi C-372 que la députée de Manicouagan avait présenté en 2016. Il est le fruit de consultations avec les gens de la Côte-Nord et les entreprises et les organisations du Québec. Le Bloc québécois reconnaît le fait qu'un régime de retraite est une forme de salaire différé et qu'il amortit le choc financier des retraités lorsque ceux-ci constatent la faillite de leur ancien employeur.
Le projet de loi protégerait les assurances collectives des travailleurs retraités, forcerait les entreprises à mieux capitaliser leurs fonds de pension, et permettrait au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie d'entreprendre une étude sur cet important dossier de société.
Je salue la présence de la présidente et du vice-président du Comité, ce dernier venant de prendre la parole pour les conservateurs. C'est un dossier sur lequel nous devrons nous pencher avec diligence et beaucoup d'intérêt. Je suis convaincu qu'avec la qualité des collègues avec lesquels je siège au Comité, ainsi qu'avec le travail exemplaire de son greffier et de ses analystes, cette étude demandée par le projet de loi C-253 sera tout aussi rigoureuse que pertinente et qu'elle contribuera à dénouer toutes les impasses de ce dossier. Il faudra que le Comité trouve le bon moment pour mener cette étude, malgré nos horaires chargés.
Le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-253, car il constitue une amélioration raisonnable permettant d'atteindre l'objectif de protéger les pensions et les assurances collectives des salariés et des retraités. Cela améliorera d'autant la qualité de vie de nos aînés, qui, je le rappelle, sont les personnes les plus vulnérables de la population.
N'oublions pas non plus que les pensions des retraités représentent des centaines et des centaines de millions de dollars qui sont dépensés dans les entreprises des villes et des villages de nos régions et sont donc au cœur même de l'économie du Québec. Le projet de loi C-253 est un bon pas en avant, et il faut le faire.
En terminant, je tiens à mentionner que j'ai déjà eu par le passé la chance et l'expérience de siéger au conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec. J'aurai donc grand plaisir à me replonger dans les questions entourant la dignité des salariés et la qualité de vie des gens.
L'invitation est lancée et je compte sur nos collègues pour appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Nous reprenons le débat, mais je signale au député qu'il ne reste que trois minutes à la période de débat. Il pourra continuer son discours à un autre moment.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, c'est la deuxième fois aujourd'hui que cela se produit, mais c'est correct. J'ai hâte de continuer plus tard.
C'est un projet de loi très important et je suis vraiment heureux de voir que ce sujet a été soulevé. Peu après avoir été élu en 2015, j'ai eu l'occasion de rencontrer un certain nombre d'anciens cadres supérieurs d'une usine DuPont dans ma circonscription, qui appartient maintenant à Invista. Parmi eux se trouvait l'ancien directeur général Peter Krause. C'est lui qui menait la charge avec ce groupe de cadres supérieurs. Ce qui est vraiment intéressant, c'est qu'ils n'ont pas communiqué avec moi parce qu'ils tireraient un avantage d'un tel projet de loi, mais parce qu'ils se battaient au nom de leurs amis, de leurs collègues et des personnes qu'ils ont fini par considérer comme étant de la famille. Ils étaient préoccupés par le fait qu'Invista appartenait à une multinationale et par ce que cela signifiait pour leurs amis et les gens avec lesquels ils avaient travaillé pendant 30 ou 40 ans.
Les dirigeants voulaient savoir ce que prévoyait la mesure législative. Ils disaient qu'il fallait accorder une superpriorité aux fonds de pension. Je me rappelle très bien avoir eu de nombreuses discussions avec eux à ce sujet. Je crois même que je les avais invités à venir sur la Colline du Parlement et que nous avions eu une rencontre avec d'autres députés à l'époque pour en parler.
Avant d'entrer dans les détails, je dois admettre que, même si le gouvernement pourrait ne pas voter en faveur du projet de loi, moi, je suis très tenté de le faire. Je ne peux pas parler au nom de tout le caucus libéral, comme le député de Carleton l'a fait tout à l'heure pour les conservateurs, mais j'aimerais savoir ce que le comité pourrait produire comme rapport s'il étudiait la question, et quelles recommandations il formulerait afin de protéger la pension de beaucoup de personnes, qui, bien franchement, sont inquiètes. En réalité, la structure qui était en place ne permettait pas aux gens de cotiser à un REER ou limitait considérablement leur capacité à le faire parce qu'ils cotisaient déjà à un fonds de pension par l'entremise de leur employeur. Maintenant, ils s'inquiètent parce qu'ils se demandent si leur fonds de pension existera encore bien longtemps.
Je serai heureux de poursuivre le débat sur le projet de loi lorsque la Chambre en sera de nouveau saisie, mais je dirai qu'il m'intéresse beaucoup. À l'heure actuelle, je peux dire qu'à mon avis, il mérite d'être étudié en comité.
La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
[Français]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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