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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 29 septembre 2020 (No 5)

Orders of the Day

Ordre du jour

Address in Reply to the Speech from the Throne

Adresse en réponse au discours du Trône

Address debate — maximum of six appointed days, pursuant to Standing Order 50(1). Débat sur l'Adresse — maximum de six jours désignés, conformément à l’article 50(1) du Règlement.
Wednesday, September 30, 2020 — third appointed day. Le mercredi 30 septembre 2020 — troisième jour désigné.
Thursday, October 1, 2020 — fourth appointed day. Le jeudi 1er octobre 2020 — quatrième jour désigné.
September 24, 2020 — Resuming debate on the motion of Mr. Dubourg (Bourassa), seconded by Ms. Dzerowicz (Davenport), — That the following address be presented to Her Excellency the Governor General: 24 septembre 2020 — Reprise du débat sur la motion de M. Dubourg (Bourassa), appuyé par Mme Dzerowicz (Davenport), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale :
To Her Excellency the Right Honourable Julie Payette, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Chancellor and Commander of the Order of Merit of the Police Forces, Governor General and Commander-in-Chief of Canada. À Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l'Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY: QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament; Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Excellence avez adressé aux deux Chambres du Parlement;
And on the amendment of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Gourde (Lévis—Lotbinière), — That the motion be amended by adding the following: Et sur l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Gourde (Lévis—Lotbinière), — Que la motion soit modifiée par adjonctions ce qui suit :
And regrets to inform Your Excellency that your government has failed to provide a plan to approve and deploy new rapid testing measures to aid the provinces in the fight against the COVID-19 pandemic; Nous regrettons d’informer Votre Excellence que votre gouvernement n’a pas fourni de plan pour approuver et déployer de nouvelles mesures de dépistage rapide pour aider les provinces dans la lutte contre la pandémie de COVID-19;
Further regret to inform Your Excellency that your government has failed to provide an adequate plan to support the future of Canadian workers and small businesses inclusive of a program for wage subsidization that protects Canadian jobs while effectively promoting the value and dignity of work, along with a more extensive plan for commercial rent assistance and effective small business supply chain protection; Nous regrettons également d’informer Votre Excellence que votre gouvernement n’a pas réussi à fournir un plan adéquat pour soutenir l’avenir des travailleurs et des petites entreprises du Canada, comprenant un programme de subvention salariale qui protège les emplois canadiens tout en promouvant de manière efficace la valeur et la dignité du travail, ainsi qu’un plan plus large d’aide au loyer commercial et de protection efficace de la chaîne d’approvisionnement des petites entreprises;
Further regret to inform Your Excellency that your government continues to neglect the unity problems that its policies have created in the Western provinces by undermining the role that resource workers, and resource producing provinces have played in paying for quality public services across the Federation; Nous regrettons aussi d’informer Votre Excellence que votre gouvernement continue de négliger les problèmes d’unité que ses politiques ont créés dans les provinces de l’Ouest en sapant le rôle que les travailleurs des ressources, et les provinces productrices de ressources ont joué dans le paiement de services publics de qualité dans toute la Fédération;
Further regrets to inform Your Excellency that your government has not acknowledged the need for a new policy regarding Communist China that reflects its responsibility for imposing a new police state-style security law on the over 300,000 Canadians in Hong Kong, as well as committing a campaign of ethnic cleansing against Uyghur Muslims in the Chinese area of Xinjiang; and Qui plus est, nous regrettons d’informer Votre Excellence que votre gouvernement n’a pas reconnu la nécessité d’une nouvelle politique à l’égard de la Chine communiste qui reflète sa responsabilité dans l’imposition d’une nouvelle loi de sécurité, à la manière d’un État policier, aux plus de 300 000 Canadiens à Hong Kong, ainsi que dans la perpétration d’une campagne de nettoyage ethnique contre les musulmans ouïghours dans la région chinoise du Xinjiang;
Also further regrets to inform Your Excellency that your government has failed to provide adequate transparency to the House with regard to the relationship between the organization known as the WE Charity, the Prime Minister’s family, the relevant government ministries, and outside organizations involved in the development of the Canada Student Services Grant program. Finalement, nous regrettons d’informer Votre Excellence que votre gouvernement n’a pas assuré une transparence adéquate à la Chambre, en ce qui concerne les relations entre l’Organisation connue sous le nom de WE Charity, la famille du premier ministre, les ministères concernés et les organisations extérieures participant à l’élaboration du programme de Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides

September 23, 2020 — The President of the Treasury Board — Consideration of the business of supply. 23 septembre 2020 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Supply period ending December 10, 2020 — maximum of nine allotted days, pursuant to order made Monday, April 20, 2020. Période des subsides se terminant le 10 décembre 2020 — maximum de neuf jours désignés, conformément à l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020.
Days to be allotted — nine days in current period. Jours à désigner — neuf jours dans la période courante.


Opposition Motions Motions de l’opposition
September 23, 2020 — Mr. Fortin (Rivière-du-Nord) — That the House call for an official apology from the Prime Minister for the enactment, on October 16, 1970, of the War Measures Act and the use of military force against the people of Quebec by the Government of Canada in order to arrest without cause, and then incarcerate without charge, close to 500 innocent Quebeckers. 23 septembre 2020 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — Que la Chambre réclame des excuses officielles du premier ministre pour la promulgation, le 16 octobre 1970, de la Loi sur les mesures de guerre et le recours à l'armée contre la population du Québec par le gouvernement du Canada afin d'arrêter sans motif, puis d'incarcérer sans accusation, près de 500 Québécoises et Québécois innocents.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Therrien (La Prairie) — September 23, 2020 M. Therrien (La Prairie) — 23 septembre 2020


September 23, 2020 — Mr. Thériault (Montcalm) — That the House call on the government to unconditionally increase the Canada Health Transfer so that it represents 35% of the health care spending of Quebec and the provinces for the current year, and to index this transfer to maintain this ratio, in keeping with the request from the premiers of Quebec, Ontario, Alberta and Manitoba. 23 septembre 2020 — M. Thériault (Montcalm) — Que la Chambre demande au gouvernement d'augmenter sans condition le Transfert canadien en matière de santé afin qu'il représente 35 % des dépenses en santé du Québec et des provinces pour l'année en cours, puis d'indexer ce Transfert afin de maintenir ce ratio, conformément à la demande des premiers ministres du Québec, de l'Ontario, de l'Alberta et du Manitoba.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Therrien (La Prairie) — September 23, 2020 M. Therrien (La Prairie) — 23 septembre 2020


September 23, 2020 — Ms. Chabot (Thérèse-De Blainville) — That the House recognize that French is the official language of Quebec and its common language; and that it call on the government to promise not to obstruct the application of the Charter of the French Language, R.S.Q., c. C-11, in Quebec to businesses under federal jurisdiction. 23 septembre 2020 — Mme Chabot (Thérèse-De Blainville) — Que la Chambre reconnaisse que le français est la langue officielle du Québec et sa langue commune; et qu'elle demande au gouvernement de s'engager à ne pas entraver l'application de la Charte de la langue française L.R.Q., ch. C-11, au Québec aux entreprises sous compétence fédérale.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Therrien (La Prairie) — September 23, 2020 M. Therrien (La Prairie) — 23 septembre 2020

Ways and Means

Voies et moyens

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-2 — September 24, 2020 — The Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-2, An Act relating to economic recovery in response to COVID-19. C-2 — 24 septembre 2020 — La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-2, Loi relative à la relance économique en réponse à la COVID-19.
Royal recommandation — notice given Thursday, September 24, 2020 by the Leader of the Gouvernment in the House of Commons. Recommandation royale — avis donné le jeudi 24 septembre 2020 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
C-3 — September 25, 2020 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-3, An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code. C-3 — 25 septembre 2020 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.
C-4R — September 28, 2020 — The Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-4, An Act relating to certain measures in response to COVID-19. C-4R — 28 septembre 2020 — La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-4, Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19.

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

No. 1 — September 28, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), — That the bill standing on the Order Paper, entitled An Act relating to certain measures in response to COVID-19, be disposed of as follows: No 1 — 28 septembre 2020 — Reprise de l’étude de la motion de M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi inscrit au Feuilleton, intitulé Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19, soit disposé de la manière suivante :
(a) the bill be ordered for consideration at second reading later this day; a) que l’étude à l’étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui;
(b) when the House begins debate on the motion for second reading of the bill, two members of each recognized party and a member of the Green Party may speak to the said motion for not more than 20 minutes, followed by 10 minutes for questions and comments, provided that members may be permitted to split their time with another member; and, at the conclusion of the time provided for the debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the second reading stage of the bill shall be put without further debate or amendment, provided that, if a recorded division is requested, it shall not be deferred; b) lorsque la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;
(c) if the bill is adopted at second reading, it shall be referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage, and deemed read a third time and passed; c) si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
(d) until the said bill is disposed of at second reading or read a third time, whichever is later, the House shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a minister of the Crown; and d) jusqu’à ce que le projet de loi soit disposé à l’étape de la deuxième lecture ou lu une troisième fois, selon la dernière éventualité, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne;
(e) no motion to adjourn the debate may be proposed except by a minister of the Crown; e) aucune motion d’ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre de la Couronne;
And of the amendment of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Fast (Abbotsford), — That the motion be amended: Et de l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Fast (Abbotsford), — Que la motion soit modifiée :
(a) in paragraph (b), by replacing the words “not be deferred”, with the words “be deferred until the expiry of time provided for Oral Questions at the next sitting day which is not a Friday”; and a) au paragraphe b), par substitution, aux mots « ne soit pas différé », des mots « soit différé à la fin de la période prévue pour les questions orales du jour de séance suivant qui n'est pas un vendredi »;
(b) by replacing paragraphs (c) to (e) with the following: b) par substitution des paragraphes c) à e), de ce qui suit :
“(c) if the bill is adopted at second reading, it shall be referred to a committee of the whole and the House shall, when the orders of the day are next called after the bill has been read the second time, resolve itself into a committee of the whole on the said bill, provided that: « c) si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé à un comité plénier et, la prochaine fois que les ordres du jour sont appelés après la deuxième lecture du projet de loi, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier ledit projet de loi, sous réserve que :
(i) the committee be subject to the provisions relating to virtual sittings of the House, (i) le comité soit sujet aux dispositions relatives aux séances virtuelles de la Chambre,
(ii) the Speaker may preside, (ii) le Président puisse présider,
(iii) the Chair may preside from the Speaker’s chair, (iii) la présidence puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre,
(iv) the Deputy Prime Minister and Minister of Finance, the Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion, the Minister of Families, Children and Social Development, and the Minister of Labour be invited to appear, (iv) la vice-première ministre et ministre des Finances, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et la ministre du Travail soient invités à comparaître,
(v) each minister shall be questioned for 95 minutes, provided that: (v) chaque ministre soit interrogé pendant 95 minutes, sous réserve que :
(A) the Chair shall call members from all recognized parties and one member who does not belong to a recognized party in a fashion consistent with the proportions observed during Oral Questions, following the rotation used for questions by the former Special Committee on the COVID-19 Pandemic, (A) la présidence donne la parole aux députés de tous les partis reconnus et un député qui n’est pas membre d’un parti reconnu d’une manière conforme aux proportions suivies pendant les questions orales et suivant la rotation des questions utilisée par l’ancien Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19,
(B) no member shall be recognized for more than five minutes at a time which may be used for posing questions, (B) aucun député n’ait la parole pendant plus de cinq minutes à la fois pour poser des questions,
(C) members may be permitted to split their time with one or more members by so indicating to the Chair, (C) les députés puissent partager leur temps avec d’autres députés en indiquant à la présidence qu’ils ont l’intention de procéder ainsi,
(D) questions shall be answered by the minister or another minister acting on their behalf, (D) les questions soient répondues par un ministre ou un autre ministre agissant en son nom,
(vi) notices of amendments to the bill to be considered in committee of the whole may be deposited with the Clerk of the House at any time following the adoption of this order until the conclusion of the second hour of debate in committee of the whole, (vi) les avis d'amendements au projet de loi à l’étude en comité plénier puissent être déposés auprès du greffier de la Chambre à tout moment après l'adoption du présent ordre jusqu'à la fin de la deuxième heure de débat en comité plénier,
(vii) at the conclusion of time provided for questioning ministers, or when no member rises to speak, whichever is earlier, the Chair shall put forthwith and successively every question necessary to dispose of the committee stage of the bill, including each amendment deposited with the Clerk of the House pursuant to subparagraph (vi); (vii) à la fin du temps prévu pour interroger les ministres, ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, la présidence mette aux voix immédiatement et successivement toute question nécessaire pour disposer de l'étape du comité du projet de loi, y compris chaque amendement déposé auprès du greffier de la Chambre conformément à l’alinéa (vi);
(d) once the bill has been reported from the committee of the whole, the Speaker shall put forthwith and successively every question necessary to dispose of the report and third reading stages of the bill, provided that no recorded division shall be deferred; and d) lorsque le projet de loi a fait l’objet d’un rapport du comité plénier, le Président mette aux voix immédiatement et successivement toute question pour disposer de l’étape du rapport et de l’étape de la troisième lecture du projet de loi, à condition qu'aucun vote par appel nominal ne soit différé;
(e) the Standing Orders relating to the ordinary hour of daily adjournment shall be suspended while the bill is being considered under the provisions of this order”. e) les articles du Règlement relatifs à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soient suspendus pendant que le projet de loi est étudié conformément aux dispositions du présent ordre ».
Closure — notice given Monday September 28, 2020, pursuant to Standing Order 57. Clôture — avis donné le lundi 28 septembre 2020, conformément à l'article 57 du Règlement.

R Recommended by the Governor General
R Recommandé par le Gouverneur général