TRAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
La ministre fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.
Andrew Scheer propose, — Que le Comité reprend l'examen de la motion proposée par Stephanie Kusie le jeudi 29 avril 2021, qui se lit comme suit :
Que, conformément à l'article 108(1)(a) du Règlement, un ordre de ce comité soit émis pour une copie de tous les documents pertinents relatifs à l'accord signé avec ITC Holdings concernant le Lake Erie Connector, y compris, mais sans s'y limiter, l'accord lui-même, toute la correspondance entre ITC Holdings et la CIB, toute annexe, les termes d'un calendrier de remboursement, l'évaluation du projet par la Banque et tout autre document pertinent sous une forme non expurgée dans les 20 jours suivant l'adoption de cet ordre .
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Xavier Barsalou-Duval, Fayçal El-Khoury, Andy Fillmore, Gudie Hutchings, Angelo Iacono, Helena Jaczek, Stephanie Kusie, Andrew Scheer, Doug Shipley, Gerald Soroka — 11;
CONTRE : — 0.
Il s’élève un débat.
Andy Fillmore propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « 20 jours », des mots « 45 jours ».
Après débat, l'amendement de Andy Fillmore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Fayçal El-Khoury, Andy Fillmore, Angelo Iacono, Helena Jaczek, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Taylor Bachrach, Xavier Barsalou-Duval, Stephanie Kusie, Andrew Scheer, Doug Shipley, Gerald Soroka — 6.
Taylor Bachrach propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « 20 jours », des mots « 30 jours ».
Après débat, l'amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Xavier Barsalou-Duval, Stephanie Kusie, Andrew Scheer, Doug Shipley, Gerald Soroka — 6;
CONTRE : Fayçal El-Khoury, Andy Fillmore, Angelo Iacono, Helena Jaczek, Churence Rogers — 5.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, conformément à l'article 108(1)(a) du Règlement, un ordre de ce comité soit émis pour une copie de tous les documents pertinents relatifs à l'accord signé avec ITC Holdings concernant le Lake Erie Connector, y compris, mais sans s'y limiter, l'accord lui-même, toute la correspondance entre ITC Holdings et la CIB, toute annexe, les termes d'un calendrier de remboursement, l'évaluation du projet par la Banque et tout autre document pertinent sous une forme non expurgée dans les 30 jours suivant l'adoption de cet ordre .
Andrew Scheer propose, — Que la motion soit modifiée en remplaçant tous les mots après « l'article 108(1)(a) du Règlement, » par ce qui suit:
« le comité ordonne à la Banque d’infrastructure du Canada (BIC) de produire une copie de tous les documents portant sur l’entente signée avec ITC Holdings (ITC) concernant le raccordement sous le lac Érié, y compris l’entente elle-même, ses appendices ou ses annexes, la correspondance entre ITC et la BIC, les modalités du calendrier de remboursement, toute évaluation du projet par la BIC et tout autre document pertinent;
Que les documents soient fournis sans caviardage au légiste et conseiller parlementaire dans les 30 jours suivant l’adoption du présent ordre;
Que le légiste et conseiller parlementaire caviarde des documents, sauf en ce qui concerne l’entente elle-même, ses appendices ou ses annexes : a) tout renseignement qui constitue un secret industriel, b) tout renseignement dont la divulgation pourrait vraisemblablement entraîner une perte ou un gain financier important à ITC ou à une tierce partie ou nuire à leur compétitivité, c) tout renseignement dont la divulgation pourrait vraisemblablement entraver les négociations contractuelles ou autres d’ITC ou d’une tierce partie, et d) tout renseignement personnel privé;
Que la BIC, en consultation avec ITC, puisse proposer des caviardages au légiste et conseiller parlementaire concernant les renseignements qui devraient être caviardés conformément au présent ordre;
Que le légiste et conseiller parlementaire transmette les documents caviardés au comité dès que les caviardages auront été effectués. ».
Il s'élève un débat.
À 20 h 28, la réunion est suspendue.
À 20 h 38, la réunion reprend.
Helena Jaczek propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Fayçal El-Khoury, Andy Fillmore, Gudie Hutchings, Angelo Iacono, Helena Jaczek — 5;
CONTRE : Taylor Bachrach, Xavier Barsalou-Duval, Stephanie Kusie, Andrew Scheer, Doug Shipley, Gerald Soroka — 6.
Le débat se poursuit.
À 21 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,