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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

43e législature, 2e session
Réunion 2
Le mardi 27 octobre 2020, 11 h 5 à 13 h 7
Webdiffusion
Présidence
Iqra Khalid, présidente (Libéral)

• Jaime Battiste remplace Mike Kelloway (Libéral)
• Richard Bragdon remplace l'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (Conservateur)
• Greg Fergus remplace Sameer Zuberi (Libéral)
• Jenica Atwin (Parti vert)
• Pam Damoff (Libéral)
Chambre des communes
• Philippe Méla, greffier législatif
• Émilie Thivierge, greffière législative
 
Bibliothèque du Parlement
• Lyne Casavant, analyste
• Julia Nicol, analyste
Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

La présidente présente le premier rapport du Sous-comité du programme et de la procédure qui se lit comme suit :

Votre Sous-comité s’est réuni le mardi 20 octobre 2020 pour discuter des travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :

1. Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, et que les témoignages et les documents recueillis par le Comité pendant la première session de la 43e législature à ce sujet (lors de l’étude de l’ancien projet de loi C-5) soient pris en considération par le Comité durant la session en cours; et que le Comité se livre à l’étude article par article du projet de loi lors de la réunion du mardi 27 octobre 2020, la date limite pour proposer des amendements au greffier du Comité étant fixée au vendredi 23 octobre, à 12 h HAE;

2. Que les membres fournissent au greffier les noms des témoins qu’ils aimeraient recevoir dans le cadre du renvoi à venir et de l’étude du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) au plus tard le mardi 27 octobre 2020, à 12 heures HAE; que les analystes proposent également des témoins à entendre dans le cadre de cette étude; et que le Comité mette de côté les 15 dernières minutes de la réunion du jeudi 29 octobre 2020 pour procéder à la sélection des témoins (en mode public);

3. Que le Sous-comité se rencontre plus tard à l’automne pour discuter d’autres études.

Il est convenu, — Que le premier rapport du Sous-comité soit adopté.

Il est convenu, — Que le Comité procède aussi à la prise en considération du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 lors de sa réunion du jeudi 29 octobre 2020, portant déjà sur le Budget principal des dépenses 2020-2021.

Ministère de la Justice
• Stephen Zaluski, avocat général et directeur, Section des affaires juridiques
• Adair Crosby, avocate générale, Section des affaires juridiques
• Gillian Blackell, avocate conseil et chef d’équipe, Section de la politique en matière de droit pénal
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 19 octobre 2020, le Comité entreprend l'examen du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude du préambule est reportée.

La présidente met en délibération l’article 1.

Article 1,

Greg Fergus propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 2, de ce qui suit :

« agressions sexuelles et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, notamment »

Après débat, l'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Jaime Battiste, Michael Cooper, Greg Fergus, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Alistair MacGregor, James Maloney, Rob Moore, Ramesh Sangha, Arif Virani — 10;

CONTRE : Rhéal Éloi Fortin — 1.

L'article 1 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Jaime Battiste, Michael Cooper, Greg Fergus, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Alistair MacGregor, James Maloney, Rob Moore, Ramesh Sangha, Arif Virani — 10;

CONTRE : Rhéal Éloi Fortin — 1.

Article 2,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 15 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Jenica Atwin aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-3, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 2, de ce qui suit :

« sexuelles et au contexte social, lequel comprend la race, l’identité de genre et les différentes façons dont l’oppression systémique façonne notre société, en vue de la formation »

Après débat, l'amendement de Jenica Atwin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : — 0;

CONTRE: Jaime Battiste, Richard Bragdon, Michael Cooper, Greg Fergus, Rhéal Éloi Fortin, Chris Lewis, Alistair MacGregor, James Maloney, Rob Moore, Ramesh Sangha, Arif Virani — 11.

Greg Fergus propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 2, de ce qui suit :

« sexuelles et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, en vue de la formation »

Après débat, l'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Jaime Battiste, Richard Bragdon, Michael Cooper, Greg Fergus, Chris Lewis, Alistair MacGregor, James Maloney, Rob Moore, Ramesh Sangha, Arif Virani — 10;

CONTRE : Rhéal Éloi Fortin — 1.

Rhéal Éloi Fortin propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 2, de ce qui suit :

« (3) Le Conseil doit veiller à ce que les colloques portant sur »

Après débat, l'amendement de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Jaime Battiste, Richard Bragdon, Michael Cooper, Greg Fergus, Rhéal Éloi Fortin, Chris Lewis, James Maloney, Rob Moore, Ramesh Sangha, Arif Virani — 10;

CONTRE : Alistair MacGregor — 1.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 15 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Jenica Atwin aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-3, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit :

« ainsi que les personnes, les groupes et les organismes qui les appuient, notamment les dirigeants autochtones et les représentants des communautés autochtones; »

Après débat, l’amendement de Jenica Atwin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Michael Cooper, Richard Bragdon, Rhéal Éloi Fortin, Alistair MacGregor, Chris Lewis, Rob Moore — 6;

CONTRE : Jaime Battiste, James Maloney, Ramesh Sangha, Arif Virani, Greg Fergus — 5.

Rhéal Éloi Fortin propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« b) abordent, là où le Conseil le juge approprié, les interdits concernant la »

Après débat, l'amendement de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Jaime Battiste, Richard Bragdon, Michael Cooper, Greg Fergus, Rhéal Éloi Fortin, Chris Lewis, James Maloney, Rob Moore, Ramesh Sangha, Arif Virani — 10;

CONTRE : Alistair MacGregor — 1.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 15 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Jenica Atwin aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-3, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 3, de ce qui suit :

« sion sexuelle, selon une perspective intersectionnelle, antiraciste et anti-oppression systémique. »

Après débat, l'amendement de Jenica Atwin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : — 0;

CONTRE: Jaime Battiste, Richard Bragdon, Michael Cooper, Greg Fergus, Rhéal Éloi Fortin, Chris Lewis, Alistair MacGregor, James Maloney, Rob Moore, Ramesh Sangha, Arif Virani — 11.

L'article 2 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Jaime Battiste, Richard Bragdon, Michael Cooper, Greg Fergus, Chris Lewis, Alistair MacGregor, James Maloney, Rob Moore, Ramesh Sangha, Arif Virani — 10;

CONTRE : Rhéal Éloi Fortin — 1.

Article 3,

Rhéal Éloi Fortin propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 3, de ce qui suit :

« année civile, le Conseil doit présenter un rapport au ministre »

Après débat, l'amendement de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Jaime Battiste, Richard Bragdon, Michael Cooper, Greg Fergus, Rhéal Éloi Fortin, Chris Lewis, James Maloney, Rob Moore, Ramesh Sangha, Arif Virani — 10;

CONTRE : Alistair MacGregor — 1.

Jaime Battiste propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 3, de ce qui suit :

« sur les colloques, visés à l’alinéa 60(2)b), portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, »

Après débat, l'amendement de Jaime Battiste est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Jaime Battiste, Richard Bragdon, Michael Cooper, Greg Fergus, Chris Lewis, Alistair MacGregor, James Maloney, Rob Moore, Ramesh Sangha, Arif Virani — 10;

CONTRE : Rhéal Éloi Fortin — 1.

Rhéal Éloi Fortin propose, — Que le projet de loi C-3, dans la version anglaise, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 3, de ce qui suit :

« preceding calendar year. The report should include the fol- »

Après débat, l'amendement de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Jaime Battiste, Richard Bragdon, Michael Cooper, Greg Fergus, Rhéal Éloi Fortin, Chris Lewis, James Maloney, Rob Moore, Ramesh Sangha, Arif Virani — 10;

CONTRE : Alistair MacGregor — 1.

Rhéal Éloi Fortin propose, — Que le projet de loi C-3, dans la version anglaise, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 3, de ce qui suit :

« (2) The Minister shall cause a copy of any report received to be »

Après débat, l'amendement de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Jaime Battiste, Richard Bragdon, Michael Cooper, Greg Fergus, Rhéal Éloi Fortin, Chris Lewis, Alistair MacGregor, James Maloney, Rob Moore, Ramesh Sangha, Arif Virani — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 3 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Jaime Battiste, Richard Bragdon, Michael Cooper, Greg Fergus, Chris Lewis, Alistair MacGregor, James Maloney, Rob Moore, Ramesh Sangha, Arif Virani — 10;

CONTRE : Rhéal Éloi Fortin — 1.

Article 4,

Alistair MacGregor propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 4, de ce qui suit :

« verbal des débats ou, à défaut, à donner par écrit et à rendre accessibles au public. »

Après débat, l'amendement de Alistair MacGregor est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Alistair MacGregor — 1;

CONTRE : Jaime Battiste, Richard Bragdon, Michael Cooper, Greg Fergus, Rhéal Éloi Fortin, Chris Lewis, James Maloney, Rob Moore, Ramesh Sangha, Arif Virani — 10.

L'article 4 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Jaime Battiste, Richard Bragdon, Michael Cooper, Greg Fergus, Rhéal Éloi Fortin, Chris Lewis, Alistair MacGregor, James Maloney, Rob Moore, Ramesh Sangha, Arif Virani — 11;

CONTRE : — 0.

Préambule,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 15 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Jenica Atwin aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-3, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 1, de ce qui suit :

« tif aux agressions sexuelles et au contexte social, lequel comprend la race, l’identité de genre et les différentes façons dont l’oppression systémique façonne notre société; »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu'elle apporte une modification au préambule. Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 774, il est écrit : « Dans le cas d’un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement de fond au préambule n’est recevable que s’il est rendu nécessaire par l’adoption de modification au projet de loi. De plus, un amendement au préambule est recevable lorsqu’il s’agit de rendre le texte plus précis ou d’en uniformiser les versions française et anglaise. »

Le préambule est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Jaime Battiste, Richard Bragdon, Michael Cooper, Greg Fergus, Rhéal Éloi Fortin, Chris Lewis, Alistair MacGregor, James Maloney, Rob Moore, Ramesh Sangha, Arif Virani — 11;

CONTRE : — 0.

Du consentement unanime, le titre est adopté.

Du consentement unanime, le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-3, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.

À 13 h 7, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Marc-Olivier Girard