AGRI Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 31^e réunion du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 10 mars 2021 et à la motion adoptée par le Comité le 15 avril 2021, le Comité entreprend son étude du projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux.

     La séance d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 25 janvier 2021. Par conséquent, les membres peuvent y participer en personne, dans la salle, ou à distance, grâce à l'application Zoom. Les délibérations seront disponibles sur le site Web de la Chambre des communes. Comme vous le savez, la webdiffusion montrera toujours la personne qui parle et non l'ensemble du Comité.

    J'aimerais saisir l'occasion de rappeler à tous les participants à cette réunion que les captures d'écran et la prise de photos de votre écran ne sont pas autorisées.

    Pour garantir le bon déroulement de la réunion, j'aimerais vous faire part de certaines règles.

    Avant de prendre la parole, attendez que je vous nomme. Si vous participez par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du micro pour désactiver le mode sourdine. Les micros des participants qui se trouvent dans la salle seront comme d'habitude contrôlés par l'agent des délibérations et de la vérification.

    Je vous rappelle que toutes les observations des députés et des témoins doivent être adressées à la présidence. Lorsque vous n'avez pas la parole, mettez votre micro en mode sourdine.

    Avant de commencer notre étude, je souhaite rappeler aux députés de bien vouloir faire parvenir leurs propositions d'amendements au projet de loi C-206 à la greffière d'ici ce vendredi 7 mai, soit demain, à 17 heures, heure de l'Est.

     J'aimerais maintenant accueillir notre témoin, qui disposera de sept minutes et demie pour sa déclaration préliminaire. Je souhaite la bienvenue à John Barlow, député de Foothills.

    Monsieur Barlow, vous avez la parole pour sept minutes et demie. Allez-y.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis heureux de revoir mes amis, ici. J'ai très hâte à notre discussion d'aujourd'hui. C'est pour moi un véritable honneur de comparaître devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour discuter de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux.

    Monsieur le président, le projet de loi C-205 vise à modifier la Loi sur la santé des animaux pour ériger en infraction le fait de pénétrer, sans autorisation ou excuse légitime, dans un lieu où se trouvent des animaux, lorsque ce fait peut avoir comme conséquence d'exposer ces derniers à une maladie ou à une substance toxique susceptible de les contaminer. En termes simples, cette modification ferait appliquer les peines déjà prévues dans la loi à quiconque entre sans autorisation dans des installations agricoles où l'on garde des animaux. Le projet de loi propose également de doubler le montant des amendes imposées aux groupes et aux organisations qui incitent des gens à adopter un comportement illégitime, mettant ainsi en péril la biosécurité de nos fermes et de notre approvisionnement alimentaire.

    La nouvelle infraction, intitulée « Exposition à une maladie ou substance toxique » s'insérerait après l'article 9 de la loi, à la section « Interdictions », dans la partie de la loi intitulée « Lutte contre les maladies et les substances toxiques ». Les peines actuellement prévues par la loi se trouvent à l'article 65, à la rubrique « Infraction ». En vertu du projet de loi C-205, ces peines s'appliqueraient à la nouvelle infraction. Le projet de loi prévoit également l'ajout d'un nouvel article 1.2, qui comme je l'ai déjà mentionné, viserait à doubler le montant des amendes imposées aux groupes et aux organisations qui incitent des gens à adopter un comportement illégitime, mettant ainsi en péril la biosécurité de nos fermes et de notre approvisionnement alimentaire.

    Je me suis fondé principalement sur deux principes dans l'élaboration de ce projet de loi. Premièrement, je voulais tabler sur la loi existante pour renforcer les mesures qu'elle contient déjà et faire en sorte que la peine dissuade vraiment quiconque d'adopter des comportements inadéquats. Deuxièmement, je voulais légiférer pour prévenir un type d'incident particulier. Comme le projet de loi l'indique, la loi devrait permettre de nous attaquer aux problèmes de fond associés aux incidents d'entrée sans autorisation dans des fermes au pays.

    Monsieur le président, je tiens également à souligner très clairement ce que ce projet de loi ne fait pas.

    Ce projet de loi ne limite pas le droit individuel de manifester pacifiquement dans des lieux publics. Il n'empêche pas non plus les dénonciateurs de signaler tout acte dont ils ont été témoin qui compromette la sécurité alimentaire ou le bien-être des animaux. De fait, les agriculteurs et leurs employés ont l'obligation de déclarer tout acte répréhensible aux autorités compétentes, puisqu'ils travaillent dans un milieu très réglementé. Ils doivent également respecter des règles et des codes de conduite très stricts pour protéger la santé, la sécurité et le bien-être de nos animaux de ferme.

    Monsieur le président, je connais les membres de ce comité et je sais qu'ils savent très bien qu'il y a eu de nombreuses manifestations de la part de militants pour les droits des animaux dans des fermes et des usines de transformation. La situation ne se limite pas à un segment en particulier de l'agriculture animale ni à une région en particulier. Des députés de tous les partis ont raconté des situations observées dans leur circonscription quand ce projet de loi a été soumis à la Chambre à la deuxième lecture. Je ne les répéterai pas toutes aujourd'hui, mais j'aimerais aborder un aspect du projet de loi qui ne concerne pas un article en particulier soumis à l'examen du Comité, mais qui est peut-être celui qui aura le plus d'incidence sur les agriculteurs et les éleveurs si ce projet de loi est adopté.

    C'est un sujet bien connu du Comité, c'est-à-dire la santé mentale en agriculture. Cette discussion tombe à point, étant donné que cette semaine est la Semaine de la santé mentale au Canada.

    J'ai eu l'idée de ce projet de loi après un incident dans ma circonscription, dans un élevage de dindes près de Fort Macleod. Je suis allé rendre visite à la famille Tschetter après qu'une trentaine de manifestants se soient présentés dans leur ferme.

    La famille Tschetter est arrivée aux poulaillers où vivent leurs dindes à 7 heures, le matin, comme toujours, et a eu la surprise d'y trouver 35 ou 40 manifestants, qui y avaient érigé des tentes. Quand M. Tschetter et son fils m'ont parlé, ils ne pouvaient absolument pas comprendre pourquoi ils étaient ainsi ciblés et ce qu'ils avaient fait de mal.

    L'incident a eu un effet dévastateur sur la famille, mais aussi sur bien d'autres agriculteurs de ma circonscription et d'ailleurs au pays, qui se sont mis à m'appeler ou à m'envoyer des courriels, comme ils ont peut-être communiqué avec d'autres membres du Comité. Ils sont inquiets. Est-ce portes ouvertes dans les fermes et les élevages? Est-ce un phénomène qu'il faut tolérer? Pourquoi sont-ils ainsi ciblés?

    Les membres du Comité se souviendront que pour la préparation de leur rapport de 2019 intitulé « Santé mentale: une priorité pour nos agriculteurs », ils ont entendu des témoignages d'agriculteurs victimes de stigmatisation de la part de militants. J'aimerais citer, pour tous ceux qui nous écoutent et qui n'ont peut-être pas lu le rapport du Comité, la partie 3 de ce rapport:

    Les membres du Comité ont entendu le témoignage extrêmement troublant de témoins qui expliquent comment ils se sont fait agresser verbalement, menacer et qualifier d'assassins ou de violeurs sur les médias sociaux par des fanatiques des droits des animaux et des écologistes extrémistes. De telles attaques dans les médias sociaux ne sont pas tolérées dans la plupart des milieux urbains ou parmi les adolescents. Mais on ne fait à peu près rien pour empêcher ces attaques contre les agriculteurs.

    Qui est ciblé par les animalistes? Bien entendu, les premiers dans la mire sont les producteurs. À présent, en plus de les traiter de pollueurs, on les traite d'agresseurs, de violeurs à cause de l'insémination artificielle, de kidnappeurs d'enfants et de tueurs. Vous savez, ce sont des mots extrêmement lourds de conséquences.

    Comme me le disait un producteur, quand on se lève le matin, qu'on voit cela sur Facebook et qu'on se demande déjà comment on va s'en sortir, cela vient alourdir de beaucoup le stress et la détresse

    Ces témoignages sont préoccupants et profondément troublants. Tristement, bien des cas d'intimidation envers les agriculteurs demeurent impunis. Voici la recommandation du Comité qu'on trouve dans cette partie du rapport:

    Le projet de loi C-205 est une réponse directe à cette recommandation. Imaginez-vous vous lever en sachant que votre ferme est la cible de ces groupes et de ces personnes, mais sans savoir si ni quand ils se présenteront chez vous ou à la ferme, ce qu'ils planifient pour les animaux dont vous vous occupez, ce qu'ils pourraient faire sur votre propriété, contre vos employés ou contre des membres de votre famille. Mon projet de loi ne peut peut-être pas prévenir les attaques non provoquées dans les médias sociaux, mais il vise assurément à dissuader les groupes et organisations qui encouragent les autres à commettre ce genre d'agression au domicile de familles agricoles et à pénétrer sans autorisation dans des propriétés agricoles où sont gardés des animaux.

    J'espère que les membres de ce comité saisiront l'importance et l'urgence de ce projet de loi, ce qu'il signifie pour nos agriculteurs, nos éleveurs, nos producteurs et particulièrement pour les familles agricoles comme les Tschetter, qui malheureusement, subissent cet activisme déplacé. J'encourage les membres de ce comité à écouter ces vaillantes familles et à appuyer le projet de loi C-205.

    Monsieur le président, je serai tout à fait ravi de répondre aux questions des membres du Comité. Nous parlerons sûrement de beaucoup d'autres aspects du projet de loi, mais il me semblait important, en cette semaine de la santé mentale, de mettre l'accent sur la santé mentale dans ce que je propose avec le projet de loi C-205.

     Je vous remercie beaucoup de votre attention. Je suis prêt à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Barlow. Vous terminez juste à temps.

    Pour la première série de questions, je donnerai six minutes à madame Rood.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de comparaître devant nous aujourd'hui, monsieur Barlow. J'ai eu le plaisir de prendre la parole sur ce projet de loi à la Chambre. Je souhaite vous féliciter de votre bon travail pour nos producteurs de partout au pays grâce à ce projet de loi.

    Tout comme vous, je vois beaucoup d'agriculteurs dans ma circonscription souffrir de problèmes de santé mentale à cause d'incidents survenus dans leur ferme. Je pense à un agriculteur en particulier, avec qui je me suis entretenue tout juste avant mon élection. Il a un élevage et garde ses animaux à l'extérieur. Il m'a raconté qu'un jour, à son réveil, il a trouvé des gens sur sa propriété en train de libérer tous ses animaux de leurs cages. Il m'a raconté à quel point cela avait été difficile psychologiquement pour toute la famille, en plus de véritablement affecter son mode de subsistance. La biosécurité est une priorité, mais la santé et la sécurité des animaux est une priorité aussi pour ces gens. Leur subsistance en dépend.

    Vous avez abordé un peu l'incidence de ce projet de loi et ses effets sur les mesures de biosécurité. Je me demande si vous pourriez nous parler un peu plus de la façon dont il protégera les agriculteurs et continuera de les aider lorsqu'ils se heurtent à ce genre de problème et qu'ils trouvent des gens entrés illégitimement dans leur ferme, pour que les agriculteurs soient protégés et que leur santé mentale n'en souffre plus.

    Oui. Merci, madame Rood. Vous abordez vraiment l'un des aspects les plus importants de ce projet de loi.

    Nous avons véritablement examiné la chose selon deux perspectives différentes. Le premier objectif était de protéger la biosécurité de nos fermes et de notre approvisionnement alimentaire. Le deuxième, de protéger la santé mentale de nos familles agricoles et de nos éleveurs et même de ceux qui travaillent dans les usines de transformation.

    La crise de la santé mentale en agriculture est bien réelle. C'est encore plus vrai depuis le début de la pandémie. Beaucoup de nos familles agricoles vivent dans des collectivités isolées. Bon nombre de leurs occasions de rassemblement social sont disparues (les rodéos, les foires familiales, les dîners communautaires, les événements des 4-H, ce genre de choses), ce qui a empiré d'autant l'état de santé mentale des agriculteurs.

    Mon collègue du Bloc l'a dit très bien, selon moi, dans le discours qu'il a prononcé à la deuxième lecture. Il a fait une comparaison et a demandé aux gens d'imaginer un simple particulier qui descend les escaliers de sa maison un matin pour se faire à déjeuner, pour lui-même et ses enfants, et qui trouve un groupe de manifestants dans son salon, qui l'accuse de maltraiter le chien de la famille. Une telle chose ne serait jamais acceptée et ne pourrait jamais passer sans conséquences graves. Malheureusement, lorsque ce genre de chose survient dans une ferme, dans le milieu agricole, c'est trop souvent considéré comme banal.

    C'est inacceptable. Les personnes qui posent de tels gestes doivent en subir les conséquences. Je pense qu'il faut surtout souligner que bien souvent, les manifestants ou les activistes ne comprennent pas les protocoles de biosécurité très stricts qui sont en place ni qu'ils pourraient être inconsciemment en train de répandre une maladie d'une ferme à une autre.

    Merci beaucoup.

    Vous avez déjà mentionné l'objet de ma prochaine question. Il y a beaucoup de foires agricoles à l'automne, dans ma circonscription, comme dans bien d'autres circonscriptions rurales, j'en suis sûre. Bien sûr, on y trouve toujours de jeunes gens fiers de montrer leur bétail à leur club des 4-H ou simplement à la foire d'exposition. Vous avez également mentionné les rodéos. Pourriez-vous nous dire si ce projet de loi, une fois adopté, s'appliquerait à ce genre de foire ou d'exposition, ou peut-être même aux zoos.

    Je vous remercie infiniment de cette question.

    Oui, il s'y appliquerait. L'idée, c'est que ce projet de loi s'appliquerait à tous les animaux gardés dans un endroit fermé, donc dans un corral, dans un rodéo, dans une étable ou dans un enclos, mais aussi dans un véhicule de transport. Il y a un abattoir Cargill dans ma circonscription. Bouvry y a aussi des installations, mais l'abattoir Cargill, comme M. Longfield le sait sûrement, est le plus grand abattoir au pays. Il y a 4 000 bêtes qui y entrent chaque jour. Il y a beaucoup de camions de transport qui s'y rendent, donc il y a beaucoup de possibilités de propagation des maladies d'un animal à l'autre.

    Il est donc très important de protéger les animaux pendant le transport, de sorte qu'effectivement, la nouvelle loi s'appliquerait aux rodéos, aux camions de transport et aux zoos.

    Merci infiniment.

    Dernièrement, nous avons entendu dans les nouvelles beaucoup de gens parler de leurs droits et libertés en vertu de la Charte. Ce projet de loi présente-t-il des problèmes du point de vue de la constitutionnalité? Je vous pose la question parce que je sais que certains se la posent et que je voudrais m'assurer que nous n'empiétons pas sur le droit de manifester pacifiquement. Pouvez-vous répondre à cela?

    C'était un aspect important du projet de loi. Bon nombre de mes collègues... M. MacGregor a soulevé la question. Je l'ai trouvé très éloquent. Nous voulions être certains que ce projet de loi n'empiète pas sur les droits des Canadiens de manifester pacifiquement dans les lieux publics. Je pense que c'est une réalité intrinsèque de notre société. C'est une chose que nous voulons protéger. Bref, cela n'empêche absolument personne de manifester dans des lieux publics. On peut manifester sur l'autoroute, dans des fossés, mais il doit y avoir une limite à ne pas franchir, et c'est la limite de la clôture, de l'entrée privée ou de la porte de l'étable, faute de quoi il peut y avoir des conséquences financières et des répercussions sur la santé mentale très lourdes.

    Cela n'empêche absolument pas les Canadiens de manifester pacifiquement sur la voie publique autour d'une usine de transformation ou d'une ferme.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Rood et monsieur Barlow.

    Je donnerai maintenant jusqu'à six minutes à M. Blois, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier M. Barlow pour ses observations. Il est bien évident que c'est un enjeu qu'il a vraiment à cœur.

    Avant de débuter mes questions, je m'en voudrais de ne pas vous dire un mot de la bataille des affiches dans votre circonscription. J'ai vu quelques photos et j'ai trouvé cela très amusant. Bravo!

    Voici donc ma première question, monsieur Barlow. Je sais que vous y avez déjà répondu en partie en indiquant à Mme Rood que la plupart des militants ne sont pas pleinement conscients des risques liés à la biosécurité. Si tel est effectivement le cas, je m'interroge sur l'efficacité de ce projet de loi, même si j'estime qu'il s'inspire d'excellentes intentions. Je me demande ainsi si l'exigence à remplir pour établir la preuve d'une infraction — que l'on ait agi ainsi en le sachant, ou en ne s'en souciant pas — ne sont pas trop élevées pour obtenir quelque condamnation que ce soit susceptible de dissuader quelqu'un de se livrer à ce type d'agissements dont vous parlez aujourd'hui. Ne pensez-vous pas que le niveau de preuve serait trop élevé?

    Merci, pour la question, monsieur Blois, et pour votre commentaire concernant ma bataille des affiches. Nous avons tenté de détendre un peu l'atmosphère, car il y avait une légère tendance à la mesquinerie. C'était aussi une bonne façon de braquer les projecteurs sur certaines entreprises locales.

    Pour revenir à votre question, il faut qu'il y ait des mesures de dissuasion afin que nos familles agricoles comprennent bien que nous prenons leurs problèmes au sérieux, et de telle sorte qu'il y ait des conséquences pour ces militants et ces manifestants, qui, comme nous l'avons tous les deux mentionné, ne connaissent pas nécessairement les protocoles en place. Bon nombre des participants à cette conférence Zoom ont certes eu comme moi l'occasion de visiter des exploitations agricoles dans leur circonscription ou ailleurs au pays. Nous avons ici, par exemple, la ferme avicole Mountain View Poultry. Je suis allé y faire une visite avec mon personnel cet été. Nous avons dû enfiler des couvre-chaussures, l'équivalent d'une combinaison pour ceux qui travaillent avec des matières dangereuses, et un filet pour les cheveux. Nous devions laver nos mains et nos bottes à chaque passage d'une salle à l'autre. Les manifestants ne sont pas nécessairement conscients de ces exigences.

    Il faut qu'il y ait des conséquences suffisantes. Il est bien certain...

    Monsieur Barlow, je suis désolé de vous interrompre.

    Je vous en prie.

    Je comprends que lorsque nous devons tous les deux mettre nos bottes pour visiter ces installations avec le consentement de l'agriculteur, nous savons forcément qu'il y a un risque en matière de biosécurité, d'autant plus que l'on nous en informe ou qu'il y a des écriteaux qui nous l'indiquent. Comment toutefois être sûr que les mesures législatives proposées vont produire les mêmes résultats et dissuader ces individus qui font intrusion sur les propriétés agricoles et qui sont des militants très actifs?

    Le seuil de preuve est plutôt élevé lorsqu'un procureur — et je reviendrai à la question consistant à savoir qui va intenter des poursuites en application de cette loi — doit démontrer au tribunal que l'individu a sciemment exposé l'agriculteur à un risque semblable. Comme ces individus ne sont pas au fait de la réalité d'une exploitation agricole, ne faut-il pas craindre qu'ils vont pouvoir continuer à agir de la sorte sans qu'il soit possible de porter des accusations contre eux en vertu de cette loi étant donné le seuil de preuve qui est si élevé?

    Si l'on voit les choses de cette manière, monsieur Blois, on pourrait aussi décider de ne rien faire, mais on ne sera pas plus avancé. Nous pourrions simplement conserver la loi dans sa forme actuelle et s'en remettre à celle-ci pour faire le nécessaire, mais tout indique que ce n'est pas suffisant. Les recherches que j'ai menées m'ont appris qu'il est rare que des accusations soient portées. Nous avons ici l'occasion d'apporter des correctifs par l'entremise de l'ACIA — et je reviendrai à cette question — en veillant à ce qu'il y ait des conséquences pour les coupables.

    Je ne crois pas que le statu quo soit une solution acceptable, et je vous dirais que nous jouissons de l'appui unanime de tous les intervenants concernés. Agriculteurs, éleveurs et propriétaires d'entreprise de transformation estiment tous en effet que c'est une mesure nécessaire pour que les manifestants en question prennent conscience des répercussions de leurs actions. Il ne s'agit pas nécessairement de militants, monsieur Blois, mais de gens qui ont une préoccupation légitime qui leur tient à coeur. C'est une façon pour nous de leur faire comprendre qu'il y a une bonne et une mauvaise manière de mener des actions semblables.

    Parlons maintenant des autres solutions législatives possibles. Vous avez en effet mentionné qu'il existe certains recours, que ce soit via les lois provinciales sur les intrusions ou certains éléments du Code criminel. Est-ce que les agriculteurs de votre circonscription qui ont vécu une telle expérience ont demandé à la GRC de porter des accusations? Est-ce que les revendications en ce sens des agriculteurs auprès de la GRC tiennent compte de ce qu'il est vraiment possible de faire en vertu de la loi en vigueur?

    C'est une excellente question, monsieur Blois.

    Je vais vous raconter comment les choses se sont déroulées lors de l'incident survenu à Fort Macleod dans ma circonscription. Ce ne sont pas les agriculteurs qui ont appelé la GRC. Savez-vous qui a appelé la GRC? Ce sont les manifestants. Ils craignaient les réactions d'une famille d'éleveurs très bouleversés qui se sont rendu compte à 7 heures le matin que des individus avaient fait intrusion sur leur propriété et dans leurs bâtiments. On y élève en fait des dindons en liberté. Ils ne sont ni dans des cages ni dans des espaces clos et peuvent entrer dans la grange pour se réchauffer.

    Ce sont donc les militants qui ont appelé la GRC pour qu'on les protège de toute réaction imprévisible de la famille d'éleveurs.

    Dans bien des cas, ce sont ainsi les manifestants et les militants qui appellent la GRC, et un grand nombre de familles agricoles ont exercé des pressions sur le détachement de la GRC à Fort Macleod pour s'assurer que des accusations allaient être portées.

    Vous avez parlé de l'ACIA en indiquant que vous vous attendiez à ce que cette agence soit chargée d'appliquer cette réglementation et peut-être aussi de porter des accusations ou d'aider la GRC à le faire. L'ACIA n'est toutefois pas nécessairement très présente au niveau des exploitations elles-mêmes. Avez-vous parlé aux responsables de l'agence pour savoir de quelles ressources elle aurait besoin pour assurer le respect de l'esprit et de l'intention de votre loi?

    Je pense qu'il me reste environ 30 secondes pour votre réponse, monsieur Barlow.

    Merci pour la question, monsieur Blois.

    Vous avez raison. Ce serait l'ACIA qui serait chargée de faire appliquer ces dispositions.

    Je ne suis pas membre du parti ministériel. J'espère seulement que si mon projet de loi est adopté, la ministre de l'Agriculture verra à déployer des ressources suffisantes, car il s'agit d'un enjeu d'importance.

    Si vous deviez sonder une dizaine de familles d'agriculteurs et d'éleveurs à ce sujet, je pense que vous constateriez que cela fait partie de leurs dix plus grandes priorités, si ce n'est pas la principale. Une chose est sûre: si ce projet de loi est adopté, il faudra veiller à ce que l'ACIA dispose des moyens et des ressources nécessaires pour en assurer l'application.

    Merci.

    Merci, monsieur Barlow, et merci, monsieur Blois.

    Monsieur Perron, vous avez la parole pour six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Barlow, nous sommes très heureux de vous retrouver au Comité. C'est un plaisir de vous avoir parmi nous. Les membres du Comité sont tous sensibles à l'objectif du projet de loi C-205. J'ai eu moi aussi l'occasion d'intervenir à la Chambre pour que nous puissions étudier cet important projet de loi en comité.

    Je vais poursuivre sur la lancée de notre ami M. Blois.

    Quand vous dites que les lois actuelles ne sont pas suffisamment appliquées, deux choses me viennent à l'esprit. Est-ce que ce projet de loi comporte une disposition qui garantit que des accusations seraient effectivement portées? Je prends l'exemple d'une personne qui n'est pas vraiment consciente du problème lié à la biosécurité et qui ne pourrait donc pas plaider l'innocence.

    J'aimerais avoir vos commentaires à ce sujet.

     Je vous remercie de la question, monsieur Perron.

    C'est une excellente question.

    Je dirais qu'il s'agit d'abord et avant tout d'une mesure dissuasive. Nous ne voulons pas que les militants et les manifestants puissent faire intrusion sur une ferme pour prétexter ensuite l'ignorance. Nous voulons une loi avec suffisamment de mordant pour que les organisations — qui sont dans bien des cas à l'origine de ces manifestations et de ces comportements indésirables — soient dissuadées d'agir ainsi afin d'éviter que cela devienne en quelque sorte un jeu.

    Il n'y a aucune disposition de ce projet de loi qui peut nous garantir que des accusations seront portées, mais je pense que cela va nous permettre de montrer que le gouvernement du Canada et le secteur agricole prennent la situation très au sérieux, et que le nécessaire va être fait par l'entremise de l'ACIA.

    J'aimerais que vous m'expliquiez la démarche.

    Pourquoi avons-nous recours à une loi sur la sécurité animale plutôt qu'au Code criminel ou à des sanctions pénales, par exemple? Il s'agit bien d'une invasion de la propriété privée? Cela devrait donc être équivalent.

    Merci pour la question, monsieur Perron.

    Vous avez raison. Nous aurions pu suivre la voie du Code criminel, mais nous avons plutôt jugé nécessaire d'adopter une stratégie nationale s'inscrivant dans une vision d'ensemble.

    Les lois sur les intrusions sont de compétence provinciale. Certaines provinces ont réagi en donnant plus de mordant à leurs lois sur les intrusions et les méfaits pour contrer justement ce genre d'incident. C'est ce qu'ont fait l'Alberta et l'Ontario. La Saskatchewan s'apprête à leur emboîter le pas, mais les dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur. Nous avons toutefois malheureusement dû constater que la grande majorité des provinces n'ont encore rien fait en ce sens.

    Nous avons jugé que la solution la plus efficiente consistait à modifier la Loi sur la santé des animaux en mettant l'accent sur la biosécurité. Il faut espérer que ce sera pour ces groupes de militants ou de défenseurs du bien-être animal l'occasion de se rendre compte que leurs gestes ont certaines conséquences qui sont déterminées suivant une norme nationale lorsqu'il s'agit de protéger la biosécurité dans les exploitations agricoles.

    Je vous remercie.

    J'ai une autre préoccupation. J'aimerais avoir votre opinion sur l'établissement de la preuve d'un effet.

    Je vous donne un exemple. Des manifestants se rendent sur une exploitation agricole et des animaux tombent malades par la suite. Je pense au cas d'une importante exploitation porcine du Québec, qui a été très médiatisé, où la famille avait subi des pertes très importantes à cause d'animaux malades. Dans ce cas, les manifestants auraient mis de l'eau dans les réservoirs de carburant, ce qui aurait provoqué des dommages. Or, personne n'a été capable de prouver la corrélation entre ces incidents.

    Ne risquons-nous pas de nous retrouver avec le même problème si la loi était appliquée de façon plus systématique?

    Je pense que le projet de loi permet d'intégrer à la loi en vigueur certaines conséquences assez graves.

    Si vous me permettez de revenir rapidement à votre question précédente, le recours à la réglementation de certaines provinces est problématique du fait que les sanctions prévues sont vraiment insignifiantes avec des amendes pouvant aller d'à peine 200 $ jusqu'à un maximum qui serait de 5 000 $ à ma connaissance. Nous prévoyons ici des sanctions beaucoup plus fortes.

    Par ailleurs, il faut dire que ces militants agissent rarement en vitesse au milieu de la nuit. Ils veulent attirer l'attention. Ils souhaitent que le plus grand nombre de personnes possible soient témoins de leurs gestes. C'est l'une des raisons pour lesquelles ils ont ciblé la ferme Jumbo dans ma circonscription qui est située directement sur la route 2, un emplacement très en vue. Ils ont eu la chance de tomber sur une famille agricole très compréhensive qui n'a pas réagi outre mesure.

    Je pense que votre question porte essentiellement sur l'impossibilité de garantir que des accusations seront portées ou que quelqu'un sera trouvé coupable. Cette portion du processus est du ressort des enquêteurs. Je crois qu'il faut surtout retenir le fait que ce projet de loi que nous proposons prévoit des amendes très salées qui devraient, nous l'espérons, avoir un effet dissuasif important, contrairement aux amendes insignifiantes qui sont rarement imposées à l'échelon provincial.

    La façon dont je le comprends...

    Mon temps de parole est-il écoulé, monsieur le président?

     Malheureusement, votre temps de parole est effectivement écoulé.

    D'accord. J'y reviendrai plus tard.

    Je vous remercie.

    Vous aurez l'occasion d'y revenir, monsieur Perron.

    Je vous remercie.

    Nous passons à M. MacGregor pour les six prochaines minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Barlow, d'être des nôtres aujourd'hui.

    J'aimerais d'abord que vous nous disiez si, à votre connaissance, il y a déjà eu un cas documenté de manifestants qui ont infecté une exploitation agricole?

    Oui. Comme M. Perron vient de le mentionner, il y en a eu un récemment à Saint-Hyacinthe, au Québec, où certains manifestants ont fait irruption dans une ferme porcine qui est maintenant infectée par un rotavirus, du jamais vu depuis plus de 40 ans. Nous savons aussi maintenant que le coronavirus peut être transmis de l'homme au vison. Il y a des éleveurs de vison qui ont dû faire euthanasier leurs bêtes.

    Pour répondre à votre question, monsieur MacGregor, je vous dirais qu'il suffit d'un seul cas. Notre secteur de l'élevage ne s'est pas encore tout à fait remis de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Il y a eu un seul cas dans un seul élevage en Alberta. Nous vivons encore avec les séquelles de cet incident qui remonte pourtant à plus de 20 ans. Ce seul cas d'ESB nous a fait perdre plus de 3 000 élevages au pays. Ce n'est que l'été dernier que le Canada a pu soumettre une demande de statut de risque négligeable pour l'ESB. Les coûts se sont chiffrés en dizaines de milliards de dollars pour l'industrie en raison non seulement des bêtes qu'il a fallu sacrifier, mais aussi des marchés d'exportation perdus. Nous venons tout juste de faire un retour sur le marché en Corée du Sud et au Japon.

    Il y a eu des cas où un problème semblable a été signalé, mais il faut bien comprendre qu'il en suffit d'un seul. Imaginez les répercussions sur notre secteur du porc, si nous avions un cas de peste porcine africaine. C'est toute l'industrie qui serait dévastée au Canada, comme nous avons pu le voir dans des pays comme la Chine. On a dû là-bas euthanasier plus d'un million de porcs.

    J'ai moi-même eu l'occasion de visiter plusieurs fermes. J'en ai d'ailleurs parlé lors de mon allocution pendant le débat en deuxième lecture. À la lumière des informations transmises par Agriculture et Agroalimentaire Canada, nous sommes assurément conscients qu'un grand nombre de nouvelles maladies et de nouveaux parasites font leur apparition au pays chaque année.

    J'essaie simplement de faire valoir que le droit pénal fédéral permet d'intervenir à différents titres, et notamment pour protéger la santé publique, l'autonomie et la vie privée.

    Dans vos observations préliminaires, vous avez parlé de la logique qui sous-tend ce projet de loi, et je pense que nous en sommes tous bien conscients. Comme vous nous l'avez rappelé, nous avons mené une étude sur la santé mentale des agriculteurs. Lors de la dernière législature, nous avons presque mené à terme une autre étude sur la perception de l'agriculture au sein de la population. Quand je pense aux gens touchés par cet incident dans votre circonscription, je n'ai pas l'impression que leur première réaction a été de s'inquiéter des risques pour la santé de leurs bêtes. Ils se sont plutôt demandé en fait ce que faisait ces 30 étrangers sur leur propriété et comment ils pouvaient s'imaginer qu'ils avaient le droit d'être là.

    J'aimerais approfondir un peu plus cet aspect. Ne pensez-vous pas que le Code criminel, et tout particulièrement ses dispositions concernant les intrusions, aurait pu constituer une autre solution valable pour servir de dissuasif dans les situations semblables si le véritable objectif visé est en fin de compte de protéger la propriété privée des agriculteurs et leur droit de gagner leur vie en paix?

    Comme vous l'avez souligné lors de votre allocution pendant le débat en deuxième lecture, votre région a été ravagée par la grippe aviaire. Vous êtes vous-même aviculteur, et vous savez à quel point cela peut-être dévastateur.

    Il y a des considérations liées à la santé mentale qui entrent en jeu pour nos familles agricoles qui s'exposent à de graves répercussions. C'est un aspect que l'on ne peut pas sous-estimer. En toute franchise, je ne pense pas qu'il soit possible de chiffrer l'ampleur de ces répercussions.

    Comme je l'indiquais, les familles d'éleveurs et d'agriculteurs doivent composer au quotidien avec toutes sortes de variables et un grand nombre d'éléments qui échappent à leur contrôle, comme le prix des denrées, la météo et souvent le transport. Je pense qu'il y a quelques...

    Monsieur Barlow, je crois que nous avons une connexion trop faible pour que nos interprètes puissent accomplir leur travail. Il semblerait que ce soit un problème avec Internet. Je ne sais pas s'il y a quoi que ce soit que vous puissiez y faire. Peut-être vais-je permettre à nos techniciens de travailler avec vous pour voir si le problème peut être réglé.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Le son n'est pas excellent non plus de mon côté. Peut-être pourrais-je dans un premier temps essayer de me déconnecter puis de me reconnecter.

    Est-ce que ça peut aller, madame la greffière?

    Nous essayons de voir si c'est seulement un problème de connexion.

    Il semblerait que ce soit effectivement juste la connexion qui fait défaut.

    Vous ne pourrez pas blâmer cette fois-ci l'Internet des régions rurales de l'Alberta, car je suis à Ottawa.

    Est-ce que cela pourrait aider, madame la greffière, s'il se déconnectait pour se reconnecter par la suite?

    Je vais pouvoir vous le dire dans un instant.

    D'accord.

    Monsieur Barlow, je ne sais pas si vous avez d'autres applications qui sont ouvertes, mais peut-être pourriez-vous tenter de les fermer. Comme Zoom exige beaucoup d'énergie, peut-être que cela pourrait améliorer la situation.

    Est-ce que c'est mieux ainsi? J'ai fermé tout ce qui était ouvert. Est-ce que cela améliore les choses? J'ai l'impression que c'est encore un peu...

    Je pense que c'est mieux.

    D'accord. Nous avions arrêté le chronomètre.

    Je ne sais pas si vous vous souvenez où vous en étiez rendu dans votre réponse, monsieur Barlow, ou s'il est nécessaire que M....

    Je vais peut-être simplement passer à ma dernière question, car je crois qu'il ne me reste qu'une minute et demie.

    Oui, ou plus précisément une minute et 50 secondes.

    Vous pouvez continuer.

    Excellent.

    Je vous remercie. C'est très bien. Les problèmes techniques seront toujours présents à l'ère Zoom.

    Monsieur Barlow, au sujet du libellé de votre projet de loi, que se passerait-il si un manifestant bien informé et connaissant les règles de biosécurité sur une ferme, s'était protégé contre ces risques en portant, par exemple, des vêtements adéquats et qu'il avait pris les mesures de désinfection nécessaires? Y a-t-il une façon pour lui de contourner ce qui est prévu dans le projet de loi et de se trouver quand même sur une ferme?

    Nous tentons simplement de penser à toutes les possibilités et aux façons dont votre projet de loi pourrait être interprété.

    Bien sûr.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur MacGregor.

    La réponse est non, parce que le libellé du projet de loi parle d'une entrée « sans autorisation », alors il y aurait quand même violation de la propriété privée. Même si la personne avait pris toutes les précautions nécessaires, elle contreviendrait quand même à la loi, car elle se trouve sur cette propriété de façon illégale.

    Je sais qu'il est parfois arrivé que des employés dénoncent des situations. Si un employé se trouvant sur une ferme a connaissance d'un problème, il se trouve là de plein droit, il a une excuse, et il pourrait alors déclarer la situation sans être visé par les dispositions de la loi, n'est-ce pas?

    Oui, tout à fait. Je suis heureux que vous souligniez ce point.

    La dénonciation est un élément qui demeure et les dénonciateurs sont toujours protégés. Nous voulions nous assurer que cet élément reste en place. C'est un devoir à bien des égards pour les employés et même les membres d'une famille agricole de dénoncer une situation. S'ils se rendent compte que les normes de l'ACIA ne sont pas respectées ou qu'une situation met en danger la santé et le bien-être des animaux, ils doivent le signaler.

    D'accord.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, monsieur MacGregor et monsieur Barlow.

    Nous passons maintenant à la deuxième série de questions.

    Monsieur Lehoux, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur Barlow, et merci d'être avec nous cet après-midi.

    J'aimerais vous poser une question assez simple.

    Le projet de loi C-205 est très important. Dans ma circonscription, où il y a beaucoup de producteurs de porcs, la question de la biosécurité est certainement très importante. Elle est source de préoccupations, qui peuvent facilement entraîner des troubles mentaux.

    Monsieur Barlow, pouvez-vous nous parler de l'effet dissuasif de la loi? En ce qui concerne les entrées par effraction, l'ampleur des amendes est-elle assez importante pour être dissuasive?

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Lehoux. C'est bon de vous revoir. Beaucoup d'entre vous me manquent puisqu'on ne peut pas se voir à la Chambre.

    En fait, ce projet de loi découle en partie de rencontres que nous avons eues avec des éleveurs de porcs et des représentants de l'industrie de la transformation. Une de leurs grandes craintes est de voir la peste porcine africaine prendre racine au Canada. Nous avons pu voir à quel point ses effets ont été dévastateurs pour l'industrie porcine en Asie. Comme je l'ai déjà mentionné, plus d'un million d'animaux ont dû être euthanasiés en Chine. De nombreux intervenants dans l'industrie porcine pensent que nous ne sommes pas prêts à gérer une épidémie de peste porcine africaine ici au Canada.

    Il se trouve ironiquement que nous parlons tous de la COVID-19 en ce moment, de ses répercussions sur notre économie et du fait que, à bien des égards, nous n'y étions pas bien préparés. On pourrait affirmer que nous sommes tout aussi mal préparés à affronter une épidémie liée à un virus ou une maladie dans le monde animal, alors l'idée derrière ce projet de loi était en grande partie de nous sensibiliser aux risques qui guettent notre approvisionnement alimentaire, au rôle primordial que les familles agricoles jouent à titre de gardien de première ligne de notre biosécurité, et au fait qu'il faut prendre cela très au sérieux. C'est pour cette raison que nous avons fixé les amendes à 250 000 $ pour une personne et jusqu'à 500 000 $ pour un organisme, parce que si c'est un organisme qui est à l'origine de ce comportement illégal, les manifestants peuvent recevoir une très petite amende, mais l'organisme lui continue sans subir de conséquences. Ces manifestations servent souvent de collecte de fonds, alors il faut qu'il y ait de lourdes conséquences pour ceux qui en profitent.

    Je vous remercie, monsieur Barlow.

    Nous savons que ces normes relatives à la biosécurité ont été établies en partenariat avec les différentes associations de producteurs agricoles et l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ou ACIA.

    Selon vous, quel rôle l'Agence devrait-elle jouer dans toute cette dynamique, et quelle devrait être sa participation quant à la mise en oeuvre des dispositions énoncées dans le projet de loi, si nous allons de l'avant?

    Je vous remercie, monsieur Lehoux.

    Il s'agissait vraiment d'un des problèmes dont j'ai entendu parler en discutant avec la GRC et l'ACIA. Ils trouvent la situation frustrante parce qu'ils estiment qu'ils n'avaient pas auparavant les outils pour s'assurer que les manifestants qui entrent illégalement sur une ferme sont tenus responsables de leurs actes. C'était aussi frustrant pour eux que pour les familles agricoles qui voulaient être protégées. Ce que nous faisons ici essentiellement, c'est de donner à l'ACIA les outils dont elle a besoin pour faire respecter les mesures de biosécurité et protéger la santé mentale de nos familles agricoles. Elle pourra ainsi faire en sorte que ceux qui manifestent de façon illégale ou entrent par effraction sur une ferme en subissent les conséquences.

    Selon ce que je comprends, l'Agence est donc prête à faire le travail.

    Savez-vous quels sont les outils additionnels qui lui seraient nécessaires afin d'atteindre l'objectif de ce projet de loi?

    Je pense que nous voyons le vent souffler dans la bonne direction à ce sujet, monsieur Lehoux. En Alberta, plus précisément — et je pense que l'Ontario procède ainsi également —, les inspecteurs provinciaux sont formés avec ceux de l'ACIA afin d'harmoniser leurs qualifications pour qu'ils puissent s'échanger certaines tâches. Bien sûr, il arrive que les fermes se trouvent dans des communautés rurales et éloignées, alors il peut y avoir des échanges entre les inspecteurs de l'ACIA et ceux de la province pour s'assurer qu'ils ont les ressources nécessaires pour faire appliquer certaines règles, mais si le projet de loi est adopté, nous voulons nous assurer que l'ACIA dispose des ressources dont elle a besoin.

    Je vous remercie, monsieur Barlow.

    Je vous remercie, monsieur Lehoux.

    Nous passons maintenant à M. Longfield pendant cinq...

    Est-ce déjà terminé, monsieur le président?

    Oui, c'est déjà terminé.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur le président, je suis heureux d'être de retour au comité de l'agriculture avec M. Barlow, M. MacGregor et vous.

    Je me souviens des études, et je me souviens en particulier de celle sur la santé mentale et des répercussions sur la santé mentale des agriculteurs et des éleveurs non seulement de voir leur propriété prise d'assaut par des manifestants, mais aussi d'être qualifiés d'assassins, comme M. Barlow l'a mentionné dans sa déclaration liminaire.

    Je me souviens également que le transport sécuritaire des animaux était aussi un problème, car les agriculteurs et les éleveurs sont là pour protéger et prendre soin des animaux dont ils ont la charge, et que les manifestations vont directement à l'encontre de ce que les agriculteurs tentent de faire pour que les animaux arrivent en santé et en sécurité au marché.

    J'ai un peu de mal à comprendre comment le tout va fonctionner du point de vue des infractions prévues dans la loi. À l'heure actuelle, il y a des infractions de responsabilité stricte, et je me demande à quel point il sera simple pour l'ACIA de faire appliquer ce projet de loi, car elle devra démontrer que l'intention des coupables était de causer une épidémie. Il me semble que c'est un élément important, parce que cela change vraiment la façon pour l'ACIA de fonctionner.

    Monsieur Barlow, pourriez-vous nous dire si vous avez une idée des ressources additionnelles qui seront nécessaires à cette fin? Vous venez d'en parler dans votre dernière réponse. Comment l'ACIA réussira-t-elle à prouver l'intention aux termes de la loi?

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Longfield. Je sais que vous avez aussi une usine de transformation de viande Cargill dans votre circonscription, alors vous...

    Oui, c'est la deuxième en importance, la première se trouve dans votre circonscription.

    Il n'y a pas de concurrence.

    Vous êtes bien au fait des problèmes que ce projet de loi tente de régler.

    Oui.

    Je vais mentionner très clairement aux membres du Comité qu'il s'agit d'une tâche dont l'ACIA s'occupe déjà. Ce n'est pas une tâche nouvelle qui vient s'ajouter. C'est précisément une des raisons pour lesquelles nous avons emprunté cette voie plutôt que de modifier le Code criminel, car l'ACIA s'occupe déjà de cette tâche. Nous ne faisons que renforcer les conséquences et les effets dissuasifs à cet égard.

    Je crois, par exemple, qu'il y a eu 12 accusations de portées en vertu des règlements en 2020, 2 en 2019 et 43 en 2018, alors c'est quelque chose que les inspecteurs font déjà dans le cadre de leur travail. Le problème ici, c'est que les conséquences ne sont pas assez lourdes pour vraiment dissuader les gens de commettre ce genre d'activités illégales.

    Comme vous l'avez mentionné lorsque vous étiez membre du Comité et que le Comité préparait son rapport sur la santé mentale, les répercussions dévastatrices de cela sur les familles agricoles canadiennes sont bien réelles — et c'est sans parler des risques pour la biosécurité qui le sont tout autant.

    Oui, et je me souviens que M. Dreeshen avait aussi soulevé ce point en comité quand nous examinions des façons de protéger la santé des animaux principalement contre ceux-là mêmes qui tentent supposément de les protéger, mais qui par leurs gestes mettent en fait les animaux et les familles agricoles en danger.

    Le rôle de l'ACIA est un élément qui est un peu en suspens pour moi. Je sais que son rôle a évolué au fil des ans, parce qu'elle s'occupait aussi à une époque de commercialisation, mais ensuite tout cela s'est finalement retrouvé à Santé Canada.

    Une partie des frustrations avec les comités est que parfois une question devait aller au comité de la santé, et il se pourrait que celle-ci doive aller au comité de la justice. Je pense que le Comité pourrait demander des clarifications à ce sujet.

    De plus, au sujet des droits civils et du fait, comme vous l'avez mentionné, que les intrusions relèvent des provinces, nous avons des forces de l'ordre dans de nombreux cas. En Ontario, nous avons la Police provinciale de l'Ontario.

    Qu'allons-nous répondre aux provinces qui vont voir le fédéral s'occuper maintenant de cette question qui relève de leurs compétences?

    Monsieur Longfield, je répète encore une fois que nous n'empiétons pas sur les compétences provinciales, parce qu'il s'agit d'une tâche dont l'ACIA s'occupe déjà. Nous mettons simplement à sa disposition des outils différents ou plus solides pour qu'elle puisse accomplir ce travail.

    Je suis désolé. Allez-y.

    Je suis désolé de vous interrompre.

    Ce qui m'inquiète, c'est surtout le précédent que l'on crée en appliquant les lois sur les intrusions. Je sais que l'ACIA est là pour d'autres raisons, mais je pense que la question principale est l'intrusion.

    Il s'agit assurément d'un élément, mais il ne s'agit pas dans ce cas d'un problème d'intrusion qui concerne le Code criminel. Quand il s'agit de protéger la biosécurité dans les fermes, l'ACIA est déjà habilitée à porter des accusations et à faire respecter les règlements. Nous ne faisons que renforcer son rôle à cet égard.

    Vous avez raison. L'ACIA relève de la ministre de la Santé, et c'est un sujet dont nous allons devoir discuter avec elle plus tard, et je l'ai déjà contactée pour en discuter.

    Je vous remercie de poursuivre les discussions à ce sujet. Monsieur Barlow, vous faites un travail très important.

    Je vous remercie, monsieur Longfield et monsieur Barlow.

    Monsieur Perron, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Il me restait une question à poser à M. Barlow.

    Monsieur Barlow, est-ce que je comprends bien la loi si j'affirme que nous n'aurons pas besoin de prouver qu'une maladie ou un effet secondaire est dû à l'intrusion, et que le seul fait de commettre une intrusion pourrait être puni par les sanctions prévues par le projet de loi?

    C'est une excellente question, monsieur Perron. Je vous suis reconnaissant de me donner l'occasion de clarifier ce point.

    Oui, ce ne sera pas mis en application uniquement si une maladie est introduite dans une ferme. L'idée ici est de faire en sorte que cela ne se produise pas. L'ACIA pourra imposer des sanctions lorsqu'un manifestant s'introduit illégalement dans une ferme ou une usine de transformation, peu importe qu'il y ait ou non des conséquences malheureuses comme l'introduction d'un virus ou une forme de propagation d'une ferme à une autre.

    Pour revenir à la question de M. MacGregor...

    Je vous remercie.

    Des gens de la Société canadienne pour la prévention de la cruauté envers les animaux, ou SPCA, qui sont responsables de l'inspection dans certaines circonstances au Québec, et des gens de l'ACIA ont exprimé une inquiétude à l'égard du projet de loi.

    Ma question est donc liée à cette crainte. Ce projet de loi limiterait-il le pouvoir d'inspection de ces organisations?

    Il n'y a rien qui empêcherait un autre organisme, qu'il s'agisse d'un organisme de santé provinciale ou autre, de procéder à une inspection légale. Dans ma circonscription, j'ai beaucoup de colonies huttérites qui ont des activités d'abattage, de transformation et de cuisson commerciales. Les services de santé de l'Alberta vont régulièrement leur rendre visite pour inspecter leurs installations et la santé des animaux. Cela ne les empêcherait absolument pas de le faire.

    Nous avons la même compréhension de la situation.

    J'aimerais vous laisser terminer ce que vous aviez commencé à dire plus tôt à propos de la question de M. MacGregor.

    Cela se produit, malheureusement. Au sujet de ce qui s'est passé dans ma circonscription aux fermes Jumbo à Fort MacLeod, beaucoup de manifestants se trouvaient aussi à une ferme porcine d'Abbotsford, en Colombie-Britannique, la semaine précédente. Ils auraient pu très facilement transporter un virus ou une maladie d'une ferme à l'autre.

    C'est exactement ce que nous tentons d'éviter. Si des gens vont manifester à une ferme dans une autre province ou une autre région, et pour une autre espèce, nous voulons nous assurer qu'ils feront face aux conséquences la première fois avant qu'ils aient l'occasion de répandre une maladie dans une autre ferme.

    Je vous remercie, monsieur Barlow.

    Je vous remercie, monsieur Perron.

    Je vous remercie.

    Nous passons maintenant à M. MacGregor pendant deux minutes et demie.

    Monsieur MacGregor, allez-y.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Barlow, je vais y aller de deux questions de suite, parce que je n'ai pas beaucoup de temps. Dans la première disposition, on parle de pénétrer dans « un bâtiment ou un enclos » où se trouvent des animaux. Ma première question vise à savoir si ce projet de loi s'appliquerait aux manifestants qui auraient pénétré dans une ferme, mais en restant à l'extérieur des bâtiments pour manifester. Ils ne se trouvent pas près des animaux, mais ils sont tout de même sur la propriété.

    Deuxièmement, au sujet du libellé qui dit « tout en sachant que le fait d'y pénétrer pourrait avoir comme conséquence (...) ou en ne se souciant pas de ce fait », je me demande si vous avez considéré, lors de vos discussions avec les rédacteurs du projet de loi, la possibilité de ne pas mentionner cela et de simplement dire si une personne pénètre dans un endroit où se trouvent des animaux en risquant de propager une maladie ou de les y exposer? J'aimerais simplement savoir pourquoi ce libellé précis a été utilisé.

    Je vous remercie, monsieur MacGregor.

    Je vais m'efforcer d'être aussi bref que possible. Au sujet de votre première question, si la ferme est clôturée, même si les manifestants ne pénètrent pas dans un bâtiment, ils contreviendraient tout de même à la loi. Ils y contreviendraient qu'ils aient pénétré dans le bâtiment ou qu'ils se trouvent à l'entrée de la propriété. Il pourrait y avoir en quelque sorte une échappatoire ici si la ferme n'est pas clôturée, ce qui peut arriver, je présume, même si c'est extrêmement rare. Si vous avez du bétail, vous allez avoir une clôture en barbelés ou un enclos. Cela est aussi visé par la loi.

    Au sujet de votre deuxième question, pour être honnête, nous voulions nous assurer que ces éléments faisaient partie de la loi pour bien souligner le fait que ce sont précisément les comportements illégaux qui sont ciblés ici. Je ne suis pas certain des mots « en ne se souciant pas de ce fait ». Je vais devoir fouiller dans ma mémoire. Nous voulions vraiment nous assurer de mettre l'accent sur le fait que ce sont les comportements illégaux qui étaient ciblés.

    Très bien.

    Mon temps est presque écoulé, alors je vous remercie de cette précision.

    Je vous en prie.

    Je vous remercie, monsieur MacGregor.

    Nous passons maintenant à M. Steinley pendant cinq minutes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Barlow.

    Je suis très heureux que ce projet de loi soit présenté. Il permet de clarifier pour nos producteurs qui peut et qui ne peut pas se trouver sur leur ferme, et il leur procure vraiment une certaine tranquillité d'esprit.

    Vous avez parlé des virus et des maladies qui peuvent être introduits dans une ferme. Ai-je raison de dire que c'est l'une des raisons pour lesquelles la pénalité est plus élevée pour les organismes et les entreprises? Vous avez donné l'exemple de quelqu'un qui allait manifester sur une ferme porcine en Colombie-Britannique et qui se rend ensuite chez un producteur de dinde dans votre circonscription.

     Pourquoi les pénalités sont-elles plus élevées pour les entreprises et les organismes? Pourriez-vous nous parler de ce point?

    Je pense qu'il est temps pour les Canadiens et ceux qui travaillent de près ou de loin dans l'industrie agricole de comprendre les conséquences financières potentielles bien réelles de la propagation d'un virus. L'amende la plus élevée serait de 500 000 $ pour un organisme qui planifierait une telle manifestation.

    Je vais revenir rapidement sur l'encéphalopathie spongiforme bovine qui a coûté à notre industrie plus de 30 milliards de dollars. Des dizaines de milliers d'animaux ont été perdus. Comme je l'ai mentionné, 3 000 éleveurs ont fermé leurs portes en Alberta. Comme vous le savez sans doute, nos troupeaux ne sont pas revenus à leur niveau d'avant cette maladie.

    Qu'arriverait-il si nous avions une éclosion de peste porcine africaine au Canada? On parle d'une industrie de 45 milliards de dollars au pays. Il y a des conséquences financières très réelles à cela qui durent des décennies. Quand on parle de doubler les amendes dans le cadre de ce projet de loi, on parle encore d'une goutte dans l'océan des conséquences financières potentielles d'une épidémie dans une ferme ou une usine de transformation.

    Je veux aborder une autre question. Elle me tient à cœur.

    J'ai grandi dans une ferme laitière. Nous avions des bovins de concours. Nous les avons présentés de la Foire agricole mondiale de Toronto, à la World Dairy Expo de Madison, au Wisconsin, en passant par Agribition et la foire d'automne de... Je ne pense pas que les gens se rendent compte à quel point les producteurs prennent soin de leurs animaux.

    Cette remarque rejoint les propos de M. Blois, qui a déclaré que l'on ne sait pas toujours ce qui se passe dans une ferme ou ce qui pourrait se passer.

    Pourriez-vous nous donner des exemples où des étrangers entrent effectivement dans des exploitations agricoles, choquent les animaux et créent dans l'environnement un stimulus auquel les animaux ne sont pas habitués? Si une telle situation se produit, les conséquences pourraient être terribles.

    Les animaux sont habitués à ce que des personnes viennent dans leur enclos et s'occupent d'eux, mais la présence d'étrangers dans une ferme ou dans une étable peut avoir un effet dévastateur sur les animaux et les troupeaux, ainsi que sur les personnes qui ont pris grand soin de leurs animaux. Les animaux ne peuvent tout simplement pas se remettre de ce choc.

    Merci pour cette question, monsieur Steinley. C'est l'occasion de parler de nos familles d'agriculteurs, qui sont les ultimes gardiens de nos terres, de notre eau et de notre sol.

    Personne ne s'occupe plus de son bétail que les agriculteurs. C'est leur gagne-pain. Dans de nombreux cas, nous avons perdu des générations de génétique — je pense notamment à l'ESB. Ils ont passé des décennies à constituer certains de ces troupeaux.

    Personne ne prend mieux soin de ses animaux qu'ils le font. Je reviens aux Tschetter. Ils ont été dévastés lorsqu'ils sont entrés dans cette grange et constaté qu'un grand nombre de leurs dindes étaient mortes. Comme vous l'avez dit, lorsque ces personnes étranges sont entrées dans les granges, les animaux ont été choqués. Les animaux se sont piétinés les uns les autres en s'enfuyant aussi vite que possible dans un enclos ouvert. Ils n'étaient ni enfermés dans des cages ni maltraités de quelque façon que ce soit.

    Un autre aspect que les gens ne comprennent pas — c'est la raison pour laquelle ce sujet est si important pour moi et pour beaucoup de personnes qui travaillent dans l'industrie — est que, malheureusement, les familles d'agriculteurs sont dépeintes d'une manière qui est loin de la vérité. Nous avons parlé de la passion qui les anime et de l'importance qu'ils accordent à leurs animaux. Personne ne s'en occupe mieux qu'eux. Je pense que c'est un message que nous devons faire passer.

    Oui. Je m'en rends bien compte, monsieur Barlow.

    Je sais que dans notre ferme — je rentre chez moi ce week-end pour le marquage — nous traitons bien nos animaux, car ils sont notre gagne-pain. J'ai hâte de revoir ma famille et de parler de ce projet de loi et de la manière dont nous pouvons soutenir nos producteurs et nos éleveurs.

    Je vais simplement dire quelques mots à mes collègues ici. La santé mentale de nos familles agricoles est primordiale. Il s'agit d'un projet de loi qui peut vraiment montrer à nos producteurs agricoles que nous les écoutons et que nous tenons compte de leurs besoins.

    En tant que membres du comité de l'agriculture et législateurs, je pense qu'il nous incombe d'envoyer le bon signal à nos producteurs, à savoir que nous les soutenons, que nous sommes là pour eux et que nous voulons nous assurer qu'ils peuvent prendre soin de leur santé mentale. Nous voulons qu'ils aient une certaine sécurité et une certaine stabilité en sachant que nous les soutenons.

    S'il vous plaît, aidez-moi et aidez M. Barlow à faire adopter ce projet de loi.

    Merci.

    Merci, monsieur Steinley.

    La parole est maintenant à Mme Bessette pour cinq minutes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je vais partager mon temps de parole avec mon collègue M. Blois.

    Monsieur Barlow, je vais poursuivre dans la même voie que mon collègue M. Longfield. Envisagez-vous des contestations juridiques de la part des provinces, étant donné que le projet de loi C-205 interagit avec leurs lois en ce qui a trait à l'intrusion?

    Le projet de loi n'interagit pas avec les lois provinciales. Il s'agit d'une loi fédérale sur la santé animale. La question dont vous parlez, et peut-être aussi M. Perron, relève du Code criminel. Oui, les forces de police provinciales peuvent porter une accusation d'intrusion si un manifestant se trouve illégalement sur une propriété privée, mais l'ACIA peut également porter des accusations au titre de la Loi sur la santé des animaux.

    Comme je l'ai dit, trois provinces, peut-être quatre, travaillent à l'élaboration d'une loi similaire dans le cadre du Code criminel, plus précisément sur les mesures à prendre pour protéger la biosécurité dans les exploitations agricoles en cas d'intrusion, mais seuls l'Alberta et l'Ontario ont maintenant adopté pareille loi. La Saskatchewan et le Manitoba sont en train de suivre le processus, mais la majorité des provinces et des territoires n'ont toujours rien mis en place. Je pense qu'il est important que nous fassions preuve de leadership dans ce domaine à l'échelon fédéral.

    Merci.

    Vous avez mentionné dans votre allocution d'ouverture que les agriculteurs subissaient du harcèlement sur les médias sociaux et que cela influait sur leur santé mentale de façon importante.

    Selon vous, comment peut-on aider les agriculteurs qui subissent ce genre de traitement en ligne?

    Madame Bessette, c'est une question incroyable. J'aimerais pouvoir y répondre.

    Nous voyons des groupes comme Do More Ag et ce genre de groupes de médias sociaux qui commencent vraiment à devenir proactifs et à défendre notre industrie. C'est très important.

    J'espère que la COVID aura pour effet de faire en sorte que les gens comprennent mieux nos agriculteurs et la provenance des aliments. Malheureusement, nous avons cette mentalité de « cow-boy », qui veut que l'on se contente d'encaisser, que l'on mette un pansement sur la plaie et que l'on passe à autre chose. Nous devons changer d'attitude. Nous devons commencer à parler de la santé mentale comme d'un véritable problème que nous ne pouvons plus ignorer. Malheureusement, ce projet de loi n'aborde pas cette question, mais je pense que nous pouvons tous jouer un rôle en l'appuyant, en montrant que nous comprenons que la santé mentale en agriculture est un problème et que nous allons prendre des mesures pour manifester notre soutien aux agriculteurs.

    Merci beaucoup, monsieur Barlow.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je vais maintenant céder mon temps de parole à mon collègue M. Blois.

    Merci, madame Bessette.

    Monsieur Barlow, je vous remercie encore une fois pour le temps que vous nous consacrez aujourd'hui.

    Je suis d'accord avec la majeure partie de ce que vous avez dit aujourd'hui, en particulier concernant la santé mentale.

    La semaine dernière, j'ai eu l'occasion de rendre hommage au groupe Do More Agriculture à la Chambre. Vous avez tout à fait raison.

    J'aimerais revenir sur certaines des questions posées par M. Perron et M. MacGregor, parce que lorsque j'ai lu ce projet de loi, j'ai vu que dans le résumé, il est question « d’exposer [les animaux] à une maladie ou à une substance toxique ». M. MacGregor a évoqué une situation où un manifestant pourrait se rendre dans une ferme et prendre des précautions pour essayer d'éviter d'exposer les animaux à la maladie ou à la substance toxique. Vous avez dit que dès qu'un manifestant entre dans une ferme sans autorisation légale, il va, en gros, causer du tort aux animaux. Pensez-vous que ce soit le seul élément? Lorsque je regarde l'article 9.1 proposé, il mentionne que le fait de pénétrer dans un lieu « pourrait avoir comme conséquence d’exposer les animaux à une maladie ou à une substance toxique susceptible de les contaminer ».

    Je crains que, bien que l'intention de cette mesure législative soit ferme, j'ignore si l'ACIA, ou quiconque serait chargé de l'appliquer, pourra imposer ces sanctions, car il faut prouver qu'une personne a non seulement fait preuve d'insouciance, mais aussi d'une intention consciente de faire exactement ce qu'elle a fait.

    Qu'en pensez-vous, car vous ne parlez que de l'autorité légale et pas vraiment du reste de cette déclaration?

    Merci, monsieur Blois. Je vous sais gré de votre question et de l'intérêt que vous portez à ce sujet.

    Absolument, nous voulons nous assurer que, dans le cadre de cette mesure législative, nous protégeons la biosécurité des exploitations agricoles. Si ce manifestant — et c'est là l'élément clé — se trouve illégalement sur cette propriété et transmet, sans le savoir ou potentiellement, un virus ou une substance toxique... Nous ne savons pas s'il le fait ou non, parce qu'il ne s'agit pas d'un professionnel et d'une personne guidée sur cette propriété par le propriétaire ou le chef d'entreprise. Je pense que c'est très important. Ils peuvent penser qu'ils prennent toutes les bonnes mesures. Je suis sûr que lorsque ces manifestants et ces activistes entrent sur une propriété, ils ne cherchent pas à mettre les animaux en danger — bien sûr que non. En fait, c'est tout le contraire. Cependant, dans la plupart des cas, ils ne comprennent pas les protocoles de biosécurité ou les conséquences. C'est pourquoi je pense que cette mesure législative est si importante.

    Rapidement, si je peux continuer, monsieur le président, si les manifestants ont effectivement respecté le protocole ou pris les précautions nécessaires pour ne pas transmettre une maladie ou autre, admettriez-vous alors que c'est le type de mesure législative qui pourrait ne pas les mettre en cause parce qu'elle porte vraiment sur la biosécurité? S'ils ont effectivement pris les précautions nécessaires, cette mesure législative ne s'appliquerait pas, ou s'applique-t-elle dès qu'ils mettent le pied sur la propriété?

    Je pense que cela dépend de l'inspecteur de l'ACIA qui est sur place. Encore une fois, il s'agit en partie de savoir si les manifestants « pourraient » transmettre un virus ou autre. Je comprends où vous voulez en venir, monsieur Blois, mais ce sera à la discrétion de l'ACIA et en fonction des conséquences ou des ramifications qui auraient pu résulter de cette action.

    Merci beaucoup, monsieur Barlow.

    Merci, monsieur Blois.

    Voilà qui conclut notre première heure. Je tiens vraiment à vous remercier, monsieur Barlow. Ce fut une conversation très intéressante et de qualité sur un sujet qui intéresse certainement tous les agriculteurs du pays.

    Sur ce, nous allons faire une pause pour accueillir le groupe de témoins pour la prochaine heure, et nous vous retrouverons ici dans un instant.

    Reprenons nos travaux. Bienvenue à nouveau.

    Pour la seconde heure, nous retrouvons dans notre groupe de témoins, M. Jaspinder Komal, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui s'est joint à nous à plusieurs reprises.

    Il est vice-président, Direction des sciences, Agence canadienne d'inspection des aliments, vétérinaire en chef et délégué du Canada auprès de l'Organisation mondiale de la santé animale.

    Je vous souhaite la bienvenue, monsieur Komal.

    Nous recevons aussi parmi nous M. Kelvin Mathuik, directeur général, Opérations Ouest, Direction des opérations, ainsi que Mme Mary-Jane Ireland, directrice exécutive, Direction de la santé des animaux, Direction des politiques et des programmes.

    Bienvenue à tous.

    Nous commençons par les allocutions d'ouverture.

    Monsieur Komal, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Bonjour, monsieur le président.

    Je suis le Dr Jaspinder Komal, vétérinaire en chef du Canada et vice-président de la science à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Je suis accompagné aujourd'hui de la Dre Mary Jane Ireland, qui est la directrice exécutive de la santé animale, ainsi que de M. Kelvin Mathuik, directeur général de nos opérations dans la région de l'Ouest.

    Nous sommes heureux de mettre notre expertise à votre disposition pour vous aider dans votre examen du projet de loi d'initiative parlementaire C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux.

    L'ACIA est un organisme de réglementation à vocation scientifique dont le vaste mandat englobe la santé animale, la protection des végétaux, la salubrité des aliments et l'accès aux marchés internationaux. Le projet de loi proposé contient des éléments qui ont une incidence considérable sur la façon dont l'ACIA s'acquitte actuellement des activités qui lui sont confiées en raison des modifications proposées à la Loi sur la santé des animaux.

    L'ACIA a mis en place des programmes destinés à protéger la santé animale et à soutenir la biosécurité. En bref, le programme de santé animale de l'ACIA protège les animaux du Canada contre les maladies, y compris les animaux aquatiques; gère les événements liés aux maladies animales; promeut et réglemente certains aspects du bien-être des animaux; vérifie que les aliments pour animaux et les vaccins sont sûrs, efficaces et de grande qualité; collabore à l'élaboration de normes volontaires de biosécurité; et facilite le commerce et l'accès aux marchés pour les animaux et les produits canadiens.

    L'ACIA administre et applique la Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application, qui portent sur les maladies et les agents biologiques, chimiques ou physiques susceptibles d'affecter les animaux ou d'être transmis par les animaux à des personnes et, dans le même ordre d'idées, de protéger les animaux contre ces risques. L'ACIA prend l'initiative de réagir aux maladies à déclaration obligatoire, comme la grippe aviaire, la peste porcine africaine et l'encéphalopathie spongiforme bovine, ou ESB.

    Il y a aussi la question de la biosécurité, qui est un élément fondamental de la législation proposée. L'ACIA travaille depuis longtemps en étroite collaboration avec l'industrie et les organisations de producteurs, les autorités provinciales et territoriales et le milieu universitaire, et consulte ses partenaires internationaux pour soutenir la biosécurité des parties réglementées qu'elle inspecte.

    Conformément à la Loi sur la santé des animaux, les inspecteurs et les agents de l'ACIA peuvent, dans le cadre de leur travail, exiger que des animaux soient présentés pour inspection, exiger la production de documents, effectuer des tests ou des analyses, ainsi que pénétrer dans un lieu d'habitation avec un mandat, entre autres pouvoirs officiellement accordés.

    Cependant, les inspecteurs et les agents de l'ACIA sont des agents publics et non des agents de la paix. Un agent public se définit comme tout agent chargé de faire respecter les lois du Canada en matière de revenu, de douanes, d'accises, de commerce ou de navigation. Leurs pouvoirs découlent des lois et des règlements qu'ils appliquent — dans le cas présent, la Loi sur la santé des animaux — et le Code criminel leur confère des pouvoirs supplémentaires limités. En revanche, les agents de la paix sont généralement des policiers. Leurs pouvoirs comprennent la capacité de détenir ou d'arrêter des personnes. Les agents de la paix peuvent également être armés, alors que les agents publics comme les inspecteurs ne le sont pas nécessairement.

    J'aimerais également souligner le fait que la législation existante définit et traite déjà clairement les questions liées à la propriété privée, et que son application relève en grande partie des autorités provinciales, notamment des agents de la paix. Il existe également des dispositions fédérales inscrites dans le Code criminel qui traitent de l'intrusion, ainsi que des interdictions particulières concernant la cruauté envers les animaux et les mauvais traitements. Ce que propose le projet de loi C-205 représente un changement important par rapport à ce que l'ACIA a été mandatée de faire, et nécessiterait donc un investissement de ressources d'inspection supplémentaires, une formation plus poussée et des pouvoirs juridiques accrus pour assumer ces responsabilités supplémentaires. Compte tenu de la combinaison des dispositions du Code criminel, des lois provinciales sur l'intrusion et la santé animale et de l'engagement des producteurs à l'égard de la biosécurité à la ferme qui existent déjà, les modifications proposées offriraient une protection supplémentaire limitée aux agriculteurs et aux producteurs.

    Cependant, j'estime que je ne peux parler que de mon expertise en matière de santé animale, notamment en ce qui concerne le mandat et les activités de l'ACIA. J'espère que ce témoignage pourra contribuer à éclairer votre étude de ce projet de loi, et je suis très heureux d'être de retour à cette table, monsieur le président.

    Merci.

    Merci beaucoup, docteur Jaspinder.

    Nous allons maintenant entamer notre série de questions.

    Monsieur Lehoux, vous avez la parole pour six minutes.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être avec nous cet après-midi. À mon avis, l'ACIA joue un rôle très important lorsqu'il est question de santé animale.

    Ma question s'adresse à qui veut bien y répondre. Je vous entraîne sur la question de la biosécurité. Vous avez mentionné que vous travailliez en collaboration avec différentes organisations et associations de producteurs pour établir certaines normes de biosécurité. Cela veut dire que lorsque des intrus entrent sur une propriété, peu importe de quelle façon ils y pénètrent et d'où ils viennent, le danger de contamination existe. En effet, dans les exploitations actuelles, les producteurs changent de vêtements et doivent même prendre une douche avant d'entrer dans le bâtiment et avant d'en ressortir.

    Est-ce que la question de la biosécurité est très importante dans la perspective du projet de loi C-205?

    La biosécurité dans une exploitation animale est primordiale. Comme je l'ai dit, la question de la biosécurité est une responsabilité partagée. Nous soutenons l'élaboration de normes en collaboration avec l'industrie, les provinces et le milieu universitaire. C'est le Conseil national sur la santé et le bien-être des animaux d’élevage qui réunit ces intervenants.

    Nous sommes là pour apporter notre expertise du point de vue scientifique et du point de vue international, mais c'est avant tout une responsabilité provinciale, car les provinces ont compétence sur l'exploitation agricole. De plus, les producteurs ont une responsabilité, car il s'agit de leur exploitation et, en fonction des risques, ils s'assurent qu'ils mettent en œuvre...

    Je m'excuse de vous interrompre, mais quel rôle précis l'Agence peut-elle jouer dans les enquêtes ou dans l'administration des sanctions proposées dans le projet de loi? Quel sera le rôle principal de l'Agence?

    J'allais y venir, pour dire que, étant donné qu'il s'agit d'une responsabilité provinciale et d'une responsabilité du producteur, nos inspecteurs ne sont pas là en raison de la question de la compétence.

     Nos inspecteurs ne sont là que dans le cas où il y a une maladie liée aux médicaments, qui est réglementée par la Loi sur la santé des animaux, et ils sont alors appelés à faire enquête. Ils ne sont pas présents dans les communautés.

    C'est le gouvernement provincial qui met en œuvre les mesures de biosécurité dans les exploitations agricoles et qui enquête en cas d'infraction, à moins qu'il ne s'agisse d'une maladie liée aux médicaments.

    [Difficultés techniques] en lien avec cela, car on sait que l'on craint la peste porcine africaine.

    Dans ma région, la production de porcs occupe une place importante. On sait que, dans les années antérieures, la fièvre aphteuse a fait, et fait encore, des dommages dans les fermes, et c'est ce qui rend nécessaire la biosécurité.

    Ne croyez-vous pas qu'une augmentation des amendes imposées à ces activistes qui vont sur les fermes peut être un facteur dissuasif important?

    Oui, la biosécurité est très importante, et nous communiquons effectivement avec les intervenants pour mettre en œuvre les mesures de biosécurité. Vous avez notamment parlé de la peste porcine africaine, qui constitue une grande menace pour la population porcine canadienne, laquelle représente un facteur économique important dans l'industrie agricole canadienne.

    Y a-t-il un niveau de risque? Nous pensons que le niveau de risque qui sera induit par les intrus serait très minime, car pour qu'il y ait un risque du point de vue de la maladie, il faut un contact continu et prolongé avec les animaux, car c'est ainsi que les maladies se propagent. La peste porcine africaine est l'une d'entre elles. Il s'agit d'une maladie très lente qui se transmet entre les porcs, à moins que des humains ne se trouvent dans l'exploitation, dans la porcherie, avec les porcs pendant une période plus longue et qu'ils transmettent le virus.

    Je comprends votre point, mais ma question porte davantage sur les activistes qui vont d'une ferme à l'autre.

    Je viens du milieu agricole et je sais que, même si les activistes ne restent pas longtemps sur une ferme, il n'est pas nécessaire que les contacts soient prolongés pour propager certaines maladies.

    Pour terminer, est-ce que l'Agence dispose d'assez de ressources pour encadrer tout ce volet de biosécurité prévu par le projet de loi C-205?

    Merci encore.

    Les ressources actuelles que les agences finissent par déployer sont destinées aux inspecteurs qui travaillent dans le cadre de la Loi sur la santé des animaux pour enquêter sur les maladies. Ces ressources sont maintenant déployées pour enquêter sur les intrusions ou appliquer les dispositions qui s'y rapportent, ce qui représente un nouveau travail pour les inspecteurs et change la donne. Nous devrons disposer de plus de ressources pour mettre en œuvre cette mesure, car il faudra former les inspecteurs, perfectionner leurs compétences et les munir de nouveaux instruments ou outils. Il faudra disposer de plus d'inspecteurs.

    Dans ce cas, ne pourrait-il pas y avoir une...

    Je vous remercie, monsieur Perron. Malheureusement, nous avons dépassé le temps alloué.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Excusez-moi, je voulais dire monsieur Lehoux.

    La parole est maintenant à M. Ellis pour six minutes.

    Allez-y, monsieur Ellis.

    Bonjour. Je tiens à vous remercier d'être venus aujourd'hui. Dans ses remarques, M. Barlow a évoqué les cas documentés. Existe-t-il des cas documentés, et à quelle fréquence les intrusions déclenchent-elles une épidémie?

    Je vous remercie de votre question.

    À notre connaissance, il n'y a pas beaucoup de cas documentés qui sont attribuables à des intrusions ou à des manifestations. Le seul dont j'ai entendu parler est celui qui est survenu au Québec, mais je ne suis pas sûr que quoi que ce soit prouve que les militants ont transmis une maladie aux porcs. Dans la littérature scientifique, nous n'avons pas trouvé de nombreuses preuves de transmission de maladies dans le cadre de ces activités.

    Merci.

    Quelles lois sont actuellement en vigueur pour gérer les intrusions dans les exploitations agricoles, et comment ce projet de loi apporterait-il une solution à ces problèmes, selon vous?

    Il y a des lois provinciales. Il y a le Code criminel et, comme je l'ai déjà dit, les fermes relèvent des provinces et, par conséquent, il est pertinent que les provinces et les agents de la paix fassent respecter la loi, dans le cadre de ce genre d'activités. L'ACIA n'intervient pas dans les fermes à moins qu'il n'y ait une maladie réglementée à gérer. Par conséquent, l'inclusion de cette disposition dans la Loi sur la santé des animaux brouillera en quelque sorte la responsabilité entre les provinces et le gouvernement fédéral, car, selon le libellé actuel du projet de loi, il faudra prouver hors de tout doute l'existence d'une maladie ou d'une violation des mesures de biosécurité pour pouvoir poursuivre les contrevenants. Dans la législation provinciale, il y a des dispositions qu'ils peuvent mettre en œuvre, et ils peuvent appliquer les dispositions relatives à l'intrusion et le Code criminel.

    Savez-vous en quoi le projet de loi diffère de ce dont nous avons parlé plus tôt au cours des témoignages, en ce qui concerne les lois sur l'intrusion déjà en vigueur en Alberta et en Ontario, je crois? Quel effet le projet de loi aurait-il sur ces lois s'il entrait en vigueur, et savez-vous quelle est la différence entre ce projet de loi et les lois qui sont déjà en vigueur?

    Pour répondre à cette question, je vais peut-être demander à ma collègue, Dre Ireland, d'expliquer les différences en ce qui concerne la façon dont ces mesures législatives sont mises en œuvre.

    La parole est à vous, docteure Ireland.

     Merci.

    Tout en respectant le fait que je ne suis pas avocate, je dirais qu'il existe des lois pour gérer ce type d'incidents. Des lois provinciales et territoriales protègent la propriété et les droits civils, et des lois interdisent l'intrusion dans presque toutes les provinces. Comme nous l'avons entendu dire plus tôt, l'Alberta, l'Ontario, la Saskatchewan et l'Île-du-Prince-Édouard ont récemment adopté des lois sur la propriété privée renforcées afin de dissuader les défenseurs des droits des animaux de s'introduire dans les fermes et les installations de transformation des aliments. La Colombie-Britannique et le Manitoba envisagent également d'adopter des lois similaires. À l'échelle fédérale, le Code criminel comprend également des dispositions relatives à l'intrusion. Il y a l'article 177 qui interdit les intrusions pendant la nuit, l'article 430 qui s'occupe de méfaits généraux et l'article 348 qui codifie l'introduction par effraction dans l'intention de commettre un acte criminel. Ce sont des domaines législatifs qui existent déjà pour gérer et prévenir les intrusions.

    Merci, monsieur le président.

     Merci.

    J'ai une dernière question à poser. Existe-t-il des lois semblables dans d'autres pays? Comment nos partenaires commerciaux gèrent-ils ces problèmes?

    En ce qui concerne les lois relatives à la santé des animaux, nous savons qu'au sud de la frontière, les lois de l'USDA sur la santé des animaux ressemblent énormément à ce qui figure dans la Loi sur la santé des animaux.

    Ces lois sont élaborées conformément aux normes établies par l'OIE, l'Organisation mondiale de la santé animale, et elles sont donc très semblables aux lois adoptées dans d'autres pays pour des raisons commerciales. Elles sont très axées sur le commerce, et non sur des activités d'intrusion ou des situations comme celles-là.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Ellis.

    Nous passons maintenant à M. Perron.

    Monsieur Perron, vous avez la parole pour six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être avec nous, aujourd'hui. Nous leur en sommes reconnaissants.

    Je ne sais pas qui parmi vous pourra répondre à la prochaine question, mais quelqu'un a mentionné qu'il y a déjà des lois qui encadrent ces comportements.

    Comment expliquez-vous que ces comportements ne cessent de se répéter?

    Serait-ce un signe que les lois actuelles ne sont pas efficaces?

    Je peux peut-être commencer à répondre à la question. Je demanderai à mes collègues de compléter mes réponses, s'ils le souhaitent.

    Comme cela a été mentionné précédemment, de nombreuses provinces mettent en oeuvre une législation relative aux intrusions. Normalement, si de telles situations se produisent, un producteur peut appeler des agents de la paix pour s'assurer qu'il est protégé. Ces agents peuvent également travailler avec les provinces pour faire en sorte que ces activités ne soient pas menées. Il existe des dispositions qui peuvent être prises par...

    Je m'excuse de vous interrompre, mais mon temps de parole est très limité.

    Je sais qu'il y a des lois. Comment expliquez-vous alors que ces intrusions-là se poursuivent malgré l'existence de ces lois?

    Je vais vous poser de nouveau la question de façon plus directe. Le projet de loi de M. Barlow ne viendrait-il pas combler une brèche?

    Dans sa forme actuelle, le projet de loi vise à protéger les agriculteurs contre les intrusions. Son deuxième objectif concerne la biosécurité. À notre avis en tant qu'experts en matière de santé animale, il est un peu difficile de concilier ces deux objectifs. Une violation des mesures de biosécurité peut être causée par n'importe qui — un travailleur agricole, un intrus ou n'importe qui d'autre —, et en ce qui concerne ce genre d'activités, le risque de maladie est plutôt du minime. C'est la raison pour laquelle il est un peu difficile de considérer la Loi sur la santé des animaux comme celle qu'il convient de modifier dans le cadre du projet de loi.

     Cela est très intéressant. Vous me dites qu'il peut y avoir peu de risques, qu'on ne sait pas trop. Vous avez répondu précédemment à quelqu'un d'autre que la preuve était difficile à établir.

    Justement, ce projet de loi vise à punir, de façon préventive, le simple fait de commettre une intrusion, et, ainsi, à prévenir tout danger sur le plan de la biosécurité.

    Ne serait-ce pas une bonne idée que, par précaution — je sais que cela peut être scientifiquement difficile à prouver —, on augmente les peines infligées pour dissuader le geste? Pensons à la sécurité alimentaire, à la santé mentale de nos producteurs, à la protection de la vie privée et à la prévention d'événements fâcheux découlant d'une présence non désirée chez des gens qui en seraient très contrariés.

    Dre Ireland souhaite répondre à cette question.

    Je pense que l'ACIA reconnaît les risques que l'intrusion peut poser pour les animaux, leur santé et leur bien-être, et en fait aussi le stress mental qu'elle cause aux producteurs, à leur personnel et à leur famille. Oui, l'intrusion n'est pas une activité que nous souhaitons voir se produire, et ce pour un certain nombre de raisons. Cependant, à la lumière de l'examen du projet de loi, nous pensons que nous devons réfléchir au fait qu'il existe déjà des instruments juridiques à l'échelle fédérale et provinciale pour gérer ces activités.

    Les employés de l'ACIA n'ont ni le pouvoir juridique ni la formation nécessaire pour jouer le rôle d'agents de la paix, ce que ce projet de loi exigera. En fait, l'ACIA n'est pas non plus structurée de manière à pouvoir intervenir rapidement en cas d'incidents liés à des intrusions.

    Je vous remercie, madame Ireland.

    Ne pourrait-on pas établir un partenariat entre les forces policières et l'Agence?

    L'Agence viendrait constater l'intrusion, et les forces policières viendraient évidemment régler le cas de violation de domicile, car c'est bien de cela qu’il s'agit. Je parle de la notion de domicile élargi, bien sûr.

    Dans le cadre de ce partenariat, vous n'auriez pas besoin de faire office de police — elle existe déjà —, mais vous viendriez attester le fait qu'il y a eu une menace à la biosécurité, une entrée sur un lieu de travail sécurisé.

    Merci, monsieur le président.

    Si je comprends bien la question, je pense que le député demande comment l'ACIA s'y prendrait pour faire respecter les dispositions du projet de loi. En réponse à cette question, je dirais que les premiers intervenants dans l'éventualité d'un incident d'intrusion seraient les services de police compétents, y compris la GRC dans certaines localités canadiennes, ou les forces de police provinciales, territoriales ou municipales, selon la région. Ils seraient les premiers à arriver sur les lieux dans une telle situation. Si quelque chose indiquait qu'un intrus a exposé un animal à une substance infectée ou toxique susceptible d'avoir des répercussions sur lui ou de le contaminer, l'ACIA serait appelée à enquêter.

    Les employés de l'ACIA ne se rendraient certainement pas seuls à un endroit où la situation est instable. Il faudrait qu'ils soient accompagnés d'un agent de la paix ou d'un policier local.

    Merci, madame Ireland.

    Merci.

    Je vous remercie, monsieur Perron.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. MacGregor pendant six minutes.

    Monsieur MacGregor, veuillez prendre la parole.

    Merci, monsieur le président. J'aimerais remercier également nos témoins.

    L'ACIA a très clairement expliqué que ses employés ne sont pas des agents de la paix. Ils n'ont pas le droit d'arrêter ou de détenir des gens, ou de porter des armes à feu.

    En vertu de la Loi sur la santé des animaux qui est actuellement en vigueur, des employés de l'ACIA ont-ils déjà dû se faire accompagner par un agent de la paix pour faire respecter les dispositions actuelles de cette loi?

    Je vais renvoyer cette question à M. Mathuik, parce qu'il travaille sur le terrain et qu'il sera plus en mesure de fournir des explications.

    Merci, monsieur le président.

    Pour répondre à la question du député, je dirais que le processus que nous utiliserions en tant que fonctionnaires publics de l'agence consisterait à appeler les services de police locaux afin qu'ils nous aident à gérer ces situations. Ces situations pourraient être liées à de nombreux facteurs. Par exemple, il pourrait s'agir d'une question de transport sans cruauté. Si nous devions mettre en quarantaine une ferme et détenir des animaux, par exemple, et que le producteur ne coopérait pas, nous aurions besoin de l'aide des forces de police.

    Là encore, cela nous renvoie à la notion que notre personnel, nos inspecteurs, nos vétérinaires et nos scientifiques ne sont pas des agents de la paix, comme vous l'avez décrit dans votre introduction, et qu'ils ne possèdent pas les pouvoirs d'application de la loi et de détention qui sont dévolus aux services de police.

    Merci.

    Au cours de sa déclaration préliminaire, M. Barlow a expliqué la situation qui s'est produite dans sa propre circonscription, dans un élevage de dindes où la famille a découvert 30 manifestants sur place quand elle s'est réveillée tôt le matin. Si le projet de loi avait force de loi à l'heure actuelle, comment l'ACIA s'y prendrait-elle pour enquêter sur un tel événement?

    Il semble que des agents de la paix devraient être sur place pour détenir tout le monde. Ensuite, il faudrait que vous affectiez des ressources importantes à la conduite d'une enquête.

    Les normes de preuve du projet de loi sont-elles...? Comment feriez-vous pour prouver qu'une infraction a été commise en vertu des dispositions du projet de loi?

    Monsieur le président, la question que le député a posée est très importante et lourde de conséquences pour nous. De toute évidence, nous sommes formés à procéder à l'examen causal des affaires, afin de parvenir à déterminer leurs circonstances.

    En ce qui concerne l'argument que vous faisiez valoir, je dirais que cela représenterait un changement très fondamental pour l'agence, son rôle et son mandat. Si ce projet de loi était adopté, on nous demanderait de devenir des agents de la paix, avec tous ce que cela exigerait du point de vue des détails, de la formation, des pouvoirs, des politiques et des procédures nécessaires pour pouvoir faire réellement fonction d'agents de police dans le cadre de la préservation des lieux et de la conduite du processus d'enquête.

    Il est certain que cela ajoute une énorme complexité. Cela modifierait fondamentalement le rôle de l'agence en ce qui concerne la santé et le bien-être des animaux, ainsi que la gestion globale des maladies que nous effectuons au sein de l'agence.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Compte tenu des ressources actuelles de l'ACIA à l'échelle nationale, quelle est votre capacité à intervenir en temps opportun dans certaines des propriétés agricoles les plus rurales qui existent?

     Monsieur le président, voilà une autre excellente question.

    Vous avez tout à fait raison lorsque l'on prend en considération la géographie du Canada, qui est un pays très vaste, et le fait que la population rurale vit dans la partie la plus vaste du pays. Si le projet de loi était adopté, il faudrait que l'agence augmente considérablement son effectif et réfléchisse à l'emplacement géographique de ses fonctionnaires, de son personnel et de ses enquêteurs pour mener à bien le travail que le projet de loi nous demande d'accomplir.

    Il faudrait donc que nous investissions massivement dans l'augmentation du nombre de nos employés, dans leur formation et dans leur positionnement partout au pays, afin de pouvoir être très réactifs face à toute question qui pourrait être soulevée concernant les intrusions et les problèmes de biosécurité qui en découlent.

    Si le projet de loi C-205 devenait loi, y a-t-il un autre organisme qui pourrait être chargé de faire respecter la Loi sur la santé des animaux, ou est-ce que la responsabilité devrait toujours incomber à l'ACIA?

    L'ACIA est l'autorité responsable en vertu de la Loi sur la santé des animaux. Pour ce qui est de la notion de biosécurité, nous travaillons bien sûr en étroite collaboration avec nos partenaires provinciaux et les gouvernements territoriaux, compte tenu des pouvoirs dont ils disposent dans le cadre de leurs lois sur la santé des animaux et sur l'intrusion ou d'autres lois provinciales.

    À l'heure actuelle, nous travaillons en étroite collaboration avec eux, parce que si l'éclosion d'une maladie se déclare, nous voulons être sûrs de comprendre ce que cela implique, et s'il s'agit d'une maladie à déclaration obligatoire qui relève du gouvernement fédéral, alors, en vertu de la Loi sur la santé des animaux, l'ACIA devra bien sûr assumer la responsabilité de gérer cette éclosion dans la ferme en question. Il pourrait s'agir de la grippe aviaire, de l'ESB ou de la peste porcine africaine.

    Enfin, le projet de loi C-205 fait allusion à un enclos ou à un bâtiment dans lequel des animaux sont gardés. On a parlé de ce qui se passerait si des manifestants pénétraient dans une ferme sans entrer dans les bâtiments.

    Lorsque vous essayez de mener vos enquêtes, avez-vous du mal à déterminer si les manifestants se sont approchés des animaux afin de leur transmettre éventuellement une maladie?

    Monsieur le président, pour répondre à la question du député, je dirais qu'il s'agit d'une situation intéressante. Bien entendu, la rapidité importerait pour pouvoir tirer des conclusions sur la présence de manifestants à l'extérieur ou à l'intérieur de l'étable et sur l'existence d'un problème de biosécurité pouvant entraîner la propagation d'une maladie.

    Merci, monsieur Mathuik.

    Merci, monsieur MacGregor.

    Pour amorcer la série d'interventions de cinq minutes, nous allons donner la parole à M. Epp.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les hauts fonctionnaires de leurs témoignages.

    Je vais commencer par parler du contexte. Nous avons eu accès à des documents qui montrent que 43 accusations ont été portées en vertu de la Loi sur la santé des animaux en 2018; deux en vertu de la Loi et trois en vertu du Règlement en 2019; et 12 en 2020. Il s'agit d'un recul rapide.

    Pouvez-vous formuler des observations sur la nature de ces accusations, en général, et sur les raisons de ce recul?

    Merci, monsieur le président. Je vais essayer de répondre à cette question.

    Comme M. Mathuik l'a indiqué, ces accusations concernent le transport sans cruauté, par exemple, ou des cas où des animaux ne sont pas traités correctement à l'abattoir. La loi prévoit l'imposition de sanctions pécuniaires, et la plupart des 43 cas sont liés à ces circonstances.

    Le transport sans cruauté, en vertu de la Loi sur la santé des animaux, est une responsabilité fédérale, alors que la responsabilité des animaux à la ferme relève des provinces. Les abattoirs fédéraux relèvent également du gouvernement fédéral. C'est là que nos inspecteurs peuvent imposer les sanctions.

    Merci.

    Il semble, d'après votre réponse, que le nombre d'accusations portées ait un effet dissuasif sur les mauvais comportements. Si j'ai bien compris, c'est également l'objectif du projet de loi.

    Pouvez-vous parler des normes de biosécurité appliquées par les exploitations agricoles? Je crois savoir qu'en soi, elles n'ont pas force de loi. L'adoption du projet de loi C-205 ne donnerait-elle pas force de loi nécessaire pour gérer les intrusions susceptibles d'enfreindre les normes de biosécurité agricole?

     Merci, monsieur le président.

    En réponse à la question du député, je dirais que, oui, la biosécurité est un outil puissant pour prévenir les maladies. Comme je l'ai expliqué dans ma réponse à l'autre question, nous sommes là pour soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de mesures de biosécurité. C'est aux producteurs provinciaux qu'il incombe de les mettre en œuvre et de les faire respecter.

     Nous n'examinerons les questions de biosécurité que si une maladie réglementée se déclare, car cela relève de la compétence du gouvernement fédéral. L'agriculture étant une responsabilité partagée, de nombreuses maladies sont gérées par les gouvernements provinciaux. Nous gérons les maladies qui sont réglementées ou qui ne sont pas présentes au Canada. En d'autres termes, nous empêchons les maladies de franchir les frontières nationales. C'est là qu'intervient notre responsabilité en matière de commerce. La biosécurité est un bon outil, mais sa mise en œuvre et son application relèvent des provinces et des producteurs.

    Merci.

    Monsieur le président, je vais céder le reste de mon temps à mon collègue, M. Lehoux.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vais continuer dans la même voie que mon collègue.

    En ce qui concerne la mise en application, on comprend que l'ACIA est là pour tout ce qui touche la sécurité alimentaire, mais ne pourrait-il pas y avoir une plus étroite collaboration entre les autorités provinciales et les corps policiers dans chacune des provinces, entre autres pour le Québec et l'Ontario, mais aussi avec la Gendarmerie royale du Canada? Je pense qu'il devrait y avoir une meilleure concertation lorsqu'il y a des interventions à faire dans les entreprises, si l'on veut vraiment que les lois que l'on adopte prennent tout leur sens.

    Croyez-vous qu'il devrait y avoir une plus grande collaboration entre les instances provinciales et policières?

    Merci, monsieur le président.

    Pour répondre à la question du député, oui, la collaboration est la clé; c'est le principe en fonction duquel nous travaillons tous les jours dans n'importe quel dossier agricole. Nous établissons quelles sont nos responsabilités et de quelle façon les répartir. Comme je l'ai dit, il y a certaines maladies que les provinces gèrent et d'autres qui relèvent du gouvernement fédéral.

    Je crois que l'adoption de cet amendement à la Loi sur la santé des animaux rendrait plus floues des responsabilités qui sont déjà claires. Les personnes auraient ainsi un peu de mal à savoir à qui s'adresser. Devraient-elles recourir aux lois provinciales? Devraient-elles plutôt appliquer les lois nationales ou s'adresser aux agents de la paix?

    Dans ce cas, monsieur Komal, il serait peut-être pertinent que vous nous donniez votre avis sur le rôle que devrait jouer l'ACIA concernant toute la réglementation actuelle dans chacune des provinces ainsi que sur la façon de coordonner les efforts de tous ces acteurs, parce que, sinon, on n'y arrivera jamais.

    Malheureusement, il ne reste plus de temps. Peut-être que M. Komal pourra répondre un peu plus tard.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Lehoux.

    La parole est à M. Louis pendant cinq minutes.

    Allez-y, monsieur Louis.

    Merci.

    Merci à tous les témoins de leur présence aujourd'hui, et merci pour votre travail.

    Je sais qu'il est aujourd'hui question de charger l'ACIA de l'application de la Loi sur la santé des animaux et de ses règlements d'application, et que nous sommes tous d'accord pour dire que des mesures de biosécurité vigoureuses sont essentielles à la protection de nos agriculteurs, de notre approvisionnement alimentaire et de la santé et du bien-être de nos animaux.

    Comme nous l'avons dit au cours de la dernière année et aujourd'hui, assurer le bien-être animal est une responsabilité conjointe, et il me semble que vous avez mentionné que les provinces ont autorité à la ferme. Les lois existantes en matière d'intrusion ou d'entrée illégitime, qu'il s'agisse du Code criminel, comme nous en avons parlé, ou des lois provinciales, voire du droit civil... Les lois visent habituellement à changer les choses, mais la lacune à laquelle nous tentons de remédier ici ne me paraît pas évidente, car diverses provinces, y compris la mienne, soit l'Ontario, ont déjà ce type de lois. Selon vous, est-ce que la loi fédérale aurait ainsi préséance sur toutes les lois provinciales existantes, de même que sur tous les règlements locaux et régionaux actuels?

    Merci, monsieur le président.

    Les lois fédérales sont là pour encadrer tout problème interprovincial, national ou international lié au commerce.

    Quand il est question des activités à l'intérieur d'une province, surtout en agriculture, à la ferme, cela relève du provincial, comme vous l'avez dit et comme je l'ai également souligné.

    Adopter cet amendement à la Loi sur la santé des animaux ne lui donnerait pas préséance sur les lois provinciales. Je ne suis pas avocat, et corrigez-moi si je me trompe, mais le libellé ne donne pas la force nécessaire à la Loi, parce qu'il faut prouver hors de tout doute que quelqu'un s'est adonné à une activité qui a provoqué la maladie et compromis la biosécurité.

    Dans ce contexte, j'estime qu'il est préférable qu'il y ait des lois provinciales sur l'intrusion pour nous protéger contre ce type d'activités.

    Merci.

    Merci pour ces précisions.

    Dans ce cas, peut-être que vous ou un autre des témoins pourriez nous expliquer de quelle façon un représentant de l'ACIA, qui pourrait même être accompagné d'un agent de la paix local, serait en mesure de prouver l'intention de compromettre la biosécurité dans le cas d'une activité qui est déjà illégale, étant donné qu'on communiquerait avec lui bien après qu'elle ait eu lieu, comme nous l'avons établi. De quelle façon pourriez-vous prouver cette intention de compromettre la biosécurité?

    Merci, monsieur le président.

    J'invite la Dre Ireland à répondre à cette question.

    Merci, monsieur le président.

    Je crois que, à cet effet, la question du député nous illustre à quel point il pourrait être difficile pour l'ACIA d'appliquer la Loi.

    Nous estimons qu'il serait très difficile d'intenter des poursuites. Le libellé de l'amendement proposé exige que la Couronne puisse prouver hors de tout doute raisonnable que l'intrus comprend les risques de transmission de maladies découlant de son entrée dans les installations, et qu'il a agi en en faisant délibérément fi ou en ne se souciant pas de ce risque.

    Il va donc être extrêmement difficile de rendre qui que soit responsable, puisqu'il suffira d'établir le doute raisonnable que la personne savait ou pouvait même se douter du risque pour qu'elle soit fort probablement acquittée.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Docteure Ireland, vous avez utilisé le syntagme « ne se souciant pas ».

    Quelle est votre interprétation du syntagme « ne se souciant pas » et est-ce que quelqu'un d'autre pourrait l'interpréter différemment en lisant le projet de loi?

    Merci, monsieur le président.

    C'est une excellente question.

    Je vais m'en tenir à mon domaine là-dessus, car je ne suis pas avocate. Je crois que le libellé et la façon dont il sera appliqué et interprété méritent réflexion et devraient être débattus.

    En tant que représentante de l'ACIA, et je pourrais aussi demander à mon collègue, M. Mathuik, d'ajouter des précisions, je peux voir pourquoi il pourrait être difficile de définir et de prouver l'intention dans le cadre de ce projet de loi.

    Monsieur Mathuik, souhaitez-vous ajouter quelque chose?

    Monsieur le président, en ce qui concerne le syntagme « ne se souciant pas », je vous confirme, de même qu'au député et à ma collègue, qu'il serait très difficile pour nous actuellement de prouver que quelqu'un est sciemment entré dans les installations dans le but de compromettre la biosécurité et de propager une maladie. La preuve devrait en effet répondre à des critères juridiques très exigeants établis par le ministère de la Justice.

    Une fois de plus, dans la mesure où nous bénéficions de l'aide d'avocats, le ministère de la Justice devrait préciser les critères juridiques dans ce cas précis.

    Merci.

    Je crois que mon temps est écoulé, monsieur le président. Merci.

    Merci, monsieur Louis.

    Passons maintenant à M. Perron pendant deux minutes et demie.

    Je vous remercie beaucoup.

    Ma question s'adresse à M. Mathuik ou à Mme Ireland.

    Monsieur Mathuik et madame Ireland, vous avez parlé de besoins et de ressources importantes pour faire une intervention rapide. On a aussi parlé de partenariats avec les forces de l'ordre locales. Ne peut-on pas simplement faire confiance aux policiers, qui attesteraient le fait que les personnes en question ont pénétré là où les animaux se trouvaient?

    C'est ma première question. Je pense que la chose est possible.

    Vous avez mentionné qu'il serait très difficile de prouver l'intention des gens. Par contre, le député John Barlow, qui a proposé le projet de loi C-205, disait que, selon son interprétation et le libellé du projet de loi, on n'avait pas de preuve à faire. Le simple fait que les gens aient fait intrusion permettait de leur infliger des pénalités.

    J'en arrive à mes autres questions.

    Quelle est la vraie version des faits?

    Dans le cas où ce serait très difficile à prouver, quels changements devrions-nous apporter au projet de loi?

    Le Comité a aussi le pouvoir de proposer des amendements au projet de loi. Quels changements suggéreriez-vous que nous y apportions pour que le fardeau de la preuve ne soit pas aussi lourd?

    Docteure Ireland, voulez-vous commencer, puis je prendrai le relai?

    Je vais vous renvoyer la balle dans un instant, monsieur Mathuik.

    Nous essayons aujourd'hui de décrire au Comité les difficultés que pose pour l'ACIA le projet de loi tel que déposé par rapport à ce qu'elle fait maintenant, à ses pouvoirs, aux lieux où ses inspecteurs sont présents et absents, puis de souligner certaines des difficultés d'application pour l'ACIA. Voilà mon rôle, et notre rôle aujourd'hui est de vous décrire cela et de veiller à ce que le Comité comprenne ces éléments.

    Allez-y, monsieur Mathuik.

    Pour répondre au député et poursuivre dans la même veine que ma collègue, sachez que nous avons un très bon partenariat de collaboration avec nos gouvernements provinciaux et territoriaux qui mène à des mandats provinciaux ou fédéraux en matière de santé animale. Cette collaboration, ce partenariat, est très dynamique: nous échangeons sur tous les sujets où il est nécessaire d'établir l'autorité responsable et la participation de chacun. C'est une relation très solide.

    Pour ajouter aux remarques de la Dre Ireland indiquant qu'il s'agirait là d'une transformation profonde du mandat de l'ACIA, si le projet de loi est adopté, nous devrons réfléchir à ce que nous devrons manifestement mettre en œuvre pour appliquer cette loi et, pour revenir aux remarques du Dr Komal sur les autorités responsables, tout cela devrait être énoncé on ne peut plus clairement.

    Merci, monsieur Perron.

    Passons maintenant à M. MacGregor pendant deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    La question que j'ai va probablement récapituler certaines des réponses que vous avez données à une partie de mes collègues.

    Vous avez mentionné que certaines provinces ont maintenant des lois sur l'intrusion qui sont conçues spécifiquement pour les fermes. Supposons qu'un intrus pénètre dans une ferme de l'une de ces provinces et qu'il y propage de quelque façon une maladie qui tue un grand pourcentage du cheptel. Actuellement, sans le projet de loi C-205, quelles sont les lois fédérales et provinciales applicables qui permettraient d'aider cet agriculteur à tenir l'intrus responsable, et quel recours aurait-il en matière de dédommagement financier dans la foulée des dommages subis?

    Je vais répondre. C'est une très bonne question.

    Au titre de la Loi sur la santé des animaux actuelle, nous avons des dispositions en ce sens. S'il y a une éclosion dans une ferme et que les inspecteurs de l'ACIA constatent qu'une maladie se propage et qu'elle relève de la Loi sur la santé des animaux, ceux-ci vont se rendre sur place pour enquêter. Cette enquête, liée à la gestion des urgences, établit l'ampleur de la propagation, la cause de la maladie et son origine. Comme nous l'avons fait récemment avec une éclosion de tuberculose, et même avec la grippe, nous menons une enquête. Nous prélevons des échantillons. Nous effectuons des tests, et nous allons dans les fermes d'où viennent les animaux ou encore où ils ont été achetés, et faisons un suivi en aval et en amont pour établir la cause.

    Nous faisons tout pour cerner la cause, et si nous la découvrons, nous nous concentrons dessus pour l'éliminer. S'il y a eu une activité illégale, nous pouvons également faire appel aux forces de l'ordre.

    Afin de mener cette enquête, il y a des dispositions de la Loi sur la santé des animaux et ses règlements d'application qui permettent de dédommager les agriculteurs pour l'élimination de ces animaux, car ils doivent être éliminés pour endiguer la propagation de la maladie.

    Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a aussi des dispositions pour aider les agriculteurs si nous devons mettre des animaux en quarantaine ou si des animaux sains doivent être abattus pour quelque raison. Le Ministère peut en outre intervenir auprès des agriculteurs en utilisant certaines dispositions financières. Donc, il y a déjà des dispositions dans la Loi sur la santé des animaux qui nous permettent d'enquêter, de trouver la cause de la maladie et de l'éliminer.

    Merci.

    Merci, monsieur MacGregor.

    Voilà qui conclut les questions au deuxième groupe de témoins et notre réunion.

    Je tiens à remercier le Dr Jaspinder Komal, M. Kelvin Mathuik et la Dre Mary-Jane Ireland, de l'Agence canadienne de l'inspection des aliments. Merci à tous d'être venus répondre à nos questions.

    Voilà qui conclut notre réunion.

    Je vous souhaite tous un excellent week-end, au cas où nous ne nous reverrions pas d'ici là. À la semaine prochaine.