| Q-3992 — 9 mars 2020 — — En ce qui concerne les activités d’assurance et de titrisation des prêts hypothécaires menées par la Société canadienne d’hypothèques et de logements (SCHL) pour le compte du gouvernement au cours des exercices 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 : a) quel était le montant total de l’autorisation annuelle accordée par le gouvernement à la SCHL pour offrir de nouvelles garanties de titres hypothécaires en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (LNH), ventilé par exercice; b) quel était le montant total de l’autorisation annuelle accordée par le gouvernement à la SCHL pour offrir de nouvelles garanties d’Obligations hypothécaires du Canada (OHC), ventilé par exercice; c) quelle était la limite annuelle totale de la SCHL à l’égard de la souscription d’assurance de portefeuille (non transactionnelle), ventilée par exercice; d) pour ce qui est de l’assurance de portefeuille souscrite dans chacun des exercices, quelle était la méthode d’attribution aux prêteurs de l’assurance de portefeuille et quelle était la valeur totale attribuée à chacun des six principaux prêteurs canadiens; e) pour ce qui est des titres hypothécaires LNH émis dans chacun des exercices, y avait-il une méthode d’attribution aux prêteurs et quelle était la valeur totale des titres hypothécaires LNH, ventilée selon les six principaux prêteurs canadiens; f) pour ce qui est des OHC émises dans chacun des exercices, y avait-il une méthode d’attribution aux prêteurs et quelle était la valeur totale des titres hypothécaires LNH achetés à chacun des six principaux prêteurs canadiens aux fins de la conversion des titres en OHC; g) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quel pourcentage des obligations a été acheté par des investisseurs canadiens, comparativement aux investisseurs étrangers; h) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quel pourcentage a été acheté par la Banque du Canada et par d’autres investisseurs dont le gouvernement est l’unique actionnaire ou l’actionnaire majoritaire; i) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quelle est la valeur des obligations achetées par la Banque du Canada et par d’autres investisseurs dont le gouvernement est l’unique actionnaire ou l’actionnaire majoritaire; j) pour ce qui est des titres hypothécaires LNH émis dans chacun des exercices, quel pourcentage des titres a été conservé par l’institution financière émettrice pour la gestion de son propre bilan; k) quelle est la position du gouvernement à l’égard du relèvement du plafond d’émission d’obligations sécurisées pour les institutions financières relevant de la compétence fédérale? |
| 5 mars 2020 — — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir : |
| Qu’une somme n’excédant pas 43 908 982 917 $, soit l’ensemble des montants suivants, arrondis au dollars : |
| 1) trois douzièmes (19 013 152 018 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 sauf les postes énumérés ci-dessous; |
| 2) douze douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère des Finances, des crédits 20 et L25 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et du crédit 1 de la Commission aux débats des chefs, dudit Budget, 4 $; |
| 3) onze douzièmes du total des montants du crédit 1 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, du crédit 5 du Bureau de l’infrastructure du Canada et des crédits 5 et 35 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 2 668 307 391 $; |
| 4) dix douzièmes du total du montant du crédit 1 du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, dudit Budget, 19 000 880 $; |
| 5) neuf douzièmes du total des montants des crédits 5 et 10 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, dudit Budget, 2 481 964 712 $; |
| 6) huit douzièmes du total des montants du crédit 10 du ministère des Services aux Autochtones Canada, du crédit 1 du ministère de la Justice, du crédit 10 de l’Agence de la santé publique du Canada et du crédit 10 de la Gendarmerie royale du Canada, dudit Budget, 7 633 307 835 $; |
| 7) sept douzièmes du total des montants du crédit 1 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et du crédit 1 de Marine Atlantic S.C.C., dudit Budget, 58 924 299 $; |
| 8) six douzièmes du total des montants du crédit 1 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, du crédit 5 du ministère de l’Emploi et du Développement social, du crédit 10 du ministère de la Santé, du crédit 15 du ministère des Transports, du crédit 1 du Bureau de l’infrastructure du Canada et du crédit 1 du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, dudit Budget, 2 559 320 147 $; |
| 9) cinq douzièmes du total des montants du crédit 1 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, du crédit 1 de la Société Radio-Canada, du crédit 1 de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, du crédit 10 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 10 du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, du crédit 5 du ministère des Anciens Combattants, du crédit 1 de l’Agence de la santé publique du Canada, du crédit 1 du Bureau du directeur parlementaire du budget, du crédit 1 de Statistique Canada et du crédit 1 de Via Rail Canada Inc., dudit Budget, 3 664 289 068 $; |
| 10) quatre douzièmes du total des montants du crédit 1 du Conseil des arts du Canada, du crédit 1 du ministère des Services aux Autochtones, des crédits 1 et 10 du ministère de l’Industrie, du crédit 1 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du crédit 5 du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, du crédit 1 de la Chambre des communes, du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 du Bureau du Conseil privé, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada, des crédits 1 et 5 de Services partagés Canada, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines et des crédits 1 et 20 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 5 810 716 563 $; |
| soit accordée à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021. |