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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 097
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 25 octobre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 097
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 25 octobre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les Comptes publics du Canada
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui, dans les deux langues officielles, les Comptes publics du Canada de 2015.
Le vérificateur général du Canada a émis une opinion non modifiée sur les états financiers du gouvernement du Canada.
Le gouvernement du Canada s'engage à gérer les ressources financières de façon rigoureuse et à surveiller l'utilisation des fonds publics afin d'assurer une meilleure responsabilisation et de la transparence.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des campeurs ayant séjourné au Smugglers Cove RV Resort de Picton, en Ontario, qui se trouve dans la pittoresque circonscription de Baie de Quinte.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que les terrains de camping qui comptent moins de cinq employés à temps plein à longueur d'année continuent d'être reconnus comme des petites entreprises et d'être imposés en conséquence.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition à l'appui de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-228, qui vise à renforcer la Loi sur les pêches.
La pétition a été signée par des résidants de partout au pays, de la Colombie-Britannique jusqu'à Terre-Neuve, ce qui montre que les Canadiens se soucient de la santé du saumon sauvage. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter le projet de loi C-228, qui fera l'objet d'un vote à la Chambre en décembre, afin d'aider à sauver le saumon sauvage.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter une pétition portant sur la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.
Les pétitionnaires demandent au Parlement et au gouvernement du Canada d'établir des mesures afin de faire cesser le massacre de personnes innocentes et le prélèvement de leurs organes, de condamner la persécution des adeptes du Falun Gong et d'exhorter les autorités chinoises à traduire en justice les dirigeants responsables de ces crimes.
Le 150e anniversaire de la Confédération
Monsieur le Président, dans le cadre de sa guerre contre l'histoire, le gouvernement n'a inclus ni la Confédération ni l'histoire comme thèmes des célébrations du 150e anniversaire de la Confédération.
Je présente aujourd'hui une pétition lancée par des membres de la société patrimoniale du comté de Kings, au Nouveau-Brunswick. Cet organisme a des liens uniques avec la Confédération, puisque l'une des pièces les plus importantes exposées au musée local est une courtepointe réalisée en 1864 par une couturière de Hampton. Cette courtepointe a été faite avec le tissu des robes portées par les dames aux bals donnés à l'occasion de la Conférence de Charlottetown, qui a débouché sur la Confédération.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement de revenir sur sa décision de ne pas inclure la Confédération comme thème du 150e anniversaire de la Confédération et de faire preuve de respect à l'égard de l'histoire canadienne en faisant figurer cet événement lors des célébrations qui marqueront son anniversaire.
Les petits immigrants britanniques
Monsieur le Président, j'interviens pour présenter une pétition dont les signataires demandent à la Chambre des communes de reconnaître que plus de 100 000 petits immigrants britanniques, des enfants, ont systématiquement été déplacés de leur lieu d'origine en Grande-Bretagne pour servir au Canada de main-d'oeuvre agricole et domestique à long terme dans le cadre d'une politique d'immigration injuste.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada de mettre sur pied un programme de sensibilisation pour informer les Canadiens de ce qu'ont vécu les petits immigrants britanniques à l'époque et de remédier à cette injustice en présentant des excuses publiques.
Monsieur le Président, j'interviens ce matin pour présenter deux pétitions. La première est signée par de nombreux résidants de ma circonscription de même que par des gens de London, en Ontario, qui réclament la mise sur pied d'une stratégie nationale sur le sida qui soit notamment axée sur la prévention comme méthode de traitement éprouvée.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Questions au Feuilleton
[Français]
Demande de débat d'urgence
La centrale hydroélectrique Muskrat Falls
[Article 52 du Règlement]
J'ai reçu un avis de demande de débat d'urgence. J'ai lu la lettre de l'honorable députée de Manicouagan. Je lui demanderais de faire une brève intervention.
Monsieur le Président, conformément à l'article 52 du Règlement, je vous demande la tenue d'un débat d'urgence sur le projet de centrale hydroélectrique Muskrat Falls.
Ce projet est un véritable fiasco et le gouvernement aura très rapidement d'importantes décisions à prendre à ce sujet. Une participation du Parlement s'impose, mais les règles ordinaires ne le prévoient pas.
Les Inuits craignent une pollution au mercure, qui contaminerait le poisson. Le chantier a été évacué à cause des manifestations, et un leader inuit a entrepris une grève de la faim pour mettre fin au projet.
En tant que fiduciaire des intérêts des Autochtones et responsable de la Loi sur les pêches, le gouvernement a accordé les permis nécessaires. Or les Inuits lui demandent de suspendre les permis pour retarder l'inondation du territoire, qui devrait commencer très prochainement.
Cependant il y a plus. La responsabilité financière du gouvernement est engagée à hauteur de 6,4 milliards de dollars sous la forme d'une garantie d'emprunt. Or Muskrat Falls est un fiasco. Il a pris des années de retard et ses coûts sont complètement hors de contrôle.
À l'évidence, la garantie fédérale se transformera en participation directe, et les contribuables devront payer la facture. Initialement estimés à 6,4 milliards de dollars, les coûts ont explosé et pourraient atteindre 15 milliards de dollars, voire davantage. À ce jour, les dépenses déjà engagées par Terre-Neuve-et-Labrador atteignent le maximum offert par Ottawa, mais le projet est vraiment très loin d'être terminé.
La province demande au gouvernement de hausser son implication au-delà de 6,4 milliards de dollars par une nouvelle garantie de prêt beaucoup plus importante, voire illimitée. Là encore, le gouvernement devra répondre très rapidement parce que Terre-Neuve-et-Labrador est à court d'argent.
Une garantie de prêt n'est pas une dépense. Elle n'est pas votée par le Parlement comme un crédit.
Très prochainement, le gouvernement pourrait exposer les contribuables à un risque d'une dizaine de milliards de dollars sans que la Chambre en soit saisie. Aucune procédure normale ne me permettra de soumettre ce sujet à la Chambre.
La seule avenue qui s'offre à nous est celle du débat d'urgence, d'où ma demande, à laquelle — je l'espère — vous répondrez favorablement, monsieur le Président.
Je remercie l'honorable députée de son intervention, que j'apprécie. Bien sûr, ce sont des questions importantes, mais, à mon avis, cela n'atteint pas les critères exigés par le Règlement.
Le député de Montcalm veut faire un rappel au Règlement. Je tiens pour acquis que cela n'a rien à voir avec la décision que je viens de rendre au sujet de la demande de débat d'urgence, décision qui indiquait que cette demande ne répondait pas aux critères du Règlement.
Monsieur le Président, je n'ai pas bien compris votre décision et surtout, je n'ai pas entendu de motifs. J'ai entendu seulement une affirmation. J'aurais aimé entendre un minimum de motifs.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Les voies et moyens
propose que la motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures soit adoptée.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 133)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Total: -- 175
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Benson
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Masse (Windsor West)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Raitt
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 131
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Je voudrais qu'on note que le député d'Argenteuil—La Petite-Nation n'était pas à sa place quand vous avez commencé à lire la motion, de sorte que son vote ne devrait pas être compté.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai suis arrivé à mon siège quand vous avez débuté la lecture. J'étais donc j'étais en retard.
[Traduction]
Je suis désolé.
[Français]
[Traduction]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2016
propose que le projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la première fois et imprimé.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Régime de pensions du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-26, qui vise à modifier le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du RPC et la Loi de l'Impôt sur le revenu.
Lorsque je faisais campagne, l'an dernier, et en fait à l'occasion de nombreuses rencontres et conversations depuis, j'ai entendu à d'innombrables reprises les gens dire qu'ils s'inquiétaient de leur avenir financier, et surtout de savoir s'ils mettaient suffisamment d'argent de côté pour pouvoir prendre leur retraite en toute sécurité et dans la dignité. C'est pourquoi je suis heureuse de faire part à la Chambre des raisons pour lesquelles j'appuie le projet de loi C-26, qui vise à réduire ces inquiétudes de façon responsable et concrète en bonifiant le RPC.
[Français]
Plus tôt cette année, les ministres des Finances provinciaux du pays ont rencontré mon collègue le ministre fédéral des Finances, et ils ont convenu qu'il fallait en faire plus pour que tous les Canadiens puissent prendre leur retraite dans la dignité. Ils ont reconnu qu'une bonification du Régime de pensions du Canada serait un bon moyen d'y parvenir. C'est un exemple parfait de ce que le consensus peut accomplir quand tous ceux qui se réunissent le font à titre de partenaire à la recherche de meilleurs services pour les Canadiens.
[Traduction]
Bien des habitants de ma circonscription, Whitby, et bien des Canadiens en fait, travaillent plus fort et plus longtemps que jamais. Selon une étude menée en 2012, près des deux tiers des Canadiens travaillent plus de 45 heures par semaine. Il s'agit d'une hausse de 50 % par rapport à il y a plus de 20 ans.
En outre, les progrès de la technologie font en sorte que les travailleurs sont sur appel jour et nuit. Malgré ces heures supplémentaires et ce travail acharné, nombreux sont ceux qui s'inquiètent de ne pas disposer d'assez d'argent à leur retraite.
Beaucoup trop de Canadiens s'attendent à une baisse importante de leur qualité de vie au moment de la retraite. En fait, 1,1 million de familles canadiennes approchent de l'âge de la retraite sans avoir mis suffisamment d'argent de côté. Voilà pourquoi nous avons conclu qu'il fallait en faire plus pour les travailleurs, et nous agissons en conséquence.
[Français]
Le Régime de pensions du Canada se veut une source de sécurité financière pour les Canadiens depuis plus d'un demi-siècle. Il offre aux Canadiens des prestations prévisibles année après année. Contrairement aux régimes privés d'investissement ou de retraite, il n'est pas assujetti à la volatilité des marchés. Il représente aussi l'une des façons les plus efficaces pour les Canadiens d'épargner de l'argent puisque le grand nombre de cotisants permet à l'Office d'investissement du RPC d'obtenir un excellent rendement net.
Malgré tous les avantages qu'offre le RPC, on craint aussi, depuis quelques années, qu'il n'en fasse pas assez pour soutenir la retraite des Canadiens. Le gouvernement a entendu ces préoccupations et compte y remédier. Le projet de loi C-26 viendra hausser considérablement les montants que chaque Canadien recevra du Régime de pensions du Canada. Selon le régime actuel, les retraités reçoivent le quart de leur revenu. Grâce à la bonification tant attendue, ils en recevront le tiers, jusqu'à un maximum de 20 000 $ par année.
[Traduction]
Puisque j'ai déjà été la propriétaire d'une petite entreprise, je sais que le Régime de pensions du Canada joue un rôle important, puisqu'il fait en sorte que les employés peuvent épargner en vue de leur retraite. Les employés travaillent très fort pour les entreprises. Pour moi, il est très important qu'ils puissent prendre leur retraite dans la dignité.
Le gouvernement avait pour priorité de bonifier le régime de façon responsable, et c'est pour cette raison que les changements seront mis en oeuvre graduellement, sur plusieurs années. Ainsi, à compter de 2019, les cotisations annuelles au RPC commenceront à augmenter de façon modeste, et le tout s'échelonnera sur sept ans. Par exemple, en cette année-là, un travailleur qui gagne un peu plus de 50 000 $ versera 6 $ de plus par mois en cotisations et, en 2025, le même travailleur versera environ 40 $ par mois en cotisations s'il conserve le même salaire.
La bonification du RPC sera avantageuse pour tous les travailleurs. Cela dit, il est très important que ceux qui gagnent les salaires les moins élevés ne soient pas accablés indûment. Le gouvernement comprend que même si les travailleurs à faible revenu veulent épargner davantage en vue de leur retraite, leur budget est limité, et l'augmentation des cotisations peut donc leur causer des difficultés. C'est pour cette raison que le projet de loi C-26 propose aussi d'accroître la prestation fiscale pour le revenu de travail afin qu'elle corresponde approximativement au niveau des cotisations au Régime de pensions du Canada. Grâce à cette mesure, les travailleurs à faible revenu pourront accroître leur épargne pour la retraite sans que cela n'ait de répercussions indues sur leur budget, qui est déjà serré.
J'aimerais également expliquer en quoi cette mesure législative sera avantageuse pour la prochaine génération de travailleurs. Le contexte d'emploi des jeunes Canadiens d'aujourd'hui est très différent de celui de leurs parents ou de leurs grands-parents, qui, pour bon nombre, ont occupé le même emploi au sein de la même entreprise pendant des décennies et comptent l'accès à un régime de retraite privé parmi leurs conditions de rémunération. Ces régimes leur offrent une sécurité financière à la retraite.
[Français]
Ce n'est plus la norme. De nos jours, il n'est pas rare que les travailleurs changent d'emploi ou même de domaine plusieurs fois au cours de leur vie active, ce qui peut avoir de lourdes conséquences pour leurs cotisations et ce qu'ils retireront comme pension.
Ce qui est encore plus troublant, c'est de constater la diminution générale du nombre d'entreprises offrant des régimes enregistrés de retraite à leurs employés, et celles qui le font sont de moins en moins nombreuses à proposer des régimes à prestations déterminées, se tournant plutôt vers les régimes à cotisations déterminées, ce qui fournit souvent moins de certitude financière aux travailleurs, une fois à la retraite.
[Traduction]
Si on combine tous ces facteurs à l'augmentation de l'espérance de vie, il devient de plus en plus probable que les Canadiens, tout particulièrement les jeunes Canadiens, épuiseront leur épargne-retraite. La bonification du Régime de pensions du Canada atténuerait ce risque. En fait, les jeunes Canadiens qui vont entrer sur le marché du travail au cours des prochaines années profiteront le plus de cette modification apportée au RPC. Par conséquent, la bonification du RPC constitue un investissement concret dans la sécurité future de nos enfants et nos petits-enfants.
Bien que nous reconnaissions que la bonification du Régime de pensions du Canada profiterait le plus aux jeunes travailleurs qui commencent tout juste à y cotiser, nous devons également tenir compte du fait qu'un trop grand nombre de retraités à l'heure actuelle ont énormément de difficulté à joindre les deux bouts. C'est pourquoi le gouvernement prend également des mesures afin d'améliorer la qualité de vie des retraités aujourd'hui. Dans le budget de 2016, le gouvernement a confirmé l'augmentation de la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls, pour un maximum de 947 $ par année, ce qui contribuera à faire sortir les personnes âgées à faible revenu de la pauvreté et à accroître la sécurité financière d'environ 900 000 aînés vivant seuls au Canada. Cette augmentation vise à aider les aînés les plus vulnérables.
En terminant, j'aimerais remercier mon collègue le ministre des Finances et ses homologues provinciaux et territoriaux de leur excellent travail dans ce dossier important. La bonification du RPC vise à assurer une retraite sûre et digne à tous les Canadiens. Je suis fière d'appuyer le projet de loi C-26.
Madame la Présidente, j'ai eu l'occasion cet été de discuter avec une comptable qui gère la liste de paie d'un certain nombre de petites et moyennes entreprises. Elle s'est dite très préoccupée par la bonification proposée du RPC, car non seulement les entreprises pourraient ne plus être en mesure d'embaucher d'employés, mais, dans certains cas, l'augmentation progressive des cotisations au RPC risque également d'entraîner des mises à pied.
Par conséquent, quel avantage peut-il bien y avoir au fait de verser quelques dollars de plus à certains retraités, puisque cette mesure fera disparaître des centaines de milliers d'emplois dont les Canadiens ont vraiment besoin à l'heure actuelle?
Madame la Présidente, le gouvernement s'y prend de manière responsable pour bonifier le RPC. Je le répète, les cotisations augmenteront progressivement de 2019 à 2025.
Précisons une chose par rapport à la hausse des cotisations. Pour une personne dont le revenu annuel se chiffre à 50 000 $, l'augmentation sera de 6 $ au début et atteindra 43 $ en 2025. En faisant le calcul, on constate que cela équivaut à investir environ 2 $ par jour dans un fond auquel les Canadiens, comme les gens de la circonscription de Whitby, auront accès une fois à la retraite afin de vivre dans la dignité.
Pour beaucoup d'employeurs, il s'agit d'une façon de montrer à leurs employés qu'ils tiennent à leur assurer une retraite digne en cotisant eux aussi un peu plus qu'ils le font actuellement au RPC.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question plus générale.
Aujourd'hui, nous débattons du Régime de pensions du Canada. Soulignons toutefois que les changements proposés par le premier ministre vont au-delà du RPC, car le programme de pensions du Canada repose concrètement sur trois piliers. Il y a aussi la Sécurité de la vieillesse, pour laquelle le premier ministre et le gouvernement libéral ont ramené l'âge d'admissibilité de 67 à 65 ans peu après leur arrivée au pouvoir, cassant ainsi une décision prise par le premier ministre précédent.
Le Supplément de revenu garanti constitue le troisième pilier. Il a été augmenté de sorte que les aînés les plus pauvres de tout le pays auront droit à un supplément considérablement plus élevé, se chiffrant à un peu plus de 900 $. Voilà qui aidera les aînés les plus touchés par la pauvreté.
Ma collègue aurait-elle l'obligeance de nous livrer ses observations sur le gouvernement qui, à mes yeux, fait bien son travail et se préoccupe sincèrement des aînés?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir décrit si éloquemment certaines des mesures prises par le gouvernement pour améliorer le sort des personnes âgées d'aujourd'hui et de demain.
Comme il l'a mentionné, l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse a été abaissé afin que les aînés puissent prendre leur retraite à 65 ans, comme ils l'avaient planifié toute leur vie, avant que le gouvernement précédent leur apprenne qu'ils devraient travailler deux années de plus. Je sais que cela préoccupait les résidents de Whitby avec qui je me suis entretenue.
Le Supplément de revenu garanti d'environ 1 000 $ aide également. Il aide les aînés d'aujourd'hui, et sa bonification aidera les aînés de demain.
Madame la Présidente, selon Finances Canada, une hausse des cotisations au Régime des pensions du Canada réduirait le taux d'emploi, le PIB, l'investissement des entreprises et le revenu disponible et diminuerait de 7 % l'épargne privée. Qu'en pense la députée?
Madame la Présidente, nous savons que, en ce moment, les Canadiens n'épargnent pas suffisamment en vue de leur retraite. Grâce à la hausse de deux dollars par jour des cotisations au Régime de pensions du Canada que nous proposons, ces deux dollars que les gens, à l'heure actuelle, versent dans un pot dans lequel ils pigent chaque fois que l'auto est en panne ou qu'un imprévu survient dans la famille, resteront plutôt dans un fonds qui permettra à ces gens d'avoir une sécurité de revenu et de vivre dans la dignité à la retraite. C'est ce que nous souhaitons pour les aînés du Canada.
Madame la Présidente, c'est un immense plaisir pour moi de pouvoir parler aujourd'hui du projet de loi C-26, qui traite du RPC et des changements qui y seront apportés. C'est d'autant plus un plaisir qu'il s'agit encore une fois d'une initiative faisant suite à une promesse datant d'avant les élections et à laquelle le gouvernement donne suite et continuera de donner suite.
Je tiens à remercier le premier ministre et le ministre des Finances d'avoir su garder le cap. Cette initiative importante nécessitait l'appui des provinces, et nous avons réussi à l'obtenir.
Quand on pense au RPC, on pense nécessairement aux aînés. Or, on devrait penser aussi aux jeunes, parce qu'eux aussi finiront par vieillir. Le temps file, et quand les jeunes entrent sur le marché du travail, ils ne jouissent d'aucun des avantages dont a bénéficié notre génération. Le secteur privé ayant choisi de ne pas investir dans le RPC, les jeunes se retrouvent sans garantie aucune pour leurs vieux jours.
Nous voulons que les aînés puissent prendre leur retraite dans la dignité et le respect. Nous voulons qu'ils puissent profiter pleinement des moments pour lesquels ils ont travaillé toute leur vie. Il sera toutefois difficile pour les jeunes de faire de même, parce qu'ils n'auront pas de régime de retraite une fois qu'ils seront à leur tour des aînés.
Il ne faut pas oublier non plus les Canadiens qui feront bientôt partie de « l'âge d'or », si on me permet l'expression. Selon les données publiées par le ministère des Finances en 2012, environ 24 % des Canadiens sur le point de prendre leur retraite n'économisent pas assez pour garder le même niveau de vie que pendant leur vie active. C'est un problème ça aussi.
J'ajouterai que les Canadiens vivent plus vieux, ce dont personne ne se plaindra, il va sans dire; en tout cas pas moi. Or, cela veut aussi dire qu'ils doivent mettre plus d'argent de côté, ce qui ne va pas de soi pour tout le monde. En proposant de modifier le Régime de pensions du Canada, le gouvernement instaure une série de mesures de protection qui aideront les aînés à prendre une retraite plus confortable.
[Français]
J'aimerais décrire un peu cette entente qui est en train d'être mise en place avec l'accord des provinces. Ce processus débutera en 2019 et se terminera environ sept ans plus tard. Les investissements débuteront tranquillement et augmenteront au cours des sept ans. Les gains qui seront investis vont augmenter les prestations de 25 % à 33 %, ce qui est énorme. Ainsi, en 2025, un individu qui gagne maintenant un salaire moyen de 50 000 $ aurait 4 000 $ de plus pour sa pension. Il s'agit d'une augmentation très intéressante.
L'autre chose qui est importante, c'est le fait que ceux qui prennent leur retraite et qui ont un revenu moins élevé pourront profiter des gains sans avoir à ajouter à leurs cotisations. Au terme de cette initiative, la somme donnée pour la pension aura augmenté de 50 %.
Cela veut dire que les gens qui reçoivent aujourd'hui 13 100 $ pourraient avoir jusqu'à 20 000 $, ce qui est une augmentation impressionnante. Cela est un bon exemple d'un gouvernement qui travaille de près avec les provinces et les territoires, afin d'assurer que les Canadiens pourront bénéficier davantage de cela.
[Traduction]
Cela montre aussi que le gouvernement est proactif. Nous ne voulons pas courir le risque de traverser une période très difficile sans que les Canadiens disposent d'un revenu suffisant pour prendre leur retraite. C'est pourquoi nous sommes proactifs.
Examinons ce qui se passe dans d'autres pays, par exemple aux États-Unis où les programmes d'aide sociale pourraient être en danger. Les responsables d'un de ces programmes, le programme américain de sécurité sociale, je crois, calculent que les prestations que reçoivent actuellement les Américains retraités n'existeront peut-être plus en 2033. Cela pourrait être catastrophique pour les générations présentes et futures d'Américains. C'est extrêmement dangereux.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement adopte une approche proactive à cet égard, et je crois qu'il s'agit d'un brillant exemple de collaboration avec les provinces et les territoires. C'est cela le véritable fédéralisme: lorsque les citoyens, les collectivités et les gouvernements unissent leurs efforts pour mettre en place une initiative qui assurera un avenir meilleur pour les Canadiens.
Ce n’est pas la seule initiative à avoir été proposée par le gouvernement. Lorsque nous avons été élus pour la première fois, notre première grande mesure a été de réduire de 7 % l’impôt des Canadiens. De plus, nous avons été les seuls à être prêts — et nous l'avons fait — à augmenter l’impôt des Canadiens les plus fortunés. Voilà une initiative majeure mise en place par le gouvernement.
La deuxième initiative a été de rétablir le versement de la pension de vieillesse à l’âge de 65 ans. À l’occasion de mes déplacements dans la circonscription, j’ai pu constater que les aînés et les Canadiens qui s’apprêtent à prendre leur retraite sont en faveur de cette initiative. Les Canadiens sont extrêmement heureux de ne pas avoir à travailler deux ans de plus. Voilà une autre grande initiative réalisée par le gouvernement.
Il y en a de toutes sortes. Prenons le budget. Le budget de 2016 a été axé sur l’allocation pour enfants. Lorsque j’étais en campagne, ce programme était le principal enjeu.
Nous disons que le Canada a besoin de gens. Nous voulons accueillir des immigrants, nous voulons accueillir des réfugiés. Nous voulons des enfants et de jeunes familles. Il faut donc les soutenir et nous le faisons grâce à l'initiative majeure que représente l'allocation pour enfants.
Les investissements dans les infrastructures créeront des emplois et susciteront les investissements étrangers. Ces initiatives seront très constructives.
Je dirai pour conclure que je suis extrêmement heureux de cette initiative. Je sais que les gens de la circonscription que je représente le seront également, ainsi que tous les Canadiens. C'est notre façon de faire les choses et c'est de cette manière que le gouvernement devrait fonctionner, en collaborant pour le bien de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, cela fait deux fois que nous entendons des gens d'en face dire que c'est une initiative qui permettrait de remédier à la pauvreté chez les personnes âgées. Certains ne sont pas d'accord là-dessus. En fait, j'aimerais citer une personne que nous connaissons tous. Je vais vous révéler son identité dans un instant.
Quelle que soit la raison invoquée pour bonifier le Régime de pensions du Canada, ce ne sera pas pour enrayer la pauvreté. Le taux de pauvreté parmi les gens du troisième âge ne saurait être plus près de zéro. Oui, un peu plus de 5 % des personnes âgées aujourd'hui ont un revenu en deçà du seuil de la pauvreté [...]
C'est l'actuaire en chef de Morneau Shepell qui l’a écrit dans un ouvrage dont le coauteur est le ministre des Finances actuel.
Même si le but était de remédier à la pauvreté, les changements proposés aujourd'hui ne seront pas entièrement appliqués avant 40 ans. Alors, comment pouvons-nous dire en toute honnêteté qu'ils permettront de remédier à la pauvreté chez les personnes âgées?
Madame la Présidente, il nous faut une vision, un plan pour mettre en place une structure et exécuter ce plan. Lorsqu'on gravit les échelons, nous n'allons pas d'une seule enjambée jusqu'au sommet. Nous y allons un échelon à la fois et ce sont ces échelons que nous avons mis en place. C'est une approche très progressive sur une période de sept ans qui aidera tous les Canadiens. Ce plan ne vise pas les personnes âgées actuelles, mais celles qui feront bientôt partie de cette tranche d'âges, les jeunes qui seront un jour des personnes âgées. C'est un projet d'envergure comportant de nombreux volets.
Madame la Présidente, comme le député le sait, six Canadiens sur 10 ne participent pas à un régime de retraite d'employeur et, pire encore, les jeunes Canadiens ont de plus en plus des emplois précaires, temporaires et à temps partiel sans avantages sociaux ni régime de retraite ou programme d'épargne-retraite. Pendant ce temps, comme ce plan n'aura pas d'incidence avant 40 ans pour bien des gens, que peut-on faire et qu'est-ce que le gouvernement peut faire pour remédier au problème de l'emploi précaire, surtout pour les jeunes Canadiens?
Madame la Présidente, c'est une question très importante parce que, parmi les mesures que nous avons prises depuis un an, je pense que beaucoup contribuent déjà à stimuler l'emploi parmi les jeunes. Je parle des sommes que nous consacrons aux infrastructures. C'est un programme majeur de création d'emplois. Nous n'en sommes qu'au début et nous en avons pour 40 ans. Toutefois, il ne sera pas nécessaire d'attendre tout ce temps pour que les Canadiens bénéficient de retombées majeures. Ce sera le cas dès 2025. Voilà encore un élément de notre vision pour que le Canada retrouve sa grandeur. Grâce à cette mesure, au Supplément de revenu garanti, à la Sécurité de la vieillesse, au Régime de pensions du Canada et aux allégements fiscaux — je pourrais énumérer encore plusieurs autres mesures —, nous pouvons dire que nous avons beaucoup de réalisations formidables à notre actif. Cette mesure fait partie d'un ensemble.
Madame la Présidente, le député pourrait-il nous en dire davantage sur la question de l'aide qui ne serait pas accordée aux personnes âgées aujourd'hui? Le projet de loi actuel serait bénéfique pour les gens qui travaillent actuellement et qui prendront leur retraite un jour. Cependant, pour ce qui est d'aider dès aujourd'hui les personnes âgées, nous avons haussé considérablement le Supplément de revenu garanti, ce qui aura comme effet direct de sortir littéralement des milliers de personnes âgées de la pauvreté.
Le député est-il d'accord pour dire que nos mesures ne s'arrêtent pas à l'un des piliers des programmes de pension et qu'elles aident de nombreux Canadiens?
Madame la Présidente, c'est une très bonne question. Il s'agit d'un bouquet de mesures: Régime de pensions du Canada, Supplément de revenu garanti, abaissement de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, qui est de nouveau 65 ans. De plus, nous stimulons l'économie en injectant de l'argent dans les infrastructures. Nous prévoyons de l'aide financière aussi pour les jeunes familles afin de diminuer le coût de la vie pour elles et pour qu'elles puissent élever leurs enfants et leur permettre de...
Madame la Présidente, je suis ravie de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu.
Lorsqu'on présente un projet de loi, il faut réfléchir au problème qu'il vise à résoudre. À en croire les discours récités par le gouvernement, nous serions en pleine crise de la retraite. Or, si je me fonde sur les faits et les données probantes — ce que le gouvernement prétend faire, à tort —, je peux affirmer que, selon une étude réalisée par McKinsey & Company, 83 % des Canadiens sont en voie de maintenir leur niveau de vie actuel lorsqu'ils seront à la retraite.
Selon Fred Vettese, qui a coécrit un ouvrage avec le ministre des Finances, les Canadiens ne sont pas aux prises avec une crise de la retraite, et il est peu probable qu'une telle crise se produise. Selon Finances Canada, le régime de revenu de retraite du Canada se porte bien en général.
Les retraités du pays touchent un revenu de retraite relativement élevé qui se compare avantageusement à celui des bénéficiaires d'autres régimes. Avec le soutien des trois piliers du régime de revenu de retraite, les aînés canadiens touchent en moyenne 91 % du revenu médian des Canadiens. Le Canada est l'un des pays où le revenu des aînés est le plus élevé.
Selon Statistique Canada, le nombre d'aînés à faible revenu est tombé à 3,7 %, l'un des taux les plus faibles du monde. Si notre régime de retraite se porte si bien, pourquoi le gouvernement s'emploie-t-il à le changer, alors qu'il pourrait consacrer temps et argent à d'autres dossiers?
Le Régime de pensions du Canada est reconnu comme l'un des régimes de retraite les plus viables et les plus fiables du monde. Pourtant, nous sommes sur le point d'y apporter des modifications nuisibles.
[Français]
Alors, quel problème essayons-nous de régler? Ce doit être celui des 17 % de Canadiens qui ne sont pas sur la bonne voie pour maintenir leur niveau de vie au moment de la retraite. Il faut donc se demander si nous devrions imposer une augmentation de taxes à tous les Canadiens, y compris aux petites entreprises déjà en difficulté, afin de répondre à ces 17 %. Y a-t-il une meilleure façon? Quelles seront les conséquences de cette augmentation du RPC pour les individus et pour les petites entreprises?
Le ministère des Finances du Canada, le propre ministère du ministre concerné, a dit que le projet de loi C-26 réduirait l'emploi au Canada, ce qui coûtera 1 040 emplois chaque année pendant 10 ans. Cela se traduirait par une réduction du PIB, une réduction des investissements d'entreprise, une réduction du revenu disponible des Canadiens et une réduction de l'épargne privée de 7 % à long terme.
[Traduction]
Cette décision aura un effet très négatif sur les petites entreprises. Le président et chef de la direction de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a déclaré que les deux tiers des petites entreprises seront forcées de geler ou de réduire les salaires. Plus d'un tiers d'entre elles affirment qu'elles devront réduire le nombre d'heures travaillées ou faire des mises à pied à cause de la hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec.
Le directeur principal de la Chambre de commerce du Canada fait la mise en garde suivante:
Cela survient au pire moment: l’économie peine à se remettre du faible prix des matières premières et du ralentissement des dépenses des consommateurs et nous serons chanceux si nous parvenons à maintenir une croissance de 1,5 % l’année prochaine. Il est difficile de stimuler l’économie tout en allant chercher de l’argent dans les poches des Canadiens.
Les petites entreprises créent plus de 80 % des emplois au Canada. Elles éprouvent déjà des difficultés, en particulier en Ontario et dans ma circonscription, où les tarifs d'électricité exorbitants imposés par le gouvernement libéral de l'Ontario, l'incertitude au sujet de la taxe fédérale sur le carbone et l'alourdissement du fardeau bureaucratique ont poussé bon nombre d'entre elles au bord du gouffre. La bonification du RPC les obligera carrément à fermer leurs portes.
Ces changements vont forcer les industries à quitter le Canada pour bénéficier d'impôts et de cotisations moins élevés au sud de la frontière. Cette décision ne fera pas croître notre économie et elle aggravera la situation des familles canadiennes.
Qu'en sera-t-il des travailleurs autonomes? Cette mesure leur coûtera environ 2 200 $ supplémentaires par année. Qu'en sera-t-il des Canadiens qui gagnent moins de 40 000 $ par année et qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts? Le gouvernement libéral n'a rien fait pour alléger leur fardeau fiscal. La taxe sur le carbone fera augmenter le prix de tous leurs achats quotidiens, et les changements proposés au RPC les priveront d'encore plus d'argent. Cette situation doit cesser. Les familles en difficulté vont voir leur endettement s'alourdir, et notre économie fera du surplace.
Qui en bénéficiera? Personne n'en bénéficiera pendant 40 ans, et nous serions censés faire confiance à ce gouvernement qui aura accès à ces recettes fiscales durant 40 ans sans les dépenser à autre chose? On m'excusera d'être sceptique mais, cette année, ce gouvernement a déjà ajouté 40 milliards de dollars à ses dépenses frénétiques, et je ne crois pas que lui donner plus d'argent soit une excellente idée.
Parlons donc de ces travailleurs qui bénéficieront du RPC dans 40 ans.
Le taux de remplacement du revenu augmenterait, passant de 25 % à 33 %. Cela fait 8 %. Le problème, c'est que selon une règle économique de base sur la valeur temporelle de l'argent, au taux d'intérêt actuel, les coûts doublent tous les 20 ans. Dans 40 ans, les coûts auront quadruplé, mais la prestation n'aura augmenté que de 8 %. Cela signifie que ce changement proposé au RPC appauvrira davantage les gens. Il aura une incidence négative sur cette génération et n'aidera pas les générations futures.
Prenons le taux maximal actuel du RPC et appliquons un taux d'inflation de l'indice des prix à la consommation de 2,5 %. Dans 40 ans, la valeur actuelle devrait être au moins 100 % supérieure. En fait, elle devrait être 240 %, et non 8 %, plus grande.
Ce changement proposé au RPC n'aidera pas les petites entreprises. Il n'aidera pas les travailleurs autonomes. Il n'aidera pas les aînés. Il n'aidera pas la jeune génération, qui aura besoin d'options de retraite dans 40 ans.
Autrement dit, les changements proposés n'auront pour seul résultat que de fournir au gouvernement plus d'argent à dépenser. Les Canadiens ne profiteront pas de ces changements. Pire, nombreux sont ceux qui vont en souffrir. Ces changements vont entraîner des pertes d'emplois et d'occasions d'affaires dans l'immédiat et à long terme, et les revenus disponibles vont entraîner un ralentissement accru de notre économie et limiter l'avenir des Canadiens.
J'ai toutefois toujours des solutions à proposer. En voici quelques-unes.
[Français]
Pour les personnes âgées qui sont actuellement en difficulté, je me permets de suggérer une nouvelle augmentation de leur Supplément de revenu garanti. Une somme de 60 $ par mois n'est pas beaucoup en comparaison avec l'augmentation de 130 $ par mois pour l'électricité de Kathleen Wynne. Pour les personnes âgées qui essaient de vivre avec moins de 40 000 $ par année, on pourrait utiliser le programme du Supplément de revenu garanti existant, sans frais d'administration supplémentaires, et augmenter le montant reçu d'au moins 3 % par année pour suivre l'inflation. Il vaudra mieux ajouter encore 10 % lorsque la taxe sur le carbone entrera en vigueur en 2018.
[Traduction]
À mon avis, l'accès à des comptes d'épargne libre d'impôt intéressants et la cotisation volontaire au Régime de pensions du Canada donneront aux Canadiens le contrôle et la souplesse voulus pour investir en vue de la retraite quand et comme cela leur convient.
Des modifications comme celles que propose le projet de loi ralentiront l'économie. C'est simple. Moins les gens ont d'argent, moins ils peuvent économiser. Au lieu de prendre plus d'argent aux familles canadiennes, il faudrait promouvoir l'épargne et hausser le plafond de cotisation au CELI.
L'instabilité financière engendrée par les modifications proposées aura une incidence considérable sur tous les Canadiens, en particulier ceux dont les revenus sont modestes.
J'ai une idée pour les jeunes qui auront besoin de bonnes options de retraite dans 40 ans. Pourquoi ne pas créer des emplois bien rémunérés offrant des régimes de pension intéressants?
Si le ministre de l'Infrastructure veut vraiment créer des emplois, dans ma circonscription, je peux créer pour les jeunes 3 000 emplois bien rémunérés offrant une pleine pension avec 12 millions de dollars affectés à l'infrastructure.
Pour les petites entreprises, pourquoi ne pas abaisser le taux d'imposition à 9 %, comme le gouvernement l'a promis?
N'importe laquelle de ces solutions serait préférable aux mesures proposées dans le projet de loi C-26.
Je ne vais donc pas appuyer le projet de loi, mais je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’Impôt sur le revenu, parce qu’il: a) privera les travailleurs canadiens d’une plus grande partie de leur argent; b) mettra en péril des milliers d’emplois; c) n’aidera en rien les aînés qui sont dans le besoin. »
L'amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Dufferin—Caledon a la parole.
Madame la Présidente, normalement, quand la Chambre des communes adopte un projet de loi, c'est qu'il s'agit d'une mesure qui comporte des avantages, comme l'amélioration de la qualité de vie ou la résolution d'un problème. Or, le projet de loi dont nous sommes saisis ne prendrait pas entièrement effet avant au moins 40 ans.
Compte tenu de cela, il y a lieu de se demander si cette mesure bénéficiera à des gens dès maintenant. Sera-t-elle utile à des gens dans la vingtaine, la trentaine, la quarantaine, la cinquantaine, la soixantaine ou plus? Sera-t-elle avantageuse pour certaines personnes dans ces groupes d'âge?
Madame la Présidente, cette mesure n'aidera personne. Le ministère des Finances du Canada a déclaré qu'elle entraînera une contraction de l'emploi, du PIB, de l'investissement commercial, du revenu disponible et des économies personnelles. J'ai même expliqué que les gens qui toucheront les pleines augmentations du RPC, dans 40 ans d'ici, ne seront pas avantagés compte tenu de la valeur de l'argent et du pouvoir d'achat dont ils disposeront à ce moment-là.
Madame la Présidente, j'ai suivi le débat avec intérêt. L'autre jour, la députée a déclaré que sa circonscription comptait une forte proportion d'aînés. Il en est de même dans la circonscription que je représente. Si ce n'était des prestations du RPC, je ne sais pas comment certaines personnes âgées se débrouilleraient. De plus, le Régime de pensions du Canada offre des prestations d'invalidité.
Certains députés ont affirmé que cette mesure incitera des gens à quitter le Canada et qu'elle entraînera une augmentation des coûts pour les employeurs. J'aimerais remettre les pendules à l'heure et poser une question à la députée. S'il n'y avait pas de Régime de pensions du Canada, tous les arguments invoqués aujourd'hui par les députés de l'opposition s'appliqueraient. La députée serait-elle quand même contre le RPC, parce que, de toute évidence, les mêmes arguments s'appliqueraient? La députée voterait-elle contre la mise sur pied du Régime de pensions du Canada?
Madame la Présidente, il faut que le gouvernement cesse de se perdre en conjectures et de se demander ce qui se passerait si on remontait dans le temps et qu’il commence à essayer de créer des emplois et à instaurer des programmes qui auront des retombées pour quelqu’un. Les mesures qu'il propose ne feront que nuire aux petites entreprises et à toutes les personnes qui sont déjà en difficulté. Elles ne viendront pas en aide aux gens au cours des années à venir.
Madame la Présidente, même si je conviens que les mesures dont nous parlons aujourd’hui mettront beaucoup de temps à prendre effet, entretemps, il y a une foule de personnes qui ne reçoivent pas le soutien dont elles ont besoin.
D’après les plus récents chiffres publiés, quelque 30 % des femmes âgées célibataires vivent dans la pauvreté. En fait, ce chiffre a triplé au cours des 20 dernières années. Est-ce que la députée pourrait suggérer certaines mesures à prendre maintenant pour aider les femmes âgées vulnérables à réellement se sortir de la pauvreté?
Madame la Présidente, j’ai mentionné des solutions dans mon allocution et j’aime le programme ciblé que la députée a suggéré. Nous examinons le problème et si nous constatons que les femmes âgées célibataires ont de la difficulté, nous décidons de leur accorder une hausse. Voilà le genre de solutions qui me plaisent.
Madame la Présidente, dans ma circonscription, il y a des électeurs qui sont propriétaires d'une petite entreprise et qui sont des employeurs. Ils ont fait savoir que s’ils devaient verser 1 000 $ de plus par employé, il faudrait qu’ils procèdent à des mises à pied. Est-ce la même chose dans la circonscription de ma collègue?
Madame la Présidente, dans ma circonscription, les petites entreprises commencent déjà à faire faillite. Le prix de l’électricité que les libéraux de l’Ontario ont imposé est énorme. La taxe sur le carbone que menace d’imposer le gouvernement fédéral aura des répercussions horribles dans ma circonscription, parce que nous avons des usines de produits pétrochimiques et des entreprises pétrolières et gazières. Elles ont toutes l’option de déménager aux États-Unis et de transporter leur empreinte carbone avec elles. Les mesures proposées ne feraient qu’ajouter un fardeau pour les petites entreprises. Pour 10 employés, cela représente plus de 10 000 $, voire 15 000 $ par année.
Madame la Présidente, je suis heureuse d’intervenir aujourd’hui pour parler du projet de loi C-26. Les députés de ce côté-ci de la Chambre l'attendaient depuis longtemps.
J’ai écouté mes collègues de l’opposition et ils ont clairement une perspective idéologique très différente de la nôtre. Je suis donc heureuse de voir que le projet de loi C-26 a été présenté.
À un certain moment, j’étais la porte-parole du Parti libéral en matière d’aînés et de pensions et nous avons donc eu beaucoup d’échanges à ce sujet. Je suis ravie de constater que le débat et la discussion d’aujourd’hui se déroulent dans le respect. Cependant, en tant qu’ancienne porte-parole, je me souviens des dizaines de fois où j’ai demandé au gouvernement conservateur précédent d’apporter des modifications au RPC et je le revois se traîner sans cesse les pieds et invoquer diverses excuses pour justifier son inaction dans ce dossier.
L’idéologie des conservateurs est très différente de celle des députés de ce côté-ci de la Chambre. Ils disaient que la réforme des pensions serait mieux gérée par les provinces. Ils disaient aussi que la Chambre n'avait pas à se pencher sur la réforme des pensions. Je suis fière de dire que nous allons leur prouver encore une fois qu’ils avaient tort, comme nous l’avons fait il y a bien des années, quand nous avons instauré le RPC.
Les aînés, comme ceux de ma circonscription qui habitent au 7-11 Arleta, ont contribué à l’édification de notre pays. Ils méritent mieux que d’être relégués dans les limbes du Plan d’action économique des conservateurs. Pendant près d’une décennie, les personnes âgées se sont fait répéter qu’il est impossible de faire mieux et que les Canadiens doivent se serrer la ceinture et se débrouiller avec moins. Cet argument a peut être eu un écho chez les partisans indéfectibles des conservateurs, mais il a raté la cible auprès des aînés qui ont trimé dur toute leur vie pour accomplir un travail mal payé mais combien exigeant.
Les aînés à faible revenu, à la santé déclinante et vivant dans des conditions difficiles savent trop bien combien il est déchirant d’avoir à choisir entre payer l’électricité ou la nourriture, d'avoir à choisir entre le loyer ou un cadeau de Noël pour leur petit-fils ou leur petite-fille ou d'avoir à faire d’autres choix impossibles parce que leur pension n’a pas augmenté au même rythme que le coût de la vie. Aujourd’hui, grâce au gouvernement libéral, qui s’est engagé à venir en aide aux aînés, cette négligence éhontée à l’égard des personnes âgées est maintenant chose du passé.
Aujourd’hui, pour la première fois depuis trop longtemps, les Canadiens âgés, comme Paterra Catania, à qui je parlais hier de la question qui nous occupe, ont une raison de sourire et d’espérer. Ils voient enfin un véritable changement se produire à la maison et dans leur compte bancaire, un changement qui, surtout, améliorera l’avenir de leurs enfants et de leurs petits- enfants.
Durant la campagne électorale, les libéraux ont promis de protéger le fractionnement du revenu de pension pour les aînés, et nous l’avons fait; de ramener à 65 ans l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, et nous l’avons fait; d’augmenter le montant annuel du Supplément de revenu garanti et de bonifier le RPC, et c’est exactement ce que nous sommes en train de faire.
Nous avons protégé le fractionnement du revenu, ramené à 65 ans l’âge d’admissibilité et investi 670 millions de dollars par année afin de doubler le Supplément de revenu garanti pour les aînés à faible revenu. Et voilà qu’avec le projet de loi C-26, nous bonifierons le Régime de pensions du Canada. Ce ne sont pas des changements mineurs; ils apporteront un vrai soutien à de vraies personnes pour les années futures.
En l’espace d’à peine un an, le gouvernement actuel a commencé à corriger des années de mépris et de négligence de la part du gouvernement de Stephen Harper et de ses conservateurs mus par leur propre idéologie. Il est bien sûr important de souligner que, pour modifier le Régime de pensions du Canada, nous avons dû prendre des mesures qui, n’a-t-on cessé de nous répéter pendant cinq ans, étaient impossibles à réaliser: obtenir l’accord des deux tiers des provinces représentant 50 % de la population, grâce au bon travail de nos collègues de ce côté-ci de la Chambre, proposer une stratégie chiffrée et obtenir le consentement du gouvernement fédéral, des mesures que le précédent gouvernement a toujours refusé de prendre pendant huit ans.
Ce changement de cap n’a certes pas été facile à faire, mais il est étonnant de voir ce que nous pouvons accomplir lorsque des personnes de bien travaillent de concert dans un but commun au lieu de chercher des prétextes pour ne rien faire. Le changement est parfois difficile, mais il est nécessaire.
Cela me ramène au projet de loi C-26.
Aujourd’hui, les Canadiens de la classe moyenne travaillent plus fort que jamais auparavant. Beaucoup craignent de ne pas être capables d’épargner suffisamment d’argent pour vivre dans la dignité au moment de leur retraite. Beaucoup n’ont aucune idée des difficultés qui attendent ceux qui n’auront pas été capables d’épargner suffisamment lorsqu’ils arriveront à 65 ans. Pour aggraver les choses, chaque année, de moins en moins de Canadiens peuvent compter sur un régime de retraite de l'employeur pour se tirer d’affaire.
La stratégie attentiste des conservateurs n’a rien donné, si ce n’est qu’elle a empiré les choses. Il faudra beaucoup de temps pour réparer tous les dommages causés par des années de négligence, mais nous allons commencer à verser plus d’argent aux personnes qui en ont le plus besoin. Le projet de loi C-26 permettrait d'augmenter le montant de la pension de retraite, des pensions de survivant et d’invalidité et de la prestation d'après-retraite. Une fois pleinement mis en œuvre, le projet de loi C-26 augmentera le montant que les aînés toucheront à la retraite et offrira aux aînés à faible ou à moyen revenu un choix et une marge de manœuvre dans leur vie quotidienne.
Pour nous assurer que ces changements sont abordables, nous les étalerons sur sept ans. Nous n’allons pas apporter ces changements du jour au lendemain. Nous les apporterons de façon très progressive de 2019 à 2025, afin que les répercussions sur les employeurs soient graduelles et gérables et que ces derniers sachent à quoi s'en tenir. Tous les Canadiens méritent une retraite digne et sûre après une vie de dur labeur. Grâce à cette bonification, nous avons fait ce qu'il faut pour que cela devienne réalité.
L’an dernier, les libéraux se sont engagés auprès des Canadiens à bonifier le RPC afin de leur permettre d’atteindre leur objectif d'un bon revenu de retraite solide, sûre et stable. Le projet de loi C-26 est un pas important en ce sens. Il permettrait d'augmenter le maximum des gains ouvrant droit à pension de 14 % en 2025, de prévoir le versement de cotisations supplémentaires d’ici 2019 et de prévoir la création du compte supplémentaire du régime de pensions du Canada et une comptabilité pour les fonds s’y rapportant. Il s’agirait d’un véhicule pour de nombreuses personnes qui veulent économiser quelques dollars de plus et qui en ont les moyens. Elles seront en mesure de le faire maintenant en sachant que l'argent est versé dans un fonds qui est bien géré et qui leur assurera un revenu à l'heure de la retraite.
Bon nombre de ces mesures faisaient partie d’un livre blanc détaillé sur la réforme des pensions que j’ai préparé en 2010 avec la contribution de nombreux spécialistes de l’industrie. Au moment où nous soulignons cette victoire aujourd’hui, je tiens à exprimer ma gratitude notamment à Jean-Pierre Laporte, à James Pierlot, à Bernard Dussault et à bien d’autres qui ont collaboré à la préparation de ce livre blanc qui a rendu possibles les changements que nous étudions aujourd’hui dans le cadre du projet de loi C-26.
Nous avons peiné dans les ténèbres pendant de nombreuses années, mais nous avons maintenant un gouvernement qui ne craint pas le changement. D’anciens gouvernements libéraux ont bien compris la nécessité de protéger les aînés et d'aider les gens à se préparer à la retraite. Qu’on songe à la Loi des pensions de vieillesse, présentée par le gouvernement de Mackenzie King, à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, offerte par Louis St-Laurent, ou au Régime de pensions du Canada et au Supplément de revenu garanti, qui sont l’œuvre du gouvernement de Lester Pearson, les gouvernements libéraux ont toujours accordé beaucoup d'importance à la sécurité des pensions à long terme des Canadiens.
Le projet de loi C-26 est le prochain chapitre de ce récit et j’ai le plaisir de l’appuyer au nom des citoyens des communautés de Humber River—Black Creek.
Madame la Présidente, dans son intervention, ma collègue a mentionné la mise en place du RPC en 1964. Justement, Judy LaMarsh, ministre libérale responsable de la mise en place du régime en 1964, a déclaré que le RPC n'était pas censé verser aux retraités tout le revenu dont ils aimeraient disposer, que le montant de ce revenu relevait d'une décision personnelle, et que, de l'avis du gouvernement, il faudrait, pour l'obtenir, se tourner vers l'épargne personnelle et les régimes de retraite privés.
En 2015, Finances Canada a fait cette déclaration:
Dans l'ensemble, le système de revenu de retraite canadien performe bien. Les retraités canadiens obtiennent des niveaux de revenu relativement élevés à la retraite et se comparent bien aux retraités des autres pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Avec le support des trois piliers du système de revenu de retraite, l'aîné canadien médian gagne environ 91 p. 100 de ce que gagne le Canadien médian — ce nombre est largement supérieur de la moyenne de 84 p. 100 des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
C'est 84 % dans les pays de l'OCDE et 91 % au Canada. Le pourcentage de personnes âgées à faible revenu au Canada est donc parmi les plus bas du monde.
Ma question est la suivante: Pourquoi paniquer? Même si c'était en raison de la pauvreté, cette mesure ne sera pas entièrement en vigueur pendant 40 ans. Alors, en quoi aiderait-elle les personnes âgées?
Madame la Présidente, il n’y a certainement personne qui parle de panique ici, mais que ferions-nous si nous n’avions pas le Régime de pensions du Canada? Je rencontre régulièrement des personnes dans mon bureau qui n’ont pas grand-chose dans leur RPC parce qu’elles n’ont pas cotisé assez longtemps. Nombre d’entre elles ne sont pas retournées au travail tant que leur famille n’a pas été élevée, et le RPC s’en ressent. Les gens bénéficient du RPC dans la mesure où ils y ont contribué.
Les aînés ne se situent pas nécessairement dans le groupe des 91 %, mais il y a un nombre incroyable de personnes qui ont du mal à joindre les deux bouts. Je suis au courant du bon travail de mon collègue et je suis certaine qu’il est très conscient que des personnes âgées tirent le diable par la queue aujourd’hui. Il est ici question de veiller à ce que nos enfants et nos petits-enfants, entre autres, n’aient pas à se demander s’ils mangeront du macaroni au fromage une fois ou deux fois cette semaine parce qu’ils n’ont pas assez d’argent pour boucler le mois.
Telle est la réalité actuelle. Les personnes âgées d'aujourd’hui ne veulent pas que leur famille se retrouve dans cette situation. Le projet de loi C-26 est un pas dans la bonne direction pour améliorer la situation.
Madame la Présidente, en écoutant l’intervention de ma collègue et quelques-unes des questions et des allocutions des députés d’en face, j'ai l'impression qu'ils veulent nous ramener en arrière. Les bons gouvernements planifient l’avenir. N’est-ce pas l’objectif même du projet de loi?
Je ne peux m’empêcher de me poser des questions en regard de certains commentaires, particulièrement ceux de l’opposition officielle. Des électeurs n’entrent-ils jamais dans leurs bureaux? N’ont-ils jamais vu, parmi leurs concitoyens, des personnes âgées qui n’ont pas bien planifié en vue de leur retraite et qui se présentent maintenant dans leur bureau, sans argent, se demandant quel choix ils doivent faire entre acheter un médicament et manger? C’est la situation à laquelle sont confrontées actuellement certaines personnes âgées.
Le projet de loi ne cible-t-il pas le long terme de façon à protéger les revenus de retraite de telle sorte que les aînés de demain ne soient pas aux prises avec les terribles difficultés auxquelles sont confrontés les aînés d’aujourd’hui?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de cette question. Je connais le travail remarquable qu’il fait sans relâche dans sa circonscription pour les nombreuses personnes qui sont en difficulté.
Nous tentons de faire preuve de leadership. Je crois que c’est le rôle du gouvernement fédéral. Il faut rallier les provinces et faire en sorte qu’elles s'entendent. Cela prend des années. J’ai bataillé sur ce front pendant cinq ans. Je comprends qu’en politique il faut se battre pendant plusieurs années et défendre nos idées jusqu’à ce que les gens deviennent plus sensibles aux problèmes.
Quand nous parlons aux personnes âgées aujourd’hui, nous constatons qu’elles sont très favorables au projet de loi C-26 et à la réforme du régime de pensions parce qu’elles auraient aimé que cela soit fait pour eux. Au moins, elles savent que, grâce au leadership de notre gouvernement, leurs enfants et leurs petits-enfants pourront en bénéficier.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à propos du projet de loi C-26. Le Régime de pensions du Canada est un élément emblématique de la vie canadienne. Je suis heureux que nous fassions quelque chose à ce sujet. Il est important de placer en contexte les raisons pour lesquelles c'est important pour nos aînés, nos jeunes et les gens qui cotisent en ce moment.
Avec les modifications apportées, d'ici 2025, l'augmentation des prestations ne concernera que 8 % des gens et il faudra 49 ans pour que les mesures prévues entrent complètement en vigueur. Ce sont ceux qui ont actuellement 16 ans qui en bénéficieront.
Il ne fait aucun doute que nous allons appuyer ce projet de loi parce que c’est un début. Il faut bien commencer quelque part.
Le gouvernement a conclu une entente avec les provinces. J’aimerais également remercier tous les Canadiens qui ont contribué à faire avancer cette question. C’est important parce qu'un parti politique essaie de démolir tous les efforts que le reste du pays a déployés à cet égard. Que nous aimions cette entente ou non et que nous l’acceptions complètement ou non, les provinces l’ont acceptée. Elles ont décidé que c'est quelque chose qu'elles veulent faire et qu'elles vont faire.
Le Québec a son propre système et le gardera. Mais il a également indiqué qu'il prendrait des mesures complémentaires qui permettront d'harmoniser son système en fonction des modifications prévues, dans le même esprit qu’il a déjà montré par rapport au système de retraite.
J'ai vu tout le bon travail accompli par le Congrès du travail du Canada et Unifor ainsi que les retraités de différents syndicats du pays. Quand je dis cela, je ne parle pas seulement des travailleurs actuels, mais aussi des retraités et de leur famille. Je suis allé aux réunions, qui sont ouvertes au public et aux médias, où des personnes qui ne font pas partie de ces organisations ont largement participé. D'autres viennent parler des questions concernant les personnes âgées et les pensions. Bon nombre de ces gens ne bénéficieront pas de cette mesure. Ils cotiseront et n’en bénéficieront pas, mais ils y croient parce que cela fait partie du mode de vie canadien qu'ils soutiennent. Ils n’ont pas de réserves et n'ont pas non plus tendance à dire: « Qu'est-ce que ça me rapporte? » Ils pensent plutôt à leurs petits-enfants et à ceux qui n’ont pas les mêmes avantages.
Il est intéressant de voir que les syndicats, qui sont l'un des groupes les mieux protégés en matière de régimes de pension privés, se rendent compte des avantages que présente cet accord négocié.
Notons que, tout comme le Régime de pensions du Canada, c’est un salaire différé, et une pension n’est pas autre chose. Elle représente une certaine sécurité et un salaire différé. Par conséquent, lorsque les employeurs et les employés s’assoient pour négocier une rémunération pour des services, certains vont en prendre moins aujourd’hui pour en recevoir plus demain sous forme de prestations. Le fait d’en garder plus pour demain peut donner un sentiment de sécurité, que ce soit une question de santé mentale ou pour le simple fait d’avoir un coussin. C'est une façon de planifier, de s'assurer un certain style de vie au Canada ou ailleurs dans le monde. Le Canada a longtemps été l’un des meilleurs endroits pour cela.
D’un point de vue économique, je dirais que c’est l’un des meilleurs investissements. Ceux qui ont dit que cela détruirait le commerce et retarderait la création d’emplois n’ont pas écouté tous les témoignages au comité de l’industrie quand nous avons étudié les industries manufacturières et d’autres industries. Le monde des affaires a proposé différentes choses, comme un crédit d’impôt à la recherche scientifique et au développement expérimental, ainsi qu’une grande variété de programmes et de services. Plus récemment, certaines entreprises ont proposé des congés fiscaux, mais elles ne mentionnent pas le Régime de pensions du Canada. Aucun de ces témoins n’a soulevé la question du Régime de pensions du Canada.
Ce qu’il faut bien comprendre, c’est qu’il y a encore des gens dans ma collectivité qui refusent de faire une demande d’assurance-emploi parce qu’ils sont trop fiers. Ils préfèrent ne pas recevoir cette aide ou ils croient qu’elle s’adresse à d’autres. Ils oublient que ce sont l’employé et l’employeur qui financent l’assurance-emploi et que c’est leur argent.
Au fil des ans, les gouvernements libéraux et conservateurs ont recueilli 54 milliards de dollars des Canadiens. Les Canadiens doivent faire une demande pour recevoir leurs prestations d’assurance-emploi s’ils y sont admissibles. C’est leur argent.
C’est un peu la même chose en ce qui concerne le Régime de pensions du Canada et les pensions en général. Si nous gérons les régimes de pensions adéquatement, ils seront disponibles pour tout le monde au pays et ils permettront aux gens d’éviter l’aide sociale et d’autres types de programmes sociaux payés par les contribuables canadiens. Si les gens passent entre les mailles du filet et n'ont pas une pension adéquate, les contribuables devront assumer ces coûts d’une manière ou d’une autre.
Cela constitue une occasion incroyable. Comme je l’ai dit, ce que les entreprises veulent en fait de subventions — ou ce qui fait que certains les définissent comme des entreprises parasites —, ce sont des réductions de l’impôt des sociétés, que nous pourrions réguler. Cependant, les entreprises n’investissent pas nécessairement au Canada lorsqu’elles obtiennent ces avantages, et ce, pour différentes raisons.
Prenons par exemple les congés fiscaux. De nombreux États américains accordent des congés fiscaux, offrent des règlements en espèces, perfectionnent leur infrastructure et réduisent l’impôt des sociétés juste pour créer de l’emploi. Je ne sais pas si mes collègues se souviennent des débats que nous avons menés ici avec ardeur pendant près de 20 ans sur la baisse du taux d’imposition des sociétés en soutenant que cela créerait beaucoup d’emplois. Pour créer de l’emploi, il nous suffisait de baisser l'impôt des sociétés. Ces emplois ne se sont jamais concrétisés. Cette idéologie a détruit l’industrie manufacturière et d’autres types de secteurs à valeur ajoutée. La méthode de la carotte et du bâton qui consiste à réduire le taux d’imposition des sociétés n’a pas réussi. Elle ne nous a apporté aucun avantage. En fait, les régimes de retraite privés se sont amenuisés pendant cette période, et à cause de ce rétrécissement, nous sommes maintenant obligés de renforcer les régimes de retraite publics.
Un des facteurs qui permettrait de retenir les jeunes qui cherchent de l’emploi dans notre pays, puisque nous parlons de la fuite des cerveaux et autres, ce serait un programme de retraite stable. Nous l’avons, c’est le Régime de pensions du Canada. Les jeunes verseront leurs prestations dans ce régime pendant toutes leurs années de travail au Canada, et à la fin, ils recevront une prestation garantie. C’est tout à fait prévisible.
Les entreprises nous disent qu’elles doivent apporter toutes sortes de changements, les plus récents étant dans les domaines de l’étiquetage et de la santé. On décrivait aux nouvelles hier soir ce que l’industrie doit faire pour poser plus d’étiquettes sur ses produits. Les entreprises veulent des résultats prévisibles, comme bien des jeunes canadiens maintenant en pensant à leur avenir. La prévisibilité retiendra les gens et les entreprises dans notre pays.
Quelle surprise d’entendre un libéral dire qu’il faut redonner au Canada sa grandeur. Je ne sais pas comment Trump s’est infiltré dans la Chambre, mais il est parmi nous.
Examinons bien l’amendement que propose le Parti conservateur. Je comprends pourquoi les députés proposent des amendements. Celui-ci s’oppose aux régimes de retraite et il est très spécial. En fin de compte, il s'agit d'avoir une entente entre le gouvernement fédéral et ceux des provinces, et cela fait partie de nos fonctions ici. Différents partis politiques provinciaux ont désormais déclaré qu’ils seraient en mesure d’accomplir cela. Qu’il s’agisse d’un gouvernement conservateur, du Parti saskatchewanais, d’un gouvernement libéral ou d’un gouvernement néo-démocrate, ils ont tous déclaré qu’ils pourraient accomplir cela pour tout le Canada. Le gouvernement fédéral contribuera à cette réussite.
Nous ferons un grand pas en arrière si nous anéantissons tout cela pour le reléguer aux oubliettes avec tant d’autres dossiers. Nous détruirons nos relations avec certaines provinces, comme nous l’avons fait récemment dans le domaine de la santé. Quel recul pour tous ceux qui se sont battus pour cela, non seulement chez moi, à Windsor, et dans le comté d’Essex, mais dans tout le Canada. Ces gens en ont tant fait pour faire avancer le dossier des régimes de retraite.
C’est pourquoi les néo-démocrates appuieront ce projet de loi. Nous continuerons à nous battre pour que les aînés qui vivent dans la pauvreté, qui sont obligés de faire des choix terribles, qui passent entre les mailles du filet, reçoivent le soutien d’un gouvernement qui les traitera avec compassion. Espérons que cette solution de fortune se renforcera un jour pour devenir permanente.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue lutte constamment, dans sa circonscription comme ici à la Chambre des communes, pour améliorer la qualité de vie de nombreuses personnes, pas seulement les aînés, et qu’il est tout à fait conscient des discussions en cours depuis de nombreuses années.
Alors que nous allons de l’avant avec le projet de loi C-26, à combien de gens dans sa circonscription a-t-il parlé de l’importance de cet enjeu?
Je le demande parce que, si nous écoutons les propos des députés de l’opposition officielle, ces derniers semblent penser que cet enjeu n’est ni important ni nécessaire, et que les régimes de pension collectifs qu’ils ont mis en place et les CELI régleront tous les problèmes.
Le député est-il d'accord avec cela?
Monsieur le Président, j’ai siégé au comité interparlementaire Canada–États-Unis, un comité neutre dont le bipartisanisme s’est révélé très utile. La députée y a aussi fait un travail remarquable pour s’assurer que le Canada soit bien représenté.
Selon moi, la situation est quelque peu similaire à celle de ce comité bipartisan, car la solution proposée n’est pas annoncée comme une panacée. Il s’agit de quelques pièces d’un casse-tête qui permettront la création d’un revenu de base pour la population. J’y vois une amélioration, et je reconnais au gouvernement le mérite qui lui revient pour avoir réussi à s’entendre avec les provinces sur cette question. Ce n’est pas exactement ce que je voudrais qui soit fait, mais au moins il y a quelque chose de concret, et nous pourrons l’améliorer. Nous devons nous pencher sur le coût des médicaments et sur nombre d’autres problèmes qui touchent les aînés, mais au moins nous avons une base. Encore une fois, détruire ce qui existe pour l’instant constituerait un recul important.
Monsieur le Président, il faudra attendre 40 ans avant que cette hausse de cotisations au RPC ne soit mise en oeuvre. Certaines personnes dans ma circonscription, âgées de 50, 60 ou 70 ans viennent me dire qu’au moment où ce projet de loi sera pleinement établi, elles ne seront plus là. Elles se demandent pourquoi elles devraient payer 1 000 $ par année pour un régime dont elles ne bénéficieront même pas. Ce régime profitera à quelqu’un dans 40 ans. Que dois-je répondre à ces électeurs?
Monsieur le Président, si ces électeurs sont sexagénaires ou septuagénaires et qu’ils cotisent encore au RCP, cela nous montre les efforts qu’il nous faut déployer pour travailler à l’obtention d’un bon revenu de retraite avant toute chose. Je suis certain que ces électeurs ne voudraient pas que leurs petits-enfants aient le même héritage qu’eux, qui ne peuvent choisir entre prendre leur retraite et travailler. Les personnes qui ont pris la parole à nos assemblées publiques ont affirmé qu’elles étaient prêtes à faire ce sacrifice pour leurs petits-enfants. L’argument avancé par le député est le même que nous entendons chez les citoyens qui n’ont pas d’enfants ou dont les enfants ne fréquentent plus l’école. Ils disent qu’ils ne devraient pas payer de taxes pour l’éducation étant donné que leurs enfants ont déjà fini leurs études et ne vont plus à l’école. Nous payons ces taxes malgré tout, parce que nous croyons en un Canada fort qui n’abandonne pas les gens à leur sort.
J'ai bon espoir que nous aurons l’appui de la population dans nos circonscriptions pour nous assurer de ne pas laisser un héritage de pauvreté aux générations futures.
Monsieur le Président, il y a beaucoup de choses que je voudrais commenter, mais je n’ai que peu de temps. Dans ma région en Nouvelle-Écosse, les employeurs délaissent les régimes de pension privés et embauchent trois personnes à temps partiel plutôt que deux personnes à temps plein. Mes propres enfants ont été employés de cette façon et trois d’entre eux viennent de trouver des emplois avec régime de pension, mais, jusque-là, ils n’en avaient pas.
Les conservateurs soutiennent que la mesure représente un fardeau pour le milieu des affaires qui incitera les gens à quitter le pays et ainsi de suite. Je crois qu’ils utiliseraient le même argument s’il n’y avait pas de régime de pensions au Canada et que nous parlions d’en créer un.
Est-ce que le député de Windsor-Ouest pense que les conservateurs voteraient contre le Régime de pensions du Canada s’il n’y en avait pas?
Oui, monsieur le Président. Je n’arrive pas à croire qu’ils envisagent de couler ce projet de loi. C’est vraiment bizarre de soutenir que cela amènerait de nombreuses entreprises prospères à fermer boutique. Dans ma circonscription, où nous produisons des automobiles, nous avons la possibilité de vendre des véhicules ailleurs et d’en tirer un bénéfice. Il y a d’autres moyens de limiter les coûts et d’aider les entreprises et l’industrie. Ce projet de loi est axé sur les personnes; il nous permet de savoir où va la subvention et de nous assurer que les régimes de pension privés sont complétés par le régime public.
S’il n’en tenait qu’aux conservateurs, cela pourrait finir par ressembler à leur programme de garde d’enfants auquel le secteur privé ne s’est pas intéressé, de sorte qu’il n’a rien fait. On ne peut pas lui reprocher de ne pas s’y être intéressé, car ce n’est pas son travail. C’est notre travail, tout comme les services de garderie. C’est pourquoi nous devons le faire.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas d'où sort ce que j'entends ce matin à la Chambre. Qui dit que les conservateurs veulent détruire le RPC? Personne. Je ne sais pas ce qui les a piqués.
Je me lève aujourd'hui, le 25 octobre 2016, pour inviter mes collègues d'en face à repenser le projet de loi C-26 qui traite du Régime de pensions du Canada.
En premier lieu, ce gouvernement a bien d'autres dossiers prioritaires à gérer, avant de taxer encore plus les employés et les employeurs. Sur le plan économique, je ne suis pas sûr que les employés et les employeurs peuvent faire confiance à ce gouvernement. La démonstration est déjà faite et cela ne fait qu'un an. C'est une catastrophe. Ils avaient promis 10 milliards de dollars de déficit, puis ils ont inscrit 30 milliards de dollars dans le budget de mars 2016. Maintenant, au mois d'octobre 2016, des experts parlent de 34 à 40 milliards de dollars de déficit. C'est majeur. C'est le budget de l'an un de ce gouvernement libéral. Leur exercice financier a débuté le 1er avril 2016.
Avant, nous, les conservateurs, nous avions fait nos devoirs, et nous avons livré un pays avec un surplus budgétaire au mois d'octobre.
Les libéraux ont commencé à gérer et à prendre le contrôle du budget le 1er avril 2016 et déjà, au mois d'octobre de la même année, les experts disent qu'ils vont peut-être atteindre 40 milliards de dollars de déficit. C'est cela la catastrophe. De plus, ils demandent aux citoyens et citoyennes du Canada de leur faire confiance et d'accepter une taxe supplémentaire en augmentant les cotisations au RPC. Les gens n'ont pas confiance en ce gouvernement.
Nous avons gouverné comme un vrai gouvernement. Il faut dire que notre premier ministre ne faisait pas dans la comédie. C'était un économiste. Lui, il savait compter. Nous sommes maintenant gouvernés par un ancien professeur de théâtre. Je n'ai rien contre les professeurs de théâtre. Mon fils est un jeune étudiant du secondaire et il joue dans deux pièces de théâtre. Les professeurs font un bon travail. Il faut reconnaître le travail de ces gens qui accompagnent nos adolescents pour qu'ils découvrent et développent leur talent. Je les applaudis. D'ailleurs, je pense que notre premier ministre serait meilleur sur les planches que sur le parquet de la Chambre des communes.
J'ai un peu de difficulté à croire que ce gouvernement pourra gérer sainement l'augmentation de la cotisation du programme du RPC. On peut déjà constater tous les dommages subis depuis un an. Je vais me retenir d'en faire la liste aujourd'hui, parce qu'elle serait longue. Cela ne fait qu'un an, imaginons dans quatre ans.
Revenons à nos aînés qui sont une richesse. Il faut reconnaître tous les efforts qu'ils ont faits pour construire notre beau pays. Arrêtons de dramatiser et de dire que le Canada est un pays où il ne fait pas bon vivre. C'est totalement faux. Quand je vais à la rencontre des gens des clubs d'âge d'or et des centres de retraités dans la belle circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier, que j'ai l'honneur de représenter avec fierté, je leur dis toujours merci. Merci, parce que si nous sommes rendus où nous en sommes aujourd'hui, c'est grâce à eux. Je leur dis merci de nous avoir laissé un héritage comme celui que nous avons et que nous essayons d'améliorer de jour en jour, en tant que parlementaires.
Lors de mes prochaines visites, je serai gêné de leur dire que le gouvernement actuel a présenté un projet de loi en vertu duquel, dans 40 ans, les futurs aînés pourront possiblement avoir une meilleure retraite, et que cette mesure sera mise en place lors des prochaines élections, soit en 2019.
Nous côtoyons les aînés. Je suis convaincu que les 338 députés de la Chambre visitent les centres d'accueil, les clubs d'âge d'or et les centres de retraités.
Les gens vont nous dire que c'est ridicule et qu'ils ne verront jamais la couleur de cet argent. Les aînés sont des gens brillants. Ils vont sûrement ajouter que les libéraux, eux, vont gaspiller ce régime. Ils vont dire qu'ils ne peuvent pas leur faire confiance. Certains autres vont ajouter qu'ils ne veulent pas leur confier l'argent qu'ils ont accumulé à la sueur de leur front tout au long de leur vie.
Nous sommes conscients que la population est vieillissante. Nous avons pris les mesures nécessaires pour aider les gens à se préparer pour une retraite confortable et respectueuse. Nous avons entre autres permis aux travailleurs de mettre de l'argent supplémentaire à l'abri de l'impôt par l'entremise du CELI — le compte d'épargne libre d'impôt, pour les députés d'en face qui ne le connaissent pas. Toutefois, aussitôt arrivés au pouvoir, les libéraux se sont précipités pour diminuer le montant maximum des cotisations au CELI. Quelle était l'urgence? Comment cela a-t-il affecté la société? Toutes les firmes de courtage ont tourné au ralenti.
Je vais donner un petit cours d'économie, même si je ne prétends pas être un économiste. Les institutions financières se servent de l'argent épargné pour faire des prêts ou des investissements, ce qui crée des emplois et fait rouler l'économie. Quand l'économie roule bien, cela crée une richesse collective. Cela aide les gouvernements à équilibrer le budget, comme nous l'avons fait en 2014-2015. Ce n'est pas compliqué à comprendre. Comme je le mentionnais, je ne suis pas un économiste, mais il s'agit d'un principe de base. Dans la démonstration, c'est évident.
Quelle belle vision! Les libéraux sont aveuglés par les flashs des caméras. Nous, nous croyons aux Canadiens et Canadiennes. Nous croyons que les gens sont capables d'épargner et de s'offrir une belle retraite. Avant l'arrivée au pouvoir de ce gouvernement lié au scandale des commandites, l'ancien gouvernement conservateur, notre gouvernement, croyait aux gens et aux régions. Nous croyions que chaque individu devait avoir le plus d'argent possible dans ses poches pour faire ses choix en ce qui concerne l'utilisation de son propre argent gagné à la sueur de son front.
Qui est mieux placé que nous pour savoir ce qui est le mieux pour nous? Qui croit en la personne? C'est l'ancien gouvernement conservateur, et non les libéraux d'en face. Nous pensons que les Canadiens devraient pouvoir gérer leur propre argent. Le gouvernement actuel veut plus d'argent dans ses coffres pour mieux le gaspiller et gâter ses amis. Les libéraux disent aider les familles canadiennes, alors que cette nouvelle loi va leur enlever jusqu'à 2 200 $ par année. Il n'y a aucune cohérence et il n'y a aucun plan.
Il est impossible de faire confiance aux enfants du scandale des commandites — je parle bien du gouvernement libéral. Je ne peux pas leur faire confiance, et ce sont eux qui me l'ont prouvé. C'est notre gouvernement qui avait géré avec rigueur, vision et prospérité le système de retraite de notre beau pays.
Puisque le temps file, je sauterai à la conclusion de mon discours. Voici une citation qui démontre l'incohérence de ce gouvernement et le faux débat qui sert à détourner l'attention de nos valeureux Canadiens et Canadiennes et à les prendre pour des valises: « Peu importe la raison de l'expansion du RPC, ce n'est pas l'élimination de la pauvreté. Le taux de pauvreté chez les personnes âgées est maintenant aussi près de zéro que possible ».
Qui a dit cela? C'est M. Fred Vettese, actuaire en chef chez Morneau Shepell. Cette firme appartenait au ministre actuel, qui travaillait avec M. Vettese. Celui-ci était coauteur, avec un dénommé Bill Morneau, de The Real Retirement, qui a été publié dans le Financial Post du 5 juin 2016.
J'invite ce gouvernement à reprendre son travail et à mettre en place des mesures pour que nos aînés d'aujourd'hui puissent croire en ce gouvernement. Pour ma part, je n'y crois pas.
Je rappelle aux honorables députés qu'il n'est pas permis d'utiliser le nom de famille d'autres députés. Ils doivent utiliser le nom de leur circonscription ou leur titre.
Monsieur le Président, je viens d'écouter ce que le député a dit à propos des aînés de sa communauté qui ne bénéficieront pas du changement au Régime de pensions du Canada. Or j'ai conversé avec les aînés de ma circonscription, et tous disent que, même s'ils n'en profiteront pas eux-mêmes, ils sont très heureux que leurs enfants, leurs amis plus jeunes, de moins de 50 ans, et d'autres personnes de leur communauté bénéficieront d'un meilleur programme avec des prestations définies dans leur pension.
Alors les personnes avec lesquelles le député a vraiment parlé s'occupent-elles seulement d'elles-mêmes et pas de leurs compagnes et de leurs enfants?
Monsieur le Président, la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier n'est pas la plus riche des 338 circonscriptions au Canada. Nous côtoyons des gens régulièrement. Il y a évidemment des variations sur le plan de la situation financière de chaque famille, de chaque individu et de chaque personne aînée vivant seule.
Cela dit, selon Statistique Canada, 3,7 % des familles canadiennes ont un revenu qui se situe sous le seuil d'un revenu acceptable. Où est le drame? Ces 3,7 % sont importants, certes, et nous, nous avions mis en place un système où on invitait les gens de 65 ans à 67 ans à cotiser au Régime de pensions du Canada. C'était donc un gain de deux années supplémentaires en cotisations qui permettaient d'offrir de meilleures conditions à ces 3,7 %.
Arrêtons de dramatiser et de dire que tous nos aînés au Canada sont pauvres et qu'ils vivent dans un environnement inconfortable.
Monsieur le Président, le député de Portneuf—Jacques-Cartier a dit que le gouvernement voulait plus d'argent dans ses coffres. C'est probablement vrai que le gouvernement aimerait avoir plus d'argent dans ses coffres.
Cela dit, je dois demander au député de Portneuf—Jacques-Cartier s'il comprend que le Régime de pensions du Canada est un fonds à part. Il ne fait pas partie du budget du gouvernement.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son excellente question.
Je suis obligé de dire que je ne me sens pas en sécurité avec le gouvernement d'en face. Je ne crois pas en la force économique du gouvernement actuel. J'ai peur. Je ne lui fais pas confiance. Il met un plan en place qui se projette dans 40 ans, or il faut vivre dans la réalité du moment.
Nos aînés d'aujourd'hui ont droit à un bon traitement. Nous, nous avons travaillé là-dessus et nous allons continuer à le faire. J'invite le gouvernement libéral à faire la même chose.
Monsieur le Président, ma question s'adresse évidemment au député de Portneuf—Jacques-Cartier, mon collègue de la grande région de Québec.
Depuis un an, nous voyons le gouvernement libéral rompre plusieurs de ses promesses. Le député parlait également du ministre des Finances qui se contredisait quelque peu par ses politiques actuelles par rapport à ce qu'il avait écrit auparavant.
J'aimerais que le député nous entretienne un peu de ce qu'il pense du schéma des libéraux, qui rompent leurs promesses et ne suivent pas les convictions qu'ils ont étalées auparavant dans leur vie.
Monsieur le Président, j'aimerais saluer mon collègue que j'ai le privilège de côtoyer pour bien représenter la région de Québec. Mon collègue est d'une circonscription de Québec. Je ne veux pas faire de confusion. Il y a la circonscription de Québec, la ville de Québec et la province de Québec. J'aimerais le remercier mon collègue de sa question.
Nous sommes submergés de promesses non tenues. Ces gens-là se sont fait élire sur des promesses. Ils ont berné les environnementalistes, ils ont berné les économistes et ils ont berné les familles. Le seul plan qu'ils ont — je n'oserai pas le dire à la Chambre —, c'est un plan pour quelque chose qui s'en vient et dont nous allons discuter dans un projet de loi au printemps. C'est le seul plan qu'ils ont. Cela est insécurisant pour les familles canadiennes qui travaillent tous les jours et qui s'arrachent le coeur pour gagner de l'argent.
J'espère qu'on va leur donner la possibilité de faire ce qu'ils veulent avec l'argent qu'ils ont amassé. Donnons-leur des outils pour qu'ils en fassent plus. S'ils en font plus, il y en aura plus, et cela nous permettra d'offrir aux Canadiens de meilleurs programmes sociaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, un système de pension solide est une pierre angulaire d’une société convenable. Les régimes de pension adéquats fournissent une sécurité de la retraite à ceux qui bâtissent notre pays. Les régimes de pension réduisent le besoin, pour les personnes âgées, de recourir à d’autres programmes de bien-être social. Quand les retraités dépensent leurs revenus de pension dans leurs localités, cela constitue une source importante et relativement stable de demande des consommateurs. Les régimes de pension sont donc essentiels pour notre économie et pour l’ensemble de notre société. C’est pourquoi la plupart des autres pays développés ont créé de solides régimes de pension publics universels pour couvrir tous les travailleurs.
Même les États-Unis ont créé un système de sécurité sociale public plus généreux que l’actuel Régime de pensions du Canada. Je crois qu’ici au Canada nous avons fait une erreur historique: nous avons créé un régime de pensions public qui n’est qu’un complément des régimes de pension des employeurs. Le RPC ne remplace qu’environ un quart des revenus d’emploi, car on présume que les employés ont une autre pension versée par leur employeur. Cette hypothèse a été rudement mise à l’épreuve au cours des dernières années, et je pense que l’approche canadienne en matière de pensions est en réalité très semblable à l’approche américaine des soins de santé.
Cette dépendance à l’égard des employeurs en ce qui a trait aux prestations de retraite comporte de nombreuses lacunes. Les travailleurs peuvent perdre leurs prestations s’ils changent d’emploi ou si leur employeur fait faillite. Le coût total de l’administration de régimes distincts dans chaque lieu de travail, ou de comptes distincts pour chaque employé, sont de loin plus élevés que ceux de l’administration d’un régime universel qui couvre tous les salariés au Canada. De toute façon, nous sommes arrivés à un point où seulement le dixième environ des salariés du secteur privé a un régime de retraite à prestations déterminées en milieu de travail.
Évidemment, nous pouvons et nous devons faire davantage pour protéger les régimes en milieu de travail lorsque de tels régimes existent. On pourrait légiférer la mise en place d'un fonds national de garantie des prestations de retraite, comme ceux qui existent aux États-Unis et à l’échelle provinciale en Ontario. Il s’agit d’une initiative que le gouvernement du Canada pourrait tenter de lancer à l'échelle nationale, et qui pourrait servir de filet de sécurité pour les régimes de retraite en milieu de travail.
Toutefois, la solution de fond est d’améliorer le Régime de pensions du Canada, afin d’élargir la couverture à prestations déterminées pour tous les salariés canadiens, peu importe où ils travaillent. Le RPC est universel, efficace, transférable entre les employeurs et indexé en fonction de l’inflation.
Nous, du NPD, et nos alliés du mouvement syndical, avons préconisé de doubler graduellement les prestations du RPC, afin de remplacer la moitié du revenu d’emploi. Le plan du gouvernement en vue d’élargir le RPC pour remplacer le tiers du revenu d’emploi ne va pas suffisamment loin, mais il s’agit d’un pas important dans la bonne direction. Je suis fier du rôle que les néo-démocrates ont joué à la Chambre pour inciter le gouvernement à respecter la promesse de bonifier le RPC.
L’entente fédérale-provinciale concernant le RPC est si raisonnable que même le premier ministre de droite de la Saskatchewan, Brad Wall, y a souscrit. Afin d’expliquer un peu le contexte, je signale qu'au cours des mois qui ont précédé l’entente, le premier ministre Wall était le plus farouche opposant à l’élargissement du RPC. Lorsque les prix des produits de base étaient élevés, ce n’était pas un bon moment pour bonifier le RPC, selon M. Wall. Lorsque les prix des produits de base étaient faibles, il réitérait que le moment n’était pas approprié pour élargir le RPC. En fait, en réaction à la chute des prix du pétrole, la priorité du premier ministre Wall a été de s’opposer à des prestations du RPC bonifiées, plutôt que de se montrer en faveur de prestations d’assurance-emploi bonifiées pour les travailleurs du secteur des ressources mis à pied.
Il y a un contraste frappant avec la province voisine à cet égard. En Alberta, la première ministre Notley a présenté des arguments de poids à l’appui de l’élargissement des prestations d’assurance-emploi. Par conséquent, tous les Albertains ont profité de prestations élargies. En Alberta, le gouvernement provincial s’est porté efficacement à la défense de la bonification des prestations d’assurance-emploi.
En Saskatchewan, le premier ministre de droite est parti en croisade contre l’élargissement du RPC. Il a complètement laissé de côté la question de l’assurance-emploi. Par conséquent, le gouvernement a privé la moitié de la Saskatchewan de prestations d’assurance-emploi bonifiées et, même après l’ajout du Sud de la Saskatchewan, Regina est toujours exclue.
Les travailleurs de ma ville font les frais de l’absence de défense efficace de la part du premier ministre provincial. Toutefois, malgré toute la détermination du premier ministre Wall à s’opposer à un élargissement du RPC, il a finalement décidé de signer cette importante entente fédérale-provinciale.
Il est assez frappant que les premiers ministres provinciaux de toutes les allégeances, y compris un premier ministre provincial très à droite, comme je l’ai souligné, aient souscrit à ce compromis raisonnable, alors que dans cette Chambre, les conservateurs s’opposent à l’amélioration du Régime de pensions du Canada. Je crois réellement que cela démontre à quel point ils sont déconnectés de la réalité des travailleurs canadiens, étant les seuls à s’élever contre toute amélioration du RPC.
Je reconnais que ce projet de loi représente un pas important dans la bonne direction, mais il est de toute évidence insuffisant. Visiblement, il faut faire beaucoup plus pour aider les retraités actuels et pour donner un coup de main aux travailleurs à faible revenu. Nous souhaitons que le gouvernement fasse bien davantage pour améliorer le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées.
Je tiens à mentionner que, dans le projet de loi proposé, la partie bonifiée du RPC correspond dans les faits à une ligne distincte de la déclaration de revenus. Y aurait-il une façon d’exclure les prestations additionnelles de la récupération fiscale du SRG? Ce n’est là qu’une idée qui pourrait peut-être aider les personnes âgées à faible revenu.
Une autre idée consisterait à élargir la prestation fiscale pour le revenu de travail, afin d'indemniser les salariés à faible revenu pour l'augmentation des cotisations. Le gouvernement a dit qu’il allait retenir cette solution, mais nous avons absolument besoin d'en connaître les détails. Il faut prendre des mesures concrètes pour les travailleurs canadiens.
Dans l’ensemble, je crois qu’il s’agit d’un bon projet de loi. Le NPD l’appuiera. Toutefois, le gouvernement peut et doit assurément faire davantage.
J’aimerais répondre brièvement à certains des points soulevés dans la dernière intervention par mon collègue de Portneuf—Jacques-Cartier. Selon lui, plutôt que d’élargir le RPC, on devrait simplement augmenter le plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt. Toutefois, l’épargne volontaire ne fonctionne pas. Les Canadiens n’utilisent même pas tous les droits de cotisation au CELI qu’ils ont déjà. Voilà pourquoi il est important d’élargir le RPC. Une simple augmentation additionnelle du plafond de cotisation au CELI n'aiderait en rien les Canadiens qui ne cotisent pas au maximum à l'heure actuelle. Une telle mesure avantagerait uniquement les très bien nantis qui disposent d'un supplément d’argent à verser dans ce compte.
En ce qui a trait à l’épargne privée, le député de Portneuf—Jacques-Cartier a aussi souligné que cette épargne serait réinvestie dans l’économie. Toutefois, il en va de même des fonds versés au Régime de pensions du Canada. Ces fonds seraient aussi réinvestis. Même si l’épargne et les investissements sont importants, il ne s’agit en aucun cas d’un argument contre l’élargissement du RPC.
Comme je l’ai souligné lors de la période de questions et d’observations, cet argent ne va pas dans les coffres de l’État. Contrairement à la caisse de l’assurance-emploi, le RPC est un fonds distinct, doté de sa propre administration, qui ne figure pas dans le budget du gouvernement.
En bref, cette proposition représente une façon importante d’assurer la sécurité de la retraite de tous les salariés canadiens.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue pourrait donner des précisions. Il a mentionné, et nous savons comme gouvernement, que les Canadiens n’épargnent pas, qu’ils n’ont pas suffisamment d’argent pour cotiser à un CELI, mais qu’un jour, ils devront prendre leur retraite. Le député peut-il en dire un peu plus sur la raison pour laquelle, selon lui, tous les premiers ministres provinciaux se sont unis à notre ministre des Finances pour conclure cette entente innovatrice?
Monsieur le Président, il est évident que les Canadiens n'épargnent pas suffisamment pour leur retraite. Je ne pense pas que ce soit leur faute, mais que c'est plutôt attribuable aux salaires qui stagnent et aux revenus d'emploi insuffisants.
Au NPD, nous avons proposé plusieurs solutions à la Chambre, mais il est évident que l'épargne-retraite est insuffisante. Par ailleurs, comme je l'ai souligné dans mon discours, les employeurs n'offrent pas de régime de retraite. Il n'y a environ que 1 employé du secteur privé sur 10 qui se voit offrir par son employeur un régime de retraite à prestations déterminées. En réponse à cette absence d'épargne privée et de régime de retraite offert par l'employeur, nous devons bonifier le régime de retraite public afin que tous les employés puissent bénéficier d'un bon régime de retraite à prestations déterminées.
Évidemment, j'aurais aimé que le gouvernement aille encore plus loin à cet égard, mais c'est évidemment une bonne mesure, et c'est pour cela qu'elle a l'appui de toutes les provinces.
Monsieur le Président, ma question à l'intention de mon collègue est la suivante. Pourquoi ne tient-il pas compte des faits?
Selon une étude menée par McKinsey & Company, 83 % des ménages canadiens sont en voie de pouvoir maintenir leur niveau de vie actuel lorsqu'ils seront à la retraite. Selon Statistique Canada, le nombre d'aînés à faible revenu a chuté et atteint maintenant 3,7 %. Il se situe parmi les taux les plus faibles du monde. Il n'y a donc pas de crise de la retraite. Pourquoi le député ne tient-il pas compte des faits?
Monsieur le Président, si la députée essaie de dire que les personnes âgées ne vivent pas dans la pauvreté présentement, son observation est peut-être vraie parce que les personnes qui sont à la retraite aujourd'hui ont travaillé dans le temps pour des employeurs qui leur offraient de bons régimes de pensions. Malheureusement, ce n'est pas le cas de beaucoup de travailleurs actuels, qui ne jouiront pas de la même sécurité à l'âge de la retraite. Voilà pourquoi on doit faire preuve d'une grande prévoyance en commençant dès maintenant à augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada, de manière à ce que les travailleurs d'aujourd'hui aient un meilleur revenu de pension lorsqu'ils prendront leur retraite.
Le projet de loi actuel est largement axé sur l'avenir. Il ne concerne pas les personnes âgées vivant dans la pauvreté aujourd'hui, bien qu'il y en ait effectivement qui soient dans cette situation et que ce soit l'une des raisons pour lesquelles il est très très important d'améliorer également le Supplément de revenu garanti.
Monsieur le Président, je voudrais offrir quelques réponses au député du NPD.
Ce sont les fonctionnaires du ministère des Finances du Canada qui conseillent le gouvernement au sujet de ce type de projet de loi, et ils ont effectué une analyse qui montre qu'une hausse des cotisations du Régime de pensions du Canada nuirait à l'économie. Ils disent que l'emploi serait réduit. Un moins grand nombre d'emplois seraient créés chaque année, pour les 10 prochaines années. Le PIB serait réduit. Les investissements des entreprises seraient moins élevés. Le revenu disponible diminuerait. L'épargne des particuliers serait moins importante à long terme.
Voici la question que je voudrais poser au député. Compte tenu de l'avis donné au gouvernement à propos de ce projet de loi, serait-il bon d'en poursuivre l'étude?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais mon collègue a formulé un certain nombre d’énoncés quantifiables sans toutefois donner de chiffres.
La grande question est de savoir de combien cette augmentation des cotisations au RPC ferait diminuer l’épargne privée. Si chaque dollar supplémentaire de cotisation au RPC réduit l’épargne privée de 50 ¢, il y aura encore une augmentation nette de l’épargne-retraite. En fait, pour valider leur argument, les conservateurs devraient démontrer que chaque dollar supplémentaire versé au RPC enlèverait un dollar d’épargne privée. Or, cela est loin d’être sûr. D'ailleurs, le député n’a même pas tenté de l’affirmer.
Il importe également de noter que les cotisations au RPC sont effectivement déductibles. Le cotisant en tire donc un avantage à court terme. De plus, l'employeur verse une cotisation égale à celle de l'employé. Le RPC est une bonne affaire pour les travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureuse d’intervenir dans le débat sur le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu.
Qu'est-ce que cela signifie vraiment pour le profane? Cela signifie qu’il y aurait une hausse graduelle et obligatoire des cotisations au RPC, pour l’employeur comme pour l’employé. Cette hausse pourrait s'élever à 2 200 $ par employé.
Le projet de loi montre clairement que le gouvernement cherche non seulement une solution à un problème qui n’existe pas dans notre système, mais qu'il ne fait pas confiance aux Canadiens pour décider de la meilleure façon de dépenser leur argent. Le projet de loi devrait s’appeler la loi renflouant Wynne ou l’échange de bons procédés électoraux entre libéraux, parce que nous savons que le gouvernement de l’Ontario s’est mis dans une situation très difficile en prenant certains engagements relativement à la caisse de retraite. En fait, les libéraux fédéraux ont dû venir à sa rescousse.
Je vais donner quelques exemples pour illustrer les effets négatifs du projet de loi, mais je vais d’abord parler d’une chose qui est importante, mais qui n'a pas été abordée dans la conversation d’aujourd’hui. Les outils que les libéraux utiliseront sont notre Régime de pensions du Canada et notre Office d’investissement du régime de pensions du Canada.
La plupart des Canadiens connaissent bien ce pilier du programme canadien de retraite, mais peu d'entre eux comprennent bien comment il fonctionne. Lorsque j'étais une jeune travailleuse, j'étais consciente qu'un montant était prélevé de mon chèque de paye pour être versé au RPC. Je veillais tout de même à mettre de l'argent de côté, car une rumeur courait à l'époque voulant que le RPC se trouve éventuellement à sec.
De toute évidence, cela ne s'est pas produit. Toutefois, selon moi, nous tenons un peu ce régime pour acquis. Nous devons prêter attention au régime et à sa mécanique.
J'aimerais attirer l'attention des députés sur un article d'Andrew Coyne publié le 17 octobre. L'auteur y aborde d'importantes questions qui n'ont pas été soulevées durant le débat, comme je l'ai fait moi-même remarquer. Je vais parler pendant quelques instants de ces questions, en citant l'auteur ou en le paraphrasant, car elles sont absolument cruciales et rejoignent les préoccupations qui m'habitent depuis quelques années.
Premier point abordé: « le RPC devrait permettre de faire des économies d'échelle par rapport aux régimes privés. »
La plupart des Canadiens ne se doutent même pas que les coûts d'administration du RPC par l’Office d’investissement sont devenus 22 fois plus élevés au cours de la dernière décennie, passant de 118 millions de dollars à plus de 2,6 milliards de dollars. Il s'agit d'une énorme augmentation en peu de temps.
Représentant approximativement 1 % de la valeur des actifs, sans compter les coûts de distribution, le RPC coûte désormais bien plus cher que la plupart des fonds des changes privés. Cette situation devrait vraiment inquiéter les libéraux. Ils doivent faire quelque chose pour la maîtriser.
Puis, M. Coyne ajoute:
[…] le RPC ne vous « aide » pas à économiser. Il vous oblige à le faire. Si vous économisez déjà autant que vous le souhaitez,vous pouvez vous demander pourquoi vous devriez vous fier au jugement du gouvernement sur cette question plutôt qu'au vôtre. De plus, si vous ne pouvez pas vous permettre d'économiser davantage, vous forcer à le faire n'améliorera pas vraiment votre situation.
Même si l'épargne forcée était justifiée, je n'ai jamais vraiment compris pourquoi les fonds devaient être investis par l'Office d'investissement du RPC […]
Le RPC II, comme nous l'appellerons, sera entièrement capitalisé, et il y a des risques systémiques associés à l'ensemble du portefeuille. Ces risques ont beaucoup augmenté au cours des dernières années. En tout, 40 % des fonds sont maintenant investis dans des capitaux privés et des actifs non liquides, comme des routes et des ponts, qui ne sont pas échangeables sur le marché public.
Comme je l'ai dit, les coûts de gestion de ce fonds ont augmenté considérablement, tout comme les risques associés au portefeuille.
Il n'y a là rien de mal en soi si, premièrement, tous les Canadiens savent dans quoi ils s'embarquent; si, deuxièmement, ils peuvent tolérer le risque supplémentaire; si, troisièmement, le coût du régime a été évalué correctement et comptabilisé adéquatement; et si, quatrièmement, le rendement en vaut la peine.
Or, d'après M. Coyne, le RPC ne répond à aucun de ces critères. Il est prélevé du chèque de paie de ses 19 millions de cotisants qui, peut-être comme moi quand j'étais jeune, ne savent pas vraiment ce qu'il advient de leur argent.
La première chose que les libéraux ont omis de faire, c'est d'examiner ce qui se passe et les mesures qu'ils doivent prendre pour aborder la situation. Nous ne devrions pas foncer tête baissée et accroître le monopole de l'Office d'investissement du RPC sans examiner soigneusement les coûts et les risques, qui augmentent rapidement. En forçant les gens à épargner de cette façon, le gouvernement crée en quelque sorte un monopole.
En plus d'avoir soulevé certaines inquiétudes — et je pense que j'ai communiqué certains renseignements importants —, j'aimerais donner quelques exemples illustrant les incidences négatives de ce programme d'épargne forcée. Bon nombre de mes collègues ont donné divers exemples, mais j'aimerais en fournir quelques-uns de plus.
Un homme que je connais très bien est propriétaire d'une entreprise technologique qui va exceptionnellement bien; par contre, il a éprouvé de véritables difficultés lors du démarrage de son entreprise. Au début, il s'est parfois demandé s'il parviendrait à payer les charges sociales de ses employés. Comme beaucoup d'autres entrepreneurs, il a consacré beaucoup d'énergie à son entreprise, mais il n'a pas tiré de bénéfices de ses efforts du jour au lendemain. C'est une petite entreprise qui compte peu d'employés.
Nous savons déjà que le gouvernement en poste a choisi d'augmenter les impôts des petites entreprises. Donc, si l'homme que je connais avait quand même la chance de faire un peu d'argent, il devrait composer avec une augmentation des coûts. Habituellement, cet argent serait plutôt réinvesti dans l'entreprise.
Maintenant, comme il a 10 employés, il devrait payer des coûts supplémentaires, qui pourraient s'élever à 10 000 $. Or, cette somme aurait pu être réinvestie dans l'entreprise pour assurer sa croissance et l'aider à prospérer. L'employeur et ses employés auraient peut-être préféré utiliser ces 10 000 $ pour avoir accès à des options d'achat d'actions. Les employés qui croient en l'entreprise pour laquelle ils travaillent pourraient estimer qu'il serait plus avantageux pour eux d'adopter une autre structure de rémunération. Il ne fait aucun doute que cette mesure créera de réelles difficultés aux nouvelles entreprises qui tentent de se tailler une place sur le marché.
Je compte parmi ma parenté un jeune couple qui épargne depuis un certain temps pour l'achat de leur première maison. Ils viennent tous les deux de sortir de l'université, et ils mettent de l'argent de côté pour leur première maison. Ils vivent en périphérie de Toronto. Ils venaient d'accumuler la mise de fonds dont ils avaient besoin quand les règles hypothécaires ont changé du jour au lendemain. Résultat: ils ne peuvent plus emprunter le montant dont ils auraient besoin pour acheter la maison qu'ils avaient en tête. Non seulement, à cause du gouvernement, ils auront besoin d'une mise de fonds plus importante, mais ils auront aussi plus de mal à épargner. Jusqu'ici, ils mettaient de côté quelques milliers de dollars par année pour rembourser leurs prêts étudiants et acheter leur première maison, mais voilà soudain qu'ils devront renoncer à une partie de l'argent qu'ils utilisaient comme bon leur semblait et s'en servir pour les nouvelles cotisations obligatoires au RPC.
Je pourrais continuer longtemps à donner d'autres exemples de problèmes que ce projet de loi va créer.
Pour conclure, j'ai l'impression que le gouvernement cherche à régler un problème qui n'existe pas. On nous a dit clairement qu'il ne s'agissait pas d'un problème. Pourtant, le gouvernement va quand même forcer les Canadiens à faire une chose qui ne correspond peut-être pas à leurs priorités. Je pense aux entrepreneurs, aux investisseurs, qui sauraient très bien quoi faire avec ce millier de dollars par mois et qui aimeraient le mettre ailleurs, que ce soit dans leur portefeuille d'investissement ou dans leur entreprise.
Les libéraux vont nuire à l'économie, car leur initiative ne se fonde sur aucune analyse globale récente de la spirale ascendante des coûts et des risques. Selon moi, les libéraux d'aujourd'hui sont à des lieues des libéraux d'autrefois. Quand le RPC a vu le jour, en 1964 — et je sais que je ne serai pas la première à en parler —, voici ce que Judy LaMarsh a déclaré:
[Le RPC] n'est pas censé verser aux retraités tout le revenu dont ils aimeraient disposer. Le montant de ce revenu relève d'une décision personnelle et, de l'avis du gouvernement, il faudrait, pour l'obtenir, se tourner vers l'épargne personnelle et les régimes de retraite privés.
Les libéraux devraient y penser à deux fois avant de s'engager dans cette voie, et nous devrions tous être sérieusement inquiets.
Monsieur le Président, ma collègue a mentionné l'impôt des petites entreprises et le fait qu'il n'a pas diminué. En tant qu'ancien propriétaire d'une petite entreprise, j'ai toujours cru que, si l'on avait des clients disposant de l'argent nécessaire pour retenir les services d'une entreprise afin de faire des travaux, il était possible de favoriser ainsi l'expansion de l'entreprise. Ce n'est pas une très légère diminution de l'impôt, dont l'entreprise ne se rendrait guère compte, qui va favoriser l'expansion, puisqu'il faudrait que les profits soient grands pour que la diminution fasse une différence.
Elle a mentionné que les travailleurs pourraient épargner pour leur retraite, puis elle a ajouté qu'ils ne sont pas en mesure d'épargner en vue de l'achat d'une maison. J'aimerais savoir ce qu'elle dirait aux travailleurs saisonniers de la construction, notamment aux électriciens et aux plombiers, qui passent d'un emploi à un autre et dont les employeurs n'offrent aucun régime de pension à prestations déterminées. Que feront-ils au moment de décider de prendre leur retraite?
C'est une bonne idée. Ils sauront qu'ils peuvent à tout le moins compter sur un régime de pensions sûr du Canada.
Monsieur le Président, c'est l'un des arguments avancés par les libéraux. Lorsqu'ils parlent de l'augmentation du taux d'imposition des petites entreprises, ils mentionnent uniquement que c'est une augmentation de 1 % ou 2 %. Ce dont ils ne semblent pas se rendre compte, c'est qu'un taux qui passe de 9 % à 10,5 %, ce n'est pas un taux de 1,5 %. C'est un taux d'imposition qui se rapproche plutôt de 10 %.
J'aimerais rappeler au député, qui dit avoir été propriétaire d'une petite entreprise, que si tout à coup son taux d'imposition augmentait de 10 % et que les charges sociales augmentaient de façon considérable, compte tenu de l'augmentation des cotisations des employeurs au RPC, cela aurait une incidence énorme sur le fait que son entreprise prospère et puisse prendre de l'expansion.
Je n'oblige personne à me croire. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a énoncé clairement qu'il s'agit d'une préoccupation pour les petites entreprises.
Monsieur le Président, ma collègue a parlé des conséquences fort négatives que cette hausse des cotisations du Régime des pensions du Canada aurait sur les PME et l'économie. Or, un argument que je n'ai pas entendu aujourd'hui, c'est le fait que pour avoir une retenue à la source, une personne doit gagner un salaire. J'ignore quelle est la situation dans la circonscription de la députée, mais dans la mienne, le taux de chômage chez les jeunes est de 16,7 %, et le gouvernement ne fait rien pour créer des emplois. Qu'en pense la députée?
Monsieur le Président, c'est un excellent point. Récemment, j'étais à Calgary. Je crois comprendre que 100 000 travailleurs sont au chômage en Alberta en ce moment, et nous ne semblons pas faire de cette question une priorité. Aucune entente sur le bois d'oeuvre n'a été signée, et nous risquons de nous retrouver dans une guerre commerciale exténuante. Je pourrais donner une série d'exemples illustrant le besoin de créer des emplois.
Le gouvernement a dit qu'il dépenserait 10 milliards de dollars pour créer des emplois. Or, ces dépenses s'élèvent maintenant à plus de 30 milliards de dollars et, honnêtement, nous ne voyons toujours pas la création d'emplois promise.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens pour parler du projet de loi C-26 et du plan mis en place par les libéraux pour bonifier le Régime de pensions du Canada.
Cette bonification augmenterait les déductions sur les chèques de paye des Canadiens, rendrait plus difficile la vie des petites entreprises et ne ferait pas grand-chose pour les citoyens vulnérables. Les aînés vulnérables ne profiteront que très peu, voire pas du tout, de la bonification du Régime, puisque nombre d'entre eux n'y ont pas contribué et ne seront donc pas admissibles à ses prestations.
Les collaborateurs de l'Institut Fraser Charles Lammam et Hugh MacIntyre affirment à ce sujet:
Au lieu de perdre du temps à débattre de la bonification du Régime de pensions du Canada en s'imaginant à tort que de nombreux Canadiens à revenu moyen ou supérieur n'épargnent pas assez pour leur retraite, on ferait mieux de se pencher sur les moyens d'aider financièrement les aînés vulnérables.
Pour les aînés à faible revenu qui ont contribué au Régime, une augmentation des prestations pourrait se traduire par la réduction d'autres transferts gouvernementaux, ce qui ferait que leur revenu net à la retraite n'augmenterait que très peu, voire pas du tout. Si le plan est adopté, le taux de cotisation au Régime commencera à augmenter en 2019 et le maximum des gains ouvrant droit à pension passera de 54 900 $ cette année à 82 720 $ en 2025.
Selon une étude de l'Institut Fraser, la bonification réduira le revenu disponible des contribuables, en échange de très peu d'avantages.
Simon Gaudreault, économiste en chef à la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, a affirmé de son côté que l'entente aura de graves répercussions négatives sur les travailleurs et l'économie canadienne et que les changements annoncés, dont l'augmentation des contributions, pourraient mettre en péril les salaires, les heures de travail et les emplois.
Les Canadiens verront leurs chèques de paye être amputés parce qu'ils seront obligés de cotiser davantage au RPC. Ils disposeront de moins d'argent pour investir à l'extérieur du système de pension officiel, c'est-à-dire dans des régimes privés d'épargne-retraite comme le REER ou le CELI. Cette situation augmentera peu, voire pas du tout, la somme totale de leurs épargnes.
En plus de compliquer la tâche des Canadiens qui souhaitent cotiser à leur CELI, le gouvernement libéral a ramené le plafond des cotisations à ce programme à 5 500 $. Le gouvernement conservateur précédent avait augmenté ce plafond parce que le programme était très prisé de tout le monde, des jeunes aux aînés.
C'est avec fierté que le Parti conservateur a instauré le compte d'épargne libre d'impôt pour encourager les Canadiens à épargner de façon responsable. De nombreux Canadiens en sont venus à dépendre du CELI dans la planification de leur avenir. Pour les familles et les aînés canadiens, le CELI constitue un instrument d'épargne sûr et souple, qui met leurs économies à l'abri de l'impôt.
Les libéraux ont baissé le plafond des cotisations au CELI et, maintenant, ils souhaitent aller chercher encore plus d'argent dans les poches des contribuables. Il sera désormais difficile pour les Canadiens de se prévaloir de ce programme. À mon avis, les changements en voie d'être apportés par les libéraux feront augmenter le coût de la vie des Canadiens qui tentent d'épargner en vue des années où ils seront vulnérables.
Les Canadiens devraient être en mesure de gérer eux-mêmes leur argent. Compte tenu des dépenses effrénées que le gouvernement a engagées au cours de l'année, nos concitoyens ne peuvent faire confiance aux libéraux en ce qui concerne la gestion de leur pension.
Les aînés vulnérables ne gagneront rien ou bien peu de l'élargissement du RPC. Pour les aînés à faible revenu qui ont cotisé au régime, une augmentation des prestations au titre du RPC risque d'entraîner une réduction dans d'autres transferts gouvernementaux, notamment le Supplément de revenu garanti. Autrement dit, une telle mesure n'améliorerait pas ou à peu près pas le revenu de retraite net.
Le Parti conservateur croit qu'il faut des politiques raisonnables, fondées sur des preuves, pour aider les Canadiens à vivre la retraite dans la dignité. C'est d'ailleurs dans ce but que le gouvernement précédent avait bonifié le Supplément de revenu garanti. De toute évidence, les libéraux ont souscrit à cette approche puisque, dans leur premier budget, ils ont augmenté de 10 % les prestations au titre du SRG.
L'élargissement du Régime de pension du Canada ne ciblera peut-être pas les gens à revenu moyen qui sont les plus susceptibles d'éprouver des problèmes de pension de retraite.
Par ailleurs, une fois que le RPC aura été élargi, les employeurs et les employés pourraient décider de réduire les régimes de pension privés établis en fonction du salaire, pour éviter que les travailleurs ne paient trop de cotisations.
Après 2019, une augmentation des charges sociales risque d'entraîner une baisse des salaires ou une contraction de l'emploi. Une telle situation forcerait les Canadiens à cotiser davantage au Régime de pension du Canada et réduirait de ce fait l'épargne privée volontaire. Or, les Canadiens devraient pouvoir décider quelle proportion de leur revenu ils souhaitent consacrer aux dépenses et quelle proportion à l'épargne, en fonction de leur style de vie.
Cette augmentation des cotisations au RPC va réduire le chèque de paye des travailleurs canadiens, mettre en péril des milliers d'emplois et ne faire absolument rien pour aider les aînés qui ont besoin d'aide maintenant.
En 2013, la valeur nette totale des ménages canadiens s'élevait à 7,7 milliards de dollars, répartis presque également entre les avoirs de retraite, soit le RPC, le RRQ, les REER, les régimes de retraite des employeurs, des avoirs immobiliers et d'autres actifs financiers et non financiers.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante s'est penchée sur un scénario semblable de hausse des cotisations au RPC en 2015 et en a conclu qu'une telle hausse entraînerait la perte de 110 000 emplois et réduirait les salaires de près de 1 % de façon permanente.
Dan Kelly, PDG de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a déclaré: « Les deux tiers des PME disent qu'elles devront geler ou réduire les salaires. Plus d'un tiers pensent qu'elles seront obligées de réduire les heures de travail de leurs employés ou de faire des mises à pied à cause de la hausse des cotisations au RPC ou au RRQ. »
Pour les motifs que je viens de mentionner, je n'appuierai pas ce projet de loi.
Ma circonscription, Yellowhead, en Alberta, compte de nombreux chômeurs et de nombreux travailleurs. Parmi ceux qui travaillent, il y a des jeunes, qui seraient nombreux à estimer que le Régime de pensions du Canada ne disposera pas des fonds suffisants lorsqu'ils prendront leur retraite.
En discutant avec des planificateurs financiers de ma région, j'ai appris que de nombreux jeunes — qui viennent tout juste d'entrer sur le marché du travail ou qui y sont déjà — mettent de l'argent de côté en vue de leur retraite. Ils comprennent qu'ils doivent planifier leur propre destinée. Notre gouvernement a instauré le compte d'épargne libre d'impôt spécialement pour ceux qui souhaitent planifier leur avenir et utiliser l'argent qu'ils pourraient investir aujourd'hui en sachant que lorsqu'ils le retireront ou lorsqu'ils prendront leur retraite, ils ne paieront pas d'impôts.
La différence entre le Régime de pensions du Canada et le compte d'épargne libre d'impôt, c'est que les gens peuvent et pourront y déposer autant d'argent qu'ils le souhaitent. Par la même occasion, notre gouvernement leur a offert la possibilité de cotiser volontairement au Régime de pensions du Canada, ce qui à mon avis devrait être l'approche retenue aujourd'hui, au lieu de ces cotisations obligatoires plus élevées.
Monsieur le Président, après avoir écouté plusieurs allocutions, je constate que les députés s'arrêtent à certaines statistiques, que nous reconnaissons d'ailleurs comme exactes. Nous entendons constamment parler des 83 % qui se tirent bien d'affaire et qui épargnent dans un régime privé en vue de leur retraite, ce qui est très bien. Certains programmes instaurés par le gouvernement précédent y ont contribué. Nous le reconnaissons et nous n'y avons rien changé. Le CELI pour les personnes âgées, notamment, est une façon responsable et appropriée de se préparer pour plus tard.
Qu'en est-il, cependant, des 17 % qui n'ont pas les moyens d'épargner, le revenu suffisant pour mettre de l'argent de côté, ni la chance de ne pas avoir à puiser dans leurs économies avant de prendre leur retraite?
Pourquoi ne pas nous concentrer sur ce qu'il faut faire pour ces personnes au lieu de simplement leur dire de trouver un emploi? Pourquoi ne pas mettre en place un filet de sécurité pour les personnes les plus pauvres parmi les pauvres, qui sont des personnes âgées, bonifier le Régime de pensions du Canada, nous assurer d'avoir les moyens de soutenir ces personnes si la malchance s'abat sur elles, même si elles font la même chose que nous tous pour préserver leur sécurité à la vieillesse? Pourquoi les députés ne peuvent-ils pas s'intéresser avant tout à ces 17 %?
Monsieur le Président, je crois que le gouvernement conservateur a donné la possibilité de cotiser volontairement au Régime de pensions du Canada. Il est vrai que cela ne touche peut-être pas les personnes qui ont du mal à arriver, mais je ne pense pas que prélever de l'argent sur le salaire des Canadiens qui gagnent durement leur vie et qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts sera d'un plus grand secours que l'ancien régime, qui permettait à ceux qui le désiraient de cotiser davantage. Les gens ont la responsabilité de considérer leurs perspectives à long terme et de préparer leur avenir.
Monsieur le Président, pour faire suite à la question posée il y a une minute par un autre député, il est intéressant d’entendre parler des 17 % qui viennent des 5 % les moins bien nantis au chapitre du revenu dans la société. Est-ce que le député est d’accord avec le député d’en face pour dire que le fait d’enlever plus d’argent sur les chèques de paye des 17 % les moins bien nantis leur permet de mieux réussir?
Monsieur le Président, la réponse simple est non. Ce sera juste encore plus difficile. Nous avons beaucoup de jeunes qui sortent de l’université. Si on les oblige à verser plus d’argent dans le Régime de pensions du Canada, il leur sera plus difficile de rembourser leurs prêts étudiants. Ce sera plus difficile pour les jeunes familles à revenu moyen de planifier des vacances ou les études postsecondaires de leurs enfants. Il sera difficile pour de nombreuses petites entreprises de continuer de donner du travail à leurs employés ou de créer de nouveaux emplois.
Monsieur le Président, je tiens à souligner un point que mon collègue a amené vers la fin de sa réponse et c’est l’impact sur les petites entreprises. Cet été, j’ai eu le privilège de parler avec une comptable qui s’occupe de la paie pour un certain nombre de petites entreprises. Lorsqu’elle a appris l’augmentation proposée de 9 à 11 %, elle a été étonnée. Elle a dit que cela allait être un dur coup pour les petites entreprises pour lesquelles elle travaille. Certaines ne seront pas en mesure d’embaucher et certaines autres devront faire des mises à pied.
À tout le moins, on peut parler d’énormes difficultés pour les petites et moyennes entreprises. Nous sommes tous d’accord avec la ministre de la Petite Entreprise, qui le répète souvent: les petites entreprises sont l’épine dorsale de l'économie canadienne. Comment une charge sociale punitive imposée aux petites entreprises permettra-t-elle d’améliorer la vie des Canadiens à la recherche d’un emploi? C’est bien d’obtenir une prestation du RPC de 33 % au moment du départ à la retraite, mais il faut d’abord avoir eu un emploi pour que ce soit possible. S’il n’y a pas d’emplois disponibles, ce n’est pas une manière productive de fonctionner.
Monsieur le Président, mon collègue a absolument raison. Je songe à ma propre situation et à celle de ma famille. Mon gendre et ma fille ont une compagnie. Ils travaillent dans le secteur pétrolier. Ils emploient de 65 à 100 personnes chaque année. Ce sera très dur pour eux. Cela veut dire qu’ils ne pourront probablement pas embaucher deux personnes additionnelles. Il s’agit de deux personnes de plus de ma circonscription qui ne trouveront peut-être pas de travail. Cependant, si ce n’était pas instauré, ces personnes pourraient être embauchées et travailler.
Je crois que ce sera le cas dans de nombreuses petites compagnies qui emploient de 50 à 100 personnes. Elles doivent chercher de 50 000 $ à 100 000 $ de plus par année. Elles pourraient prendre cet argent et l’investir dans du nouvel équipement qui pourrait générer plus de travail et plus d’embauche. Il est clair que cela aura des répercussions sur les petites entreprises.
Monsieur le Président, cette semaine, le ministre des Finances a déposé le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu.
J'ai eu l'occasion d'écouter son discours, ainsi que la période de questions et réponses qui l'a suivi. Je l'ai écouté expliquer à la Chambre et aux téléspectateurs en quoi ce projet de loi était bon pour les Canadiens. J'ai pu poser la première question au ministre durant cette période et, bien qu'il soit un excellent orateur, je n'ai pas obtenu l'information demandée.
Je vais d'abord poser de nouveau cette question, mais d'une manière différente, et j'espère qu'au cours des prochaines heures j'obtiendrai finalement une réponse. J'ai lu au ministre deux citations de Dan Kelly, président et chef de la direction de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, dont la suivante:
Il est très décevant de constater que les ministres des Finances mettent en péril les salaires, les heures de travail et les emplois des Canadiens et qu'ils affaiblissent une économie déjà chancelante. Malgré les belles paroles, il semble que les emplois et l'économie ne soient pas de grandes priorités pour les gouvernements qui ont signé cette entente.
Puis, cette autre citation de Dan Kelly:
Si cette hausse se concrétise, les deux tiers des PME disent qu’elles seront forcées de geler ou de réduire les salaires et plus d’un tiers d’entre elles affirment qu’elles devront réduire le nombre d’heures travaillées ou même couper des postes.
Ces deux déclarations sont très troublantes, d'autant plus que des statistiques de 2013 indiquent qu'il y a 1 116 423 petites entreprises au Canada. Elles représentent 98 % des entreprises créatrices d'emploi au Canada. Ces statistiques montrent également qu'en 2009, 86 % des exportateurs canadiens étaient de petites entreprises et que leurs exportations totalisaient 68 milliards de dollars, soit environ 25 % de la valeur totale des exportations du Canada.
À l'échelle locale, j'ai reçu des données provenant de ma circonscription, Elgin—Middlesex—London, qui ont été recueillies par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Lorsqu'on a demandé aux Canadiens s'ils étaient en faveur de la bonification du RPC, 12 % de ceux habitant dans la circonscription d'Elgin—Middlesex—London ont dit qu'ils appuyaient cette augmentation. Il est question ici de 12 % des gens. Cela veut dire que 88 % de la population n'était pas d'accord pour qu'on augmente les cotisations au RPC.
Puisque j'ai maintenant énoncé ces données importantes, je vais continuer de parler des préoccupations liées à la hausse des cotisations au RPC et des répercussions sur les petites entreprises. Au lieu de continuer d'énoncer des statistiques et des chiffres, je vais parler à mes collègues de ma propre expérience à titre de propriétaire d'une petite entreprise.
Nous sommes nombreux à la Chambre à avoir des compétences et des atouts différents, et c’est très important. L’un de mes atouts, c'est d’avoir été propriétaire d’une petite entreprise. J’ai eu l’occasion de diriger une petite entreprise avec sept employés. Je l’ai fait avec mon ancien mari, et nous l’avons acquise à titre de franchise en commençant en 1998. Le monsieur qui nous l’a cédée quittait le monde des franchises.
Nous avions reçu à ce moment-là les livres comptables, qui montraient la situation financière de l’entreprise, alors nous étions très emballés à l'idée d’entreprendre notre première journée au travail. Cependant, nous avons réalisé 81 $ de ventes le premier jour. Mon ex-mari et moi avions payé deux employés pour toute la journée. Nous avions été ouverts de 7 heures à 23 heures, et nous avions payé deux employés pour leurs postes durant la journée.
À la fin de la journée, nous avions 81 $ en caisse pour les marchandises que nous avions vendues. Notre problème était évidemment d’apprendre à gérer une entreprise convenablement. Comment pouvions-nous faire cela? Les obstacles étaient nombreux, mais l’une des premières choses à faire était de réduire nos coûts. Pour ce faire, nous devions déterminer quels étaient les coûts qu’une entreprise peut réduire sans nuire à ce qu’elle vend.
C'était un petit café où il y avait des spectacles cinq soirs par semaine. Nous étions dans un secteur où il y avait une succursale de la Banque TD et de nombreuses autres entreprises locales. Beaucoup de gens avaient l’habitude d’arrêter chez nous avant et après leur travail.
L’une des premières choses que nous avons faites a été d’organiser des promotions. Cela nous a permis de créer un peu de ventes, mais nous avions en même temps des dépenses extraordinaires. Le loyer réel dans mon secteur du centre-ville de London s'élevait à 3 800 $ par mois. En plus de notre loyer extravagant, nos tarifs d’électricité étaient élevés. C'est difficile à croire, mais pour les Ontariens, c’est encore pire aujourd’hui qu’en 1998. Ces dépenses nous coûtaient au moins 400 ou 500 $ par mois.
Nous devions aussi tenir compte d’autres coûts, comme l'impôt foncier ou diverses choses que nous devions faire et proposer au conseil municipal dans le but d'aménager une terrasse. Nous devions nous occuper de bien des choses qui supposaient des démarches administratives.
La première chose que j’ai faite a été de réduire les coûts. Réduire le personnel a été un choix vraiment horrible. Pour que ce commerce prospère, je devais m’assurer que nous avions des stocks. Je devais m’assurer qu’il y avait du café en grains et du lait, que les lumières étaient allumées et que le loyer était payé. C’est ce qui était important pour moi, parce que, sans cela, je ne pouvais pas exploiter de commerce. La première dépense que je pouvais modifier, c’était de réduire mon personnel de deux employés. La décision a été très difficile à prendre pour nous, parce qu’elle avait des répercussions pour deux étudiants qui fréquentaient l’Université Western. Nous avons dû réduire la main-d’œuvre de deux fois 15 heures par semaine pour parvenir à joindre les deux bouts.
Avec le temps, nous nous en sommes mieux sortis. Malgré tout, un propriétaire de petite entreprise sait qu’on ne se contente pas de compter la recette à la fin de la journée. On paie aussi les factures. Dans mon cas, je me suis rendu compte que je pouvais acheter une livre de bacon précuit à 7,50 $ ou précuire ce bacon moi-même, dans ma propre cuisine, pour 3,50 $. Chaque chose comptait, particulièrement après la recette de 81 $ du premier jour.
La première chose que j’ai dû faire a été de réduire mon personnel. Pendant un an et demi, j’ai travaillé sept jours sur sept. Il ne faut pas perdre de vue que, à l’époque, j’avais un bébé de trois mois, un bébé de dix-neuf mois et un enfant qui venait d’avoir quatre ans et qui venait d’entrer en prématernelle. C’est d’une entreprise familiale qu’il s’agit. Il ne s’agit pas de riches propriétaires d’entreprise. Il s’agit d’une famille qui exploitait un commerce: une maman, un papa et trois enfants. J’y allais et je nettoyais les toilettes et je faisais tout ce qu’il y avait à faire pour que les affaires marchent.
À la fin, les affaires ont fini par très bien tourner et, après 18 mois environ, nous avons dû choisir entre préserver notre bien-être mental et vendre le commerce, ou continuer à travailler tous les jours. Nous avons décidé de vendre ce commerce.
Cependant, une des mesures les plus importantes que nous ayons dû prendre pour contenir nos coûts a été de réduire les salaires. En matière de salaires, nous devons nous pencher sur les retenues sur la paie. Le gouvernement ne parle pas seulement des cotisations au Régime de pensions du Canada, le RPC. Ces cotisations sont versées non seulement par les employeurs, mais aussi par les employés eux-mêmes. Nous avons des cotisations d’assurance-emploi. Nous avons la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, et je suis sûre qu’il existe des programmes très similaires dans tout le pays. Donc, les propriétaires d’une petite entreprise ne se contentent pas de payer les impôts retenus sur la paie. Ils versent aussi des contributions de contrepartie.
Il y a beaucoup de choses à considérer, mais je pense que c’est le point sur lequel nous devons nous arrêter et nous mettre à la place du propriétaire d’une petite entreprise.
Prendre des décisions commerciales peut être très difficile. Je crains que, au travers de cette modification du RPC, le gouvernement ne demande aux petites entreprises de prendre la décision que j’ai dû prendre pour avoir un commerce prospère. Pour réduire les coûts, nous avons dû réduire les dépenses. Un moyen facile de réduire les dépenses est la tâche la plus difficile, celle de réduire le personnel. Il s’agit de réduire les ressources humaines, et nous devons en parler.
Vendredi, j'ai demandé au député de Foothills de nous parler des difficultés dans sa région. Plus de 200 000 emplois sont disparus en Alberta. Dans ma région, j'ai vu un peu la même chose se produire entre 2008 et 2010, lorsque nous avons traversé la crise économique mondiale. J'ai demandé au député en particulier si la hausse des cotisations du Régime de pensions du Canada ferait du tort aux nouvelles entreprises. Évidemment, il a répondu oui.
On peut bien vouloir changer de cap, mais nous devons nous assurer, chemin faisant, que les Canadiens connaissent la nature de ce programme. Le sondage Ipsos commandé par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante nous apprend que 40 % des Canadiens croient que le gouvernement verse de l'argent dans le Régime de pensions du Canada. Nous devons voir à ce que les gens sachent que ce n'est pas le cas. Ce sont les employés et les employeurs qui alimentent cette caisse, et non le gouvernement.
Nous ne devons pas embrouiller les Canadiens lorsque nous parlons du Régime de pensions du Canada et que nous incluons dans la discussion l'idée que le Supplément de revenu garanti a été haussé. Nous embrouillons le Canadien moyen lorsque nous parlons des trois piliers des programmes de retraite, alors qu'il n' a pas eu l'occasion de les étudier.
Les programmes de retraite comprennent trois piliers: les cotisations de l'employé et de l'employeur au Régime de pensions du Canada ainsi que les programmes sociaux que sont la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Toutefois, la retraite est également une affaire d'épargne personnelle. Le gouvernement a réduit l'épargne personnelle avec ses modifications du compte d'épargne libre d'impôt. Quoi qu'il en soit, en fin de compte, on ne peut pas prendre encore plus d'argent dans les poches des Canadiens.
Je voudrais terminer avec une citation que le gouvernement a entendue à maintes reprises, j'en suis certaine:
Quelle que soit la raison invoquée pour bonifier le Régime de pensions du Canada, ce ne sera pas pour enrayer la pauvreté. Le taux de pauvreté parmi les gens du troisième âge ne saurait être plus près de zéro. Oui, un peu plus de 5 % des personnes âgées aujourd'hui ont un revenu en deçà du seuil de la pauvreté [...]
C'était Fred Vettese, actuaire en chef de Morneau Shepell et coauteur du livre du ministre des Finances intitulé The Real Retirement. L'extrait que je viens de citer est tiré de l'édition du 5 juin 2016 du Financial Post.
Je demande instamment que nous examinions cela et que nous admettions que le RPC n’est pas une question de réduction de la pauvreté. Ces augmentations proposées des cotisations au RPC seraient préjudiciables, en particulier au moment où nous allons voir des choses comme une taxe précaire sur le carbone et la suppression par le gouvernement actuel de la réduction d’impôt accordée aux petites entreprises.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que ma collègue soulève une question légitime quand elle parle de la nécessité de s’assurer que les employeurs peuvent assumer les augmentations des cotisations au RPC. Étant moi-même propriétaire d’une petite entreprise, j’ai pleinement conscience que l’employeur doit verser sa part des cotisations au RPC. Mais tout est question d’équilibre. Il s’agit de trouver le juste équilibre.
Je peux comprendre que ma collègue est d’un autre avis concernant cette mesure législative, mais que propose-t-elle que nous fassions dans 20 ou 30 ans, quand il y aura des gens qui ne se seront pas préparés adéquatement à la retraite? En définitive, le fardeau pèsera sur le contribuable d’une manière ou d’une autre. Nous pouvons essayer d’apporter une aide maintenant pour que les gens planifient à long terme ou nous pouvons subir dans l’avenir les conséquences de notre inaction. Peut-être une différence fondamentale d'idéologie politique est-elle à l’œuvre ici, mais je suis curieux de savoir ce que la députée en pense.
Monsieur le Président, je remercie le député pour cette excellente question. Effectivement, nous parlons d’épargner pour l’avenir, dans 40 ans. Si les gens n’ont pas d’emploi, ils ne peuvent pas épargner. Ce que nous nous apprêtons à faire, c’est porter un grand coup aux petites entreprises. Les gens ne peuvent pas épargner l’argent qu’ils n’ont pas. C’est ce qu’il faut garder à l’esprit.
Si nous voulons voir de grands créateurs d’emplois au Canada, donnons-leur la possibilité de réussir. Faisons en sorte que des mesures telles que le taux d’imposition de 9 % pour les petites entreprises soient mises en œuvre plutôt que de dire que nous le ferons plus tard.
Faisons en sorte que la tarification du carbone — ou la taxe sur le carbone, peu importe le nom que nous lui donnerons — soit…
Monsieur le Président, j’essayais d’être aimable avec le député. Il a posé une bonne question.
Nous devons nous assurer de toujours examiner cet enjeu en tâchant de préserver cet équilibre dont nous parlons. Si on épargne pour l’avenir, les revenus d’emploi sont la première source d’épargne. Si on n’a pas d’emploi, on n’a pas d’argent à épargner.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu confus concernant la position du Parti conservateur. En fait, la députée vient de dire qu'il s'agit d'une taxe sur les petites entreprises. Toutefois, elle a aussi dit qu'il ne s'agit pas d'un revenu pour le gouvernement.
Quant au député de Portneuf—Jacques-Cartier, il a dit ne pas faire confiance au gouvernement. Sa collègue a dit qu'il ne s'agissait pas d'un revenu pour le gouvernement. En outre, le député de Portneuf—Jacques-Cartier devrait savoir qu'au Québec, c'est le Régime de rentes du Québec et non pas le Régime de pensions du Canada, mais cela, c'est une autre question.
J'aimerais poser une question à ma collègue, au-delà de la confusion qui règne autour de la position des conservateurs. Je n'ai jamais été propriétaire d'une entreprise, comme ma collègue. Par contre, j'ai déjà servi du café dans un commerce où des personnes retraitées venaient dépenser de l'argent. Pour bien fonctionner, les entreprises doivent avoir des clients.
Comment réconcilier la position voulant, d'une part, que ce ne soit pas bon pour les petites entreprises et, d'autre part, que les aînés doivent avoir une retraite sécuritaire, mais sans avoir d'argent à dépenser dans ces mêmes entreprises?
[Traduction]
Monsieur le Président, la réalité, c’est que toute dépense d’une entreprise est perçue comme un impôt. Quand nous considérons la cotisation au Régime de pensions du Canada, les cotisations à l’assurance-emploi, les cotisations à la CSPAAT et l’impôt des sociétés que verraient les propriétaires d’une petite entreprise, ce sont des impôts. Ces éléments ne font pas partie des profits. Quand les entreprises regardent dans leur registre comptable, ils sont retranchés. Ils sont dans la colonne rouge et non dans la colonne noire. Nous devons nous pencher sur cela.
Aucune confusion n’existe dans mon esprit à ce propos. Je suis catégorique: ce n’est pas une bonne chose pour les Canadiens. Nous pouvons siéger ici et essayer de convaincre les auditeurs que cette mesure est une option pour l’avenir, mais nous ne pouvons pas faire accepter des options pour l’avenir alors que les gens n’ont pas d’option aujourd’hui.
Monsieur le Président, depuis deux jours, on nous dit que le ciel va nous tomber sur la tête, que la bonification du RPC représentera l'apocalypse pour les entreprises. Or, les entrepreneurs doivent composer avec toutes sortes de hausses. C'est ce qu'on appelle la rançon des affaires. Il y a l'assurance-emploi. Ma collègue a parlé de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail. Il y a aussi les simples hausses d'impôt.
Si nous n'intervenons pas maintenant, que ferons-nous plus tard pour nos enfants qui ne pourront bénéficier d'une hausse des prestations du RPC? Les CELI ne sont que des fonds d'urgence. Sans emploi, les gens ne peuvent pas épargner. Que ferons-nous plus tard pour aider nos enfants?
Monsieur le Président, comme je suis mère de cinq enfants, je serai là chaque fois que nous discuterons des enfants et des perspectives d'emplois pour les jeunes parce que c'est important.
Contrairement à ce qu'on laisse entendre, le RPC n'est pas la clé d'une retraite dorée. Le ciel nous tombe effectivement sur la tête et nous devons nous en rendre compte. Je n'ai jamais dit cela auparavant, mais le ciel nous tombe vraiment sur la tête. Pensons aux taxes municipales qui vont continuer d'augmenter, à la taxe sur le carbone qui sera imposée et aux nombreux autres facteurs que les entreprises devront prendre en compte en cette ère de l'économie mondiale.
On a beau dire qu'il faut épargner pour l'avenir, il n'y a pas d'épargne possible sans les petites entreprises.
[Français]
Monsieur le Président, je suis bien heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-26, qui vise à réformer le Régime de pensions du Canada.
D'entrée de jeu, je tiens à mentionner que, en tant que députés québécois, nous sommes régis par un autre régime, soit le Régime de rentes du Québec. Malgré que le gouvernement du Québec n'ait pas été en faveur de cet accord, étant donné qu'on a un système à part, il s'est engagé à apporter des changements semblables à son régime, et c'est tant mieux ainsi.
Par contre, le débat sur ce projet de loi est néanmoins une occasion de parler de l'ensemble des mesures et de la situation qui touchent non seulement les retraités actuels, mais aussi ceux qui le seront bientôt ou même dans un avenir très éloigné. En fin de compte, un des rôles principaux des législateurs que nous sommes, malgré que ce rôle soit très souvent oublié, c'est aussi de penser et de planifier à long terme.
Aujourd'hui, la retraite pose un véritable problème. Malgré que le coût de la vie augmente et qu'on ait de plus en plus de mal à épargner pour notre retraite, que ce soit les gens pour qui la retraite est dans un avenir très éloigné, ceux pour qui c'est demain ou ceux déjà à la retraite, on se rend compte qu'une des raisons qui expliquent cela, c'est que les entreprises s'engagent de moins en moins dans des régimes de retraite privés, et que, si elles le font, ce n'est pas une façon sécuritaire pour assurer la retraite.
On n'a qu'à voir les différentes entreprises qui font faillite et les conséquences que cela a sur les régimes de retraite des employés qui ont travaillé au sein de ces entreprises. Bien évidemment, on a vu des exemples assez flagrants pendant la crise de 2008, et malheureusement, compte tenu de la situation économique actuelle, on n'est jamais à l'abri d'autres situations semblables.
Il est aussi important de noter que malgré ce que j'ai surtout entendu de la part de certains députés conservateurs, la pauvreté chez les aînés est un problème grave et important auquel on doit s'attaquer. En outre, cela concerne non seulement le Régime de pensions du Canada, mais aussi la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.
Malgré que le gouvernement libéral se soit engagé à bonifier le Supplément de revenu garanti, et Dieu sait que cette mesure était attendue depuis très longtemps, on a promis d'indexer le Supplément de revenu garanti selon le coût de la vie, et cela n'a pas encore été fait. Or c'est très important, parce que comme je l'ai dit, quand on est à la retraite, le coût de la vie augmente, mais le revenu stagne, et c'est très problématique.
Il y a deux semaines, le 4 octobre dernier, je suis allé au Salon des aînés, à Chambly. C'était leur 10e anniversaire. Ce salon est tenu chaque année, et les organismes communautaires qui desservent les aînés de la grande région du bassin de Chambly, les représentants des deux bureaux de députés et tous les différents clubs d'âge d'or qui desservent la région sont présents pour parler des services offerts aux aînés. Pour nous, c'est aussi une belle occasion de rencontrer les aînés, de parler avec les différents organismes qui les desservent et de bien comprendre la réalité qu'ils vivent.
Je ne prétends pas connaître la réalité des aînés dans les circonscriptions de mes collègues. Cependant, certains aînés doivent vivre dans des appartements à prix modique et certains sont en difficulté. Les femmes qui habitent seules sont aux prises avec le fardeau financier de payer l'épicerie et le loyer. Ces situations sont très difficiles et si, en tant que législateurs, nous ne prenons pas au sérieux la responsabilité de leur assurer un revenu stable et de bonifier les outils financiers à leur disposition, nous délaissons nos responsabilités, et cela nous touche tous.
Heureusement, on peut lever notre chapeau devant la décision du gouvernement de reculer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 67 à 65 ans. On peut saluer les libéraux à cet égard, parce que cette décision insensée ne faisait rien pour les travailleurs. En effet, elle punissait les travailleurs qui, par exemple, travaillent dans des mines ou qui occupent d'autres emplois dont les tâches sont très manuelles. Un jour ou l'autre, on veut pouvoir leur assurer une retraite plus tôt que plus tard.
Nous nous rappelons que les rapports du directeur parlementaire du budget nous disaient, à cette époque, que le régime de la Sécurité de la vieillesse était tout à fait convenable et qu'on pouvait conserver l'âge de la retraite à 65 ans.
Contrairement à ce que disent plusieurs députés, tous partis confondus, la question de la retraite ne concerne pas seulement nos aînés, même si ce sont eux qui vont en subir les conséquences immédiates. Cela concerne aussi les jeunes qui ont le même âge que moi, même si la retraite peut sembler très loin. C'est particulièrement percutant étant donnée la réalité dans laquelle on vit, et je parle de la précarité de l'emploi. Les emplois précaires affectent tout le monde. Ce n'est pas seulement un enjeu pour les jeunes, mais cette situation affecte particulièrement ces derniers.
C'est très intéressant qu'on tienne ce débat sur le besoin d'offrir une retraite sûre à la prochaine génération une semaine après que le ministre des Finances ait tenu des propos selon lesquels les jeunes devraient simplement accepter le travail précaire et « se calmer le pompon », pour paraphraser ce qu'il a dit.
Le fait demeure qu'il est absolument inacceptable de demander aux jeunes de se contenter d'emplois d'été.
Bien sûr, pour nous les jeunes, la retraite est très loin, mais le fait demeure que, si nous ne faisons rien aujourd'hui et si nous ne commençons pas maintenant à prendre cette réalité au sérieux, il va y avoir tout un problème plus tard.
Le Régime de pensions du Canada n'est pas la solution ultime, parce que, au bout du compte, si un jeune travaille à contrat ou dans un emploi précaire, ce n'est qu'un outil de la boîte à outils censée assurer sa sécurité financière et la sûreté de sa retraite. C'est pour cette raison que nous sommons le gouvernement de travailler davantage pour traiter ces problèmes. En effet, en ce moment, il semble accepter le fait que ce sera la réalité pour les prochaines années et que c'est tant pis. Or nous sommes loin d'accepter cela. Cette situation est inacceptable. Le gouvernement devrait en faire davantage, et ce genre de propos de la part d'un ministre des Finances ne réglera en rien la situation.
Pour ce qui est du Supplément du revenu garanti, par exemple, on pourrait adopter d'autres mesures afin de faciliter la vie des personnes qui doivent y avoir recours. Après tout, en tant que contribuables, elles y ont cotisé. Ces personnes devraient le toucher automatiquement. C'est le genre de questions qui réglerait plus facilement les choses pour plusieurs aînés qui viennent nous dire qu'il y a toujours de la paperasse compliquée à remplir pour recevoir les prestations auxquelles ils ont droit.
Je veux revenir sur d'autres éléments qui ne touchent pas que les questions de retraite. Il s'agit, encore une fois, de l'ensemble des mesures en place pour les personnes qui en ont besoin. J'ai entendu un député libéral dire que tous les éléments étaient importants. Or je pense au cas d'une personne qui est venue dans mon bureau de circonscription tout dernièrement. Par respect pour les informations personnelles de ces citoyens, je ne mentionnerai pas de noms, mais ils vont se reconnaître dans mes propos.
Je me souviens que, il y a quelques années, nous avons eu droit à une excellente présentation de mon collègue de New Westminster—Burnaby, qui est venu présenter à mes concitoyens les différentes dispositions existantes, comme les crédits d'impôt pour les personnes handicapées. Il y avait là un couple de personnes âgées à la retraite de ma circonscription, dont un enfant bénéficiait de certaines mesures des divers programmes pour les personnes handicapées. Il y a de petites modifications qu'on ne remarque pas, qui ne sont pas traitées à la période des questions et qui ne représentent pas de grands enjeux nationaux, et à cause de ces petits changements subtils qu'on retrouve dans le budget, l'enfant de ce couple ne bénéficie plus de ces mesures fiscales. Qui en paie le prix, maintenant? C'est un couple d'aînés à la retraite qui prennent soin de leur enfant qui bénéficiait de ces mesures.
Nous allons appuyer le projet de loi C-26 parce que nous reconnaissons que le Régime de pensions du Canada est très important pour que les gens à la retraite puissent vivre dignement et que les travailleurs jeunes et moins jeunes puissent avoir la retraite qu'ils méritent, quand ils arrivent à cette étape. Toutefois, je rappelle au gouvernement que, s'il veut véritablement prendre la sécurité financière de la population au sérieux, il devrait revoir l'ensemble des mesures, même les petites mesures fiscales qui ne semblent pas avoir d'impact. Cela en a sur la vie des gens. C'est très important de regarder l'ensemble des mesures et de ne pas seulement adopter un projet de loi comme celui-ci et de se contenter de dire qu'on a fini et qu'on a réglé les problèmes pour ces gens. C'est beaucoup plus compliqué que cela. C'est important qu'il prenne cette responsabilité au sérieux.
J'invite mes collègues à me poser des questions.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Beloeil—Chambly de ses mots très intéressants.
Dans mon comté, il y a énormément de personnes aînées. Je me préoccupe donc beaucoup de leurs conditions de vie. Lorsque je suis dans mon comté, je constate chaque semaine que la majorité d'entre eux ont des conditions de vie déplorables. Lorsque je fais la popote roulante, je vois concrètement ce qu'ils vivent.
Au-delà de leur précarité économique, je constate également leur précarité par rapport à leur entourage. Ils sont vraiment seuls. Je pense que cela est en partie dû aux grands bouleversements sociaux du XXe siècle, où il y a eu une « désolidarisation » communautaire. Les cousins, cousines, oncles, tantes, frères et soeurs des aînés ne sont plus là pour les entourer et les aider.
Au-delà de ce que l'État peut faire pour aider nos aînés, j'aimerais savoir si mon collègue de Beloeil—Chambly a des idées pour ramener l'esprit de solidarité qui n'existe plus, ou de moins en moins, dans notre société.
Monsieur le Président, nous reconnaissons certainement le défi dont parle mon collègue, celui de l'isolement des aînés. À Chambly, un centre d'appels visant à briser l'isolement des aînés fait un travail extraordinaire depuis de nombreuses années. D'autres organismes font un travail semblable, et nous sommes très heureux qu'ils le fassent.
Toutefois, sans vouloir passer outre à l'occasion de vanter les gens qui travaillent si fort sur le terrain dans ma circonscription, je dois dire qu'il est important qu'en tant que législateurs, nous prenions en main les responsabilités du gouvernement. Sans vouloir passer outre au problème soulevé par mon collègue, et je le dis avec beaucoup de respect envers ce dernier, le fait demeure que plusieurs de ses collègues semblent insinuer, du moins dans leurs discours, que les aînés n'ont pas besoin d'aide et qu'ils ne vivent pas autant dans la pauvreté que le laissent entendre certains députés libéraux et néo-démocrates. Or ils ont tort. Mon collègue a lui-même parlé de la précarité des aînés.
Alors, bien que j'aimerais que les familles s'impliquent davantage, pourquoi ne pas s'assurer, en tant que gestionnaires de l'État, que les aînés ont au moins les ressources financières pour payer l'épicerie et le loyer?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son appui au projet de loi qu’il estime à sa juste valeur. C’est fort honorable.
Il a relevé un excellent point, qui a déjà été abordé à quelques reprises au cours du présent débat, soit la transformation du marché du travail. Nous n’avons plus les emplois d’antan. Il y a une trentaine, une quarantaine ou une cinquantaine d’années, un travailleur pouvait décrocher un emploi, y passer toute sa carrière, toucher une pension à sa retraite et être pris en charge. La situation n’est toutefois plus la même aujourd’hui. Nous devons nous adapter à cette transformation et modifier notre façon d'assurer la prestation de services aux personnes qui avancent en âge, et tout particulièrement aux aînés.
Je me demande s’il pourrait expliquer plus en détail l’incidence de ces transformations du marché du travail sur la jeune génération. On sait par exemple que le travailleur moyen occupera sept emplois différents au cours de sa vie active. Je me demande si le député pourrait nous faire part de son opinion sur ce sujet et sur la façon dont cette initiative particulière aidera les gens à planifier leur avenir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il faut d'abord faire la nuance entre une personne qui change de carrière et qui occupe plusieurs emplois et une personne qui vit dans une situation précaire. Au bout du compte, on parle d'emplois de qualité. Il y a de bons exemples dans plusieurs milieux de travail, même dans des milieux de travail syndiqués où il y avait des emplois de qualité pendant longtemps. On voit des systèmes de pension à deux vitesses.
Par exemple, on peut penser aux jeunes travailleurs qui arrivent dans un milieu de travail comme celui de Postes Canada. On a eu ce débat en 2011, ici, à la Chambre. Dans le cadre de la négociation d'une nouvelle convention collective, l'employeur tentait de négocier des pensions moins généreuses pour ses plus jeunes employés. C'est un gros problème.
Alors, je peux comprendre que certains travailleurs plus jeunes veuillent explorer le marché du travail et que celui-ci change. Toutefois, la précarité existe aussi dans les emplois stables et de qualité. La précarité ne signifie pas seulement le fait de changer d'emploi; cela concerne également les conditions de travail et la qualité de l'emploi. C'est cela que nous dénonçons.
[Traduction]
Monsieur le Président, actuellement, et selon les méthodes comptables utilisées, le Régime de pensions du Canada affiche un déficit actuariel variant entre 8 milliards de dollars et 24 milliards de dollars. J’estime que les modifications proposées ne corrigeront pas cette situation. Le député ne s’inquiète-t-il pas du fait que ces nouvelles augmentations servent à combler le déficit actuariel plutôt qu’à être remis aux cotisants?
[Français]
Monsieur le Président, il y a toujours beaucoup de travail à faire pour assurer la rentabilité du Régime de pensions du Canada. Toutefois, il faut cesser de faire peur aux gens et de leur donner l'impression qu'ils se feront voler leur argent.
D'ailleurs, comme mon collègue de Windsor-Ouest l'a si bien dit, la seule fois que des gouvernements ont puisé dans une caisse quelconque, c'est lorsque les gouvernements conservateurs et libéraux ont puisé dans la caisse de l'assurance-emploi. Les employeurs et les employés cotisent au Régime de pensions du Canada pour assurer une retraite digne aux travailleurs. Les jeunes et les moins jeunes le méritent, et c'est bien ainsi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens au nom des citoyens de ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, pour participer à cet important débat sur le projet de loi C-26, loi visant à augmenter le fardeau fiscal en imposant des charges sociales néfastes pour l’emploi aux travailleurs canadiens. Ce projet de loi entraînerait des modifications au Régime de pensions du Canada, à l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et à la Loi de l’impôt sur le revenu en vue d'instaurer une charge sociale.
En politique, comme en affaire, tout est dans le choix du moment. Je suis d’avis, et je tiens à le préciser à l’intention de tous les Canadiens qui suivent ce débat, que nous sommes tous d’accord sur le fait que toute mesure visant expressément à aider les retraités à vivre dans la dignité est une politique publique digne d’éloges. Par contre, les Canadiens ont besoin de plus que les banalités que nous sert le parti au pouvoir pour déterminer si la mesure présentée est bien conforme à leurs intérêts financiers et à ceux de leur pays.
La modification des éléments du filet de sécurité sociale dont s’est doté notre pays ne peut relever ni de la partisanerie ni des fondements idéologiques. Les conservateurs préconisent le choix personnel. Le choix de la retraite que nous souhaitons relève également de notre principe sur le droit de choisir. Les partisans de la gauche sont d’avis que toutes les décisions doivent être prises par un État tentaculaire, par la grosse machine gouvernementale. Aujourd’hui, ils veulent nous retirer le droit de choisir le type de retraite que nous souhaitons alors qu’il existe une solution de compromis : soit le régime canadien actuel d’épargne-retraite.
Le revenu de retraite au Canada est une combinaison de la pension de vieillesse, soit le supplément qui s'ajoute à la Sécurité de la vieillesse en l'absence de tout autre revenu assorti d'une condition d'admissibilité, ainsi que divers régimes d'épargne donnant droit à une aide fiscale tels que les régimes enregistrés d’épargne-retraite, les comptes d’épargne libres d’impôt, et les régimes de retraite gouvernementaux et privés. Il convient donc de contester vigoureusement toute tentative faite par un groupe, un particulier ou un parti politique de briser cet équilibre.
Le premier objectif du régime de pensions est d'aider les ménages à équilibrer l'actif et le passif pendant la période la plus productive de la vie afin de se préparer au moment où la capacité d'accumuler des revenus décline. On y arrive en mettant de côté des ressources dont on se servira à la retraite. C'est ce que l'on appelle la gestion harmonieuse de la consommation au cours de la vie. Les régimes de pensions ne doivent pas être une réserve de capitaux dans laquelle le gouvernement peut puiser pour financer des combines douteuses ou à saveur idéologique.
Je m'oppose à la bonification du Régime de pensions du Canada pour diverses raisons, mais surtout à cause de l'expérience ontarienne. Les Canadiens devraient se méfier de tout programme visant à accroître leur fardeau fiscal et celui de leur employeur, particulièrement si c'est sous le couvert d'épargner pour la retraite.
Les régimes de pensions sont là pour les retraités et non pour servir aux gouvernements de réserves de capitaux pratiques et bon marché. Je donne cet avertissement en pensant aux commentaires du président du Conseil du Trésor qui laissait entendre que les libéraux considèrent les régimes de pensions comme une source de revenus pratique pour financer les projets du parti. En effet, selon un journal national que je cite:
[…] les fonds de pension sont souvent investis dans des infrastructures telles que les autoroutes à péage, les aéroports et autres projets qui produisent des recettes, car ce sont des investissements qui sont considérés comme moins risqués et plus prévisibles que les marchés financiers. […] il n’y a rien de mal à cela si le fonds est géré de façon indépendante du gouvernement et si les responsables peuvent prendre des décisions uniquement fondées sur la possibilité de faire fructifier au maximum les sommes investies à l’avantage des retraités. Mais il y a lieu de douter que ce serait le cas avec le régime que proposent les libéraux.
À l'heure actuelle, le Régime de pensions du Canada est assez bien géré. On aurait pu dire la même chose d'une société d'État provinciale avant que le Parti libéral de Toronto ne décide de la ruiner. Je parle d'Hydro Ontario, ou Hydro One, comme s'appelle maintenant la société dans ma province. Je fais référence à l'Ontario parce que j'estime que tous les Canadiens devraient être informés de la désastreuse politique gouvernementale mise en oeuvre en Ontario et de ce qui se produit lorsqu'on substitue l'idéologie au bon sens, tout particulièrement lorsqu'il est question d'importantes sommes d'argent appartenant aux contribuables.
En premier lieu, les Canadiens doivent savoir en quoi le fiasco survenu en Ontario est pertinent dans le cadre du débat d'aujourd'hui sur la mesure fiscale néfaste pour l'emploi que constitue le projet de loi C-26.
L'échec d'Hydro One est attribuable à ce que les contribuables ontariens appellent avec dérision la Loi sur l'énergie verte et l'économie verte. Gerald Butts est l'un des principaux architectes de cette mesure à caractère idéologique des libéraux de Toronto. On a appris que M. Butts est passé, à grands frais pour les contribuables, de Toronto au poste le plus élevé au sein du Cabinet du premier ministre à Ottawa, ainsi que des dizaines d'autres anciens employés libéraux de Toronto, aussi à grands frais pour les contribuables.
Voici ce que Lynn Morrison, la commissaire à l'intégrité de l'Ontario, a constaté, et je cite le numéro d'été de la Revue parlementaire canadienne:
Au cours de son enquête sur les centrales au gaz de l’Ontario, elle a découvert que le personnel politique avait ignoré les procédures établies et avait donné la préséance aux intérêts de leur parti et non à l’intérêt public.
Or, ces personnes travaillent maintenant pour le premier ministre à Ottawa.
Du temps des gouvernements conservateurs précédents, Hydro One, Hydro Ontario, fonctionnait en toute indépendance de l'État, comme le fait Régime de pensions du Canada aujourd’hui. Toutefois, Gerald Butts et ses amis ont tout changé cela. Par des directives du Cabinet et la nomination de personnes censées réglementer le monopole de l’électricité détenu par Hydro Ontario, ils ont forcé Hydro One à augmenter le prix de l’électricité jusqu'à ce qu'il soit le plus élevé en Amérique du Nord.
La politique d’augmentation du prix de l’électricité a conduit à une pauvreté énergétique en Ontario. En effet, des dizaines de milliers de personnes ont du mal à payer leurs factures d’électricité. Beaucoup doivent choisir entre se chauffer ou manger.
Le prix élevé de l’électricité a fait disparaître des dizaines de milliers d’emplois dans un secteur manufacturier autrefois dynamique en Ontario. Tout cela a été fait au titre de la lutte contre les changements climatiques, pendant que certains prétendaient de façon fallacieuse que les personnes qui n’acceptaient pas que l'on installe des éoliennes industrielles dans leur cour niaient l’existence des changements climatiques; c’est le même genre de dénigrement provenant de la gauche qui veut que les gens qui n’appuient pas la nouvelle taxe à l'emploi s’opposent à l’idée d’assurer une retraite confortable à chacun.
Ces gens ont prétendu que les éoliennes industrielles sont une infrastructure verte et ils ont octroyé de gros contrats, des contrats juteux, à des partisans du Parti libéral, à commencer par l’ancien président du parti, avec un contrat de 478 millions de dollars.
Pour les libéraux de Toronto comme Gerald Butts, les éoliennes relèvent de l’idéologie verte. La perspective que certains de leurs amis libéraux puissent s'enrichir grâce à elles les a amenés à exercer davantage de pression en ce sens. Même si le vérificateur provincial impartial a repéré un trou noir de 37 milliards de dollars, un trou noir qui ne cesse de grossir, aucune reddition de comptes n’a été faite. Malheureusement, les Ontariens n’ont pris connaissance de ce gaspillage qu’une fois l’argent disparu.
Les Canadiens doivent se demander s’ils veulent jouer avec leur retraite comme le Parti libéral de Toronto l’a fait avec les prix de l’électricité et perdre comme lui. Le gouvernement de l’Ontario est maintenant le gouvernement infranational le plus endetté du monde.
Résumons ce vers quoi ce mauvais projet de loi va conduire les Canadiens.
L’augmentation de la taxe à l'emploi aux fins du Régime de pensions du Canada enlèvera de l’argent sur les chèques de paye des vaillants Canadiens, il mettra des centaines de milliers d'emplois en péril et ne fera rien pour les personnes âgées qui ont besoin des prestations.
Les libéraux refusent de dire aux Canadiens combien cette mesure coûtera exactement, mais nous savons que beaucoup de travailleurs de Renfrew—Nipissing—Pembroke et leur famille paieront chaque année des milliers de dollars de plus à même leurs revenus.
En outre, les nouveaux diplômés auront davantage de difficulté à rembourser leurs prêts d’études. Il sera également plus difficile pour les jeunes d'accéder à la propriété. Les familles auront plus de mal à épargner pour les vacances ou pour les études postsecondaires des enfants. Les entreprises, pour leur part, auront plus de difficulté à créer des emplois et à augmenter le salaire de leurs employés.
Les Canadiens qui suivent les débats à la Chambre des communes au cours de la période des questions sont habitués de voir le premier ministre se dérober totalement lorsqu’il doit répondre à une question directe sur un sujet important, une façon de faire malheureuse reprise par son ministre responsable des activités de financement d’accès spécial, qui suit les mêmes points de discussion préparés par leur collaborateur au Cabinet du premier ministre.
Nous voyons ici un mode de fonctionnement semblable à celui du régime cauchemardesque en place à l'Assemblée législative, à Toronto, où la plupart des membres du personnel politique libéral ont fui après avoir détruit l’économie de l’Ontario avec une énorme taxe sur le carbone, appelée rajustement global, qui a été ajoutée aux factures d’électricité et qui a fait disparaître des centaines de milliers d’emplois dans le secteur manufacturier.
Les Canadiens ont commencé à se rendre compte qu’il y a un bien grand écart entre les déclarations publiques du Parti libéral et ce qui se passe réellement à Ottawa. La forme l’emporte sur le fond. Des sondages d’opinion montrent que les électeurs comprennent comment fonctionne le Parti libéral à Ottawa aujourd’hui.
Il importe d’informer la population que lorsque le ministre des Finances était dans le milieu des affaires, il disait le contraire sur les économies que devaient faire les Canadiens par rapport à ce qu’il dit maintenant lorsqu’il parle des raisons pour lesquelles le Canada doit mettre en place une nouvelle charge sociale. On n'a qu'à lire le livre.
Je me demande ce que pensait le ministre des Finances des frais imposés pour l'accès spécial avant qu’il commence à recueillir les contributions. Regardons l’augmentation d’impôt.
Les libéraux vont augmenter la charge sociale du RPC pour la faire passer de 9,9 à 11,9 % à partir de 2019. Elle sera donc de 2 200 $ par travailleur. Dans certains cas, elle sera répartie entre l’employeur et l’employé. Le travailleur autonome devra pour sa part assumer 100 % de cette augmentation.
Sous prétexte d’aider les Canadiens à économiser pour leur retraite, les libéraux imposent aux employeurs et aux employés une augmentation d’impôt pas très bien déguisée.
Cette mesure enlève de l’argent des poches des employés. Et c’est encore pire pour les employeurs. En leur enlevant du capital, la mesure donne peu d’options aux employeurs.
La première option pour les entreprises est d’essayer d’augmenter les prix pour absorber la hausse de la charge sociale et risquer de fermer boutique, parce qu’elles sont en concurrence avec des entreprises qui versent des salaires plus bas et qui doivent satisfaire à des normes moins élevées en matière de sécurité et d’environnement, comme c'est le cas en Chine, un pays avec lequel les libéraux sont impatients de conclure un accord de libre-échange. La deuxième option est d’éliminer des emplois.
Monsieur le Président, je suis assurément très inquiète lorsque j’entends dire que les libéraux songent à aller chercher de l’argent dans les poches des contribuables et à s’en servir pour l’infrastructure, et que Gerald Butts pourrait y être pour quelque chose.
La députée pourrait-elle nous en dire un peu plus à ce sujet?
Monsieur le Président, l’autre option est de réduire de façon permanente les salaires soit en mettant en œuvre un gel immédiat des salaires, soit en négociant des réductions pour le même travail applicables à tous les employés.
Prétextant qu’ils cherchent à aider les gens à se préparer à la retraite, les libéraux se servent du RPC pour augmenter les impôts et confisquer l’argent économisé par les Canadiens pour leur retraite. Ce qui diffère par rapport aux comptes d'épargne libre d’impôt des conservateurs ou aux régimes enregistrés d’épargne-retraite, c'est que si un cotisant au RPC meurt, que ce soit de causes naturelles ou par suite d’un suicide assisté rendu possible par la politique des libéraux, les contributions versées par cette personne sont confisquées; ainsi, les gens qui ont cotisé toute leur vie à ce régime et qui meurent peu de temps après avoir pris leur retraite n’ont pas la possibilité de léguer des fonds à leurs héritiers.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son apport à ce débat. Je suis très heureux de constater qu’elle n’a pas commencé par exiger la démission d’un de mes collègues, comme elle l’a fait la dernière fois.
Le débat d’aujourd’hui porte sur le Régime de pensions du Canada, sur les moyens de le renforcer et de l’améliorer dans l'intérêt des générations à venir. Un point qui revient sans arrêt dans les propos issus de l’autre côté de la Chambre, c'est l’augmentation du fardeau qui sera imposé aux petites entreprises et aux cotisants au Régime de pensions du Canada.
Comment pouvons-nous bien planifier? Que ferons-nous pour les personnes qui, dans les 20 à 40 années à venir, n’auront pas suivi un bon plan de retraite? Il faudra que nous les aidions d’une façon ou d’une autre.
Si ma collègue n’est pas disposée à investir aujourd’hui, comment prévoit-elle de résoudre le problème lorsqu’il se présentera dans 20 à 40 ans?
Monsieur le Président, les veuves des anciens travailleurs qui ne souscrivaient pas à un régime privé constituent probablement le segment de la population dont la situation financière est la plus précaire. C’étaient des mères au foyer qui n’ont jamais travaillé à l’extérieur. Aujourd’hui, leurs seuls revenus proviennent de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
Cette toute nouvelle mesure qui ajoute de nouvelles retenues sur les chèques de paie des employés ne servira qu’à affaiblir notre économie. Comme par hasard, toutefois, il mettra à la disposition des libéraux une nouvelle cagnotte qu’ils investiront dans leurs plans idéologiques.
Rien d’étonnant à ce que Kathleen Wynne et les libéraux de l’Ontario se soient empressés de mettre sur pied leur propre version du Régime de pensions du Canada.
Modifier le RPC dans cette conjoncture est une mauvaise idée.
Monsieur le Président, certains conservateurs allèguent que les niveaux actuels de cotisations au Régime de pensions du Canada sont suffisants et garants de sa stabilité financière. D’autres croient le contraire. Est-ce que la députée pourrait nous faire part de sa position à ce sujet?
Monsieur le Président, ma position, et la position des conservateurs, est que l’augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada est une augmentation du fardeau fiscal autant pour les employés, dont les chèques de paie seront amputés, que pour les employeurs. Les travailleurs autonomes seront doublement frappés parce que leurs cotisations à titre d’employés seront majorées, tout comme leurs cotisations à titre de propriétaires d’entreprise.
Monsieur le Président, la députée a laissé entendre que les libéraux utiliseront cet argent qui ne leur appartient pas pour servir leurs propres vues idéologiques. Elle a déclaré que plusieurs se demandent si le Parti libéral ne considérait pas les fonds de pension, en particulier les fonds canadiens, comme une source de financement d’un bon nombre de leurs projets de dépenses, que ce soit pour l’infrastructure ou pour autre chose. C’est une idée malsaine.
Par leur nature même, les régimes de pensions ont pour mandat de verser des prestations aux retraités. À l’heure actuelle, une bonne partie de la croissance économique se produit dans les marchés étrangers. Tous les plans d’investissement vont tenir compte de ce fait et tenter d’investir dans ces marchés étrangers pour alimenter leur croissance et pour réduire leurs risques.
Est-ce que la députée est d’accord avec le fait que la proposition des libéraux n’améliorera pas la situation des retraités canadiens?
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les armes nucléaires
Monsieur le Président, je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur l'aggravation de la situation en ce qui concerne le contrôle des armes nucléaires. Nous constatons avec beaucoup d'inquiétude que des États sont en train de moderniser leur arsenal nucléaire à des fins tactiques, disent-ils. Cette situation rappelle à certains de mes collègues le Dr Folamour.
Il est tout simplement inconcevable d'utiliser les armes nucléaires. Il faudrait plutôt assister à un désarmement à l'échelle mondiale. Un groupe de travail mis sur pied cet été par les Nations unies s'active en vue de présenter à l'ONU une proposition de négociation d'un traité pour 2017 afin d'éliminer les armes nucléaires. Je ne comprends pas comment cela a pu se produire, mais, en août, le Canada a voté contre la présentation de cette proposition à l'Assemblée générale des Nations unies.
La proposition sera bel et bien présentée à l'Assemblée générale des Nations unies. Un autre vote aura lieu dans quelques jours à peine. Il est essentiel que le Canada soit solidaire des pays qui souhaitent que le monde soit exempt d'armes nucléaires.
Le logement
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée Logement sur la Colline, et je tiens à remercier Bob Cottrell, président de la All-Together Affordable Housing Corporation. Sous sa direction, cet organisme à but non lucratif vient de terminer à Belleville la rénovation d'un édifice de cinq logements destinés à des personnes à faible revenu souffrant de maladies chroniques. Cette initiative contribue énormément à lutter contre la pauvreté à l'échelle locale.
À l'échelle nationale, l'investissement de 2,3 milliards de dollars du gouvernement visant à améliorer l'accès à des logements abordables, notamment pour les aînés, aura lui aussi une grande incidence.
L'organisme All-Together croit que toute personne a le droit de vivre dans la dignité, le droit de vivre dans un logement durable sûr, décent, abordable et adapté à ses besoins. Je suis tout à fait d'accord.
On dit qu'on n'est jamais aussi bien que chez soi. Je peux affirmer que Bob Cottrell a l'intention d'offrir un chez-soi à bien des gens. Je le félicite de ses efforts intarissables et le remercie de son amitié.
Les élèves en visite
Monsieur le Président, un groupe spécial d'élèves participe aujourd'hui, à Ottawa, à un programme que j'appelle « une expérience capitale », dans le cadre duquel des chefs de file choisis parmi les élèves de chacune des sept écoles secondaires de ma circonscription viennent à Ottawa pendant trois jours pour se renseigner sur les possibilités de carrière qui s'offrent à eux dans la sphère publique. Ils ont visité le Parlement, l'ambassade de la Corée du Sud, les bureaux d'Amnistie internationale, la Cour suprême du Canada, l'Université d'Ottawa et les bureaux de Summa Strategies Canada Inc.
Je tiens à remercier toutes les personnes qui ont consacré du temps à ces élèves ainsi que les entreprises et les clubs philanthropiques qui les ont parrainés.
Aujourd'hui, je souhaite la bienvenue au Parlement aux élèves suivants: Saige Krofchick et Colby Farrell, de l'école Brock; Olivia Earl et Danica Freiter, de l'école Crestwood; Olivia Anstess et Tayler D'Andrea, de l'école Fenelon Falls; Andrew Carmount et Rachel Reddering, de l'école Haliburton; Ksenia Shulyarenko, Ellyn Duke-Watson et l'élève qui travaille avec moi dans le cadre du programme d'alternance travail-études, Jerad Zitman, de l'école I.E. Weldon; Lilly Virtue et Summer Schweitzer, de l'école L.C.V.I.; de même que Chris Flynn et Lauren Gignac, de l'école St. Thomas Aquinas.
Je demande à tous mes collègues de se joindre à moi pour souhaiter bonne chance à ces jeunes, qui auront à prendre des décisions à propos de leurs futures carrières.
La petite entreprise
Monsieur le Président, le Canada est un pays commerçant. Il a besoin du commerce international pour maintenir la prospérité dont il jouit. Nous devons encourager la conclusion d'un plus grand nombre d'accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux et respecter nos engagements commerciaux.
Comme tous les autres gouvernements du monde, le gouvernement fédéral est le plus important acheteur de biens et de services de son pays. Ce pouvoir d'achat devrait contribuer à développer et à soutenir les petites entreprises canadiennes, qui fournissent plus d'emplois aux Canadiens que les grandes entreprises.
Beaucoup de contrats offerts par le gouvernement du Canada échappent à la portée des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux. Je propose donc que, tout en tenant compte de tous les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux qu'il a signés, le gouvernement du Canada privilégie les petites entreprises canadiennes lors de l'attribution de contrats pour des biens ou des services.
La génération du millénaire
Monsieur le Président, demain se tiendra sur la Colline un forum international intitulé « La génération précaire: les Y répliquent ».
Tout le monde est invité à ce forum, le premier en son genre.
[Français]
La génération du millénaire a quelque chose à nous dire à propos de son avenir. Les histoires que nous avons entendues ont souvent été émouvantes et plus puissantes que ce que l'on aurait pu imaginer.
[Traduction]
Durant nos consultations partout au pays, les mots les plus souvent entendus étaient « désespoir » et « anxiété », et les phrases les plus courantes ont été « J'ai fait tout ce qu'il fallait et je ne peux toujours pas m'en sortir » ou « Tout joue contre moi ».
[Français]
Les jeunes travailleurs ne représentent que 15 % de la main-d'oeuvre, mais ils comptent pour plus du quart des personnes sans emploi. En fait, 48 % des jeunes travailleurs le sont à temps partiel, et souvent ce n'est pas par choix.
[Traduction]
Le combat que mène notre génération pour obtenir justice est le combat de tous les Canadiens. Il fait partie de la lutte qui se déroule partout dans le monde contre l'exploitation et la marginalisation, et pour un meilleur système social et économique qui profite à tous.
Le forum de demain ne représente qu'un début.
Le 150e anniversaire du Code civil
Monsieur le Président, 2016 marque le 150e anniversaire d'un jalon important de l'histoire du Canada.
[Français]
Nous soulignons aujourd'hui l'adoption du Code civil du Bas-Canada, en 1866, soit une année avant la Confédération. Énoncer les principes et dire le droit tout en assurant la cohérence des règles et ainsi permettre aux citoyens de profiter des bienfaits d'une société de droit ne sont là que quelques-unes des vertus du Code civil.
Aujourd'hui, de nombreux États modernes offrent à leurs citoyens cet outil, qui constitue une puissante force civilisatrice.
[Traduction]
J'invite tous mes collègues à célébrer le 150e anniversaire du Code civil et son immense contribution à la dualité juridique de notre pays.
La campagne Agir pour le changement
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à Joe Roberts, qui a grandi à Midland, dans ma circonscription, mais qui, en 1989, à l'adolescence, vivait dans les rues de Vancouver.
Avec l'aide de sa famille et d'un policier bienveillant, Joe a réussi à donner un nouveau sens à sa vie. Il a même fondé sa propre entreprise. Aujourd'hui indépendant de fortune, il raconte son histoire aux quatre coins du pays.
Il y a cinq ans, Joe et ses collègues ont lancé le projet Agir pour le changement afin d'attirer l'attention des décideurs et du public sur les jeunes sans-abri. Pas moins de 35 000 jeunes Canadiens vivent dans l'itinérance chaque année.
Le 1er mai dernier, à St. John's, à Terre-Neuve, Joe a entrepris de pousser un chariot d'épicerie sur 9 000 kilomètres, soit d'une extrémité à l'autre du pays. Il prend la parole dans chacune des localités qu'il traverse. Il en est aujourd'hui à la 178e journée et il a décidé de rendre visite aux parlementaires en compagnie de sa femme Marie, qui est aussi sa directrice de campagne.
J'invite tous les députés à saluer avec moi Joe et sa campagne Agir pour le changement.
L'utilisation du bois dans la construction
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je souligne que l'Université de la Colombie-Britannique a terminé la construction du plus haut bâtiment en bois du monde. Comptant 18 étages, la résidence Brock Commons a fait tomber l'ancien record pour les constructions en bois, qui était de 14 étages. Les arbres séquestrent le gaz carbonique atmosphérique, et leur bois emmagasine le dioxyde de carbone. Par conséquent, en plus d'être esthétique, polyvalent et sûr, le bois est aussi un matériau de construction durable.
Augmenter les possibilités d'utilisation du bois dans la construction est bénéfique pour l'environnement et l'économie, puisque l'innovation dans le secteur des produits du bois ouvre des débouchés et des possibilités d'exportation tout en créant de l'emploi. Le nouveau bâtiment en bois de l'Université de la Colombie-Britannique servira de laboratoire vivant où les innovations dans ce domaine se poursuivront.
Le leadership de la Colombie-Britannique dans l'industrie forestière, l'université de renommée mondiale et ses partenaires, ainsi que ce bâtiment qui fracasse tous les records montrent que l'innovation écologique permet de concilier l'économie et l'environnement et qu'il n'y a pas de limite pour les bâtiments écologiques.
[Français]
Santina Semadar Panetta
Monsieur le Président, en cette journée internationale des artistes, je tiens à rendre hommage à nos artistes canadiens, et particulièrement à Alfred Pellan, dont ma circonscription porte le nom.
J'aimerais également parler d'une artiste canadienne lavalloise, acclamée par les critiques de l'art international et dont le style est une école en soi. Mme Santina Semadar Panetta, qui a exposé dans les plus grands musées du monde, revient du Carrousel du Louvre, à Paris, avec le premier prix de l'exposition.
[Traduction]
Elle a récemment reçu le prix « Leonardo da Vinci — L'artiste universel » et elle sera la seule artiste canadienne représentant notre pays à la Biennale, qui se tiendra en Italie, en mars 2017.
J'invite tous les députés à découvrir ses oeuvres à l'adresse santinasemadarpanetta.com.
[Français]
Je suis fier de compter cette grande artiste parmi mes concitoyens d'Alfred-Pellan.
[Traduction]
Les olympiens spéciaux
Monsieur le Président, aujourd'hui, 70 olympiens spéciaux, accompagnés de leurs parents et de bénévoles, sont sur la Colline du Parlement pour raconter leur histoire incroyable.
Olympiques spéciaux Canada à plus de 35 000 athlètes de tous les âges de compétitionner, dont une centaine représenteront le Canada l'an prochain aux jeux qui se tiendront en Autriche. Ces athlètes représentent un mouvement puissant de personnes qui accomplissent de grandes réalisations en surmontant les difficultés au quotidien.
Près d'un million de personnes handicapées ont la fierté d'occuper un emploi. Beaucoup d'autres souhaitent avoir la même possibilité. Heureusement, des personnes se font les champions de cette cause. C'est le cas notamment de Mark Wafer, propriétaire d'une succursale Tim Hortons, qui a employé plus d'une centaine de personnes handicapées, signalant que ces personnes touchent le même salaire tout en faisant souvent un meilleur travail que les employés non handicapés. Mentionnons également Meticulon, à Calgary, qui transforme de jeunes autistes en professionnels des technologies de l'information. Voilà le pouvoir de l'emploi et des possibilités qu'incarnent les olympiens spéciaux qui sont ici aujourd'hui.
Ces athlètes nous rappellent que tout le monde est spécial aux yeux de Dieu, que tout le monde est précieux et que tout le monde doit avoir la liberté de gagner sa vie pour s'épanouir.
Le service Internet haute vitesse
Monsieur le Président, dans ma circonscription, la belle Nova-Ouest, trop de villages n'ont pas accès à un service Internet haute vitesse de qualité et fiable.
En 2016, Internet est devenu un service essentiel dans l'économie numérique. Des gens de ma circonscription ne peuvent ni visionner les présentes délibérations en ligne, ni accéder aux services du gouvernement, ni effectuer leurs transactions bancaires, ni même consulter leurs courriels. Des entreprises telles que des exportateurs de poisson ou de fruits de mer ne peuvent pas communiquer adéquatement avec leurs clients à l'étranger, et des exploitants d'entreprises touristiques ont du mal à se faire connaître et à attirer des visiteurs dans notre région du monde.
J'étais heureux que le budget de 2016 prévoie 500 millions de dollars pour l'expansion et l'amélioration des services à large bande à haute vitesse dans les régions rurales ou éloignées. Je suis certainement impatient de continuer de collaborer avec le gouvernement et nos partenaires provinciaux et municipaux ainsi qu'avec l'industrie pour relier les collectivités de l'ensemble de Nova-Ouest et du Canada rural au reste du monde grâce à Internet haute vitesse.
[Français]
Diane Martel-Bariteau
Monsieur le Président, durant le Mois de l'histoire des femmes, nous honorons les femmes exceptionnelles qui ont façonné l'histoire du Canada. C'est grâce à elles que le Canada est aujourd'hui ce pays qui est le nôtre.
Aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à une femme de ma circonscription, Longueuil—Charles-LeMoyne, Mme Diane Martel-Bariteau, une grande bénévole de notre communauté. Depuis 20 ans, Mme Martel-Bariteau est très impliquée dans la Maison de la famille LeMoyne dont elle est membre fondatrice.
Cet organisme local améliore la qualité de vie des parents, des femmes et des enfants de la circonscription de Longueuil—Charles-LeMoyne. Offrir des services d'éducation et de relation d'aide aux personnes dans le besoin est une démarche admirable.
Comme grande bénévole, mais aussi comme femme, je ne peux que saluer Mme Martel-Bariteau qui mérite tout notre respect.
[Traduction]
Les yézidis
Monsieur le Président, dans une de leurs prières, les yézidis disent au Seigneur: « Tu nous as fait sortir des ténèbres pour nous conduire à la lumière. »
Comme sa communauté, Nadia Murad a été plongée dans les ténèbres, mais elle ne s'est pas laissé submerger. Elle a plutôt été l'étincelle qui a éveillé l'espoir chez les siens en faisant prendre conscience au monde de son obligation morale de protéger les victimes de génocide et de leur rendre justice.
Le Canada est solidaire de Nadia et des yézidis. Pour ce qui est des oppresseurs, Nadia a parlé, et nous mettrons un frein au mal qu'ils commettent et verrons à ce qu'ils soient traduits en justice. Ils n'ont pas brisé la jeune femme, mais sa force causera leur perte.
Aujourd'hui, le Canada conclut une alliance avec Nadia en réponse à l'appel de cette dernière à délivrer sa communauté, à lui offrir un refuge et à lui rendre justice. Nous honorerons notre alliance et nous inviterons le monde à faire comme nous: passer à l'action, faire ce qu'il faut et défendre le bon, le juste et le beau.
Nous rendons hommage à Nadia et nous répondons à son appel, non seulement parce que nous en avons le devoir, mais parce que c'est elle qui a fait jaillir la lumière des ténèbres.
Olympiques spéciaux Canada
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole après une telle intervention.
Aujourd'hui, les athlètes, les entraîneurs et les parents de tout le Canada qui collaborent avec Olympiques spéciaux Canada sont à Ottawa pour rencontrer les députés. En septembre dernier, j'ai eu l'insigne honneur de rencontrer le nageur Quinn Martin, un jeune homme fort inspirant qui habite dans ma circonscription, Spadina—Fort York. Il m'a dit que sa collaboration avec Olympiques spéciaux Canada avait enrichi sa vie, car elle lui avait donné la possibilité de compétitionner dans le sport qu'il adore. Cependant, ce partenariat a eu un résultat encore plus important: il a redonné à Quinn sa voix, qu'il utilise maintenant dans sa famille et sa collectivité pour défendre la cause de ses pairs.
Aujourd'hui, j'ai également eu l'honneur de rencontrer une autre athlète de Toronto, en l'occurrence Simran Kaur. Les parents de la jeune fille, Hardeep Singh et Jaspal Kaur, ainsi que Linda Ashe, vice-présidente d'Olympiques spéciaux Canada, sont eux aussi à Ottawa aujourd'hui.
Le programme d'Olympiques spéciaux Canada et des Canadiens d'un océan à l'autre aident plus de 40 000 concitoyens comme Quinn à découvrir la joie et le pouvoir transformateur du sport. Je profite de l'occasion qui m'est donnée ici pour remercier l'organisme Olympiques spéciaux Canada du rôle positif qu'il joue d'un bout à l'autre du pays. Ce soir, la ministre des Sports et des Personnes handicapées et moi serons les hôtes d'une réception à laquelle j'invite tous mes collègues à assister...
Les droits de la personne
Monsieur le Président, aujourd'hui est la Journée Arc-en-ciel sur la Colline, une journée où nous invitons les jeunes LGBTQ à venir au Parlement pour accompagner des députés. Nous espérons que cette occasion de rencontrer des leaders lesbiennes et gais en action incitera ces jeunes à s'impliquer comme leaders dans leur collectivité.
Bien qu'aujourd'hui nous parlions surtout des jeunes, je rappelle au gouvernement qu'il y a beaucoup d'affaires non réglées dans ma communauté. Des centaines de personnes ont été expulsées des Forces canadiennes parce qu'elles étaient gaies, lesbiennes, bisexuelles ou transgenres et ces personnes doivent encore porter le poids d'une exclusion pour cause d'indignité. Des centaines d'hommes homosexuels sont encore hantés par un casier judiciaire avec lequel ils se sont retrouvés pour des choses qui ne sont plus illégales au Canada, un casier qui souvent les empêche de voyager ou de faire du bénévolat. Des milliers de fonctionnaires ont été la cible de chasses aux sorcières orchestrées par le gouvernement et ont été congédiés parce qu'ils étaient membres de notre communauté. Le tort que cela a fait à leur carrière et à leur vie n'a jamais été reconnu. L'interdiction aux gais de donner du sang et l'âge de consentement différent pour les gais demeurent en vigueur.
Il est vrai que les symboles sont importants, mais le gouvernement actuel doit terminer le travail inachevé et, ce faisant, mettre fin à l'homophobie et à la transphobie une fois pour toutes.
L'élection complémentaire en Alberta
Monsieur le Président, on dirait qu'en fin de compte, les conservateurs avaient bien cerné l'opinion des Albertains au sujet de la taxe sur le carbone destructrice d'emplois des libéraux.
Les gens de Medicine Hat—Cardston—Warner ont fait entendre très fortement leur voix hier, à l'intention du gouvernement libéral. Ils savent que la population a besoin d'une certaine dose d'espoir pour compenser les voies finalement très peu ensoleillées des libéraux. L'élection complémentaire avait comme enjeu les déficits massifs, les hausses d'impôt et la taxe prévue sur le carbone du gouvernement libéral.
Je sais personnellement jusqu'à quel point il peut être éreintant de faire campagne pour une élection complémentaire. Je tiens à féliciter M. Motz, son équipe et ses bénévoles pour leur victoire. Il saura être un représentant exceptionnel de sa circonscription et, comme tous les députés conservateurs, il fera entendre haut et fort la voix des contribuables canadiens.
Nous pleurons tous la perte de Jim Hillyer, qui a été un grand député, mais aujourd'hui, nous voulons souhaiter la bienvenue à Glen Motz au sein de notre équipe. Voici un résultat qui mérite d'être souligné: Parti conservateur 70, coalition pour la taxe sur le carbone 26.
La Marine royale canadienne
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée de la Marine sur la Colline. C'est une occasion unique de souligner l'importance de la Marine et des organisations maritimes et de célébrer le Canada en tant que nation maritime. Que ce soit en menant des opérations de recherche et de sauvetage ou en déployant des navires de combat ou de l'aide humanitaire, la force de la Marine est essentielle à la sécurité, à la liberté et à la prospérité du Canada.
La Marine royale canadienne entame son plus ambitieux projet de modernisation de sa flotte jamais réalisé en temps de paix. La stratégie nationale en matière de construction navale nous permettra d'avoir les capacités maritimes nécessaires pour répondre à nos obligations nationales et internationales pendant une bonne partie du XXIe siècle.
Aujourd'hui, j'invite tous les députés à se joindre à moi afin de souligner les contributions importantes de la Marine canadienne et de remercier les marins et leur famille de leur dévouement et de leur contribution à la défense des intérêts du Canada à l'échelle tant nationale qu'internationale.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, il y a près de huit mois, à l'occasion de la Journée internationale de la femme, j'ai demandé au premier ministre de faire venir au Canada des femmes et des filles yézidies qui ont été exploitées comme esclaves sexuelles. Depuis ce temps, l'Allemagne a accueilli à titre de réfugiées plus de 1 000 survivantes yézidies de l'esclavage sexuel. Nadia Murad est l'une de ces femmes et elle est ici aujourd'hui pour demander au Canada de faire sa part. Le temps est venu pour le Canada d'intervenir.
Combien de yézidies le gouvernement s'engage-t-il à faire venir au Canada au cours des 120 prochains jours?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de sa question et du leadership dont elle fait preuve dans ce dossier. Il est important de souligner que le Canada sera toujours un pays ouvert et disposé à intervenir et à venir en aide aux personnes dans le besoin dans le monde entier. C'est ce que nous avons fait au cours de la dernière année, alors que nous avons accueilli 30 000 réfugiés syriens. C'est ce que nous allons continuer de faire.
Je suis heureux de revoir Nadia aujourd'hui et de lui donner l'assurance que nous veillerons à accueillir au cours des prochains mois des réfugiées yézidies vulnérables.
Monsieur le Président, je remercie le premier ministre de sa promesse verbale, mais nous ne serons satisfaits que lorsque des mesures seront prises à cet égard.
[Français]
La chancelière allemande, Angela Merkel, a appelé la communauté internationale à établir des zones de sécurité dans la région du conflit en Irak.
Le premier ministre va-t-il répondre à cet appel et aider à établir des zones de sécurité?
Monsieur le Président, la réalité est que le gouvernement comprend à quel point c'est important pour les Canadiens de renforcer l'image d'ouverture du Canada. Le Canada accepte d'accueillir des gens ayant des difficultés de partout au monde. C'est pour cela que nous avons, ensemble, accueilli 30 000 réfugiés syriens. C'est aussi pour cela que nous nous engageons à accueillir des réfugiés yézidis au cours des prochains mois.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne est porteur d'emplois. Il représente 80 000 nouveaux emplois pour les Canadiens et un demi-milliard de nouveaux clients pour les entreprises canadiennes. Pourtant, le premier ministre ne le traite pas avec sérieux. Il n'a pas conclu l'accord et, ce faisant, a laissé tomber les Canadiens à la recherche d'un emploi. Les conservateurs, conscients des retombées potentielles de l'accord pour le Canada, avaient travaillé fort pour lui faire franchir la ligne d'arrivée.
Étant le grand nombre d'emplois en jeu, le premier ministre va-t-il enfin prendre l'avion et faire ce qui s'impose pour conclure l'accord?
Monsieur le Président, dès notre arrivée au pouvoir, nous avons pris connaissance des difficultés et des défis qui restaient à surmonter pour arriver à conclure l'accord. C'est pourquoi nous y avons apporté des modifications pour le rendre plus progressiste et revu les dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États, qui inquiètent l'Union européenne. Nous nous sommes efforcés d'améliorer nos relations avec de nombreux pays et de répondre à leurs préoccupations. Nous sommes très satisfaits du travail que nous avons accompli pour faire progresser l'accord au point actuel. Nous nous attendons à un dénouement positif du dossier dans les prochains jours.
L'économie
Monsieur le Président, parlant de prendre l'avion, j'aimerais remercier le premier ministre de s'être déplacé à Medicine Hat pour rallier nos troupes pour notre nouveau député, Glen Motz. Après l'avoir vu de près, les Albertains se sont rappelé le coût énorme de sa taxe sur le carbone pour les familles, les aînés et les PME, et ils ont voté conservateur de façon très décisive.
Le premier ministre entendra-t-il ce message? Mettra-t-il fin à ses politiques qui coûtent des emplois? Fera-t-il en sorte que les Albertains retournent au travail et visitera-t-il l'Alberta plus souvent?
Monsieur le Président, comme je le fais depuis des années, je vais continuer de visiter très souvent l'Alberta et tous les coins du pays. Le fait est...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Les députés sont de bonne humeur aujourd'hui. Je sais qu'ils veulent entendre le reste de la réponse du premier ministre.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, je vais continuer de me rendre partout au pays pour écouter les Canadiens et parler de comment nous pouvons bâtir une économie plus forte et protéger en même temps l'environnement. Je n'exclurai aucune région du pays et continuerai de faire participer les Canadiens et de leur montrer que toutes les voix sont importantes pour moi.
Cela me donne l'excellente occasion de féliciter tous les candidats qui se sont présentés dans le cadre de notre processus démocratique et de mentionner que je suis impatient d'accueillir le nouveau député de Medicine Hat—Cardston—Warner à la Chambre.
L'éthique
Monsieur le Président, les collectes de fonds qu'organisent les ministres les plus influents du Cabinet du premier ministre ont franchi la ligne éthique à ne pas franchir. Dirigeants de sociétés pharmaceutiques, magnats du secteur minier: les activités de financement donnant un accès privilégié au ministre des Finances donnent à penser que les libéraux n'ont pas eu leur leçon dans les années 1990. En plus d'être contraires à l'éthique, ces activités de financement violent les propres règles du premier ministre concernant la sollicitation de fonds auprès des gens qui cherchent à jouir d'un accès privilégié au gouvernement.
Pourquoi le premier ministre ordonne-t-il à ses ministres d'être les têtes d'affiche des activités de financement du Parti libéral où les participants ont un accès privilégié à eux?
Monsieur le Président, les Canadiens savent qu'ils ont élu un gouvernement qui est plus ouvert et auquel ils peuvent plus aisément avoir accès que jamais.
Le nombre de consultations menées par les ministres afin d'écouter ce que les Canadiens ont à dire aura beau susciter les railleries et les critiques des députés d'en face, nous n'arrêterons pas d'être là pour tous les Canadiens. Pour ce qui est des activités de financement, nous suivrons toujours les règles et les lois en vigueur. En étant peu élevé, le plafond des dons personnels au fédéral garantit qu'aucun problème d'éthique ne vienne entacher les activités de financement qui respectent les règles.
Monsieur le Président, le premier ministre a donné des directives claires interdisant les activités de financement donnant un accès privilégié comme celles auxquelles plusieurs ministres ont participé mais, lorsque nous avons soulevé le problème la semaine dernière, le premier ministre a refusé d'admettre que les ministres avaient fait quoi que ce soit de mal ou de remettre l'argent recueilli.
Aujourd'hui, nous avons appris pourquoi. Le premier ministre participe lui aussi à des activités de financement douteuses. Les Canadiens se demandent si le premier ministre a levé l'interdiction pesant sur les activités de financement payantes de façon permanente ou uniquement lorsqu'il participe lui-même à ce type d'activités?
Monsieur le Président, tandis que les Canadiens observent ce qui se passe dans la campagne électorale chez nos voisins du Sud, ils peuvent avoir l'assurance que le système en vigueur au Canada est extrêmement efficace pour ce qui est de maintenir le montant des dons des particuliers à un faible niveau, d'interdire les dons des sociétés et d'interdire les dons des syndicats.
Lorsque les règles en vigueur sont respectées, il n'y a pas de manquements à l'éthique. Ces règles favorisent l'ouverture, la transparence et la reddition de comptes que les Canadiens attendent de tous les députés.
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre s'est défendu en affirmant qu'il était mieux que les conservateurs. Cette semaine, son excuse, c'est qu'il est mieux que Donald Trump.
[Français]
Le premier ministre sait que son gouvernement doit avoir une conduite éthique irréprochable vu son lourd passé. Or offrir un accès privilégié aux gens qui sont prêts à signer un chèque de 1 500 $ pour remplir les coffres du Parti libéral n'est pas une conduite éthique irréprochable.
Le premier ministre va-t-il être sincère dans ses efforts pour servir l'intérêt du public et mettre fin à la pratique de son gouvernement d'offrir aux riches un accès à un ministre?
Monsieur le Président, dans notre système fédéral, nous avons des règles très concrètes et très restrictives par rapport aux collectes de fonds. Il est impossible pour quelqu'un de donner plus de 1 500 $ par année à un parti fédéral, et c'est exactement les règles que nous suivons et que tous les députés de la Chambre suivent.
C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent. C'est pour cela que l'argent n'influence pas nos décisions en tant que gouvernement ou en tant que parlementaires, et tous les Canadiens peuvent être fiers du système que nous avons.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la situation à Muskrat Falls se détériore de jour en jour. Ce gouvernement a promis une nouvelle relation de nation à nation avec les peuples autochtones.
Je cite le premier ministre: « Aucune relation n’est plus importante pour moi et pour le Canada que la relation avec les peuples autochtones. »
Mais où sont passées ces belles paroles? Le premier ministre va-t-il enfin agir dans ce dossier et protéger la santé des peuples autochtones qui dépendent de ces pêcheries?
Monsieur le Président, effectivement, les engagements que nous avons pris envers les peuples autochtones indiquent que le respect, la collaboration et le partenariat sont essentiels.
C'est aussi ce que nous croyons par rapport aux provinces, et le fait que la province soit en train de travailler avec les communautés touchées et de consulter les peuples autochtones est très important pour déterminer si le projet devrait avancer ou non. Nous avons confiance en nos provinces dans cette Confédération.
[Traduction]
Monsieur le Président, des manifestants qui font la grève de la faim et des personnes qui les appuient sont venus jusqu’à Ottawa pour porter à l’attention du premier ministre les inquiétudes qu’ils ont à propos du projet de Muskrat Falls. Tout ce qu’ils ont obtenu comme réaction, c'est un commentaire désinvolte et insultant d’un député libéral de l’arrière-ban, ce qui montre à quel point le gouvernement est déconnecté de la situation du Labrador. Il s’agit de questions fondamentales touchant les droits et la santé des Autochtones.
Que fait précisément le premier ministre pour répondre aux préoccupations des Inuits et des Innus, qui craignent l’empoisonnement du poisson par le méthylmercure? Que fait le premier ministre?
Monsieur le Président, la relation avec les peuples autochtones est de la plus haute importance pour le pays. Elle est fondée sur le respect, la science et les partenariats. Voilà pourquoi nous nous assurons que la province poursuit les consultations entourant le projet, en faisant preuve de tout le respect auquel nous nous attendons tous à l’égard des peuples autochtones du pays.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le premier ministre va éliminer le poste de ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. C'est une claque en plein visage pour les régions du Québec, qui perdent ainsi une oreille spécifiquement à l'écoute de leurs besoins.
Pire encore, aucun des 39 autres députés libéraux du Québec ne se lève pour dire que cela n'a pas d'allure et qu'il faut défendre les régions.
Est-ce qu'on est conscient que, pour aider nos régions, cela prend des gens qui connaissent bien chacune des régions du pays?
Est-ce qu'on va garder ces titres et est-ce qu'un Québécois va se lever pour dire que cela n'a pas d'allure?
Monsieur le Président, nous avons une forte équipe d'une quarantaine de députés, partout sur le territoire, qui travaillent pour le Québec.
Avec Développement économique Canada pour les régions du Québec, notre gouvernement travaille à appuyer le développement économique des régions du Québec. Notre gouvernement s'est engagé à promouvoir l'innovation, à favoriser la croissance des entreprises et à développer une économie propre qui profite à tous.
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur, pendant huit ans, d'être ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. De Sept-Îles à Hemmingford, de Val-d'Or à Longueuil, j'ai fait le tour du Québec.
Je n'ai rien contre le ministre et je ne connais pas la région de Mississauga. Toutefois, je peux dire qu'au Québec c'est important de connaître la spécificité de chaque région. Quand vient le temps de créer des jobs, c'est difficile.
Est-ce qu'on va enfin signer l'accord sur le bois d'oeuvre? Si on ne réussit pas avec l'Europe, est-ce qu'on peut au moins régler l'accord sur le bois d'oeuvre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Québec veut un gouvernement capable de produire des résultats. Voilà pourquoi nous avons investi 380 millions de dollars dans les établissements postsecondaires du Québec. Voilà pourquoi nous avons investi plus de 300 millions de dollars dans l’agence de développement économique pour les régions, afin de faire des investissements dans toutes les régions du Québec.
Encore plus important, nous avons pris un engagement à l’égard du secteur aérospatial. Ainsi, nous avons annoncé à Mirabel que nous collaborerions à la création de plus de 1 000 emplois dans la région. Voilà les résultats que nous produisons pour le Québec.
Le commerce international
Monsieur le Président, quand l'actuelle ministre du Commerce international était porte-parole de l'opposition libérale en matière de commerce international, elle a déclaré: « Monsieur le Président, en ce qui concerne l'AECG, [...] nous sommes des adultes au Parti libéral ».
Malheureusement, la semaine dernière, elle a été incapable de suivre ses beaux principes, puisqu'elle a quitté la table de négociation en claquant la porte durant d'importants pourparlers.
Étant donné que la ministre du Commerce international n'arrive pas à s'acquitter de sa tâche, le premier ministre se chargera-t-il lui-même, en dépit de la baisse de son capital politique, d'aller finaliser au plus vite cet important accord à Bruxelles?
Monsieur le Président, je me dévoue corps et âme pour le Canada à la table de négociation et je vais continuer à obtenir des résultats positifs pour les Canadiens en matière de commerce.
Soit dit en passant, j'ai 48 ans et je suis fière de ce que j'ai accompli jusqu'ici, en commençant par mon enfance dans le Nord de l'Alberta jusqu'à aujourd'hui, où j'élève mes trois enfants à Toronto.
Je suis persuadée que tous mes collègues de la Chambre sont aussi fiers que moi de leurs réalisations et du travail qu'ils font pour les Canadiens. Quand un député laisse entendre qu'un de ses collègues ne se comporte pas en adulte, il porte atteinte à l'ensemble des élus qui siègent dans cette Chambre.
Des voix: Oh, oh!
Je sais que tous les députés veulent être considérés comme des adultes et voudront, par conséquent, écouter les réponses.
Le député de Battlefords—Lloydminster a la parole.
Monsieur le Président, c'est elle qui a dit cela, pas moi.
Que la ministre du Commerce ait rejeté un accord qui aurait procuré au moins 80 000 emplois aux Canadiens et augmenté de 20 % nos échanges commerciaux avec l'Union européenne ne rassure guère la population, les entrepreneurs et les exportateurs.
Le premier ministre adore se retrousser les manches pour des séances de photos. Que dirait-il de se retrousser les manches, de sauter dans un avion et de régler le problème que la ministre n'a pas réussi à régler? S'il ne le peut pas, il devrait peut-être s'atteler au travail et conclure le Partenariat transpacifique.
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'Accord économique et commercial global, le Canada a fait ce qu'il avait à faire. D'ailleurs, l'ex-directeur des politiques de Stephen Harper a déclaré: « On ne peut pas reprocher grand-chose au gouvernement au sujet de cet accord. Je crois qu'il a travaillé fort. En fait, je sais qu'il a travaillé fort pour le conclure. »
Perrin Beatty, PDG de la Chambre de commerce du Canada et ancien ministre conservateur, a affirmé: « Le Canada a fait ce qu'il pouvait [...] Le problème relève de la politique interne de l'Europe, qui doit le régler elle-même. »
Si les conservateurs appuient vraiment l'AECG, peut-être devraient-ils se comporter en adultes et se rallier à ces propos.
La petite entreprise
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Finances millionnaire a dit aux Canadiens qui occupent certains emplois, comme les camionneurs et les réceptionnistes, que leurs services n'étaient plus requis.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Candice Bergen: Monsieur le Président, ça crie beaucoup.
À l'ordre, s'il vous plaît. J'entends du bruit des deux côtés. Nous ne voulons pas entendre de bruit provenant des deux côtés. Nous voulons entendre la question.
La leader de l'opposition à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, ces histoires d'adultes semblent avoir énervé bien du monde.
Les propos condescendants du ministre des Finances sont malheureusement très typiques de l'élite libérale. Alors que le ministre des Finances a le temps de frayer avec ses riches amis qui payent pour pouvoir lui parler, il ne prête pas attention aux Canadiens ordinaires qui occupent un emploi régulier.
Quand le ministre des Finances va-t-il cesser de consulter ces amis, qui sont à l'évidence déconnectés de la réalité des Canadiens ordinaires, et commencera-t-il à faire son travail?
Monsieur le Président, nous savons qu'il est d'une extrême importance d'aider les Canadiens qui veulent réussir. Nous savons que les défis que posent la mondialisation et l'évolution de la technologie sont bien réels. Nous savons aussi que les Canadiens peuvent réussir.
Nous travaillons à les aider au moyen de l'éducation, de la formation et du recyclage, des méthodes qui, nous le savons, nous permettront de continuer à réussir en dépit des défis mondiaux. C'est ce que nous allons faire pour les Canadiens dans l'immédiat et dans l'avenir.
Monsieur le Président, le ministre des Finances ne le sait peut-être pas, mais de petites entreprises créent des emplois, comme des postes de réceptionnistes et de camionneurs, que des gens souhaitent conserver parce qu'ils sont contents de les occuper. Ce sont les ministres comme lui qui ne comprennent pas que de petites entreprises, qui comptent parfois un, deux ou trois employés seulement, créent des emplois.
Que ce soit en alourdissant le fardeau fiscal des petites entreprises, en augmentant les cotisations au RPC ou en instaurant une taxe sur le carbone, pourquoi les libéraux souhaitent-ils tant contrarier les petites entreprises et les bonnes gens qui travaillent tous les jours au sein de celles-ci?
Monsieur le Président, je suis heureux de dire que, dans le cadre de nos consultations prébudgétaires, nous avons maintenant parlé avec plus de 140 000 Canadiens. Nous savons parfaitement qu'il est crucial d'écouter les Canadiens.
Nous savons que de nombreux Canadiens sont impatients de connaître du succès, tant pour eux que pour leur famille, et nous entendons bien les aider à cet égard. Nous avons amorcé le travail dans le budget de 2016 et nous allons garder le cap cet automne et l'an prochain afin que les Canadiens puissent relever les défis auxquels ils feront face.
[Français]
L'emploi chez les jeunes
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, le ministre des Finances a dit que la précarité était devenue la norme pour la génération Y et qu'il fallait s'y habituer.
Aujourd'hui, le premier ministre s'est fait huer lors du sommet des jeunes travailleurs, parce qu'il a répété les propos de son ministre des Finances. L'inaction des libéraux renforce le cynisme des jeunes. Ils sont nombreux à occuper des emplois précaires, et ils s'attendent à ce que le gouvernement améliore leurs conditions de travail.
Au lieu d'adopter une attitude de laisser-faire, quand le gouvernement fera-t-il un effort? Quand fera-t-il preuve de leadership? Quand agira-t-il pour lutter contre la précarité des emplois?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous conscients des difficultés auxquelles les jeunes sont confrontés dans le contexte économique actuel. Le gouvernement reconnaît que le marché du travail est en pleine mutation et il sait que les jeunes Canadiens doivent être prêts à relever les défis que cela suppose. C'est précisément pourquoi le gouvernement a fait des investissements sans précédent dans les programmes de formation et d'acquisition de compétences, qui sont surtout axés sur les jeunes, de manière à les aider à trouver un emploi bien rémunéré et à le conserver.
En outre, la semaine dernière, j'ai été fière de lancer le Groupe d'experts sur l'emploi chez les jeunes. Ce groupe sera chargé...
Monsieur le Président, cela fait un an que le gouvernement tourne le dos aux jeunes. Aujourd'hui, les délégués à la conférence de l'organisme Campaign Life Coalition ont symboliquement tourné le dos au premier ministre. Les jeunes Canadiens sont de plus en plus frustrés devant l'incertitude que leur réserve l'avenir.
Hier, j'ai invité le premier ministre à notre forum national sur la montée de la précarité de l'emploi chez la génération Y.
Le gouvernement va-t-il admettre que cette tendance est le résultat de politiques, dont bon nombre proviennent de gouvernements libéraux, qui marginalisent la génération Y? Le premier ministre va-t-il admettre que les jeunes Canadiens n'ont pas besoin d'égoportraits, mais de changement économique?
Monsieur le Président, il est absolument essentiel pour le gouvernement de travailler aux moyens d'assurer le succès des jeunes Canadiens. Nous avons entrepris cette tâche dans le budget de 2016 en proposant des moyens d'aider les étudiants.
Nous travaillons à des stratégies visant à aider les gens à se recycler ou à acquérir les compétences et la formation qui leur permettront d'affronter l'économie actuelle afin de réussir aujourd'hui et dans l'avenir. Voilà notre programme. Voilà des changements réels.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, l'accès au ministre des Finances du Canada devrait être juste et équitable pour tous les Canadiens. Monnayer cet accès pour une contribution au Parti libéral, au coût de 1 500 $ par billet, pose problème.
Cet accès privilégié au ministre des Finances est réservé à quelles classes de la société canadienne, et dans quel but?
Monsieur le Président, ils mélangent les choses et ils le font exprès.
D'un côté, il y a des consultations prébudgétaires ouvertes et transparentes, et de l'autre, il y a des activités de collecte de fonds conformes aux règles. Nous suivons les règles et j'espère que tous les députés de la Chambre aussi.
Monsieur le Président, l'accès privilégié au ministre des Finances permet de croire que certains dossiers cruciaux concernant la santé économique de notre pays sont influencés plus que d'autres au bénéfice de certains groupes d'intérêt.
Le ministre des Finances peut-il rassurer la Chambre et dire que l'accès privilégié de ces personnes bien nanties n'influence pas le Canada de façon à ce qu'il se dirige dans une mauvaise direction économique au détriment du bien-être des Canadiens?
Monsieur le Président, tous les Canadiens ont accès à notre gouvernement. Nous avons un gouvernement plus ouvert et transparent. C'est ce que les Canadiens ont demandé et c'est ce que nous allons faire. Nous suivons les règles et nous allons continuer à faire cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, le 7 novembre, le ministre des Finances sera la vedette d'une autre activité de financement donnant un accès privilégié au ministre organisée par Barry Sherman, président d'Apotex. Nous savons qu'Apotex a fait du lobbying auprès du ministre à trois reprises au cours des six derniers mois. Nous apprenons maintenant qu'Apotex poursuit le gouvernement fédéral.
Manifestement, on transgresse les règles du premier ministre. Pourquoi le premier ministre ne punit-il pas ses ministres? Est-ce parce qu'il leur a secrètement demandé de participer malgré tout à ces activités de financement donnant un accès privilégié?
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de la question. Je dois dire qu'ils mélangent délibérément activités de financement éthiques et conformes aux lois avec processus de consultation budgétaire ouvert et transparent.
Il est important de reconnaître que le gouvernement respecte les règles, ces mêmes règles qui ont été mises en place par le gouvernement précédent. Si ces règles étaient bonnes pour les conservateurs lorsqu'ils formaient le gouvernement, pourquoi ne sont-elles plus bonnes maintenant?
Le gouvernement s'est engagé auprès des Canadiens à faire preuve de plus d'ouverture et de transparence, et à les consulter.
Nous allons continuer d'écouter les Canadiens.
Monsieur le Président, la seule chose qu'ils rejettent, ce sont leurs propres règles. Les règles publiées par le premier ministre sont très claires: aucun intervenant ne devrait jouir d'un accès privilégié en faisant un don à un parti ou à un politicien. Soit il croit en ses paroles, soit il n'y croit pas.
Le vice-président de RBC Dominion Valeurs mobilières a participé à une activité à laquelle prenait part le ministre des Finances en octobre. Le PDG d'EllisDon Construction a participé à l'activité organisée pour le premier ministre en septembre. Maintenant, le président d'Apotex aide à organiser la fastueuse activité dont le ministre des Finances sera la vedette en novembre.
Le premier ministre croit-il en ses propres règles? Si c'est le cas, quand cessera-t-il d'éviter ces questions et mettra-t-il un terme à ces activités de financement qui offrent un accès privilégié en échange de dons?
Monsieur le Président, à mon avis, ce qui est évident, c'est que les conservateurs n'ont pas changé de comportement. Ils continuent d'associer un processus de consultation budgétaire ouvert et transparent aux activités de financement que tous les partis politiques organisent dans le respect des règles mises en place par le gouvernement précédent.
Ils en font grand bruit parce qu'ils refusent d'entendre la vérité, c'est-à-dire que nous suivons les règles; il serait injuste de les enfreindre, ce que les conservateurs font pourtant avec brio.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, nous avons appris que le gouvernement envisageait la possibilité de privatiser les aéroports canadiens. Alors que les contribuables ont massivement contribué à la mise sur pied de ces infrastructures cruciales pour notre économie, voilà que le gouvernement envisage de brader ces biens pour financer son déficit.
Nous savons que la recommandation de privatiser les aéroports se trouve dans le rapport Emerson, qui, comme par hasard, a complètement exclu le point de vue des travailleurs et des voyageurs.
Est-ce que le gouvernement envisage de s'appuyer sur ces recommandations pour financer son plan d'infrastructure?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Bien sûr, le rapport Emerson contient 60 recommandations, et mon collègue vient de parler de l'une d'entre elles. Nous étudions toutes ces recommandations, tout en gardant la priorité de protéger les consommateurs et les intérêts des Canadiens quant aux aéroports, aux lignes aériennes et aux choses qui sont importantes pour eux. Alors, nous nous penchons sur cette question, mais nous n'avons certainement pas pris de décision.
Le logement
Monsieur le Président, aujourd'hui, des représentants de partout au Canada de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine, l'ACHRU, sont venus sur la Colline du Parlement pour nous parler de la question du logement.
Ils sont préoccupés par la perte des subventions au loyer due à la fin des ententes pour le logement social et coopératif. Seulement cette année, plus de 140 000 ménages risquent de perdre leur subvention. Le ministre responsable du logement a reçu le mandat de régler cette question urgente, mais il n'a répondu que par des mesures temporaires.
Quel est le plan à long terme du ministre?
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de me permettre de souligner à quel point le travail des partenaires dont elle a parlé est important pour la construction de la stratégie nationale de logement et pour le réengagement du gouvernement fédéral à assister les besoins en logement de toutes nos familles.
Dans le budget de mars 2016, nous avons annoncé des investissements importants pour répondre aux besoins à court terme. Nous sommes très heureux de travailler avec toute la communauté et tous les autres ordres de gouvernement, pour annoncer aux Canadiens que nous allons continuer d'être là, à court terme et à long terme, pour les aider en matière de logement.
[Traduction]
Le tourisme
Monsieur le Président, aujourd'hui, le meneur mondial des guides de voyage, Lonely Planet, a placé le Canada en tête de liste des pays à visiter en 2017.
Nous savons que le gouvernement ne ménage aucun effort pour que le Canada soit prêt à accueillir le monde lorsque nous célébrerons le 150e anniversaire de la Confédération. La ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme pourrait-elle nous dire ce que le gouvernement fait pour profiter de cet élan et appuyer pleinement l'industrie touristique?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de cette excellente question.
Lonely Planet a placé le Canada en tête de liste des pays à visiter en 2017. Nous avons donc la faveur populaire, et le moment est donc tout indiqué pour saisir les occasions qui s'offrent à nous. Nous avons l'occasion de stimuler l'économie, d'accroître les revenus d'exportation, de créer plus d'emplois pour la classe moyenne et pour ceux qui triment dur pour en faire partie, et d'attirer plus de touristes dans notre merveilleux pays afin qu'ils profitent de tout ce que le Canada a à leur offrir.
Les petites entreprises sont l'épine dorsale de l'industrie touristique. Tandis que le gouvernement conservateur a diminué le soutien accordé à l'industrie, nous avons augmenté le financement accordé à Destination Canada afin d'accroître notre part de marché et de veiller à ce que les gens qui visitent le Canada y reviennent plusieurs fois.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les témoignages que le comité a entendus montrent que les yézidis subissent de la discrimination flagrante de la part des agents de l'ONU chargés de traiter les dossiers de réfugiés. Malheureusement, l'ONU ne renvoie pas les dossiers des victimes de génocide yézidies au Canada pour qu'elles puissent y être parrainées par le gouvernement.
Compte tenu de ce problème, le gouvernement s'engage-t-il à collaborer avec une vaste gamme de groupes comme Yazda pour trouver de nouvelles façons de repérer les victimes de génocide et les amener immédiatement au Canada?
Monsieur le Président, je pense que nous pouvons nous réjouir aujourd'hui de l'unanimité des partis, qui se sont élevés au-dessus de la partisanerie et ont tous appuyé la motion sur les yézidis, de la même manière que tous les partis ont appuyé notre effort pour faire venir 25 000 réfugiés de Syrie. Compte tenu de la situation dans le monde, nous pouvons être heureux d'avoir su unir nos efforts, au-delà de nos divergences, pour venir en aide à ces deux importants groupes de réfugiés. Nous allons nous employer à nous acquitter concrètement de nos engagements.
Monsieur le Président, les rescapées yézidies de l'esclavage sexuel ont été soumises à des horreurs que beaucoup parmi nous ne pourraient même pas comprendre. Comme une victime l'a dit, « si vous ne pouvez pas nous sauver, de grâce, bombardez-nous; la vie nous est devenue intolérable. »
Ces femmes ont besoin de venir au Canada, où elles pourront recevoir de l'aide et des services spéciaux. Le gouvernement s'engage-t-il à faire venir au Canada les rescapées yézidies de l'esclavage sexuel et à veiller à ce que des programmes spéciaux soient mis en oeuvre pour les soigner et les aider à se rétablir?
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir et l'honneur de rencontrer Nadia aujourd'hui. Je salue son travail extraordinaire et le dévouement dont elle fait preuve dans ce dossier.
Je vous assure, monsieur le Président, que les députés de mon parti sont tout aussi enthousiastes et résolus que les autres députés à accueillir les yézidis au pays. Nous sommes en train d'étudier les façons d'y arriver et nous veillerons à ce que ce soit le cas.
La défense nationale
Monsieur le Président, des images de soldats canadiens au volant de véhicules irakiens, mettant une cible en joue dans leur fusil de tireur d'élite ou peignant des cibles près de Mossoul ont commencé à faire leur apparition sur les médias sociaux. Selon une source, les soldats canadiens sont encore aujourd'hui sur la ligne de front.
Quand les libéraux étaient dans l'opposition, ils exigeaient plus de transparence, mais cela ne les a pas empêchés de mettre un terme aux rencontres d'information sur la participation de nos soldats à la bataille de Mossoul. C'est de l'hypocrisie pure et simple. Pourquoi les Canadiens devraient-ils apprendre sur Twitter, plutôt que de sources gouvernementales, ce que font nos soldats pour lutter contre l'EIIS?
Vous vous rappellerez sans doute, monsieur le Président, qu'en février et en mars derniers, la Chambre a débattu d'une motion où il était question de formation, d'assistance et de conseils. Sur la foi de cette motion et sur les instructions du gouvernement, nos militaires mènent actuellement une mission de formation, d'assistance et de conseils. En disant quoi que ce soit allant plus loin que cela, comme vient de le faire le député d'en face, nous pourrions compromettre la sécurité des opérations, et je suis convaincu que ce n'est pas ce que souhaite le député.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que la sécurité de nos soldats est plus importante et que les Canadiens doivent être informés.
Le gouvernement est très avare de commentaires lorsque vient le temps de communiquer ce que nos soldats ont fait en Irak. Cependant, nos partenaires kurdes ne semblent pas avoir les mêmes réserves, car l'agence d'information kurde Rudaw diffuse publiquement des images de soldats canadiens sur la ligne de front au cours de l'opération de libération de Mossoul. C'est une agence kurde qui nous apprend où sont les Canadiens sur le terrain et ce qu'ils font; c'est lamentable.
Le gouvernement libéral va-t-il finir par être transparent et informer les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis plutôt étonné que le député parle d'images montrant des soldats canadiens, qu'elles existent pour vrai ou non. Il s'agit d'une importante question de sécurité opérationnelle à propos de laquelle, pour reprendre l'expression utilisée par le député, le gouvernement se fait avare de commentaires.
Le siège de Mossoul suit son cours, et les choses vont plutôt bien. Les soldats canadiens demeurent à l'intérieur du mandat qui leur a été confié, à savoir former, aider et conseiller les forces irakiennes
L'environnement
Monsieur le Président, 12 jours se sont écoulés depuis que le Nathan E. Stewart s'est échoué et a renversé du carburant diesel dans les eaux du territoire de la communauté autochtone des Heiltsuks. Selon les chefs autochtones, il s'agit d'un véritable désastre environnemental et la réponse du gouvernement est un échec lamentable. En effet, un navire qui a été appelé, après d'immenses retards, pour contribuer au nettoyage s'est mis à couler et, hier, le barrage de rétention a mal fonctionné en raison du mauvais temps.
Que fait le gouvernement pour éviter que les dommages prennent de l'ampleur? Est-ce à cela que le ministre faisait référence quand il parlait d'intervention de calibre mondial? Dans quel monde vit-il?
Monsieur le Président, le gouvernement demeure résolu à améliorer la sécurité maritime. Je collabore d'ailleurs avec le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, afin de concevoir une stratégie côtière en ce sens. Les tragiques conséquences du naufrage du remorqueur Nathan E. Stewart indiquent assurément qu'il faut en faire davantage. Nous travaillons avec la collectivité locale. Je me suis entretenu aujourd'hui avec le chef des Heiltsuks de la région et nous collaborons avec ceux-ci.
Nous allons proposer de meilleures mesures pour assurer la sécurité maritime dans le futur.
Les télécommunications
Monsieur le Président, plutôt que d'étendre l'accès à Internet à large bande, des entreprises telles que Telus déconnectent les citoyens de ma circonscription. À compter du 16 novembre, les résidents de l'île Cortes et d'une partie de l'île Quadra n'auront aucun accès à Internet.
Le gouvernement a fait des promesses relativement à Internet à large bande, mais il ne semble y avoir aucun financement pour assurer le dernier bout de chemin de la connexion dans le Canada rural.
Que fera le gouvernement pour empêcher que les citoyens de ma circonscription voient leur Internet coupé le mois prochain et pour faire en sorte que tous les Canadiens qui habitent dans une région rurale aient accès à un service à large bande?
Monsieur le Président, nous comprenons les difficultés que représente le fossé numérique. Le gouvernement est résolu à remédier à la situation. Nous travaillons à un programme appelé Un Canada branché, qui vise à brancher les Canadiens des régions rurales et éloignées.
En plus, nous avons prévu dans le dernier budget plus de 500 millions de dollars pour la connectivité à large bande. Nous déploierons progressivement ce programme pour remédier au fossé numérique et aux problèmes socioéconomiques qui existent dans certains centres urbains également.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la GRC fait enquête sur l’appropriation présumée, sur une période de trois ans et demi, d’une somme de 4,2 millions de dollars par un chef et sa famille. Cette somme, qui aurait dû être utilisée par les bandes pour améliorer la vie dans les réserves, a servi plutôt à financer des voyages à Cuba et à Las Vegas. Pendant des années, l’information est passée inaperçue au ministère. C’est seulement en invoquant la Loi sur la transparence financière des Premières Nations que des membres de la bande se sont rendu compte de ce gaspillage éhonté.
Quand la ministre va-t-elle s’assurer que l’information de base est facilement accessible aux membres des bandes?
Monsieur le Président, la responsabilité et la transparence figurent parmi les principes fondamentaux du gouvernement et ils jouent un rôle essentiel dans la mise en oeuvre des investissements historiques destinés aux collectivités autochtones et du Nord qui ont été annoncés dans le budget de 2016.
Certes, nous mettons les Premières Nations à contribution afin de trouver des façons d'assurer la transparence et la responsabilité à l'avenir, mais celles-ci continuent, comme elles le font depuis longtemps, à rendre des comptes sur leurs états financiers et sur l'efficacité des programmes auprès des membres de leur collectivité et du ministère. La députée le sait très bien d'ailleurs.
Monsieur le Président, depuis plus d’un an qu’ils sont en fonction, les libéraux n’ont absolument rien fait.
On a constaté qu’en vertu de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations l’immense majorité des dépenses des Premières Nations sont raisonnables et pertinentes. Malheureusement, nous avons une liste de bandes, allant de la Nation d’Alexander à la Nation crie de Samson, où le problème est inquiétant. Comme le dit Sherry Greene, ce sont finalement les gens de la base qui en subissent les conséquences.
Quand la ministre va-t-elle faire sortir les dossiers qui sont au sous-sol de son ministère et faire appliquer la loi sur la transparence financière?
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux les allégations d’utilisation abusive et, comme la députée le sait bien, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien procède au besoin à des vérifications judiciaires pour s’assurer que les fonds ont été utilisés à bon escient.
Comme l’audit a été commandé par la Première Nation d’Alexander, nous ne pouvons pas faire de commentaire, mais nous examinons la situation afin de déterminer s’il y a lieu de procéder à une vérification judiciaire.
Nous procédons en fonction de l’information dont nous disposons et nous collaborons avec toutes les Premières Nations, et chaque membre d’une Première Nation qui a des questions à poser peut s’adresser...
L'éthique
Monsieur le Président, la chef de cabinet du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire comparaîtra devant un tribunal cette semaine pour répondre à des allégations de parjure.
Est-il vrai qu'il s'agit d'une poursuite au privé parce que l'accusation antérieure portée contre elle a été rejetée par la juge de paix et ancienne ministre libérale de l'Agriculture en Ontario, Leona Dombrowsky, dont la famille a vendu son quota à l'entreprise de la chef de cabinet?
Il a été question de quotas pour la production d'oeufs d'une valeur de 140 millions de dollars, d'innombrables poursuites judiciaires, de dossiers judiciaires scellés et d'une candidate libérale défaite.
Pourquoi le ministre maintient-il en place cette véritable bombe à retardement en matière d'éthique?
Monsieur le Président, avoir au sein de mon cabinet une personne ayant de l'expérience dans le domaine de l'agriculture est un atout tant pour mon cabinet que pour la communauté agricole.
Ma chef de cabinet est une membre productive et respectée de sa collectivité. Elle est une excellente avocate et une femme d'affaires accomplie. Elle a également été nommée citoyenne de l'année.
Je crois qu'une femme ayant de tels titres de compétence représente un atout pour la communauté agricole et pour mon cabinet.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, comme plusieurs des mes collègues le savent, je travaille à faire de Saguenay la capitale canadienne des saines habitudes de vie. Je mets au défi mes collègues de la Chambre de faire de même dans leur communauté.
La ministre de la Santé peut-elle nous dire comment l'annonce majeure sur les saines habitudes alimentaires qu'elle a faite hier aidera les Canadiens à faire des choix santé?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Chicoutimi—Le Fjord de sa question.
Nous utilisons tous les outils à notre disposition, incluant la législation, la réglementation et l'éducation, pour faciliter les choix santé. Nous mettons à jour le Guide alimentaire canadien et améliorons l'étiquetage, tout en nous penchant sur le sodium, les gras trans, les sucres, les colorants et la publicité visant les enfants.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, le Tribunal canadien du commerce extérieur a commencé une enquête sur l'imposition par le gouvernement libéral de droits de douane sur les panneaux de cloison sèche ainsi que sur ses effets. Le Tribunal prévoit tenir ses premières audiences à la fin de novembre.
La question de l'imposition de droits de douane sur les panneaux de cloison sèche est loin d'être réglée. Ces droits ont des effets dévastateurs sur les habitants de Fort McMurray, qui tentent de rebâtir leurs maisons et de refaire leur vie.
La ministre du Commerce international suspendra-t-elle l'application des droits imposés par les libéraux jusqu'à ce qu'un verdict soit rendu, ou est-ce que cette nouvelle taxe est trop alléchante pour que le gouvernement libéral y renonce?
Monsieur le Président, nous savons que de nombreuses familles dans l'Ouest canadien craignent que les droits antidumping influent sur le prix et la disponibilité des panneaux de cloison sèche. C'est surtout le cas des personnes travaillant à la reconstruction de Fort McMurray.
Elles craignent que ces droits retardent des projets majeurs, y compris la reconstruction là-bas. Il faut favoriser les pratiques commerciales loyales, mais les retards dans la reconstruction sont une grande source de préoccupation. C'est pourquoi j'ai demandé au Tribunal canadien du commerce extérieur de faire enquête pour établir immédiatement, plutôt qu'après avoir rendu sa décision finale, si l'imposition de ces droits est dans l'intérêt du public et de faire rapport de ses conclusions le plus tôt possible en janvier afin que nous puissions déterminer la meilleure voie à suivre.
La défense nationale
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée Arc-en-ciel sur la Colline, mais le gouvernement n'a toujours pas corrigé bon nombre des problèmes avec lesquels les membres de la communauté LGBTQ sont aux prises.
Les membres canadiens de cette communauté qui ont servi fièrement leur pays au sein des Forces canadiennes et qui ont été exclus de l'armée pour cause d'indignité en raison de leur orientation sexuelle attendent encore que l'on corrige leurs états de service.
Étant donné que les membres du comité de la défense viennent de voter à l'unanimité pour réparer cette injustice et que l'ombudsman des militaires est prêt à agir, le gouvernement prendra-t-il, sans plus tarder, des mesures afin de faire corriger ces états de service?
Monsieur le Président, le collègue de la députée a soulevé cette même question plus tôt cette année. Il s'agit d'une question importante, et je pense que tous les députés conviendront que les pratiques en vigueur avant 1992 sont inacceptables en 2016. Puisqu'il s'agit d'un enjeu crucial, l'ensemble du gouvernement travaille à trouver une solution appropriée et complète au problème soulevé par la députée.
J'espère que nous pourrons donner une réponse tout à fait appropriée à sa demande en temps et lieu.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous soulignons la première Journée annuelle Energy Star au Canada. Le logo Energy Star permet de reconnaître les produits économes en énergie, qu'il s'agisse de produits d'éclairage, d'électroménagers, de produits électroniques ou de maisons neuves.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il dire à la Chambre comment le programme Energy Star contribue à l'efficacité énergétique dans notre vie de tous les jours et aide les Canadiens à économiser de l'argent?
Monsieur le Président, nous sommes fiers d'appuyer Energy Star, un logo apposé sur les produits et les nouvelles maisons qui répondent à des normes élevées en matière d'efficacité énergétique ou qui les excèdent. Plus tôt cette année, j'ai décerné le Prix Energy Star Canada de 2016 au siège social de Manitoba Hydro, à Winnipeg, un des bâtiments les plus éconergétiques au monde.
À l'occasion de cette première Journée Energy Star, nous encourageons tous les Canadiens à s'engager à économiser l'énergie et à protéger l'environnement.
La santé
Monsieur le Président, j'ai rencontré ce matin plusieurs survivants de la thalidomide qui se trouvent à Ottawa aujourd'hui. Leur histoire est déchirante. Ils se sont fait refuser l'indemnisation promise par le gouvernement conservateur en 2015 et ils n'ont pas le droit d'interjeter appel.
La ministre de la Santé fera-t-elle ce qui s'impose et commencera-t-elle à travailler avec les survivants afin de leur verser l'indemnisation qui rendrait leur vie moins pénible?
Monsieur le Président, comme le député l'a signalé, l'usage de la thalidomide dans les années 1950 et 1960 a eu des conséquences tragiques. En tant que ministre de la Santé et à titre d'omnipraticienne, je comprends parfaitement les souffrances qu'il a causées personnes touchées.
Le gouvernement précédent a mis sur pied un programme d'indemnisation des victimes dont il a confié l'administration à un tiers indépendant, la société Crawford & Company.
Le gouvernement s'engage à continuer d'offrir du soutien aux survivants afin de les aider à vivre le reste de leur vie dans la dignité.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le projet de centrale hydroélectrique de Muskrat Falls au Labrador est un véritable fiasco qui a déjà coûté 6,5 milliards de dollars aux contribuables. Le chantier est littéralement un désastre. Pourtant, le premier ministre et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador parlent de déplafonner le financement fédéral. Les coûts pourraient alors grimper à 15 milliards de dollars, et personne n'est en mesure de confirmer que cela n'augmenterait pas davantage.
Le premier ministre a-t-il l'intention, oui ou non, d'engloutir encore davantage d'argent des Québécois dans le puits sans fond de Muskrat Falls, un projet néfaste pour le Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous le savons, en 2013, le gouvernement précédent a offert une garantie d'emprunt au projet de Muskrat Falls. Si le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador veut obtenir une prolongation de cette garantie, le gouvernement du Canada étudiera la question très sérieusement.
[Français]
Monsieur le Président, Muskrat Falls est un désastre économique, un désastre environnemental et un affront au Québec.
Le premier ministre terre-neuvien à l'origine du projet l'a lui-même qualifié de déclaration d'indépendance contre la domination du Québec. Tous les députés de tous les partis, sauf les bloquistes, ont voté en faveur de ce projet, et ce, malgré deux motions unanimes de l'Assemblée nationale dénonçant cette tentative scandaleuse de faire de la concurrence déloyale à Hydro-Québec.
Les Québécois ont payé eux-mêmes leur réseau électrique. Comment justifier qu'on les oblige à allonger des milliards de dollars pour leur rival?
[Traduction]
Présence à la tribune
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le génocide perpétré contre les yézidis
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 octobre, de la motion, ainsi que de l'amendement.
(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 134)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebel
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Raitt
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 313
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement adopté.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion principale telle que modifiée. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion telle que modifiée?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le Président: Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, la période prévue pour les affaires émanant du gouvernement sera prolongée de 12 minutes.
Le Régime de pensions du Canada
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, en tant que nouveau porte-parole de l'opposition officielle en matière de développement économique au Québec, il me fait plaisir de contribuer au débat sur le projet de loi C-26, qui aura comme effet d'augmenter les cotisations des travailleurs et des employeurs au Régime des pensions du Canada.
Il est important d'en débattre, car plusieurs Canadiens ne sont pas actuellement informés des conséquences du plan libéral. Pire encore, plusieurs de ces changements prendront effet seulement à partir de 2019. Il sera donc impossible d'évaluer les effets et les dégâts potentiels de ce projet de loi avant la prochaine élection.
Pourquoi attendre? C'est parce que les libéraux savent que cela diminuera la paie de chacun des Canadiens et Canadiennes, en plus de mettre des milliers d'emplois à risque en imposant un fardeau additionnel aux entreprises, incluant les PME, qui sont l'épine dorsale de notre économie.
Au total, 2 200 $ de plus par année seront prélevés auprès des travailleurs et des créateurs d'emplois, les entrepreneurs et les entreprises. Les libéraux parlent peu de ce fait. Preuve à l'appui, un sondage d'Ipsos publié le mois dernier indique que 80 % des Canadiens souhaitent être consultés avant que l'augmentation des cotisations au programme de retraite prenne effet. Ce même sondage révèle aussi que 70 % des travailleurs sont contre l'augmentation du RPC si elle se fait aux dépens d'une augmentation salariale, ce qui est très probable.
Le gouvernement libéral prétend également être à l'écoute des jeunes, mais si on prenait bien le temps d'expliquer aux jeunes de la génération du millénaire ce qu'on est sur le point de leur imposer, ils seraient en train de manifester dans les rues afin de dénoncer l'attitude de ce gouvernement.
Mettons les choses dans leur contexte. Le Printemps érable de 2012, au Québec, s'est produit à la suite de la décision du gouvernement libéral provincial d'augmenter les frais de scolarité de 1 625 $ par année. Un baccalauréat est censé se terminer après une période de trois ans, au Québec. Alors, si une augmentation de 1 625 $ par année pendant trois ans a tant fait bondir les jeunes, comment vont-ils réagir si le mot se répand que les libéraux fédéraux sont sur le point de leur enlever 2 200 $ par année, et ce, pour le restant de leur vie professionnelle, qui s'échelonnera probablement sur quatre décennies ou plus?
Je vois déjà venir les libéraux d'en face, qui vont me dire que c'est pour investir dans leur avenir. Est-ce vraiment le cas? Regardons les chiffres pour déterminer si les jeunes en sortiront si gagnants. Prenons l'exemple d'un contribuable qui gagne le montant maximum de 82 700 $ proposé par le projet de loi C-26. Au taux de cotisation actuel de 9,9 %, ce travailleur aura droit à une pension de 20 675 $, soit 25 % de son salaire. Si on augmente la cotisation à 11,9 %, tel que proposé dans le projet de loi C-26, on arrive à 27 291 $, soit 33 % de son salaire. C'est une augmentation de moins de 7 000 $ par année. Quelqu'un gagnant un salaire moyen de 40 000 $ ne touchera que 3 200 $ de plus. Notons qu'il s'agira aussi d'un revenu imposable.
Cependant, si on permettait plutôt aux familles d'investir elles-mêmes dans un CELI, par exemple, le montant de 2 000 $ par année, ce qui leur serait confisqué par l'adoption du projet de loi C-26, elles réussiraient à accumuler, au bout de 40 ans, plus de 280 000 $, ce qui représente un taux de rendement de 5 % par année. À la retraite, cela se traduirait par un revenu additionnel de 14 000 $ par année, soit le double de ce qui est offert par le plan de retraite des libéraux.
Ce qui est encore mieux, c'est que, contrairement à la rente du RPC, ce montant serait entièrement libre d'impôt. Ils peuvent toujours y contribuer plus s'ils le souhaitent, bien que les libéraux aient choisi de réduire le plafond des contributions au CELI à 5 500 $, après que nous l'ayons augmenté à 10 500 $ dans le dernier budget.
Il y a aussi d'autres avantages à favoriser le CELI par rapport à une hausse du RPC. Si une personne décède, le montant de son CELI va à sa succession. L'argent est remis à sa famille, à ses amis ou à l'oeuvre caritative de son choix. Par contre, si une personne décède et que tous ses fonds de retraite sont dans le RPC, le gouvernement prend l'argent. Il y a seulement une rente réduite de 60 % pour le survivant du couple, s'il est demeuré marié, ce qui n'est plus toujours le cas, comme en témoigne le taux de divorce aujourd'hui, ou une pitance de 237 $ par mois pour les enfants, seulement jusqu'à l'âge de 18 ans, ou jusqu'à l'âge de 25 ans s'ils demeurent aux études. Pour tous les autres, c'est zéro.
Bien sûr, tout cela vaut seulement si le RPC demeure solvable. Notre population est vieillissante, et l'espérance de vie a augmenté considérablement depuis l'introduction du RPC dans les années 1960. Les jeunes contribuables n'ont aucune garantie que l'argent sera là quand ils en auront besoin. Les libéraux ont déjà pigé à multiples reprises dans la caisse d'assurance-emploi sous les gouvernements Chrétien et Martin. Il est difficile de leur faire confiance à nouveau.
L'Office d'investissement du RPC dit qu'il sera solvable pendant les 75 prochaines années. Les anciens gouvernements Pearson et Trudeau pensaient cela aussi, avec un taux de contribution combiné de 3,6 %, ce qui s'est avéré inadéquat. Le gouvernement Chrétien a dû tripler le taux à 9,9 % au cours des années 1990. Plutôt qu'examiner des solutions à long terme, comme le faisait notre ancien gouvernement pour assurer la pérennité du fonds du RPC en augmentant progressivement l'âge de la retraite à 67 ans, le nouveau gouvernement libéral n'a d'autre solution que de taxer davantage les travailleurs et les employeurs pour masquer le problème. D'ailleurs, plusieurs spécialistes ont dit que de revenir à l'âge de 65 ans, contrairement à ce que nous avions fait, coûterait des milliards de dollars au gouvernement au cours des années à venir.
Le projet de loi C-26 augmente la contribution à 12 %, et si les prévisions des libéraux aux voies ensoleillées et aux lunettes roses s'avèrent encore inexactes, quelle garantie avons-nous qu'il ne sera pas nécessaire d'augmenter encore les cotisations au RPC dans 10 ans ou dans 20 ans? Si ce n'est pas un système de Ponzi, j'aimerais bien savoir ce que c'est.
Bien fidèle à sa politique actuelle consistant à acheter les votes des Canadiens avec de l'argent emprunté, le gouvernement libéral songe encore à demander aux générations de demain de payer pour sa mauvaise gestion. C'est du vol intergénérationnel absolument honteux.
C'est pour cette raison que nous allons nous opposer à l'adoption du projet de loi C-26. Ce projet de loi coûtera plus cher aux travailleurs et aux entrepreneurs, dont je suis, par ailleurs. J'ai dit à quelques reprises à la Chambre que j'étais un entrepreneur. J'ai 25 employés et, pour mon entreprise, cette politique représente 25 000 $ et même presque 30 000 $ de coûts additionnels par année. Ce qui se produira probablement, c'est que je serai obligé de supprimer un poste ou un poste et demi pour pouvoir fournir ce montant au fonds de l'ensemble des travailleurs. Cela met donc en péril des milliers d'emplois, cela ne viendra aucunement en aide aux personnes déjà retraitées et il sera de plus en plus difficile pour les entreprises de créer des emplois.
Le gouvernement doit consulter ceux qui paieront la note. Si cela avait été fait, le projet de loi C-26 ne serait jamais apparu au Feuilleton.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue et je voudrais savoir s'il appuie le programme du RPC depuis le début. Veut-il que nous planifiions pour l'avenir ou pense-t-il que chacun doit gérer sa propre retraite entièrement seul?
Monsieur le Président, nous devons avoir une approche équilibrée par rapport aux fonds de retraite. Il est important d'avoir déjà un projet de retraite. Nous en avons un avec le Régime de rentes du Québec et le RPC au Canada.
C'est important d'en avoir, mais il est aussi important de permettre à l'ensemble des employés, ou des travailleurs, d'investir dans les fonds qu'ils jugent leur convenir le mieux. Ce n'est pas au gouvernement d'imposer à l'ensemble des travailleurs où mettre leur argent.
Nous ne sommes plus dans les années 1960 ou 1970. Nous sommes maintenant en 2016, et je peux dire que beaucoup de gens et beaucoup de jeunes économisent maintenant. Par ailleurs, ma fille et mon fils économisent. Ils n'ont pas les mêmes perceptions de ce que sont les économies. À l'époque, je n'économisais pas comme ils le font aujourd'hui.
Les choses ont changé, et il faut faire confiance aux générations futures pour prendre soin d'elles-mêmes et de leur retraite.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours.
J'aimerais lui poser une question simple. Je comprends très bien que, dans des politiques économiques de gestion publique, des écoles de pensées diffèrent. De toute évidence, nous ne sommes pas du même côté de la clôture sur ce sujet.
Clairement, on peut déplorer que ce programme n'atteindra son plein effet que dans 50 ans, mais de façon factuelle, maintenant, des gens sont dans la misère, et des personnes âgées se retrouvent le bec à l'eau parce qu'elles n'ont pas assez planifié leur retraite et qu'on ne les a pas aidées non plus.
C'est d'ailleurs ma question. Si on prêche le libre arbitre de chacun, comment explique-t-on que, au moment où on se parle, tant de gens et tant de personnes âgées soient dans la misère? Comment se fait-il que les Québécois et les Canadiens épargnent si peu? Avez-vous mal fait connaître vos initiatives qui visaient à les encourager à économiser davantage?
Je rappelle au député qu'il doit s'adresser à un autre député par l'entremise du Président.
L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa très bonne question.
Il a peut-être un peu raison de dire qu'on n'a pas été assez des champions pour faire connaître l'ensemble des éléments qu'on a mis en place pendant 10 ans, afin de s'assurer que les Canadiens puissent économiser en vue de leur retraite. La réalité, c'est que si on compare ce qui se passe aujourd'hui par rapport à ce qui se passait il y a 50 ans et pour faire un bon 50 ans dans l'avenir, on peut constater que depuis 50 ans, il y a eu une très grande amélioration sur le plan de l'épargne chez les gens. C'est la chose la plus belle qu'on peut constater.
Si on constate qu'aujourd'hui, les jeunes et les gens sont en mesure d'économiser par eux-mêmes, on n'a pas besoin de leur imposer une nouvelle taxe, une nouvelle façon d'économiser ou leur imposer une économie absolue.
Monsieur le Président, je tiens à souligner l'excellent discours de mon collègue, un entrepreneur qui sait de quoi il parle en ce qui a trait aux régimes de retraite, et surtout aux nouvelles taxes et aux nouveaux coûts qui devront être assumés par les petites entreprises du Canada.
J'aimerais parler à mon collègue de la dernière campagne électorale, lorsque le parti au pouvoir a promis d'améliorer le Régime de pensions du Canada. J'étais ici lorsque le ministre a prononcé son discours dans lequel il a parlé d'un programme à long terme pour les Canadiens.
Lorsqu'une personne âgée de 75 ans entend un parti politique promettre une hausse des prestations prévues par le Régime de pensions du Canada, est-elle satisfaite de la réponse du gouvernement en vertu de laquelle on ne verra pas les effets de la hausse des prestations avant 2025?
N'est-ce pas un peu une supercherie de la part du gouvernement que d'annoncer une chose en campagne électorale et, par la suite, de la réaliser sur une période extrêmement longue?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je dois faire attention à ce que je vais dire, car je pourrais utiliser des mots très crus pour expliquer ce qu'il vient de dire. Il a utilisé le mot « supercherie ». J'irai même plus loin en disant que ce qu'on a vécu lors de la dernière élection est de la poudre aux yeux — je veux rester poli. Ce n'est pas la seule chose que le parti au pouvoir, le Parti libéral, a promis de faire. Il y a de multiples choses qu'il a dit vouloir faire, mais il ne les a pas faites et il ne les fera probablement jamais.
Mon collègue a mentionné que je suis un entrepreneur, et je l'ai moi-même dit à quelques reprises. Toutefois, c'est important de réaliser que tous autant que nous sommes, nous vivons toutes sortes de choses. La vie d'entrepreneur est très difficile. Il faut être extrêmement pertinent et patient pour continuer à développer des entreprises.
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-26, qui vise à élargir le Régime de pensions du Canada. Bien que l'intention soit louable, il m'apparaît important de souligner certains faits.
Tout d'abord, c'est que pour avoir droit à un fonds de pension, il faut d'abord avoir accès à un emploi. Pas plus tard que la semaine passée, le ministre des Finances nous dépeignait une situation des plus inquiétantes: les emplois à venir seront précaires. Eh bien, on veut mettre en place un système d'augmentation du Régime de pensions du Canada.
Où allons-nous prendre l'argent si les emplois sont précaires? Allons-nous encore la prendre dans nos poches? Qu'en est-il de la création d'emplois? Les libéraux parlent beaucoup de retraite, mais jamais de création d'emploi.
Comme d'habitude, les libéraux vivent dans une autre dimension que celle de la classe moyenne; ils ne créent pas d'emplois. La situation économique dans laquelle on se retrouve semble catastrophique, et on continue de dépenser sans compter.
De plus, certains ménages devront payer jusqu'à 2 200 $ de plus par année, quand on sait qu'ils ont travaillé si fort pour économiser cet argent. C'est la nature même des libéraux de lancer de la poudre aux yeux. Dans leur rêverie, tout se fait par magie. Pourtant, le ministre des Finances, plus que quiconque, devrait être capable de réveiller son premier ministre.
Nous ne sommes pas au pays des licornes, ici, ni dans la vie des gens riches et célèbres. Nous sommes parmi le vrai monde, les gens qui travaillent, ceux qui peinent à travailler et ceux qui ont peine à économiser. Il faudra en plus attendre 40 ans pour que le Régime de pensions du Canada augmente. Par conséquent, aucune nouvelle prestation ne sera versée aux retraités qui en ont besoin aujourd'hui.
Si je suis la logique du ministre des Finances, qui affirmait la semaine passée que les Canadiens devraient s'habituer aux emplois mobiles, aux contrats temporaires et à plusieurs changements de carrière dans leur vie personnelle, à qui bénéficiera ce régime? Ce n'est pas aux aînés. Est-ce donc à la génération qui nous suivra? Je ne le crois pas, car à voir les choses aller, cette génération sera surtaxée, et son pouvoir de payer sera diminué.
Déjà qu'aujourd'hui les nouveaux diplômés peinent à trouver de l'emploi, imaginons la situation dans 10 ans. Il sera plus difficile pour eux de rembourser leurs prêts étudiants ou d'acheter leur première maison, d'autant plus que ce ministre vient de renforcer les exigences hypothécaires. Or l'impact de cette mesure pourrait être immense, notamment pour le marché des premiers acheteurs. Ceux qui se qualifiaient pour l'achat d'une maison pourraient devoir se contenter d'un jumelé ou d'un condo. Ceux qui pouvaient tout juste se permettre un condo devront demeurer en appartement ou chez papa et maman. On en fera ainsi encore des Tanguy.
Le projet de loi C-26 est un immense trou financier pour les contribuables. Pour les familles canadiennes, cela veut dire qu'elles auront encore moins d'argent dans leurs poches et qu'il leur sera encore plus difficile d'épargner et de planifier pour des vacances et pour l'éducation postsecondaire de leurs enfants.
Les jeunes familles actuelles devront faire face à ce manque d'emplois, car selon le ministre des Finances, elles devront s'habituer à la disparition de certains emplois, et ainsi évoluer dans la sphère de la précarité d'emploi. En fait, on le vit en ce moment même dans certaines de nos régions. Si on suit toujours la logique des libéraux, les jeunes ne pourront pas contribuer à ce régime, car ils auront très peu de possibilités d'emploi.
Quand vient le temps de ramasser plus d'argent dans les poches des Canadiens et dans nos poches, les libéraux en sont les champions; ils ne laissent pas passer une taxe sans vouloir l'imposer à des contribuables. Il ne faut pas regarder bien loin dans le document du projet de loi pour se rendre compte de l'effort de « pige-partout » de ce gouvernement.
Pourquoi ce gouvernement s'acharne-t-il à vouloir taxer les Canadiens? Les libéraux ont le culot d'enlever les crédits d'impôt pour le sport et les arts chez les jeunes, en plus de réduire de moitié le montant maximum de contribution au CELI. Pourquoi ne font-ils pas confiance aux Canadiens eux-mêmes? Se pensent-ils plus responsables qu'eux? Pensent-ils vraiment qu'entre leurs mains, l'argent des contribuables se portera mieux d'ici leur retraite? J'en doute. Nous n'avons pas tous 1 500 $ à donner pour avoir accès à un de leurs ministres.
Alors que nous donnions des crédits d'impôt et que nous récoltions moins de taxes, nous avons quand même réussi à équilibrer le budget. Ce gouvernement s'efforce d'aller chercher le dernier sou de chaque famille et trouve quand même une façon de se retrouver dans le rouge à hauteur de plus de 30 milliards de dollars. S'il y a des gens qui sont bien irresponsables, ce sont bien les rouges d'en face.
Au fond, les libéraux adhèrent à la théorie selon laquelle la fin justifie les moyens. Cependant, ils parlent surtout de la fin et mentionnent tout bas les moyens utilisés, car ils savent que les nouvelles taxes n'excitent personne, et encore moins les électeurs.
Comme le disait mon grand-père, le ciel est bleu, l'enfer est rouge. Ne laissons pas les libéraux mettre à feu et à sang l'économie canadienne avec leurs idées de grandeur.
Monsieur le Président, en réplique à l'intervention de notre collègue, qui a évoqué le pays des licornes, du rêve et de la fumisterie, j'aimerais lui demander comment elle peut expliquer le score de 100 % obtenu par les députés libéraux dans les provinces atlantiques avec les mêmes promesses que le gouvernement en place.
Ces provinces ont pourtant une économie parmi les plus stagnantes au pays, et le vieillissement de leur population est probablement l'un des plus marqués.
Quelle corrélation ma collègue peut-elle faire entre ses observations et le fait que l'Atlantique se situe dans ce marasme économique où il faut souvent chercher à créer de l'emploi? Comment peut-elle voir une corrélation entre la situation de l'Atlantique et ses commentaires?
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de l'autre côté de la Chambre, pour qui j'ai un immense respect. C'est justement cela, le problème des libéraux: ce ne sont que des promesses, des bla-bla et des égoportraits. À un moment donné, il faut passer à l'action.
Nos deux régions ont une population vieillissante. Je représente également une région éloignée, qui a besoin d'argent aujourd'hui et non dans 50 ans. On fait des promesses qui vont se réaliser dans 50 ans, mais entretemps, on dit aux jeunes qu'ils devront s'habituer à avoir moins d'emplois qualifiés, des emplois précaires, comme camionneur ou réceptionniste, ou pas d'emploi du tout. Qui paiera pour tout cela? Ce n'est certainement pas eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ma collègue la députée. Elle a parlé du besoin véritable qu'ont les Canadiens partout au pays.
Le gouvernement conservateur qui était au pouvoir avant le gouvernement actuel a réagi à la crise des pensions et de la retraite qui menace les Canadiens de tout le pays en se contentant de faire passer de 65 ans à 67 ans l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Par conséquent, la solution des conservateurs a consisté à faire travailler les Canadiens plus longtemps, soit jusqu'à 67 ans au lieu de 65 ans, ce qui privait le Canadien moyen de 12 000 $ par année.
Après les résultats des dernières élections, mon collègue pense-t-il encore que c'est une politique judicieuse de faire travailler les Canadiens jusqu'à ce qu'ils aient 67 ans avant qu'ils puissent recevoir les prestations de la Sécurité de la vieillesse versées dans notre pays?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Contrairement au NPD ou aux libéraux, je crois aux Canadiens. Je crois que tous les Canadiens sont capables de prendre leurs propres décisions. À un moment donné, il faut que le gouvernement arrête de jouer la mère. Il faut demander aux gens de se responsabiliser. Personne n'est contre la vertu, mais les promesses ne sont que du vent.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voulais poser une question à ma collègue. Nous avons entendu des commentaires provenant d'en face sur les répercussions des politiques des conservateurs. Je signale que nous avons créé, net, 1,3 million d'emplois et que nous avons eu la meilleure croissance du G7.
Ce dont les libéraux ne parlent pas, c'est des répercussions de la hausse des cotisations au RPC sur les petites entreprises. Or, ce sont elles qui créent les emplois. J'aimerais demander à ma collègue si elle pourrait parler un peu plus des répercussions de l'augmentation des cotisations au RPC sur les petites entreprises.
[Français]
L'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix a trente secondes pour répondre.
Il m'a fallu 30 secondes pour nommer sa circonscription.
Monsieur le Président, vous êtes chanceux, c'est parfois plus long que cela.
C'est certain que c'est un casse-tête aussi pour les petites entreprises, parce que la population est vieillissante. Comme le disait le gouvernement d'en face, nos emplois sont devenus précaires. Oui, c'est un casse-tête, et cela coûte deux fois plus cher aux entreprises quand il n'y a pas la population nécessaire pour servir dans les entreprises.
Au-delà de cela, sous notre gouvernement, nous avons quand même équilibré le budget, tout en donnant de l'argent quand même. De plus, nous, nous étions responsables.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre au nom des néo-démocrates pour exprimer notre soutien à l'étape de la deuxième lecture de cette importante mesure législative. Le projet de loi C-26 modifie, entre autres, la loi qui encadre le Régime de pensions du Canada pour y intégrer les ententes récentes conclues avec les provinces en vue de bonifier les prestations versées à tous les Canadiens en vertu du Régime de pensions du Canada.
Même si nous estimons qu'il était possible de faire mieux et que nous continuerons de réclamer du gouvernement qu'il améliore davantage le régime pour les travailleurs du pays et même si l'effet de ces changements ne se fera pleinement sentir que dans 49 ans, cette amélioration du RPC est en théorie une première étape importante pour améliorer la sécurité des jeunes Canadiens lorsqu'ils seront à la retraite. Nous félicitons tous les intervenants, plus particulièrement les syndicats, qui ont travaillé d'arrache-pied pour poser les fondements de cette entente.
Les néo-démocrates se battent depuis des décennies pour faire bonifier les prestations du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pour toutes les personnes âgées. En fait, l'idée d'avoir des programmes universels de sécurité du revenu à la retraite pour les Canadiens est au centre de la politique néo-démocrate depuis la formation du parti. Depuis des décennies, nous réclamons à tous les gouvernements d'y apporter des améliorations concrètes pour que tous les Canadiens puissent prendre leur retraite dans la sécurité et la dignité.
Notre appui au projet de loi n’est pas sans réserves, parce que même si le RPC amélioré proposé dans le projet de loi sera avantageux pour une nouvelle génération de travailleurs qui entre sur le marché du travail, il ne fera presque rien pour régler les problèmes de revenu de ceux qui approchent de la retraite et, bien franchement, de ceux qui prendront leur retraite au cours de la prochaine ou des deux prochaines décennies. Il faut que le gouvernement prenne des mesures immédiatement pour aider les aînés et les Canadiens qui sont sur le point de prendre leur retraite et qui ne profiteront pas de ces changements. Le gouvernement doit profiter de l’assentiment qui nous unit et mettre en œuvre de nouvelles mesures pour améliorer la sécurité du revenu à long terme des travailleurs d’aujourd’hui, et répondre également aux préoccupations fondées soulevées par le Québec concernant les répercussions sur les travailleurs à faible revenu.
Selon nous, néo-démocrates, il faut faire beaucoup plus pour aider les aînés à vivre dans la dignité, comme ils le méritent. Le coût élevé du logement et des médicaments d’ordonnance, la récupération du Supplément du revenu garanti et l’indexation des pensions ne sont que quelques-uns des problèmes immédiats qui nécessitent, à notre avis, une plus grande intervention du gouvernement. Nous estimons également que le gouvernement doit tenir sa promesse de mettre en œuvre un nouvel indice des prix pour les aînés de façon que les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti suivent la progression de l’inflation.
L’insécurité des aînés au Canada atteint un niveau de crise, étant donné que beaucoup de Canadiens n’ont pas suffisamment d’économies pour garder le même niveau de vie à la retraite. Ce problème est attribuable en grande partie à l’érosion des régimes de pension des entreprises, qui a atteint un niveau tel que six travailleurs sur dix, soit 60 % des travailleurs, n’ont pas de pension tirée de leurs années de travail.
Les néo-démocrates estiment que le gouvernement doit établir clairement qui profitera le plus du plan et qui en profitera le moins, comment ces changements interagiront avec les autres programmes et comment nous pouvons renforcer le régime de pension des entreprises au Canada ainsi que le volet public dont traite le projet de loi.
Rappelons qu’il est utile de revoir ce que le projet de loi propose. Actuellement, le RPC porte sur des revenus maximaux de 54 900 $. Jusqu’à ce plafond, le RPC est conçu pour remplacer environ 25 p. 100 du revenu. La pension maximale qu’un travailleur qui satisfait à tous les critères, qui a travaillé pendant 40 ans et qui a cotisé au maximum, peut s’attendre à percevoir est donc d’environ 1 092 $ par mois, ou 13 100 $ par année.
Les cotisations sont fixées à 4,95 % pour l’employeur et il en va de même pour la cotisation maximale de l’employé. Le projet de loi propose l’ajout d’un niveau supplémentaire distinct, qui permettra de faire deux choses au cours des neuf prochaines années, soit jusqu’en 2025. Premièrement, il permettra d’augmenter le taux de remplacement du salaire pour le faire passer de 25 à 33 1/3 % et, deuxièmement, il augmentera le plafond, qui passera de 54 900 $ à 82 700 $.
Le résultat net fait que lorsque ce régime aura totalement été mis en œuvre, en 2065, un travailleur qui gagnait 54 900 $ par année en 2016 touchera une pension annuelle maximale de plus ou moins 18 117 $ en dollars de 2016 au moment de sa retraite. Pour un travailleur gagnant 82 700 $ par année, le palier de revenu maximum assurable, les prestations annuelles du régime de pensions du Canada seraient d’au plus 20 352 $ en dollars d’aujourd’hui.
Je compte en dollars d’aujourd’hui parce qu’il est important de comprendre que sous le gouvernement actuel, l’élargissement est très limité. Si les Canadiens peuvent croire qu’en 2065, ils auront droit au paiement maximum du régime de pensions du Canada après y avoir cotisé au maximum pendant quarante ans, tous ceux qui planifient leur retraite peuvent comprendre qu’un revenu de 20 352 $ par année sera totalement insuffisant.
Nous reconnaissons tous que le régime de pensions du Canada n’a jamais été conçu pour fournir un plein revenu de retraite, même s’il est admissible qu’un régime de pension gouvernemental puisse le faire si nous le voulions, mais qu’il vise plutôt à compléter les rentes versées par des régimes de retraite privés ou d’entreprises. Voilà pourquoi j’ai rappelé plus tôt la très inquiétante statistique selon laquelle plus de la moitié des Canadiens ne souscrivent pas à un régime de retraite d’entreprise. La situation est bien différente de celle des années 1960 ou 1970 où une proportion beaucoup plus élevée de Canadiens souscrivaient au régime de retraite de leur employeur.
Les travailleurs canadiens d’aujourd’hui ne peuvent pas espérer toucher une pension de retraite élevée de leur emploi. D’autre part, du fait de l’augmentation du coût de la vie au Canada, en particulier à Vancouver, d’où je suis originaire, il est très difficile pour eux d’épargner le montant dont ils auront besoin pour compléter les prestations du régime de pensions du Canada. C’est la raison pour laquelle les néo-démocrates espèrent et suggèrent depuis longtemps que le Canada se dote d’un régime de pensions en vertu duquel les travailleurs et les employeurs verseraient des cotisations suffisantes pour payer des pensions correspondant à 50 pour cent du salaire au moment de la retraite. Dans cette optique, nous proposons également un renforcement des programmes, des politiques et des lois de notre pays pour inciter les employeurs à créer des régimes de retraite d’entreprise pour aider leurs employées à combler leurs besoins financiers de retraite. Nous préconisons également le renforcement des lois qui protègent les fonds de pension contre les faillites, pour prévenir la répétition de cas comme celui de la Stelco où les travailleurs ont vu leurs salaires différés — de l'argent qu’ils avaient accumulé au fil des ans — être distribués aux créanciers au moment de la faillite. C’est un problème qui existe depuis longtemps au Canada mais que ni les conservateurs ni les libéraux n’ont eu le courage politique d’aborder, même si c’est une question de justice fondamentale.
Le Régime de pensions du Canada est le meilleur régime de retraite du pays pour plusieurs raisons. Il est transférable. Même si une personne quitte son emploi au Nouveau-Brunswick et recommence à travailler en Colombie-Britannique, elle sera couverte par le Régime de pensions du Canada. C'est le régime de retraite le moins cher du pays. Les employeurs, normalement tenus d'offrir un régime de retraite, doivent pour ce faire assumer certains coûts, notamment pour l'embauche d'avocats spécialistes des régimes de retraite, d'actuaires et de dépositaires, alors que, dans le cas du Régime de pensions du Canada, tous les coûts sont assumés par l'État. Comme c'est le plus grand régime du pays, il est également le plus sûr dépositaire de revenu pour les Canadiens. En résumé, c'est le régime de retraite le moins cher, le plus facilement transférable et le plus sûr du pays.
Je pense que les Canadiens de toutes les régions du pays seraient heureux que, au fil du temps, le gouvernement augmente les cotisations au Régime de pensions du Canada progressivement et selon leurs moyens de manière à ce que le régime puisse atteindre l'objectif visé, c'est-à-dire remplacer 50 % du revenu des travailleurs canadiens afin qu'ils puissent vivre leur retraite dans la dignité.
Pour conclure, j'aimerais seulement dire que j'ai souvent entendu les conservateurs qualifier cette mesure de charge sociale alors qu'il s'agit d'un investissement dans le régime de retraite. Les régimes de retraite n'ont rien de sorcier. Les gens mettent un peu d'argent de côté sur une longue période. C'est ainsi qu'ils se constituent une épargne qui servira à financer leur retraite. C'est avec un régime auquel cotisent à la fois les travailleurs et les employeurs qu'on permet aux Canadiens de prendre leur retraite dans la dignité, et il est grand temps que les conservateurs s'en rendent compte et arrivent au XXIe siècle pour que nous puissions assurer aux Canadiens une retraite digne qui leur offre un certain degré de sécurité.
Monsieur le Président, je remercie le député de son allocution, mais je suis dans l'obligation de le corriger: il n'y a pas de crise de la retraite.
Le cabinet Morneau Sheppel, qui a coécrit l'ouvrage du ministre des Finances, confirme qu'il n'y a pas de crise de la retraite et qu'il y a peu de risques qu'il y en ait une. Le cabinet McKinsey & Company est du même avis: selon ses représentants, 83 % des Canadiens ont assez d'argent pour garder le même rythme de vie une fois à la retraite. Il faut donc se concentrer sur les 17 % qui n'ont pas assez épargné pour la retraite.
Le député pense-t-il lui aussi qu'il vaudrait mieux cibler nos efforts sur cette tranche de 17 % de la population, composée généralement de gens à faible revenu et de femmes âgées, pour aider concrètement les Canadiens qui n'ont pas les moyens d'arrête de travailler?
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr d'être d'accord avec la prémisse de cette question. Selon les chiffres que moi, j'ai vus, il est faux de dire qu'il n'y a pas de crise de la retraite au pays. Selon ces chiffres, 30 % des femmes âgées vivant seules du Canada sont pauvres, une proportion qui a triplé depuis 20 ans.
Comme je le disais tout à l'heure, il est généralement admis que 6 travailleurs canadiens sur 10, surtout parmi les jeunes, n'ont aucun régime de retraite en milieu de travail. Je ne sais pas quelles sont les sources de la députée, parce que, dans ma circonscription, la plupart des gens ont beaucoup de mal à simplement acquitter leurs factures mensuelles, alors comment peut-on leur demander de mettre assez d'argent de côté pour prendre une retraite acceptable?
Nous avons droit à une pension de 35 000 $ par année aussitôt que nous passons six ans à la Chambre, alors c'est facile pour les députés de prétendre qu'il n'y a pas de problème. Je les invite plutôt à parcourir leur circonscription et à parler avec M. et Mme Tout-le-Monde: ils constateront que la plupart des gens appréhendent grandement la retraite et que bon nombre de Canadiens — je dirais la moitié d'entre eux — n'auront pas assez d'argent pour profiter comme ils l'auraient voulu de leur retraite, c'est-à-dire sans se faire de soucis financiers.
Monsieur le Président, je suis très heureux que les néo-démocrates appuient cette mesure législative. Je pense que nous avons beaucoup en commun. Les travailleurs bénéficieront de cette entente conclue entre les provinces et le gouvernement national.
Nous sommes saisis aujourd'hui du projet de loi C-26, qui traite du RPC, l'un des éléments de notre système de retraite, mais il y en a d'autres. Je pense plus particulièrement au Supplément de revenu garanti et à la façon dont ce programme permet d'arrondir le revenu des personnes ayant besoin d'aide financière.
Le projet de loi porte sur l'un des trois éléments qui sont à mon avis les piliers du système de retraite, à savoir le RPC, le Supplément de revenu garanti et la Sécurité de la vieillesse. Le député pourrait-il faire quelques observations sur ces deux derniers piliers?
Monsieur le Président, ce sont là de bonnes observations.
Les néo-démocrates ont fait campagne en promettant que, si nous étions élus pour former le gouvernement, nous annulerions le projet des conservateurs de faire passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Je félicite le gouvernement d'avoir également pris cette décision stratégique.
Toutefois, je ne félicite pas le gouvernement de son projet de bonifier le Supplément de revenu garanti. Comme le veut la célèbre déclaration à propos de Mackenzie King, les libéraux ne font pas à moitié ce qu'ils peuvent faire au quart.
Je crois que c'est particulièrement vrai dans le cas du Supplément de revenu garanti, car la hausse, même si elle est accueillie avec enthousiasme par les aînés, est nettement insuffisante pour véritablement sortir de la pauvreté un nombre suffisant d'aînés. Le NPD va continuer de faire pression auprès du gouvernement pour qu'il augmente les prestations de Supplément de revenu garanti de manière à ce qu'il n'y ait pas le moindre retraité en ce pays, pas le moindre aîné ayant consacré sa vie à travailler pour ce pays, qui vive dans la pauvreté. La bonification du Supplément de revenu n'y parvient pas encore.
Le Régime de pensions du Canada procure un peu d'argent, mais sur une longue période. Nous allons continuer de faire pression auprès du gouvernement pour qu'il apporte d'autres améliorations au régime dans l'avenir.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui au sujet des modifications proposées au Régime de pensions du Canada dans le projet de loi C-26.
Comme l'ont mentionné mes collègues plus tôt, la modification augmenterait les taux de cotisation au Régime de pensions du Canada. Elle augmenterait également le niveau de gains maximal pour lequel des cotisations au Régime de pensions du Canada doivent être payées. Le résultat net de ces modifications serait que l'employeur et l'employé devraient tous deux payer plus. En effet, l'ARC a publié un tableau montrant que la différence pourrait aller jusqu'à 2 200 $ de plus par année, et ce nombre continuerait d'augmenter.
Presque tous les Canadiens seraient touchés par cette expansion. Tous les salariés du pays en subiraient les conséquences négatives et verraient leur chèque de paie diminuer lorsque cette charge sociale entrerait en vigueur. De même, les employeurs verraient les coûts d'embauche augmenter.
J’ai déjà été propriétaire d’une petite entreprise et j’ai pu constater de visu à quel point les charges sociales, dont les cotisations au RPC, peuvent influer sur une entreprise. Au cours de la dernière année, j’ai profondément aimé mon rôle de porte-parole en matière de petite entreprise, demandant au gouvernement de rendre des comptes sur ses actions et inactions. J’ai recueilli les propos d'entrepreneurs et de propriétaires de petites entreprises de tout le pays en tables rondes et en rencontres individuelles. Chaque fois que la question de la bonification du RPC proposée est soulevée, ils persistent à dire que, quand le coût pour embaucher des employés augmente, les employeurs embauchent moins. Les charges sociales, notamment les cotisations au RPC, représentent les coûts les plus importants pour les propriétaires de petites entreprises.
Ces employeurs sont des chefs de file de nos collectivités et ils ont à coeur d’investir dans leurs employés. Cependant, s’ils ne peuvent se permettre de payer pour leurs employés, ils seront obligés soit de réduire leur effectif, soit d’augmenter la charge de travail des employés en place pour éviter d’en embaucher de nouveaux.
Une entrepreneure de Toronto m’a expliqué qu’elle se sent déjà limitée par le fardeau fiscal en hausse que doit assumer son entreprise. Selon elle, si la bonification du RPC devait aller de l’avant, il faudrait qu’elle augmente les tâches de chacun de ses employés actuels plutôt que d’en embaucher de nouveaux pour combler les écarts.
Des représentants de petites entreprises de tout le pays ont ajouté leur voix à ce discours, exhortant le gouvernement à revoir ce régime. Parmi eux, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, la FCEI, est la plus éminente. Elle a mené divers sondages auprès de ses membres pour solliciter leur opinion à propos de ce projet de bonification et leur demander les éventuelles décisions d’affaires qu’ils auraient à prendre si cette bonification allait de l’avant. Les résultats sont troublants.
Ces sondages indiquent que les deux tiers des propriétaires des petites entreprises estiment que cette bonification les obligerait à geler les salaires pour faire face aux changements. Le calcul est simple. L’argent qui autrement servirait à verser les salaires servirait plutôt à assumer les charges sociales supplémentaires. Quand on regarde les mesures prises par le gouvernement, c’est à dire augmenter les charges sociales, relever les impôts des petites entreprises, instaurer une taxe sur le carbone à l’échelle du pays et sabrer dans les crédits d’impôt, inutile de se demander pourquoi les entrepreneurs choisissent de s’accrocher à leur portefeuille.
Je ne serais pas surprise que les libéraux décident finalement d’augmenter la TPS pour acquitter leurs folles dépenses. Qui veut investir dans un contexte fiscal aussi défavorable? Pour appuyer la bonification du RPC, on soutient notamment que cela aiderait les aînés en difficulté. Toutefois, le régime proposé ne serait pas entièrement mis en oeuvre avant 40 ans encore, ce qui veut dire que les aînés ne recevraient pas maintenant l’aide dont ils ont besoin, selon ce que prétend le gouvernement. J’inviterais volontiers le gouvernement à tenir compte des nombreuses autres façons de venir en aide aux aînés et à la population vieillissante, mais les libéraux ont choisi de tourner le dos aux aînés canadiens.
Je vais expliquer à la Chambre ce que les personnes âgées pensent. La taxe sur le carbone ferait augmenter le coût de tout, y compris l'épicerie et le chauffage de la maison. Ce serait dramatique. Ce serait catastrophique pour les Canadiens âgés.
Maintenant que j’ai parlé des personnes âgées, je vais parler des jeunes, qui, selon le gouvernement, profiteraient le plus du projet de loi. Les jeunes gagnent à occuper un emploi, mais le projet de loi compliquerait l'embauchage de nouveaux diplômés. Les jeunes participants à mes tables rondes se préoccupent davantage de leur emploi, de leur paie nette actuelle, que de quelque quelque chose qui leur coûte de l'argent, mais dont ils ne profiteront que dans 40 ans.
Qui plus est, nous forçons les Canadiens à investir dans un régime de pension qui offre un faible taux de rendement. Selon une étude abondamment citée de l’Institut Fraser, publiée en mai 2016 et validée par de nombreux organismes, le taux de rendement réel projeté pour quiconque investit dans le Régime de pensions du Canada est de 2,1 %.
Selon l’étude:
Les travailleurs canadiens qui prendront leur retraite après 2036 [...] peuvent s’attendre à un taux de rendement réel de 2,1 % du Régime de pensions du Canada.
Autrement dit, la majorité de la main-d’oeuvre qui cotise actuellement au RPC obtient un taux de rendement réel qui est à peine supérieur à l’inflation. N'oublions pas que, lorsque les retraités touchent des prestations du RPC, ces sommes constituent un revenu imposable.
Certains Canadiens sont à l’aise avec le Régime de pensions du Canada et avec le fait qu’il est garanti par le gouvernement, sauf qu'on ne nous laisse aucun choix. Les dispositions législatives concernant le RPC forcent tous les Canadiens à contribuer à cet investissement à faible rendement. Le gouvernement a pris la décision pour le reste du pays, peu importe la situation personnelle de chacun ou la façon dont les Canadiens veulent financer leur retraite.
Il existe d’autres façons pour le gouvernement d’encourager les Canadiens à épargner pour la retraite. De nombreuses options sont déjà mises à la disposition des particuliers, y compris les fameux régimes enregistrés d’épargne-retraite ou les comptes d’épargne libre d’impôt. Le RPC n’est qu’un instrument d’épargne parmi d’autres, mais il s’agit d’un instrument d’épargne-retraite imposé.
Lorsque l'on met en lumière d’autres programmes et que l'on en fait la promotion, les Canadiens sont en mesure de définir le plan financier pour la retraite qui correspond le mieux à leurs besoins sans compter uniquement sur l'État pour qu'il fasse le choix pour eux.
Alors que l'économie tourne au ralenti et que beaucoup de gens sont incapables de trouver du travail, élargir ainsi le Régime de pensions du Canada ne ferait qu'amplifier les problèmes. Pour les créateurs d'emplois, ce serait un obstacle de plus à l'embauche, et les Canadiens disposeraient de moins d’argent pour investir dans l’économie.
Je suis convaincue que le gouvernement libéral ne veut pas aider les Canadiens à épargner. Si c’était le cas, il n’aurait pas choisi de réduire la somme maximale que l'on peut placer dans un REER ou un compte d’épargne libre d’impôt.
Le Canada a d’excellents programmes qui permettent aux Canadiens de choisir la façon dont ils veulent épargner pour la retraite. Comme je l’ai dit auparavant, plutôt que de rendre l'embauche et la création d'emplois plus coûteuses pour les petites entreprises, il faut réduire les impôts autant que possible, alléger les formalités administratives et laisser les Canadiens libres de prendre leurs propres décisions concernant la façon dont ils dépensent et dont ils épargnent leur argent. Je continuerai de lutter pour les vaillants créateurs d’emplois canadiens.
Monsieur le Président, dans ce débat, c’est bien clair, les conservateurs nous expliquent pourquoi ils estiment que nous ne devrions avoir aucune sorte de programme de RPC. C'est ce que je comprends quand je les écoute.
Les arguments invoqués par les conservateurs aujourd’hui sont du même genre que ceux qu’ils utilisaient lorsqu’ils s’opposaient à la création du RPC. Il serait peut-être opportun de demander aux conservateurs si leur parti est en faveur du RPC; la députée pourrait peut-être éclairer la Chambre là-dessus.
Un certain nombre de conservateurs font oui de la tête. Si tel est le cas, alors, pourquoi s’opposent-ils au bon boulot fait par tant de gouvernements provinciaux, qui collaborent avec Ottawa et de nombreux autres intervenants, et qui affirment qu’il est maintenant temps d’accorder cette augmentation? La mesure n’entre pas en oeuvre aujourd’hui, mais dans quelques années.
Monsieur le Président, les Canadiens ont déjà fait savoir de nombreuses fois qu’ils veulent avoir leur mot à dire dans leurs régimes de retraite. Le gouvernement n’a pas consulté les vraies personnes qui travaillent et qui paient des cotisations au RPC.
Je dois concéder que le RPC a une valeur intrinsèque; toutefois, les mesures proposées par le gouvernement pour l’étendre n’aideraient pas vraiment les retraités d'aujourd'hui ni ceux de demain. Elles ne feraient que tuer des emplois, dont tous les Canadiens ont besoin pour faire croître l’économie.
Le député d’en face a tordu les faits en déclarant que les conservateurs n’appuient pas le RPC. Nous ne sommes pas d’accord pour étendre le régime comme le propose le gouvernement actuellement, avec une augmentation des cotisations qui ferait perdre des emplois et qui causerait du chômage chez nos jeunes.
Monsieur le Président, les chiffres montrent que 30 % des femmes célibataires âgées vivent dans la pauvreté au Canada. Ma collègue pourrait-elle me dire ce que son parti entend faire pour sortir ces femmes de la pauvreté?
Monsieur le Président, j’ai été la ministre responsable des aînés pendant cinq ans. Notre gouvernement a fait beaucoup pour les aînés. Nous avons porté le Supplément de revenu garanti à son niveau le plus élevé en un quart de siècle.
Pour les femmes célibataires qui n’ont pas accès au RPC, nous voulons réellement que le gouvernement examine d’autres mesures d’aide, parce qu’une augmentation du RPC ne profiterait à aucune femme retraitée actuellement. Nous devons veiller à ce que ces femmes aient accès à des subventions de logement adéquates. Nous voulons qu’elles restent en santé pour leur éviter d’avoir à aller chez le médecin et à la pharmacie et à engager ainsi des dépenses.
Les députés savent-ils ce qui va faire très mal à ces femmes? La taxe sur le carbone, parce qu’elles devront payer plus pour tout.
Monsieur le Président, le taux de chômage des jeunes est élevé dans ma circonscription et c’est un sujet dont j’ai entendu parler aujourd’hui. Si les gens n’ont pas d’emploi, ils ne peuvent pas cotiser au RPC et ils ne pourront certainement pas en bénéficier plus tard.
Je me demande si la députée partage cette expérience.
Monsieur le Président, les nouveaux diplômés ont de plus en plus de mal à rembourser leurs prêts étudiants et à trouver un emploi après leurs études. Avec des charges sociales plus élevées et vraisemblablement un nombre limité d’emplois dans nos petites entreprises, le renforcement du RPC ne ferait qu’aggraver ces problèmes. Les nouveaux diplômés ont besoin d’argent disponible pour rembourser leurs dettes d’études. Nous devons les aider à trouver du travail en créant des emplois et non en alourdissant les charges sociales de nos créateurs d’emplois.
Monsieur le Président, il est difficile de prendre la parole après un tel discours enflammé de la députée de Richmond-Centre, mais je ferai de mon mieux.
C’est toujours un plaisir d’intervenir au sujet d’une mesure législative dont la Chambre est saisie. Aujourd’hui, nous parlons du projet de loi C-26, qui augmenterait les cotisations au RPC et les charges sociales correspondantes pour une retombée positive quelconque dans l’avenir. Le ministre des Finances a admis que les retombées positives toucheraient les travailleurs dans 40 ans. Voilà qui verra les retombées positives de cette mesure.
Ne nous faisons pas d’illusions: même si le gouvernement veut que nous envisagions une hausse des prestations du RPC, cette mesure n’aurait aucune utilité pour les personnes âgées aujourd’hui et pour les travailleurs proches de l’âge de la retraite. Elle serait peut-être avantageuse pour les gens dans la vingtaine qui ont un emploi assez stable et rémunérateur pour leur permettre de verser la cotisation maximale, mais ils payeraient davantage pendant les 40 prochaines années. C’est notre principale préoccupation aujourd’hui.
Quand le projet de loi a été présenté, quand cette idée a été lancée, j’ai cherché à consulter des citoyens de ma circonscription, comme je le fais toujours relativement à des mesures législatives comme celle-ci. Le propriétaire d’une entreprise bien en vue de Chilliwack qui est très actif dans le milieu des affaires m’a répondu. Je veux faire part de ses réflexions. En fait, il est dans le secteur des services financiers et aide les gens à planifier leur retraite. Je pense donc qu’il possède une expertise que la Chambre devrait prendre en considération.
Je citerai de longs extraits de sa contribution à ma consultation. Il a dit:
Si le principal objectif consiste à subvenir aux besoins des Canadiens, je me demande quelles sont les autres solutions qui ont été envisagées. Si on souhaite rendre obligatoires les cotisations à un régime de retraite, a-t-on envisagé la possibilité d'offrir un choix à la population? Peut-être que les Canadiens pourraient choisir d'augmenter leurs cotisations au RPC ou encore d'ouvrir leur propre compte de retraite immobilisé pour y verser les cotisations obligatoires [...] en tenant compte des restrictions relatives aux retraits et des risques, entre autres.
La majorité des « Canadiens ordinaires » ne prétendent pas connaître l'ensemble des facteurs et des détails que le gouvernement fédéral a étudiés avant de proposer cette solution. La plupart des propriétaires d'entreprise osent croire que le gouvernement prend des décisions dans leur intérêt [...] J'espère sincèrement que c'est le cas. Cela dit, nous pourrions peut-être inciter les Canadiens à épargner davantage en augmentant le plafond des cotisations aux REER, en ne diminuant pas la somme maximale pouvant être versée dans un CELI (comme le gouvernement en poste l'a fait) et en offrant de meilleurs avantages fiscaux aux personnes qui versent des cotisations dans des REER immobilisés obligatoires, entre autres [...] Il faudrait étudier davantage les possibilités de cet ordre. Les Canadiens devraient se prendre en main et se renseigner sur le sujet, mais le secteur privé serait aussi susceptible de s'améliorer [...] Dans les deux cas, ce sera avantageux pour les Canadiens.
Je comprends que certaines mesures sont nécessaires et qu'il faut faire des choix difficiles. Par contre, je crains que l'augmentation des cotisations obligatoires ne permette pas de régler le véritable problème. Le gouvernement fédéral prétend qu'il y a de moins en moins de régimes de retraite offerts par les employeurs et que les Canadiens n'épargnent pas de leur propre chef. On pourrait faire valoir qu'une partie du problème est attribuable au fait que le gouvernement ou les employeurs disent aux Canadiens qu'ils s'occuperont de cela pour eux. Si les Canadiens n'épargnent pas suffisamment d'argent, alors il faut les sensibiliser, leur offrir des mesures incitatives et faire en sorte qu'ils apprennent à épargner de leur plein gré. Je crois qu'il est important de pouvoir compter sur un régime de retraite comme le RPC. Par contre, si nous n'abordons pas le véritable problème (beaucoup trop de Canadiens dépensent tout l'argent qu'ils gagnent pour s'offrir un meilleur « niveau de vie » le plus rapidement possible [...] sans se préoccuper de leur propre avenir), nous devrons encore une fois accroître les cotisations au RPC à l'avenir, pour les mêmes raisons [...]
L'un des membres de ma famille est un homme au début de la trentaine. Il sait fort bien qu'il n'a pas de régime de retraite et qu'il doit lui-même épargner de l'argent en vue de sa retraite. Il a décidé de se satisfaire de son niveau de vie actuel et de ne pas dépenser tout l'argent qu'il gagne. Il continue de se renseigner et d'améliorer ses bonnes habitudes en cotisant à son REER et à son CELI ainsi qu'en remplissant son bas de laine [...] c'est ce que les Canadiens doivent faire.
Selon moi, il est très bon d'avoir un régime de retraite public, pour de nombreuses raisons. Cela dit, si on tente, par l'entremise de ce régime, de se substituer aux Canadiens ou d'assumer leurs responsabilités à leur place, on pourrait dire qu'on crée un problème qui aura une incidence sur l'avenir de ces Canadiens, ceux-là mêmes qu'on tente de protéger. Je ne dis pas qu'on a franchi cette ligne en proposant les changements actuels au RPC, mais si elle n'a pas encore été franchie, on dirait bien, à première vue du moins, que c'est vers là qu'on se dirige.
Ce sont les mots d’un homme d’affaires très en vue de Chilliwack qui s’inquiète de l'approche adoptée par le gouvernement. Je partage bon nombre de ses préoccupations. Je crois que, comme l’ont dit à de nombreuses reprises des conservateurs de ce côté-ci de la Chambre, les modifications proposées au RPC pourraient réduire le revenu des travailleurs canadiens de plus de 2 000 $ par année. Dans une famille, cela représente environ 1 100 $ en moins par personne.
Plus tôt, j’ai entendu un député du NPD dire qu’il s’inquiétait pour les gens qui viennent dans son bureau et qui vivent d’un chèque de paye à l’autre. Dans ma circonscription, les revenus ne sont pas élevés. Le revenu moyen y est inférieur à 40 000 $ par année. Les gens de ma circonscription vivent aussi d’un chèque de paye à l’autre. Le projet de loi C-26 et l’augmentation des cotisations obligatoires au RPC ne les aideront pas. On va leur enlever de l’argent et le placer dans un compte du RPC auquel ils pourraient ne jamais avoir accès.
C’est une autre partie de notre discussion où je crois que nous devons faire preuve d’honnêteté. L’augmentation de la retenue à la source obligatoire dont nous parlons aura pour effet de priver les travailleurs canadiens de 1 000 $, qui seront placés dans un compte du RPC administré par le gouvernement. Si une personne meurt avant d’avoir atteint l’âge de la retraite ou ne vit pas jusqu’à l’âge de 85 ans, ce montant supplémentaire qui est déduit de chaque chèque de paye et qui réduit le revenu disponible des familles de ma circonscription n’est pas investi dans un REER, dans un CELI ou dans un instrument d'épargne au nom de cette personne. Ce n’est pas un actif qui peut être transmis à ses héritiers, à sa famille ou à ses enfants, contrairement aux sommes investies dans un CELI ou un REER.
Par conséquent, dire que c’est pour leur bien que le gouvernement va déduire plus d’argent de leur chèque de paye et le placer dans un compte dont ils pourront tirer un revenu à la retraite pourrait sembler une bonne idée pour les gens parce qu’ils pourraient penser qu’ils auraient avantage à épargner un peu plus. Mais ce qu’ils ne réalisent pas et qu’ils sont choqués de découvrir quand ils se renseignent un peu plus sur le RPC — ce que la plupart des gens ne font pas avant d’approcher de la retraite —, c’est qu’il ne s’agit pas d’un actif transférable à leurs héritiers. S’ils meurent jeunes, l'argent est versé dans les recettes générales du compte. Il disparaît. Par conséquent, ils auront passé toute leur vie professionnelle à cotiser davantage dans le cadre de ce régime et ils n'auront rien à transmettre à leurs héritiers en retour.
C'est une mauvaise nouvelle pour les gens qui disent vouloir choisir la façon dont ils vont épargner. C'est une mauvaise nouvelle pour les Canadiens à revenu faible ou moyen qui n'en profiteront pas et dont le revenu net diminuera, une diminution qu'ils ne peuvent tout simplement pas se permettre. Assurément, comme l'a dit la députée de Richmond-Centre, comme le gouvernement cherche à accroître les coûts pour tous les Canadiens au moyen d'une taxe sur le carbone, ils peuvent difficilement se permettre une autre charge sociale qui fait diminuer leur revenu net. C'est une mauvaise nouvelle pour les familles, parce qu'elles ne peuvent pas transférer cet investissement. Ce n'est pas un placement enregistré qui peut être transféré. Cela n'aide pas les aînés maintenant.
Nous savons que, pendant la campagne électorale, le premier ministre a accusé les propriétaires de petites entreprises de chercher simplement des façons d'éviter de payer leur juste part d'impôt. Par conséquent, il ne faut pas s'attendre à ce que les libéraux prennent au sérieux les préoccupations de groupes comme la FCEI. Par contre, les députés de ce côté-ci de la Chambre prennent ces préoccupations au sérieux. L'an dernier, pour la première fois en 30 ans ou plus, la FCEI n'a pas été invitée à participer à une consultation prébudgétaire, alors le fait que les libéraux ne tiennent pas compte de ses conseils ne devrait pas nous surprendre.
Dan Kelly, président et chef de la direction de la FCEI, a déclaré ceci:
Il est très décevant de constater que les ministres des Finances mettent en péril les salaires, les heures de travail et les emplois des Canadiens et qu'ils affaiblissent une économie déjà chancelante […] Malgré les belles paroles, il semble que les emplois et l'économie ne soient pas de grandes priorités pour les gouvernements qui ont signé cette entente.
Il ajoute ceci:
Les deux tiers des PME disent qu'elles devront geler ou réduire les salaires. Plus d'un tiers pensent qu'elles seront obligées de réduire les heures de travail de leurs employés ou de faire des mises à pied à cause de la hausse des cotisations au RPC ou à la RRQ […]
Cette mesure aura une incidence sur les contribuables canadiens, qui travaillent fort. Elle n'aidera les travailleurs que dans 40 ans. Elle n'aidera en rien les aînés à la retraite, qui vont peut-être en entendre parler et croire qu'ils obtiendront plus d'argent. Cette mesure ne leur apportera rien du tout. Cette mesure va plutôt enlever aux Canadiens le choix de planifier comme ils l'entendent en vue de leur retraite. Elle va diminuer leur revenu net dès maintenant, ce qui, selon nous, est la mauvaise voie à suivre. Nous allons voter contre cette mesure.
Monsieur le Président, je comprends mieux, grâce au débat, pourquoi l’ancien premier ministre Stephen Harper a reculé devant le Régime de pensions du Canada. Nous entendons un député après l’autre dire que le RPC n’est pas avantageux pour les Canadiens et que toute hausse se ferait au préjudice de ceux qui prendront leur retraite dans l’avenir.
Je me souviens avoir reçu ces dernières années de nombreuses pétitions signées par des habitants de Winnipeg, de Winnipeg-Nord en particulier, qui disaient avoir confiance dans le RPC, le Supplément de revenu garanti et le programme de la Sécurité de la vieillesse. Le gouvernement dirigé par M. Harper a pris une mauvaise décision quand il a repoussé l’âge de la retraite de 65 à 67 ans. Il a pris une mauvaise décision en s’abstenant de consulter les provinces et en ne faisant pas preuve de leadership dans le dossier du RPC.
Les Canadiens ont le droit de connaître la position exacte des conservateurs concernant le RPC. J’ai écouté les interventions. Les arguments que les députés conservateurs présentent aujourd’hui sont du même type que ceux qui ont été présentés lors de l’introduction du RPC. Le Parti conservateur d’aujourd’hui soutient-il le RPC, oui ou non?
Monsieur le Président, c’est un faux-fuyant ridicule. Le Parti conservateur soutient le régime de pension de l'État. Nous le soutenions quand nous étions au pouvoir. Nous croyons dans le RPC, mais nous faisons également confiance aux Canadiens. Nous croyons en leur capacité de faire leurs propres choix. C’est pourquoi nous avons instauré et élargi le compte d’épargne libre d’impôt pour permettre aux gens de faire des choix et d’épargner après impôt.
Qu’a fait le gouvernement dès son arrivée au pouvoir? Il a immédiatement fait machine arrière. Il a réduit la capacité des Canadiens d'épargner de façon volontaire. Nous croyons que les Canadiens peuvent et veulent épargner pour eux-mêmes. C’est ce que nous avons constaté quand un nombre record de Canadiens ont ouvert un CELI et y ont cotisé au maximum. Ces Canadiens avaient un revenu moyen ou faible, mais pour eux l’épargne était une priorité. Le gouvernement affirme maintenant qu’on ne fait pas confiance aux Canadiens. On fait confiance au gouvernement. Lorsqu'il y a un problème, le gouvernement doit essayer de le résoudre.
Ce projet de loi ne constitue pas une solution. Il vient chercher de l’argent des travailleurs canadiens pour le mettre dans un compte auquel ils n'auront pas accès pendant 40 ans. Cette mesure n’est d’aucune utilité pour les Canadiens âgés d'aujourd’hui. Elle n’est d’aucune utilité pour les travailleurs qui approchent de la retraite. Elle va dans le mauvais sens et nous ne la soutiendrons pas.
Monsieur le Président, j’ai apprécié l’intervention précédente et en particulier, la mention du fait que la circonscription du député, comme la mienne, compte un grand nombre de personnes à faible revenu.
J’espère simplement que mon collègue pourra me fournir des éclaircissements sur certains points parce que je sais que les conservateurs voulaient fixer à 10 000 $ par année le plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt alors que, de son propre aveu, une forte proportion des électeurs de sa circonscription n’étaient pas en mesure d’épargner autant chaque année. Je veux que les conservateurs comprennent bien que nous n’avons pas aboli les comptes d’épargne libre d’impôt. Nous avons seulement ramené le plafond à un niveau acceptable, pour assurer des rentrées financières qui permettront au gouvernement d’offrir les services dont un bon nombre des électeurs de mon collègue pourraient avoir besoin.
Je comprends que la question des services aux aînés en est une qui présente de multiples facettes. Le présent projet de loi est un projet d’avenir, un projet de loi axé sur le long terme. C’est l’une des facettes de cette question. L’autre facette se rapporte tout naturellement aux besoins immédiats et à court terme, qui sont comblés par le Supplément de revenu garanti et la Sécurité de la vieillesse. J’espère que le député pourra expliquer quelques-unes des contradictions dont semble truffé le discours des conservateurs à ce sujet.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que le député dise que « nous » n’avons pas aboli le compte d’épargne libre d’impôt. La coalition pour la taxe sur le carbone se maintient. Ils travaillent tous ensemble.
Le NPD et les libéraux ont tenté de dépeindre les comptes d’épargne libre d’impôt comme un outil mis à la disposition des riches. Les faits ont démontré le contraire. La très grande majorité des comptes d’épargne libre d’impôt ont été utilisés, et utilisés au maximum, par des personnes à faible ou moyen revenus pour qui l’épargne est une priorité. Les épargnants ont utilisé les outils qui étaient mis à leur disposition. Il s’agit de la plus importante mesure prise pour protéger les revenus et les épargnes en vue de la retraite des Canadiens depuis la création des régimes enregistrés d’épargne-retraite. Honte à ce gouvernement qui n’a pas foi en la capacité des Canadiens de gérer leur propre patrimoine et qui a réduit le plafond admissible à la seule fin de se doter de la marge financière suffisante pour augmenter l’impôt sur la masse salariale, comme il propose de le faire aujourd’hui.
Nous faisons confiance aux entreprises canadiennes. Nous sommes convaincus que les familles canadiennes sont capables de faire leurs propres choix. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi qui ne vise pas à aider les aînés, ou les travailleurs et qui ne résoudra pas le problème qu’il est censé régler.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Vancouver Kingsway, Le logement; l'honorable député de Cowichan—Malahat—Langford, La réforme démocratique; l'honorable député de Sherbrooke, L'Agence du revenu du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer à ce débat sur le projet de loi C-26, qui est le fruit les efforts déployés par le gouvernement pour étendre et améliorer le Régime de pensions du Canada. Nombre de députés sont au courant du fait que l’expansion du RPC fait partie des objectifs politiques du NPD depuis longtemps. À l’issue des campagnes menées autant par les libéraux que par les néo-démocrates, je crois que les Canadiens ne sont pas surpris du dépôt de ce projet de loi pendant la 42e législature.
Comme tous le savent, le régime de retraite du Canada repose sur trois piliers: d’abord, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse, qui sont administrés par le gouvernement; ensuite, des régimes de retraite et d’épargne-salaire privés, qui ont déjà été courants dans de nombreuses entreprises, mais qui sont de plus en plus rares; et enfin, les régimes enregistrés d’épargne-retraite et l’épargne des Canadiens eux-mêmes.
Malheureusement, deux de ces piliers vacillent aujourd’hui et nous avons l’obligation morale d’intervenir pour le mieux dès maintenant, de préparer l’avenir en renforçant le troisième pilier, à savoir le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.
J’ai écouté hier et aujourd’hui les arguments des conservateurs, qui parlent de donner plus d’options aux Canadiens et de permettre aux gens de garder plus de leur argent. Je ne saurais être plus d’accord avec ces deux idées. Avec cette mesure, nous donnons un choix aux personnes âgées. Je crois que, dans l’avenir, avec plus d’argent en poche, ils auront plus de choix.
Je comprends aussi les arguments présentés par les conservateurs concernant la hausse du coût de la vie au Canada. Je ne crois pas qu’il s’agisse d’une augmentation du coût de la vie. Ce n’est pas une charge sociale. C’est un argument très simpliste et il détourne les conversations que nous devrions avoir sur l’avenir de nos régimes de pension. C’est un investissement dans notre avenir. Je ne connais aucune autre taxe payée par les Canadiens qui leur rapporte ainsi des dividendes dans l’avenir. Ce sont des revenus différés dont ils profiteront pendant leurs années de retraite.
J’ai également entendu parler de la terrible calamité qui s’est abattue sur le Canada maintenant que le plafond du compte d’épargne libre d’impôt est passé de 10 000 $ à 5 000 $ par année. Les coûts pour le Trésor auraient été énormes dans quelques années si la limite de 10 000 $ avait été autorisée. Je me demande en quoi cela est lié à l’accroissement de la dépendance à l’égard du Supplément de revenu garanti que les conservateurs proposent toujours comme mesure pour aider les personnes âgées du Canada. Je conviens que le SRG joue un rôle très important, mais l’objectif ici consiste à atteindre un point où le Supplément de revenu garanti n’est plus aussi nécessaire. En dépit de ce que disent les conservateurs, le CELI n’aide qu’une petite partie de la population.
J’ai aussi entendu les arguments au sujet de l’accroissement de la responsabilité personnelle. C’est un terrible argument à donner à quelqu’un qui vit d’un chèque de paye à l’autre et renonce à sa retraite future pour aider ses enfants à faire des études universitaires, payer son logement ou se procurer de la nourriture. Dire à quelqu’un qu’il ne fait pas preuve de responsabilité personnelle parce qu’il ne met pas assez d’argent de côté est un argument terrible à donner aux gens par ces temps de difficultés économiques. C’est dans notre nature à tous d’aider nos enfants. C’est une chose que je ferais sans hésiter un seul instant.
Lorsque les temps sont durs, tout spécialement lorsque le salaire minimum n’approche même pas du niveau requis pour assurer la subsistance de base, il devient clairement impossible d’économiser pour la retraite. Les faits établis par Statistique Canada le montrent.
Nous savons également que les régimes de retraite à prestations déterminées, comme le Régime de pension du Canada, constituent l’un des outils les plus efficaces pour combattre l’inégalité de revenu et l’insécurité des retraités.
Je veux comparer cela avec les régimes à cotisations déterminées auxquels certains à la Chambre sont favorables. Il y a eu des pressions de la droite pour que le Canada examine la possibilité de se tourner vers des régimes à cotisations déterminées, mais nous pouvons voir le genre de problèmes que ces régimes ont suscités un peu partout dans le monde.
Je renvoie les députés au cas de l’Australie. Ce pays a mis en place des régimes de retraite à cotisations déterminées au milieu des années 1990. À cette époque, près de 80 p. 100 des travailleurs adhéraient à ces régimes. Vingt ans plus tard, nous constatons que près de 50 p. 100 des aînés australiens vivent maintenant dans la pauvreté. L’Australie vient au quatrième rang des pays qui dépensent le plus pour venir en aide aux citoyens. Soixante-cinq pour cent des aînés n’ont plus d’argent dans leurs fonds à cotisations déterminées lorsqu’ils atteignent 75 ans. C’est totalement inacceptable.
Dans une autre étude récente, on a comparé le revenu de pension des citoyens britanniques tiré d’un régime à cotisations déterminées avec celui des citoyens danois qui profitent d’un régime à prestations déterminées. On a constaté qu’il en coûte 1,5 p. 100 de plus par année pour exploiter un régime à cotisations déterminées. Avec le temps, ces frais supplémentaires s’accumulent. En fait, un citoyen britannique qui avait versé les mêmes cotisations et dont l’investissement avait donné le même rendement finissait pas recevoir une pension inférieure de 50 p. 100 à celle du citoyen danois. Voilà qui montre qu’il est crucial pour le gouvernement d’insister pour mettre en place des régimes de pension à prestations déterminées qui ne présentent pas ce genre de problèmes. Or, le RPC est le meilleur véhicule que nous avons pour cela.
Les changements proposés dans le projet de loi sont les bienvenus, mais ils ne sont malheureusement pas suffisants pour l’instant. Je veux mettre le gouvernement en garde. C’est un bon plan pour les travailleurs très jeunes, qui en profiteront pleinement dans de nombreuses années; encore une fois, il faut penser à l’avenir. Toutefois, le plan doit s’accompagner de mesures pour les retraités actuels et ceux qui le seront bientôt.
Les aînés ont du mal à joindre les deux bouts et ce plan ne fera rien pour les aider. Les régimes de retraite des entreprises ont connu une érosion inacceptable au cours des dernières décennies. Six Canadiens sur dix n’ont pas de pension en milieu de travail. Nous avons même vanté les mérites des REER et des CELI en disant qu’ils constituaient de bonnes solutions de rechange aux régimes de retraite des employeurs. Je crois que tout le monde ici est à même de constater que ces régimes n’ont pas donné de bons résultats. Ces formules d’épargne volontaire se sont révélées incapables de remplacer les vrais régimes de retraite et de suppléer à la faiblesse du RPC.
Parmi les personnes âgées de 55 à 64 ans qui n’ont pas accès à un régime de pension en milieu de travail, environ 50 % ont moins de la moitié du revenu dont elles auraient besoin pour payer leurs factures. Une proportion stupéfiante de 32 % a moins de 1 000 $ d’économies pour sa retraite. C’est un tiers de la population.
Voilà une crise qui nécessite des solutions concrètes. Lorsque des aînés vivent dans la pauvreté et l’insécurité alimentaire, avec très peu d’économies pour la retraite, sinon aucune, le gouvernement a le devoir moral d’agir. C’est la bonne chose à faire; en fait, si rien n’est fait, la situation deviendra catastrophique pour l’économie.
Si, dans 10 ou 15 ans, des millions de Canadiens ont très peu de revenus à leur disposition, ou s’ils n’en ont pas du tout, l’économie s’effondrera parce que les gens ne pourront rien acheter.
Selon certains négationnistes de la pauvreté, à ma droite, le fait que les aînés sont propriétaires de leur maison suffit pour conclure qu'il n'y a pas de crise. Nous savons toutefois que même si on tient compte de leur valeur nette totale, seulement 28 % des aînés qui ne reçoivent pas de prestations de retraite d'un employeur ont épargné l'équivalent de cinq ans de revenu, ce qui est loin du montant requis pour vivre heureux et en santé à la retraite.
Le NPD défend depuis longtemps la bonification du RPC et il salue la décision du gouvernement à cet égard. Il faut toutefois en faire plus.
Le plan proposé ferait passer le taux des prestations du RPC à 33 %. Nous, au NPD, allons continuer à lutter pour la résolution qu'a adoptée le Congrès du travail du Canada, qui est la voix des travailleurs. Il faut que les prestations du RPC atteignent un niveau équivalant à 50 % du revenu d'avant la retraite pour que l'on puisse s'attaquer sérieusement aux problèmes liés à la retraite, à la sécurité et aux inégalités de revenu.
Nous devons aussi continuer de travailler sur la question du Supplément de revenu garanti et augmenter celui-ci. L'augmentation prévue dans le budget de 2016 a été accueillie favorablement, certes, mais il reste que beaucoup d'aînés ne touchent toujours pas le revenu qui leur est nécessaire.
Par ailleurs, puisqu'il est question des aînés et de leur situation actuelle, qu'advient-il de la question d'un éventuel régime universel d'assurance-médicaments? Un aîné ne devrait jamais avoir à choisir entre une alimentation saine et une dose appropriée de médicaments.
Il faut aussi améliorer les soins à domicile et les soins palliatifs, qui ont atteint un point critique. J'espère qu'il en sera question dans l'accord sur les soins de santé.
Il y a beaucoup de choses que nous pourrions faire.
Le projet de loi est une bonne idée, mais il ne traite que d'une petite partie des mesures nécessaires. Nous allons appuyer son adoption, mais il est important de ne pas perdre de vue l'ensemble du problème qui afflige actuellement les aînés. Plutôt qu'une approche fragmentée concernant les régimes de pensions et la retraite, il nous faut une stratégie nationale qui tienne compte de toutes les facettes de la situation des aînés et du vieillissement. Le moins qu'on puisse faire, c'est de permettre aux personnes âgées qui ont passé leur vie à bâtir le pays et qui continuent d'y contribuer considérablement de vivre dans la dignité et le respect.
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de mon collègue à propos des aînés. Je crains surtout que le correctif que l’on se propose d’apporter au moyen du projet de loi C-26 ne fasse rien pour régler le problème des veuves. Ces aînées n’ont peut-être jamais travaillé, leur mari est décédé et elles n’ont pas le droit à sa pension. Ce projet de loi ne leur apporterait absolument rien. Aurait-il d’autres pistes de solutions à proposer?
Monsieur le Président, lorsque l’on se reporte au budget de 2016, on voit que l’objectif était d’accroître le Supplément de revenu garanti. Avant que l’augmentation n’entre en vigueur, il y avait 719 000 aînés vivant dans la pauvreté, et l'augmentation de 10 % n’allait régler le problème que de 149 000 d’entre eux. Évidemment, ce sont en majorité des femmes, ce qui suppose assurément d’autres mesures.
La balle est maintenant dans le camp du gouvernement, et j’espère que nous verrons des mesures concrètes dans le budget de 2017. On verra, mais je suis un éternel optimiste.
Monsieur le Président, le député ne convient-il pas que le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui découle en partie des discussions que nous avons tenues avec les gouvernements provinciaux? N’est-ce pas grâce au puissant leadership qui s’est manifesté au niveau national qu’on en est venu à la conclusion que le Régime de pensions du Canada devait être bonifié et qu’il fallait commencer à penser à l’avenir des travailleurs? À un moment ou à un autre, ceux-ci vont prendre leur retraite, et il faut veiller à ce qu’ils touchent alors une pension à peu près décente pour le travail qu’ils ont accompli.
Le député aurait-il des commentaires à faire sur l’importance de regrouper les divers interlocuteurs, surtout les provinces, pour arriver, de concert avec Ottawa, à une entente qui améliorera le sort des travailleurs d’aujourd’hui?
Monsieur le Président, dans le cadre du présent débat, il est très important de souligner, en particulier à l'intention des conservateurs, que cette mesure a reçu l'appui de nombreux premiers ministres provinciaux, et même de la superstar conservatrice, le premier ministre Brad Wall qui, je crois, serait le candidat de prédilection de bien des conservateurs s'il briguait le poste de chef du parti. Il s'est fait tirer l'oreille, je l'admets, mais il a fini par se rallier. Il a obtenu des délais pour la mise en oeuvre afin que les entreprises n'aient pas un choc.
Il est très important de rappeler aux conservateurs que cette mesure bénéficie du soutien des provinces et qu'elle satisfait le critère des sept provinces sur dix, puisque huit provinces sont d'accord. Comme le Québec a son propre régime de retraite, il ne comptait pas dans l'équation. C'est toutefois un point très important à souligner.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue pour son discours, que j'ai trouvé encore une fois extrêmement bien ancré dans la réalité de sa circonscription. C'est un nouveau député, même s'il est ici depuis un an maintenant, et je sais à quel point il est enthousiaste quant au travail que nous avons à faire dans cette grande démocratie et quant aux discussions que nous avons entre nous.
J'aurais aimé avoir son point de vue sur une réflexion que quelqu'un m'a faite tout à l'heure, à savoir que, en ce moment, on assiste à la confrontation de deux écoles de pensée sur un même problème et que, clairement, ce à quoi nous faisons allusion quand nous évoquons que dans 50 ans, des jeunes de 16 ans auront accès à un meilleur régime de pension, il s'agit de la vision d'un projet de société.
Cela ne s'arrête pas là, j'imagine. J'imagine que dans sa circonscription, c'est comme dans la mienne, Longueuil—Saint-Hubert, où nous avons de grands enjeux de logement social. J'imagine qu'il faudrait passer à autre chose et s'occuper de nos personnes âgées immédiates et veiller à leur situation au plus vite.
[Traduction]
C'est un excellent point, monsieur le Président. Cela me rappelle certaines conversations qui ont eu lieu au sujet de la réforme électorale. Le problème, avec le système électoral actuel, c'est que les politiques n'aboutissent pas. Il est très difficile d'adopter une vision à long terme à la Chambre lorsque, tous les 10 ans environ, un nouveau gouvernement fait le ménage dans les réalisations du gouvernement précédent et décide d'adopter une approche différente. Puis, 10 ans plus tard, un autre gouvernement décide d'emprunter une nouvelle direction.
Le projet de loi C-26 constitue un effort bien réel. Sa mise en oeuvre va effectivement être très longue, mais il s'agit d'une vision qui s'étend sur plusieurs décennies. Et il n'aura effectivement d'incidence que sur les jeunes d'aujourd'hui, mais je crois que ces jeunes seront très reconnaissants que nous ayons eu la vision d'agir maintenant avant que le problème ne soit trop important.
Monsieur le Président, c’est un privilège pour moi de parler du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu.
Même si je crois que le gouvernement libéral a de bonnes intentions, il n’a pas su reconnaître les répercussions négatives de cette loi sur l’ensemble de l’économie.
Comme un grand nombre de mes collègues l’ont déjà souligné pendant le présent débat et au cours de débats antérieurs, cette loi nous amène à constater une différence fondamentale entre le Parti conservateur du Canada et les autres partis de cette Chambre. Dans notre parti, nous croyons que les Canadiens sont les mieux placés pour prendre leurs propres décisions, dont les décisions liées à leur retraite.
Je tiens à être bien clair. Notre parti n’est pas contre le RPC. Nous ne sommes pas contre l’idée d’aider les Canadiens à économiser davantage pour leur retraite. Nous ne sommes certainement pas heureux de voir que des aînés ont du mal à vivre une retraite confortable. Nous croyons que la politique gouvernementale devrait proposer des occasions et des moyens d’économiser et réduire les impôts afin que les Canadiens puissent économiser une plus grande partie de leur propre argent lorsqu’ils ont les moyens de le faire.
Nous reconnaissons fortement à tous les Canadiens le droit de faire leurs propres choix. Les Canadiens savent ce qui est le mieux pour eux et pour leur famille.
Pour leur part, les libéraux et les néo-démocrates croient que le gouvernement sait ce qui est mieux pour les Canadiens et ils n’ont pas confiance dans la capacité des Canadiens de préparer leur propre retraite. Ils semblent croire qu’une augmentation obligatoire des cotisations au RPC par les employeurs et les employés est la seule solution.
Nous avons bien vu l’idéologie du gouvernement libéral dès ses premières semaines au pouvoir, lorsqu’il a réduit de moitié la limite de cotisation au CELI. Les libéraux ont imposé cette réduction malgré la popularité du CELI comme outil d’épargne auprès des Canadiens de tous les niveaux de revenu.
Les personnes dont le revenu annuel est inférieur à 80 000 $ représentaient plus de 80 % de tous les détenteurs de CELI et possédaient environ 75 % des avoirs accumulés dans les CELI à la fin de 2013. Environ la moitié des détenteurs de CELI avaient un revenu annuel inférieur à 42 000 $. À la fin de 2013, environ 1,9 million de Canadiens avaient versé la cotisation maximale dans leur CELI. Environ 46 % de ces personnes étaient des aînés, et plus de 70 % avaient 55 ans ou plus. En outre, environ 60 % des personnes qui avaient versé la cotisation maximale à leur CELI avaient un revenu inférieur à 60 000 $ en 2013.
Le CELI est un moyen d’épargne dont tous les Canadiens devraient se prévaloir. C’est une occasion pour eux de faire croître leur investissement bien plus rapidement qu’avec le RPC. L’argent déposé est facilement accessible en cas d’urgence ou encore pour faire un versement forfaitaire et se libérer plus rapidement de leur hypothèque. Les partis de l’opposition, à l'époque, se sont moqués de cette idée, car selon eux, les Canadiens n’ont pas de revenu disponible à verser dans un CELI. Si tel est le cas, comment le gouvernement peut-il justifier son intention de prélever encore plus d’argent sur les chèques de paye des Canadiens et de le garder jusqu’à leur retraite?
Au cours de la prochaine décennie, le Canada connaîtra une forte augmentation du nombre de Canadiens qui prendront leur retraite. Ce n’est pas le moment de limiter les possibilités d’épargne les plus profitables pour ces Canadiens.
Il faudra compter 40 ans avant que la hausse des cotisations au RPC soit complètement mise en œuvre, donc, aucun des nouveaux avantages ne profitera aux aînés qui en ont besoin aujourd’hui ou au cours des prochaines années.
Cette augmentation ne profitera pas aux Canadiens qui prendront bientôt leur retraite et, de surcroît, elle aura un effet négatif direct sur la façon dont les familles, les étudiants et les jeunes employés investissent actuellement leur argent. La hausse des cotisations au RPC viendra enlever de leurs chèques de paie de l'argent qu'ils pourraient investir ou consacrer à des besoins immédiats. Je pense ici aux nouveaux diplômés qui souhaitent rembourser leurs prêts étudiants, aux parents qui épargnent pour payer les études de leurs enfants ou aux couples de Canadiens d'âge moyen qui souhaitent faire un paiement forfaitaire sur leur hypothèque afin de réduire les intérêts à payer. Dans le cadre de cette proposition, certains ménages devront payer jusqu'à 2 200 $ de plus par année au titre des charges sociales, argent qui ne pourra pas être dépensé pour stimuler l'économie canadienne.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, je crois que les libéraux ont à coeur les intérêts des Canadiens et leur intention d'aider les retraités est louable, mais il est évident qu'ils font totalement fausse route.
N'oublions pas les répercussions qu'auront ces politiques sur les créateurs d'emplois. Les Canadiens ne peuvent pas cotiser au RPC s'ils sont sans emploi, et la mise en oeuvre de cette hausse fera disparaître des emplois d'un bout à l'autre du pays.
Étant donné que, à l'heure actuelle, l'économie canadienne perd des emplois et a du mal à en créer de nouveaux et que la croissance est faible dans l'ensemble du pays, il faut absolument éviter d'imposer plus de dépenses aux entreprises. Cette situation empêchera les entreprises d'embaucher des employés, de créer des postes prévus dans leur budget et d'étendre leurs activités dans de nouveaux secteurs. Dans certains cas, elles devront même procéder à des mises à pied.
En 2015, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la FCEI, a étudié le scénario d'une hausse des cotisations au RPC et a conclu que cela éliminerait jusqu'à 110 000 emplois et ferait baisser de façon permanente les salaires de près de 1 %. Simon Gaudreault, économiste principal à la FCEI, dit que cette entente aura des conséquences négatives graves pour les travailleurs et l'économie canadienne. Les changements annoncés, y compris la hausse des cotisations, pourraient compromettre les salaires, les heures de travail et les emplois au Canada.
Hendrik Brakel, directeur principal des politiques économiques, financières et fiscales à la Chambre de commerce du Canada, souligne aussi que la hausse prévue des cotisations aura de nombreux effets sur l'économie canadienne. Il a déclaré:
[...] nous craignons que cette importante augmentation d'impôt frappe la classe moyenne comme un coup de coude dans le ventre [...]
Elle arrive au pire moment. On aura bien de la chance si, encore ébranlée par la faiblesse des cours des matières premières et par le ralentissement des dépenses de consommation, l'économie arrive à croître de 1,5 % l'an prochain. Il est difficile de stimuler l'économie en réduisant le revenu disponible des contribuables.
Les directeurs et les économistes en chef ne sont pas les seuls à s'élever contre cette hausse. L'été dernier, une jeune femme qui gère le système de paie d'un certain nombre de petites et moyennes entreprises de sa région m'a dit qu'elle ne pouvait pas croire que le gouvernement libéral allait augmenter la cotisation obligatoire. Elle m'a assuré que cela entraînerait des mises à pied, une réduction de l'investissement et le report de l'expansion. Autrement dit, pas de nouveaux emplois.
Des experts et des gens ordinaires nous ont fait savoir que le projet de loi C-26 aura des répercussions négatives sur les jeunes et les aînés et leur fera du tort plus qu'il ne les aidera.
Enfin, je vais citer M. Fred Vettese, actuaire en chef au cabinet d'experts-conseils Morneau Shepell, et coauteur, avec l'actuel ministre des Finances, d'un ouvrage intitulé The Real Retirement. Voici ce qu'il a écrit dans le Financial Post le 5 juin dernier:
Quelle que soit la raison invoquée pour bonifier le Régime de pensions du Canada, ce ne sera pas pour enrayer la pauvreté. Le taux de pauvreté parmi les gens du troisième âge ne saurait être plus près de zéro. Oui, un peu plus de 5 % des personnes âgées aujourd'hui ont un revenu en deçà du seuil de la pauvreté [...]
Le Canada a un des meilleurs systèmes de retraite du monde, chiffres à l'appui: 83 % des ménages canadiens sont en voie de pouvoir maintenir leur niveau de vie actuel lorsqu'ils seront à la retraite, selon une étude de McKinsey & Company. De plus, selon Statistique Canada, la proportion des Canadiens âgés à faible revenu a chuté. Elle est passée de 29 % en 1970 à 3,7 % aujourd'hui et se situe parmi les plus faibles du monde.
J'aimerais citer une déclaration faite par Finances Canada en juin 2015:
Dans l'ensemble, le système de revenu de retraite canadien performe bien. Les retraités canadiens obtiennent des niveaux de revenu relativement élevés à la retraite et se comparent bien aux retraités des autres pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Avec le support des trois piliers du système de revenu de retraite, l'aîné canadien médian gagne environ 91 p. 100 de ce que gagne le Canadien médian — ce nombre est largement supérieur de la moyenne de 84 p. 100 des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Sur la scène internationale, le Canada présente l'un des plus bas taux de faible revenu chez les aînés.
Je suis d'accord avec les intentions générales du gouvernement libéral et ce qu'il cherche plus particulièrement à accomplir avec cette mesure législative. En qualité de députés, notre but devrait être que chaque Canadien âgé vive sa retraite dans le confort. Toutefois, comme je l'ai mentionné, je crois que les libéraux n'ont pas pris en considération les nombreuses répercussions négatives que ce changement de politique aura sur les Canadiens.
Je ne peux pas appuyer le projet de loi C-26, car les conséquences négatives qu'il entraînerait sont trop grandes pour que je n'en tienne pas compte.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ce discours très éloquent au sujet du projet de loi C-26.
Je dois dire que la situation actuelle des jeunes canadiens est différente de la nôtre à leur âge. Ce que je veux dire, c'est qu'à leur âge, la plupart d'entre nous, y compris mon collègue d'en face, avons eu la chance de travailler pour un employeur qui offrait un régime de pension destiné à faire en sorte que notre retraite soit dorée. Toutefois, lorsque ces jeunes débutent leur carrière, rien ne leur garantit un fonds de retraite ou une pension au bout de la ligne. Nous avons la responsabilité de faire le nécessaire pour remédier à cette situation.
Nous savons qu'aux États-Unis, la situation pourrait être dramatique en 2033 au chapitre des prestations versées.
Ce n'est pas seulement le Parti libéral ou le gouvernement qui souhaite faire avancer ce dossier. Ce sont les provinces et les territoires. Faudrait-il croire que les provinces, les territoires et le gouvernement ont tort et qu'ils font fausse route?
Qu'avez-vous à dire à ce sujet?
Je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence et non directement à leurs collègues d'en face.
Le député de Kitchener—Conestoga a la parole.
Monsieur le Président, mon collègue vient précisément de soulever l'argument que j'essayais de faire valoir dans mon allocution: il faut penser aux jeunes. C'est pour eux que je m'inquiète.
Comme je le disais, si les changements contenus dans le projet de loi entrent en vigueur, certaines entreprises ne pourront plus prendre d'expansion. Les PME du Canada devront prendre des décisions difficiles. Quand on augmente les charges sociales, on risque d'influer négativement sur la hausse des salaires ou, ce qui serait encore pire, de provoquer des licenciements ou d'empêcher les gens de trouver du travail.
Oui, j'espère que les jeunes pourront commencer leur carrière du bon pied, parce qu'ils doivent travailler s'ils veulent cotiser au RPC et en recevoir un jour des prestations.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que pense mon collègue du fait que c'est un engagement électoral qui va se réaliser très tard pour les gens qui vont en bénéficier.
Je dis cela en ce sens qu'on a fait la promesse aux gens d'améliorer le Régime de pensions du Canada, et que ceux qui l'ont entendue étaient assurément d'avis qu'ils pourraient bénéficier d'une augmentation de leurs prestations.
Mon collègue est-il d'avis, comme moi, qu'il s'agissait d'une promesse pour attirer des électeurs et que ces électeurs, nos aînés qui reçoivent des prestations aujourd'hui, ont été un peu trompés par le gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député touche lui aussi au coeur du débat d'aujourd'hui. Selon moi, quand on annonce aux gens que les prestations du Régime de pensions du Canada vont augmenter, la plupart d'entre eux vont supposer que ces augmentations auront lieu sur-le-champ ou dans un avenir très rapproché. Nous allons bonifier le RPC, c'est merveilleux! Tout le monde souhaite que les prestations du RPC augmentent.
Or, ce que M. et Mme Tout-le-Monde ignorent sans doute, c'est qu'avant que ces augmentations soient entièrement en vigueur, 40 ans se seront écoulés. La personne d'en face qui a posé la question, tout à l'heure, et bon nombre de mes collègues âgés de plus de 50 ans ne profiteront pas des changements annoncés au RPC. Il s'agit à mon avis du principal point négatif des mesures à l'étude. Nous parlons d'augmenter les prestations du RPC, mais selon toute vraisemblance, ces augmentations ne se concrétiseront même pas de mon vivant.
J'aimerais également souligner qu'il arrive de temps à autre qu'on nous dise que les provinces et le fédéral se sont entendus sur un sujet et qu'il faudrait simplement l'approuver et passer à autre chose. Certains ne sont toutefois pas de cet avis. J'ai organisé une table ronde dans ma circonscription il y a quelques semaines, et les propriétaires de PME sont très préoccupés par l'impact de la hausse des cotisations au RPC sur leur capacité à prendre de l'expansion et à embaucher des employés.
J'aimerais citer Dan Kelly:
Il est très décevant de constater que les ministres des Finances mettent en péril les salaires, les heures de travail et les emplois des Canadiens et qu'ils affaiblissent une économie déjà chancelante.
Je pourrais continuer, mais je vois que mon temps de parole est écoulé.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir que de prendre la parole au sujet du projet de loi C-26 à l'étape de la deuxième lecture.
Nous avons entendu ici des opinions très divergentes au sujet du bien-fondé de ce projet de loi. Nous pourrions peut-être commencer par un point sur lequel nous sommes tous d'accord, soit que l'économie canadienne n'a rien à gagner, et les aînés du pays encore moins, à ce que les gens prennent leur retraite dans la pauvreté. À moins que les gens ne travaillent toute leur vie jusqu'à ce qu'ils meurent, on peut supposer qu'il y aura une période pendant laquelle ils ne travailleront pas pour assurer leur revenu. Ce revenu doit provenir de quelque part, et si ce n'est pas du boulot qu'ils accomplissent chaque jour, alors ce doit être de leur propre épargne, d'un mécanisme comme le Régime de pensions du Canada ou d'un autre type de prestation, si ce n'est des membres de leur famille qui font partie de la population active.
Le système que proposent les conservateurs, quand ils parlent d’épargnes individuelles, est celui qui existait lorsque les retraités dépendaient des membres de leur famille. Ce système était parfait pour ceux dont la famille était à même de les soutenir, et il était terrible dans les cas contraires. Le RPC améliorait donc considérablement cette situation, car il permettait aux gens d’économiser en vue de la retraite tout au long de leur vie active. Les programmes de Sécurité de la vieillesse et de Supplément de revenu garanti aident eux aussi considérablement.
Il faut que les retraités puissent gagner un revenu, nous nous entendons tous là-dessus. L’idéal serait d’assurer une sorte de revenu annuel garanti pendant la retraite, si l’on peut dire. Mais comme nous n’offrons pas ce genre de revenu, le Régime de pensions du Canada est un excellent mécanisme qui permet aux Canadiens de récolter au moins un revenu de base en vue de la retraite. Ce système reposait sur trois piliers: le premier était le RPC qui leur assurait à peu près un tiers de ce qu’il leur faudrait pour vivre à la retraite, le deuxième tiers leur venait du régime de pension de l’entreprise pour laquelle ils avaient travaillé, et le troisième tiers provenait de leurs économies personnelles.
À l’heure actuelle, au Canada, deux de ces piliers vacillent dangereusement. Nous savons que presque sept travailleurs canadiens sur dix n’ont pas de régime de pension dans l’entreprise pour laquelle ils travaillent; donc un tiers de ce système de retraite a disparu. Nous savons que la plupart des travailleurs canadiens font d’énormes efforts pour économiser. Un grand nombre d’entre eux étirent leur revenu d’un chèque de paie au suivant; ils ne sont donc pas en mesure d’économiser assez pour amasser le tiers du revenu dont ils auront besoin quand ils cesseront de travailler. C’est pourquoi il est nécessaire de solidifier le premier pilier, la pension du gouvernement. À notre avis, ce pilier doit être solidifié pour atténuer les difficultés causées par le rendement en deçà des attentes des deux autres.
Les conseillers financiers des gens leur présentent beaucoup d’autres plans, mais il n'y a qu'un seul de ces plans qui couvre 40 millions de personnes, c’est-à-dire tous les résidants du pays, et qui est entièrement transférable.
Surtout par les temps qui courent, les jeunes ont bien de la peine à trouver un emploi qu’ils pourront occuper pendant les 20, 25, 30 ou 35 ans nécessaires pour contribuer suffisamment au régime de retraite de leur employeur — s’il en a un — afin d’obtenir un revenu adéquat à la retraite. La plupart des jeunes canadiens travailleront pour sept ou huit employeurs pendant leur vie active. Il est presque certain que la majorité de ces employeurs n’ont pas de régime de retraite, et s’ils en ont un, ils n’auraient pas le même régime. Le RPC comporte un grand avantage, car il est entièrement transférable. C’est l’un des avantages de ce régime.
Tous les travailleurs canadiens peuvent se prévaloir de ce régime. C’est un autre avantage du fait de répartir le risque. De plus, il produit les frais d’administration les moins élevés de tous; il offre le meilleur rapport qualité-prix à ceux qui y contribuent, car ils n’ont pas besoin de payer les personnes qui administrent ce régime de pensions.
Le RPC comporte un autre avantage: puisque tous les travailleurs canadiens y contribuent et que tous les retraités en retirent leur part, il jouit d’un bon appui politique. Ce facteur atténue aussi les risques. Nous contribuons tous au RPC, mais pas aux régimes de pension privés. Les Canadiens peuvent donc être sûrs que les économies qu’ils investissent dans le RPC risquent moins de tomber en déroute que celles qu’ils ont placées selon un grand nombre de formules d’épargne offertes un peu partout.
L’autre avantage du RPC — qui est encore plus rare à l’heure actuelle, même pour les Canadiens qui contribuent à des régimes de retraite du secteur privé — est le fait qu’il verse des prestations bien définies. C’est très utile pour prédire le revenu des gens à la retraite et, par conséquent, le montant supplémentaire qu’ils devront économiser pour compléter ce que leur régime de retraite leur versera, qu’il s’agisse du RPC ou du RPC associé à un régime de retraite privé.
Les gens qui contribuent à un régime de retraite sans savoir ce qu’on leur versera quand ils cesseront de travailler auront beaucoup plus de peine à déterminer le montant exact qu’ils devront économiser. C’est un autre avantage du Régime de pensions du Canada.
Je suis vraiment heureux que l’on s’efforce d’augmenter les prestations du RPC. J’ai toutefois plusieurs choses à dire à ce propos. Tout d’abord, je doute beaucoup que cette augmentation ne suffise. En fait, je ne pense pas que ce soit assez. Je voudrais que le gouvernement augmente encore plus le Régime de pensions du Canada parce que, selon moi, il représente une excellente option d’épargne pour la plupart des travailleurs canadiens qui ne gagnent pas énormément. En effet, non seulement ils investissent en vue de leur retraite dans un fonds qui fonctionne bien et qui a fait ses preuves, mais leur employeur verse dans ce fonds une contribution égale à la leur.
En affirmant que les Canadiens se chargent d’assurer leur propre avenir en économisant dans des CELI, par exemple, on néglige de parler de ce qu’il y manque, c’est-à-dire les contributions des employeurs. Nous avons là un autre aspect important du RPC.
Je voudrais qu’on l’accroisse encore plus. Ce que nous faisons maintenant est un bon début. Nous ne pouvons pas nous y opposer en déclarant que cette amélioration n’est pas idéale. Toutefois, je voudrais que le gouvernement augmente le RPC plus encore. À mon avis, c’est très important.
Nous savons aussi que ceci n’améliorera en rien la situation des aînés pour le moment. Il est important de penser que cette augmentation aidera un grand nombre de jeunes durant leur vie active, mais qu’elle n’aidera pas tout de suite les aînés. Elle avantagera mes enfants, dont l’un a trois ans et l’autre quatre mois. Ils en verront les avantages. Je suis très heureux de faire cela pour eux. Mais nous devrons prendre d’autres mesures pour les gens de la génération de mes parents, qui se préparent à prendre leur retraite.
Je tiens à prendre un moment pour répondre à certains des arguments que j'ai entendus aujourd'hui. Le premier est que le Régime de pensions du Canada est une taxe sur la masse salariale. Je ne suis pas du tout d'accord. C’est peut-être vrai en termes comptables, car c’est peut-être là où on le retrouve dans les livres. Mais pour les Canadiens ordinaires qui vont travailler tous les jours pour mettre de la nourriture sur la table aujourd'hui et pour la période de leur vie qu’ils attendent avec impatience quand ils n’auront plus à aller au travail tous les jours, la contribution au RPC de leur employeur fait partie du régime salarial. Cela fait partie également des raisons pour lesquelles ils vont travailler. C’est pourquoi je déplore que certains disent qu’il s’agit d’une taxe. Ce n’est pas une taxe. C’est une partie de la rémunération.
Il appartient aux Canadiens de prendre en charge leur avenir et de décider comment ils vont épargner pour la retraite. À cet égard, il est tout à fait légitime qu’ils décident de le faire collectivement par le truchement du RPC, un plan qui est meilleur que les options que leur offre le secteur privé, qu'ils décident que nous sommes tous solidaires et qu'ils décident d'élire un gouvernement qui mettra en oeuvre un régime public obligatoire. C'est une décision tout à fait acceptable. Je pense bien que c'est ce qu’ils ont fait lors des dernières élections.
Comme je l'ai dit plus tôt, j’aimerais que cela aille encore plus loin. Je pense que beaucoup de Canadiens aimeraient que cette proposition aille plus loin. Toutefois, la décision qui a été prise visait également à rejeter l'idée que, d'une certaine manière, chaque Canadien doit agir individuellement et faire des choix individuels. Je crois que nous pouvons prendre une décision collective pour améliorer notre système public de retraite et que ce serait une bonne façon pour nous tous d'épargner pour notre retraite et de le faire de manière équitable pour chaque Canadien.
Lorsque nous parlons des Canadiens qui épargnent pour leur retraite et des options dont ils disposent, on ne parle pas des Canadiens qui ont de l'argent et donc qui ont plus d'options pour investir. À partir d’un certain seuil de revenu, les gens peuvent accéder à certains fonds et à d'autres clubs qui offrent de meilleurs rendements. Il est faux de dire que tous les Canadiens sont égaux devant le marché des investissements privés de retraite et que nous avons tous les mêmes options. Le Régime de pensions du Canada reconnaît notamment que nous avons tous besoin d'être traités équitablement. Voilà une autre raison de soutenir le plan.
Monsieur le Président, je remercie les néo-démocrates de reconnaître que le projet de loi C-26 est un bon projet de loi. Je tiens à souligner que des gouvernements provinciaux de toutes les régions du pays ont convenu qu'il s'agit d'un projet de loi progressif qui propose une solution concrète pour bonifier les revenus de retraite de ceux qui travaillent aujourd'hui et qui continueront de le faire pendant un certain temps.
Ma question porte sur l'autre aspect. Il est beaucoup question des aînés qui vivent dans la pauvreté. Il est vrai que leur nombre a généralement diminué, et que, au cours des derniers mois, le ministre des Finances a annoncé que nous allons bonifier de façon substantielle le Supplément de revenu garanti, ce qui permettra carrément de sortir des milliers d'aînés de la pauvreté.
Aujourd'hui, nous discutons du Régime de pensions du Canada. Les trois principaux régimes de pensions publics sont la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada. Le député a-t-il des observations à faire au sujet des deux autres régimes qui ne sont pas visés par le projet de loi?
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je suis d’accord avec le député lorsqu’il dit que l’un des éléments importants, c’est que les provinces se sont ralliées. Je rappelle aux députés que les premiers ministres des provinces souhaitent depuis longtemps une rencontre avec le gouvernement fédéral pour discuter du Régime de pensions du Canada. Le précédent gouvernement n’était pas disposé à s’engager dans cette discussion. Je crois donc que cette rencontre a été accueillie avec soulagement et gratitude par les provinces, qui ont enfin pu le faire.
À mon avis, nous aurions pu profiter davantage de cette occasion, et je souhaite que nous allions plus loin à l’avenir, surtout en ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. On a parlé d’augmentations. Nous devons d’abord définir ce que nous entendons par un niveau acceptable de revenu, en fonction du coût du logement dans l’actuel contexte économique canadien et aussi du prix des aliments. Nous devons établir ce montant avant de commencer à discuter sérieusement de ce dont nous avons besoin pour faire en sorte que les aînés canadiens touchent ce revenu.
Ce que j’ai personnellement constaté dans ma circonscription, Elmwood—Transcona, est inadmissible. J’ai rendu visite à des femmes qui sont sans emploi et qui m'ont montré que leur garde-manger et leur frigo sont vides parce que tout leur revenu disponible sert à payer le loyer. C'est inadmissible. Je sais qu’au Canada nous avons assez de ressources pour faire en sorte que personne ne vive dans de telles conditions. Nous devons commencer à discuter des mesures que nous prendrons pour cela.
Monsieur le Président, je veux parler de quelques risques auxquels j’ai pensé. Le premier m’est venu à l’esprit lorsqu’un collègue néo-démocrate a raconté comment chaque nouveau gouvernement défait ce qu'avait fait son prédécesseur. Je me suis demandé ce qui arriverait si le gouvernement actuel, après quelques années au pouvoir et après avoir perçu de l’argent auprès de tout le monde, était remplacé par un autre qui décidait de faire table rase de tout ce plan? Voilà pour le premier risque.
Le deuxième m’est venu à l’esprit lorsque quelqu'un a évoqué la possibilité de prendre l’argent de la caisse du Régime de pensions du Canada pour l’investir dans les infrastructures, sous l’influence de Gerald Butts, qui a déjà conduit l’Ontario à la ruine. J’aimerais savoir ce que le député pense de ces risques.
Monsieur le Président, tout régime de pensions fiable doit être géré de manière responsable; l'excellent bilan du Régime de pensions du Canada prouve qu’il a été bien géré jusqu’à maintenant. S’il y a des propositions sur la table qui laissent supposer que le régime a été mal géré, eh bien, ce sont de mauvaises propositions. Cependant, elles n’excluent pas l’idée de bonifier le régime et ses prestations. La question qu’il faut se poser, c’est comment le régime doit être géré.
Je pense qu’il est tout aussi important de signaler que les fonds d’investissement privés et les banques à qui on confie ses investissements prennent beaucoup de décisions irresponsables concernant l’épargne-retraite des gens. On a tort de prétendre qu’il est très risqué d’investir ses épargnes pour la retraite dans le Régime de pensions du Canada et de penser que nos économies seront tout à fait en sécurité si nous les confions à notre banque ou à notre planificateur financier privé. J’avance, faits à l’appui, que les Canadiens ont beaucoup plus de raisons de douter des options d’investissement privé que du Régime de pensions du Canada, qui fait ouvertement ses preuves depuis belle lurette.
Monsieur le Président, je suis moi aussi heureuse de participer à ce débat sur le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu.
Présentée pour la première fois en 1965, la loi qui a créé le Régime de pensions du Canada est entrée en vigueur en 1966 et a été créée pour que tous les travailleurs canadiens aient la possibilité de prendre leur retraite dans la dignité.
Je comprends qu’en tant que députés nous soyons naturellement enclins à vouloir en faire plus pour les gens que nous représentons. Nous sommes tentés d’utiliser l’incroyable pouvoir financier et réglementaire du gouvernement pour en faire plus. Avec un gouvernement activiste comme celui-ci, aucun problème n’est trop petit ni trop complexe pour être résolu par une intervention. Nous savons que le Parti libéral croit que le gouvernement sait mieux ce qu’il faut faire que les Canadiens. Lorsqu'on croit que le gouvernement peut et doit tout faire, il n’est jamais nécessaire de dire non à l’accroissement des dépenses.
Comme l’ancien philosophe chinois Lao Tseu l’a dit : « Gouvernez une grande nation comme vous cuiriez un petit poisson: sans excès. » Le gouvernement actuel tombe dans l’excès en ce moment.
La réalité est que le système de retraite du Canada fait l’envie du monde entier. Les Canadiens mettent plus d’argent de côté pour leur retraite que jamais auparavant, et la pauvreté chez les personnes âgées a reculé nettement au cours des dernières années. À la lumière de ces faits, j’ai quelques questions.
Quel devrait être le rôle fondamental du gouvernement dans notre pays? Quel pourcentage de leur revenu les Canadiens devraient-ils conserver à la fin de chaque période de paye? Devrait-on, pour être équitable, permettre aux Canadiens de conserver plus de 50 % de leur revenu total parce qu’ils devraient pouvoir dépenser à leur guise au moins 50 % de leurs gains? Que croyons-nous au sujet du rôle du gouvernement? Croyons-nous, en tant que pays, que les choix financiers personnels que font les Canadiens sont meilleurs ou pires que ceux que fait le gouvernement? Quel pourcentage de notre produit intérieur brut les dépenses gouvernementales devraient-elles représenter?
D’après l’Indice de liberté économique de 2016, les dépenses du gouvernement représentent à l’heure actuelle 40,7 % du PIB au Canada, comparativement à 35,7 % en Australie, et à 38,9 % aux États-Unis. Par conséquent, nous portons-nous mieux au Canada qu’en Australie parce qu’une plus grande partie de notre économie passe par Ottawa? Le gouvernement libéral le pense manifestement, mais moi, certainement pas. Pour moi, limiter le rôle du gouvernement est extrêmement important, car il a été démontré à maintes reprises que lorsque le gouvernement prend une nouvelle initiative ou qu’il en fait davantage dans un domaine quelconque, la concurrence et le nombre d’options diminuent, ce qui est nuit inévitablement aux Canadiens.
Je suis fière d’être membre d’un parti qui croit que malgré ses meilleures intentions, le gouvernement ne sait pas toujours mieux que quiconque ce qu’il faut faire. Le gouvernement ne devrait pas obliger les Canadiens à prendre des décisions qui sont les meilleures selon lui, et pourtant, c’est exactement l’effet qu’aurait le projet de loi C-26. Ce projet de loi met en lumière des visions divergentes: une vision de ce que le gouvernement peut faire et une vision de ce qu’il devrait faire. Ce projet de loi concerne les finances du Canada et, plus particulièrement, les finances de chaque foyer canadien et de chaque entreprise canadienne, quelle que soit sa taille.
Quand le gouvernement décide que chaque Canadien doit économiser davantage, avant tout par l’entremise du RPC et non d’un autre régime de retraite, et qu’il augmente ensuite les cotisations que doivent verser les employeurs et les employés, il se passe deux choses: premièrement, les Canadiens voient leur chèque de paie être réduit et ils ont donc moins d’argent à investir dans des instruments d'épargne de leur choix; et, deuxièmement, étant donné que les Canadiens cotisent davantage au RPC, ils sont moins enclins à cotiser à d’autres régimes d’épargne-retraite.
À mesure que les fonds des régimes de placement du secteur privé s’épuiseraient, le nombre de ces régimes diminuerait, vu que la demande à leur égard déclinerait parce que les cotisations aux régimes de retraite iraient au RPC. Cela créerait un cercle vicieux où une intervention accrue du gouvernement amènerait les Canadiens à économiser un plus faible pourcentage de leurs revenus discrétionnaires en prévision de la retraite, ce qui, en retour, obligerait le gouvernement à chercher de nouveau à renflouer le RPC en en augmentant les cotisations, comme il l’a fait par le passé. C’est un point important, et c’est la principale raison pour laquelle je m’oppose au projet de loi.
Qu'on ne s'y trompe pas: ce projet de loi n’est pas un simple coup de pouce pour réaliser les objectifs déclarés du premier ministre. Il entraînerait une hausse des cotisations. Celle-ci serait en fait une augmentation de taxe, parce que les Canadiens n’auraient d’autre choix que de la payer. Plus d’argent serait perçu sur chacun de leurs chèques de paie jusqu’au moment de leur retraite. Ce serait une augmentation de taxe, parce que les Canadiens ne seraient pas en mesure de décider comment leur revenu est dépensé.
Le RPC est un fonds à cotisation obligatoire. Les employés et les employeurs ne peuvent pas décider de ne pas y cotiser; ils sont tenus par la loi de le faire. Cela distingue le RPC des régimes de pension publics d’autres pays comme la Grande-Bretagne, où les contribuables peuvent choisir de ne pas cotiser à un régime central et d'opter plutôt pour d’autres mécanismes d’épargne-retraite.
Examinons les répercussions qu’aurait le projet de loi sur les Canadiens. En vertu de cette mesure législative, certains foyers paieraient jusqu’à 2 200 $ de plus par année. Il serait plus difficile pour les nouveaux diplômés de rembourser leurs prêts étudiants puisqu’une plus grande proportion de leur revenu serait placée dans un bas de laine auquel ils n’auraient pas accès avant 40 ans; donc au lieu de rembourser le capital de leurs prêts étudiants aussi vite que possible, les diplômés devraient décider de dépenser moins pour les nécessités de la vie quotidienne, ou de prolonger l’échéancier de remboursement de leurs prêts étudiants. Aucun de ces choix n’est très attrayant.
Ce projet de loi rendrait l’achat d’une première maison plus difficile pour les jeunes. Toute personne qui a acheté une maison sait que, les premières années, la plus grande part de chaque paiement de remboursement hypothécaire est attribuée aux intérêts sur l’emprunt, et non au capital. Ce projet de loi réduirait les revenus discrétionnaires dont les Canadiens disposent pour rembourser leur hypothèque plus rapidement. Ceci forcerait une fois de plus les Canadiens à choisir entre dépenser moins pour des choses indispensables ou prendre plus de temps pour rembourser leur hypothèque. Une fois de plus, aucune des deux options n’est intéressante.
C’est pourtant le genre de choix auquel seraient confrontés les Canadiens à l’avenir. Ils devraient également choisir entre un régime enregistré d’épargne-études ou un voyage en avion pour voir la famille à Noël, et il deviendrait plus difficile pour les entreprises de créer des emplois et d’augmenter le salaire des employés.
En conclusion, nous savons que le Parti libéral du Canada croit que le gouvernement a toujours raison et qu’il doit perpétuellement aider tout le monde. « Big Brother » semble un euphémisme pour décrire l’interventionnisme des libéraux dans leur première année au pouvoir.
Le gouvernement libéral a décidé que les Canadiens n’épargnaient pas suffisamment pour leur retraite. Je pense qu’on peut s’entendre pour dire que certaines personnes n’épargnent peut-être pas assez, mais il y en a d’autres, comme nous l’avons entendu dire aujourd’hui, qui épargnent peut-être trop, et il y a aussi des gens qui épargnent probablement juste ce qu’il faut.
Également, les gens ont des besoins très différents à la retraite, selon l’endroit où ils habitent et selon leurs attentes. Il existe de nombreuses façons d’encourager les gens à épargner, même si une mesure très populaire, le compte d’épargne libre d’impôt, vient d’être réduit de moitié.
Amener les gens à se prévaloir plus largement de ces programmes à adhésion volontaire est une chose souhaitable que ce gouvernement devrait sérieusement considérer. Nous devons à nos électeurs de leur laisser le droit de choisir comment épargner pour leur retraite. Malheureusement, le gouvernement a choisi de prendre l’autre direction.
Monsieur le Président, quand je frappais aux portes à Oakville, j’ai rencontré de nombreux aînés qui peinaient à arriver et qui vivaient une situation financière très difficile, et le RPC était tout simplement insuffisant pour eux, combiné à leurs propres économies.
Pour ma part, le vieil adage de l’arbre me revient à l’esprit. Le meilleur moment de planter un arbre est il y a 20 ans. Le deuxième meilleur moment est aujourd’hui.
Quand j’entends la députée parler de l’engagement du gouvernement et de sa préférence pour la non-ingérence du gouvernement, je regarde le RPC et je me demande quels sont les avantages du Régime de pensions du Canada, qui ne constitue vraiment pas une ingérence de la part du gouvernement.
Premièrement, c’est un revenu de retraite prévisible, car c’est un régime à prestations déterminées sur lequel les gens peuvent compter, longtemps à l’avance, en pouvant anticiper les prestations qui en découleront à l’avenir.
Deuxièmement, il y a mise en commun du risque, ce qui fait que le risque de l’investissement à long terme avec le Régime de pensions du Canada est partagé, et la gestion professionnelle du RPC est très solide, ce qui rassure encore davantage les gens quant au niveau de sécurité de leur investissement, un niveau impossible à atteindre seul.
Je reviens sur la question de la prévisibilité si les gens sont laissés à eux-mêmes pour investir selon leurs propres stratégies, et sur l’incertitude de ces stratégies sur une longue période de temps.
La députée pourrait-elle réfléchir aux avantages du Régime de pensions du Canada? Quels sont les avantages d’un régime à prestations déterminées par rapport aux modèles de participation qu’elle propose?
Monsieur le Président, j’aimerais revenir sur la prémisse de la question du député quand il parlait des aînés. Je sais que c’est là un des arguments que les députés d’en face ont présentés quant à la manière dont cela va aider les aînés qu’il a rencontrés quand il faisait du porte-à-porte et a recueilli leurs opinions. Selon Statistique Canada, le pourcentage d’aînés à faible revenu était de 29 % en 1970. Aujourd’hui, il est de 3,7 %. C’est clairement une amélioration considérable.
J’ose dire que ce n’est pas seulement à cause du RPC, mais à cause des autres outils offerts aux personnes âgées. Nous savons que la meilleure façon de prévenir la pauvreté dans la vieillesse est de donner aux gens les outils dont ils ont besoin pour économiser de l’argent aujourd’hui et de leur laisser effectuer leurs propres choix selon leurs moyens.
Nous croyons que les Canadiens savent comment gérer leur argent, mais pas le gouvernement, et surtout pas ce gouvernement, qui leur soutire de l’argent chaque fois qu’il le peut.
Je sais que le député est au courant de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Ces mécanismes existent aussi pour aider les personnes âgées qui n’ont pas cotisé à un régime de retraite d’un employeur. Cependant, étant donné la longue période de transition prévue pour le projet de loi C-26, nous savons que ce dernier n’aidera pas à appuyer nos aînés aujourd’hui.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour ses propos raisonnés et sa logique relativement à ce projet de loi. Je me demande si elle pourrait partager quelque chose avec moi.
On a souvent entendu les députés d’en face et ceux assis à mon extrême gauche dire qu’il ne reste pas d’argent aux Canadiens pour économiser. Ils n’ont pas assez d’argent pour payer leur facture d’épicerie. Ils n’ont pas mis assez d’argent de côté pour les études de leurs enfants. Alors, comment pense-t-elle que les Canadiens pourront à la fois voir leur chèque de paye faire l’objet d’autres déductions, et avoir suffisamment d’argent pour payer leur loyer ou pour contribuer à un compte d’épargne? Comment cette nouvelle taxe de 2 000 $ par année imposée par le gouvernement serait-elle faisable?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa question, et j’apprécie tous les commentaires qui ont été formulés pendant ce débat. Je suis reconnaissante du fait que notre tribune publique respecte la diversité d’opinions.
L’analyse même du ministère des Finances du Canada montre qu’une augmentation des taux de cotisation au RPC ferait du tort à notre économie. Nous savons que cela entraînerait une réduction des emplois de 0,04 % à 0,07 %, ce qui représente 1 050 emplois de moins par année sur 10 ans. Nous savons que cela réduirait le PIB de 0,03 % à 0,05 %. Nous savons que cela réduirait les investissements commerciaux, et réduirait le revenu disponible et les économies privées à long terme.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-26. On l'appelle aussi le projet de loi des libéraux visant l'augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada, et c'est exactement ce en quoi il consiste.
J'aimerais souhaiter bon retour à tous mes collègues après l'Action de grâces. J'espère que tous les députés ont profité de leur congé. Je sais que de nombreux conservateurs sont reconnaissants en Alberta, aujourd'hui, et j'aimerais annoncer mon appui à l'égard de M. Motz, de la circonscription de Medicine Hat—Cardston—Warner, qui se joindra à nous sous peu.
L'un de mes collègues a déclaré aujourd'hui que les chiffres dont il faut se souvenir, c'est 70 pour les conservateurs et 26 pour la taxe sur le carbone. Je n'en parle que parce que ma collègue de Richmond-Centre a précisé que c'est la taxe sur le carbone qui fera très mal aux aînés. Il n'y a pas que cela, toutefois.
Imposer une hausse des cotisations, comme le ferait le projet de loi C-26, n'est pas très démocratique. Le gouvernement affirme que cela aidera les aînés, mais, de toute évidence, le projet de loi ne leur sera utile que dans 40 ans. Même mon collègue de Winnipeg a affirmé plus tôt que ce sera peut-être ses enfants qui en profiteront, et c'est tout à fait vrai. Mes petits-enfants, qui n'ont même pas encore 20 ans, pourraient sans doute en profiter un peu dans 40 ans.
Voilà le genre de discours qui ressort de projets de loi mal ficelés comme celui dont nous sommes saisis. Cette mesure est une taxe imposée aux gens qui devront cotiser, et comme il faudra tellement de temps avant que cela leur rapporte, ils devront attendre des décennies après leur retraite avant de récupérer ce qu'ils auront eux-mêmes cotisé.
J'aimerais revenir à ce que mon collègue de Chilliwack—Hope a dit plus tôt aujourd'hui. Lorsque les gens cotisent au régime, ils doivent attendre longtemps avant de pouvoir en retirer quoi que ce soit. Ils cotisent pendant des années à un régime qui, si par malheur ils mouraient prématurément, ne leur verserait absolument rien, pas plus qu'à leur famille d'ailleurs, comme ce serait le cas avec un régime de retraite normal ou leurs propres économies.
Je tiens à dire hors de tout doute, pour répondre à mon collègue de Winnipeg-Nord, que j’appuie le régime de pension de l’État. Nous avons débattu d’un certain nombre de projets de loi de ce genre à l’Assemblée législative du Manitoba lorsque nous y siégions tous les deux, mais ce n’est pas ainsi que l’on pourra permettre aux aînés d’avoir plus d’argent pour leur retraite. Si le projet de loi vise à aider les personnes qui en ont besoin aujourd’hui, alors il y a bien d’autres manières d'accomplir le même résultat et de permettre aux personnes âgées d'accéder plus facilement à ces fonds dans un avenir proche.
Quelle serait l'ampleur du soutien assuré? La taxe en elle-même pourrait atteindre 2 200 $ par année. Ce serait le montant des cotisations supérieures que les gens auraient à payer. Bien sûr, 1 100 $ seraient versés par le travailleur et l’autre tranche de 1 100 $, par l’employeur. Ayant été un employeur et connaissant les rouages du système, il s’agit d’un fonds de contrepartie. Je n'ai pas de problème avec cela, mais la mesure aurait deux effets. Les prestations que semble viser le gouvernement ne se concrétiseront pas tout de suite et, comme vient de le dire ma collègue, la hausse des cotisations empêchera assurément les gens d'investir autant qu'ils le voudraient, s'ils en ont les moyens, dans leur propre régime de retraite privé. Le montant qu’ils pourraient récupérer à court terme serait aussi réduit, de 7 %, je crois.
Les entreprises auraient également plus de difficulté à survivre. Il n'y a pas que les conservateurs qui le disent. Une étude a été faite. Si les libéraux ne le croient pas, ils peuvent toujours consulter Finances Canada. C'est Finances Canada qui affirme que hausser les cotisations au Régime de pensions du Canada nuira à l’économie, comme on vient tout juste de le mentionner également.
Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, pas moins de 70 % des entreprises au Canada aujourd’hui se disent en désaccord avec l'idée qu'il ne s'agisse que d'une modeste hausse de taxe, comme le disent les libéraux. En fait, les libéraux n’utilisent pas le mot « taxe ». La seule à utiliser ce mot, c'est la ministre de l’Environnement lorsqu’elle parle du carbone.
Il y a une corrélation entre les projets de loi d'initiative ministérielle. Le gouvernement impose une taxe sur le carbone qui pourrait atteindre 11,5 ¢ aux aînés mêmes qu’il aimerait voir injecter plus d’argent dans leur régime de retraite. Il me semble que tout le monde paie pendant que le gouvernement se remplit les poches. C’est préoccupant.
Il est paradoxal que le gouvernement libéral impose aujourd’hui une taxe, qu'il oblige les particuliers à payer davantage pour des prestations qui ne se concrétiseront que dans 40 ans, alors qu’il n’est même pas capable d’équilibrer son propre budget actuellement. Une dette plus lourde nuit davantage aux aînés également. Elle nuit particulièrement aux très jeunes personnes, qui auront à la rembourser plus tard. C’est un peu paradoxal que les libéraux disent qu’il y aura une taxe obligatoire et des prestations, alors que quiconque a plus de 40 ans aujourd’hui ne touchera probablement pas pleinement ces prestations à moins de vivre jusqu’à 100 ans.
Il y a bien d'autres solutions qui permettraient d'aider les aînés plus rapidement. Nous l'avons fait en augmentant le Supplément de revenu garanti lorsque nous étions au pouvoir. Le gouvernement Harper a apporté la plus importante augmentation du Supplément de revenu garanti en 25 ans. Les libéraux ont aimé notre idée, puisqu'ils y ont eux aussi prévu une légère augmentation dans leur tout premier budget.
Les libéraux ont aussi annulé la hausse du plafond des cotisations à un compte d'épargne libre d'impôt, qui serait passé à 10 000 $, ce qui aurait permis à bien des aînés d'épargner. Bon nombre de députés libéraux pourraient être surpris de l'apprendre, mais environ 60 % des aînés se servent des CELI. Cette statistique indique assez clairement que ces personnes font déjà ce que le gouvernement actuel veut maintenant les forcer à faire, à savoir épargner en vue de leur retraite. Elles mettent de l'argent de côté afin de pouvoir l'utiliser à l'avenir.
Il y a bien d’autres moyens d’aider les aînés, que ce soit en augmentant l’exemption personnelle de base ou en diminuant l'impôt sur le revenu. Mais le gouvernement choisit une autre voie. Il augmente l’impôt des petites entreprises, et certainement pas au niveau que nous avions annoncé pendant la campagne électorale. Quand un gouvernement se contente d’imposer la population en déclarant que c’est bon pour elle — alors qu’on sait bien que ça ne l’est pas —, on n’a pas envie de l’imiter.
Un député demandait l’autre jour si nous étions en faveur du Régime de pensions du Canada lorsqu’il a été mis en place dans les années 1960. Bien sûr que nous l’étions, mais il s’agissait seulement d’appuyer d’autres mécanismes de pensions. J’aimerais citer Judy LaMarsh qui, à propos du Régime de pensions, affirmait: « Il n’est pas conçu pour offrir le revenu complet de retraite que beaucoup de Canadiens souhaitent. Selon le gouvernement, c’est à eux de s’en occuper, en ayant recours à l’épargne personnelle et aux régimes de pensions privés. » Judy LaMarsh était la ministre libérale responsable de l’instauration du Régime de pensions du Canada en 1964. Même les libéraux estimaient alors que le régime devait uniquement servir de complément à d’autres mécanismes.
Je pourrais citer bien d’autres gens, mais je me contenterai de dire que 70 % des Canadiens qui ont un emploi s’opposent à la bonification du Régime de pensions du Canada si cette bonification suppose un gel des salaires. Plus du tiers d’entre eux affirment qu’on ne peut pas se permettre les augmentations proposées, et 80 % veulent que le gouvernement procède à d’autres consultations avant de prendre une décision.
Il est très clair que l’on pourrait faire bien d’autres améliorations pour aider les aînés. Le projet de loi n’en parle pas, et c’est pourquoi je voterai contre.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la non-discrimination génétique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 septembre, de la motion portant que le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à l'appui du projet de loi S-201, Loi sur la non-discrimination génétique, qui a d'abord été présenté au Sénat.
J'aimerais d'abord remercier mon collègue le député de Don Valley-Ouest d'avoir présenté ce projet de loi important à la Chambre.
Quatre grands points seront à retenir à la fin de mon discours. Je vais souligner certains des avantages des tests génétiques, leur importance pour prévenir des maladies potentiellement mortelles et leur contribution essentielle à la recherche et à l'innovation scientifiques. Puis, je vais montrer comment la discrimination peut faire obstacle à ces avantages en raison de l'absence de loi protectrice.
Pour éviter les répétitions, je ne parlerai pas directement des modifications législatives précises que le projet de loi cherche à effectuer, car ce sujet a déjà été éloquemment couvert par mes collègues.
Au XXIe siècle, nous avons à notre disposition des mécanismes très perfectionnés pour obtenir des renseignements et approfondir nos connaissances. Nous avons également appris de façons novatrices d'utiliser ces connaissances, de créer des appareils, de mettre au point des techniques, de construire des choses et de sauver des vies.
Cette abondance de connaissances a permis de réaliser des progrès considérables dans le domaine médical. Des interventions chirurgicales pouvant sauver des vies ont été améliorées, et des médicaments révolutionnaires ont été créés et testés.
La prochaine grande percée médicale attendue vise la cartographie génétique, obtenue au moyen de tests génétiques.
Un test génétique permet d’analyser l’ADN et l’ARN, ou les chromosomes, et sert à diverses fins, notamment prédire la maladie ou les risques de transmission verticale, effectuer un suivi, établir un diagnostic ou un pronostic. Autrement dit, il s’agit d’un test qui fournit des connaissances pouvant sauver des vies. On recense actuellement 6 000 maladies génétiques connues, soit 6 000 causes de décès possibles et 6 000 personnes potentiellement atteintes.
Il existe par ailleurs 48 000 tests génétiques. C’est impressionnant. Cela signifie qu’il existe 48 000 cas génétiques possibles à découvrir, 48 000 façons de sauver des vies ou 48 000 possibilités d’acquérir des connaissances.
Un test génétique peut sauver une vie. Grâce aux connaissances que ces tests permettent d'acquérir, les personnes peuvent poser un geste pour se protéger. Elles peuvent adopter des mesures préventives ou surveiller leur corps de près pour reconnaître des symptômes afin de détecter de façon précoce une maladie possible.
En raison de la diversité et de l’avancement des découvertes, il existe bien d’autres mesures préventives possibles grâce aux tests génétiques. Par exemple, il existe des tests destinés à détecter des gènes associés à une maladie cardiaque, à des cancers et à des maladies du rein et on peut éviter bon nombre de ces maladies à l’aide de simples procédures pourvu que l’on puisse les détecter et les traiter rapidement.
Le suivi et le traitement dès le début permettraient probablement d’éviter qu’une personne ait à subir un traitement médical éreintant, qu’elle ait à se faire hospitaliser, à prendre des médicaments et à souffrir.
Je pourrais continuer encore longtemps sur les nombreuses maladies qui peuvent être évitées grâce à une connaissance précoce de la constitution génétique d’une personne, mais je ne m’étendrai pas sur le sujet. Il faut retenir que la recherche sur les avantages des tests génétiques pour sauver des vies ne manque pas.
De plus, les tests génétiques permettent d’accroître les possibilités d’innovations importantes. Par exemple, des chercheurs du domaine de la génétique et du dépistage génétique se sont associés à des spécialistes de la recherche sur les cellules souches. Ensemble, ces scientifiques cherchent des façons de reproduire les cellules génétiquement modifiées en vue d’étudier de près les fonctions de la cellule et la façon elles contribuent à l’apparition d’une maladie.
Récemment, on a utilisé des cellules souches pluripotentes induites, que l’on nomme également les CSPI, pour modéliser des maladies génétiques humaines.
Je ne suis pas médecin, mais je suis certain que les scientifiques sont sur le point de comprendre les maladies en reproduisant leurs fonctions. Ils le font en ayant recours à des cellules souches.
Lorsqu'ils comprendront mieux le fonctionnement d’une maladie, son apparition et la raison pour laquelle elle affecte certains tissus en particulier, les scientifiques pourront davantage innover afin d’annihiler les effets négatifs des cellules génétiquement modifiées.
J’imagine facilement un monde où les personnes ayant des gènes génétiquement modifiés ou une maladie génétique héréditaire ne seront plus affectées par des gènes tout simplement parce que des scientifiques auront trouvé un moyen de neutraliser l’effet négatif de la maladie. Il se peut que je m’emporte sur cette question, il se peut que ce soit de simples vœux pieux, mais une chose est sûre: la science, la recherche et l’innovation continueront de progresser et j’y crois profondément.
Afin de pouvoir effectuer leurs travaux, des scientifiques doivent mener des tests génétiques. Ils doivent être en mesure de prélever de larges échantillons de cellules génétiquement modifiées afin de valider leurs résultats. C’est là où le bât blesse au Canada.
Au Canada, le système juridique comporte de graves lacunes, car des personnes qui passent un test génétique s'exposent à des conséquences inutiles. Des Canadiens à qui on ne peut garantir que la loi les protégera ont décidé de renoncer à subir des tests génétiques. Ils ont choisi de s’abstenir de connaître et de comprendre leur patrimoine génétique. Ils ont choisi de ne pas participer à des essais cliniques permettant de favoriser les percées médicales qui pourraient contribuer à guérir des maladies génétiques.
Je parle ici des lacunes que l'adoption du projet de loi S-201 permettrait de corriger. Si nous ne remédions pas à ces lacunes, des personnes pourraient faire l'objet de discrimination. Je fais allusion au fait que le Code canadien du travail n'empêche pas des employés d'être congédiés ou de se voir refuser un emploi à cause des résultats d'un test génétique, au fait que la Loi canadienne sur les droits de la personne ne reconnaît pas la discrimination génétique comme une violation des droits de la personne des Canadiens, au fait qu'une personne n'est pas protégée contre la discrimination avant de recevoir des biens et des services ou de conclure une entente contractuelle, ainsi qu'au fait que l'on peut obliger des gens à subir un test génétique ou à communiquer ses résultats.
Si nous n'adoptons pas le projet de loi S-201 et que nous ne corrigeons pas les lacunes de notre système législatif qui permettent la discrimination génétique, les Canadiens ayant une maladie génétique héréditaire auront moins de chance de se renseigner au sujet de leur maladie avant l'apparition des premiers symptômes. Ils craindront d'être forcés à quitter leur emploi. Nos recherches médicales et scientifiques souffriront probablement du fait que peu de personnes voudront subir des tests parce qu'elles auront peur que leur participation à des essais cliniques révolutionnaires mène à de la discrimination dans d'autres domaines de leur vie.
Le projet de loi S-201 ne cherche ni à présenter de nouvelles lois ni à modifier les valeurs canadiennes. Il vise simplement à corriger les lacunes actuelles de notre système législatif et à harmoniser nos valeurs avec nos lois. En effet, si nos valeurs ne sont pas parfaitement inscrites dans nos lois, comment pouvons-nous en assurer la continuité?
Le Canada doit corriger les lacunes juridiques liées à la discrimination génétique. Je crois fermement que le projet de loi offrira aux Canadiens des protections essentielles sans conséquences insurmontables. J'encourage mes collègues à l'étudier soigneusement, à tenir compte de ses effets positifs sur la société canadienne et à voter en sa faveur.
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada quant à l'inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada, et d’autres lois en conséquence, qu'il la prie d'approuver.
Loi sur la non-discrimination génétique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir à nouveau à la Chambre sur un sujet d'une grande importance pour bien des électeurs de ma circonscription et bien des Canadiens. Je vais appuyer ce projet de loi.
Le projet de loi dont nous sommes saisis est le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique. Voici ce que dit le sommaire de cette mesure:
Le texte interdit à quiconque d’obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition préalable à la fourniture de biens et services, à la conclusion ou au maintien d’un contrat ou d’une entente avec elle ou à l’offre de modalités particulières dans un contrat ou dans une entente.
Ce projet de loi vise essentiellement à prévenir la discrimination fondée sur les résultats de tests génétiques, afin que les Canadiens ne soient pas obligés de transmettre cette information à des tiers, et qu'elle ne puisse pas être divulguée sans leur consentement.
Je souhaite féliciter le député de Don Valley-Ouest pour son discours de présentation du projet de loi à la Chambre. Je recommande à tous ceux qui veulent avoir un portrait complet de la loi dans ses moindres détails ainsi que des formidables tests génétiques et de la recherche qui sont effectués de nos jours d’écouter son discours.
Nous entrons dans une nouvelle ère. Le nombre de tests augmente au même rythme que le nombre de maladies qui peuvent faire l’objet d’un dépistage précoce et le nombre de marqueurs génétiques. La science progresse tous les jours. Nous voulons que les Canadiens soient protégés alors que ces tests permettent de découvrir de plus en plus de renseignements sur nous et notre identité.
J’aborde cette question, car des familles de ma circonscription éprouvent déjà des difficultés après avoir reçu un diagnostic qui les a empêchées d’obtenir une assurance-vie. Le problème est déjà présent. Il ne s’agit pas d’un problème qui surviendra un jour. Certains doivent déjà y faire face.
Je souhaite vous présenter deux cas qui concernent des gens de ma circonscription. Pour être honnête, je ne vais pas nommer de noms ni même dire de quelle maladie il s'agit, puisque ces gens s’inquiètent déjà des conséquences de la divulgation de cette information.
Une mère m’a dit: « Nous avons choisi de ne pas faire passer de tests à notre fils, puisqu’il est en bonne santé. Je souhaite renouveler mon assurance-vie, et mon agent a été informé par l’assureur que la couverture avait été refusée à tous les patients atteints de cette maladie. » On devrait mentionner s’ils montrent des symptômes ou non. Elle a ajouté: « C’est injuste, parce que la maladie n’est généralement pas mortelle. Elle est invalidante, bien sûr, mais c’est une assurance-vie que je voulais. Si nous parlons aux associations sportives ou aux centres communautaires des antécédents médicaux de ma fille, ils ne voudront pas qu’elle s’inscrive. Je ne dois pas parler des problèmes de santé et de sécurité si je veux qu’elle mène une vie normale. »
Certains éprouvent déjà des difficultés à obtenir une assurance-vie.
Une autre famille m’a écrit au sujet d’une maladie héréditaire:
« Mon fils et moi avons reçu le diagnostic avant de savoir quoi que ce soit, et avant même de savoir que nous ne pourrions jamais souscrire une assurance-invalidité. Nous avons beaucoup de difficulté à obtenir une assurance-vie. Je dois payer une prime d’assurance-vie au moins trois fois plus élevée, même si la maladie dont je suis atteint n’a aucune incidence sur mon espérance de vie. Maintenant, la situation est plus délicate, car ma fille commence à avoir des symptômes. Nous devons prendre la décision de lui faire passer des tests ou non. Si nous demandons un diagnostic, nous pourrons être admissibles notamment au crédit d’impôt pour personnes handicapées et peut-être à du financement pour l’adaptation aux besoins spéciaux à la maison et à l’école, mais nous ne sommes pas certains de vouloir le faire en raison des conséquences sur les assurances. Je suis inquiet des répercussions que les tests et le diagnostic auront sur elle à l'avenir. Pour le moment, nous assumons nous-mêmes toutes les dépenses liées aux séances hebdomadaires de physiothérapie — 70 $ par semaine — et à d’autres traitements. Nous dépensons probablement de 400 à 500 $ par mois pour la protéger contre la discrimination qu'elle pourrait subir à l’avenir. »
Une autre personne m’a écrit à ce sujet pour me dire que des enseignants et des parents font des pressions pour que des enfants ne fassent plus l’objet du diagnostic type, et ne soient plus financés, parce que cela va les suivre. Cela les aidera pour certaines choses, mais leur nuira pour d’autres.
C’est un choix qu’aucun parent ne devrait être obligé de faire. Aucun ne devrait être forcé de faire le choix ou non d’obtenir de l’aide financière pour son enfant, parce que son enfant ne pourra pas obtenir d’assurance-vie une fois adulte. Ce n’est pas le genre de pays dans lequel nous voulons vivre, et c’est quelque chose que nous, les parlementaires, devrions chercher à faire pour protéger les gens. Voilà donc pourquoi le projet de loi est si nécessaire.
D’autres cas méritent également notre attention. Nous avons vu que les soins de santé mentale sont en augmentation. Voilà un domaine où tous les ordres de gouvernement doivent absolument faire plus.
J’ai discuté avec des gens qui travaillent à la Chambre des communes et qui m’ont dit clairement qu’ils ne veulent pas parler de leurs problèmes de santé mentale non seulement parce qu’ils ne veulent pas être stigmatisés, mais parce qu’ils craignent également de perdre leurs assurances et leur régime de soins de santé. Ils craignent les répercussions que cela pourrait avoir si leurs problèmes de santé mentale étaient connus. Nous encourageons les gens à parler ouvertement, mais nous envoyons un double message si nous permettons à ces gens d’être victimes de discrimination parce qu’ils ont révélé leur état et demandé un traitement.
Voilà pourquoi j’étais outré plus tôt. Un traitement existe. Une thérapie est disponible. Il y a du financement pour ces enfants, mais les parents doivent faire un choix à l’heure actuelle, parce qu’ils savent à la lumière d’expériences antérieures que, s’ils révèlent la condition de leur enfant au mauvais professionnel de la santé, à la mauvaise compagnie d’assurance ou même à quelqu’un à l’extérieur du réseau scolaire, leur enfant en paiera peut-être le prix plus tard, même si le problème dont il souffre actuellement ne l’affectera pas tout au long de sa vie. Ce n’est pas correct.
J’ai donc bon espoir qu’à mesure que nous étudierons le projet de loi, lequel sera soumis à l’examen d’un comité qui obtiendra plus d’informations, nous pourrons discuter non seulement de ce problème, mais d’autres pour lesquels nos lois n’assurent peut-être pas une protection suffisante aux Canadiens vulnérables; ces Canadiens qui pourraient obtenir une aide, mais qui ont peur de la demander à cause des répercussions possibles.
Je veux également mentionner, sur un ton peut-être plus léger, que des compagnies annoncent maintenant que nous n’avons qu’à donner un frottis buccal pour tout savoir sur nos ancêtres; allez à ancestry.ca et apprenez-en plus sur la composition de votre ADN. Je crois que, sans les mesures de protection du projet de loi, nous devrions être très inquiets de cela. Cette information est conservée. Si nous ne protégeons pas les gens, qui sait si une compagnie d’assurance ne pourrait pas demander si quelqu’un a fourni un échantillon d’ADN pour établir son héritage génétique? Si nous ne protégeons pas ces gens, qui sait si les compagnies d’assurance ne pourraient pas refuser d’assurer quelqu’un qui n’aurait pas fourni cette information?
Là encore, la disponibilité plus grande des tests d’ADN, des tests génétiques, fait que la situation est plus préoccupante. Nous devons faire bien attention de protéger les Canadiens. Nous devons assurément défendre les Canadiens qui subissent actuellement une discrimination dans le système.
Je félicite le député d'avoir présenté ce projet de loi, et le sénateur Cowan également, qui en est l’instigateur initial. J’appuierai le projet de loi avec enthousiasme.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler de ce sujet.
De toute évidence, ce n'est pas un sujet toujours très facile à comprendre, mais je crois qu'il a quand même son importance dans le système actuel auquel on est confronté.
Plusieurs personnes sont maintenant confrontées à des choix difficiles, lorsqu'il est question d'assurance, par exemple. On demande aux gens d'être plus prévoyants de manière générale, et de penser à prendre une assurance-vie ou une assurance-invalidité pour être capables de mettre leur famille à l'abri, en cas de coup dur.
Cependant, le problème que cela apporte, c'est qu'on a accès à une quantité de données beaucoup plus importantes sur la santé et les maladies génétiques. On sait, par exemple, que tel ou tel gène pourrait présenter une prédisposition plus importante à avoir telle ou telle maladie. Souvent, il n'y a pas de certitude. On sait qu'il y a une prédisposition plus importante chez tel porteur de gènes, mais on sait aussi que malgré tout la personne ne développera peut-être jamais cette maladie.
À cause des antécédents familiaux, on propose à de plus en plus de personnes de passer un test génétique pour avoir accès à l'assurance-vie ou à l'assurance-invalidité.
Si on refuse de passer le test, on risque de se faire refuser l'assurance. Si on le passe, c'est qu'on n'est pas porteur du gène; on pourra donc avoir l'assurance et les choses vont aller quand même bien. Cependant, si on découvre qu'on est porteur du gène, on risque de se faire refuser non seulement par cette compagnie d'assurance, mais par plusieurs autres auprès desquelles on ferait une demande plus tard. Tout cela parce qu'on est porteur, par exemple, d'un gène qui prédispose à une certaine maladie pouvant être assez grave, mais sans aucune garantie qu'un jour on va développer cette même maladie.
Cela peut faire en sorte que des personnes vont vivre un stress supplémentaire, parce qu'elles vont avoir peur de développer une maladie qu'elles ne développeront peut-être jamais en réalité. Cela a quand même son importance. C'est vraiment une importance qui s'est accrue au fil des années avec l'évolution de notre technologie médicale.
Lorsqu'il est question de discrimination génétique, il importe aussi de faire en sorte que les gens puissent continuer à participer à des recherches génétiques, sans risquer d'être obligés de dévoiler les résultats qui pourraient avoir été faits par des chercheurs. Il faudrait donc qu'on puisse s'assurer de la confidentialité des données.
Je vais maintenant peut-être apprendre quelque chose à mes collègues. En effet, en matière de recherche génétique, la population québécoise est particulièrement intéressante. Lorsqu'on fait des recherches familiales, on constate que le bassin de population a très peu bougé pendant plusieurs années, contrairement à l'Europe où il y avait régulièrement des unions entre des personnes de différentes régions ou pays pour consolider les alliances. Au Québec, les gens ont très peu bougé. En matière de recherche génétique, c'est extrêmement intéressant, parce que cela permet d'établir la lignée familiale et de voir comment les maladies génétiques ont été transmises à l'intérieur d'une même branche familiale. On a accès aussi de manière assez importante aux données, c'est-à-dire qu'on peut savoir qui a marié qui. On est capable d'établir les arbres généalogiques d'une grande majorité de la population québécoise. Plusieurs compagnies qui font de la recherche en génétique ont décidé d'utiliser la population québécoise pour leurs recherches.
Si les gens qui participent à ces recherches ne sont pas sûrs qu'on va protéger leurs données et qu'on ne les obligera pas éventuellement à dévoiler à une compagnie d'assurance la prise de sang qu'ils ont eue il y a peut-être 10 ans, cela risque de freiner beaucoup la recherche.
C'est d'ailleurs grâce à cette recherche qu'on réussit à cibler des gènes qui sont en cause dans des maladies et qu'on réussit à avancer sur le plan médical. Par conséquent, mieux protéger les gens contre la discrimination permet aussi de continuer l'avancement de la recherche.
Quand il est question de recherche, les gens vont souvent avoir des compensations financières. Je crois que cela devrait pouvoir être maintenu, lorsqu'il est vraiment question de recherche.
Toutefois, lorsqu'il est question d'assurances, nous devrions considérer la nécessité d'empêcher les gens d'être récompensés financièrement pour avoir accepté de se soumettre à un test génétique, parce que cela met de la pression. Si on offre un rabais sur une prime d'assurance à une personne à condition qu'elle accepte de se soumettre à un test, cela devient un incitatif financier. C'est un aspect malsain qui nuit à la résolution de la question de la discrimination génétique. Voilà des éléments très importants.
Par ailleurs, tout comme dans le domaine de la recherche, les professionnels de la santé doivent pouvoir accéder à ces données lorsqu'elles s'avèrent pertinentes dans la situation clinique de leurs patients, afin qu'ils puissent leur administrer un traitement adéquat. Toutefois, si les professionnels de la santé ont accès aux résultats de ces tests, on doit s'assurer que la confidentialité de ceux-ci est protégée. Si on ne protège pas la vie privée des patients, on risque que certains d'entre eux refusent de faire des tests et donc qu'ils ne sachent pas s'ils sont à risque de développer une maladie et qu'ils ne changent pas certaines de leurs habitudes de vie qui les mettent à risque.
Alors, les analyses génétiques peuvent jouer un rôle de prévention, d'un certain point de vue. Si on sait qu'on est particulièrement à risque à cause d'un gène anormal, on va peut-être travailler sur les facteurs de risque qui, eux, peuvent être corrigés.
Dans le cas du cancer du sein, par exemple, certains gènes ont été ciblés, mais on sait qu'il y a d'autres facteurs de risque, tels que la pilule contraceptive. Alors, en réduisant notre exposition à de telles substances, on peut réduire les risques, même si on sait qu'on a peut-être certaines prédispositions génétiques.
Je sais que le monde de la génétique n'est pas nécessairement très passionnant. J'aimerais que mes collègues soient plus enjoués et souriants, mais j'admets qu'on entre dans un domaine scientifique très pointu et que c'est facile de se perdre, surtout pour les gens à la maison qui ont des connaissances encore moins poussées en matière de santé. C'est pourquoi nous devons les protéger adéquatement, en tant que législateurs.
Nous avons la chance d'avoir accès à des experts qui peuvent nous expliquer les enjeux liés à de tels projets de loi. Nous avons donc la responsabilité de protéger ces gens, surtout lorsqu'il est question d'un sujet aussi pointu. Ce n'est pas toujours facile pour les gens à la maison de suivre nos travaux, mais nous avons ici une belle occasion de mieux protéger la population. Nous pouvons faire en sorte que personne ne se retrouve dans une situation financière ou personnelle précaire et que personne ne soit incapable de se bâtir une sécurité familiale parce que toutes les assurances lui ont été refusées.
Cela peut même avoir un impact sur les enfants. Imaginons qu'un test génétique nous apprenne qu'on porte un gène de prédisposition et que, à cause de ce qu'on a fait, on nous refuse une assurance non seulement à nous, mais aussi à nos enfants et à d'autres membres de notre famille. Ce serait dommage. Étant donné qu'on demande de plus en plus aux gens de prendre leur situation en main et de s'assurer une certaine sécurité, refuser de les protéger irait à l'encontre de ce qu'on leur demande.
Je demande donc à mes collègues d'appuyer ce projet de loi, afin qu'il soit renvoyé au comité et qu'on y apporte les améliorations nécessaires. Il est primordial de protéger la population canadienne contre la discrimination génétique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S-201, Loi sur la non-discrimination génétique, qui a franchi les étapes du comité et de la troisième lecture à l'autre endroit le 14 avril dernier.
Présenté par le sénateur James Cowan, de la Nouvelle-Écosse, et parrainé à la Chambre par mon collègue de Don Valley-Ouest, le projet de loi S-201 permettrait d'inscrire dans la loi une des valeurs les plus importantes et les plus fondamentales de notre pays.
En tant que Canadiens, nous sommes fiers de notre Charte des droits de la personne, car elle offre à tous les citoyens une protection égale contre toute forme de discrimination ou de désavantage. Malheureusement, à ce jour, nous sommes en retard dans le dossier clé de la discrimination génétique, ce qui laisse des milliers de Canadiens vulnérables en raison de l'essence même de leur être, leur ADN.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié en mars 2012 un rapport sur les effets potentiels d'un tel projet de loi. On pouvait y lire que la constitution génétique est l'identité même d'une personne, dans ce qu'elle a de plus personnel. Si, en tant que nation d'individus égaux, nous accordons de la valeur à la protection des personnes en fonction de leur genre, de leur sexe ou de leur religion, la question suivante se pose: comment peut-on ne pas chercher à protéger le fondement même de leur être? En bref, la réponse est: c'est impossible. Je crois fermement que la Chambre et le Parlement dans son ensemble doivent admettre cette réalité comme un fait.
À au moins trois occasions, un projet de loi semblable a cheminé jusqu'à l'étape du comité, recevant même les louanges du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, et à trois occasions, l'écart entre nos droits et les mesures de protection n'a pu être comblé. Nous avons enfin la possibilité de changer les choses.
[Français]
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui valorise et respecte la science, les scientifiques et la communauté scientifique. C'est ce qui explique pourquoi notre gouvernement a supprimé les règles qui limitaient le travail des scientifiques et qui ne leur permettaient pas de parler de leur travail, pourtant si important.
En effet, si nous voulons donner aux Canadiens et Canadiennes un avenir plus prospère, nous devons écouter ce que la science nous apprend, et il faut s'assurer que les lois en place pour nous protéger évoluent au même rythme que la technologie.
Le Canada est une société qui valorise la liberté et la vie privée. Donner le pouvoir à des employeurs, à des compagnies d'assurances ou à tout autre groupe d'utiliser les détails les plus privés des personnes contre elles est contre nos valeurs en tant que Canadiens.
J'ai mentionné la vitesse du progrès scientifique. Eh bien, entre 2003 et 2016, le nombre de tests génétiques disponibles est passé de 100 à 33 000. Ces tests sont tellement importants pour permettre, par exemple, à des femmes de découvrir la possibilité de développer un cancer du sein plus rapidement et ainsi augmenter les chances de succès des traitements.
[Traduction]
J'ai moi-même déjà eu deux fois le cancer, et j'y ai survécu. Je suis donc bien placé pour connaître les effets positifs qu'une telle technologie peut avoir — et peut continuer d'avoir —, pas seulement pour moi ou pour les électeurs de Vaudreuil—Soulanges, mais pour tous les Canadiens. Or, si elle n'est pas encadrée par une loi adéquate, il peut aussi s'agir d'une arme à deux tranchants. Les milliards investis dans la recherche génomique ont sans conteste permis de sauver des dizaines de milliers de Canadiens qui souffrent de diverses maladies en permettant de mieux les détecter que jamais, donc de mieux les traiter que jamais. En fait, pour certaines maladies comme le cancer, le temps fait foi de tout. Le temps, c'est la vie. Il ne faut toutefois pas perdre de vue qu'on se retrouve aussi avec environ 33 000 nouveaux moyens de s'immiscer dans la vie personnelle des gens et, dans le pire des scénarios, de les congédier, de les surfacturer ou de les discriminer.
Si jamais la Chambre refusait d'adopter le projet de loi S-201, le Canada pourrait être aux prises avec de sérieux problèmes de santé publique, et les Canadiens, par peur d'être traités injustement parce que leur employeur ou leur assureur pourrait exiger d'eux qu'ils divulguent les résultats de leurs tests génétiques, se priveraient des avantages qu'ils comportent en refusant d'en subir. Des milliers de Canadiens pourraient alors continuer d'ignorer les risques qu'ils contractent certaines maladies, du fait qu'ils craindraient davantage la discrimination dont ils pourraient faire l'objet.
Nous pouvons vivre dans un pays qui à la fois respecte fièrement les sciences et les avancées réalisées par les scientifiques, d'une part, et protège les droits et les libertés qui sont si chers aux Canadiens, d'autre part. C'est exactement ce que le projet de loi S-201 permettrait de faire.
À la base, ce projet de loi vise à apporter un changement important au Code canadien du travail et à la Loi canadienne sur les droits de la personne, ce qui n'est pas sans poser certains problèmes.
Nous formons un gouvernement de collaboration, déterminé à dialoguer avec nos homologues provinciaux et territoriaux afin de nous assurer que certains éléments de ce projet de loi n'interfèrent pas avec leurs domaines de compétence. Nous devons néanmoins continuer d'appuyer la Loi sur la non-discrimination génétique après nous être assurés que les droits des provinces et des territoires sont protégés et qu'ils servent à promouvoir efficacement les mêmes principes que ce projet de loi met de l'avant. J'espère que la Chambre pourra voir la Loi sur la non-discrimination génétique pour ce qu'elle est, c'est-à-dire une étape cruciale en vue de la protection de nos droits et libertés, et de notre vie privée.
En conclusion, je crois que nous pouvons tous convenir que ni l'État, ni aucun groupe, qu'il s'agisse d'une multinationale ou d'une organisation quelconque, n'a à connaître la constitution génétique des Canadiens et ne devrait avoir le pouvoir d'utiliser cette information pour nuire à un Canadien, quel qu'il soit. Notre pays est un pays de valeurs, où le respect des droits de l'individu a préséance sur tout le reste.
La Loi sur la non-discrimination génétique est une étape clé du processus visant à faire en sorte que tous les citoyens que les députés représentent puissent continuer de jouir sans entrave de ces droits et libertés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai à mon tour le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.
La beauté de mon travail de député à la Chambre des communes, c'est d'avoir l'occasion de m'intéresser à plusieurs sujets qui touchent les Canadiens et de découvrir des enjeux dont j'ignorais à peu près l'existence dans ma circonscription, parce que personne n'avait pris le temps de me sensibiliser à leur sujet.
Le projet de loi S-201, présenté par le sénateur Cowan, m'a ouvert les yeux à la réalité que nous vivons au Canada en ce qui a trait aux dangers de la discrimination génétique. J'ai donc le plaisir de partager avec mes collègues mes réflexions sur le projet de loi S-201.
Lors de mes études, j'ai découvert que les Canadiens ne sont vraiment pas protégés actuellement par une loi contre la discrimination génétique. Partout au pays, les gens sont susceptibles d'être victimes des répercussions des tests génétiques qui pourraient démontrer une anomalie génétique dans leur personne. Pourtant, ces tests sont absolument nécessaires. Ce sont des tests qui permettent de sauver des vies. Grâce à la médecine d'aujourd'hui, ces tests permettent de prévoir les maladies que l'on pourrait développer plus tard.
En contrepartie, certaines personnes sont avides de connaître ces risques, parce qu'elles encourent peut-être des risques financiers lorsque vient le temps de parler de la protection offerte par les assurances ou de tous ces genres de protection présentement offerts aux Canadiens.
Doit-on choisir entre la bourse ou la vie? Selon moi, la réponse est évidente: on ne doit jamais avoir à faire un tel choix. À mon avis, le projet de loi S-201 répond tout à fait à cette inquiétude des Canadiens.
Une personne qui souffre d'une maladie héréditaire devrait-elle faire face à une hausse de ses primes d'assurance? Devrait-elle se voir refuser l'accès à un emploi? La réponse à ces questions est non.
Comme je l'ai mentionné, nous sommes tous des victimes potentielles. Près de 6 000 anomalies génétiques peuvent entraîner des maladies, dont tous autant que nous sommes pouvons être victimes. Chaque mois, des scientifiques découvrent de nouvelles anomalies qui pourraient affecter notre santé. Si aucune loi n'est en place, cela pourrait hausser le coût de nos assurances ou limiter nos possibilités d'emploi.
Je citerai à plusieurs reprises, au cours de mon intervention, Ronald Cohn, car je crois qu'il est vraiment une sommité en la matière. Il travaille pour soigner les enfants. À mon avis, on doit l'écouter.
Ronald Cohn, chef du Département de pédiatrie à l'Hôpital pour enfants malades de Toronto a dit que la discrimination génétique est un problème réel qui prendra de l'ampleur au rythme des avancées technologiques.
Le rythme des avancées technologiques, c'est le rythme auquel nos médecins et nos chercheurs trouveront des remèdes à nos maladies. On souhaite que ces gens aillent le plus vite possible, et ce, afin d'éviter que d'autres personnes tombent malades et afin d'être en mesure de soigner la population.
Malheureusement, au fur et à mesure que ce rythme augmente, d'autres personnes sont avides d'avoir ces mêmes résultats, afin de pouvoir économiser sur le dos d'autres personnes qui pourraient éventuellement développer des maladies.
Un autre argument en faveur du projet de loi S-201 est celui lié à la discrimination dont pourraient être victimes certains groupes spécifiques, si certaines personnes mal intentionnées avaient accès aux résultats des tests.
Les Québécois, notamment, pourraient s'avérer être particulièrement vulnérables, parce qu'ils ne sont pas issus d'une très grande diversité génétique. Des chercheurs du Centre de recherche du Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine et de l'Université de Montréal ont démontré que les résidants de souche, au Québec, proviennent génétiquement, en majeure partie, d'un bassin réduit de seulement 8 500 colons français. Aujourd'hui, on est plusieurs millions de personnes. En ce qui concerne les Québécois de souche, si on a découvert des problèmes dans les 8 500 colons, on peut les retrouver chez des centaines de milliers de Québécois aujourd'hui.
Certaines régions du Québec et certaines populations ont été isolées pendant environ 400 ans. La région du Saguenay—Lac-Saint-Jean est un exemple très frappant. Dans plusieurs autres régions du Québec, on peut également voir un effet de cette concentration de Québécois de souche, car des gens sont aux prises avec des maladies rares héritées de leurs ancêtres.
C'est le cas aussi à Terre-Neuve-et-Labrador. On constate le même phénomène que dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. L'isolement des communautés et le manque d'immigration de l'extérieur pendant des générations ont aussi produit ce genre d'effets sur la population. C'est un effet pionnier, comme on pourrait l'appeler. Cela a créé plusieurs changements génétiques qui font en sorte que des communautés de Terre-Neuve-et-Labrador et du Saguenay—Lac-Saint-Jean subissent des maladies héréditaires.
La maladie la plus mortelle est la dysplasie ventriculaire droite arythmogène. Quand je parlais des choses dont je n'aurais jamais pensé parler à la Chambre, cette maladie en faisait partie. Cette maladie familiale affecte le coeur de sorte que celui-ci peut s'arrêter tout d'un coup. Il y a 64 familles spécifiques à Terre-Neuve-et-Labrador qui sont porteuses de cette maladie, et 80 % des hommes de ces familles qui portent ce « gène démon », comme on pourrait l'appeler, vont mourir avant l'âge de 50 ans. Plusieurs personnes n'éprouvent aucun symptôme de la maladie.
Si une compagnie d'assurances qui détient des résultats de tests pouvait identifier ces personnes comme étant porteuses du fameux « gène démon », est-ce qu'elle leur vendrait une assurance-vie, oui ou non? C'est une question à laquelle on doit répondre, car actuellement, si on permet à ces compagnies d'utiliser les tests génétiques, la compagnie en question pourrait décider de ne pas les assurer. Ainsi, la personne dont on pourrait prévenir le décès avant l'âge de 50 ans grâce aux résultats d'un test ne voudra jamais faire ce test, de peur que les résultats de celui-ci se retrouvent dans les mains de sa compagnie d'assurances.
Alors, encore une fois, c'est un choix illogique et immoral. Ce n'est pas normal de devoir choisir entre faire tout ce qu'on peut pour prévenir notre décès potentiel et préserver la santé financière de sa famille après notre départ. C'est pourtant le dilemme devant lequel ces gens se retrouvent. Un employeur offrirait-il un poste à long terme à une personne qui souffre d'une telle maladie? C'est aussi la question qu'il faut se poser.
Par ailleurs, au nord de la Colombie-Britannique, certaines communautés des Premières Nations sont génétiquement prédisposées à souffrir de certaines maladies graves. Par exemple, certains gens de ces communautés sont 20 fois plus susceptibles que la moyenne nationale d'être touchés par un certain syndrome génétique qui est une terrible maladie cardiaque héréditaire.
Ce sont les dangers auxquels nous sommes confrontés actuellement, comme peuple et comme Canadiens, parce que nos lois ne prévoient pas ce genre de protection. De 10 % à 30 % des patients refusent le test génétique parce qu'ils craignent notamment la discrimination génétique envers eux ou leur famille. Je citerai M. Boudria, un ancien ministre libéral qui est maintenant représentant de l'organisme Cancer de l'ovaire Canada et qui a fait une déclaration très pertinente:
Médicalement, les règles actuelles ne tiennent pas la route. Il y a des gens qui préfèrent ne pas passer de test génétique pour ne pas se faire questionner [...] Ce test pourrait [...] leur sauver la vie: on sait que les cancers ont plus de chances d'être guéris s'ils sont dépistés tôt.
Voilà pourquoi nous devons absolument intervenir.
En terminant, j'aimerais citer un autre cas de refus. Plusieurs familles refusent également que les tests soient effectués sur les enfants, craignant des conséquences par rapport aux assurances. M. Ronald Cohn, chef du département de pédiatrie à l'Hôpital pour enfants malades de Toronto, a affirmé ceci:
[Traduction]
On reste figé quand on offre à quelqu'un de passer un test et qu'il vous répond « J'aimerais bien, mais cela me fait peur. »
[Français]
C'est incroyable.
Le Canada est en retard. Nous sommes le seul pays du G7 a ne pas avoir de loi contre la discrimination génétique. Cela fait déjà presque 10 ans que nos voisins les Américains ont adopté une telle loi. La France et la Grande-Bretagne ont été parmi les premiers à adopter ou modifier leurs lois, il y a près de 20 ans.
Ailleurs dans le monde, une cinquantaine de pays régissent l'utilisation que l'on peut faire des données génétiques, et 35 d'entre eux interdisent explicitement la discrimination génétique dans le secteur de l'emploi. En outre, en 1997, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture a demandé à tous les États de légiférer contre la discrimination fondée sur des données ou des caractéristiques génétiques.
En terminant, nous allons appuyer ce projet de loi, évidemment, puisqu'il est essentiel. J'aimerais également souligner l'excellente collaboration d'une stagiaire du Programme de stage parlementaire, Jeanette Carney. Elle a fait un excellent travail de recherche dans le cadre de la rédaction de ces notes. Je tenais à le souligner devant vous, monsieur le Président, et devant mes collègues.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son bon discours très informatif. J'ai aussi appris des mots ce soir.
Dans la recherche qui a été faite pour lui, a-t-il vu quelque part des explications ou des notions qui expliquent pourquoi le Canada accuse un retard si grand par rapport aux autres pays du G7? Peut-il expliquer ce retard d'une décennie?
À l'ordre.
Malheureusement, le député de Mégantic—L'Érable n'aura pas l'occasion de répondre dans ce cas-ci. Toutefois, lorsque j'annonce la reprise du débat, un autre député peut absolument se lever pour présenter son commentaire.
Nous reprenons donc le débat.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais profiter des dernières minutes du débat sur cette question pour faire deux choses. J'aimerais d'abord remercier mes collègues de deux côtés de la Chambre de leurs commentaires, de leurs discours et de leur appui très solide envers le projet de loi. Il est plutôt rare que les députés partagent les mêmes préoccupations et que, ensemble, ils arrivent à faire quelque chose pour tous les Canadiens. C'est qu'on peut constater dans le cas du projet de loi S-201, et je tiens à en remercier les députés.
Je tiens aussi à remercier les députés qui m'ont parlé personnellement du projet de loi. Des hommes et des femmes sont venus me parler de leur situation individuelle ou de celle de leurs enfants ou de leurs parents, en particulier des maladies dont ils souffrent ou des préoccupations qu'ils éprouvent dans leur vie et dont ils ne se sentent pas à l'aise de parler avec d'autres personnes par crainte de discrimination génétique. Ils se reconnaîtront, et je n'oublierai jamais leurs histoires. Je les remercie de m'avoir accordé ce privilège. J'espère que le projet de loi sera dédié à chacun d'entre eux et à chacun des Canadiens qui craignent de faire l'objet de discrimination à la suite d'un test génétique.
Je tiens également à remercier le sénateur Cowan, de l'autre endroit, ainsi que son extraordinaire adjointe, Barb Kagedan, qui a piloté le projet de loi non seulement ces derniers mois, mais pendant de nombreuses années, qui nous a communiqué la passion et l'intelligence de l'autre endroit et qui a grandement facilité mon travail.
Récemment, le sénateur Cowan et Bev Heim-Myers, présidente de la Société Huntington du Canada et également présidente de la Coalition canadienne pour l'équité génétique, ont reçu un prix prestigieux de l'American Society of Human Genetics. Ils ont travaillé ensemble, avec des groupes de promotion de la santé, des associations de patients et des organismes caritatifs, pour faire en sorte que les parlementaires apprennent, comme l'un de mes collègues l'a dit, des choses qu'ils ignoraient avant de venir ici.
C'est eux qu'il faut remercier aujourd'hui. Par l'intermédiaire du Sénat, ils ont attiré l'attention de la Chambre sur cette question, et je pense que nous leur devons de vifs remerciements. C'est la première chose que je veux faire.
La seconde chose que j'aimerais faire, c'est rappeler à la Chambre en quoi consiste ce projet de loi. Il se divise en trois parties: la création de la Loi sur la non-discrimination génétique, les modifications aux lois sur le travail et les modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Chacune de ces parties est essentielle si on veut que le projet de loi dans son ensemble garantisse aux Canadiens qu'ils pourront vérifier que les soins qu'on leur prodigue sont les mieux adaptés à leur situation en subissant un test génétique.
La médecine évolue. La médecine du XXIe siècle est celle de la génétique, qu'on appelle aussi médecine ciblée, ou personnalisée. C'est la nature même de la pratique médicale telle que nous la connaissons aujourd'hui qui change. Nous vivons une révolution.
On nous demande pourquoi le Canada traîne de l'arrière dans ce dossier, et je crois que c'est parce que nous pensons trop au partage des compétences entre le fédéral et les provinces. La Chambre a aujourd'hui l'occasion d'agir en posant un geste fort et sans équivoque. Nous devrions donner aux provinces la possibilité de dire ce qu'elles pensent du projet de loi et faire en sorte, avec elles et au nom de tous les Canadiens, que cette future loi ait tout le mordant voulu pour protéger l'aspect le plus vulnérable de la vie de nos concitoyens: leur santé et leur existence.
Il y a des parties de notre travail que nous aimons vraiment et d'autres que nous aimons moins. La partie que j'aime le plus, c'est que nous avons la possibilité d'améliorer concrètement la vie des Canadiens. Nous avons l'occasion, à la Chambre, avec cette mesure législative, d'apporter un changement susceptible de carrément changer la vie de millions de Canadiens, qui pourront, en toute confiance, aller chez le médecin et passer les tests dont ils ont besoin pour que les cliniciens, les praticiens qui les aident, soient mieux outillés pour le faire.
Un des plus grands privilèges que j'ai eus a été de rencontrer le Dr Ronald Cohn, Stephen Scherer et d'autres chercheurs dans les différentes provinces. Ils souhaitent ardemment une mesure législative pour pouvoir aider leurs patients d'une manière dont ils craignent de ne pas pouvoir le faire à l'heure actuelle.
Je remercie la Chambre de prendre le projet de loi en considération. J'ai hâte à demain. J'espère que les députés se lèveront pour signifier leur appui et faire en sorte que la population canadienne soit en meilleure santé.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 26 octobre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, ce soir, je cherche à obtenir une réponse simple du secrétaire parlementaire. J'aimerais savoir si, oui ou non, le gouvernement appuiera mon projet de loi, le projet de loi C-279, qui vise à limiter la durée des campagnes électorales fédérales.
J'aimerais énoncer les raisons pour lesquelles le gouvernement devrait appuyer le projet de loi.
Le secrétaire parlementaire a indiqué son désir de collaborer avec moi pour annuler bon nombre de modifications apportées au moyen de la loi sur le manque d'intégrité des élections et, précisément, d'examiner la durée des campagnes électorales. Les députés peuvent consulter la réponse qu'il a fournie à ce sujet à la période des questions.
Pour chaque journée de campagne excédant 37 jours, un parti politique peut dépenser plus d'argent. Cela signifie qu'un parti peut dépenser 675 000 $ par jour pour chaque jour de campagne nationale excédant 37 jours. Les partis politiques peuvent donc cyniquement prolonger une campagne électorale pour épuiser les ressources de leurs opposants. Je dirais que c'est exactement ce qui s'est passé lors de la campagne électorale de 2015.
Ces prolongations nuisent aux petits partis, car ceux-ci n'ont pas les fonds pour dépenser de telles sommes. Or, pour que les élections soient justes, nous ne pouvons avantager les partis politiques les plus riches.
Il n'y a pas que les dépenses des partis politiques qui posent problème; il y a aussi le fait que ce sont les contribuables qui doivent payer la note et qu'elle est très élevée. En effet, la campagne électorale de 2015 a coûté 443 millions de dollars aux contribuables, soit 150 millions de dollars de plus que la campagne de 2011.
Aucun Canadien ne veut être bombardé de publicités à la radio et à la télévision toute la journée pendant une campagne électorale de longue haleine, comme celle de l'an dernier, qui a duré 78 jours. En fait, lorsque je faisais du porte-à-porte pendant celle-ci, de nombreuses personnes m'ont dit qu'elles n'en pouvaient plus de cette campagne électorale qui s'éternisait et qu'elles ne comprenaient pas pourquoi la durée de celle-ci n'était pas limitée.
Je ne suis pas le seul à faire valoir ces arguments. Le directeur général des élections appuie lui aussi cette idée, et je crois que c'est une personne que tous les députés tiennent en très haute estime.
Dans le rapport qu'il a récemment présenté au Parlement, qui s'intitule « Un régime électoral pour le 21e siècle », le directeur général des élections présente des recommandations en vue de rendre notre système électoral plus juste. Il y indique que l'absence d'une période électorale maximale peut compromettre l'égalité des chances pour les différents partis. Il recommande que la durée maximale de la période électorale soit de 45 à 50 jours. Mon projet de loi correspondrait tout à fait à cette recommandation puisqu'il prévoit que la période électorale ne devrait pas durer plus de 46 jours.
En gardant ces raisons à l'esprit, je reviens à la première partie de ma question. Je demande simplement au secrétaire parlementaire de me donner une réponse claire. Le gouvernement appuiera-t-il mon projet de loi, qui vise à limiter la durée des campagnes électorales fédérales, oui ou non?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'en face, le député de Cowichan—Malahat—Langford, d'avoir présenté ce projet de loi et d’avoir fait valoir d’excellents arguments à l'appui de celui-ci. Le projet de loi vise à limiter à 46 jours la durée de la période électorale et à faire en sorte que le jour du scrutin ne tombe pas pendant la période des Fêtes.
Je partage certainement ses préoccupations quant aux conséquences de la dernière campagne électorale prolongée. Le gouvernement d'alors avait décidé de prolonger la campagne électorale pour se donner un avantage sur le plan des dépenses et pour prendre les autres partis par surprise, rendant ainsi les règles du jeu inégales.
Cet enjeu a été soulevé dans la lettre de mandat qui a été remise à la ministre. Il était aussi question des dépenses faites pendant la période préélectorale. Je sais que, tout comme moi, le député d'en face s'inquiète du fait qu'il est possible qu'un parti engage des dépenses pendant la période précédant la période électorale définie, ce qui pourrait encore donner lieu à des inégalités. Nous pensons que ces deux questions devraient être étudiées concurremment. Toutefois, nous appuyons fermement le travail réalisé par le député et sommes impatients qu'il nous parle plus en détail de sa proposition.
Le député affirme à juste titre que le directeur général des élections, que je tiens en très haute estime, a lui aussi relevé ce problème et a souligné l'importance de l'étudier. C'est pourquoi le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine présentement le rapport du directeur général des élections. Il s'agit d'un comité composé de représentants de tous les partis, qui posent des questions et obtiennent des renseignements. Nous attendons impatiemment la réponse du Comité à ce rapport.
La question est de savoir comment prendre les mesures qui s'imposent. L'esprit du projet de loi est excellent. Il s'agit maintenant de déterminer les mécanismes qu'il faut mettre en place pour veiller à ce que le système électoral soit juste et qu'il fonctionne bien. Je félicite le député d'avoir présenté cette mesure législative, parce que je crois qu'elle est conforme à ce que la Chambre doit accomplir.
Finalement, je comprends où il veut en venir avec sa disposition sur le temps des Fêtes. Je pense que ses intentions sont bonnes. Nous devons seulement nous assurer que s'il y a une situation d'urgence — aucune ne me vient à l'esprit pour l'instant — qui nécessiterait la tenue d'élections à cause d'une crise à la Chambre ou d'une autre situation, nous serions en mesure de faire une exception dans des circonstances extraordinaires. Bien sûr, aucun député ne souhaite que des élections se déroulent pendant une période de congé, et encore moins les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis bien heureux que le secrétaire parlementaire soit prêt à en dire davantage à ce sujet. J'ai eu l'honneur, en tant que membre du Comité spécial sur la réforme électorale, de participer à une tournée de quatre jours dans le Canada atlantique. Certains témoins en effet ont souligné que la durée des campagnes électorales pose problème.
Je n'ai toujours pas obtenu de réponse affirmative ou négative, mais je suis heureux de constater qu'il y a des engagements positifs. Cependant, lors de l'élaboration du projet de loi, nous nous sommes sans conteste efforcés d'examiner avec les services législatifs toutes les situations qui pourraient survenir, et c'est ainsi que nous avons convenu de proposer une période de 36 à 46 jours. Nous avons estimé que, en accordant au gouvernement cette marge de manoeuvre de 10 jours, on pourrait sans doute s'adapter à toute situation. Je comprends qu'on ne puisse pas tout prévoir.
Si le secrétaire parlementaire n'est pas prêt à me donner une réponse affirmative ou négative maintenant, j'ose espérer que le gouvernement aura de bonnes nouvelles à nous annoncer au cours des prochains mois.
Monsieur le Président, j'aimerais mettre une chose bien au clair pour le député d'en face: son projet de loi concorde parfaitement avec l'objectif et l'esprit de notre démarche.
Précisons qu'il s'agit de déterminer comment résoudre certains problèmes concernant la période préélectorale et les limites des dépenses électorales, mais je crois que nous pouvons régler ces détails ensemble. Je trouve que c'est très encourageant et que le projet de loi va tout à fait dans la bonne direction.
Je suis heureux que le député ait parlé des autres processus. Je pense à l'ensemble des recommandations que le directeur général des élections a présentées dans son rapport au sujet non seulement de la modernisation de nos institutions, mais aussi d'autres aspects. Je dirais que le député et son parti nous ont bien aidés à explorer les façons d'améliorer la Chambre et d'apporter des réformes qui respectent les recommandations du directeur général des élections.
J'ai hâte de poursuivre ma collaboration avec le député dans ce dossier et dans d'autres dossiers.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de revenir sur une question que j'ai posée à la ministre du Revenu national, le 7 juin dernier.
Cette question se rapportait au stratagème élaboré par KPMG pour aider de riches contribuables canadiens à éviter de payer leur juste part d'impôt au Canada. De plus, ce jour-là, nous avions appris que, non seulement le cabinet comptable faisait la promotion de ce stratagème pour éviter de payer de l'impôt, mais il mettait également en oeuvre ce stratagème en disant à ses clients qu'il était même possible d'éviter de payer les pensions alimentaires et les règlements de divorce. Grâce à ce stratagème, on réussissait à camoufler des actifs et des revenus provenant de placements. Ainsi, lors d'un divorce, un client pouvait, grâce à cela, se soustraire à la Loi sur le divorce du Canada et à certaines demandes que l'on doit régler lors d'un divorce.
Cette question du 7 juin touchait ce grand stratagème qui a été mis au jour par Radio-Canada, mais qui a aussi fait l'objet d'une étude au Comité permanent des finances. C'est d'ailleurs à ce comité que nous avons eu connaissance de ces détails spécifiques, grâce à des demandes que nous avons faites pour obtenir des documents relatifs à ce stratagème.
La question que j'adresse au secrétaire parlementaire, qui va répondre tout à l'heure, porte plus précisément sur ces fiscalistes sans scrupule. Lors de son témoignage, KPMG avait avoué qu'elle ne ferait plus ce stratagème car son image est trop importante, et ce stratagème, mis en place à la fin des années 1990 et au début des années 2000, n'était plus approprié à ses yeux aujourd'hui, en 2016. C'est KPMG qui nous a dit cela.
Il y a des fiscalistes et des firmes comptables sans scrupule qui n'éprouvent aucune gêne à proposer à des clients, contre 100 000 $, de faire ce stratagème pour eux. C'est ce qui est arrivé dans le cas de l'île de Man, qui nous concerne aujourd'hui. La firme plaçait l'argent de son client, parfois des millions de dollars, dans un compte à l'île de Man. Sans vouloir donner des idées aux Canadiens qui nous écoutent, leur technique consistait à donner un cadeau à une entreprise étrangère qui était située, comme par magie ou par hasard, à l'île de Man. Quand c'est un cadeau, on se libère de tous les revenus qui s'y rattachent. On se libère de tout. Finalement, nous avons appris que cet argent était placé sous la responsabilité d'un étranger à l'île de Man, qui était par ailleurs associé à la firme comptable KPMG. Tous les revenus produits par ces placements étaient rendus à ces riches contribuables sous forme de cadeau.
Ainsi, le cadeau que l'on donne à une entité externe nous revient ensuite. Il y a là une notion de cadeau qui est remise en question. Lorsque l'on s'attend à recevoir quelque chose en retour de ce que l'on donne, on ne peut plus appeler cela un cadeau. La société étrangère donnait un cadeau au contribuable, qui n'avait pas à payer d'impôt puisque les cadeaux sont exempts d'impôt. Ce stratagème a été effectué par KPMG.
Ma question est précise et j'espère avoir une réponse très précise aussi: qu'entend faire le gouvernement contre les fiscalistes et les firmes comptables sans scrupule, comme KPMG, où des fiscalistes font tout en leur pouvoir pour éviter aux riches contribuables de payer leur juste part d'impôt? Que va-t-il arriver à KPMG? Que va-t-il arriver à ces fiscalistes qui ont élaboré ce stratagème et qui y ont participé?
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie mon collègue, député de l'opposition, le député de Sherbrooke. Je sais que le sujet de l'évitement fiscal international est un dossier qui l'intéresse tout autant que moi.
Cela me fait plaisir de répondre à sa question précise et de lui dire, d'entrée de jeu, qu'avec un investissement sans précédent de 444 millions de dollars, il peut s'attendre à ce que des mesures importantes soient effectivement prises à l'Agence du revenu du Canada.
J'ai donc l'occasion de lui dire de façon précise le travail rigoureux qu'a entrepris le gouvernement pour aborder la question de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale.
Étant donné qu'il a beaucoup fait allusion à un certain nombre de contribuables, il sait aussi que l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu nous empêche de divulguer des renseignements personnels. Ce sont des renseignements confidentiels. Je dois dire que c'est pénalisant, effectivement, de soulever des questions qui touchent des personnes, et c'est la raison pour laquelle je vais lui parler des actions que l'Agence du revenu du Canada entreprend pour contrer l'évasion fiscale internationale.
Il est aussi très important de se rappeler que ce dossier de KPMG en question est saisi par les tribunaux. Le travail est donc en cours à l'Agence du revenu du Canada; il n'est pas achevé. Je ne peux commenter davantage cette affaire, puisque cela peut nuire au processus judiciaire, voire même l'influencer.
La grande majorité des Canadiens paient leur juste part d'impôt. Toutefois, certains individus cherchent à frauder le régime fiscal. Notre gouvernement prend les mesures nécessaires pour que les Canadiens fortunés ne puissent pas se soustraire à leurs obligations fiscales. Nous accordons un montant supplémentaire de 444 millions de dollars pour permettre à l'Agence de faire davantage pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'étranger.
Il s'agit d'un investissement sans précédent qui donne les ressources nécessaires à l'Agence du revenu du Canada pour combattre ce phénomène. L'Agence a déjà commencé à utiliser ces fonds, afin de mettre sur pied des programmes visant à s'attaquer aux personnes qui créent et qui font la promotion des stratagèmes fiscaux à l'intention des riches.
En effet, 25 nouveaux vérificateurs aideront à enquêter sur les activités de 200 promoteurs par année, soit six fois plus que ce qui se fait à l'Agence actuellement. Ce nouveau financement l'aidera à élaborer un processus rigoureux pour recueillir et analyser des renseignements qui lui permettront de détecter le volume croissant d'activités d'évasion fiscale et d'évitement fiscal.
Nous avons des mesures en place. La ministre du Revenu national a aussi fait des annonces pour renforcer la collaboration internationale, créer un comité consultatif indépendant sur l'observation fiscale à l'étranger et commencer le travail pour estimer l'écart fiscal. Nous en faisons tellement que je souhaite que le député de Sherbrooke revienne à la Chambre pour nous demander, de façon additionnelle, ce que nous faisons pour contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal à l'échelle internationale.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national de sa réponse.
Toutefois, j'aimerais aussi continuer de lui poser des questions sur cet aspect précis des pénalités et des sanctions qui peuvent être imposées aux cabinets comptables et aux fiscalistes, qui élaborent eux-mêmes ces stratagèmes, car ce n'est pas le contribuable qui a les capacités de le faire.
Or il est très clair et évident que ces dossiers, sans parler de dossier précis, ce que je n'ai pas nécessairement fait plus tôt en donnant le nom de contribuables, sont élaborés par des fiscalistes très doués, qui n'ont qu'un seul objectif en tête, et ce n'est certainement pas le bien commun de notre société. Leur seul objectif est de faire payer moins d'impôt aux personnes qui les consultent.
Le gouvernement envisage-t-il des changements législatifs pour que des peines, des pénalités et des sanctions soient réelles et plus sévères non seulement pour le cabinet comptable, mais aussi pour ceux qui travaillent au quotidien à enlever le plus possible de deniers à l'État public? C'est leur rôle effectivement, et les clients de ces cabinets les paient.
Le gouvernement envisage-t-il des changements législatifs pour que les pénalités soient plus sévères, afin de faire en sorte que ces personnes ne soient plus tentées, à l'avenir, d'avoir de telles pratiques, parce que les conséquences seront plus graves, voire très graves, je l'espère?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, il y a un comité consultatif sur place. S'il y a des recommandations à faire, ce comité va les faire. Si des mesures législatives sont nécessaires, on verra, effectivement.
Cependant, dans ce dossier précis, le député veut connaître les mesures qui ont été prises. Je peux lui dire qu'au début de mars, nous avons demandé une étude indépendante pour montrer que nous avons fait un examen approfondi de l'affaire KPMG. Des efforts ont été déployés pour obtenir les noms de tous les contribuables qui ont participé à ce stratagème.
Les constatations de l'examen permettent de confirmer que l'Agence a agi de manière appropriée dans la gestion du dossier de KPMG. Les résultats permettent de conclure que les mesures d'observation prises par l'Agence étaient conformes à sa politique et aux procédures, et qu'elles étaient raisonnables et étayées par des preuves.
En terminant, j'ajoute que l'examen a aussi confirmé que les mesures prises par l'Agence étaient conformes au Code d'intégrité et de conduite professionnelle des employés de l'Agence.
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