Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports de la Commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (automne 2016), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 23(5). — Document parlementaire n^o 8560-421-521-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissariat aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-728-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Ms. Damoff (Oakville North—Burlington), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the Fifth Report of the Committee, "Healthy minds, safe communities: Supporting our Public Safety Officers through a national strategy for operational stress injuries". — Sessional Paper No. 8510-421-93.

M^me Damoff (Oakville-Nord—Burlington), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le cinquième rapport du Comité, « Santé mentale et sécurités des collectivités : appuyer nos agents de sécurité publique à l’aide d’une stratégie nationale sur les blessures de stress opérationnel ». — Document parlementaire n^o 8510-421-93.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7, 8, 13 to 18 and 21 to 26) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 7, 8, 13 à 18 et 21 à 26) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Johns (Courtenay—Alberni), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Bill C-312, An Act to establish a national cycling strategy, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Johns (Courtenay—Alberni), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), le projet de loi C-312, Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le cyclisme, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), quatre au sujet des enfants à naître (n^os 421-00699 à 421-00702);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Chine (n^o 421-00703).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Trudeau (Prime Minister), seconded by Mr. McCallum (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), — That the House support the government’s decision to ratify the Paris Agreement under the United Nations Framework Convention on Climate Change signed by Canada in New York on April 22, 2016; and that the House support the March 3, 2016, Vancouver Declaration calling on the federal government, the provinces, and territories to work together to develop a Pan-Canadian Framework on Clean Growth and Climate Change; (Government Business No. 8)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Trudeau (premier ministre), appuyé par M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), — Que la Chambre appuie la décision du gouvernement de ratifier l'Accord de Paris aux termes de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, signé par le Canada à New York le 22 avril 2016; et que la Chambre appuie la Déclaration de Vancouver, du 3 mars 2016, qui appelle le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires à travailler ensemble à l'élaboration d'un cadre pancanadien en matière de croissance propre et de changement climatique; (Affaires émanant du gouvernement n^o 8)

Et de l’amendement de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M^me Watts (Surrey-Sud—White Rock), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « 22 avril 2016; », de ce qui suit :

« et que la Chambre demande au gouvernement fédéral, aux provinces et aux territoires d’élaborer un plan responsable de lutte contre les changements climatiques qui n’empiète pas sur les compétences provinciales et territoriales et qui n’impose pas de hausse fiscale aux Canadiens »;

Et du sous-amendement de M^me Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par M. Aubin (Trois-Rivières), — Que l'amendement soit modifié par :

(a) replacing the words “, the provinces, and the territories” with the words “to work with provincial, territorial, municipal and indigenous governments and the Canadian public”; and

a) substitution, aux mots « , aux provinces et aux territoires », des mots « de travailler avec les gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones et le public canadien afin »;

(b) deleting all the words after the words “combat climate change” and substituting the following: “that commits to targets that deliver on Canada's undertakings from the Paris Agreement, and finalizes the specific measures and investments to achieve those greenhouse gas reductions prior to ratification”.

b) substitution, aux mots suivant les mots « de lutte contre les changements climatiques », de ce qui suit : « qui s’engage à atteindre des cibles qui respectent l’engagement du Canada découlant de l’Accord de Paris et finalise les mesures et les investissements précis nécessaires pour assurer cette réduction des gaz à effet de serre avant la ratification ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Thursday, September 29, 2016, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Ms. Hardcastle (Windsor—Tecumseh), — That: (a) the House recognize that (i) Canadian arms exports have nearly doubled over the past decade, and that Canada is now the second-largest exporter of arms to the Middle East, (ii) Canadians expect a high standard from their government when it comes to protecting human rights abroad, (iii) Canadians are concerned by arms sales to countries with a record of human rights abuses, including Saudi Arabia, Libya, and Sudan, (iv) there is a need for Canadians, through Parliament, to oversee current and future arms sales; (b) Standing Order 104(2) be amended by adding after clause (b) the following: “(c) Arms Exports Review”; (c) Standing Order 108(3) be amended by adding the following: “(i) Arms Exports Review shall include, among other matters, the review of and report on (i) Canada’s arms export permits regime, (ii) proposed international arms sales, (iii) annual government reports regarding arms sales, (iv) the use of these weapons abroad, (v) all matters and broader trends regarding Canada’s current and future arms exports.”; (d) the Standing Committee on Procedure and House Affairs prepare and report to the House within five sitting days of the adoption of this Order a list of Members to compose the new standing committee created by this Order; and (e) that the Clerk be authorized to make any required editorial and consequential amendments to the Standing Orders.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 29 septembre 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), appuyée par M^me Hardcastle (Windsor—Tecumseh), — Que : a) la Chambre reconnaisse que (i) les exportations canadiennes d’armes ont presque doublé au cours de la dernière décennie et que le Canada est maintenant le deuxième exportateur d’armes au Moyen-Orient, (ii) les Canadiens s’attendent à ce que leur gouvernement respecte une norme élevée pour ce qui est de la protection des droits de la personne à l’étranger, (iii) les Canadiens se préoccupent des ventes d’armes à des pays connus pour leur non-respect des droits de la personne, dont l’Arabie saoudite, la Libye et le Soudan, (iv) les Canadiens, par l’entremise du Parlement, doivent exercer une surveillance à l’égard des ventes d’armes actuelles et futures; b) l'article 104(2) du Règlement soit modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : « c) le Comité de l’examen des exportations d’armes »; c) l'article 108(3) du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit : « i) celui du Comité de l’examen des exportations d’armes comprend, notamment, (i) l’étude du régime canadien des licences d’exportation d’armes et la présentation de rapports à ce sujet, (ii) l’étude des ventes d’armes internationales proposées et la présentation de rapports à ce sujet, (iii) l’examen des rapports annuels du gouvernement concernant les ventes d’armes et la présentation de rapports à ce sujet, (iv) l’étude de l’utilisation faite de ces armes à l’étranger et la présentation de rapports à ce sujet, (v) l’examen de toute question et tendance générale liée aux exportations actuelles et futures d’armes par le Canada et la présentation de rapports à ce sujet. »; d) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse la liste des députés devant composer le nouveau comité permanent créé en vertu du présent ordre et en fasse rapport à la Chambre dans les cinq jours de séance suivant l'adoption du présent ordre; e) le Greffier soit autorisé à apporter au Règlement les modifications de forme et les modifications corrélatives qui s’imposent.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Friday, September 30, 2016, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Freeland (Minister of International Trade), — That Bill C-22, An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 30 septembre 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Freeland (ministre du Commerce international), — Que le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Trudeau (Prime Minister), seconded by Mr. McCallum (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship); (Government Business No. 8)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Trudeau (premier ministre), appuyé par M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté); (Affaires émanant du gouvernement n^o 8)

And of the amendment of Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Ms. Watts (South Surrey—White Rock);

Et de l’amendement de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M^me Watts (Surrey-Sud—White Rock);

And of the subamendment of Ms. Duncan (Edmonton Strathcona), seconded by Mr. Aubin (Trois-Rivières).

Et du sous-amendement de M^me Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par M. Aubin (Trois-Rivières).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to the debate on Government Business No. 8 regarding the ratification of the Paris Agreement, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, at the expiry of the time provided for Government Orders on Wednesday, October 5, 2016, the Speaker shall put forthwith, without further debate or amendment, every question necessary to dispose of the motion.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement au débat sur l'Affaire émanant du gouvernement n^o 8 concernant la ratification de l’Accord de Paris, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le mercredi 5 octobre 2016, le Président mette immédiatement aux voix, sans plus ample débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de la motion.

At 5:52 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 52, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), seconded by Ms. Benson (Saskatoon West), — That Bill C-231, An Act to establish National Food Waste Awareness Day and to provide for the development of a national strategy to reduce food waste in Canada, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par M^me Benson (Saskatoon-Ouest), — Que le projet de loi C-231, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 5, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 octobre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 30 avril 2016, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-294-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapports de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-672-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'application de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour l'année 2015, conformément à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.C. 1992, ch. 52, art. 28. — Document parlementaire n^o 8560-421-104-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Longfield (Guelph), une au sujet de la Chine (n^o 421-00704).

At 6:43 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:15 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.