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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 87

Tuesday, October 4, 2016

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 87

Le mardi 4 octobre 2016

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

October 3, 2016 — Ms. Sgro (Humber River—Black Creek) — Bill entitled “An Act to designate the month of October as Hispanic Heritage Month”. 3 octobre 2016 — Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Projet de loi intitulé « Loi désignant le mois d’octobre comme Mois du patrimoine hispanique ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

October 3, 2016 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Monday, May 16, 2016, be concurred in. 3 octobre 2016 — M. Saroya (Markham—Unionville) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 16 mai 2016, soit agréé.


October 3, 2016 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — That the Second Report of the Standing Committee on National Defence, presented on Monday, September 19, 2016, be concurred in. 3 octobre 2016 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.


October 3, 2016 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — That the Second Report of the Standing Committee on National Defence, presented on Monday, September 19, 2016, be concurred in. 3 octobre 2016 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.


October 3, 2016 — Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) — That the Second Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Thursday, June 16, 2016, be concurred in. 3 octobre 2016 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.


October 3, 2016 — Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — That the Second Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Thursday, June 16, 2016, be concurred in. 3 octobre 2016 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.


October 3, 2016 — Mr. Nicholson (Niagara Falls) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Monday, September 19, 2016, be concurred in. 3 octobre 2016 — M. Nicholson (Niagara Falls) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.


October 3, 2016 — Mr. Fast (Abbotsford) — That the Second Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented on Friday, June 17, 2016, be concurred in. 3 octobre 2016 — M. Fast (Abbotsford) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.


October 3, 2016 — Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — That the 11th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Monday, June 13, 2016, be concurred in. 3 octobre 2016 — M. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — Que le 11e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 13 juin 2016, soit agréé.


October 3, 2016 — Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — That the 12th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, June 16, 2016, be concurred in. 3 octobre 2016 — M. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — Que le 12e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.


October 3, 2016 — Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — That the 13th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, September 28, 2016, be concurred in. 3 octobre 2016 — M. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — Que le 13e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 28 septembre 2016, soit agréé.

Questions

Questions

Q-5272 — October 3, 2016 — Mr. Eglinski (Yellowhead) — With regard to government employees and their security clearance, broken down by government department and agency, since January 1, 2016: (a) how many employees have had their security clearance cancelled or revoked, excluding retiring employees or term employees whose term ended; (b) how many of the employees in (a) were terminated after having their security clearance cancelled or revoked; (c) what is the breakdown of reasons or rationale as to why employees had their security clearance cancelled or revoked; and (d) for each reason or rationale, how many employees had their security clearance cancelled or revoked? Q-5272 — 3 octobre 2016 — M. Eglinski (Yellowhead) — En ce qui concerne les employés du gouvernement et leur cote de sécurité, ventilés par ministère et par organisme du gouvernement, depuis le 1er janvier 2016 : a) la cote de sécurité de combien d'employés a été annulée ou révoquée, hormis les employés prenant leur retraite ou les employés à durée déterminée dont la période d’emploi était achevée; b) combien d’employés en a) ont été congédiés après que leur cote de sécurité a été annulée ou révoquée; c) quelle est la ventilation des raisons ou explications fournies pour l’annulation ou la révocation de leur cote de sécurité; d) pour chaque raison ou explication fournie, combien y a-t-il d’employés dont la cote de sécurité annulée ou révoquée?
Q-5282 — October 3, 2016 — Mr. Eglinski (Yellowhead) — With regard to contracts granted by any government department or agency to the law firm Cox & Palmer or to the marketing firm m5 (or group m5) since November 4, 2015: (a) what are the vendors' names; (b) what are the contracts' reference and file numbers; (c) what are the dates of the contracts; (d) what are the descriptions of the services provided; (e) what are the delivery dates; (f) what are the original contracts' values; and (g) what are the final contracts' values if different from the original contracts' values? Q-5282 — 3 octobre 2016 — M. Eglinski (Yellowhead) — En ce qui concerne les contrats accordés par tout ministère ou organisme du gouvernement au cabinet juridique Cox & Palmer ou à l’entreprise de marketing m5 (ou groupe m5) depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les noms des fournisseurs; b) quels sont les références et numéros de dossier des contrats; c) quelles sont les dates des contrats; d) quelles sont les descriptions des services fournis; e) quelles sont les dates de fourniture; f) quelles sont les valeurs originales des contrats; g) quelles sont les valeurs finales des contrats si elles diffèrent de leurs valeurs originales?
Q-5292 — October 3, 2016 — Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — With regard to contracts granted by the Privy Council, since November 4, 2015, to Delivery Associates Limited, its principals, or its partners: (a) what are the vendors' names; (b) what are the contracts' reference and file numbers; (c) what are the dates of the contracts; (d) what are the descriptions of the services provided; (e) what are the delivery dates; (f) what are the original contracts' values; (g) what are the final contracts' values if different from the original contracts' values; and (h) what are the details of the information, recommendations, or advice provided to the government as a result of such contracts? Q-5292 — 3 octobre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — En ce qui concerne chacun des contrats adjugés par le Conseil privé depuis le 4 novembre 2015, à Delivery Associates Limited, ses directeurs ou ses associés : a) quel est le nom du fournisseur; b) quels sont les numéros de référence et de dossier du contrat; c) quelle est la date du contrat; d) quelle est la description des services fournis; e) quelle est a date de livraison; f) quelle est la valeur originelle du contrat; g) quelle est la valeur finale du contrat, si celle-ci diffère de la valeur originelle; h) quelle est la teneur de toute information, toute recommandation ou tout avis fournis au gouvernement à l’issue du contrat?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-74 — October 3, 2016 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, in the opinion of the House, the government should contribute financially to the seismic upgrade of schools in British Colombia and work with the provinces and territories to ensure that Canada's schools are safe for our children. M-74 — 3 octobre 2016 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait contribuer financièrement à l’amélioration parasismique des écoles en Colombie-Britannique et travailler avec les provinces et les territoires pour s’assurer que les écoles du Canada sont sécuritaires pour nos enfants.
M-75 — October 3, 2016 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, in the opinion of the House, the government should provide funding to construct a Vietnamese Cultural Center in the Lower Mainland of British Columbia. M-75 — 3 octobre 2016 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder des fonds pour la construction d’un centre culturel vietnamien dans le Lower Mainland en Colombie-Britannique.
M-76 — October 3, 2016 — Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — That the Standing Committee on Justice and Human Rights be instructed to undertake a study to prepare and bring in a bill on: (a) the Supreme Court of Canada decision in R. v. D.L.W., and the steps required to clarify the Criminal Code definition of bestiality to mean any sexual activity between a person and an animal; (b) the steps required to prohibit the practise commonly known as shark finning; (c) the steps required to prohibit, without an appropriate permit, the importation of shark fins that are not attached to a shark carcass; (d) the steps required to compel the labelling of any felis catus and canis lupus familiaris skin, or felis catus and canis lupus familiaris hair or fur not removed from the skin; and (e) the steps required to ensure that law-abiding hunters and farmers are not adversely impacted; that the Committee report to the House no later than 120 days from the adoption of this motion, provided that in its report, the Committee shall recommend the principles, scope, and general provisions of the said bill and may include recommendations regarding legislative wording; and, that the presentation of a report pursuant to this order shall be an order to introduce a bill based thereon; and that when the Member for Red Deer—Mountain View, in proposing a motion for first reading of a bill, states that the bill is in response to the recommendations contained in a report pursuant to this order, the second reading and subsequent stages of the bill shall be considered under Private Members' Business and the bill shall be placed immediately at the bottom of the Order of Precedence of Private Members' Business as a votable item in the name of the Member for Red Deer—Mountain View. M-76 — 3 octobre 2016 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit chargé d’entreprendre une étude afin de préparer et de présenter un projet de loi portant sur : a) la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. D.L.W., et les mesures à prendre pour expliciter la définition de « bestialité » énoncée dans le Code criminel afin qu'elle signifie : toute activité sexuelle entre une personne et un animal; b) les mesures nécessaires pour interdire la pratique communément appelée « enlèvement des nageoires de requin »; c) les mesures nécessaires pour interdire l’importation, sans permis approprié, de nageoires de requin séparées de la carcasse; d) les mesures nécessaires pour obliger l’étiquetage de toute peau de felis catus et de canis lupus familiaris, ou encore de tous poils ou fourrure de felis catus et de canis lupus familiaris non séparés de la peau; e) les mesures à prendre pour que ce projet de loi n’ait pas une incidence majeure sur les chasseurs et les agriculteurs respectueux des lois; Que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard 120 jours après l’adoption de cette motion, et qu’il soit prévu que, dans son rapport, il recommande les principes, l’étendue et les dispositions générales du projet de loi et qu’il puisse inclure des recommandations concernant son libellé; Que la présentation d’un rapport en vertu du présent article constitue un ordre de déposer un projet de loi fondé sur ce rapport; Que, lorsque le député de Red Deer—Mountain View, proposant une motion portant première lecture d’un projet de loi, déclare que celui-ci donne suite aux recommandations contenues dans un rapport conformément à cet ordre, la deuxième lecture et les étapes subséquentes du projet de loi soient effectuées sous les Affaires émanant des députés; Que le projet de loi soit inscrit au bas de l'ordre de priorité des Affaires émanant des députés, comme affaire pouvant faire l'objet d'un vote, au nom du député de Red Deer—Mountain View.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-231 — May 12, 2016 — Resuming consideration of the motion of Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), seconded by Ms. Benson (Saskatoon West), — That Bill C-231, An Act to establish National Food Waste Awareness Day and to provide for the development of a national strategy to reduce food waste in Canada, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food. C-231 — 12 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), — Que le projet de loi C-231, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — May 12, 2016 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 12 mai 2016
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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