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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 084
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 29 septembre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 084
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 29 septembre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de la section canadienne de ParlAmericas. Le premier porte sur sa participation à l'assemblée annuelle du Réseau du Parlement ouvert de ParlAmericas, qui s'est tenue à Asuncion, au Paraguay, du 25 au 28 mai 2016. Le deuxième porte sur sa participation à la huitième assemblée annuelle du Groupe des femmes parlementaires et à la 40e réunion du conseil d'administration, qui ont eu lieu à Quito, en Équateur, du 1er au 4 juin 2016.
Loi sur la privatisation de la Société Radio-Canada
— Monsieur le Président, l'objectif du projet de loi est très simple. Il vise à faire passer le statut de CBC/Radio-Canada de diffuseur d'État à celui de diffuseur public, afin que les Canadiens puissent véritablement prendre part à ses activités et en devenir propriétaires. Ce changement serait bon pour les contribuables et ferait entrer CBC/Radio-Canada dans l'ère moderne. J'espère sincèrement que les députés l'appuieront.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes
demande à présenter le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes.
— Monsieur le Président, c'est avec fierté que je présente aujourd'hui le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai préparé et qui vise à désigner la première semaine d'octobre de chaque année comme Semaine de l'égalité des sexes.
Après consultation avec divers intervenants, les habitants de ma circonscription, Mississauga—Lakeshore, et plusieurs groupes à l'échelle du Canada, mon équipe et moi avons créé une nouvelle occasion de nous attaquer aux défis auxquels sont encore confrontés les Canadiennes et nos concitoyens appartenant à des groupes d'identité et d'expression sexuelles minoritaires. Nous profitons également de l'occasion pour souligner le rôle que les hommes doivent jouer pour établir l'égalité entre les sexes dans la société canadienne.
Je suis impatient d'aborder ces questions de plus près dans le cadre du débat qui aura lieu avec mes collègues de la Chambre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur la gestion des finances publiques
demande à présenter le projet de loi C-310, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (recouvrement de créances).
— Monsieur le Président, je suis très fier aujourd'hui de me lever à la Chambre pour déposer un projet de loi qui vise à modifier la Loi sur la gestion des finances publiques, spécifiquement en ce qui a trait au recouvrement des créances.
Cette modification législative vise à créer un service de recouvrement des créances commun à tous les ministères qui serait assuré par le receveur général du Canada. Il s'agit d'une occasion qui permettra d'augmenter le recouvrement des dettes dues à la Couronne. Grâce à ce nouveau service, le gouvernement du Canada pourra recouvrer des sommes importantes qui lui sont dues et qui n'ont pu être recouvrées avant d'être radiées. Ce service contribuera à une saine gestion des finances publiques et aidera le gouvernement du Canada dans son atteinte de l'équilibre budgétaire.
Je suis fermement convaincu que les employés du bureau du receveur général de ma circonscription, qui possèdent déjà une expertise approfondie sur le plan de la gestion bancaire et de la trésorerie, pourront assurer ce service de façon exceptionnelle. Cette initiative permettra ainsi de stabiliser les emplois au sein du receveur général du Canada, tout en permettant de développer et d'implanter une expertise nationale en recouvrement des créances, et cela, en région.
Je remercie mes collègues à l'avance de leur appui dans le cheminement de ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a un consentement unanime pour l'adoption de la motion suivante.
[Traduction]
Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom de la députée de Laurier—Sainte-Marie, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 4 octobre 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais déposer cette pétition qui a pour but d'attirer l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire sur les changements nécessaires pour moderniser le Règlement sur la santé des animaux. J'aimerais donc déposer la pétition e-355, certifiée depuis le 21 septembre 2016.
[Traduction]
Cette pétition, lancée par des bénévoles de la Coalition canadienne pour la protection des animaux de ferme, a été signée par quelque 7 407 personnes de toutes les provinces et de tous les territoires. Elle fait foi du fort appui que la population accorde à la modification de la réglementation concernant le transport des animaux, pour que ceux-ci soient traités plus humainement.
[Français]
Les règles actuelles dépassent de loin les normes imposées ailleurs, notamment dans l'Union européenne. Sur ce, je remercie la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom d'environ 150 résidants de Cape Breton—Canso, de Southwest Margaree, de Belle-Côte, d'East Lake Ainslie et de Scottsville, toutes des régions où le Président est allé souvent avec plaisir et où le député de Bruce—Grey—Owen Sound s'est rendu, lui aussi.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada de désigner expressément les soins palliatifs en établissement comme un service médical couvert par la Loi canadienne sur la santé afin qu'ils soient accessibles à tous les habitants du Canada dans leur province ou territoire respectif. Je présente cette pétition en leur nom.
Monsieur le Président, en 1999, le Parti communiste chinois a lancé une campagne de persécution nationale afin d'éradiquer le Falun Gong. Des millions d'adeptes de cette discipline ont été arrêtés et placés en détention, et bon nombre d'entre eux ont été condamnés à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 20 ans. Dans les prisons, la torture et les sévices sont monnaie courante, et on craint que des dizaines de milliers d'adeptes aient perdu la vie entre les murs de ces établissements. Les pétitionnaires réclament que les députés exigent publiquement que l'on mette fin à la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La création d'un comité permanent de l'examen des exportations d'armes
Que: a) la Chambre reconnaisse que (i) les exportations canadiennes d’armes ont presque doublé au cours de la dernière décennie et que le Canada est maintenant le deuxième exportateur d’armes au Moyen-Orient, (ii) les Canadiens s’attendent à ce que leur gouvernement respecte une norme élevée pour ce qui est de la protection des droits de la personne à l’étranger, (iii) les Canadiens se préoccupent des ventes d’armes à des pays connus pour leur non-respect des droits de la personne, dont l’Arabie saoudite, la Libye et le Soudan, (iv) les Canadiens, par l’entremise du Parlement, doivent exercer une surveillance à l’égard des ventes d’armes actuelles et futures; b) l'article 104(2) du Règlement soit modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit: « c) le Comité de l’examen des exportations d’armes »; c) l'article 108(3) du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit: « i) celui du Comité de l’examen des exportations d’armes comprend, notamment, (i) l’étude du régime canadien des licences d’exportation d’armes et la présentation de rapports à ce sujet, (ii) l’étude des ventes d’armes internationales proposées et la présentation de rapports à ce sujet, (iii) l’examen des rapports annuels du gouvernement concernant les ventes d’armes et la présentation de rapports à ce sujet, (iv) l’étude de l’utilisation faite de ces armes à l’étranger et la présentation de rapports à ce sujet, (v) l’examen de toute question et tendance générale liée aux exportations actuelles et futures d’armes par le Canada et la présentation de rapports à ce sujet. »; d) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse la liste des députés devant composer le nouveau comité permanent créé en vertu du présent ordre et en fasse rapport à la Chambre dans les cinq jours de séance suivant l'adoption du présent ordre; e) le Greffier soit autorisé à apporter au Règlement les modifications de forme et les modifications corrélatives qui s’imposent.
— Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Windsor—Tecumseh.
Je suis vraiment très heureuse de pouvoir me lever ce matin pour présenter cette motion visant la création d'un comité multipartite sur les exportations d'armes.
Pourquoi un nouveau comité est-il nécessaire? D'abord, il l'est parce que l'exportation d'armes, un enjeu très complexe qui implique notamment des questions de commerce, de défense, d'affaires étrangères, de droits de la personne et d'industrie. Or cet enjeu très complexe ne tombe sous l'autorité d'aucun comité existant. En effet, aucun comité n'a le mandat d'étudier cette question et d'en faire une revue en profondeur.
Nous suggérons que ce comité soit permanent et qu'il fasse plus qu'une seule étude qui accumulerait la poussière sur une tablette et qu'on oublierait. Il est certain que, pour une seule étude, bien des choix seraient possibles.
Par exemple, ce comité pourrait se demander comment il se fait que le gouvernement libéral ait approuvé une importante vente d'armes à l'Arabie saoudite, tout en faisant fi de nos règlements existants. On se prétend des défenseurs des droits de la personne et on se présente comme tel, cependant, on vend des armes à l'Arabie saoudite et on ne suit même pas ses propres procédures.
Rappelons que le Canada a des règlements et une politique interdisant la vente d'armes à des pays qui ont un mauvais dossier en matière de droits de la personne, à moins qu'il n'y ait pas de risque raisonnable que ces armes soient utilisées contre les civils.
Or l'évaluation qui a été faite avant que le ministre des Affaires étrangères actuel permette cette exportation démontrait que la question n'avait pas été couverte adéquatement. Le comité pourrait aussi faire une étude sur le groupe STREIT, qui vend des armes au Soudan et en Libye, souvent en contravention de sanctions et d'embargo. En ce moment, il ne semble pas y avoir de mécanismes pour gérer une telle situation. Il y a pire encore: il apparaît que le ministère des Affaires étrangères a donné des contrats sans appel d'offres à ce même groupe pour des camions blindés, entre autres.
De plus, j'aimerais bien savoir si le ministre a effectivement approuvé des permis d'exportation d'armes à la Thaïlande, qui est sous le joug d'un régime militaire.
Par ailleurs, le dernier rapport annuel sur les ventes d'armes du Canada diminue et affaiblit nos normes actuelles. Bien qu'elles ne soient probablement déjà pas assez fortes, cela les affaiblit encore davantage, et cela affaiblit encore plus l'étude des droits de la personne dans les dossiers de vente d'armes.
C'est déjà un beau paquet, mais il y a encore plus que cela. Comme le mentionne la motion, les exportations d'armes canadiennes ont plus que doublé au cours des 10 dernières années, et nous sommes maintenant au deuxième rang des exportateurs d'armes au Moyen-Orient, devant des pays où on retrouve des situations vraiment très préoccupantes pour ce qui est du respect des droits de la personne et qui sont au bas de la liste à cet égard.
De plus, nos ventes d'armes augmentent en Chine, qui n'est pas vraiment une démocratie. Le premier ministre admire cette administration, mais on ne peut quand même pas affirmer que c'est une démocratie. L'Algérie et d'autres pays sont aussi problématiques.
De grandes questions se posent. Y a-t-il des trous dans nos règlements et nos pratiques? Comment nos règlements sont-ils appliqués? D'autres pays se posent d'autres questions. Par exemple, que constitue une arme? Pour un régime totalitaire, des appareils de surveillance constituent-ils des armes?
Voici un autre élément très important. Comme les ventes d'armes ont beaucoup augmenté, et elles ne s'arrêteront pas demain matin. Il faut donc établir un suivi constant pour savoir, par exemple, à qui le Canada vend des armes, quelles armes il vend, et pourquoi, comment et sous quelles conditions il le fait.
Les Canadiens sont très préoccupés par ces questions, comme l'ont indiqué les sondages. Les Canadiens veulent avoir des réponses. Ils ont droit à la transparence et à l'ouverture que le gouvernement libéral leur a promis. C'est ce pour quoi la création d'un comité serait un pas dans la bonne direction.
[Traduction]
Oui, en effet, les Canadiens sont inquiets et ils veulent savoir dans quels pays et à qui le Canada vend des armes. Bien entendu, il y a la fameuse entente sur la vente d'armes à l'Arabie saoudite, à laquelle les libéraux ont donné le feu vert. Nous savons que l'Arabie saoudite n'est pas un modèle à suivre pour ce qui est du respect des droits de la personne. Nous avons aussi des raisons de croire que les armes vendues par le Canada à l'Arabie saoudite ont été utilisées au Yémen. Or, le rapport de l'ONU accuse l'Arabie saoudite d'avoir commis des crimes de guerre dans ce pays.
Qui plus est, dans ce cas bien précis, le processus n'a évidemment pas été respecté. Selon les règles et les procédures en vigueur, il est interdit de vendre des armes à un pays qui viole les droits de la personne, sauf si on peut prouver qu'il n'existe aucun risque raisonnable que les armes en question soient utilisées contre la population civile. Je ne crois pas que le gouvernement a bien étudié cette question; c'est pourtant ce qu'il doit faire.
Il y a tant d'enjeux dans ce dossier. Prenons par exemple Streit Group, qui vend des armes à la Libye et au Soudan malgré les embargos. Nous savons aussi que le Canada est devenu le deuxième exportateur d'armes en importance au Moyen-Orient. N'oublions pas non plus qu'on assouplit les exigences relatives à la situation des droits de la personne quand vient le moment de délivrer des permis d'exportation; cet aspect a été mentionné dans le dernier rapport annuel. Il y a énormément d'enjeux liés à la vente et à l'exportation d'armes.
Les Canadiens veulent savoir. Les Canadiens sont inquiets, non seulement à ce sujet, mais aussi au sujet de la vente d'armes en général. Voilà pourquoi il nous faut un comité permanent qui pourrait examiner les ventes passées et à venir, mais aussi dans une plus vaste mesure les tendances, les options, les règles et les règlements ainsi que la façon dont ils sont appliqués.
Un comité multipartite de la Chambre pourrait se pencher sur une foule de questions liées aux exportations d'armes, tout comme le fait actuellement un comité britannique. Il pourrait examiner les types et les quantités d'armes exportés, dans quels pays et à qui exactement. Il pourrait repérer des échappatoires dans les lois actuelles, dans la réglementation et dans les pratiques car, comme on l'a constaté récemment, même lorsqu'une réglementation est en place, elle n'est pas toujours bien respectée.
Aucun comité actuel ne peut se pencher sur ces enjeux de façon permanente, car il est question de défense, de commerce, d'affaires étrangères, de développement, de droits de la personne et d'industrie. Il nous faut un comité particulier, qui pourrait examiner l'ensemble de la situation. Aucun des comités actuels ne dispose d'un mandat suffisamment large pour étudier l'ensemble de la question, et aucun ne dispose de l'espace pour surveiller les ventes d'armes de façon permanente. J'ai déjà dit que les exportations canadiennes d'armes ont presque doublé au cours des 10 dernières années. À ce rythme, il faudra se pencher sur cette question en permanence et non pas procéder à un examen ponctuel de temps à autre, ce qui est nettement insuffisant. Il faut ratisser plus large et s'assurer la participation de tous.
Le gouvernement libéral a promis ouverture et transparence. Voici une occasion de faire preuve d'ouverture et de transparence sur un sujet qui préoccupe les Canadiens.
[Français]
Au moment où le Canada veut revenir sur la scène mondiale, tous ensemble, nous pourrions montrer que nous pouvons agir de façon responsable et transparente en matière de vente d'armes, de sécurité mondiale et de défense des droits de la personne.
[Traduction]
Monsieur le Président, par souci d'ouverture et de transparence, j'ai écouté très attentivement l'intervention de la députée. Il est important de souligner que, il n'y a pas si longtemps, son chef a indiqué très clairement à tous les Canadiens que son parti appuyait l'accord de vente pluriannuel de plusieurs milliards de dollars et les autres contrats promis. Les néo-démocrates voulaient qu'on y donne suite. Or, maintenant qu'un peu de temps s'est écoulé, je me demande s'ils sont aussi transparents que le souhaiteraient les Canadiens. Le chef néo-démocrate a-t-il tenu ces propos pour faire des gains électoraux? Il est question après tout d'un grand nombre de bons emplois syndiqués.
Nous voulons tous que le Canada fasse ce qui s'impose. C'est ce que le gouvernement fera, mais je demande aux néo-démocrates d'être un peu plus transparents au sujet de leur position réelle. Sont-ils encore d'accord avec ce que leur chef a dit quand il a affirmé qu'il appuyait les contrats de plusieurs milliards de dollars signés avec l'Arabie Saoudite ou ont-ils changé d'avis?
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais apporter une clarification parce que mon honorable collègue a l'air de penser que nous voulons créer un comité sur la vente d'armes à l'Arabie saoudite. Or ce n'est pas le cas; c'est bien plus large que cela.
Pour ce qui est de cette vente en particulier, au cours de la dernière année, et particulièrement durant les derniers mois, depuis janvier, des faits vraiment très graves sont apparus. Il y aurait des accusations sérieuses de crimes de guerre commis par l'Arabie saoudite au Yémen dans lesquels les armes canadiennes seraient impliquées. Aussi, possiblement, des armes canadiennes seraient utilisées pour faire de la répression à l'intérieur même de l'Arabie saoudite. Ces éléments auraient dû être pris en compte par le gouvernement actuel.
Cela dit, encore une fois, ce débat dépasse de loin la question de cette vente. Je vais certainement pouvoir poser la question à mes collègues, j'aimerais savoir si on aussi vend des armes à la Thaïlande. Surtout, ce qu'on propose, ici, c'est un suivi constant de cet enjeu.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir présenté cette motion. Il s'agit d'un débat important, et je la remercie de son travail dans ce dossier.
Je sais que l'Arabie saoudite a servi en quelque sorte de catalyseur pour la discussion. Je demande donc à la députée de réfléchir à nos relations avec l'Arabie saoudite. D'une part, nous sommes au courant de graves violations des droits de la personne commises par le régime saoudien, mais, d'autre part, nous sommes conscients de l'importance d'une coopération stratégique avec l'Arabie saoudite en vue d'assurer une certaine stabilité dans la région et de lutter contre l'influence de l'Iran, État soutenant le terrorisme. Nous ne voulons certainement pas que se produise en Arabie saoudite ce qui se passe en Syrie.
À la lumière de ce contexte, j'aimerais que la députée réfléchisse au genre de relation que nous devrions entretenir avec l'Arabie saoudite, en tenant compte des graves problèmes liés aux droits de la personne, mais aussi d'autres préoccupations soulevées.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question très pertinente.
Effectivement, la relation avec l'Arabie saoudite est une relation complexe qui comporte divers enjeux. Cela dit, quand on parle de stabilité, je suis de ceux qui croient que la meilleure façon de garantir la stabilité est de respecter le droit international et nos propres règlements, et surtout d'éviter de mettre plus d'armes dans des régions volatiles et à conflits potentiels. En fait, assurer la stabilité signifie aussi défendre les droits de la personne.
Je ne suis pas la seule à le dire. On sait que les Britanniques ont un comité comme celui que nous proposons aujourd'hui. Ce comité est en train d'étudier toute cette question. C'est un enjeu sur lequel le comité que nous proposons pourrait se pencher.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à ma collègue que, lors de la campagne électorale, le Bloc québécois a été le seul parti à s'opposer fermement à la vente d'armes à l'Arabie saoudite.
Cela étant dit, dans le discours de ma collègue, j'ai entendu beaucoup le mot « démocratie ». J'aimerais savoir ce qu'elle pense du fait que le Bloc québécois a proposé un amendement pour faire en sorte d'être présent au comité permanent sur la vente d'armes, mais que cet amendement a été refusé par le NPD. Ce parti s'est caché derrière le règlement de la Chambre disant que les partis non reconnus n'ont pas le droit de participer aux comités permanents. Il y avait là une belle occasion d'accepter l'amendement du Bloc et de parler enfin de démocratie.
Monsieur le Président, effectivement, notre système parlementaire prévoit que les partis reconnus à la Chambre participent aux comités permanents. Alors, nous proposons la création d'un comité permanent et nous respectons la procédure habituelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer fièrement notre motion présentée en cette journée de l'opposition, qui vise à créer un comité permanent de la Chambre des communes chargé de surveiller les exportations d'armes. Il s'agit d'un problème de longue date qui est devenu de plus en plus urgent, compte tenu de l'absence totale de transparence du système actuel du gouvernement, ainsi que du nombre de plus en plus élevé d'allégations inquiétantes selon lesquelles des armes canadiennes seraient utilisées pour commettre des violations des droits de la personne dans des pays auxquels nous ne devrions jamais vendre des armes, c'est-à-dire des pays comme l'Arabie saoudite, le Yémen, la Chine et le Soudan du Sud.
Dans le cadre de mes fonctions de députée néo-démocrate, je suis tenue de surveiller le dossier des droits internationaux de la personne. J'aimerais donc intervenir au sujet de notre motion dans l'optique des droits de la personne, qui, selon moi, est l'optique la plus importante. Je sais que de nombreux députés ne contesteraient pas l'importance de cette optique et je sais aussi que je ne suis pas la seule à penser que les droits de la personne sont prioritaires, compte tenu des foules de personnes qui sont à Ottawa aujourd'hui pour participer au Sommet One Young World. Cela me confirme qu'il est primordial d'aller de l'avant et de ne pas faire preuve de cynisme quant à la façon dont nous appuyons et favorisons la transparence et la reddition de comptes dans un domaine qui a une incidence directe sur les droits de la personne.
Si nous étudions une telle motion à la Chambre, c'est surtout à cause du tollé qu'a soulevé la décision du Canada de donner le feu vert à la vente de véhicules pouvant être utilisés à des fins militaires, d'une valeur de 15 milliards de dollars, au Royaume d'Arabie saoudite, un pays qui, comme beaucoup le savent, a l'un des régimes les plus brutaux et les plus despotiques de la planète, au même titre que la Corée du Nord.
Chose horrible, comme l'a mentionné ma collègue et comme le confirme Jane's, la publication de l'industrie de la défense, le Canada est maintenant le deuxième marchand d'armes en importance au Moyen-Orient, derrière les États-Unis. De plus, on a appris cette année que du matériel tactique de fabrication canadienne serait utilisé par les forces saoudiennes dans des descentes effectuées contre des dissidents. En effet, selon Cesar Jaramillo, directeur général de Project Ploughshares, de l'équipement militaire portant la mention « Fabriqué au Canada » aurait été trouvé « sur les lieux d'une descente meurtrière menée contre des civils chiites dans la région de Qatif, située dans la province orientale de l'Arabie saoudite ».
Malheureusement, la situation ne se limite pas aux Saoudiens. Le gouvernement du Canada refuse même de confirmer si le ministre des Affaires étrangères a délivré, plus tôt cette année, un permis d'exportation pour la vente de matériel militaire à la Thaïlande, un pays dirigé par une dictature militaire. Pas plus tard qu'hier, Amnistie internationale a dû annuler le lancement public d'un rapport sur la torture en Thaïlande après que la police de Bangkok a prévenu le groupe de défense des droits que ses représentants risquaient d'être arrêtés et poursuivis en justice pour violation de visa. Pensons-y.
Certains militants affirment que les Saoudiens ont envoyé des véhicules fabriqués au Canada à Bahreïn, en 2011, dans le but de réprimer le soulèvement populaire en faveur de la démocratie. Des armes canadiennes se sont aussi retrouvées au Soudan du Sud pendant une période où de graves violations des droits de la personne ont été commises. Les Nations unies et Human Rights Watch sonnent l'alarme, notamment auprès du Sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre.
D'après les données d'Affaires mondiales Canada, les ventes d'armes canadiennes en Chine, un pays à la réputation peu enviable en matière de respect des droits de la personne, se sont élevées à 48 millions de dollars en 2015. Comme on le signale souvent à la Chambre, et comme l'a dit pas plus tard que ce matin le député de Winnipeg-Nord, la situation en Chine est inquiétante. Dans ce pays, la liberté d'expression et la liberté de conscience sont inexistantes. D'après Human Rights Watch, les défenseurs des droits de la personne et les personnes qui militent pour la démocratie font fréquemment l'objet d'arrestations, de détentions arbitraires, d'enlèvements, de poursuites politiques et de torture par les autorités. Or, tout cela n'est rien par rapport aux violations des droits de la personne qui sont commises en Arabie Saoudite.
J'aimerais vous donner un bref aperçu du bilan effroyable du Royaume d'Arabie saoudite en matière de droits de la personne. Je dis « bref » parce que je pourrais facilement passer le reste de la journée à énumérer les horreurs innombrables qui composent le bilan du régime de ce pays sur le plan des droits de la personne.
En janvier dernier, l'Arabie saoudite a procédé à l'exécution de 47 civils reconnus coupables de terrorisme dans 12 provinces de ce pays. Quarante-trois ont été décapités et quatre ont été fusillés. Selon l'interprétation de la loi islamique faite par l'Arabie saoudite, de telles attaques sont du banditisme et sont automatiquement punies par la peine de mort suivie par l'exposition publique des dépouilles.
Il n'y a pas de liberté d'expression en Arabie saoudite ni de liberté de presse. Les autorités arrêtent, poursuivent en justice et emprisonnent ceux qui critiquent le gouvernement, y compris les blogueurs et d'autres commentateurs sur Internet, les militants politiques, les membres de la minorité chiite, les défenseurs des droits de la personne et les militants pour ces droits, y compris ceux qui défendent les droits de la femme. Ce sont des faits qui sont rapportés par Amnistie internationale, un organisme respecté.
Les signalements de personnes torturées durant leur incarcération sont courants. On punit souvent les condamnés par flagellation en public, les prisonniers pouvant recevoir plus de 1 000 coups de fouet. Le blogueur bien connu, Raif Badawi, par exemple, a été condamné à recevoir 1 000 coups de fouet l'année dernière, dont 50 lui ont été administrés en janvier dernier.
Mikhlif al-Shammari, blogueur et militant pour les droits de la personne, a été condamné par un tribunal pénal spécial à deux ans de prison et à 200 coups de fouet. Au cours des dernières années, il a été arrêté à plusieurs reprises pour les activités qu'il a menées afin de promouvoir la réforme démocratique et les droits de la personne au royaume. Un des chefs d'accusation porte sur le fait qu'il ait affirmé sur Twitter son intention de prier dans une mosquée chiite.
Pire encore, l'Arabie saoudite est l'un des pays les plus notoires pour sa misogynie. Les femmes n'ont pas le droit de conduire. Elles ne peuvent pas ouvrir un compte bancaire ni obtenir un passeport, entre autres choses, sans le consentement écrit d'un membre de sa famille de sexe masculin. Il leur est interdit de marcher dans la rue en plein jour sans être accompagnées d'un membre de la famille de sexe masculin ou d'un gardien, et je ne parle même pas de la hausse des cas de violence conjugale. Certes, il existe des lois qui l'interdisent, mais elles ne sont pas appliquées.
J'ai parlé plus tôt du blogueur saoudien bien connu, Raif Badawi, un homme d'un courage exceptionnel qui, en janvier dernier, a reçu publiquement, à Djeddah, les 50 premiers coups de fouet des 1 000 coups prévus par sa peine. Aux députés qui pourraient se poser la question, je rappelle que son crime a été de critiquer des dirigeants religieux bien connus sur son blogue.
Plus tôt cette année, la soeur de M. Badawi, Samar, a été arrêtée et interrogée, avant d'être relâchée. J'ai rencontré la femme de M. Badawi, la formidable Ensaf Haidar, et leurs enfants, qui ont obtenu l'asile au Canada. J'ose à peine imaginer ce que Mme Haidar doit penser du soutien que le gouvernement canadien a accordé au contrat de 15 milliards de dollars touchant la vente de véhicules militaires à ce pays. Dans quelle situation éprouvante, paradoxale et désespérante doivent se trouver Mme Haidar et les milliers d'autres qui, comme elle, savent par expérience comment les choses se passent vraiment. Après tout, le premier ministre a déclaré publiquement qu'il n'entendait pas intervenir au nom de son mari auprès des autorités saoudiennes, même s'il est personnellement intervenu en mettant tout son poids politique pour que le contrat de 15 milliards de dollars soit conclu.
Les crimes de l'Arabie saoudite ne s'arrêtent pas à ses frontières. Ce pays s'est plus que certainement rendu coupable de crimes de guerre au Yémen, où il dirige une coalition regroupant neuf États arabes ayant pour objectif, selon la revue américaine Foreign Affairs, d'influer sur l'issue de la guerre civile qui ravage ce pays.
Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies doit discuter cette semaine d'une résolution présentée par les pays bas demandant qu'un groupe d'observateurs impartiaux se rende au Yémen pour y recueillir des preuves des violations des droits de la personne qui sont commises là-bas. Depuis la suspension des pourparlers de paix, en août, l'ONU a constaté une nette recrudescence du nombre de morts parmi les civils.
J'ai peine à croire que je pose la question, mais franchement, est-ce bien là le genre de situation à laquelle le Canada veut être mêlé, même indirectement? Je réponds: non, absolument pas. Ayons assez confiance en nous pour affirmer notre identité souveraine.
Les droits de la personne n'ont rien de facultatif. Ce ne sont pas les mots qui définissent un gouvernement — ou une personne —, ce sont ses gestes. J'ose donc espérer que, dans le dossier de la vente d'armes canadiennes à l'étranger — en fait dans le dossier des relations internationales en général —, la réalité reflétera bientôt de plus près les beaux discours...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suggère aux députés de jeter un coup d'oeil à la présidence de temps en temps durant leur allocution, afin d'obtenir une indication du temps qu'il leur reste et ainsi éviter de dépasser le temps imparti.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'attention que j'ai écouté les comptes rendus d'atteintes aux droits de la personne et les préoccupations soulevées à cet égard, que nous partageons tous. J'ai remarqué que certains des événements évoqués remontent jusqu'à 2011, c'est-à-dire qu'ils étaient chose connue bien avant les dernières élections.
Durant la dernière campagne électorale, la députée néo-démocrate de London—Fanshawe, où est située l'usine qui fabrique les véhicules en cause, a fait des déclarations et des promesses très fermes. Elle a notamment admis que l'entente était déjà conclue et a reconnu ses retombées pour General Dynamics. Elle a précisé qu'elle en avait discuté avec son chef et qu'il avait affirmé sans vasouiller que le NPD respecterait l'entente. Elle a même ajouté qu'il s'agissait d'un contrat signé et a promis solennellement aux gens de sa circonscription que le NPD veillerait à ce qu'il aille de l'avant.
Compte tenu du fait que les atteintes aux droits de la personne évoquées par les néo-démocrates existaient bien avant les élections et compte tenu des engagements pris durant la campagne, je me demande quel changement s'est produit pour que les néo-démocrates se permettent de trahir leur promesse envers les gens de London—Fanshawe. Pourquoi tout ce vasouillage?
Monsieur le Président, voilà une magnifique démonstration de la rhétorique dont je parlais, car ces paroles n'ont très nettement rien à voir avec nos priorités en matière de droits de la personne.
J'ai déclaré au tout début de mon intervention que nous devions nous occuper de problèmes urgents qui ne cessent de s'aggraver. Nous en savons déjà beaucoup. Pourquoi n'est-il pas possible de discuter, au sein d'un comité permanent et en toute transparence, de ce que nous devrions faire pour nous acquitter de nos responsabilités sur le plan de la démocratie et de la défense des droits de la personne?
Je n'ai pas l'intention de m'étendre sur la question de l'affirmation de notre souveraineté, mais nous pourrions faire de nombreux usages de ces véhicules au Canada. De nombreuses questions ont été mal gérées dans ce dossier, mais des possibilités s'offrent à nous au pays. Il nous faut confier à un comité la tâche d'en discuter sérieusement, plutôt que de se réfugier derrière des promesses électorales pour ne pas avoir à défendre les droits de la personne.
Le texte de la motion de l'opposition nous propose de défendre les droits de la personne dans la transparence et de nous acquitter de notre rôle et de notre responsabilité de dirigeants, plutôt que de faire de la sémantique au sujet des propos tenus en campagne électorale et des engagements pris qui sont peut-être aujourd'hui encombrants...
Nous poursuivons les questions et les observations. La parole est à la députée de Laurier—Sainte-Marie.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son excellent discours et de l'important travail qu'elle accomplit au sujet des questions liées aux droits de la personne.
À l'égard des droits de la personne, justement, dans le dernier rapport annuel du gouvernement du Canada sur la vente d'armes, on a commencé à atténuer l'impact de l'évaluation des droits de la personne avant d'accorder un permis. Tout d'un coup, l'aspect commercial est devenu plus important, et les droits de la personne sont devenus moins importants.
Ma collègue trouve-t-elle cette situation préoccupante?
[Traduction]
Monsieur le Président, le travail de ma collègue est important et est une source d'inspiration pour moi lorsqu'elle suscite le dialogue et qu'elle sensibilise les gens à la nécessité de défendre les droits de la personne, au rôle et à la responsabilité du gouvernement en la matière ainsi qu'à l'état de la réglementation concernant notamment les ventes d'armes.
Nous avons un exemple de dossier où l'administration publique a surtout besoin de statistiques et de données. L'occasion s'offre à nous de confier à un comité permanent la tâche d'étudier efficacement les questions que sont la défense des droits de la personne et les répercussions de nos éventuelles décisions sur l'industrie canadienne. Que les entreprises canadiennes soient installées au pays ou à l'étranger, il est très important qu'un comité permanent se penche sur les répercussions qu'elles subiraient.
La motion vise à enclencher ce travail rapidement, à l'heure où les problèmes dénoncés s'aggravent.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes heureux de prendre la parole pour discuter de ce sujet très important. Nous constatons avec plaisir que les députés de la Chambre sont déterminés à oeuvrer au maintien de normes élevées en matière de paix, de sécurité et de droits de la personne.
[Traduction]
Si nous apprécions le souci que la députée manifeste pour les droits de la personne, les processus transparents et les contrôles serrés des armements, nous sommes déçus par l'indifférence que suscite le gagne-pain de dizaines de milliers de Canadiens. L'industrie canadienne de la défense emploie directement 70 000 personnes. Il s'agit d'emplois bien payés, dont bon nombre sont syndiqués, qui appuient des familles dans tout le pays. Les gens du secteur de la défense travaillent dur pour créer des produits qui aident les familles et protègent les Canadiens et leurs alliés.
Le mépris que manifeste le NPD pour ses concitoyens est clair quand on lit le préambule de sa motion, selon lequel « les exportations canadiennes d’armes ont presque doublé au cours de la dernière décennie ». Est-ce que la députée d'en face ne trouve pas qu'il est important d'assurer la sécurité de nos forces, d'offrir à nos alliés l'équipement dont ils ont besoin pour fonctionner efficacement et d'être une source d'innovation et d'appui pour l'aviation, les communications et les transports? Souhaitons-nous vraiment réduire les budgets de la défense?
Pendant des années, les néo-démocrates n'ont eu de cesse d'attaquer l'industrie de la défense. La seule fois où ils se sont abstenus, c'était lors des dernières élections, alors qu'ils cherchaient à conserver une circonscription à London. Lorsqu'en octobre 2015 on a demandé au chef du NPD s'il annulerait la vente d'armes à l'Arabie saoudite, il a répondu: « On n'annule pas un accord après coup [... ] Cela ne se fait tout simplement pas. » La députée de London—Fanshawe a même ajouté qu'il s'agissait d'un contrat signé, que son parti honorerait. Maintenant que les élections sont terminées, le NPD abandonne à nouveau le secteur de la défense et les familles vaillantes qu'il appuie.
Nous reconnaissons que l’exportation d’armements doit être assujettie à une réglementation et à un contrôle rigoureux, et nous mettons la barre haut. En raison de leur nature, ces marchandises doivent être strictement contrôlées, mais cela ne signifie pas pour autant que cette industrie ne doit plus exister.
Comme je l’ai dit à la Chambre à d'autres occasions, notre système de contrôle des exportations est l’un des meilleurs au monde. Il s’applique non seulement aux équipements militaires, mais aussi aux marchandises et aux technologies à double usage, aux marchandises et aux technologies nucléaires, aux marchandises et aux technologies liées aux missiles et aux véhicules aériens sans pilote, ainsi qu’aux marchandises et aux technologies qui pourraient servir à fabriquer des armes chimiques ou biologiques. Toutes les demandes de licence d’exportation de marchandises contrôlées sont examinées avec le plus grand soin, compte tenu de tous les intérêts canadiens en matière de défense et de politique étrangère. L’objectif de cet examen est de s’assurer que des exportations en provenance du Canada ne nuisent pas aux intérêts du Canada ou de nos alliés, ne nuisent pas à la sécurité nationale ou internationale, n’aggravent pas des conflits régionaux ou un climat déjà instable, ne contribuent pas à la fabrication d’armes de destruction massive ou de leurs vecteurs, ne sont pas utilisées dans la commission de violations des droits de la personne, et ne sont pas en contravention des sanctions économiques.
Nous nous réjouissons de pouvoir compter sur l’appui des députés pour maintenir des normes élevées en matière de paix, de sécurité et de droits de la personne. J’observe que, même si notre système de contrôle des exportations a bien servi les intérêts du Canada jusqu’à présent, il est toujours possible de l’améliorer, et le gouvernement s’engage à rendre le processus encore plus rigoureux et encore plus transparent, en empruntant toutes sortes de voies parallèles.
Comme nous l’avons promis pendant la campagne électorale, le Canada deviendra un État partie du Traité des Nations unies sur le commerce des armes, le TCA, en 2017. Le Canada s’est engagé à ratifier le Traité sur le commerce des armes. La mise en œuvre de ce traité multilatéral par le Canada et d’autres États parties contribuera à endiguer le commerce illicite d’armes qui facilite les actes terroristes, le crime organisé transnational et la violation des droits de la personne. Ces objectifs sont conformes aux valeurs canadiennes et aux politiques que nous avons arrêtées en matière de réduction des conflits et des situations instables, de promotion des droits de la personne et de lutte contre le terrorisme.
Le gouvernement Harper avait tort de refuser de ratifier le Traité sur le commerce des armes. En ratifiant ce traité, le Canada rejoint ses partenaires de l’OTAN et du G7. Cela permettra également au Canada de participer pleinement aux réunions des États parties du TCA, tout en donnant au gouvernement les moyens d’être plus efficace dans sa quête d’une plus grande transparence et d’une plus grande responsabilité dans le domaine du commerce des armes, au Canada et dans le monde entier.
Il convient de noter que le Canada satisfait déjà à la grande majorité des obligations du TCA. En fait, le TCA visait à amener les autres pays à respecter les normes élevées que le Canada applique déjà. Par exemple, le Canada contrôle déjà l’exportation de toutes les marchandises visées par le TCA. Il a déjà mis en place des mesures pour empêcher que des marchandises exportées soient détournées à d’autres fins, et il évalue déjà toutes les demandes d’exportation d’équipements militaires, pas seulement les marchandises couvertes expressément par le TCA, pour identifier tout risque mentionné dans le TCA comme le risque que des marchandises soient détournées vers des activités terroristes, soient utilisées à des fins qui ne sont pas compatibles avec la paix et la sécurité internationales, ou servent à commettre des violations des droits de la personne.
Je vous ferai remarquer que le Canada procède actuellement à l’examen de toutes les demandes d’exportation de tous les produits assujettis à une surveillance, et pas seulement des équipements militaires prévus par le Traité sur le commerce des armes. À vrai dire, le Canada respecte intégralement les 28 articles du traité, à l’exception de deux: l’article 7, qui porte sur les critères d’évaluation des demandes d’exportation, et l’article 10, qui porte sur le courtage.
L’article 7 du TCA oblige chaque État partie à tenir compte d’un certain nombre de facteurs avant d’autoriser une exportation. En fait, nous tenons déjà compte de ces facteurs conformément à notre politique, mais ces derniers sont maintenant inscrits dans la loi.
En particulier, la modification de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et de ses règlements d’application obligerait le ministre des Affaires étrangères à prendre en considération les critères du TCA pour l’évaluation de toutes les demandes d’exportation d’équipements militaires couverts par le traité, par exemple les chars de combat, les armes légères et les armes de petit calibre.
Le TCA interdit aux États parties d’autoriser une exportation s’ils estiment qu’il existe un risque prépondérant de réalisation de conséquences négatives qu’on ne peut pas atténuer, et que ce risque est supérieur aux retombées positives de l’exportation. Nous avons l’intention d’arrêter une politique claire sur la façon dont le ministre des Affaires étrangères appliquera ce concept de risque prépondérant.
L’article 10 du TCA oblige chaque État partie à réglementer les activités de courtage, lorsqu’un Canadien facilite un transfert d’armes entre des entités étrangères, ou sert d’intermédiaire, et que ce transfert échappe par conséquent aux mesures canadiennes de surveillance des exportations. Ce serait un nouveau secteur de réglementation pour le gouvernement. C'est un bon exemple des mesures que nous prendrons pour rendre nos contrôles d'exportation plus rigoureux.
Nous avons l’intention de présenter un projet de loi au cours de l’automne pour mettre en œuvre tous ces changements. Une fois que la loi et les règlements auront été adoptés, nous soumettrons un instrument d’adhésion au secrétaire général de l’ONU. Notre objectif est de faire en sorte que le Canada devienne un État partie du TCA en 2017.
Le gouvernement précédent prétendait que la ratification du TCA risquait d’avoir un impact sur la législation canadienne en matière d’armes à feu, mais c’est absolument faux, et c’est important de le dire. Le traité régit l’importation et l’exportation des armements classiques, et non le commerce d’armes à feu utilisées par des citoyens canadiens respectueux de la loi à des fins sportives. La ratification du traité n’aura aucun impact sur la réglementation canadienne relative à la propriété d’armes à feu.
Outre notre adhésion au TCA, nous avons annoncé, de concert avec la ministre du Commerce international, d’autres mesures visant à accroître la transparence du système canadien de surveillance des exportations. Les rapports annuels sur l’administration de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, et les rapports sur les exportations militaires du Canada, seront plus transparents, plus conviviaux, plus documentés, et ils devront être déposés chaque année, à la date prévue, conformément à la loi.
Dorénavant, les Canadiens et d’autres parties prenantes pourront compter sur la publication de ces rapports au plus tard le 31 mai de chaque année. Comme par le passé, ils seront disponibles en ligne dès qu’ils auront été déposés au Parlement, et les Canadiens pourront alors s’informer sur les activités entreprises en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, et sur la valeur, l’ampleur, le type et la destination des équipements militaires qui sont exportés à partir du Canada.
Ce n’est qu’un début. En même temps que nous nous préparons à ratifier le TCA, nous nous proposons de consulter les ONG et l’industrie pour voir comment ces rapports pourraient être plus détaillés, plus transparents et plus faciles à comprendre. Il est certainement possible d’avoir des rapports plus détaillés, par souci d’une plus grande transparence, sans pour autant nuire à des entreprises canadiennes ou aux emplois des Canadiens qui travaillent dans ce secteur.
Le gouvernement est résolu à mener à bien ses engagements, et à le faire de façon à protéger la compétitivité de l’industrie de la défense et de la sécurité au Canada.
L’industrie de la défense n’est pas seulement la principale source d’approvisionnement des Forces armées canadiennes, contribuant ainsi directement à la protection du Canada, mais c’est aussi un moteur de l’innovation. Elle permet au Canada de rester à la pointe de la technologie parmi les pays du G7, non seulement dans le secteur de la défense, mais aussi dans ceux de l’information, de l’aéronautique, de l’automobile et de bien d’autres.
L’industrie de la défense a des ramifications dans tous les autres secteurs industriels du Canada et de l’Amérique du Nord. En 2014, elle représentait 6,7 milliards de dollars du PIB du Canada. Elle offre plus de 70 000 emplois aux Canadiens, des emplois rémunérateurs et très qualifiés qui sont répartis dans plus de 700 entreprises disséminées dans toutes les provinces et dans tous les territoires du pays. Ces emplois offrent des salaires en moyenne supérieurs de 60 % au salaire industriel canadien moyen. La plupart de ces emplois sont syndiqués.
Bref, ce sont de bons emplois, que le gouvernement va s’efforcer de protéger par tous les moyens, et c’est donc d’autant plus décevant de voir le NPD faire tout ce qu’il peut pour les compromettre. Je regrette tout particulièrement que la députée de London—Fanshawe ne daigne pas se lever pour défendre les intérêts de ses électeurs, alors qu’elle a dans sa circonscription 3 000 de ces emplois convoités.
Chaque région du Canada a bénéficié d’investissements importants pour la création de centres de production spécialisés pour diverses filières industrielles rattachées à la défense. Par exemple, il y a des pôles de l’industrie aérospatiale au Québec et dans l’Ouest du Canada, un pôle de fabrication de véhicules terrestres en Ontario, et des pôles de l’industrie navale sur deux côtes. Les équipements de défense et de sécurité fabriqués au Canada sont recherchés par les alliés du Canada et par ses partenaires étrangers en matière de sécurité. L’industrie de la défense représente près de 7 milliards de dollars du PIB du Canada. Les entreprises canadiennes sont novatrices et concurrentielles. Leur prospérité profite à notre secteur de la fabrication et à notre économie.
Les équipements militaires stratégiques sont assujettis à des contrôles rigoureux, précisément à cause des utilisations auxquelles ils sont censés se prêter. Pour ces raisons, les exportateurs qui souhaitent approvisionner des importateurs étrangers en produits canadiens doivent se conformer aux exigences de notre système de contrôle des exportations. Il n’en demeure pas moins que toutes les entreprises canadiennes implantées à l’étranger doivent respecter le droit canadien et le droit international, y compris les droits de la personne.
Le Canada favorise un meilleur rendement à cet égard par la promotion des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies, des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme mis en relief dans la stratégie améliorée du Canada en matière de responsabilité sociale des entreprises. Les missions canadiennes à l’étranger facilitent les partenariats entre les entreprises, les gouvernements et la société civile afin de promouvoir le respect des droits de la personne. Le ministre du Commerce international travaille chaque jour à l’amélioration des exigences relatives à la responsabilité sociale des entreprises.
La motion de l’opposition souligne le rôle important que jouent les parlementaires en exigeant des gouvernements qu’ils rendent des comptes sur l’engagement du Canada à l’étranger. En fait, des représentants du ministère et leurs collègues de la fonction publique comparaissent régulièrement devant les comités pour étudier ces questions. Plus précisément, nous nous réjouissons à l’idée de travailler avec le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international au cours des mois à venir alors que nous présenterons un projet de loi de mise en œuvre de l’adhésion du Canada au traité sur les armes.
Nous respectons et apprécions les travaux des comités existants de la Chambre des communes et du Sénat, qui étudient ces questions. Ces comités sont habilités et indépendants, et ils sont à la hauteur pour accomplir leur mandat, c'est-à-dire étudier ce qu’ils jugent pertinent d’étudier, y compris le commerce des armes au Canada.
La création du comité proposé est superflue et ne ferait qu’imposer des charges supplémentaires et excessives à une industrie déjà hautement réglementée et contrôlée. C’est peut-être ce que souhaite le NPD, surcharger l’industrie, je n’en suis pas sûr, mais ce qui est certain, c’est que la députée de London—Fanshawe n’a pas exprimé son soutien aux familles qu’elle représente.
Les Canadiens exigent que le gouvernement exerce une surveillance et un contrôle efficaces sur l’exportation des armes canadiennes. Le Canada a déjà un processus rigoureux en place, et des améliorations sont possibles. Notre gouvernement répond à ce besoin de manière responsable. Nous déployons des efforts pour être à la hauteur de nos engagements en matière d’amélioration du système et d’adhésion au traité sur le commerce des armes. Nous sommes impatients de faire avancer les choses au cours des semaines et des mois à venir.
Monsieur le Président, ma collègue a affirmé que le système de contrôle des exportations du Canada comptait parmi les meilleurs au monde, ce dont de moins en moins d’observateurs sont convaincus et ce dont les Canadiens ne sont pas convaincus. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin qu’un comité parlementaire surveille la question dans son ensemble.
Je suis d’accord pour dire que nous devrions être prêts à fournir du matériel militaire à nos alliés. Nous devrions même en fournir à nos femmes et à nos hommes en uniforme, ils en ont besoin. Mais est-il vrai que le gouvernement libéral a approuvé les exportations d’armes à une dictature militaire comme la Thaïlande? Le cas échéant, le gouvernement considère-t-il un dictateur militaire comme un allié?
Soyons clairs, monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères n’a approuvé aucun permis de vente d’armes à la Thaïlande.
Monsieur le président, comme beaucoup d’autres députés ici présents, je suis une nouvelle venue dans cette Chambre. Je me souviens qu’après l’élection, le premier ministre a dit que la Chambre serait animée d’un nouvel esprit, et qu'il y aurait collaboration avec les membres des autres partis pour élaborer les meilleures politiques possible pour le Canada.
Aujourd’hui, nous débattons une importante motion qui demande que nous fassions justement cela. Tout ce que nous demandons, c’est la création d’un comité formé de députés qui pourront réfléchir ensemble à ce qui est vraiment important pour les Canadiens, c’est-à-dire la protection et l’avancement des droits de la personne.
Pourquoi le gouvernement rejette-t-il cette importante motion? Laisser entendre que toutes les autres mesures sont en place et que la motion est superflue n’est rien d’autre qu’un prétexte qui ne respecte pas la notion de transparence ni l’esprit des « voies ensoleillées » de la collaboration.
Monsieur le Président, j’aimerais rappeler à ma collègue que nous avons tendu la main au NPD à au moins deux reprises. La première, lorsqu’en tant que gouvernement, nous étions unanimes sur le principe du salaire égal pour un travail égal et la deuxième, lorsque nous avons accepté que tous les partis siègent au comité sur la réforme électorale. C’est un honneur de travailler avec la porte-parole néo-démocrate en raison de sa fougue et de son expérience dans ce domaine.
La ratification du Traité sur le commerce des armes serait un important pas en avant. Le fait que le comité des affaires étrangères et du développement international indépendant se penche lui aussi sur la question montre clairement que nous pouvons faire mieux et que nous devons absolument prêter l’oreille aux sages conseils de l’opposition.
Monsieur le Président, la question du contrôle des armes a été portée en tout premier lieu par la députée de Laurier—Sainte-Marie dans une motion au comité des affaires étrangères. À ce moment-là, le but n’était pas de créer un comité permanent indépendant, mais bien de former un sous-comité des affaires étrangères pour étudier la question. Le Parti conservateur a appuyé l’idée que la question soit examinée dans le contexte des affaires étrangères, mais la chose ne s’est jamais concrétisée parce que les libéraux se sont prononcés contre.
Nous n’appuyons pas l’idée de créer un comité permanent de la Chambre des communes distinct, parce que nous croyons que cette tâche relève du comité des affaires étrangères. Cependant, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas accepté le consensus des partis de l’opposition à ce moment-là et pourquoi n’a-t-il pas demandé que la question soit examinée dans le contexte d’un sous-comité du comité des affaires étrangères?
Monsieur le Président, je ne comprends vraiment pas quelle est la position de mon collègue d’en face sur cette question. Il se dit à la fois pour et contre.
Nous croyons qu’il faut aller de l’avant le plus rapidement possible vers la ratification du Traité sur le commerce des armes, ce que le gouvernement précédent n’a pas réussi à faire, sans raison apparente. Nous tenons également à souligner et à célébrer le fait que parallèlement, le comité des affaires étrangères et du développement international mène ses propres études.
Monsieur le Président, ma collègue a fait une déclaration saisissante et instructive ce matin à propos de ce que le gouvernement fait actuellement. Elle a parlé du fardeau qu’un autre comité générerait. Pourrait-elle nous en dire un peu plus à ce sujet?
Monsieur le Président, en ce qui nous concerne, les affaires du gouvernement devraient être traitées rapidement. Elles devraient être rigoureuses et transparentes et faire l’objet d’une reddition de comptes. La meilleure approche dans l’avenir consiste à accéder au Traité sur le commerce des armes et à suivre le bon travail du comité des affaires étrangères et du développement international. Ce serait une réalisation de taille pour le Canada de se joindre à nos alliés et d’adhérer au Traité sur le commerce des armes avant la fin de 2017.
Monsieur le Président, le gouvernement tient un beau discours au sujet de la transparence, mais prenons une minute pour nous pencher sur, par exemple, l’accord avec l’Arabie saoudite. Le gouvernement n’a pas encore annoncé la date finale de la livraison ou confirmé combien de véhicules seront livrés. Si cette information était diffusée à l’intention des Canadiens, on pourrait parler de transparence fondamentale, mais elle ne l’est pas.
Je ne comprends toujours pas la raison pour laquelle le gouvernement s’opposerait à une motion demandant aux députés de collaborer pour garantir la transparence et la reddition de comptes et voir à ce que les Canadiens puissent avoir l’esprit en paix et avoir confiance que leur gouvernement ira de l’avant avec l’objectif de protéger et faire progresser les droits de la personne.
Monsieur le Président, je devrais peut-être relire mon discours, mais je pense avoir dit à plusieurs reprises pendant mon intervention de 15 minutes que toute cette initiative repose sur la transparence et la reddition de comptes. Je m’attends à ce que les députés d’en face exercent une rigueur continue pour voir à ce que les Canadiens comprennent le fait qu’accéder au Traité sur le commerce des armes nous met au même niveau que nos alliés et nous amène à soutenir une industrie dynamique et essentielle qui appuie des familles de travailleurs et nous permet d’encore mieux défendre les droits de la personne partout dans le monde.
Monsieur le Président, il importe de clarifier ma question, car je ne sais pas si la secrétaire parlementaire l’a bien comprise et que je n’ai peut-être pas été suffisamment clair.
Nous n’appuyons pas la formation d’un autre comité permanent qui utilisera des ressources parlementaires supplémentaires et qui écartera en quelque sorte ce domaine des affaires étrangères, mais nous appuyons la création d’un sous-comité du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international qui serait chargé d’étudier cette question, et j’ai plaidé en faveur de cette approche au comité des affaires étrangères. Le fait est que cette question n’est pas étudiée à l’heure actuelle par le comité des affaires étrangères.
J'aimerais que la secrétaire parlementaire nous dise pourquoi son gouvernement n’a pas appuyé l’idée que cette question soit étudiée par un sous-comité. À l’époque, tous les députés de l’opposition étaient d’avis qu’il s’agissait d’une façon efficace de procéder et de veiller à ce que la question fasse l’objet d’un examen approprié tout en ne la mettant pas à l'écart pas et en n’utilisant pas les ressources d’un comité permanent distinct. Qu'y aurait-il eu de mal avec cette approche? Pour quelle raison les libéraux ont-ils voté contre en comité?
Monsieur le Président, le but même du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, le comité visé, c’est d’étudier cette question. Pourquoi donc formerions-nous un sous-comité? Pour quelle raison avons-nous besoin d’un comité permanent distinct quand le comité met cette question au centre de ses travaux pour les prochaines semaines?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours très instructif. La première partie de la motion porte sur le fait que les exportations canadiennes ont doublé au cours de la dernière décennie et que nous nous classons au deuxième rang des exportateurs d’armes au Moyen-Orient. Notre collègue a expliqué à quel point l’industrie est une composante dynamique et importante du PIB canadien et de notre capacité à contribuer aux droits de la personne dans le monde. Je me demande si ma collègue pourrait nous en dire un peu plus à ce sujet.
Monsieur le Président, on parle d’une industrie de 7 milliards de dollars. Il y a plus de 700 compagnies canadiennes réparties dans tout le pays. L’industrie touche aux armes, bien entendu, mais aussi à tant d’autres secteurs affiliés — aviation, transports, télécommunications et recherche. Nous sommes ici pour défendre notre économie, défendre nos familles de travailleurs de la classe moyenne et défendre de bons emplois qui sont mieux rémunérés que la plupart. Nous sommes très heureux d’ajouter un niveau de rigueur pour que les Canadiens sachent que nous agissons de façon responsable et transparente et que nous rendons des comptes.
Monsieur le Président, je tiens à préciser dès le départ que je partagerai mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Je tiens d’abord de préciser qu’il y a dans le préambule de cette motion certaines déclarations avec lesquelles nous, députés de l’opposition officielle et du gouvernement précédent, sommes tout à fait d’accord. Les conservateurs s’entendent avec le NPD pour dire que les Canadiens s’attendent à ce que leur gouvernement soit à la hauteur pour ce qui est de protéger les droits de la personne à l’étranger.
Les conservateurs ont toujours appuyé les efforts déployés pour établir et maintenir des normes internationales relatives au transfert d’armes afin d’empêcher des transferts illicites d’armes et de matériel qui seraient utilisés pour alimenter les conflits et faciliter les actes terroristes ou les activités criminelles.
Sous le régime conservateur antérieur, le Canada s’était doté de certains des plus puissants mécanismes de contrôle des exportations du monde, notamment des lois et règlements tels que la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et la liste des pays désignés pour les armes automatiques.
En outre, quand nous étions au pouvoir, le ministère des Affaires étrangères de l’époque évaluait rigoureusement toutes les exportations de biens et technologies militaires, au cas par cas.
Maintenant, en ce qui concerne un autre point soulevé dans le préambule de la motion de la députée néo-démocrate de Laurier—Sainte-Marie, nous, les députés de l’opposition officielle, reconnaissons aussi que les exportations canadiennes d’armes ont augmenté au cours des 10 dernières années. Ce n’est pas, en soi, une mauvaise nouvelle. Les exportations d’armes n’étaient autorisées par le gouvernement conservateur que si et quand les contrats étaient conformes aux politiques étrangères et en matière de défense du Canada. Je reviendrai plus tard sur ces considérations.
Aujourd’hui, les députés et les Canadiens doivent garder en tête que des milliers de postes au Canada reposent sur les exportations — la vente légitime et étroitement réglementée des produits de l’industrie canadienne de la défense et des industries connexes.
La vente de véhicules blindés à l’Arabie saoudite, qui a fait couler beaucoup d'encre, a permis de créer, et permettra de conserver, plus de 3 000 emplois dans le Sud-Ouest de l’Ontario, région du Canada qui est au centre de notre secteur manufacturier, comme le savent mes collègues de la Chambre. Ce contrat permettra, à lui seul, de créer des milliers d’emplois indirects partout au pays au moyen d’une chaîne d’approvisionnement comportant 500 entreprises d’un océan à l’autre.
Nous, les députés de l’opposition officielle, étions fiers d’offrir ces retombées économiques au Sud-Ouest de l’Ontario quand nous étions au pouvoir, des retombées qui ont rejailli sur l’ensemble du Canada. Ce contrat unique et qui crée des emplois n’est que l’un des nombreux marchés des industries canadiennes de la défense en expansion continue, notamment nos secteurs de l’aérospatiale, de la construction navale et de la haute technologie.
Cela dit, les contrats avec l’utilisateur final sont un volet important des ventes à l’exportation des systèmes de défense. En ce qui concerne les véhicules blindés vendus à l’Arabie saoudite, je rappelle aux députés que la vente en soi était conditionnelle. En effet, l’acheteur s’était engagé à ne pas utiliser les véhicules en question contre la population de l’Arabie saoudite. Pendant leurs années au pouvoir, les conservateurs n’ont découvert ou signalé aucune mauvaise utilisation du genre.
Cependant, l’opposition officielle s’attend à ce que le gouvernement libéral continue aujourd’hui de veiller à ce que les conditions de ce contrat soient respectées. Comme nous l’avons répété à plusieurs reprises ces derniers mois, si le gouvernement estime que les modalités de ce contrat ont été enfreintes, il devra prendre les mesures qui s’imposent. Les libéraux ne peuvent tout simplement pas tourner la tête quand il est question de contrats d’exportation de produits de défense assujettis à des conditions importantes.
Je voudrais revenir sur les points que j’ai soulevés précédemment au sujet de la nécessité que les contrats d’exportation d’armes soient conformes aux politiques étrangères et en matière de défense du Canada.
Malgré les craintes exprimées à propos de la vente de véhicules blindés à l’Arabie saoudite, nous ne devons pas oublier que ce pays est un allié dans ce qui est probablement la région la plus violemment contestée du monde. L’Arabie saoudite est un membre influent de la coalition des alliés dans la guerre contre le groupe État islamique. Le soutien accordé par l’Iran au terrorisme constitue une menace permanente et grandissante à la stabilité de cette région, en particulier au Yémen et en Arabie saoudite.
En Syrie, le régime iranien a fourni une aide militaire accrue au régime Assad. Nous venons tout juste d’apprendre que 3 000 combattants iraniens de plus ont été déployés pour appuyer les forces du régime Assad dans cette bataille tragique qui perdure pour le contrôle de la ville d’Alep.
Reste à voir si l’Iran se conformera à l’accord nucléaire P5+1, même si le régime continue d’ignorer les résolutions des Nations unies contre la mise au point de missiles balistiques. L’Iran continue de proclamer avec véhémence son but — détruire l’État d’Israël. Ici, bien entendu, l’Iran figure parmi les pires violateurs des droits de la personne.
Cela dit, la récente exécution du religieux chiite Nimr al-Nimr en Arabie saoudite a outrageusement et inutilement enflammé encore davantage les tensions entre sunnites et chiites partout dans la région. Même si nous partageons les préoccupations de l’Arabie saoudite concernant les efforts de l’Iran pour exporter son idéologie de destruction violente dans la région, nous croyons que de s’aliéner des chiites modérés en cette période chaotique est grandement contre-productif.
Nous encourageons fortement le gouvernement du Canada à profiter de toute occasion offerte pour faire valoir notre opinion sur les droits de la personne et la liberté de religion auprès des autorités saoudiennes et de la communauté internationale. Le Canada doit poursuivre sa collaboration dynamique avec nos alliés pour favoriser la stabilité, et un jour la prospérité, du Moyen-Orient, sous la bannière de la liberté, de la tolérance et du pluralisme propices au respect total des droits de la personne, en particulier des membres des minorités qui sont aujourd’hui persécutées.
Ma collègue a soulevé la question du Traité sur le commerce des armes. J’aimerais faire quelques remarques à ce sujet, même s’il n’en est pas directement question dans la motion du NPD aujourd’hui.
Nous, de l’opposition officielle, estimons que tout traité sur le commerce des armes devrait reconnaître la légitimité de la propriété légale des armes à feu par des citoyens responsables que ce soit à des fins personnelles ou récréatives, y compris le tir sportif, la chasse et même le trappage. Le fait que les libéraux sont allés de l’avant avec un traité qui ne respecte pas spécifiquement le commerce ou l’utilisation légitime des armes à feu pour la chasse ou le sport nous déçoit.
Nous sommes aussi préoccupés par le fait que les libéraux n’ont à peu près pas consulté les propriétaires d’armes respectueux de la loi avant de décider unilatéralement de signer ce traité. Voilà les préoccupations des Canadiens respectueux des lois face à l’effet que pourrait avoir le traité sur les propriétaires d’armes à feu responsables. Les conservateurs continueront d’exprimer ces préoccupations tout à fait légitimes.
Cela m'amène à l'objectif principal de la motion du NPD, c'est-à-dire un résultat visé par ce parti à quelques reprises par le passé. Le NPD souhaite répondre aux préoccupations légitimes de nos concitoyens sur les exportations canadiennes d'armes par la tenue d'un examen sur les ventes d'armes passées et actuelles, le régime des licences d'exportation d'armes, les conditions d'utilisation finale et leur application, ainsi que les tendances générales à l'échelle internationale. Ce sont tous des sujets qu'il vaut la peine d'examiner. Toutefois, la motion propose de créer un tout nouveau comité permanent de la Chambre, qui serait chargé de mener un examen de cette nature.
L'opposition officielle ne va pas appuyer cette motion. La raison en est bien simple. Le comité des affaires étrangères est déjà habilité à étudier ces questions ou à créer un sous-comité qui en serait responsable. Selon nous, la mise sur pied d'un tout nouveau comité voué uniquement à l'examen des ventes d'armes aurait pour effet d'imposer un fardeau inutile aux ressources déjà limitées de la Chambre des communes. L'opposition officielle s'opposera donc à la motion proposée par la députée de Laurier—Sainte-Marie.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier mon collègue de son discours.
J'aimerais savoir s'il est d'accord avec nous pour dire que les Canadiens sont très préoccupés par cette question et qu'ils ont droit à plus d'information, à plus de transparence et à un vrai gouvernement ouvert qui répond vraiment aux questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour sa question. Je tiens à préciser que ce fut un plaisir de collaborer avec la députée au cours des derniers mois au sein du Comité permanent des affaires étrangères dans le cadre de l’étude d’importants enjeux.
Le gouvernement n’a pas encore été convaincu de la nécessité de former un nouveau comité. Il faut toutefois préciser que notre comité a été invité à se pencher sur un très grand nombre de dossiers de grande importance et qu’il le fera.
Pour répondre directement à la question de ma collègue, oui, les gens sont préoccupés. La population canadienne est inquiète face à une foule de situations dans le monde où des armes se retrouvent entre les mains de personnes prêtes à porter atteinte non seulement aux droits de la personne, mais aussi à ceux de leurs propres concitoyens.
Je pense que les circonstances ont changé au cours des années qui ont suivi la signature de nos contrats actuels, de même que le comportement de certains pays, organismes et organisations qui achètent des armes. Je pense donc que oui, c’est une question qui mérite un examen de la part du Parlement, mais je répète que les ressources de la Chambre sont trop précieuses et trop modestes pour être affectées à un autre comité permanent. L’idéal serait de confier ce travail à un sous-comité du comité des affaires étrangères ou de celui de la défense.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution. Je précise également que le comité des affaires étrangères fait un excellent travail.
Étant donné que les Canadiens s’inquiètent que des armes puissent être utilisées à des fins non légitimes, pourquoi le précédent gouvernement n’a-t-il pas signé le Traité sur le commerce des armes?
Monsieur le Président, comme la députée siège aux côtés du président du Comité permanent des affaires étrangères, je suis tout à fait d’accord avec elle pour dire que le comité fait preuve d’une grande diligence et de beaucoup d’efficacité dans son étude des enjeux dont il est saisi.
Comme je l’ai mentionné en parlant du Traité sur le commerce des armes, nous avons de sérieuses réserves concernant un possible empiétement, vu la portée actuelle du traité, sur les droits des Canadiens qui sont des chasseurs et des trappeurs légitimes et respectent la loi lorsqu’ils utilisent des armes qui pourraient être employées à mauvais escient. Ce secteur d’activités sportives et récréatives est important pour l’économie canadienne. Chaque année, il représente des milliards de dollars en investissements et en recettes.
Je répète que, à ma connaissance, le gouvernement n’a guère consulté les propriétaires légitimes d’armes à feu du Canada afin de savoir ce que signifierait pour eux la participation et l’adhésion au TCA.
Monsieur le Président, c’est un plaisir de prendre la parole dans le cadre de ce très important débat. C’est un privilège de prendre le relais de mon collègue, notre porte-parole en matière d’affaires étrangères, qui accomplit un travail remarquable pour défendre les droits de la personne et préconiser l’adoption d’une approche rigoureuse et fondée sur des principes en matière d’affaires étrangères.
Je souhaite féliciter la députée de Laurier—Sainte-Marie d’avoir présenté cette motion. Comme l’a fait savoir mon collègue, nous n’allons pas l’appuyer; j’ai toutefois été ravi de travailler avec elle sur ces enjeux et j’apprécie son bagage de connaissances et son engagement.
D’une manière générale, force est de constater que la position des conservateurs et des néo-démocrates, en fait de toute l’opposition, concernant l’importance des droits de la personne dans le monde est malheureusement très différente de celle qui transpire des politiques proposées par le gouvernement, du moins par les députés des banquettes ministérielles.
Je vais aborder cinq points distincts.
Premièrement, je voudrais exposer les raisons de procédure pour lesquelles mes collègues et moi-même, en tant qu’opposition officielle, ne pouvons appuyer cette motion. Comme je l’ai mentionné plus tôt, le jour où cette motion a été présentée, je me suis prononcé, de même que mes collègues, pour la création d’un sous-comité chargé d’étudier la question du commerce des armes. Cela aurait été une façon très efficace de faire une étude approfondie de cet enjeu et d’intégrer le débat sur le contrôle des armes à feu dans celui sur les affaires étrangères en général.
Évidemment, nous avons un autre sous-comité, celui des droits internationaux de la personne. Ce sous-comité joue un rôle important en transmettant de l’information à la Chambre par le biais du comité des affaires étrangères.
Le recours aux sous-comités n’impose pas de surcharge aux ressources de la Chambre comme cela se produirait si on créait un nouveau comité. Cela permet également de prévoir et de dégager du temps. Si ce sous-comité n'a pas été créé, c'est que tous les députés libéraux siégeant au comité des affaires étrangères se sont opposés à sa création. À l’époque, les néo-démocrates et nous-mêmes étions d'accord sur cette proposition.
Il y a toute une gamme d’options possibles pour donner suite à certains des objectifs de cette motion. Il vaudrait la peine d’envisager la création d’un sous-comité mixte des affaires étrangères et de la défense.
Concernant l’étude de cette question, la secrétaire parlementaire a semblé dire que le comité des affaires étrangères avait entamé ou était sur le point d’entreprendre une étude sur le contrôle des armes à feu. À ma connaissance, ce n’est pas le cas. Je crois que le comité est en train d’examiner des rapports et qu’il entreprendra très bientôt des études sur d’autres enjeux très importants; il n’a toutefois pas prévu se lancer à brève échéance dans une étude sur cette question.
Nous savons pertinemment qui doit faire ce travail et dans quel contexte il peut être accompli. À mon avis, il n’est pas nécessaire de créer un comité distinct. Le véritable obstacle à la réalisation des objectifs exposés par la députée néo-démocrate est l’approche adoptée par les députés du gouvernement qui siègent au sein de ce comité. C’est pourquoi, pour des motifs de procédure importants, nous ne pouvons appuyer cette motion, bien qu’elle contienne, comme l’a souligné mon collègue le député de Thornhill, de nombreux points qu’il est important d’affirmer.
Deuxièmement, je tiens à souligner qu'il est essentiel d'appliquer un régime de contrôle des armes rigoureux et efficace. C'est un aspect qui est particulièrement important pour nous, les députés de l'opposition officielle. Mon collègue a très habilement exposé les divers aspects du régime de contrôle des armes en vigueur, que nous tenons à conserver. Il s'agit, par exemple, de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et de la liste des pays désignés pour les armes automatiques. Bien entendu, dans le contexte de l'accord sur les véhicules blindés légers conclu avec l'Arabie saoudite, dont il a été déjà question et qui sera probablement encore mentionné à maintes reprises aujourd'hui, il y a aussi les permis d'utilisation finale, qui visent à contrôler et à restreindre l'utilisation finale de ces véhicules. Des mécanismes ont été mis en place pour nous permettre d'intervenir en cas de violation, et nous nous attendons à ce que le gouvernement prenne ces obligations très au sérieux.
Mes collègues ont bien fait de mentionner qu'un grand nombre d'emplois au Canada sont liés à cet accord. Parallèlement, nous, les députés de l'opposition officielle, savons que notre identité et nos valeurs doivent passer en premier, ce qui se reflète dans notre approche: oui, nous voulons trouver des débouchés commerciaux pour le Canada, mais la protection des droits de la personne demeure pour nous un principe fondamental.
Le troisième point que je tiens à soulever aujourd’hui porte sur les droits de la personne, droits que nous devons défendre à tout prix. Nous devons clairement afficher nos valeurs. Nous devons parler de nos valeurs et nous devons admettre que, dans certains cas, leur défense peut imposer des sacrifices, notamment commerciaux. Ce qui définit notre pays, les valeurs et les principes qui caractérisent les Canadiens et qui reflètent les normes internationales enracinées dans les principes universels applicables aux droits et à la dignité de la personne, doit avoir préséance sur les considérations strictement matérielles ou économiques. Souvent, nous parvenons à faire converger ces deux éléments, mais nous devons défendre sans équivoque les droits de la personne.
Je crois qu’il convient de rappeler au gouvernement, puisque le discours des libéraux sur la politique étrangère en fait fi, qu’il existe un principe qu’on appelle la morale absolue.
Il y a plus ou moins un an, j’ai assisté à une allocution prononcée par le ministre des Affaires étrangères à l’Université d’Ottawa. Il a traité de l’abandon d’une politique étrangère strictement fondée sur des principes éthiques au profit de ce qu’il a appelé la conviction raisonnable. En fait, selon ce que j'ai compris, c’est une façon de dire qu'il ne faut pas tenir mordicus aux concepts de morale absolue, qu'il faut plutôt réagir avant tout en fonction du contexte et de la situation, en quelque sorte.
J’estime pour ma part que, dans un monde où on a peine à voir clair, la clarté morale s’impose. Le gouvernement doit affirmer ouvertement les valeurs canadiennes et son refus de transiger avec les principes fondamentaux entourant les droits de la personne. Que ce soit dans les négociations avec l’Arabie saoudite, la Chine, la Russie, l’Iran ou toute autre partie, nous ne pouvons pas nous ériger en véritables défenseurs des droits de la personne si nous ne considérons pas les droits de la personne comme des principes absolus.
De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons que le Canada doit afficher sa clarté morale malgré la confusion qui règne dans le monde. Pour cela, il faut dénoncer quiconque viole sans vergogne les droits de la personne et aussi avoir la volonté d'aborder la question des droits de la personne avec nos alliés.
Le quatrième point que je tiens à soulever au sujet de la motion porte expressément sur l’Arabie saoudite et le régime saoudien, qui motivent une bonne partie du présent débat. À de nombreux égards, je perçois l’État saoudien comme un gouvernement plein de contradictions, ce qui nécessite par conséquent l'application de ce que l'on pourrait qualifier de politique de contradictions. Autrement dit, il faut lutter contre ce que nous jugeons déplorable dans l’État saoudien tout en collaborant avec l'État saoudien dans les domaines où nous pouvons et devons le faire. Cela ne signifie pas que nous devions mettre nos valeurs de côté, mais plutôt qu'il faut reconnaître la nécessité de réagir de différentes façons à différentes positions de cet État.
Nous savons tous, bien entendu, que l'Arabie saoudite est à certains égards une monarchie conservatrice et que certains de ses programmes internationaux d’enseignement jouent un rôle, peut-être indirect, dans la montée de l’extrémisme. C’est un pays affublé d’un dossier consternant sur les droits de la personne et mu par une idéologie, dans la forme où elle s’exprime à l’intérieur de ses frontières, qui s’oppose tout à fait aux valeurs canadiennes. Cependant, c’est aussi un pays qui adopte depuis toujours des politiques internationales plutôt pro-occidentales, un pays avec lequel le Canada parvient à collaborer sur certains volets importants pour la protection de ses intérêts, dans le respect de ses valeurs.
Mon collègue s’est montré fort éloquent, par exemple, sur la nécessité de réfréner les ardeurs l’Iran et sur le fait que si, encore une fois, on ne peut absolument pas qualifier l’approche de l’Arabie saoudite face à Israël de pro-israélienne, le problème que l’Iran représente pour la stabilité de la région fait consensus. L’entente avec l’Iran sur l’énergie nucléaire suscite d'ailleurs des craintes généralisées.
Il faut tenir compte de tout cela dans les relations avec les Saoudiens, mais, surtout, il faut assurer la survie de l’État saoudien parce que, dans les circonstances actuelles, si une révolution semblable à celle que connaît la Syrie se produisait en Iran, les conséquences sur les droits de la personne ainsi que sur la paix et la sécurité dans le monde seraient tout à fait catastrophiques.
Je vais exposer brièvement mon cinquième point. Concernant l’équilibre stratégique des puissances du Moyen-Orient, il faut pouvoir contrer efficacement l’influence iranienne. Nous connaissons les graves problèmes que suscite l’influence croissante de l’Iran. Dans la mesure où il permet de contrer cette influence, le partenariat avec l’Arabie saoudite important tant pour les droits de la personne que pour la paix et la sécurité dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. J'apprécie l'appui que les conservateurs ont signifié à ma collègue de Laurier—Sainte-Marie relativement à ses tentatives de créer un sous-comité au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Mon collègue a très bien illustré le fait que des situations très complexes, notamment au Moyen-Orient, nécessitaient parfois une politique contradictoire. Il arrive que les diplomates doivent faire du travail très compliqué et que des décisions difficiles doivent être prises au Canada.
Cela me motive davantage à appuyer la création d'un comité spécifique sur l'exportation des armes. Ce comité pourrait étudier de façon perpétuelle toutes ces situations qui changent. En 1999, le Royaume-Uni a créé un comité semblable.
Le député n'est-il pas d'accord pour dire que, malgré les ressources limitées de la Chambre, cela nécessite une étude en profondeur et constante?
[Traduction]
Monsieur le Président, sur ce point, si mon collègue et moi-même ne sommes pas entièrement d’accord, nous nous entendons sur une bonne partie l'orientation proposée.
Voici où le bât blesse. Le député a traité de la création d’un comité chargé d’étudier ces situations de façon constante et perpétuelle. Or, ce n'est pas ce qui est proposé. La proposition ne vise pas à créer un comité chargé d'étudier de façon constante et perpétuelle l'épineux dossier de la politique au Moyen-Orient, mais bien un comité chargé d’examiner un seul élément de ce dossier fort complexe, c'est-à-dire l’exportation d’armes.
Si nous adoptions cette motion, il faudrait alors réfléchir au nombre de comités permanents que la Chambre devrait avoir. La question peut sembler moins pertinente que les vastes débats sous-jacents concernant la politique étrangère du Canada et le contrôle des armes, mais c’est une question dont nous devons tenir compte avant de voter sur cette motion, dans la mesure où la Chambre doit disposer d’un mécanisme efficace et cohérent pour analyser différents enjeux. Il y a déjà un comité des affaires étrangères, qui peut et qui doit mettre sur pied des sous-comités pour examiner des sous-questions. C’est une voie beaucoup plus efficace, et c’est manifestement le gouvernement qui y fait obstacle.
Monsieur le Président, les droits de la personne sont une question sur laquelle j’ai eu l’occasion de m’exprimer abondamment. Quand je pense au Parti libéral, qui forme maintenant le gouvernement, je pense au parti de la Charte des droits. En fait, c’est Pierre Elliott Trudeau qui a donné au Canada la Charte des droits et libertés que nous aimons et respectons tous.
Le regretté Izzy Asper a été à l’origine du concept du Musée canadien pour les droits de la personne, qui a été le premier musée national à s’intéresser aux droits de la personne et aux nombreuses tragédies survenues dans le monde entier, génocides et autres. Les droits de la personne sont un sujet très important pour nous tous, mais je peux dire que, du point de vue du parti, je ne crois pas que nous ayons notre pareil.
Nous devons reconnaître que le gouvernement est résolu à améliorer tant la rigueur que la transparence du processus de contrôle des exportations du Canada. Nous suivons plusieurs voies en parallèle pour ce faire, mais la priorité est de faire en sorte que le Canada devienne membre du Traité sur le commerce des armes, le TCA. Le TCA vise à mettre un terme aux transferts non réglementés d’armes, qui intensifient et prolongent les conflits, qui sont des causes d’instabilité régionale, qui facilitent les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de la personne et qui entravent le développement social et économique.
Je me demande si le député peut reconnaître que le TCA serait en fait un grand pas en avant et que nous pourrions parler davantage aujourd’hui de son importance pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je pense que le député voit la paille dans l'oeil du voisin mais pas la poutre dans le sien. Le député a beaucoup parlé, entre autres, des droits de la personne. Cependant, sur la question du TCA, mon collègue a été très clair. Il est important que le traité de contrôle des armes reconnaisse la légitimité de la possession légale d’armes à feu. Il y a des inquiétudes eu égard aux citoyens respectueux des lois qui sont propriétaires d’armes à feu et les utilisent à des fins légitimes.
Sur la question des droits de la personne, je ne conteste pas que certains dans le parti d’en face ont beaucoup parlé des droits de la personne. Toutefois, en ce qui nous concerne, quand il est question d’affaires étrangères, nous croyons en un engagement absolu à l'égard des droits de la personne et, clairement, cela n’est pas présent dans l’approche du gouvernement.
Je pourrais donner tout un tas d’exemples où nous avons vu le gouvernement modifier sa politique étrangère pour réduire l’importance accordée aux droits internationaux de la personne. Pensons à ses négociations — ou, peut-être quelque chose qui ressemble à des négociations sans en être vraiment — avec la Chine à propos de l’extradition. Le premier ministre a dit que c’était quelque chose qui se ferait.
Le gouvernement refuse de soutenir notre projet de loi d'initiative parlementaire sur la loi de Magnitski qui vise à imposer des sanctions, un moyen clair de réagir aux violations des droits de la personne en Russie. Je ne sais pas pourquoi le gouvernement ne soutient pas cela. Il y a aussi l’élimination du poste d’ambassadeur pour la liberté de religion dans le monde et la création d’un nouveau prétendu service des droits de la personne qui n’a pas son propre ambassadeur et, concrètement, la réduction de l’importance donnée à...
À l'ordre, s'il vous plaît. La présidence n'aime pas interrompre les députés et elle évite toujours autant que possible de le faire. Ils doivent nous jeter un coup d'oeil de temps à autre; nous essaierons de leur faire signe lorsque leur temps de parole tirera à sa fin.
La période de questions et d'observations est écoulée. Nous reprenons maintenant le débat. Le député de Beloeil—Chambly a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais dire que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Burnaby-Sud.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de parler en faveur de la motion présentée aujourd'hui par ma collègue de Laurier—Sainte-Marie. De toute évidence, il s'agit d'un enjeu très important.
J'aimerais tout d'abord exprimer la déception que j'ai ressentie ce matin lorsque j'ai appris au cours du débat que le gouvernement libéral, malgré ses belles paroles sur l'ouverture et la transparence, s'opposera à la création d'un comité dont le but serait de faire l'examen des exportations d'armes.
Tout en reconnaissant le discours sur les droits de la personne, que l'on peut en partie apprécier, et l'appui offert par le Parti conservateur à ma collègue de Laurier—Sainte-Marie au sujet de sa proposition au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international sur la création d'un sous-comité sur la question, je suis néanmoins déçu de savoir qu'ils n'appuieront pas la proposition.
D'ailleurs, quand j'ai entendu le discours de l'honorable secrétaire parlementaire, j'ai eu une sensation de déjà-vu. C'est exactement le genre de discours que j'ai entendus lors du dernier Parlement. On nous a dit que la création d'un tel comité n'était pas nécessaire, car les outils existaient déjà et qu'il fallait penser à l'économie, entre autres. Cela me déçoit énormément.
En ce qui concerne les questions liées à l'économie, je dois dire que la beauté de la création de ce comité, c'est qu'il nous permettrait d'étudier tous les aspects de la question. Actuellement, le mandat du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international est trop restreint. En outre, la beauté de la création d'un tel comité, c'est qu'il permettrait d'étudier la question du commerce international, de discuter des politiques canadiennes en matière de défense et de celles de l'industrie, en plus d'examiner les questions liées aux affaires étrangères et à la protection des droits de la personne. Tous ces aspects méritent une considération robuste.
L'argument présenté par le gouvernement soutient que la création d'un tel comité n'est pas nécessaire, car le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international entame actuellement une étude. Cela induit la Chambre et les Canadiens en erreur. Pourquoi? Tout d'abord, parce que notre adhérence au Traité sur le commerce des armes fait en sorte que l'on étudie l'implantation et les modifications à la loi. C'est seulement un aspect précis.
De plus, il faut savoir qu'un comité fait des études et entend des témoins. Toutefois, le temps est très limité, soyons honnêtes. Parfois, nous aimerions creuser le sujet davantage, mais il arrive qu'un projet de loi nécessite un changement au calendrier et, par ricochet, aux travaux du comité.
À cause de toutes ces limitations, nous croyons fermement, compte tenu de la violation des droits de la personne dans les différents pays où le Canada exporte des armes, ainsi que de la préoccupation légitime des Canadiens, que la question mérite une étude plus approfondie et permanente.
Il y a eu un précédent. En effet, en 1999, le Royaume-Uni a créé un comité semblable. Il était chargé d'effectuer le même genre d'études, par exemple sur le rapport annuel fourni par le gouvernement. Le comité du Royaume-Uni fait aussi un rapport annuel sur la question des exportations d'armes et il entend plusieurs témoins, en plus d'étudier ces questions de façon plus approfondie.
J'ai entendu des députés conservateurs demander où on s'arrêterait par rapport à la création de comités permanents. Ils se demandaient si on allait créer un comité pour chaque question. À mon avis, la question devant nous aujourd'hui mérite la création d'un comité permanent. Pourquoi? Parce que nous constatons une augmentation des exportations d'armes par le Canada. En effet, le Canada occupe la deuxième place, après les États-Unis, en ce qui a trait aux exportations d'armes au Moyen-Orient, et cela soulève bien des préoccupations. Bien entendu, c'est aussi pour les mêmes raisons que celles évoquées par la secrétaire parlementaire dans son discours. Dans son allocution, elle a plusieurs fois parlé de l'importance de cette industrie au Canada.
Selon moi, c'est une raison de plus en faveur de la création d'un tel comité. Cela nous permettrait de faire une révision parlementaire et de mener une étude parlementaire constante au sujet d'une industrie si importante.
Le plus important selon les néo-démocrates, dont moi-même, c'est la question liée aux droits de la personne. Ce qu'il y a d'intéressant, c'est que je sais qu'on va nous ressortir les citations faites lors de la campagne électorale. Il n'y a pas de contradiction. Ce que l'on demande au gouvernement, c'est de respecter ses engagements d'ouverture et de transparence et de respecter son engagement de donner plus de pouvoir aux parlementaires, en dehors du Conseil des ministres. Un comité comme celui-là nous permettrait d'atteindre les objectifs. C'est décevant de voir que l'on écarte cette solution, surtout après avoir entendu toutes ces belles paroles au sujet de l'ouverture de la transparence.
Toutefois, revenons aux critiques qui pourraient être soulevées. Je prends en note toutes les informations qui ont vu le jour depuis la campagne électorale. On a même vu des vidéos publiées par le Globe and Mail qui démontrent l'utilisation que l'Arabie saoudite fait de ces armes ou de ces jeeps, comme le premier ministre aime bien les appeler. Soyons honnêtes, ces problèmes sont très graves et ces nouvelles informations sont matière à réflexion. Ce n'est pas une question de contrat, mais plutôt une question d'approbation des permis d'exportation. C'est une nuance très importante que le gouvernement et le ministre ne semblent pas avoir saisie.
D'ailleurs, le ministre a dit à la Chambre qu'il serait prêt à reconsidérer la chose s'il y avait de nouvelles informations. Or il ne l'a pas fait. Voilà une raison de plus pour créer un comité qui se penchera sur cette question, afin que les parlementaires ne soient pas entravés par le pouvoir discrétionnaire du ministre. Il faut que nous puissions mener cette étude nous-mêmes sans être coincés par le comité existant. Devant le refus des députés libéraux de créer un sous-comité sur l'exportation des armes, nous constatons que nous ne pouvons pas nous fier à la bonne foi d'un comité existant. On doit mettre sur pied un comité spécifique afin d'étudier cette question en profondeur.
Je me demande pourquoi les libéraux ont peur de la création de ce comité. Je n'ai entendu aucun argument percutant, voire pertinent de la part d'un député libéral qui justifie leur refus de créer ce comité. Tous les partis ont de belles paroles au sujet du respect des droits de la personne à l'étranger. Alors, pourquoi ne pas assurer un suivi et permettre aux parlementaires de fournir des rapports à la Chambre, afin de respecter nos engagements internationaux et nos valeurs en matière de respect des droits de la personne?
Cela m'inquiète énormément qu'on nous dise, de façon assez intransigeante, que cela n'est pas nécessaire et qu'on n'a pas assez de ressources, et qu'on nous donne des citations de la campagne sans importance. Nous voulons entendre un vrai argument contre la création d'un comité.
Après tout, c'est un comité où les libéraux seraient majoritaires. Ils n'ont même pas besoin d'avoir peur d'être piégés, que nous les mettions mal à l'aise ou que nous les poussions à agir contre la volonté de leur gouvernement. Nous voulons seulement assurer la transparence du processus afin que les Canadiens aient à nouveau confiance dans le système.
Nous soulevons le même argument que celui d'hier, lors du débat sur la création d'un comité sur la surveillance des agences de sécurité nationale. Il ne s'agit pas seulement de la révision des faits et de l'implication des parlementaires, il s'agit aussi de notre relation avec les Canadiens. Les sondages et nos conversations avec nos concitoyens démontrent qu'ils ont perdu leur confiance à l'égard de ce processus, d'autant plus que le Canada ne fait aucun suivi de ses exportations d'armes.
Malgré ce que nous dit la secrétaire parlementaire lorsqu'elle parle de l'excellence de notre réglementation et des évaluations que fait le Canada avant d'exporter des armes, le suivi est aussi important, car le monde change rapidement. Comme on l'a dit plusieurs fois ce matin, il y a des situations diplomatiques très complexes qui existent partout dans le monde. J'ose croire que le gouvernement reconnaît l'importance d'en faire le suivi.
En conclusion, nos concitoyens sont de plus en plus des citoyens du monde. Nous savons que les gens ont à coeur la protection des droits de la personne. Au Canada, nous avons des valeurs et des engagements internationaux.
On nous répète sans cesse la fameuse phrase creuse « Canada is back », mais nous ne voulons pas seulement l'entendre; nous voulons qu'elle se concrétise. Nous voulons une véritable transparence, ainsi que la création d'un comité qui va se pencher sur cette question et redonner le pouvoir aux parlementaires et, par le fait même, aux Canadiens, afin que ceux-ci regagnent leur confiance à l'égard de leurs institutions et du travail que nous faisons.
Pour protéger les droits de la personne, il faut assurer le suivi de cette situation qui est de plus en plus inquiétante. C'est pourquoi je suis heureux d'appuyer la proposition de ma collègue de Laurier—Sainte-Marie. J'espère que, malgré la position du gouvernement, les libéraux verront cela du même oeil.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'estime que les mesures de contrôle des exportations canadiennes comptent déjà parmi les plus rigoureuses et les plus transparentes du monde, mais qu'il est toujours possible de s'améliorer.
J'estime que le Canada devrait aussi être membre du Traité sur le commerce des armes des Nations unies. Il respecte déjà bon nombre d'obligations. En fait, le Canada est l'une des raisons pour lesquelles ce traité a été mis en oeuvre. D'ailleurs, de plus en plus de pays y adhèrent. Toutefois, il y a encore deux articles que le Canada ne respecte pas: l'article 7, qui porte sur les critères d'évaluation des exportations et des risques prépondérants, et l'article 10, qui porte sur le courtage.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi nous devrions créer un comité permanent de plus? Quelles mesures les comités permanents qui existent déjà pourraient-ils prendre pour analyser la situation et faire enquête?
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, le Canada aurait dû adhérer au traité sur le commerce des armes depuis longtemps. Nous sommes heureux de voir cela aujourd'hui. Toutefois, ce n'est qu'un seul morceau du casse-tête. Le gouvernement s'appuie beaucoup sur cet aspect de la question, mais nous voulons étudier une question plus large.
Le gouvernement croit que nous avons déjà en place une réglementation adéquate, comme je l'ai illustré dans mon discours, mais le suivi ne se fait pas. La situation change rapidement, et un tel comité permettrait de la suivre.
On n'a qu'à penser à l'Arabie saoudite et aux informations qui ont été rendues publiques à la suite de l'élection, telles que les vidéos qui ont été publiées.
Mon collègue soulève la question des comités, mais l'enjeu qui est devant nous dépasse largement le mandat du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Au Royaume-Uni, un pareil comité a été mis en place et fonctionne bien. Pourquoi ne pas faire la même chose au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, que j'ai bien écouté.
Il demandait au gouvernement de donner un véritable argument contre la mise sur pied d'un comité. Je lui demande donc, à mon tour, d'expliquer pourquoi le NPD n'a pas accepté l'amendement du Bloc québécois, qui demandait à ce que tous les partis soient représentés à ce comité, qu'ils soient reconnus ou non.
Dans son discours, il a parlé d'une démocratie qui devait aller plus loin que les paroles et se traduire par des gestes. Eh bien, je lui pose aussi la question. J'aimerais que la démocratie prônée par le NPD aille plus loin que les paroles et se traduise par des gestes.
Pourquoi le NPD n'a-t-il pas accepté l'amendement du Bloc québécois? Qu'il cesse de se cacher derrière le Règlement.
Monsieur le Président, on ne se cache derrière aucun règlement, au contraire. C'est grâce au NPD si le Bloc québécois a pu participer au Comité spécial sur la réforme électorale, et j'en suis très fier.
La question dont nous sommes saisis concerne la création d'un comité permanent. Je ne me cache pas du tout derrière le Règlement, qui est ouvert et transparent à l'égard de tous. C'est la réalité qui est devant nous.
En fin de compte, l'important, c'est que la balle soit dans le camp du gouvernement et que ce dernier appuie cette proposition afin d'assurer une véritable transparence relativement à la question des exportations d'armes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours livré avec aplomb et assurance, comme toujours.
Comme il l'a mentionné, les droits de la personne font partie de l'enjeu de la vente d'armes. Dans ce contexte, il faut se rappeler qu'en tant qu'État membre des Nations unies, le Canada a certaines obligations internationales. Par exemple, l'article 55 de la Charte des Nations Unies oblige les États membres à favoriser le respect des droits de la personne dans leurs relations internationales.
Dans la mesure où on veut que le Canada soit un joueur important sur la scène internationale et que ce dernier soit pris au sérieux, n'est-il pas temps de respecter ces obligations internationales?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, il est temps que l'on fasse comme il dit, soit que l'on respecte nos engagements internationaux. En outre, ce qui est encore plus important, il faut que cela commence ici à la maison. Au bout du compte, quand on veut se présenter sur la scène internationale et essayer d'être une voix pour la paix, une voix pour les droits de la personne et une voix constructive dans des débats qui peuvent parfois être très difficiles et dans des discussions très difficiles, il faut que cela commence ici.
Il faut un gouvernement disposé à étudier ces questions en profondeur. Ce gouvernement doit aussi s'assurer, avant d'aller faire la morale aux autres, que nous pouvons le faire entre nous, et qu'au moins, nous respections les mêmes choses que nous demandons aux autres de respecter.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai apprécié le débat.
Mes collègues ont très bien souligné les détails de cette motion, les raisons qui font qu'elle est importante et certaines des objections auxquelles il faut prêter attention.
De mon point de vue, je pense que nous nous sommes quelque peu égarés. Je peux peut-être commencer par raconter ce que nous sommes censés faire ici. Quand j'ai été élu, en 2011, une des premières décisions qu'on m'a demandé de prendre a été de soutenir ou non la mission pour l'envoi de chasseurs en Libye. Cette décision a été très difficile, pour les nouveaux députés comme pour toutes les parties concernées. Je crois que la motion faisait allusion à une mission contre Mouammar Kadhafi, qui était un fléau international et un des pires auteurs de violations des droits de la personne que l'histoire ait connus.
Ce qui m'a frappé dans les discussions qui ont alors eu lieu, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de nos murs, c'est qu'il était réellement question de tuer des gens. C'est exactement ce qui arrive quand on envoie des chasseurs en Libye ou des armes en Arabie saoudite. En fin de compte, en tant que parlementaires, nous décidons qui va vivre et qui va mourir, d'une façon ou d'une autre. Voilà ce que nous devrions avoir à l'esprit tout au long des discussions d'aujourd'hui.
C'est pour cette raison que le Parlement et la démocratie sont importants. Dans les dictatures, auxquelles nous nous opposons parce que ce n'est pas ainsi qu'on administre et qu'on gouverne un pays, c'est en général une personne ou un petit groupe qui décide de la vie ou de la mort de leurs concitoyens ou quand intervenir militairement contre d'autres pays.
Cependant, en démocratie, nous sommes censés nous rassembler dans des endroits comme le Parlement et le Sénat pour discuter de manière très ouverte et transparente de ce que nous considérons comme notre place dans le monde et dire si nous devrions ou non procéder à certaines interventions.
Voilà qui résume le débat d'aujourd'hui, selon moi. C'est vraiment la même chose. La question ne porte pas sur une motion directe pour savoir si nous devrions ou non intervenir directement dans un pays, soutenir tel ou tel régime ou nous y opposer; il s'agit davantage d'une vaste discussion sur la place que nous considérons avoir dans le monde, sur les moyens par lesquels nous parvenons à des décisions et, en l'occurrence, sur l'opportunité de vendre des armes à certains pays. Gardons cela à l'esprit.
Nous avons un comité des affaires mondiales qui s’occupe des affaires étrangères. Je crois savoir qu’il a été proposé de former des sous-comités. On propose ici de créer un nouveau comité permanent. Je crois que les Canadiens qui suivent notre débat aimeraient vraiment que nous déterminions comment nous allons nous acquitter de notre devoir de parlementaires pour prendre ces décisions très importantes, qui les préoccupent aussi, parce qu’ils votent pour nous. Les électeurs nous choisissent comme députés des différents partis politiques. Nous venons prendre ici des décisions dont certaines peuvent avoir des conséquences fatales ou coûter des vies dans différents pays.
Les Canadiens seront choqués d’apprendre de notre débat que les exportations d’armes du pays ont doublé au cours de la dernière décennie. Cela pourrait être en fait un de nos vilains petits secrets. Les Canadiens aiment se percevoir d’une certaine façon. Ils aiment croire que nous sillonnons le monde avec des Casques bleus pour maintenir la paix. C’est par ses efforts de maintien de la paix qui lui ont déjà valu un Prix Nobel que le Canada est vraiment apparu sur la scène internationale.
Nous aimons croire que nous apportons de l'aide et contribuons généreusement à réduire la pauvreté dans le monde. Toutefois, le débat révèlera aux Canadiens que nous avons doublé nos exportations d’armes. Nous sommes maintenant le deuxième plus important exportateur d’armes au Moyen-Orient.
Nous voilà donc devant un conflit de valeurs. Les Canadiens qui regardent le débat ou qui s’en informent dans les journaux pourraient croire que les décisions du gouvernement et de ceux qui l’ont précédé ne concordent pas avec l’image qu’ils se font d’eux comme Canadiens.
C’est pourquoi nous sommes ici. Il y a des choix difficiles à faire. C’est ici que nous décidons de vendre ou non des armes à un pays ou à un autre, avec raison. Des décisions ont maintenant déjà été prises, tant par les industries qui produisent ces armes que par les organismes gouvernementaux qui en approuvent la vente et l’exportation à d’autres pays. Je crois que bien des Canadiens diraient que cela ne cadre pas avec ce qu’ils croient que le Canada fait, ce qui est correct.
Je répète que c’est pour cela que nous sommes ici. Nous sommes appelés à discuter des faits qui sous-tendent chacune des décisions que nous devons prendre, pour qu’elles soient les bonnes. Nous débattons en public, à la télévision, nos propos font l'objet d'un compte rendu et nous votons sur les mesures à prendre. Des décisions sont prises, et elles ont des conséquences.
Le résultat de ces décisions est que des gens vont mourir. Nous ne pouvons pas vendre des armes à un pays et croire qu’il ne les utilisera pas, surtout les armes de petit calibre et les véhicules munis d’armes de petit calibre. Il y a donc lieu d’en débattre de manière plus approfondie pour nous assurer de connaître les faits. Je crois que la plupart de mes collègues à la Chambre conviendront que ces questions sont probablement les plus importantes dont nous parlons dans cette enceinte.
La population ne se préoccupe pas du mécanisme. Qu'il s'agisse d'un comité permanent, d'un sous-comité ou d'un comité spécial, je ne crois pas que cela fasse une grande différence. Mais quand nous prenons des décisions aussi graves que celles qui nous occupent et que nous évaluons si nous sommes disposés à ce que quelqu’un meurt, les Canadiens s’attendent à ce que nous en débattions sérieusement.
Par conséquent, à la lumière de nouveaux faits révélés sur ces ventes, parce que la manière dont elles ont été conclues demeure nébuleuse, qu’on ne sait trop qui elles avantagent ou pas à court terme, ni quels sont les impacts à long terme de ces ententes, nous proposons de créer un comité permanent.
Évidemment, sur le plan de procédure, il s'agit d'une décision passablement importante. La mise sur pied d'un nouveau comité permanent constitue un engagement substantiel. Cependant, le comité envisagé étudierait une question extrêmement importante, voire des plus importantes qu'il nous soit donné d'examiner. Le comité serait en fait chargé d'établir dans quelle mesure le Canada joue un rôle dans la mort de personnes partout dans le monde.
Les interventions militaires sont parfois nécessaires. Comme je l'ai dit, après avoir mûrement réfléchi, j'ai voté pour la mission en Libye. D'ailleurs, cette mission a été approuvée à l'unanimité en 2011.
Cependant, le comité permanent envisagé nous donnerait la possibilité de nous pencher sur certaines décisions relatives aux exportations d'armes et d'en examiner les répercussions. Nous pourrions recevoir des rapports réguliers d'experts du domaine, avoir une meilleure compréhension de l'industrie canadienne de l'armement et assister à des séances d'information, parce que le monde évolue. À certains endroits où la guerre fait actuellement rage, il y aura bientôt la paix et, ailleurs, où règne actuellement le calme, la guerre surviendra malheureusement à un moment ou un autre. Par conséquent, les membres d'un tel comité pourraient assister à des séances d'information sur divers enjeux et tenir des discussions approfondies.
Il faut s'arrêter quelques instants sur certaines questions qui méritent d'être examinées. Je sais que les partis ont déjà décidé dans quel sens ils voteront. Cependant, je demande aux députés de réfléchir à la gravité de la question dont nous sommes saisis. Il s'agit en fait de l'un des enjeux les plus importants sur lesquels nous nous prononcerons en tant que parlementaires. Les députés devraient se demander si de telles décisions méritent bel et bien d'être examinées individuellement.
Je siège à titre de parlementaire depuis plus de cinq ans et j'aurais certainement accueilli cette idée favorablement plus tôt. Un comité chargé de l'examen des exportations d'armes aurait énormément de pain sur la planche et un sous-comité ne suffirait pas. Toutefois, un tel comité aurait besoin d'une indépendance substantielle pour faire un examen approfondi des enjeux. Par conséquent, j'exhorte le gouvernement à revoir sa position et à ne pas écarter cette proposition du revers de la main.
Monsieur le Président, dans la ville que je représente, London, en Ontario, la société General Dynamics Land Systems est une entreprise d'une grande importance qui compte plus de 2 000 employés. Elle est essentielle au secteur de la défense de la ville et du pays.
Le député dirait-il à la Chambre pourquoi le NPD change de position après avoir appuyé le travail de l'entreprise? Les néo-démocrates en ont-ils parlé auparavant aux dirigeants de celle-ci? Ont-ils communiqué depuis? Le député et son chef accepteraient-ils une invitation à venir à London pour visiter la General Dynamics, parler aux travailleurs, bien expliquer les répercussions de ce qu'ils ont demandé et souligner les pertes d'emplois qui en résulteraient? Cette motion vient d'un parti qui dit représenter la classe ouvrière.
Monsieur le Président, London est depuis longtemps représentée par des députés très compétents. Voilà le genre de question nébuleuse qu'on pose pour se faire du capital politique plutôt que pour susciter un vrai débat. Ce qui est en jeu, ici, c'est la création d'un comité permanent pour examiner les questions liées aux exportations d'armes. Il ne s'agit ni de l'annulation ni de l'appui de contrats. Nous voulons simplement mieux comprendre les ententes conclues et tenir le débat nécessaire pour que les Canadiens obtiennent les renseignements dont ils ont besoin.
Je ne vois pas pourquoi les libéraux n'approuveraient pas la création d'un tel comité. Pour toute solution, ils n'ont proposé que des choses sans importance. Je leur demande d'étudier la motion et de suggérer autre chose s'ils ne veulent pas l'adopter.
[Français]
Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse de la teneur des propos de mon collègue quand il parle des vies humaines. Nous sommes en train de parler de la vie et de la mort des gens. Les libéraux mettent cela en parallèle avec les emplois créés dans ce domaine. Les gens qui travaillent dans ces industries se sentent eux-mêmes mal à l'aise de savoir ou de se douter que les armes qu'ils sont en train de fabriquer servent probablement à violer les droits humains ailleurs, dans d'autres pays.
À ce sujet, les libéraux ont annoncé en juin que le Canada allait adhérer au Traité sur le commerce des armes. Ce traité dit que les États doivent suivre les exportations d'armes et veiller à ce que ces armes ne servent pas à commettre des violations sur le plan des droits de la personne. Par contre, Human Rights Watch et Amnistie internationale demandent à l'Assemblée générale des Nations unies de suspendre sans délai les droits d'adhésion de l'Arabie saoudite au Conseil des droits de l'homme en raison des violations flagrantes et systématiques au Yémen.
Il y a de plus en plus de rapports et de plus en plus de preuves qui démontrent que nos armes ont été trouvées dans des lieux où il y a des violations de droits humains. Le comité que nous proposons est tout indiqué pour étudier où, quand et comment sont utilisées les armes que nous exportons. Il me semble être légitime que les Canadiens puissent obtenir cette information de façon transparente, et c'est de notre responsabilité de nous assurer que nous respectons les droits internationaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai apprécié les commentaires de ma collègue, comme toujours. Il n’y a pas lieu de faire un débat opposant des emplois à la perte de vies humaines. Les gens qui travaillent dans ces secteurs travaillent très fort et font du beau travail. Je crois qu’ils trouveraient rassurant de savoir que le comité a examiné leurs contrats minutieusement et les a approuvés, plutôt que de ne pas trop savoir à quoi s’en tenir quant à l’utilisation des produits qu’ils fabriquent. Je crois que c’est une situation gagnante pour tout le monde. Je ne vois pas cela comme une menace pour les emplois. Cela permet de mieux comprendre le coeur de l’affaire, c’est-à-dire le rôle que joue le Canada dans la mort éventuelle d’êtres humains. Une fois de plus, cela permettrait aux Canadiens de se sentir beaucoup plus à l’aise.
Monsieur le Président, je partagerai le temps qui m’est alloué avec mon collègue de London-Ouest.
Je prends la parole aujourd’hui au sujet de l’engagement du gouvernement vis-à-vis des droits de la personne. Je le fais comme parlementaire, comme député représentant une ville dont la prospérité dépend en partie du secteur de la défense, et comme enseignant de la politique en matière de droits de la personne pendant un certain nombre d’années à l’Université Western. C’est une question qui me tient extrêmement à coeur.
La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de l’engagement constructif du Canada dans le monde. Nous voyons les droits de la personne comme étant universels, indivisibles, interdépendants et interreliés.
Nous avons tous constaté comment la haine et la xénophobie ont pris racine. Un nombre record de réfugiés sont maintenant déplacés. Il faut que chacun fasse davantage pour protéger les personnes les plus vulnérables et les plus marginalisées dans le monde aujourd’hui. C’est en encourageant la diversité que nous pouvons y arriver.
La semaine dernière, le premier ministre s’est adressé à l’Assemblée générale des Nations unies et a déclaré au monde que le Canada était plus fort et non plus faible du fait de nos différences. Il a dit qu’il fallait encourager la diversité. En sa qualité de société multiculturelle, multiconfessionnelle et inclusive, le Canada est bien placé pour se faire le champion du pluralisme pacifique, du respect de la diversité et des droits de la personne sur la scène internationale.
Comment y parvenir? Le Canada multiplie ses efforts par le truchement d’organisations multilatérales et d'engagements bilatéraux et au moyen de l’aide au développement et de services liés au commerce et aux politiques. Les Nations unies constituent la principale tribune ou nous présentons nos objectifs internationaux en matière de droits de la personne.
Le Canada participe activement comme observateur au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et est pleinement engagé dans la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies. Le Canada est également signataire de sept traités sur les droits de l’homme des Nations unies, qui permettent de surveiller régulièrement si les États qui y adhèrent en observent les dispositions. Le Canada participe activement au processus d’examen périodique universel, qui permet d’évaluer à intervalles réguliers le rendement en matière de droits de la personne des 193 États membres des Nations unies. Le Canada a été soumis à cet examen en 2013 et le sera de nouveau en 2018.
La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante du programme de développement et de l’aide humanitaire du Canada. Notre programme de développement intègre les principes d’inclusion, de participation, d’égalité et de non-discrimination. Notre aide humanitaire se fait sous le signe du respect des droits de la personne conformément au droit international.
Pour ce qui est du commerce, le Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes présentes à l’étranger respectent les droits de la personne et favorisent un meilleur rendement en appliquant les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les directives de l’OCDE pour les entreprises multinationales, et les principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme, en présentant également la stratégie renouvelée du Canada en matière de responsabilité sociale des entreprises.
Les missions du Canada à l'étranger favorisent les partenariats entre les entreprises, les gouvernements et la société civile axés sur le respect des droits de la personne. Le Canada consulte régulièrement des organismes de la société civile, ici et à l'étranger, par l'intermédiaire d'un réseau de missions, dont notre mission permanente à l'ONU, à Genève et à New York. Le Canada défend avec vigueur à l'ONU la participation entière de la société civile. Cela devient de plus en plus important compte tenu des efforts de certains pays pour limiter tout débat public tant à l'ONU qu'en général.
Le Canada reconnaît aussi le rôle de leader important joué par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et y versera directement 50 millions de dollars au cours des trois prochaines années.
Le Canada travaille aussi à rehausser les normes internationales dans des domaines importants et fait la promotion des droits de la personne partout dans le monde sur différentes tribunes multilatérales, allant d'organismes de l'ONU au G7. Par exemple, le Canada fait progresser les droits des femmes dans le cadre de son adhésion à la Commission de la condition de la femme à l'ONU. Les principaux enjeux défendus par le Canada concernant les droits de la femme comprennent la violence envers les femmes, la violence sexuelle ou sexiste, la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants de même que les femmes, la paix et la sécurité, l'égalité des sexes et l'autonomisation économique des femmes. Le Canada a été élu pour siéger à la Commission de la condition de la femme en mars 2016. Le Canada soutient aussi la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité.
Le Canada fait activement la promotion des droits des enfants et a contribué à diriger les efforts internationaux pour mettre fin aux mariages forcés d'enfants. Le Canada a joué un rôle déterminant pour que la question des enfants utilisés dans les conflits armés soit incluse dans les priorités internationales et continue d'appuyer les efforts pour mettre fin aux violations des droits des enfants dans les conflits.
Depuis 13 ans, le Canada, en partenariat avec un groupe solide de pays aux vues similaires, pilote la résolution sur la situation des droits de la personne en Iran à l'Assemblée générale des Nations unies. Cet automne, le Canada pilote cette résolution une fois de plus.
Le Canada s'est joint à un mouvement mondial d'appui aux droits des lesbiennes, des gais, des bisexuels, des transgenres et des personnes intersexuées. Nos ambassades partout dans le monde appuient des organisations LGBTI communautaires qui luttent contre la discrimination, la violence et les lois injustes. En juillet dernier, la secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a participé à une conférence mondiale sur les droits des LGBTI où, avec des représentants de 29 autres pays, elle a participé à la création d'une coalition sur l'égalité des droits. Le Canada est aussi un pays fondateur de la Freedom Online Coalition, qui cherche à protéger et à promouvoir les droits de la personne en ligne. Nous travaillons également de façon bilatérale et multilatérale à promouvoir la liberté sur Internet, qui demeure un élément important de la démocratie ouverte.
Le soutien que le Canada accorde aux droits de la personne à l'étranger s'étend aussi à d'autres domaines. Le gouvernement du Canada s'oppose à la peine de mort et appuie son abolition partout dans le monde. Le gouvernement lance des appels à la clémence dans tous les cas où des Canadiens risquent la peine de mort à l'étranger.
Le Canada reconnaît le rôle clé que jouent les défenseurs des droits de la personne dans la protection et la promotion des droits de la personne ainsi que le renforcement de la primauté du droit, et nous sommes déterminés à appuyer leurs efforts. Nous sommes préoccupés par le fait que par l'entremise de nouvelles lois et de pratiques de plus en plus sévères, des gouvernements et d'autres acteurs restreignent la société civile, favorisent la discrimination à l'endroit de groupes vulnérables et marginalisés et menacent les défenseurs des droits de la personne et d'autres acteurs de la société civile.
Le Canada croit fermement que la liberté de religion ou de croyance est un droit universel. Le 17 mai 2016, le ministre des Affaires étrangères du Canada a annoncé la création du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion. Ce nouveau bureau élargit la portée du travail entrepris par l’ancien Bureau de la liberté de religion en regroupant tous les efforts sous une stratégie globale qui tient compte de l’ensemble des droits de la personne et traite d'enjeux portant sur le respect de la diversité et de l'inclusion.
Bien entendu, il reste beaucoup à faire. Nous continuerons de chercher des occasions de renforcer les droits de la personne partout dans le monde. J'ai souligné cet élément parce qu'il est important dans l'ensemble. Mes collègues néo-démocrates parlent eux aussi des droits de la personne, comme ils le devraient. Il s'agit là d'une valeur importante.
Je voudrais aborder le débat actuel sous l'angle économique. L'économie est importante pour tous les députés, mais comme nous discutons de questions ayant une incidence directe sur la ville de London, en Ontario, et comme je suis le député de London-Centre-Nord, je ferais preuve de négligence si j'omettais de parler de l'importance de General Dynamics Land Systems dans l'économie de London. Cette société emploie plus de 2 000 personnes et injecte 230 millions de dollars chaque année dans l'économie de London, une ville qui a été durement frappée par les pertes d'emplois dans le secteur secondaire. Les produits de pointe de GDLS ont une très grande importance. De plus, ils engendrent la création de 10 000 emplois indirects dans la région de London. Ce sont des emplois bien rémunérés qui permettent aux parents de la classe moyenne de mettre du pain sur la table, d'envoyer leurs enfants à l'école, de les élever et d'assurer la prospérité de leur famille.
GDLS a en outre un réseau de 500 fournisseurs qui font de bonnes affaires grâce à elle dans toutes les régions du Canada. Il est extrêmement important que la Chambre le comprenne. Grâce à GDLS, ses fournisseurs créent des emplois un peu partout au pays, dans des circonscriptions représentées par les députés. Par ailleurs, 650 ingénieurs travaillent pour GDLS, et des dizaines de millions de dollars ont été investis dans la recherche et le développement. À l'heure où le gouvernement et le pays axent leurs efforts sur l'innovation, comme il est opportun de le faire, voilà un exemple qui met bien en évidence l'importance d'une société comme GDLS.
Les députés d'en face ont changé de position. Ils appuyaient le travail de GDLS par le passé, mais plus maintenant. J'invite tous les députés du NPD à aller s'adresser aux travailleurs de GDLS à London pour justifier clairement leur volte-face. Pourquoi appuyaient-ils le travail de GDLS auparavant? Il s'agit de travailleurs représentés par Unifor. Pourquoi les néo-démocrates ont-ils changé d'idée? Je les prie de nous répondre.
Monsieur le Président, je crois que le député n'a pas lu la motion à l'étude, car il ne s'agit pas de notre position. La motion propose plutôt la création d'un comité pour se pencher sur l'exportation d'armes, ce qui devrait l'interpeller, étant donné les observations qu'il a faites durant la dernière campagne électorale ou même avant, en 2011. Il avait alors qualifié de « tyrans » les princes de l'Arabie saoudite et les avait comparés au colonel Kadhafi, au shah d'Iran et à Sadam Hussein. Lorsqu'on lui demande de réconcilier ces propos avec sa position actuelle, il s'esquive en disant qu'il n'est élu que depuis le 19 octobre et que, contrairement à l'ancien gouvernement, il n'a pas eu beaucoup de temps pour étudier le dossier.
Voilà qui tombe bien, car nous proposons justement de remédier à cette situation en créant un comité. Il ne s'agit pas de faire les girouettes. Nous voulons seulement que des députés comme lui rencontrent des experts et des témoins et examinent la question afin de mieux comprendre le rôle que joue le Canada dans l'exportation d'armes. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, j'espère que le député sait qu'il existe déjà des comités qui peuvent se pencher sur le genre de questions qui ont été soulevées par des députés, notamment le comité du commerce et le comité des affaires étrangères.
Pour ce qui est des observations que j'ai faites, j'ai effectivement critiqué le bilan de l'Arabie saoudite au chapitre des droits de la personne. Il est préoccupant, mais ce n'est pas en tournant le dos à un pays qu'on le poussera à changer, mais en dialoguant avec lui. Nous ne tournons pas le dos. Nous dialoguons. Il est possible de critiquer si on poursuit le dialogue, mais pas si on l'abandonne.
Le député ne répond pas à la question. Pourquoi le NPD a-t-il changé d'avis sur GDLS? Pourquoi les néo-démocrates abandonnent-ils maintenant les travailleurs de cette entreprise après les avoir appuyés?
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député, et j'ai remarqué que, à l'instar du député de Beloeil—Chambly, il a carrément évité d'aborder le contenu de la motion. Je crois qu'il s'est éloigné du sujet abordé par la Chambre, ce qui fait l'objet du paragraphe 11(2) du Règlement, si ma mémoire est bonne.
Nous sommes en train de déterminer si nous devrions créer un comité permanent de la Chambre sur le commerce des armes. En ce qui me concerne, je suis contre la création d'un nouveau comité qui n'étudierait qu'un seul dossier bien précis. Je pense que l'étude de cette question aurait pu aisément être confiée au comité des affaires étrangères. Comme l'ont dit plus tôt le député de Thornhill et le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, une motion a été présentée afin de créer un sous-comité chargé d'étudier cette question, mais les députés libéraux ont voté contre cette idée.
Je ne veux pas savoir ce que fait le gouvernement, puisque le député ne fait pas partie des députés assis sur les banquettes ministérielles. Je veux plutôt savoir ce que nous pouvons faire en tant que parlementaires. Pourquoi ces députés libéraux ont-ils voté contre la création d'un sous-comité chargé d'étudier cette question?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, il existe déjà des comités habilités à examiner les questions de ce genre. Je pense que le député partage mon avis. En fait, je suis très heureux qu'il ait posé cette question, car il me donne ainsi l'occasion de souligner le fait que le comité des affaires étrangères, dont je fais partie, examinera une politique en matière de sanctions au cours des semaines et des mois à venir. Le comité se penchera sur les questions soulevées dans la motion de la journée de l'opposition du NPD.
Les néo-démocrates en sont pleinement conscients. Ils s'adonnent donc à de petits jeux politiques ici aujourd'hui. Dans mon discours, j'ai souligné la question des droits de la personne et j'ai parlé de l'importance sur le plan économique du secteur de la défense pour la ville de London, en Ontario, ainsi que pour le Canada en général, parce que la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui est frivole. Elle est fondée sur des considérations politiques. Il convient de discuter d'enjeux très importants à la Chambre, notamment en matière de droits de la personne et d'économie. J'invite tous les députés du NPD, ainsi que ceux du Parti conservateur, s'ils le désirent, à se rendre à London pour rencontrer les employés de GDLS. Ils font un travail remarquable. J'espère simplement que les députés, du moins ceux du Parti conservateur, vont continuer d'appuyer ces travailleurs. Hélas, le NPD les a abandonnés. Je ne sais pas pourquoi.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole sur ce dossier important. C'est encourageant de constater que les députés partagent l'intérêt du gouvernement et de l'ensemble des Canadiens pour ce qui est de maintenir des normes élevées en matière de paix, de sécurité et de droits de la personne.
Une priorité clé de la politique étrangère du Canada est le maintien de la paix et de la sécurité. Il importe de noter que les contrôles à l'exportation appliqués par le Canada se classent parmi les plus solides au monde et qu'ils s'alignent sur ceux de nos alliés et de nos partenaires en matière de sécurité. Toutes les exportations de marchandises et technologies contrôlées, y compris le matériel militaire, font l'objet d'un examen attentif, pour veiller à ce qu'elles soient conformes aux objectifs mentionnés, ainsi qu'à d'autres objectifs clés en matière de politique étrangère, comme la protection des droits de la personne.
En outre, le gouvernement s'emploie actuellement à renforcer la rigueur et la transparence des mesures canadiennes de contrôle des exportations en ce qui concerne le matériel militaire, ainsi que les marchandises et les technologies stratégiques. Comme l'a indiqué le ministre des Affaires étrangères plus tôt cette année, le gouvernement prend actuellement des mesures dans de nombreux domaines.
Nous allons adhérer au Traité sur le commerce des armes de l'Organisation des Nations unies. Ce traité vise à mettre un terme aux transferts d'armes non réglementés, qui accentuent et prolongent les conflits, et à établir des normes internationales communes pour l'exportation d'armes. Pour ce faire, nous apporterons toutes les modifications qui s'imposent aux mesures législatives et réglementaires, de sorte que nous puissions remplir toutes les obligations prévues dans le traité.
Il faut souligner que le Canada respecte déjà presque toutes ces obligations. Il reste toutefois du travail à faire. Cela dit, je tiens à préciser que le traité visait à doter les autres pays de mécanismes de contrôle des exportations aussi rigoureux que les nôtres.
Les critères que nous utilisons actuellement pour évaluer les demandes de permis d'exportation, qui sont mis en oeuvre au moyen d'une politique depuis de nombreuses années, devront maintenant être obligatoirement pris en considération.
Le Canada réglementera aussi les activités de courtage des Canadiens qui facilitent le transfert d'armes entre pays tiers. Il s'agit d'une nouvelle zone de réglementation pour le Canada, et nous consultons les représentants de l'industrie et des organisations non gouvernementales sur la meilleure façon de nous acquitter de cette obligation. Nous présenterons une mesure législative dans le but d'apporter les changements qui s'imposent afin que le Canada dispose des lois et des règlements nécessaires pour adhérer au Traité sur le commerce des armes en 2017.
Nous apportons aussi des modifications afin d'accroître la transparence, notamment en mettant à la disposition des Canadiens plus de renseignements sur les exportations de matériel militaire et stratégique. Les rapports annuels sur l’administration de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, et les rapports sur les exportations militaires du Canada seront plus transparents, plus conviviaux, plus documentés, et ils devront être déposés au Parlement, à la date prévue, à compter de l'année prochaine.
Je souligne que le 17 juin de cette année, date à laquelle le Traité sur le commerce des armes était présenté à la Chambre des communes, le gouvernement a également clarifié la situation par rapport au précédent gouvernement et publié les rapports de 2014 et 2015 sur les exportations canadiennes de biens et de technologies militaires. Comme le ministre des Affaires étrangères l’a confirmé, ces rapports auront désormais une date de publication fixe, soit le 31 mai de chaque année, disposition qui sera inscrite dans la loi.
Les nouveaux rapports ont été beaucoup améliorés comparativement aux anciens. Toutefois, nous comptons aller plus loin encore. Nous consultons actuellement les intervenants concernés, notamment les ONG et l’industrie, sur la manière dont nous pouvons rendre ces rapports plus informatifs, plus transparents et plus faciles à comprendre encore par le public canadien. Notre objectif est de fournir d’autres données factuelles et d’autres explications et de mieux décrire le contenu et le contexte afin que les rapports soient clairs et plus utiles pour l’ensemble des lecteurs.
Nous nous efforçons de fournir le plus d’informations possible pour améliorer la transparence, mais nous devons le faire de façon à ne pas nuire aux intérêts commerciaux du Canada, à la concurrence ou au gagne-pain des citoyens canadiens ordinaires qui sont employés dans cet important secteur industriel.
C’est une question primordiale pour moi en tant que députée de London-Ouest. Beaucoup de mes électeurs travaillent à General Dynamics Land Systems, entreprise établie dans la circonscription de London—Fanshawe. Ces Canadiens qui travaillent dur et leur famille dépendent des emplois que crée cet employeur régional. L’effectif de GDLS, huitième employeur régional, est de plus de 2 400 personnes, dont 2 100 travaillent dans les installations de London et d’Edmonton. GDLS est notre chef de file local et international dans le domaine des plateformes de véhicules blindés légers et de l’intégration de sous-systèmes. Cette entreprise compte plus de 35 années d’expérience en matière de dispositifs de soutien et de protection de nos soldats.
Pendant la campagne électorale, un certain nombre d’électeurs m’ont demandé si le gouvernement libéral sacrifierait les emplois de GDLS à cause des préoccupations liées au contrat avec l’Arabie saoudite. Pendant la campagne, j’ai déclaré que je ferais tout ce qui est en mon pouvoir pour continuer à défendre les emplois de GDLS, et je reste absolument ferme sur cette position.
Depuis longtemps, le Canada a de solides relations de collaboration avec l’industrie de la défense. Dans les années 1950, mon père a travaillé au projet de l’Avro Arrow, comme dessinateur du moteur de ce remarquable avion. Il a été l’un des 5 000 employés qui ont perdu leur emploi ce jour sinistre où le gouvernement conservateur a décidé d’annuler le projet de l’Avro Arrow. Je ne laisserai pas une telle chose se produire une autre fois.
GDLS Canada attend du gouvernement du Canada qu’il définisse les politiques relatives au commerce et à l’exportation en vertu desquelles l’entreprise mène ses opérations commerciales. Les biens de la défense font partie des produits d’exportation les plus réglementés au Canada. GDLS Canada exporte en se conformant intégralement aux lois et aux règlements établis par le gouvernement du Canada. Les Canadiens comptent sur un système de contrôle des exportations rigoureux, transparent et prévisible, et c’est précisément ce que nous leur offrons.
Nous honorons notre engagement de campagne électorale en adhérant au Traité sur le commerce des armes, ce qui est un gage en faveur de la responsabilité, de la transparence et de la reddition de comptes dans la réglementation du commerce mondial des armes conventionnelles. C’est ce qu’il convient de faire. Nous avons à cœur de préserver les emplois à General Dynamics Land Systems, contrairement aux députés du troisième parti, qui tournent maintenant le dos aux milliers de travailleurs de la région de London qui comptent sur ces emplois.
Nous sommes convaincus de pouvoir trouver le juste équilibre entre la préservation des intérêts commerciaux des entreprises canadiennes et notre engagement à rehausser la rigueur et la transparence du processus de contrôle des exportations tout en adhérant au Traité sur le commerce des armes. Ce traité fait suite aux préoccupations internationales croissantes que suscitent les répercussions directes et indirectes du commerce mondial des armes sur les conflits, les droits de la personne et le développement.
Le Traité sur le commerce des armes ne limite pas le type et la quantité d’armes qu’un pays peut exporter, mais il exige que ces armes soient exportées de manière responsable. Il vise à s’assurer que chaque État a un système efficace de contrôle des exportations en place pour réglementer le commerce légitime des armes, tout en ayant recours à des mesures de transparence pour lutter contre le commerce illicite.
Le Traité sur le commerce des armes établit des règles mondiales robustes pour freiner la circulation d’armes, de munitions et d’articles connexes vers des pays où ces produits seraient certainement utilisés à des fins monstrueuses, dont le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Il exige que tous les États signataires assujettissent l’exportation des armes conventionnelles à des normes élevées afin qu’elles ne servent pas à bafouer les droits de la personne et le droit humanitaire international ou à alimenter le terrorisme international ou le crime organisé.
Pour la première fois, il exige expressément que les États évaluent également leurs exportations à la lumière du risque qu’elles poseraient si elles étaient utilisées pour perpétrer de graves actes de violence fondés sur le sexe ou contre les femmes et les enfants, cherchant ainsi à protéger ceux qui sont si souvent victimes de l’utilisation des armes conventionnelles.
Il est important de souligner que le Traité sur le commerce des armes n’exige pas que les États signataires mettent automatiquement fin à toutes les exportations d’armes vers les pays qui ont une feuille de route discutable en matière de droits de la personne ou autres. Les États doivent plutôt évaluer le risque qu’une exportation donnée soit utilisée à des fins répréhensibles et envisager des mesures aptes à réduire ce risque. En d’autres mots, les États doivent faire preuve de diligence raisonnable dans l’examen de leurs exportations et soupeser à la fois les risques et les avantages de l’exportation des armes conventionnelles.
Le Traité sur le commerce des armes exige aussi une transparence et des efforts visant à prévenir le détournement d’armes, un facteur critique dans la lutte contre le transfert illicite d'armes conventionnelles. Lorsqu’elles font l’objet d’un commerce illicite, ces armes tendent trop souvent à tomber entre les mains de gens qui ne respectent pas les droits de la personne ou qui commettent des actes de terrorisme.
Il est maintenant essentiel que nous soutenions nos partenaires et alliés internationaux dans les efforts qu’ils déploient collectivement par l’intermédiaire du Traité sur le commerce d’armes. Le Canada est en effet le seul allié de l’OTAN et le seul pays membre du G7 à ne pas avoir signé ou ratifié le Traité. Cela ne correspond ni aux valeurs canadiennes ni à nos objectifs stratégiques plus vastes, à savoir réduire les conflits et l’instabilité, promouvoir les droits humains et lutter contre le terrorisme.
Le fait d’adhérer au Traité sur le commerce des armes viendrait compléter l’actuel engagement du Canada en ce qui touche le commerce responsable des armes conventionnelles. Cela permettrait au Canada d’être plus efficace et de travailler de façon multilatérale dans sa quête d’un commerce des armes plus transparent et plus responsable non seulement ici au Canada, mais partout dans le monde.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution. Je la remercie en outre d'avoir dressé la liste des améliorations tant attendues qui verront peut-être le jour.
Voici le problème: les électeurs de ma circonscription, Kootenay—Columbia, attachent beaucoup d'importance aux droits de la personne, mais ils tiennent aussi aux emplois bien rémunérés. Quand ils songent à toutes ces armes qui ont été vendues dernièrement, ils s'inquiètent pour la réputation du Canada, ici comme à l'étranger, car ils craignent que notre pays ne passe pour accorder plus d'importance à l'argent qu'aux droits de la personne. C'est le message qu'ils m'envoient. Nous sommes rendus là.
La proposition que nous a faite ma collègue, ce matin, est audacieuse. Comment convaincre les Canadiens qu'à l'avenir, le Canada agira honorablement lorsqu'il sera question de la vente d'armes? Si nous nous dotions d'un comité multipartite — je ne parle pas d'un comité regroupant des députés de tous les partis, par respect pour mes collègues du Bloc et du Parti vert — et que celui-ci était chargé de se pencher sur ce dossier, peut-être prendrait-il des décisions moins susceptibles de compromettre l'avenir du pays sans pour autant négliger la question des emplois bien rémunérés. Il pourrait ainsi convaincre les Canadiens que le gouvernement libéral ne préfère pas l'argent aux droits de la personne, comme ils en ont actuellement l'impression.
La députée croit-elle qu'un comité multipartite chargé expressément de se pencher là-dessus pourrait redonner confiance aux Canadiens en général et aux électeurs de Kootenay—Columbia en particulier?
Je ne crois pas avoir besoin de préciser que les droits de la personne revêtent une grande importance, monsieur le Président. Tout le monde s'entend, et ce n'est d'ailleurs pas là-dessus que porte le débat.
Nous avons déjà deux comités, celui du commerce international et celui des affaires étrangères, dont il entre dans le mandat de débattre de toutes ces questions.
Nous prenons les droits de la personne très au sérieux et nous savons qu'il en va de même pour ces deux comités. Nous leur faisons également confiance pour poser les bonnes questions, celles qui nous garantiront que les droits de la personne sont pris en compte.
Monsieur le Président, il est intéressant que la secrétaire parlementaire mentionne les comités. Dans sa première intervention, elle a complètement évité de parler directement de la motion et de la nature de la procédure, qui consiste à créer un nouveau comité permanent. Comme je l'ai mentionné lors d'une autre intervention, elle élude vraiment la question de la pertinence en cette Chambre.
Les députés de Thornhill et de Sherwood Park—Fort Saskatchewan ont indiqué qu'on avait présenté en comité une motion visant à créer un sous-comité qui se pencherait sur cette question précise, mais qu'elle avait été rejetée par les libéraux.
Je pose la question à la secrétaire parlementaire: pourquoi les libéraux ont-ils voté contre la motion?
Monsieur le Président, il me semble que j'ai déjà répondu à cette question; cela ferait double emploi que de mettre sur pied un sous-comité, alors que d'autres comités déjà en place peuvent traiter ce même sujet.
Je me demande pourquoi les députés de l'opposition ne respectent pas ce comité, pourquoi ils pensent qu'un autre comité devrait être créé pour se pencher sur ce dossier, alors que deux comités sont déjà en place pour s'en occuper.
Je tiens en outre à signaler que le gouvernement a réglé tous les dossiers de 2014 et 2015 et qu'il a publié des rapports. Nous avons lancé une consultation avec les ONG et l'industrie sur la transparence que souhaitent les Canadiens pour ces rapports. Voilà l'information dont ont besoin les comités et qu'ils obtiendront.
Monsieur le Président, nous savons que les industries de la défense et de la sécurité sont étroitement liées à de nombreux autres secteurs de l'économie, dont l'aérospatiale, l'automobile, les sciences de la mer et la cybersécurité. Elles emploient près de 63 000 personnes hautement qualifiées et bien rémunérées dans tout le pays et elles contribuent au PIB du Canada à hauteur de 6,7 milliards de dollars.
Dans tout le pays, d'un océan à l'autre, il y a divers niveaux de compétence. L'estimée députée de London-Ouest pourrait-elle souligner l'importance de ces emplois pour sa circonscription?
Monsieur le Président, il est très important pour les gens de London-Ouest, de London—Fanshawe, de London-Centre-Nord et d'Elgin—Middlesex—London que les emplois à General Dynamics Land Systems demeurent en place.
Il n'y a aucune raison de ne pas tenir compte des questions liées aux droits de la personne. Ces emplois seront maintenus tant et aussi longtemps que le gouvernement s'assurera de poser les bonnes questions à chacun des intervenants au cours du processus.
Il est important pour nous tous d'appuyer cette société et de faire en sorte que les emplois soient maintenus.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue, la députée de Salaberry—Suroît.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la motion à l'étude. Pour commencer, je vais répéter ce que mes collègues disent depuis ce matin à la Chambre: depuis trop longtemps, les Canadiens ne sont pas suffisamment informés au sujet des exportations d'armes du Canada vers des pays au bilan douteux en matière de droits de la personne. Cela doit changer.
Les libéraux ne sont pas entièrement transparents envers les Canadiens au sujet des exportations d'armes. Nous avons le droit de savoir avec qui le Canada fait des affaires et selon quelles conditions.
Il y a de plus en plus d'allégations voulant que des armes canadiennes soient utilisées pour commettre des violations des droits de la personne dans des pays comme l'Arabie saoudite, le Yémen et le Soudan.
Il est clair que la politique d'exportation d'armes du Canada ne fonctionne pas. Il est grand temps de tenir un dialogue national sur les exportations d'armes par l'entremise d'un comité multipartite de la Chambre des communes où tous les députés collaboreraient.
Les droits de la personne ne sont pas facultatifs. Si le gouvernement veut montrer au Canada qu'il donne l'exemple en matière de droits de la personne, alors il doit veiller à joindre le geste à la parole.
J’ai été très émue lors de la cérémonie qui a eu lieu dans ma collectivité, à Nanaimo, directement face à l’océan, le 6 août, date anniversaire du bombardement d’Hiroshima. Les membres de la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, une organisation militante de longue date dans notre collectivité, discutaient du prochain vote aux Nations unies sur le désarmement nucléaire. Ces femmes partageaient mon optimisme — fondé sur des engagements électoraux portant sur la paix, la sécurité et le rétablissement de la réputation internationale du Canada — quant au fait que notre premier ministre allait diriger le vote du Canada vers des négociations en vue de mettre fin au commerce des armes nucléaires.
Cependant, le mois dernier, le Canada a tristement voté contre des négociations pour un traité mondial bannissant les armes nucléaires. C’était honteux. Ce fut un choc pour tout le monde. Le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, avait demandé que ces négociations nucléaires aient lieu, et 68 pays ont voté en faveur de cette motion, de sorte que le Canada s’est retrouvé exclu de ce consensus international. Ce vote a pourtant été qualifié de « contribution la plus significative pour le désarmement nucléaire en deux décennies » par l’un des pays membres des Nations unies.
Le vote du gouvernement libéral le mois dernier constituait également un pied de nez à une résolution de 2010 adoptée par la Chambre, qui encourageait le gouvernement canadien à se joindre aux négociations en vue de parvenir à une convention sur les armes nucléaires. La motion avait été adoptée à l’unanimité à la Chambre et au Sénat, avec l’appui de tous les partis, incluant les libéraux. Il est vraiment dommage qu’ils n’aient pas conservé la même ligne et reporté cet engagement, qui aurait fait notre fierté sur la scène internationale. Nous voulons aller de l’avant de façon plus positive. Notre pays pourrait se joindre à d’autres consensus des Nations unies.
Une résolution de 2009 du Conseil de sécurité soulignait l’impact particulier que les conflits armés ont sur les femmes, les enfants, les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leurs frontières, de même que sur d’autres civils ayant des vulnérabilités spécifiques et les personnes âgées, et elle mettait en évidence le besoin de protection et d’assistance de toutes les populations civiles affectées.
En qualité de porte-parole néo-démocrate en matière de condition féminine, je voudrais que l’on observe ce débat du point de vue d’un genre en particulier.
Les Nations unies et les organismes d’aide internationale disent que les femmes sont parmi les victimes les plus lourdement affectées par la guerre. Des dizaines de milliers d’entre elles sont victimes de violence sexuelle ou de viol, ou encore souffrent du manque d’accès à des soins de santé vitaux.
Amnistie internationale affirme que les femmes et les filles sont particulièrement et disproportionnellement affectées par les conflits armés. Ce sont les femmes qui portent le poids de la guerre et elles en constituent la grande majorité des victimes. Les viols et la violence sexuelle sont le lot des femmes et des filles et ils sont couramment utilisés non seulement pour terroriser les femmes, mais aussi comme armes stratégiques de guerre et comme instruments de génocide. En effet, le viol systématique est souvent utilisé comme arme de guerre dans les cas de nettoyage ethnique. En plus du viol, les femmes et les filles sont souvent forcées de se prostituer ou font l’objet de traite des personnes en temps de guerre, parfois avec la complicité des gouvernements et des autorités militaires.
Dans tous les pays du monde, les violences sexuelles contre les femmes érodent le tissu social comme peu d'armes pourraient le faire. Cette triste réalité constitue un défi moral pour le Canada et pour le gouvernement. On estime que 603 millions de femmes vivent dans des pays où la violence familiale n'est pas encore considérée comme un crime. Le Canada exporte-t-il des armes dans ces pays?
Sont monnaie courante à bien des endroits, la répression, le fait de taire les abus de même que les mauvais traitements et l'emprisonnement de femmes, de défenseurs des droits de la personne et de militants. Le Canada exporte-t-il des armes dans ces pays?
Dans certains pays, les femmes sont considérées comme des mineures perpétuelles sur le plan juridique et restent en permanence sous la tutelle d'hommes de leur famille. Le Canada exporte-t-il des armes dans ces pays?
Dans d'autres pays encore, il n'est pas contre la loi de violer son épouse. Le Canada exporte-t-il des armes dans ces pays?
On entend sans cesse dire que les Canadiens souhaitent qu'il y ait un examen plus approfondi quant à la destination des armes que vend le Canada. De plus, nos concitoyens veulent avoir l'assurance que le Canada ne contribue pas à l'aggravation des violations des droits de la personne à l'étranger.
À l'occasion du congrès du NPD, en avril, Stephen Lewis a prononcé un discours très percutant. Je le cite:
Le Canada n'est pas censé envoyer des armes dans des pays qui ont un bilan clairement établi de graves violations des droits fondamentaux de leurs citoyens. L'Arabie saoudite constitue un exemple flagrant de violations répétées dans ce domaine. D'ailleurs, le gouvernement du Canada refuse de publier la prétendue évaluation qu'il a faite de la situation des droits de la personne en Arabie saoudite. Voilà qui ébranle sérieusement la nouvelle politique de transparence.
Il a ajouté que c'était merveilleux que le Canada ait à sa tête un premier ministre qui se qualifie sans la moindre gêne de féministe, mais que c'était contradictoire qu'il accepte de vendre des armes à un régime intrinsèquement misogyne.
N'est-il pas temps d'examiner plus attentivement les régimes vers lesquels le Canada exporte des armes? Des sondages révèlent que la plupart des Canadiens s'opposent à la vente d'armes à des pays qui portent atteinte aux droits de la personne. De nombreux Canadiens seraient stupéfaits d'apprendre que les exportations d'armes canadiennes ont presque doublé depuis 10 ans. Autrefois, le Canada avait l'habitude de vendre des armes principalement à des pays membres de l'OTAN. C'est pendant le règne des conservateurs que le Canada s'est mis à exporter des armes vers de nombreux pays ayant un bilan très inquiétant en matière de droits de la personne. Le Canada se situe maintenant au deuxième rang des plus importants vendeurs d'armes au Moyen-Orient, après les États-Unis, tandis que l'Arabie saoudite occupe la deuxième place des principaux pays acheteurs de matériel militaire fabriqué au Canada, après les États-Unis.
Nos règles régissant les exportations d'armes étaient censées interdire la vente de matériel militaire à des pays dont les gouvernements ne cessent d'enfreindre gravement les droits de leurs citoyens. Cependant, il est évident que nos mécanismes de contrôle des exportations d'armes ne fonctionnent pas. À l'instar du gouvernement conservateur précédent, le gouvernement actuel prétend que le Canada dispose d'une réglementation solide concernant les exportations d'armes. Or, depuis quelques mois, les Canadiens s'inquiètent de plus en plus de la possibilité que les armes canadiennes exportées à l'étranger tombent entre de mauvaises mains.
Le Canada ne contrôle ni ne surveille l'utilisation des armes qu'il exporte. Pire encore, on a appris en août que le gouvernement a assoupli sa politique en matière d'exportation d'armes afin de faciliter la vente de matériel militaire à des pays qui ne respectent pas les droits de la personne.
Il y a, malgré tout, quelques bonnes nouvelles. Je suis très heureuse que le gouvernement ait accepté de ratifier le Traité sur le commerce des armes. Nous avons hâte d'en connaître les détails. C'est un pas dans la bonne direction.
Nous nous rappelons l'engagement que le premier ministre avait pris avant les élections, en affirmant à la presse que le Canada doit cesser de vendre des armes à des régimes comme l'Arabie saoudite, qui bafouent la démocratie. Cette déclaration a été rapportée par la London Free Press le 10 août 2015.
Le gouvernement se dit résolu à assurer aux femmes des droits égaux et à faire preuve de transparence.
J'exhorte le gouvernement à accepter, dans un esprit de collaboration, la constitution d'un comité de la Chambre qui assurerait la surveillance par le Parlement des exportations d'armes. C'est grandement nécessaire. Ainsi, les partis travailleraient de concert pour évaluer les exportations actuelles et futures d'armes. Nous pouvons suivre l'exemple d'autres pays qui ont agi en ce sens.
Allons de l'avant. Faisons ensemble ce qu'il faut. Faisons de nouveau honneur au Canada sur la scène internationale.
Monsieur le Président, j'aimerais dire à la députée, si elle ne le sait pas déjà, que le comité des affaires étrangères se penchera sur les questions de ce genre lorsqu'il étudiera prochainement la Loi sur les mesures économiques spéciales.
Qu'il s'agisse du comité des affaires étrangères ou du comité du commerce international, les comités peuvent faire ce genre de travail. Ils en ont déjà le pouvoir. Le NPD n'a pas son pareil pour proposer la création d'une autre couche de bureaucratie.
Le chef du NPD a déjà dit vouloir soutenir les travailleurs de GDLS, mais il a changé de position depuis. En a-t-il informé l'entreprise GDLS? Que répondrait la députée aux questions des travailleurs syndiqués de GDLS, qui se demandent pourquoi le NPD est revenu sur sa parole après avoir dit qu'il les appuyait?
Le député d'Outremont a carrément fait l'éloge de Margaret Thatcher. Je ne sais pas trop où se situe le NPD sur les questions de ce genre.
Monsieur le Président, je dirai trois choses.
Premièrement, nous ne proposons pas que le Canada cesse de fabriquer des armes ou d'en exporter. Je sais qu'une des circonscriptions est en faveur de cette idée, mais la motion propose plutôt de créer un comité chargé de vérifier que nos clients respectent les droits de la personne. Par conséquent, lorsque nous serons sûrs que tout est en règle, il n'y aura aucune raison, dans un cadre législatif adéquat, de cesser de fabriquer des armes.
Deuxièmement, le comité dont parle le député ne vérifie pas que les clients à qui nous vendons des armes respectent les droits de la personne. Il fait une étude économique; il ne s'intéresse pas au respect des droits de la personne.
Je suis tout de même contente que les députés d'en face aient appuyé la motion de l'opposition sur l'équité salariale que le NPD a déjà présentée. Nous avions alors tous convenu de créer un comité spécial chargé de se pencher sur l'urgent besoin d'adopter une mesure législative sur l'équité salariale, une question qui traîne depuis 20 ans. Les membres de ce comité se sont réunis, ils ont fait leur travail et ils ont soumis leur rapport au gouvernement.
Comme je fais partie du comité de la condition féminine, je sais que nous avons une liste longue comme le bras de sujets que nous aimerions aborder. Si nous voulons un comité chargé de se concentrer uniquement sur cette tâche, c'est justement parce que ce serait son seul but. Bien des députés qui ne font pas partie d'un comité pourraient certainement partager leurs connaissances.
Monsieur le Président, l'hypocrisie des néo-démocrates est vraiment ahurissante. Cela fait des dizaines d'années que j'écoute la gauche, et tout ce que ces gens-là font, c'est tenir des propos anti-occidentaux. « Désarmez l'Ouest » est leur cri de ralliement. Ils voudraient que Margaret Thatcher, Ronald Reagan et le pape Jean-Paul déposent le glaive, ravalent leurs paroles et que les militaires...
Monsieur le Président, il s'agit plutôt d'une question de validité. Je ne comprends pas pourquoi le député s'en prend à nous au sujet du pape Jean-Paul alors qu'il est question de la vente d'armes au Soudan.
Monsieur le Président, j'aimerais que vous demandiez au député de réaliser l'imbécillité de ses propos et de s'en tenir au sujet de ce débat.
Monsieur le Président, il faut présenter ces arguments.
C'est cette attitude anti-occidentale que la gauche adopte depuis des décennies qui a valu à ses tenants d'être traités d'« idiots utiles » par Lénine. Ils contribuent manifestement depuis longtemps à la survie du communisme.
Monsieur le Président, nous devons maintenir un certain décorum s'il commence à utiliser des mots comme « idiots » à la Chambre. Comme il n'y a pas de miroir ici, j'aimerais...
Encore une fois, je crois que les objections soulevées par le député de Timmins—Baie James sont de l'ordre du débat.
Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a la parole.
Monsieur le Président, si la vérité fait mal, je n’y peux rien.
Par rapport à ces ventes d’armes, je suis d’accord avec mon collègue d’en face pour dire que ce sont les travailleurs de ces industries qui sont vraiment important. Les députés du NPD se vantent d’être membres du parti des travailleurs, mais il est clair qu’ils représentent le parti de l’élite. Ils veulent faire perdre leur emploi à ces travailleurs.
J’inviterai le député à demander au syndicat s’il est prêt à exclure ces travailleurs de ses rangs.
Une voix: Oh, oh!
Avant de céder la parole à la députée de Nanaimo—Ladysmith, j’aimerais rappeler au député de Timmins—Baie James qu'il y a des règles à suivre. Je lui serais reconnaissant de ne pas crier pendant que d'autres députés ont la parole.
La députée de Nanaimo—Ladysmith a la parole.
Monsieur le Président, j’ai du mal à comprendre la question que cache cette tirade, mais je profite de l’occasion pour dire que je ne connais aucun travailleur canadien qui voudrait avoir du sang sur les mains à cause des exactions dont on entend parler, et c’est souvent le sang de personnes très vulnérables qui coule à cause de violations des droits de la personne.
Si nous avions un comité parlementaire qui pouvait étudier les arrangements financiers conclus entre le pays vendeur et le pays acheteur, nous pourrions procéder avec plus de confiance. On a publié beaucoup d’information inédite au sujet des violations des droits de la personne dans les pays acheteurs depuis qu’on a commencé à discuter de cette vente et depuis que les libéraux l’ont autorisée.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Laurier—Sainte-Marie d'avoir déposé la motion qui demande au Parlement la création d'un comité permanent de la Chambre des communes sur les exportations d'armes, assurant ainsi un contrôle parlementaire vraiment nécessaire au vu des derniers contrats approuvés par les derniers gouvernements successifs conservateur et libéral.
La proposition de ma collègue est vraiment intéressante, car elle permettrait aux députés d'étudier les exportations actuelles et futures, et de donner leur avis à ce sujet. De plus, cela permettrait aux députés de s'exprimer sur les politiques qui encadrent la vente d'armes, dont la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Enfin, les parlementaires publieraient les rapports des études du comité, afin d'informer les Canadiens des divers enjeux reliés aux exportations, dont les enjeux liés aux droits de la personne, plus particulièrement.
Pourquoi est-il important qu'un tel comité soit mis sur pied? Je me pencherai tout d'abord sur le contexte international. Le Moyen-Orient subit présentement plusieurs conflits d'une intensité incroyable, que ce soit en Syrie, en Irak ou au Yémen, avec une intervention de l'Arabie saoudite.
Du côté du continent africain, c'est la région australe du Soudan du Sud, la Libye et le Mali qui sont extrêmement troublés. Le point commun de presque toutes ces régions est l'implication d'entreprises canadiennes qui vendent des armes à des régimes autoritaires, voire dictatoriaux.
Le journaliste Alec Castonguay, dans L'actualité, nous donne cette information:
Lors de ces deux années, le Canada a également:
exporté pour 882 millions de dollars en armements et équipements militaires à des pays où les droits des homosexuels sont inexistants ou très faibles, notamment l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, le Nigeria [...]
vendu pour environ 860 millions de dollars d’armes et de technologies militaires à des nations où la liberté d’expression et la liberté de presse sont nulles ou faibles: Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Chine, [...] Viêt Nam [...]
exporté pour 863 millions de dollars vers des pays où l’égalité entre les hommes et les femmes [comme ma collègue vient tout juste de le mentionner] est inexistante ou faible: Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Bahreïn [...]
expédié pour 633 millions de dollars vers des nations où les droits en matière de justice criminelle sont bafoués: [...] Turquie, Égypte, Chine [...]
Il s'agit là d'un bilan indéfendable. J'espère que le gouvernement libéral va changer sa politique, et non pas seulement compter sur son slogan d'après-campagne « Le Canada est de retour ».
Les exemples récents de ventes d'armes ne respectent pas du tout les attentes des Canadiennes et des Canadiens en ce qui a trait aux droits de la personne.
Je commencerai par parler du contrat le plus connu, soit celui de la vente d'armes à l'Arabie saoudite. En avril dernier, le ministre des Affaires étrangères a discrètement approuvé, en espérant se sauver de ce contrat, l'octroi de permis d'exportation d'une valeur de 11 milliards de dollars dans le cadre du contrat de véhicules légers blindés conclu avec l'Arabie saoudite. En fait, il s'agit de véhicules pouvant être équipés de mitrailleuses et de canons de différents calibres. Il ne s'agit donc pas de simples Jeep, comme le premier ministre aime le dire. C'est le devoir du gouvernement de s'assurer que ces véhicules ne seront pas utilisés contre la population civile.
Enfin, entre la campagne électorale et l'approbation par le ministre, la situation sur le terrain a vraiment changé. On est passé à un contexte de guerre où de plus en plus d'allégations et de rapports ont surgi contre l'armée saoudienne, notamment sur l'utilisation de matériel canadien par la garde nationale contre des populations civiles. C'est ce qui nous inquiète particulièrement.
Le ministre des Affaires étrangères a lui-même reconnu que, si de nouvelles violations des droits de la personne étaient révélées, il annulerait les permis d'exportation. Malgré tous les appels répétés de citoyens et d'organisations non gouvernementales au sujet de la situation alarmante en Arabie saoudite et au Yémen, le ministre des Affaires étrangères n'a jamais changé son fusil d'épaule, c'est le cas de le dire, et il maintient l'entièreté du contrat.
C'est d'autant plus frustrant que le seuil d'exclusion pour annuler ou retarder un contrat n'est pas l'existence d'une preuve que les armes canadiennes sont utilisées, mais c'est le simple fait qu'elles pourraient l'être. C'est vraiment grave. En effet, selon plusieurs allégations, les armes canadiennes pourraient être utilisées dans des cas de violation des droits de la personne.
C'est pour cette raison que le NPD demande aux libéraux de suspendre les permis d'exportation qui ont été accordés dans le cadre du contrat de fourniture de véhicules blindés légers conclu avec l'Arabie saoudite en attendant la tenue d'une enquête sur la situation des droits de la personne.
Le contexte international et cette vente extrêmement douteuse à l'Arabie saoudite demandent un contrôle rigoureux des exportations d'armes. C'est aussi une question de politique interne et de transparence des mesures gouvernementales. Il faut que les Canadiens puissent s'informer auprès d'une source fiable, et cette source fiable, ce doit être un comité parlementaire formé pour examiner la question de nos exportations d'armes.
Nous pouvons prendre l'exemple du Royaume-Uni — nous l'avons noté plusieurs fois depuis le début de ce débat —, où le comité de contrôle des exportations d'armes a pour rôle de diffuser l'information auprès des Britanniques. Chaque année depuis 1999, les membres de ce comité publient un rapport analysant la politique d'exportation. Le comité recueille l'information auprès du gouvernement, mais aussi auprès des universitaires, des chefs d'entreprise et des fonctionnaires qui apportent une réelle richesse au débat. Le comité ne se limite pas à un examen factuel des exportations, mais la question de l'éthique est également mise en avant. Dans le dernier témoignage du comité rendu public, une intervenante du comité a d'ailleurs pris position en déclarant que vendre des armes au Yémen était faire le choix de la prospérité du Royaume-Uni au détriment de la vie des Yéménites. L'exportation d'armes ne relève pas d'une simple logique commerciale, elle nécessite donc une réflexion sur le respect des droits de la personne, une valeur très chère aux Canadiens.
La guerre au Yémen et au Soudan du Sud pose de sévères questions à Affaires mondiales Canada, et pas seulement en termes de diplomatie. Je parle ici du groupe STREIT, une compagnie canadienne, qui utilise ses usines aux Émirats arabes unis pour approvisionner ses clients, notamment au Yémen et au Soudan. Cependant, ce groupe a été épinglé par trois groupes d'études distincts de l'ONU qui assure des mécanismes d'application de sanctions. Ils ont critiqué le groupe STREIT pour avoir vendu des centaines de véhicules blindés à des pays ravagés par la guerre. Le Canada a imposé des sanctions contre chacun de ces pays, dont l'interdiction à des citoyens canadiens, résidant au Canada ou à l'étranger, de leur vendre des armes et du matériel militaire.
Les libéraux ont demandé à la GRC de faire enquête sur les allégations selon lesquelles ce groupe violait les sanctions canadiennes, ainsi que les embargos des Nations unies sur les armes. Or sous prétexte du secret commercial, Affaires mondiales Canada ne veut pas divulguer d'informations à ce sujet, notamment à savoir si des délégués commerciaux ont aidé le groupe STREIT.
Les Américains ont donné une amende de plusieurs millions de dollars à cette compagnie pour ne pas avoir respecté ces règles.
Connaissant leurs agissements passés et la controverse actuelle, nous devons obtenir des réponses à plusieurs questions. Par exemple, dans quelle mesure le gouvernement du Canada a-t-il soutenu le groupe STREIT dans ses activités commerciales? Le groupe STREIT a-t-il reçu l'aide de délégués commerciaux du Canada dans les Émirats arabes unis? Comment Affaires mondiales Canada fait-il preuve de diligence raisonnable à l'égard des entreprises dont il décide de faire la promotion? Quelle échappatoire est-il nécessaire de changer afin de s'assurer que les règles d'exportation canadiennes s'appliquent aux exportations qui émanent d'usines situées à la fois ici, au Canada, et ailleurs à l'étranger?
Les néo-démocrates pensent que les citoyens doivent avoir le droit d'être informés, de pouvoir participer au débat, en particulier pour savoir si des compagnies respectent ou non les mesures législatives et les règlements sur l'exportation d'armes. Évidemment, ils doivent savoir si nos propres entreprises respectent nos propres exportations dans les pays que j'ai nommés précédemment, et si elles font affaire avec des pays qui violent les droits humains ailleurs. La création de ce comité est donc un enjeu lié à la transparence. Le gouvernement doit à présent répondre de ses actes devant les Canadiens.
Le NPD demande aux libéraux de cesser leur politique de retour en arrière et d'appliquer tout ce que les conservateurs avaient mis en avant. Dans ce dossier en particulier, les libéraux avaient promis du changement et de faire en sorte que les droits de la personne seraient respectés. Une preuve a été faite de cette politique avec la fin de la consultation obligatoire des intervenants dans le secteur des droits de la personne ou de l'obligation de produire un document sur l'utilisation finale des armes. Cela n'est pas connu de tous, mais la loi concernant la consultation sur les droits de la personne s'est affaiblie. Le commerce est en train de prendre le dessus sur toutes nos préoccupations relatives aux droits de la personne. C'est vraiment inquiétant. Les Canadiens ont le droit d'obtenir des réponses sur ces questions primordiales.
Je suis prête à répondre aux questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s’agit d’un débat très intéressant, mais où tracer la ligne? Est-ce que tout est soit noir, soit blanc? Dans la philosophie autochtone, tout est holistique. Tout est interrelié.
Tout le monde est pour les droits de la personne et contre la guerre. Pensons toutefois aux voitures, aux véhicules et à leur effet sur l’environnement. Nous savons tous qu’ils sont mauvais pour l’environnement et qu’ils sont mauvais pour la santé, et pourtant, nous avons tous une voiture. Les livraisons à domicile se font encore avec des véhicules à moteur.
Je suis fier que, le 17 mai 2016, le ministre des Affaires étrangères du Canada a annoncé la création du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion. Ce nouveau service s’appuie sur le travail effectué par le Bureau de la liberté de religion, en combinant ces dossiers dans une vision globale qui inclut tous les droits de la personne et qui met de l’avant la diversité et l’inclusion.
La promotion des droits de la personne est un long combat pour bâtir un monde meilleur. Les institutions actuelles du Parlement ont la capacité et la volonté d’étudier, d’investiguer, de comprendre et de dévoiler les violations des droits de la personne, et elles peuvent le faire dans le cadre des règles en vigueur.
Évidemment, je suis en désaccord avec la députée, mais je serais heureux de savoir ce qu’elle pense de ma position.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires.
Cependant, les règles actuelles de la Chambre des communes sur le suivi des exportations sont à peu près inexistantes. Plusieurs experts disent qu'il y a des lacunes au Canada concernant le suivi des exportations d'armes. En outre, plusieurs rapports ont fait état de multiples violations des droits de la personne dans des pays en conflit où des armes canadiennes ont été utilisées.
Nous sommes donc en droit de nous demander où nous en sommes rendus. Nous avons le droit d'obtenir des informations sur l'endroit, la façon et les conditions dans lesquelles sont utilisées les armes vendues par les Canadiens, qu'elles soient produites au Canada ou ailleurs. C'est exactement pourquoi nous en débattons aujourd'hui. Nous demandons que la lumière soit faite là-dessus.
Au cours des prochaines années, il sera nécessaire qu'un comité se penche de façon permanente sur les prochains contrats d'exportation afin d'obtenir ces informations.
Si la défense des droits de la personne est une valeur si chère aux libéraux, pourquoi n'appuient-ils pas cette motion?
Monsieur le Président, cela m'inquiète beaucoup que le gouvernement appuie l'exportation d'armes vers des régimes qui ont refusé de protéger les droits de la personne et qui ont attaqué leurs citoyens. Par exemple, au Soudan, la situation est un désastre social.
Est-ce que ma collègue croit que la décision d'appuyer l'exportation d'armes au Soudan va saper la stabilité de cette région?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Timmins—Baie James, qui est toujours très humain dans le cadre de ses interventions.
Nous avons le devoir moral de nous poser des questions sur des sujets extrêmement complexes. Oui, nous avons une responsabilité envers les pays où nous envoyons des armes canadiennes, celle de nous assurer que nos armes ne sont pas utilisées contre des civils.
On a entendu des libéraux dire que des gens allaient perdre leur emploi ici. Or les gens qui travaillent dans les usines de fabrication d'armes militaires se demandent eux aussi ce que nous sommes en train de faire et si nos armes sont en train de tuer des enfants, des femmes ou des gens qui s'expriment simplement sur la politique interne de leur pays. Dans certains pays, des armes sont utilisées contre des dissidents.
L'Arabie saoudite, l'Algérie et la Chine sont au nombre des 10 principales destinations des produits miliaires canadiens, d'après un rapport d'Affaires mondiales Canada qui date de 2015. C'est très récent.
En tant que députés, nous savons que nous faisons affaire avec des pays qui ne respectent clairement pas les droits de la personne, mais nous faisons l'autruche et nous disons que ce n'est pas grave parce que nous gagnons de l'argent. Cela n'a pas de bon sens. Je ne suis pas d'accord, et mon parti non plus. D'après moi, la plupart des députés ne le sont pas non plus.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec l'honorable député de Winnipeg-Nord.
Aujourd'hui, je parlerai beaucoup d'emplois canadiens, des emplois souvent syndiqués, bien rémunérés et hautement qualifiés et que nous avons le devoir de protéger. Mais avant, j'aimerais souligner, comme d'autres de mes collègues l'ont déjà fait, que ce gouvernement travaille d'arrache-pied pour améliorer la rigueur et la transparence de nos contrôles d'exportation, et il cherche à mettre un terme au commerce illicite des armes à l'échelle mondiale.
Nous honorons notre engagement pris lors de la campagne électorale en adhérant au Traité sur le commerce des armes, ce qui est un gage de responsabilité, de transparence et d'imputabilité dans la réglementation du commerce mondial des armes conventionnelles. C'est ce qu'il convient de faire et nous sommes fiers de notre approche.
La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère canadienne. Comme l'honorable ministre des Affaires étrangères le fait remarquer si souvent, c'est une valeur canadienne que nous continuerons de défendre à toutes les occasions possibles.
En plus de ces efforts, les députés de ce côté de la Chambre savent que les emplois manufacturiers hautement qualifiés et bien rémunérés sont essentiels pour la croissance et la prospérité de la classe moyenne.
Nous savons également que plusieurs des entreprises visées par la motion d'aujourd'hui jouent un rôle crucial dans l'économie canadienne. Ce secteur innovant génère des effets de propagation dans le reste de l'économie, intègre les exportateurs canadiens aux chaînes de logistique mondiale et soutient des emplois manufacturiers bien rémunérés partout au pays.
Ce secteur a contribué 6,7 milliards de dollars au produit intérieur brut du Canada en 2014 et a soutenu près de 63 000 emplois partout au pays. Près de 640 entreprises oeuvrent dans le secteur de la défense et de la sécurité. Ce sont majoritairement des petites et moyennes entreprises. Elles jouent un rôle crucial dans d'autres secteurs manufacturiers et de haute technologie, encore une fois, partout au pays.
[Traduction]
Il y a des députés qui ont essayé de donner une image fallacieuse de ce secteur à la Chambre. C’est un secteur vaste et diversifié qui est présent dans beaucoup des collectivités que nous avons l’honneur de représenter.
Par exemple, il y a le secteur dynamique de l’aérospatiale canadienne, qui inclut les structures, les composantes et la fabrication des aéronefs; la maintenance, la réparation et la révision; les radars aériens et autres senseurs; et les systèmes spatiaux et leurs composantes. Il y a le secteur naval canadien, qui inclut les structures, les composantes et la fabrication des navires. Et il y a le secteur canadien des TIC, qui inclut les systèmes de communication et de navigation, les satellites, la cybersécurité, les logiciels, l’électronique et les composantes.
Ces entreprises fournissent des milliers d’emplois de qualité supérieure très spécialisés, dont profitent des familles dans les localités petites et grandes. Dans tout le pays, nous avons des travailleurs hautement qualifiés qui dispensent des services de maintenance, de réparation et de révision pour toute une gamme de véhicules, d’aéronefs et de navires de la Marine canadienne et de la Garde côtière canadienne.
Toutes les régions du Canada ont bénéficié d’investissements considérables et d'une forte spécialisation dans diverses activités de fabrication liées à la défense. Au Québec et dans l’Ouest, par exemple, on trouve des grappes industrielles très dynamiques dans l’aérospatiale. En Ontario, il y a une grappe automobile. Il y a des grappes navales aux deux extrémités du pays, et des grappes informatiques à Montréal et Ottawa. Dans certaines collectivités, ces entreprises sont le moteur économique local. Le meilleur exemple est le Sud-Ouest de l’Ontario, où se concentre l’industrie canadienne de l’automobile. La protection de ces emplois hautement spécialisés et bien rémunérés est essentielle à la santé générale du secteur automobile dans la région.
Je répète qu'il ne s'agit pas d'emplois non spécialisés à temps partiel. Les travailleurs qu'on y trouvent se distinguent justement par leur haut degré de spécialisation. En 2014, plus de 30 % de la main-d'oeuvre de l'industrie de la défense se composait d'ingénieurs, de scientifiques et de chercheurs. Ce sont des professions que le gouvernement est fier d'appuyer dans notre économie du savoir du XXIe siècle.
Comme c'est un secteur très spécialisé et innovateur, les employés y sont bien payés. En 2014, le salaire moyen des emplois directs dans le secteur de la défense étaient près de 60 % supérieurs à la moyenne des salaires dans le secteur manufacturier.
Les entreprises militaires du Canada ont des liens étroits avec d'importantes chaînes de valeur mondiales, qui génèrent des exportations lucratives. En gros, 60 % des ventes de matériel militaire au Canada sont destinées à d'autres pays. C'est presque 20 % de plus que la moyenne pour l'ensemble du secteur manufacturier canadien.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le secteur de la défense et de la sécurité se compose presque entièrement de PME. Bien qu'il s'agisse essentiellement d'un secteur d'exportation, ces PME dépendent beaucoup des débouchés offerts par les chaînes d'approvisionnement plus grandes.
Notre industrie de la défense a besoin d'exportations pour demeurer viable. Bien entendu, la majeure partie de nos exportations sont expédiées vers le Sud, chez nos amis américains. Le Canada est un fier partenaire de la base industrielle de la défense nord-américaine. Nous sommes, et resterons, de bons voisins et de bons partenaires en Amérique du Nord.
Au Canada, les entreprises du secteur de la défense apportent un dynamisme dans le domaine des technologies et contribuent aux innovations dans divers secteurs, dont les secteurs aérospatial, spatial, maritime et des technologies de l'information et des communications, ou TIC. C'est particulièrement vrai des retombées technologiques des activités de R-D dans des domaines comme la propulsion, la détection, la navigation, les communications, les composites et les matériaux.
Bien entendu, il resterait encore beaucoup de choses à dire sur la dimension économique. L'industrie canadienne de la défense et de la sécurité donne aux Forces armées canadiennes les outils dont elles ont besoin pour réussir leurs missions au pays et à l'étranger. Les Forces armées canadiennes ne pourraient pas s'acquitter de leurs responsabilités sans l'aide de l'industrie canadienne, qui leur permet de disposer des compétences, de l'équipement et de la formation dont elles ont besoin dans chacune de leurs missions.
Si l'industrie canadienne de la défense et de la sécurité n'était pas commercialement viable, elle ne pourrait pas aider nos forces armées, et celles-ci ne pourraient pas atteindre leurs objectifs. Par exemple, dans le secteur maritime, la stratégie nationale en matière de construction navale est en train de permettre à une industrie importante de se rétablir et elle stimule l'innovation au Canada, dans le domaine technologique. En outre, cette stratégie et le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne jouent un rôle essentiel pour aider le gouvernement du Canada à assurer la sécurité des Canadiens sur les eaux et à favoriser le passage, dans les eaux canadiennes, de navires transportant des milliards de dollars de marchandise chaque année.
[Français]
Notre gouvernement comprend l'importance d'une force armée qui veillera sur nos côtes, qui protégera notre continent, qui contribuera à la paix et à la sécurité internationale et qui répondra aux catastrophes naturelles, mais tout cela est impossible sans le rôle actif que jouent nos entreprises et nos travailleurs.
En résumé, l'industrie de la défense et de la sécurité canadienne contribue de manière importante à notre économie; elle fournit de l'ouvrage bien rémunéré et innovateur à des milliers de Canadiens et de Canadiennes dans les divers secteurs économiques dans tout le pays. Nous devrons être fiers des Canadiens qui travaillent dans ce milieu.
Le NPD ne devrait pas si insensiblement laisser tomber les milliers de travailleurs dont le gagne-pain dépend de la survie de ces entreprises.
[Traduction]
Monsieur le Président, les 10 dernières minutes comptent parmi les plus fascinantes de toute ma vie. Le député y a avancé nombre de comparaisons ridicules sur des sujets parallèles, comme l'intégration aux chaînes d'approvisionnement, l'économie du savoir, le dynamisme technologique, les retombées technologiques, la réussite des missions et puis, bien entendu, l'insensibilité du NPD. Or, la proposition qui nous est soumise et que le député n'a même pas mentionnée une seule fois consiste à former un comité pour surveiller les ventes d'armes à des pays au bilan douteux en matière de droits de la personne. Je dirais qu'une telle proposition ne dénote aucunement un manque de sensibilité.
Je ne voudrais pas que les gens délaissent leurs sujets de discussion favoris, mais parlons un peu du Soudan du Sud, des massacres et des viols qui s'y déroulent et des véhicules blindés qui y sont livrés, au nombre d'environ 170. Parlons des armes que des Canadiens envoient au Yémen. Parlons de notre vendeur désormais présent au Moyen-Orient pour y mousser nos ventes d'armes. Combien de régimes crédibles y a-t-il au Moyen-Orient? Peut-on en trouver ne serait-ce qu'un ou deux? C'est désormais notre deuxième marché en importance.
Le gouvernement n'a absolument rien dit au sujet des mesures qu'il prendra pour veiller à ce que le Canada ne vende pas d'armes à des États qui violent et tuent leurs citoyens. Pour moi, c'est une valeur canadienne. J'ai peut-être l'air insensible, mais il incombe au Parlement de défendre certaines valeurs à l'occasion et de s'assurer que lorsque nous vendons des armes à d'autres pays, ceux-ci sont nos alliés et partagent nos valeurs. Nous ne devons pas vendre d'armes à des États qui assassinent, violent et torturent leurs propres citoyens.
Monsieur le Président, au début de mon intervention en français, j'ai dit que nous sommes résolus à accroître la transparence et à ne pas exporter d'armes dans les pays où nous ne devrions pas en exporter. Nous nous sommes aussi engagés publiquement à mettre en oeuvre le Traité sur le commerce des armes et nous sommes déterminés à rester fidèles à cet engagement. Nous déployons des efforts en ce sens depuis le début de notre mandat, et même avant, pendant la campagne électorale.
De toute évidence, ce qui se passe au Soudan du Sud est terrible, et nous dénonçons cette violence. Le gouvernement fait tout en son pouvoir pour agir de façon proactive et mettre fin à ces ventes d'armes.
Monsieur le Président, puisque la Chambre étudie de nombreux enjeux de nature délicate, nous savons à quel point il est important de respecter les droits de la personne. Il y a d'autres comités permanents, comme le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et le Comité permanent de la défense nationale. Le Règlement prévoit que les comités doivent étudier les enjeux importants, selon la volonté du Parlement.
Mon collègue ne convient-il pas que des dossiers comme celui-ci peuvent aisément être étudiés par les comités permanents? En fait, je crois savoir que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a l'intention d'examiner cet enjeu en particulier. Je ne comprends pas pourquoi les néo-démocrates veulent créer un autre comité permanent alors qu'il en existe déjà un qui est parfaitement en mesure d'examiner les enjeux soulevés dans cette motion de l'opposition.
Monsieur le Président, le député a souligné la principale lacune de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, c'est-à-dire qu'elle est superflue. Il y a des comités permanents qui se penchent sur cette question ainsi que des principes parlementaires, comme la responsabilité ministérielle, qui permettent de désigner les responsables et d'étudier ces questions de façon substantielle et efficace.
Rien ne justifie le chevauchement des tâches qu'entraînerait la création d'un tel comité. Il existe déjà des comités qui permettent et continueront de permettre aux députés de l'opposition d'apporter une contribution très constructive.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à propos de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Il y a plusieurs sujets que j'aimerais aborder. Je tiens d'abord à souligner l'importance des droits de la personne.
C'est un sujet plutôt universel. Les Canadiens se soucient vraiment de ce qui se passe partout dans le monde. Je n'en doute pas. Le Parti libéral non plus. Non seulement le premier ministre et le gouvernement du Canada n'en doutent pas, mais ils sont très proactifs dans ce dossier.
Pierre Elliott Trudeau a donné au Canada sa Charte des droits et libertés. Notre parti est celui de la Charte. Même lorsque je songe aux années que j'ai passées à l'Assemblée législative du Manitoba, je ne peux m'empêcher de penser au regretté Izzy Asper, qui a eu l'idée de créer un musée des droits de la personne. Or, le Canada a maintenant son premier musée national des droits de la personne, le Musée canadien pour les droits de la personne, à Winnipeg.
Il n'y a nul doute que des députés de tous les partis ont joué un rôle de premier plan, dans l'exercice de différentes fonctions, quant aux questions liées aux droits de la personne. Cependant, je ne crois pas un seul instant qu'il nous faille renoncer à nos opinions en matière de droits de la personne. Nous pouvons être d'ardents défenseurs des droits de la personne, mais également reconnaître que, dans l'avenir, le Canada peut faire des contributions fort valables dans de nombreux secteurs.
Nous devons tenir compte de l'industrie de la défense du Canada. Elle joue un rôle important non seulement pour les Forces canadiennes et les missions des Nations unies partout dans le monde, mais elle offre également des milliers d'emplois dans toutes les régions de notre pays. La classe moyenne du Canada compte énormément sur ces emplois. À une certaine époque, même les néo-démocrates appréciaient ces emplois.
Le NPD critique aujourd'hui le contrat pluriannuel conclu avec l'Arabie saoudite qui rapporte des milliards de dollars. Ce n'était toutefois pas le cas il y a quelques mois pendant la campagne électorale. En fait, le chef du NPD avait affirmé très clairement aux Canadiens que les néo-démocrates ne reviendraient pas sur les ententes. Un député local du NPD avait assuré que les néo-démocrates respecteraient les contrats conclus avec l'Arabie saoudite. J'ai trouvé très intéressant qu'un député néo-démocrate déclare que certains faits avaient changé. La seule chose qui a changé, c'est que nous ne sommes plus en période électorale. Pendant la campagne électorale, les néo-démocrates semblaient avoir un intérêt plus grand pour les emplois dans l'industrie de la défense. Aujourd'hui, ils semblent avoir balayé de la main cette industrie.
Le Canada est l'un des pays les plus proactifs en matière de droits de la personne et il est très conscient de l'importance de cette question. Nous avons mis en place des mesures pour faire en sorte que notre politique en matière d'exportation soit la plus responsable possible.
Les néo-démocrates proposent la création d'un nouveau comité permanent. Un député a affirmé que le gouvernement de l'époque et le premier ministre avaient accepté la création d'un comité permanent distinct sur la parité salariale. C'était une motion présentée par les néo-démocrates. Nous avons reconnu que c'était une bonne idée, nous l'avons acceptée et nous l'avons appuyée. Cette motion-ci, toutefois, n'est pas une bonne idée. Elle n'est tout simplement pas nécessaire.
Je m'étonne que les néo-démocrates aient choisi de politiser comme ils l'ont fait un dossier aussi important. Je pourrais moi aussi citer des propos dégoulinant d'hypocrisie. J'aimerais avoir la verve qu'avait le néo-démocrate Pat Martin pour bien faire passer mon message. Les gens comprendraient alors que le débat d'aujourd'hui revêt une importance capitale et qu'ils peuvent faire confiance au gouvernement du Canada pour bien faire son travail.
Nous nous sommes engagés à rendre le mécanisme de contrôle des exportations canadiennes plus rigoureux et plus transparent. Nous prenons d'ailleurs toutes sortes de mesures pour y parvenir, à commencer par faire le nécessaire pour que le Canada devienne partie au Traité sur le commerce des armes des Nations unies.
Ce traité vise à mettre un terme aux transferts d'armes non réglementées, qui intensifient et prolongent les conflits, favorisent l'instabilité régionale, contribuent aux violations du droit humanitaire international et des droits de la personne et entravent le développement social et économique. Il fait également la promotion de la responsabilité, de la transparence et de la reddition de comptes dans le commerce mondial des armes.
Le Canada contrôle déjà rigoureusement les exportations des marchandises et des technologies figurant sur la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée, et pas seulement l'équipement militaire, comme l'exige le Traité, mais toutes les marchandises et technologies à double usage. Il peut par exemple s'agir de produits chimiques pouvant être utilisés comme armes chimiques ou d'équipement militaire. Le gouvernement du Canada sait pas mal de choses, et c'est précisément pourquoi le pays s'est doté de telles normes d'exportation.
Le gouvernement entend accroître la transparence afin que le système de contrôle des exportations tienne à la fois compte de la sécurité nationale, des droits de la personne et des emplois des Canadiens. Je rappelle d'ailleurs qu'il n'y a rien de mal à défendre les emplois de nos concitoyens ou les entreprises canadiennes du domaine de la défense qui fournissent nos militaires. C'est la logique même.
Nous avons fait preuve d'un leadership exemplaire dans le dossier du Traité sur le commerce des armes. Le gouvernement a d'ailleurs l'intention de tout faire pour que le Canada y adhère.
Lloyd Axworthy vient de Winnipeg, et il est l'un de ceux qui s'activent le plus pour que les mines terrestres soient interdites. Nous avons défendu toutes sortes de causes humanitaires sur la scène internationale. Nous ne nous contentons pas d'agir dans notre cour, nous nous intéressons aussi à tous les rôles que le Canada peut jouer à l'étranger pour que l'on prenne les meilleures décisions possible et que les droits de la personne soient respectés partout sur la planète.
Le Traité étant entré en vigueur en décembre 2014, le Canada doit y adhérer pour en devenir un État partie. L'adhésion à ce traité est l'une des priorités du premier ministre et du gouvernement, mais elle prendra du temps parce que des modifications législatives et réglementaires sont attendues et nécessaires avant que le Canada puisse atteindre cet objectif.
J'encourage mes collègues du Nouveau Parti démocratique à se tourner vers nos comités permanents existants. La députée néo-démocrate siégeant au Comité permanent des affaires étrangères sait que le Comité examine actuellement cette question. Au lieu de se livrer à des manoeuvres politiques à la Chambre, j'encourage les députés à examiner le travail fait dans ce dossier par le Comité permanent, qui s'est engagé à mener une étude à ce sujet. C'est ce que je les encourage à faire.
J'ai posé une question plus tôt à une députée néo-démocrate. Je lui ai demandé quelle était la position actuelle de son parti à l'égard de l'accord avec l'Arabie saoudite. Durant la campagne électorale, les députés de ce parti, y compris la députée de London-Fanshawe et le chef du Nouveau Parti démocratique, ont indiqué très clairement qu'ils appuyaient cet accord. Je tiens à demander aux députés actuels qui participent au débat d'aujourd'hui s'ils ont fait volte-face. Si c'est ce le cas, c'est correct. Je respecte cela. Toutefois, ils devraient au moins faire preuve de transparence envers les Canadiens en leur disant ce qu'ils espèrent accomplir et s'ils sont en faveur de l'accord avec l'Arabie saoudite.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais mettre à jour les informations de mon collègue, à tout le moins un peu. Je siège au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Je suis au courant des enjeux sur lesquels le comité travaille. Oui, nous allons travailler à la question de l'accession du Canada au Traité sur le commerce des armes.
Cela étant dit, j'encouragerais mon collègue à lire la motion. Elle ne porte pas sur le Traité sur le commerce des armes, mais sur un suivi constant de divers aspects de nos exportations d'armes à l'étranger, ainsi que des grandes tendances et des ententes actuelles et à venir. Il y a un ensemble d'enjeux, et cela nécessite un comité permanent qui fait un suivi constant, pas seulement une étude ponctuelle qu'on met ensuite sur les tablettes.
J'aimerais également informer mon collègue sur la situation en Arabie saoudite et au Yémen, incluant la quantité de personnes qui ont été exécutées par le gouvernement d'Arabie saoudite en janvier, après les élections, le fait qu'on a découvert des images d'armes canadiennes utilisées au Yémen, et le fait que des rapports indiquent maintenant que l'Arabie saoudite qui utilisent des armes canadiennes — on a toutes les raisons de le croire — serait responsable de crimes de guerre au Yémen. Oui, c'est arrivé dans la dernière année; j'espère donc que mon collègue appréciera la chose.
Cela étant dit, les Canadiens veulent plus d'informations, je le sais. Ils veulent vraiment avoir un suivi de la part de la Chambre des communes sur les enjeux qui les préoccupent, et ils n'ont pas beaucoup d'informations.
Par conséquent, j'utilise cette occasion pour poser cette question: mon collègue peut-il me dire si, oui ou non, le gouvernement du Canada a approuvé des ventes d'armes, en 2015, à la police de Hong Kong, qui réprime les dissidents, incluant les vendeurs de livres et autres? Peut-il me répondre oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que la députée ait reconnu que le comité des affaires étrangères étudie cette question.
Je dirais à la députée que...
[Français]
Monsieur le Président, j'ai dit le contraire. J'ai dit que le comité n'était pas en train d'étudier ces éléments. Le député est en train de me mettre de fausses paroles dans la bouche.
[Traduction]
Monsieur le Président, si la députée pouvait juste se calmer un peu, elle comprendrait que je disais que les néo-démocrates sont en faveur de l'examen de cet enjeu par le comité des affaires étrangères.
Une voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: Au bout du compte, je suggère que...
Je me permets d'interrompre le député, car j'ai beaucoup de mal à entendre ce qui se dit avec tous ces cris. Les députés ont certainement beaucoup de choses à se dire. S'ils ont quelque chose d'important à communiquer, ce n'est pas en criant dans cette enceinte qu'ils vont y arriver. Je vous conseille plutôt d'aller dans l'antichambre ou ailleurs.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, j'espère qu'on peut remettre le compteur à zéro.
La députée prouve que j'ai raison. D'après elle, le Comité permanent des affaires étrangères se penche déjà sur ce dossier. Le fait-il directement? De quoi les membres pensent-ils qu'ils vont parler s'agissant du Traité international sur le commerce des armes? Ils vont au moins parler du contenu de la motion. Si les néo-démocrates veulent vraiment un comité distinct et indépendant, peut-être que le comité permanent le recommandera. Nous n'en savons rien pour l'instant. Nous devrions au moins permettre au comité permanent d'avoir un débat approfondi sur la question.
C'est intéressant de voir les députés d'en face demander davantage de transparence, mais en répondant à ma question, ils évitent un point très important. Autrefois, les néo-démocrates appuyaient l'accord avec l'Arabie saoudite. Nous ne savons pas du tout s'ils l'appuient aujourd'hui. Ils évitent la question. Ils ne veulent pas répondre. Les Canadiens ont le droit de savoir leur position actuelle dans ce dossier. Pendant les élections, alors qu'ils se souciaient de l'emploi et de Dieu sait quoi d'autre, leur leader avait indiqué clairement qu'il appuyait l'accord avec l'Arabie saoudite.
Or, à écouter les députés néo-démocrates aujourd'hui, nous en doutons. Nous commençons à croire qu'ils s'y opposent. Pourquoi ne peuvent-ils pas répondre à cette question toute simple?
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole dans le cadre de cet important débat. Avant de commencer, je devrais indiquer que je vais partager mon temps de parole aujourd'hui avec le député de Windsor-Ouest.
Je crois qu'il est vraiment important de faire d'abord la distinction entre ce qui fait partie de la question à l'étude et ce qui n'en fait pas partie. Il s'agit d'une motion tournée vers l'avenir, conçue pour accroître la transparence et améliorer la surveillance. Elle demande au Parlement de créer, par la modification du Règlement, un comité de surveillance pour la question de la vente d'armes à l'étranger et des questions procédurales connexes.
L'objectif est de déterminer comment nous pouvons faire mieux à l'avenir en nous fondant sur ce que nous avons fait par le passé. La motion à l'étude aujourd'hui propose que nous créions un comité qui étudierait la question, car nos alliés font un bien meilleur travail que nous à cet égard, et nous n'avons pas l'information dont ils disposent pour faire ce travail. Voilà sur quoi j'aimerais concentrer mes observations aujourd'hui.
Ces derniers jours, nous avons étudié une autre initiative importante, le projet de loi C-22, pour lequel le gouvernement du Canada se réfère généreusement à l'expérience du Royaume-Uni relativement à son comité de surveillance du renseignement de sécurité, et propose une reddition de comptes accrue grâce à la création d'un tel comité ainsi qu'un meilleur accès, pour les parlementaires, à l'information concernant les activités liées à la sécurité nationale au pays.
La motion à l'étude vise la même chose dans un contexte différent. Elle propose la surveillance de l'exportation d'armes par le Canada, notamment lorsqu'on soupçonne des violations des droits de la personne dans un pays donné.
Voyons comment on s'y prend chez les Britanniques. Tout comme le gouvernement souhaite s'inspirer de leur expérience en matière de surveillance des activités de sécurité nationale, je propose que la Chambre profite des leçons apprises par le Royaume-Uni dans le domaine de l'exportation d'armes.
Il y a plus de 15 ans, le Royaume-Uni a mis sur pied un comité parlementaire sur le contrôle des exportations d'armes. Ce comité était composé de membres de divers comités parlementaires et étudiait tous les aspects de l'exportation d'armes par le Royaume-Uni, de l'octroi de permis aux enjeux politiques plus généraux, comme les droits de la personne. Le gouvernement du Royaume-Uni publie annuellement un rapport sur l'exportation d'armes. Un récent rapport traite des exportations vers des pays dits préoccupants, dont beaucoup sont les mêmes que ceux mentionnés dans le débat d'aujourd'hui. Par exemple, le gouvernement britannique se penche sur l'incidence des exportations d'armes du Royaume-Uni à l'Arabie saoudite sur la guerre au Yémen, ce qui est, bien entendu, en grande partie à l'origine du débat d'aujourd'hui.
C’est une question de surveillance, mais qu’en est-il du besoin de transparence et de renseignements accrus? Par l’intermédiaire de ce comité, la population britannique peut beaucoup plus facilement savoir ce qui se passe et peut donc demander des comptes à son gouvernement quant aux exportations d’armes vers des pays où la plupart des Britanniques ne voudraient pas qu’elles se retrouvent.
Quelle est la situation au Canada? Nous avons la Loi sur l’accès à l’information, mais ses exceptions engloutissent la règle. Dès que surgit un problème lié aux affaires internationales ou à la politique étrangère, c’est le trou noir. C'est très difficile de savoir réellement ce qui se passe. Ce comité permettrait d’entendre non seulement la population, les ONG et autres instances semblables, mais aussi des représentants de l’industrie — ce qui est tout à fait approprié —, du gouvernement et du grand public afin que nous ayons une conversation nationale plus vaste au sujet de cette question importante.
J’ai eu l’honneur de travailler avec l’ancien député de Mont-Royal, Irwin Cotler, un champion des droits internationaux de la personne, et nous faisons tous les deux partie du Comité Raoul Wallenberg sur les droits de la personne, dont les membres proviennent de tous les partis représentés ici. Nous avons eu l’occasion de rencontrer l’épouse de Raïf Badawi ici à Ottawa; son mari a été arrêté dans son pays pour avoir insulté l’islam et a été condamné à 10 ans d’emprisonnement et à 1 000 coups de fouet. Ce débat international sur les droits de la personne a suscité de vives préoccupations partout au pays.
Depuis quelques années, nous en savons plus que jamais auparavant sur la destination des armes exportées depuis le Canada. Je dois admettre que je n’avais aucune idée à quel point les armes canadiennes étaient devenues une importante composante du commerce international d’armes. Les exportations d’armes depuis le Canada ont presque doublé depuis 10 ans, et je dois avouer que je l’ignorais.
En fait, selon le Jane’s All The World’s Aircraft, la publication de l’industrie de la défense, le Canada arrive au deuxième rang des exportateurs d’armes vers le Moyen-Orient. L’Arabie saoudite, quant à elle, arrive au deuxième rang des acheteurs de matériel militaire fabriqué au Canada, après les États-Unis. Je ne crois pas que beaucoup de Canadiens soient au courant de ce fait. Je suis peut-être le dernier à l’apprendre, mais je trouve très préoccupant — comme beaucoup de Canadiens je suppose — que nous soyons devenus un si grand exportateur d’armes sur la scène internationale.
Je me demande donc ce que nous avons à cacher en tant que pays. Pourquoi ne pouvons-nous pas en savoir plus? Pourquoi ne pouvons-nous pas nous renseigner davantage sur les pratiques des pays où nous exportons des armes? Certes, nous faisons des évaluations, mais celles qui portent sur les droits de la personne ont été diluées au fil des ans. Elles ne sont pas aussi accessibles qu’elles devraient l’être à la population canadienne et à nous; or, nous en aurions bien besoin pour avoir une meilleure idée de la manière dont notre argent est dépensé, des endroits où nous exportons nos armes et de la mesure dans laquelle nous contribuons à la paix dans le monde. Je pense que c’est une chose que nous devons examiner de très près.
De toute évidence, les règles régissant nos exportations de matériel militaire ont évolué au cours des ans. Elles sont censées interdire la vente de matériel aux pays « où les droits humains de leurs citoyens font l'objet de violations graves et répétées de la part du gouvernement [...] » Mais, il y a une condition: « [...] à moins qu'il puisse être démontré qu'il n'existe aucun risque raisonnable que les marchandises puissent être utilisées contre la population civile. » Ces règles ne sont manifestement pas respectées, parce que nous avons vu, dans le cas de l'Arabie saoudite entre autres, comment le matériel militaire que nous y avons exporté pour usage interne a été détourné. Il a servi à réprimer les manifestations des chiites dans une partie des provinces orientales du pays, en plus, semble-t-il, d'avoir été utilisé par les Saoudiens dans des pays comme le Yémen, où les exactions contre les droits de la personne foisonnent. Plus de 6 000 personnes ont été tuées dans ce pays.
Est-ce que les Canadiens se rendent compte que leur matériel militaire peut être déployé sur certains théâtres militaires? Nous importe-t-il de savoir si les véhicules blindés légers utilisés pour tuer ces gens sont effectivement fabriqués au Canada? Il pourrait s'agir d'une saine politique publique. Plutôt que d'ajouter à la charge de travail du comité des affaires étrangères, pourquoi ne créerions-nous pas un comité chargé d'examiner exclusivement cette question? Pourquoi pas un comité autonome, s'intéressant à une industrie importante et en pleine croissance dans notre pays ainsi qu'à ses ramifications? En quoi serait-il différent des autres comités qui s'intéressent à tel ou tel secteur de notre économie et en examinent les ramifications?
Pourquoi la Chambre devrait-elle s'opposer à plus de transparence et de responsabilisation grâce à un outil semblable à celui adopté par les Britanniques? Pourquoi le gouvernement actuel refuse-t-il de voir que ce qu'il a proposé il y a deux jours dans un projet de loi de surveillance et de transparence modelé sur l'exemple du Royaume-Uni pourrait s'appliquer aujourd'hui à un autre sujet important pour notre économie et notre société? C'est ce dont débat la Chambre aujourd'hui. Je ne vois vraiment pas comment cela équivaut à politiser un sujet, comme si nous tentions de discuter d'événements passés, de voir qui était pour et qui était contre et de déterminer la quantité de renseignements disponibles à l'époque par rapport à aujourd'hui.
Quiconque a regardé les vidéos sur la répression des citoyens saoudiens à l'aide des véhicules blindés légers canadiens doit à tout le moins se demander si nous sommes sur la bonne voie. Nous n'avons pas le temps, comme parlementaires, d'examiner chaque point de la politique. Pourquoi ne pas donner à un comité multipartite la possibilité de les étudier, de compiler les renseignements dont ses membres ont besoin et de faire rapport aux Canadiens sur les aspects au sujet desquels il peut légitimement faire rapport en matière d'utilisation de notre argent à l'étranger?
Voilà l'enjeu du débat d'aujourd'hui. Je prie la Chambre de soutenir une motion qui permettrait d'accroître la responsabilité de notre industrie de l'exportation de matériel militaire et de mieux en faire la surveillance.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Ma question, qui porte surtout sur le ton du débat, s'adresse à mon collègue. Le député vient de prononcer un discours très passionné, et plus tôt, la députée de Laurier—Sainte-Marie a également fait une intervention enflammée. Même si nous ne sommes peut-être pas tous d'accord, il nous arrive de nous emporter.
Le député de Winnipeg-Nord a utilisé une tournure que quelques-uns de mes collègues ont relevée. Il a invité la députée de Laurier—Sainte-Marie à « se calmer un peu ». Je me demande seulement si mon collègue aimerait nous parler du caractère approprié de cette expression, car il y a beaucoup d'autres hommes qui ont prononcé des allocutions tout aussi enflammées sans qu'on leur demande pour autant de se calmer.
Monsieur le Président, je m'excuse si mes paroles ont pu offenser qui que ce soit. Cependant, je rappellerai à la députée que le Règlement avait été invoqué et que je répondais à la question. Ce n'est pas pour me justifier, simplement pour m'excuser.
Cela tient davantage du débat, et j'ai l'impression que cela ne va nulle part.
La députée de Calgary Nose Hill a la parole, mais je lui demanderais d'être très brève.
Monsieur le Président, j'accepte les excuses de mon collègue d'en face. Cependant, je lui ferai remarquer qu'il a une fille très intelligente et dynamique qui est députée à l'Assemblée législative du Manitoba...
Je vais être dans l'obligation d'interrompre la députée, car je crois que nous nous rapprochons dangereusement du débat.
Le député de Victoria a la parole.
Monsieur le Président, je ne crois pas avoir grand-chose à ajouter.
Je comprends le débat qui oppose la députée de Calgary Nose Hill au député de Winnipeg-Nord. J'espère qu'on ne m'accuse pas d'avoir utilisé un langage inapproprié. Je n'ai rien à ajouter à ce débat.
Monsieur le Président, la reddition de comptes est au cœur de la motion dont nous discutons ici aujourd'hui. J'aimerais que mon collègue nous dise ce qui peut bien effrayer les Libéraux là-dedans.
Ce que nous demandons ici, tout simplement, c'est une surveillance parlementaire par le biais d'un processus d'examen effectué par des élus qui ont juré de servir leur pays. Nous devons aussi nous assurer que les produits que nous exportons, comme l'amiante ou les autres matériaux toxiques, ne sont pas nocifs pour la santé, voire mortels.
En quoi la reddition de comptes pose-t-elle un problème?
Je suis tout à fait d’accord, monsieur le Président. Nous devons suivre la vérité là où elle nous mène.
La reddition de comptes entraîne parfois la découverte de vérités déplaisantes. De nouveaux renseignements viennent parfois jeter un éclairage nouveau sur ce que nous pensions savoir. C'est justement ce qui fait tristement défaut: ce genre de renseignements.
Le député a cité l’exemple de l’amiante. Quand j’étais enfant, l’amiante était partout. Maintenant, nous dépensons des milliards pour l’éliminer, parce que nous en savons plus à son sujet. Je pense que nous pouvons appliquer cette logique dans ce domaine aussi, avec les milliards de dollars de produits canadiens vendus à d’autres pays, qui contribuent ou ne contribuent pas à la paix.
Quand nous en saurons plus, nous considérerons peut-être que c’est le cas. Nous pourrions aussi découvrir qu'auparavant, nous vendions des armes essentiellement à nos alliés de l’OTAN et que maintenant, nous en vendons davantage à des pays comme l’Algérie, l’Arabie saoudite et la Chine, pays où des violations des droits de la personne ont peut-être lieu.
La reddition de comptes, c’est en apprendre plus, obtenir plus d’information, découvrir la vérité et prendre des décisions éclairées en nous fondant sur les renseignements que nous avons. C’est l’objet de cette motion. Je ne vois pas pourquoi nous ne pouvons pas l’accepter.
Monsieur le Président, c’est un honneur de prendre la parole au sujet d’une motion d'une telle importance. Je remercie ma collègue de l’avoir présentée. Cette motion de fond est le fruit de beaucoup de travail acharné et de réflexion. L'enjeu est important. La motion porte sur plusieurs aspects qui témoignent du fait qu'il s'agit d'un grave problème au sujet duquel notre pays doit donner l'exemple, surtout depuis que le gouvernement clame que « le Canada est de retour ». Je suppose que le message que nous envoyons à l'heure actuelle, c’est que le Canada est de retour et qu'il continue à vendre des armes sans rendre de comptes.
Ce que je trouve aussi très difficile dans cette situation, c’est l’idée que nous puissions nous décharger de notre responsabilité à l'égard des produits et des marchandises une fois que nous les avons vendus en disant: « Ce n’est pas de notre faute, c’est le pays destinataire qui les a revendus à quelqu’un d’autre » ou « ils ont décidé de ne pas respecter les règles établies. »
Toutefois, il ne faut pas se leurrer. Certains des pays qui ont des armes fabriquées au Canada n’ont même pas de vraies relations avec le Canada. Les armes que nous vendons aboutissent dans d’autres pays. Certaines sont vendues directement à des pays où nous avons une ambassade et avec lesquels nous entretenons d’autres types de liens, et cetera. Nos débats portent sur le premier cycle de vie de ces armes. Mais, par la suite, au cours de leur deuxième, voire de leur troisième cycle de vie, elles peuvent finir à l’étranger. Il n’est pas nécessaire de chercher plus loin que les guerres par procuration comme celle qui se déroule au Yémen pour se convaincre que de telles situations se produisent.
Tout ce que nous réclamons, c’est un retour de la responsabilité à la Chambre pour que tous les Canadiens soient en mesure de savoir ce qu'il advient des produits et des services exportés à l’étranger et qu'ils aient leur mot à dire à ce sujet par l'entremise de représentants informés sur la question. Un comité est saisi du dossier. Quand des témoins sont convoqués devant le comité, s’ils mentent ou inventent des informations qui ne sont pas exactes et les présentent sciemment au comité, il y a parjure. Le système des comités comporte une forme de responsabilisation qui va au-delà de l’opprobre et de l’opinion publics; c’est la loi.
Je pense que c’est ce qu’il y a de plus juste à faire quand certains de nos clients utilisent notre équipement, notre matériel à des fins autres que celles qui étaient prévues.
Si j'ai parlé tout à l'heure de l'amiante, c'est pour rappeler que le Canada exporte pour ainsi dire la mort en exportant ce matériau. L'ancien député Pat Martin s'est occupé de ce dossier pendant plus d'une décennie. Il soulevait souvent la question, rappelant qu'il est fréquent que des hommes, des femmes et des enfants manipulent l'amiante sans que des normes adéquates de sécurité les protègent. Ce produit est aujourd'hui illégal au Canada, mais nous jugeons acceptable que d'autres s'en servent. Tant qu'il est hors de notre territoire, nous disons: « Ne vous inquiétez pas, nous n'en avons plus besoin. »
Comment pouvons-nous dire la même chose dans un dossier aussi important que celui qui nous occupe? Nous savons pourtant que la clientèle s'élargit dans les régions où sévissent de vastes conflits armés et où des régimes utilisent souvent les armes contre la population civile. Devons-nous nous soustraire à nos responsabilités?
J'estime que, si nous prenons les mesures qui s'imposent pour exiger des comptes, nos clients devront se montrer plus responsables, et il y aura moins de risque que des armes illégales se finissent encore dans d'autres pays ou d'autres régions.
En fait, le Canada n'est pas le seul pays à s'engager dans cette voie. Le Royaume-Uni fait aussi la même chose, par exemple. En quoi est-ce important? C'est que des deniers publics sont souvent en cause. Les gouvernements ont donc leur mot à dire.
Certains programmes fédéraux aident les fabricants d'armes. Parmi ceux-ci, mentionnons des programmes de recherche-développement, des mesures de soutien à l'exportation et, grâce aux gouvernements précédents, une série d'allégements fiscaux qui ne permettent pas de savoir à quoi servent les fonds accordés. Quoi qu'on fasse, il arrive souvent qu'une bonne part de ces fonds quittent le Canada, mais il faut savoir que les Canadiens ont tout intérêt, sur le plan des finances, de l'éthique et de la justice sociale, à ce que des comptes soient rendus à la Chambre. Il n'y a pas meilleur endroit pour cela.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La santé
Monsieur le Président, l'Assemblée nationale est unanime: la santé relève de la compétence exclusive du Québec. Les transferts doivent être maintenus à 6 %, sans condition.
Or le gouvernement a choisi le pire des scénarios: il impose unilatéralement les coupes conservatrices avec les conditions du NPD. Il est temps pour les libéraux d'entendre raison. En refusant de maintenir la hausse des transferts à 6 %, on s'en prend à la qualité des soins dispensés au Québec. Ce n'est pas rien; on s'en prend aux malades du Québec.
C'est pourquoi j'invite les 40 députés québécois du caucus libéral à prendre clairement parti. Sont-ils pour ou contre la volonté unanime de l'Assemblée nationale, clairement exprimée ce matin, d'avoir les sommes nécessaires pour son système de santé?
Le Bloc québécois a choisi les malades; qu'en est-il des libéraux?
[Traduction]
Les Expos de Montréal
Monsieur le Président, il y a 12 ans aujourd'hui, plus de 31 000 partisans se sont réunis au stade olympique pour remercier les Expos et leur dire adieu. Après 36 ans et près de 3 000 matches, l'aventure du baseball majeur à Montréal a pris fin le jour même où, en 1994, les Expos avaient été sacrés meilleure équipe du baseball. Du parc Jarry au stade olympique, de Rusty Staub à Vladimir Guerrero, en passant par le tristement célèbre « Blue Monday », les Expos ont écrit un chapitre inoubliable de l'histoire de Montréal et du Canada.
[Français]
Je suis certain qu'il y a des Canadiens dans ce pays qui se souviennent encore de ce dernier match de baseball et qui portent encore une casquette des Expos avec fierté et la larme à l'oeil. Qu'ils se joignent à moi pour souhaiter le retour du baseball et de nos Amours à la ville de Montréal. Enfin, j'espère un jour pouvoir amener mes enfants à un match pour voir les Expos battre nuls autres que les Blue Jays.
[Traduction]
Allez, les Expos!
La Journée nationale des aînés
Monsieur le Président, je tiens à exprimer ma gratitude aux aînés de ma circonscription et de l'ensemble du Canada. Comme les députés le savent, le 1er octobre est la Journée nationale des aînés. J'aimerais prendre quelques instants pour rappeler le grand apport des aînés des quatre coins du Canada.
La période actuelle de ralentissement économique et les hausses d'impôt qu'impose le gouvernement actuel rendent les aînés encore plus vulnérables. De plus, les baby-boomers deviennent à leur tour des aînés. Il faudra bien répondre à leurs besoins, ce qui représente un défi.
La société canadienne a connu des changements au cours de la dernière décennie, qu'il s'agisse notamment du terrorisme d'origine intérieure ou de l'arrivée massive de réfugiés. Ces changements peuvent inquiéter les aînés. Il faut toutefois répondre à ces inquiétudes avec équité et respect.
Elsie Wayne
Monsieur le Président, en 1993, ce qui était alors le Parti progressiste conservateur ne comptait plus que deux députés. Je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'une de ces deux personnes, Elsie Wayne, mieux connue tout simplement comme Elsie.
Elsie Fairweather Wayne est décédée le 23 août dernier à l'âge de 84 ans, entourée de son tendre époux, Buzzy, et de leurs deux enfants, Daniel et Stephen.
Elsie a amorcé sa carrière politique en 1977 comme conseillère municipale. En 1984, elle est devenue mairesse, puis elle a représenté la circonscription de Saint John aux Communes de 1993 à 2004, année où elle s'est retirée de la politique. Elle adorait sa ville, la plus grande des petites villes de l'Est.
Elsie a contribué de façon déterminante à façonner l'orientation du Parti progressiste conservateur, dont elle a assumé la direction par intérim pendant une courte période.
J'ai beaucoup de beaux souvenirs d'elle, surtout dans ses dernières années, où elle soutenait avec ferveur les Sea Dogs de Saint John. Je n'étais pas toujours d'accord avec elle, mais il était difficile de ne pas admirer sa force et sa détermination. Elle était vraiment la députée du peuple, le genre de député que je veux être tous les jours pour la circonscription de Saint John—Rothesay.
L'environnement
Monsieur le Président, j'ai de bonnes nouvelles pour Nanaimo—Ladysmith. La lutte contre les changements climatiques est à la fois bonne pour notre économie locale et pour la planète. Nous innovons et nous réduisons les émissions de gaz à effet de serre tout en créant des emplois bien rémunérés.
Deux groupes sont en train de construire des habitations abordables qui consomment peu d'énergie à Nanaimo. Des étudiants en menuiserie de l'Université de l'île de Vancouver ont déjà consacré 5000 heures à des travaux de construction d'Habitat pour l'humanité. Le centre autochtone de Nanaimo construit des habitations abordables à énergie passive qui consomment 80 % moins d'électricité.
C'est une bonne nouvelle pour l'ensemble du pays. Au Canada, l'industrie de la construction verte emploie directement plus de travailleurs à plein temps que le secteur de l'exploitation forestière, le secteur de l'exploitation minière et l'industrie pétrolière et gazière combinés.
Le 10 novembre, l'innovation, la création d'emplois et les solutions pour contrer les changements climatiques seront à l'honneur à l'École John Barsby à Nanaimo. La foire climatique ouvrira à 17 h 30 et le forum aura lieu à 19 h. J'invite tous les députés à venir s'exprimer au sujet des solutions pour le climat qui créent des emplois verts.
Le nouveau membre du Temple de la renommée du golf canadien
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à un habitant d'Etobicoke—Lakeshore, mon bon ami Bob Weeks. Bien des gens connaissent Bob en tant qu'analyste pendant la diffusion de tournois de golf et de curling au réseau TSN, et ancien rédacteur en chef du magazine SCOREGolf.
Aujourd'hui donc, je tiens à féliciter Bob à la suite de son intronisation au Temple de la renommée du golf canadien, en juillet. C'est amplement mérité. Il n'en est toutefois pas à ses premières armes, car il a déjà été intronisé au Temple de la renommée du golf ontarien, au Temple de la renommée de Curling Canada et, surtout, au Temple de la renommée du sport d'Etobicoke.
Je tiens à féliciter Bob pour ses nombreuses contributions et réalisations tout au long de sa carrière diversifiée. Avec tous ces temples de la renommée, il ne lui reste plus qu'à être intronisé au Temple de la renommée des temples de la renommée.
[Français]
Les athlètes paralympiques de Richmond—Arthabaska
Monsieur le Président, au cours des derniers Jeux paralympiques, à Rio, j'ai été rivé devant mon écran d'ordinateur pour regarder les prouesses de trois athlètes de ma circonscription.
Véritables modèles pour la société de par leur détermination et leur persévérance, les athlètes paralympiques sont l'exemple parfait de l'expression « quand on veut, on peut ».
Nicole Clermont, paracycliste de Saint-Denis-de-Brompton, a pris la neuvième place aux 3 000 mètres, et elle a malheureusement dû abandonner l'épreuve des 72 km en raison d'une chute. Malgré tout, elle occupait la troisième position juste avant son abandon.
Guillaume Ouellet, para-athlète de Victoriaville, a récolté la quatrième position aux 5 000 mètres. Il a aussi un record personnel aux 1 500 mètres.
Charles Moreau, cycliste paralympique de Victoriaville, a été double médaillé de bronze aux 60 kilomètres et à la course contre la montre.
Vous nous avez fait vivre des émotions incroyables, et je suis convaincu que mes collègues de la Chambre des communes se joignent à moi aujourd'hui pour vous offrir toutes nos félicitations. Bravo à vous trois et à tous les athlètes canadiens!
[Traduction]
Les anciens combattants canadiens
Monsieur le Président, je voudrais prendre le temps qui m'est accordé maintenant pour rendre hommage à deux personnes de ma circonscription qui habitent dans la résidence pour retraités Stillwater Creek et qui font partie des anciens combattants ayant fièrement servi notre pays. Le premier est le contre-amiral William Christie, qui était mécanicien en chef dans la Marine royale canadienne et qui est actuellement le doyen des amiraux canadiens toujours vivants. Il a célébré son 97e anniversaire le 21 septembre.
Le deuxième est le matelot de 2e classe George Melnechuk, qui s'est vu décerner la Légion d'honneur par la France, cette année, pour son héroïsme et son courage au cours de la Deuxième Guerre mondiale. Il a célébré son 92e anniversaire de naissance le 22 septembre.
J'invite tous les députés à se joindre à moi afin de féliciter le contre-amiral Christie et le matelot de 2e classe Melnechuk pour leur dévouement envers le Canada.
Les pompiers volontaires
Monsieur le Président, le Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse est aux prises avec une grave sécheresse, la pire depuis de nombreuses années. Cet été, un incendie de forêt a fait rage pendant des jours dans les circonscriptions de South Shore—St. Margarets et de Nova-Ouest et a causé la destruction de 400 hectares de boisé.
Certains députés ne le savent peut-être pas, mais dans la majorité des régions rurales de la Nouvelle-Écosse, les pompiers sont tous des bénévoles, qui suivent d'innombrables heures de formation pour se préparer à garantir la sécurité de nos forêts, de nos familles et de nos collectivités.
Les bénévoles ont travaillé jour et nuit, non seulement pour combattre l'incendie, mais aussi pour appuyer les pompiers. Ils ont recueilli des fonds et des dons et ont veillé à ce que les pompiers volontaires aient à manger et à boire. De nombreuses entreprises locales ont continué de payer leurs employés pendant qu'ils luttaient contre l'incendie.
Le feu a finalement été maîtrisé, notre bien-aimé parc national Kejimkujik a été sauvé et personne n'a été blessé. Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour remercier nos pompiers bénévoles et les collectivités qui les ont appuyés.
David Alexander William Cook
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons perdu un grand Canadien qui était pour moi un bon ami et un conseiller, David Alexander William Cook. Je garde d'excellents souvenirs des visites que j'ai rendues à Dave. Je me souviens de mes visites à son entreprise, Farm World, où je discutais, avec Dave et sa soeur, Marge, de machinerie agricole, de commerce, du prix des grains, de la situation en Ukraine et d'autres sujets. Nous avions toujours d'excellentes discussions, et il défendait ses idées avec beaucoup de passion et de détermination.
C'était un vendeur vraiment doué qui savait vendre et convaincre mieux que quiconque. Son entreprise était réputée pour ses livraisons de pièces par avion, et il a vendu énormément de moissonneuses-batteuses et de tracteurs de marque New Holland partout dans les Prairies. Tous les agriculteurs des Prairies connaissaient Farm World et Dave Cook. C'était un grand homme au grand coeur qui aimait sa famille, ses employés, ses clients et le Seigneur. Dave nous manquera. Il me manquera.
J'offre mes condoléances à son épouse, Donna, à ses 5 enfants et à ses 16 petits-enfants, mais je me console en sachant que Dave est dans un monde meilleur et en me rappelant tout ce qu'il a fait d'extraordinaire. C'était un homme et un Canadien vraiment exceptionnel.
[Français]
Le programme des jeunes ambassadeurs du Canada
Monsieur le Président, c'est un moment idéal pour être jeune. Hier, j'ai eu l'occasion de me joindre à la députée de London—Fanshawe et au député de Simcoe-Nord en vue du lancement du programme des jeunes ambassadeurs du Canada de EF qui enverra 30 jeunes Canadiens pour représenter le Canada au 100e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy.
J'invite tous les députés à participer à ce programme et à y nommer des étudiants de leur circonscription.
[Traduction]
Je suis également fière de faire partie des nombreuses personnes de mon caucus qui contribuent à établir des conseils régionaux dans nos circonscriptions pour permettre aux jeunes de faire part de leurs priorités.
J'encourage donc les étudiants de Whitby à soumettre leur demande à mon bureau avant la date limite, soit demain.
Les agents consulaires canadiens
Monsieur le Président, je suis habituellement tenu de garder le silence pour protéger les renseignements personnels et respecter le secret diplomatique, mais j'aimerais aujourd'hui parler de la réussite de notre équipe.
Je tiens à remercier les nombreux agents consulaires au Canada et à l'étranger. Ils savent à quel point leur emploi est important et ils travaillent jour et nuit pour venir en aide aux Canadiens. Les résultats de leur travail ne sont pas toujours rendus publics, mais les dernières semaines constituent un excellent exemple de ce qu'ils accomplissent.
Je tiens également à exprimer ma gratitude au ministre des Affaires étrangères et au premier ministre. Leur leadership sans équivoque envoie un message clair au monde entier: le Canada n'abandonne jamais ses citoyens.
J'aimerais remercier les députés de tous les partis qui ont cherché à faire avancer des cas relevant des affaires consulaires sans céder à la tentation de la partisanerie. Les familles des Canadiens qui sont coincés à l'étranger m'inspirent par leur grâce et leur détermination. Mes concitoyens doivent éviter les situations problématiques lorsqu'ils voyagent à l'étranger, mais je veux qu'ils sachent que leur gouvernement sera toujours là pour les aider.
[Français]
Jacques Demers
Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir de me lever à la Chambre pour souligner l'intronisation de l'honorable sénateur Jacques Demers au Temple de la renommée du Panthéon des sports du Québec.
Fidèle à sa réputation de surmonter tout obstacle devant lui, M. Demers tenait à être sur place, à Terrebonne, pour accepter l'honneur qui lui a été accordé.
Pour tous les Canadiens éprouvant des difficultés, sur le plan familial ou éducationnel ou en matière de santé, Jacques Demers a été, et surtout est toujours, une grande source d'inspiration, de fierté et surtout d'espoir. Son sourire était de mise, typique du personnage dont la perspective sur la vie demeure positive, convaincu qu'aucun défi n'est trop difficile à relever.
J'invite mes collègues à féliciter Jacques et à le remercier pour l'inspiration qu'il continue à nous apporter, tout en lui transmettant nos meilleurs souhaits pour un prompt rétablissement.
Go Jacques, go!
[Traduction]
Shimon Peres
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui célébrer la mémoire de Shimon Peres, l'un des piliers de la génération qui a fondé Israël et l'un de ses hommes d'État les plus respectés. Il a consacré plus de 60 ans de sa vie à améliorer la vie de son prochain.
Shimon Peres, qui a occupé les fonctions de premier ministre et de président, a travaillé sans relâche à l'indépendance d'Israël.
[Français]
Ayant guidé son pays lors de plusieurs de ses moments déterminants, Shimon Peres était un homme visionnaire.
Même dans les situations les plus difficiles, il a maintenu sa disposition optimiste, déterminé à réunir les Palestiniens et les Israéliens dans une coexistence pacifique.
[Traduction]
Aujourd'hui, le premier ministre a pris la direction d'Israël en compagnie des membres de la délégation canadienne. Ils emportent avec eux les condoléances de la Chambre et du pays au grand complet.
Shimon Peres était un grand patriote, et sa quête d'une paix durable, qui lui survivra très certainement, sera un baume et une source d'inspiration pour les générations à venir.
Yehay Zichrono Levrachah.
[Français]
Le Festival de la canneberge de Saint-Lucien
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je me lève à la Chambre aujourd'hui pour inviter la population à participer à la toute première édition du Festival de la canneberge de Saint-Lucien, les 7 et 8 octobre prochains. Au programme, on retrouve la visite d'une cannebergière, un marché champêtre, des spectacles, des jeux, de l'animation et autres activités.
Cet été, j'ai eu le plaisir de constater le dynamisme de cette communauté en visitant notamment quelques cannebergières lors de ma traditionnelle tournée des municipalités, ce que je fais chaque été.
D'ailleurs, je profite de cette tribune pour féliciter le comité organisateur de cet événement avec, en tête, M. David Gauthier, président du Festival de la canneberge, ainsi que la municipalité de Saint-Lucien. Leur superbe initiative citoyenne favorise le développement et la vitalité de leur milieu. De plus, la mobilisation citoyenne des Luciennois et Luciennoises contribuera sans doute au succès de ce festival.
Venez à la découverte de notre région. Soyez des nôtres lors du Festival de la canneberge. Venez vivre de belles activités lors de ce rendez-vous unique dans notre belle région du grand Drummond.
[Traduction]
La Journée nationale des aînés
Monsieur le Président, samedi prochain, le 1er octobre, les Canadiens célébreront la Journée nationale des aînés en prenant le temps de rendre hommage à ceux-ci et de remercier les organismes locaux qui viennent en aide aux personnes âgées.
Depuis plus de 32 ans, la popote roulante de Langley livre des repas chauds, nutritifs et abordables aux aînés de l'endroit. Sa clientèle est composée de personnes âgées qui, en raison des circonstances, doivent en quelque sorte compter sur des bénévoles pour les aider à maintenir un mode de vie sain. En livrant ses repas faits maison à partir d'ingrédients frais, les gens de la popote roulante de Langley créent des liens importants avec des personnes isolées ou à risque.
En donnant aux aînés des soins attentifs à domicile, nous les aidons à maintenir leur indépendance et à conserver leur dignité, tout en leur manifestant notre reconnaissance.
En cette Journée nationale des aînés, je veux saluer la popote roulante de Langley pour son travail formidable auprès des aînés et l'appui attentionné qu'elle leur apporte.
Le Conseil jeunesse du premier ministre
Monsieur le Président, en tant que secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, j'aimerais souhaiter la bienvenue aux 15 premiers Canadiens choisis pour siéger au Conseil jeunesse du premier ministre, qui représentera la diversité de notre pays et constituera une tribune importante pour les questions qui préoccupent les jeunes d'un océan à l'autre. Ces Canadiens ont été choisis parmi plus de 13 000 candidatures soumises jusqu'à présent.
[Français]
Cet enthousiasme de la part des jeunes démontre que, si la chance leur en est donnée, ils saisiront toute occasion qui leur permettra de se faire entendre.
J'encourage les jeunes qui ont fait une demande mais qui n'ont pas été sélectionnés: leur candidature sera étudiée pour la deuxième vague de recrutement du Conseil jeunesse qui sera annoncée au début de 2017.
[Traduction]
Je félicite ces jeunes Canadiens remarquables. Au nom de tous les députés, je leur souhaite la bienvenue dans la capitale nationale aujourd'hui.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre des Pêches est aux prises avec un véritable problème. Il a accepté d'assister à une réception privée accessible sur invitation seulement et organisée par un énorme cabinet juridique. Cela ne serait pas un problème si ce même cabinet n'effectuait pas des travaux d'ordre juridique pour la famille Irving et si le service de lobbying de ce même cabinet ne faisait pas de lobbying pour la famille Irving. C'est un buffet de conflits d'intérêts.
Comment le ministre des Pêches peut-il accepter d'être l'invité d'honneur de cette réception exclusive?
Monsieur le Président, il y a quelque temps, l'un des principaux cabinets juridiques du Canada atlantique m'a invité à assister à un événement annuel donné pour la communauté des affaires à Toronto. Il s'agit du même événement auquel le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Stephen McNeil, était un conférencier invité l'an dernier. J'avais hâte de m'adresser à ces dirigeants du milieu des affaires au sujet de la Stratégie de croissance pour l'Atlantique du gouvernement et de leur parler des investissements historiques effectués par le gouvernement dans le Canada atlantique. C'est le but de ma présence à l'événement.
Si la députée estime qu'il est inacceptable que je parle aux dirigeants du milieu des affaires au sujet de ce que fait le gouvernement au Canada atlantique, je ne suis pas d'accord avec elle.
Monsieur le Président, c'est très intéressant parce que le ministre des Pêches est également l'homme de confiance du premier ministre en ce qui a trait aux litiges mettant en cause le gouvernement, et que son travail consiste à s'occuper de toutes les poursuites intentées contre le gouvernement. Alors, quand un énorme cabinet juridique lui a demandé d'être l'invité d'honneur à une réception où il serait présenté comme un conseiller de confiance du premier ministre, cela aurait dû éveiller ses soupçons.
Comment le ministre des Pêches ne s'est-il pas rendu compte que cela constituait un conflit d'intérêts? Où est son jugement?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prouverai mon bon jugement à la députée: quand j'ai reçu cette invitation, j'ai demandé à la commissaire à l'éthique si ma présence à cette réception serait appropriée. Elle m'a confirmé par écrit que c'était le cas. La députée a beaucoup de difficulté à le comprendre. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons toujours nos obligations éthiques.
Nous n'avons pas peur d'informer tous les Canadiens du travail crucial que le gouvernement fait dans le Canada atlantique. Je ne m'excuserai jamais de parler de la Stratégie de croissance pour l'Atlantique avec des chefs d'entreprise de l'ensemble du pays.
Je rappelle au député que tout le monde ici est doté d'une faculté de compréhension. Mieux vaut ne pas remettre en doute la capacité de compréhension des députés.
La députée de Portage—Lisgar a la parole.
Monsieur le Président, encore une fois, les libéraux se défendent en prétextant qu'ils appliquent les règles. Pourquoi ne pas faire preuve de bon sens lorsqu'il s'agit de conflits d'intérêts?
Le ministre des Pêches est responsable de la stratégie du gouvernement en matière de litiges. Le commissaire à l'éthique lui a ordonné de ne pas traiter avec les Irving. Or, le cabinet d'avocats qui est l'hôte de cet événement a récemment représenté J.D. Irving Limited devant un tribunal. Ce même cabinet facilite aujourd'hui son accès au ministre. Il n'y a pas de fumée sans feu.
Où est passé le bon sens du ministre?
Monsieur le Président, lorsque j'ai reçu cette invitation, tout comme bon nombre de députés et de ministres d'ailleurs, mon bon sens m'a poussé à demander au commissaire à l'éthique s'il convenait que j'y réponde. Il s'agit d'un événement qui se tient tous les ans, où des conférenciers rencontrent des gens d'affaires à Toronto. Un cabinet d'avocats en est l'hôte.
Les cabinets d'avocats ne communiquent pas la liste de leurs clients. Rien à propos de cet événement ne concerne un dossier particulier, un client particulier ou un litige particulier. C'est un événement où le gouvernement est fier de présenter son bilan dans le Canada atlantique.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, ce gouvernement devrait passer un peu moins de temps avec ses amis et s'occuper de ses partenaires provinciaux.
Dans le dossier des transferts en santé, on ne peut pas dire que le gouvernement maintient de très bonnes relations avec les provinces. On voit plutôt un manque de leadership flagrant de la part des libéraux et un niveau d'ingérence sans précédent dans les affaires provinciales.
Quand la ministre écoutera-t-elle réellement ses homologues provinciaux et éliminera-t-elle les conditions dans les transferts en santé?
Monsieur le Président, aujourd'hui même, j'ai rencontré deux ministres de la Santé, dont le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec.
Les Canadiens sont fiers de leur système de santé public; ils s'attendent à ce que leur gouvernement s'assure que le système sera toujours là pour eux. Le Transfert canadien en matière de santé va croître de plus de 1 milliard de dollars l'année prochaine, pour atteindre plus de 37 milliards de dollars.
Je vais continuer à tenir des réunions avec mes homologues provinciaux et territoriaux.
Monsieur le Président, justement, hier, la ministre fédérale disait qu'elle avait eu de bonnes discussions avec ses homologues provinciaux. En même temps, au Québec, le ministre de la Santé affirmait qu'il n'y avait pas eu de conversation.
Aujourd'hui, il y a environ une heure, le même ministre a affirmé que ce qui se passait en santé était extrêmement inquiétant. Les faits sont les faits. Le gouvernement « paternalise » les provinces et ne respecte pas les compétences provinciales. C'est contre le fédéralisme canadien.
Quand vont-ils respecter leurs homologues provinciaux et éliminer les conditions en santé?
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai eu le plaisir de rencontrer à Ottawa non pas un, mais deux de mes homologues provinciaux afin de discuter de l'importance des soins de santé au pays. J'ai eu de bonnes discussions avec mes collègues de l'ensemble du pays. Je respecte leur compétence.
Les Canadiens vont bien quand tous les intervenants travaillent en collaboration, y compris tous les ordres de gouvernement qui doivent assumer des responsabilités en matière de santé. Cette collaboration sera nécessaire pour offrir aux Canadiens les soins de santé dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
Monsieur le Président, en brisant leur promesse et en adoptant les compressions de Stephen Harper en santé, le gouvernement laisse tomber les Canadiens.
Maintenant, les premiers ministres dénoncent l'absence de consultation et l'approche conservatrice adoptée par le gouvernement libéral. Ils protestent également contre la décision du gouvernement fédéral libéral d'imposer aux provinces des compressions qui s'élèveront à plus de 1 milliard de dollars pour l'année prochaine seulement.
Le gouvernement fédéral reviendra-t-il sur sa décision d'imposer ces compressions aux provinces, et accédera-t-il à leur simple demande de rencontrer le premier ministre?
Monsieur le Président, la Chambre doit bien comprendre les faits. Il n'y aura pas de compressions en santé. D'ailleurs, le Transfert canadien en matière de santé sera bonifié l'année prochaine. J'ai hâte d'avoir d'excellentes discussions avec mes homologues de l'ensemble du pays.
Les Canadiens veulent un système de santé qui répond à leurs besoins. Tous les ordres de gouvernement ont des responsabilités à cet égard. En travaillant ensemble, nous trouverons des façons de collaborer efficacement afin que les Canadiens reçoivent les soins de santé dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, c'est difficile à croire quand on sait que le premier ministre refuse d'obtempérer à la demande des premiers ministres des provinces qui souhaitent le rencontrer depuis juillet.
Les libéraux ont promis de ne pas apporter de changements sans négocier avec les provinces. Lorsque les libéraux étaient dans l'opposition, leur porte-parole en matière de santé avait dit que la décision de couper de moitié l'augmentation des transferts en santé montrait que le gouvernement voulait se retirer du régime d'assurance-maladie. Maintenant qu'ils forment le gouvernement, les libéraux ont adopté exactement la même réduction. Ils vont unilatéralement retirer 36 milliards de dollars du système de santé et continuer d'ignorer les demandes en vue d'une rencontre.
La ministre pourrait-elle expliquer en quoi il s'agit là d'un vrai changement?
Monsieur le Président, l'approche du gouvernement actuel en matière de santé est totalement différente de tout ce qui a été fait dans ce secteur au cours de la dernière décennie.
Le premier ministre m'a confié le mandat très clair de négocier un nouvel accord sur la santé avec les provinces et les territoires, et c'est exactement ce que je suis en train de faire.
Nous allons non seulement bonifier le Transfert canadien en matière de santé, mais aussi négocier de nouveaux investissements dans le secteur de la santé. Nous allons veiller à ce que les Canadiens obtiennent les soins à domicile dont ils ont besoin. Nous allons procéder aux transformations nécessaires. Je ferai cela en collaboration avec mes collègues.
[Français]
Monsieur le Président, les compressions de Stephen Harper dans les soins de santé sont maintenant celles des libéraux, et les provinces sont furieuses. Les libéraux prétendaient vouloir négocier de bonne foi avec les provinces. Or, une fois au pouvoir, ils coupent de façon unilatérale 36 milliards de dollars et veulent même imposer une liste de conditions au Québec.
Est-ce que la ministre comprend que les citoyens ont voulu se débarrasser de Stephen Harper et de ses politiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement ne fait pas de compressions dans les soins de santé.
J'aimerais bien savoir comment les députés néo-démocrates auraient pu éviter de devoir procéder à des coupes draconiennes pour atteindre leur objectif d'équilibrer le budget.
Le gouvernement est prêt à investir de l'argent frais dans le système de santé. Nous sommes prêts à travailler avec nos homologues partout au pays afin d'investir dans les soins à domicile et de veiller à ce que les Canadiens aient un meilleur accès à des soins de santé mentale.
J'ai bien hâte de mettre en oeuvre le nouvel accord sur la santé.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement dit une chose et en fait une autre. Toutes les provinces, et plus particulièrement le Québec, l'Alberta et la Colombie-Britannique, ont dénoncé l'approche de ce gouvernement en ce qui concerne les ententes sur les soins de santé. Les citoyens de ces provinces ont une impression de déjà-vu. Cette attitude, ils la connaissent très bien. C'était celle des conservateurs.
Combien de provinces devront s'opposer à ce gouvernement pour qu'il entende enfin raison et annule ses compressions?
Monsieur le Président, j'ai déjà de très bonnes discussions avec mes homologues de partout au pays, et cela inclut tous les ministres de la Santé des régions du pays.
Nous discuterons toujours de ce dont nous avons besoin pour améliorer les systèmes de soins de santé partout au Canada.
Les Canadiens s'attendent à ce que nous travaillions ensemble. Nous travaillons de près avec les provinces et les territoires. Nous améliorerons le système de santé des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre responsable du développement économique de l'Atlantique vient de Toronto. Il est possible qu'un juge de Toronto prenne le siège réservé à l'Atlantique à la Cour suprême. Pour se faire voir du grand responsable de l'Atlantique de la garde rapprochée du premier ministre, il faut obtenir une invitation pour assister à une réception privée, à Toronto, qui a littéralement lieu sur la rue Toronto.
L'activité secrète du ministre des Pêches s'appelle « L'Atlantique à la fine pointe ». Comment se fait-il que, pour aider l'Atlantique à être à la fine pointe, il faille nécessairement se rendre à des cocktails d'une éthique douteuse au centre-ville de Toronto?
Monsieur le Président, on ne s'étonnera guère que les allégations en matière d'éthique qui forment la prémisse de la question ne soient que des exagérations ou de pures inventions.
Lorsque j'ai reçu cette invitation, le commissaire m'a confirmé par écrit que je pouvais l'accepter. Le député sait très bien que les ministres et les députés participent fréquemment à des activités organisées aux quatre coins du Canada.
Nous sommes tous fiers de la Stratégie de croissance pour l'Atlantique, que mon collègue, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, a annoncée en juillet, à l'Île-du-Prince-Édouard, et je suis toujours bien content de pouvoir en parler.
Monsieur le Président, les activités du ministre doivent être passées au crible pour éviter toute entorse aux règles d'éthique. Cependant, le ministre semble s'imaginer que le crible en question est un énorme filtre avec de gros trous dedans, assez gros pour les laisser passer, lui et ses amis. Je ne pense pas, toutefois, que les Canadiens voient les choses de cette façon.
Où est passé le bon sens du ministre?
Monsieur le Président, tous les ministres et les députés de notre gouvernement font preuve d'un jugement bien supérieur à celui de l'ancien gouvernement en matière d'éthique. Lorsque nous recevons de telles invitations, nous demandons l'avis de la commissaire à l'éthique, par mesure de précaution. Or, dans ce cas-ci, son bureau confirme qu'il est tout à fait correct que nous acceptions de participer à de telles activités.
Le député sait très bien que c'est la façon éthique et convenable de traiter ce genre de situations. C'est exactement ce que j'ai fait. Je suis désolé qu'il soit si traumatisé de voir que notre gouvernement s'intéresse au Canada atlantique.
À l'ordre, s'il vous plaît. La plupart des députés, quelle que soit leur allégeance, sont capables de garder leur sang-froid lorsqu'ils entendent des propos provocants de la part de leurs vis-à-vis. Je demande que nous en fassions tous autant et que nous écoutions le député d'Huron—Bruce.
Monsieur le Président, Group m5 est l'entreprise qui s'occupe du lobbying et des relations publiques du cabinet d'avocats dont le ministre sera l'invité d'honneur mercredi. Sa liste de clients est longue et comprend notamment les sociétés Irving Oil et J. D. Irving.
C'est tout un exploit d'avoir obtenu que le conseiller de confiance et grand manitou du premier ministre dans la région de l'Atlantique accepte l'invitation. Le problème, c'est que le ministre est censé n'avoir rien à voir avec les sociétés Irving. Il ne devrait même pas frayer avec les lobbyistes dans les restaurants chics de Toronto.
Comment cette entorse flagrante à sa propre déclaration d'éthique a-t-elle pu échapper au ministre?
Monsieur le Président, je le répète, si la commissaire à l'éthique n'a vu aucune violation des règles dans cette situation, le député devrait accepter son jugement. De ce côté-ci, nous accordons beaucoup plus de poids au jugement de la commissaire qu'à celui du député en matière d'éthique.
Monsieur le Président, avec des réponses comme celle-là, je pense que le ministre des Pêches apprendra à connaître les juges Charbonneau et Gomery rapidement et pendant longtemps.
Le ministre des Pêches, dont le sens moral est douteux, s'est fait imposer par la commissaire à l'éthique des règles qui font en sorte qu'il ne peut pas avoir de rapports avec les sociétés Irving. Or, que va-t-il faire mercredi? Il va enfreindre toutes les règles que la commissaire à l'éthique lui a dit de respecter. Dans cette enceinte, 330 députés voient le problème. Pourquoi le ministre ne le voit-il pas?
Monsieur le Président, je le répète, ce n'est pas parce que le député invente des faussetés que celles-ci deviennent des vérités. J'ai reçu de la commissaire à l'éthique la confirmation écrite...
Des voix: Oh, oh!
Le ministre sait qu'on ne doit pas laisser entendre à la Chambre qu'un député invente des faussetés.
Nous entendrons maintenant le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte.
Monsieur le Président, l'histoire du Canada est parsemée de libéraux qui font tout ce qu'ils peuvent pour aider des lobbyistes libéraux, et ils ont toujours les mêmes excuses à la bouche. Ils disent qu'ils ont respecté les règles. Ils disent qu'ils écoutent et consultent les gens. Ils disent qu'ils agissent à titre de simple député et non à titre de ministre. Cependant, à tout coup ce sont des amis du Parti libéral qui obtiennent des accès, des faveurs et des réunions à huis clos.
Je vais poser la question à nouveau: où est passé le bon sens du député?
Monsieur le Président, mon bon sens me dit qu'il est important que les Canadiens comprennent l'engagement du gouvernement à l'égard de la croissance du Canada atlantique.
C'est la raison pour laquelle, lorsque j'ai reçu cette invitation, je l'ai transmise à la commissaire à l'éthique afin de confirmer qu'il n'y avait rien d'inapproprié au fait que je participe à cet événement. J'ai reçu cette confirmation, et j'ai ensuite accepté l'invitation.
Je suis fier de pouvoir me présenter devant un groupe, quel qu'il soit, pour parler de l'engagement du gouvernement à l'égard de l'économie du Canada atlantique ou de l'accueil de nouveaux immigrants dans cette région, et je profiterai de toutes les occasions qui me sont données pour le faire.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a accepté une invitation à participer au cocktail privé d'une étude d'avocats. Ce ne serait pas un problème si l'étude en question n'avait pas de lien avec la famille Irving. Ce ne serait pas un problème non plus si l'étude ne faisait pas de lobbying pour les Irving. C'est le festival du conflit d'intérêts.
Comment le ministre des Pêches peut-il accepter d'être l'invité d'honneur de cette réception? Où est son jugement?
Monsieur le Président, comme je l'ai répété à maintes reprises, en aucune circonstance je ne me suis placé en situation de conflit d'intérêts. C'est précisément pourquoi j'ai demandé l'avis de la commissaire avant d'accepter l'invitation.
Quand elle a confirmé qu'il était approprié que j'y aille pour parler avec un groupe de leaders de la communauté d'affaires de Toronto de l'économie du Canada atlantique et de l'engagement de notre gouvernement à faire croître l'économie canadienne, cela m'a fait plaisir d'accepter l'invitation.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, un rapport publié aujourd'hui nous confirme que, si la tendance se maintient, le Canada n'atteindra pas ses objectifs de réductions des émissions fixés pour 2020. Cette sinistre prévision a été faite avant même qu'on autorise la réalisation d'un nouveau projet de liquéfaction de gaz naturel que certains qualifient de bombe de carbone et qui entraînera des émissions de 10 millions de tonnes de CO2 par année.
Les Canadiens veulent qu'on agisse, alors où est l'argent promis pour les énergies propres de remplacement dans le Nord? Où est l'argent destiné aux habitations à haut rendement énergétique? Où est le plan de déploiement des infrastructures vertes? Le temps commence à nous manquer.
Monsieur le Président, le gouvernement comprend que l'environnement et l'économie vont de pair.
J'étais très heureuse d'entendre Rachel Notley, la première ministre de l'Alberta, dire ce qui suit au sujet de l'approbation budgétaire annoncée hier. Elle a déclaré que c'était « une combinaison importante de mesures pour stimuler la croissance économique et de mesures destinées à résoudre des problèmes environnementaux ».
Je voudrais également citer Brian Cochrane, qui est directeur administratif d'un syndicat représentant plus de 12 000 membres en Colombie-Britannique. Selon lui, l'autorisation accordée, après l'étude environnementale, en vue de la réalisation du projet de liquéfaction de gaz naturel de Pacific NorthWest LNG est une très bonne nouvelle pour les membres britanno-colombiens de la section locale 115 de l'International Union of Operating Engineers, qui sont prêts à mettre la main à la pâte pour construire l'importante usine de liquéfaction du gaz naturel.
La sécurité publique
Monsieur le Président, en cette journée où nous parlons du conseil jeunesse du premier ministre, nous devrions peut-être commencer à réfléchir au genre de monde que nous allons léguer à ces jeunes.
[Français]
La torture est immorale. Elle est inefficace et elle va à l'encontre de tous nos engagements internationaux envers les droits de la personne. Pourtant, la directive ministérielle permettant l'utilisation de renseignements obtenus sous la torture est toujours en place sous les libéraux. Cette pratique entache la réputation du Canada et va certainement à l'encontre de nos valeurs.
Le gouvernement va-t-il enfin abroger cette directive, oui ou non?
Monsieur le Président, il est évident que nous ne sommes pas d'accord avec ce genre d'activité. Toutefois, les directives ministérielles sont là pour protéger la sécurité des Canadiens et leurs droits et libertés. Bien que les directives soient en cours de révision, elles font partie aussi de nos processus de consultation et, d'ailleurs, justifient la raison pour laquelle nous avons soumis le projet à l'étude d'un comité de parlementaires. Il s'agit justement de réviser ce genre d'activités.
[Traduction]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, hier, les libéraux ont affirmé que l'entreprise de services de réinstallation Brookfield leur a présenté ses excuses. Or, aujourd'hui, nous avons appris que ces excuses n'ont jamais eu lieu. D'ailleurs, nous avons plutôt eu droit à d'autres révélations accablantes. Dans une déclaration publiée hier, l'entreprise Brookfield a confirmé ce que nous affirmions, soit que Mme Telford et M. Butts ont demandé des remboursements sans fournir de reçus ou de pièces justificatives.
Il faut expliquer ces remboursements accordés pour de prétendues dépenses personnelles. Pourquoi le premier ministre les a-t-il approuvés?
Monsieur le Président, au cas où personne n'aurait entendu la réponse que nous avons déjà donnée, ces politiques de réinstallation sont en place depuis les années 1970. La plus récente mise à jour a été faite par le gouvernement conservateur précédent, en 2011. Le gouvernement reconnaît qu'il faut revoir ces politiques de réinstallation, et c'est pourquoi le premier ministre a confié ce mandat au président du Conseil du Trésor.
Monsieur le Président, je serais reconnaissante à la ministre de bien vouloir prendre cette question au sérieux. Les amis du premier ministre ont été contraints par la honte à rembourser une partie de l'argent qu'ils ont reçu. Cela dit, tout le monde sait qu'un voleur de banque qui remet une partie de son butin ne s'en tire pas sans conséquence.
Mme Telford et M. Butts sont les personnes non élues qui occupent les postes les plus influents au sein du gouvernement. Ils ont accepté de l'argent et avouent maintenant eux-mêmes que ce remboursement était injustifié. Quand le premier ministre va-t-il faire ce qui s'impose et expliquer pourquoi cet argent leur a été remis au départ?
Monsieur le Président, la députée a entendu ma réponse, que j'ai répétée à maintes reprises. Si elle ne l'aime pas, elle préférera peut-être entendre ce que l'ancien chef de cabinet de Stephen Harper, Guy Giorno, avait à dire sur le sujet. Voici ce qu'il a déclaré:
Le programme de réinstallation fédéral — qui régit des centaines de déménagements chaque année, dont des déménagements de fonctionnaires, de militaires et de membres de la GRC — existe pour une très bonne raison.
Le processus de réinstallation est géré par une tierce partie, qui détermine les coûts réels en fonction des critères du programme.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement n'en finit plus de trouver des excuses pour défendre l'ami du premier ministre et sa chef de cabinet.
Hier, on a prétendu à la Chambre que la compagnie de déménagement avait menti. Pourtant, il n'en est rien. Mon père me disait toujours que, lorsqu'on change constamment notre version de l'histoire, c'est sans doute parce qu'on a des choses à se reprocher.
Pourquoi le premier ministre est-il incapable de tout simplement dire aux Canadiens que son personnel et son gouvernement ont la mauvaise habitude d'abuser de l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, la politique de remboursement des coûts de déménagement existe depuis les années 1970. Ce sont les conservateurs de Stephen Harper qui ont développé cette politique.
Nous savons que cette politique a besoin d'être revue. C'est pourquoi le premier ministre a demandé au Conseil du Trésor de revisiter cette politique.
Monsieur le Président, non seulement la compagnie de déménagement n'a pas menti, mais elle nous a appris que certains frais avaient été réclamés sans que des factures aient été soumises. On se répète, mais rembourser des dépenses seulement parce qu'on s'est fait prendre la main dans le plat de bonbons ne rend pas la chose acceptable.
Ce premier ministre et ce gouvernement doivent enfin faire preuve de rigueur avec l'argent des familles canadiennes.
Quand vont-ils arrêter de dépenser sans compter et de défendre l'indéfendable?
Monsieur le Président, si les députés ne veulent pas écouter ma réponse, ils pourront peut-être écouter Guy Giorno, ancien chef de cabinet, qui a dit que le processus de déménagement était géré par une tierce partie indépendante et que la tierce partie déterminait les coûts réels à partir des critères du programme.
Le travail
Monsieur le Président, quand les libéraux ont pris le pouvoir, ils nous ont dit que c'en était fini du manque de respect envers les travailleurs.
Pourtant, hier, sans même se garder une petite gêne, les libéraux ont voté contre l'interdiction de l'utilisation des scabs. L'utilisation des scabs brime la liberté de négociation et nuit aux relations de travail.
Pourquoi est-ce que le gouvernement libéral laisse tomber les travailleurs? Pourquoi est-ce qu'il refuse de protéger la liberté de négociation?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux affirmer que le gouvernement respecte les travailleurs et les entreprises et sait que le processus de négociation collective fonctionne. Dans la plupart des cas jusqu'à maintenant, soit 95 %, les conventions collectives ont produit les résultats escomptés et il n'a pas été nécessaire d'embaucher des travailleurs de remplacement.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, le parc de logements sociaux dépérit au Canada. Plus de 170 000 personnes sont sur des listes d'attente. Plusieurs maires et leaders en logement se réunissent, demain, à Toronto, pour lancer un cri d'alarme. Le gouvernement doit en faire plus, pas moins. À Toronto, la rénovation seule des logements accuse un retard de 2,6 milliards de dollars. Ça ne fonctionne plus!
Le ministre mettra-t-il l'argent nécessaire pour rénover le parc actuel, construire de nouveaux logements et régler une fois pour toutes la question des ententes à long terme?
Monsieur le Président, je suis heureux de profiter de l'occasion que me présente ma collègue pour rappeler à quel point le nouveau gouvernement canadien est engagé et réengagé dans lutte pour le logement. Nous avons investi 2,3 milliards de dollars dans le dernier budget, un investissement historique qui fera une différence massive dans la vie de centaines de millions de Canadiens.
Nous avons aussi annoncé que ces investissements donneraient des résultats tangibles et importants, en collaboration avec nos partenaires. C'est en plein ce que je vais faire demain, à Toronto.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'un des dossiers les plus urgents, de ceux qui pressent le plus dans Davenport, la circonscription du secteur Ouest du centre-ville de Toronto que je représente, est celui du logement abordable. Les personnes et les familles dont le revenu ne grimpe pas aussi vite que le prix des loyers, les nouveaux arrivants qui veulent s'installer près des services municipaux ou des endroits où les programmes de soutien sont offerts et les aînés qui souhaitent réduire la taille de leur logement sans nécessairement quitter le quartier où ils ont passé la majeure partie de leur vie ont besoin de logements abordables.
En fait, il manque de logements abordables partout au pays. Le ministre responsable du logement pourrait-il expliquer à la Chambre ce que fait le gouvernement pour répondre à ce besoin criant?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a décidé de recommencer à faire preuve de leadership dans le dossier du logement. Dans le budget de 2016, nous avons annoncé des investissements historiques de l'ordre de 2,3 milliards de dollars pour répondre aux besoins les plus urgents en la matière. Du lot, presque 600 millions de dollars iront aux logements sociaux et 200 autres, aux logements pour aînés. À Toronto, cela représente un investissement additionnel de plus de 150 millions de dollars.
J'attends avec impatience de participer demain au sommet sur le logement de la Ville de Toronto, car ce sera l'occasion d'obtenir des résultats concrets et tangibles pour toutes les familles de Toronto et du Canada.
La fiscalité
Monsieur le Président, l'année est difficile pour les travailleurs canadiens depuis l'entrée en fonction du ministre des Finances. Les salaires stagnent, les impôts ont augmenté, et les tarifs d'Hydro Ontario montent en flèche. Quelle est la réaction du gouvernement? Il instaure encore plus d'impôts, alourdissant le fardeau des familles canadiennes.
Lorsque les contribuables ont voté pour du changement, je doute que ce qu'ils envisageaient, c'était de devoir fouiller entre les coussins de leur canapé pour arriver à payer les factures.
Que fait le ministre des Finances pour aider les citoyens de sa propre circonscription, en Ontario, qui ont du mal à régler les factures?
Monsieur le Président, soyons clairs. Nous n'avons pas de leçon à recevoir des conservateurs pour ce qui est de stimuler l'économie. Sous les conservateurs, le pays a connu 10 ans de croissance d'une faiblesse sans précédent.
Ce que nous avons fait, et je crois que ma collègue n'a pas bien compris, c'est de réduire les impôts de neuf millions de Canadiens au moyen du premier projet de loi que nous avons fait adopter à la Chambre. Nous avons ensuite instauré l'Allocation canadienne pour enfants, dont 9 familles sur 10 bénéficient. Puis, nous ferons une annonce au sujet du Régime de pensions du Canada. Nous travaillons pour les familles canadiennes...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que les députés prennent tous plaisir à écouter le débat, mais essayons de laisser une personne parler à la fois.
La députée de Milton a la parole.
Monsieur le Président, ils aggravent le problème en empêchant de plus en plus les Canadiens d'épargner. Pensons-y: ils ont réduit la limite de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt, ils éliminent les obligations d'épargne et ils favorisent l'endettement au pays. Ce n'est pas parce que les libéraux savent comment dépenser que les Canadiens ne savent pas comment épargner.
Compte tenu de l'évidente aversion des libéraux pour la responsabilité fiscale, je me demande s'ils ne vont pas finir par présenter un projet de loi pour carrément nous empêcher d'épargner.
Monsieur le Président, je rappelle à ma collègue d'en face que la première chose que nous avons faite, c'est de réduire l'impôt des Canadiens. Ensuite, nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants. Nous ferons bientôt une annonce au sujet du Régime de pensions du Canada. Nous faisons des investissements sans précédent dans les infrastructures et l'innovation au pays. C'est ce que réclament les Canadiens et c'est ce que nous leur offrons.
L'infrastructure
Monsieur le Président, parlant d'infrastructures, les libéraux ont adopté hier soir une motion selon laquelle, avant toute décision sur les dépenses d'infrastructure, une analyse et un nouveau plan de mise en oeuvre devront être élaborés relativement aux émissions de gaz à effet de serre. Cela signifie que tous les projets fédéraux d'infrastructure sont désormais en suspens jusqu'à ce qu'une analyse dont le cadre n'a pas encore été mis au point soit effectuée, et que les emplois dont ont désespérément besoin les Canadiens ne seront pas créés.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre combien de temps les collectivités devront attendre avant que le plan de mise en oeuvre soit élaboré?
Monsieur le Président, nous croyons que la croissance économique et la durabilité de l'environnement vont de pair.
Je suis fier de dire que nous avons approuvé l'octroi de plus de fonds au cours de la dernière année que le gouvernement précédent ne l'avait fait en cinq ans. Nous avons approuvé 700 projets, et 60 % d'entre eux sont déjà en cours, créant des emplois et des débouchés pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le ministre n'a pas répondu à la question. Je vais donc la poser de nouveau.
Les collectivités reçoivent des signaux contradictoires. Le ministre a présenté une liste de projets d'infrastructure communautaire. Les collectivités doivent savoir à quoi s'en tenir. Les Canadiens ont besoin d'emplois et ils en ont besoin maintenant.
Il nous faut une réponse claire. Les libéraux vont-ils, oui ou non, donner suite à la motion et élaborer un plan de mise en oeuvre?
Monsieur le Président, nous respectons en ce moment même nos engagements. Nous avons approuvé 700 projets d'infrastructure dans les domaines du transport en commun et du traitement des eaux usées. La grande majorité de ces projets sont en cours et créent, par conséquent, des débouchés.
C'est le gouvernement précédent qui a omis d'investir dans les infrastructures. Voilà pourquoi, lorsque nous discutons avec des maires et des dirigeants provinciaux, ceux-ci sont d'accord avec nous et appuient notre plan.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, cette semaine, le directeur général des élections a recommandé de limiter la durée des campagnes électorales.
Il se trouve que j'ai présenté un projet de loi qui limiterait la durée des périodes électorales à 46 jours. Au cours des dernières élections, Stephen Harper a doublé le plafond des dépenses en déclenchant une campagne qui a duré 11 longues semaines, ce qui a coûté 440 millions de dollars aux contribuables. Les Canadiens veulent réduire à néant l'influence de l'argent et éliminer le recours aux publicités négatives lors des élections.
Les libéraux appuieront-ils mon projet de loi visant à limiter la durée de la période électorale?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de son travail dans ce dossier. Le gouvernement est impatient de collaborer avec lui pour annuler un grand nombre de changements attribuables à la loi sur le manque d'intégrité des élections ainsi que pour voir à ce que la durée de la période électorale et les règles applicables soient les plus justes possible pour tout le monde.
Je tiens aussi à dire que nous écoutons très attentivement les remarques du directeur général des élections sur la nécessité de moderniser le régime électoral, de l'améliorer et de le faire entrer dans le XXIe siècle. Je sais que le parti d'en face fait de l'excellent travail avec nous pour donner suite à ces recommandations. J'espère que tous les députés feront de même.
L'environnement
Monsieur le Président, l’Union des municipalités de la Colombie-Britannique a demandé hier au gouvernement de s'occuper des navires abandonnés.
J'ai présenté cette année le projet de loi C-219, aux termes duquel le gouvernement fédéral aurait la responsabilité de s'occuper de ces navires, qui font tache pour l'environnement et l'économie de la région. Il faut cesser de renvoyer la balle aux administrations locales. Il faut que le fédéral fasse preuve de leadership.
Le gouvernement va-t-il appuyer mon projet de loi et s'occuper des navires abandonnés?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à protéger les zones marines et côtières. Nous collaborons avec nos partenaires pour trouver des moyens de s'occuper des navires abandonnés et des épaves qui présentent des risques pour l'environnement et la sécurité, et causent des préjudices aux économies locales.
Nous sommes fiers d'appuyer la motion présentée par la députée de South Shore—St. Margarets sur ce sujet important. C'est un premier pas dans la bonne direction.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, le temps presse. En Alberta, l'industrie forestière emploie plus 19 000 personnes, dont la plupart résident dans la circonscription de Yellowhead, que je représente. Ces citoyens et l'industrie forestière méritent de connaître leur avenir. On ne peut pas se permettre un autre coup dur. Il n'y a pas de temps à perdre. Il y a trop d'emplois en jeu.
La ministre va-t-elle faire son travail et signer l'accord avec les États-Unis d'ici le délai du 12 octobre?
Monsieur le Président, je tiens à assurer au député que la ministre fait son travail.
Je lui rappellerai que l'accord a expiré sous l'ancien gouvernement, qui n'a rien fait pour amorcer les négociations. Par contraste, nous avons d'emblée amorcé d'intenses négociations et continuons de travailler très fort dans ce dossier.
Nous apprécions le compliment que nous a fait le député de Cariboo—Prince George, en affirmant: « Je suis reconnaissant envers Affaires mondiales Canada et sa ministre de l'impressionnant travail accompli à l'heure actuelle. »
Monsieur le Président, partout au Canada, les travailleurs du secteur de la foresterie s'inquiètent de leur avenir et de celui de leur famille, car les libéraux n'ont pas réussi à conclure un nouvel accord sur le bois d'oeuvre avec les États-Unis.
Presque 400 000 hommes et femmes risquent de perdre leur emploi en octobre. Jusqu'à présent, la ministre du Commerce international n'a offert que de minces excuses et est restée dans l'inaction.
Puisque la ministre du Commerce international fait montre d'inertie depuis un an, le premier ministre va-t-il enfin passer à l'action et communiquer avec le président Obama afin de conclure un accord qui protégera des emplois canadiens?
Monsieur le Président, comme le député le sait fort bien, l'équipe de négociation a été saisie du dossier depuis le tout début. Elle est en constante communication avec son homologue américaine et avec des représentants et des travailleurs de l'industrie de partout au pays, de même que les gouvernements provinciaux.
Voici ce qu'a déclaré la première ministre de la Colombie-Britannique, Christy Clark, à propos de la ministre:
Je dois le reconnaître, elle a travaillé jour et nuit pour régler ce dossier. C'est là-dessus qu'elle axe ses efforts depuis plusieurs mois.
[Français]
Monsieur le Président, j'ose espérer que nous aurons enfin une réponse et non l'éternelle cassette libérale.
L'accord sur le bois d'oeuvre est un accord essentiel qui risque de mettre en péril la vie de 400 000 travailleurs et leurs familles partout au pays. Ce gouvernement nous donne l'impression qu'il ne se soucie pas des emplois que l'on risque de perdre au Québec.
Est-ce que le gouvernement libéral va ratifier le nouvel accord ou continuer à prendre des selfies pour montrer aux Canadiens qu'il travaille?
Monsieur le Président, j'aimerais rapporter ce que disent les autres au sujet de notre approche.
Le Conseil du patronat de Québec a souligné, et je cite, l'attention que nous portons à la défense de l'industrie forestière québécoise. De son côté, le Conseil de l'industrie forestière du Québec s'est, et je cite, « réjoui de notre position sur le régime forestier québécois ». Le porte-parole des syndicats de la forêt Unifor du Lac-Saint-Jean a même salué les efforts de notre gouvernement.
Il n'y a que l'opposition qui ne reconnaît pas le travail que nous faisons pour protéger les travailleurs québécois et canadiens.
[Traduction]
L'éducation
Monsieur le Président, nous savons tous que l'accès à l'éducation pour les jeunes Canadiens contribue de manière essentielle à l'édification d'un avenir plus brillant et plus prospère pour le Canada. Pourtant, trop de jeunes doivent faire face à des obstacles financiers qui les empêchent de faire des études postsecondaires.
La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail pourrait-elle dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour aider les jeunes Canadiens à avoir accès aux études supérieures?
Monsieur le Président, les études postsecondaires doivent demeurer abordables et accessibles. C'est pourquoi nous allons investir 1,53 milliard de dollars pour les Canadiens de la classe moyenne au cours des cinq prochaines années.
Au 1er août, nous avons augmenté de 50 % les bourses aux étudiants, une décision qui profitera à 363 000 étudiants. Nous devons également nous rappeler que le gouvernement Harper précédent avait décrété en 2009 un gel du Programme canadien de bourses aux étudiants.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, vendredi dernier, à Winnipeg, le ministre des Anciens Combattants a fait savoir aux vétérans qu'ils allaient devoir attendre encore très longtemps avant d'avoir une réponse concernant l'option d'une pension d'invalidité.
C'est de plus en plus clair que ce gouvernement a fait des promesses en l'air lors de la compagne électorale. De plus, cet été, il a officiellement trahi son engagement solennel envers les vétérans en les reconduisant en cour dans l'affaire Equitas.
Quand le ministre va-t-il admettre que ses promesses n'étaient que des promesses en l'air faites envers les anciens combattants lors de la campagne électorale?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît l'énorme contribution au pays des anciens combattants et des membres des Forces armées canadiennes au chapitre de la paix et de la sécurité.
Notre obligation sacrée envers les anciens combattants est décrite dans la lettre de mandat rédigée par le premier ministre. Nous demeurons résolus à respecter tous les engagements énoncés dans cette lettre, y compris l'option concernant une pension à vie.
Grâce au budget de 2016, nous avons pris des mesures très importantes, qui permettront notamment d'accroître la sécurité financière des anciens combattants et de leur famille. Nous allons continuer de travailler d'arrache-pied dans ce dossier.
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, ce fleuron de l'économie québécoise et canadienne qu'est Bombardier fait face à de nombreux défis.
Visiblement, l'aérospatiale n'est pas une priorité pour les libéraux. Le gouvernement du Québec a fait sa part d'investissements, mais nous sommes toujours sans nouvelles de ce que compte faire le gouvernement fédéral.
Est-ce que le gouvernement fédéral libéral va un jour cesser d'étudier, soutenir la croissance du secteur de l'aérospatiale, protéger nos emplois et apporter un soutien à Bombardier?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait, la prospérité de ce secteur nous tient beaucoup à coeur. Nous sommes conscients de son importance pour l'économie canadienne. L'industrie aérospatiale procure des emplois de qualité à plus de 200 000 Canadiens et contribue à notre PIB à hauteur de 28 milliards de dollars. C'est pourquoi nous travaillons avec Bombardier afin de trouver une solution qui permettra à l'entreprise et au secteur de connaître du succès, qui contribuera au maintien et à la création d'emplois de qualité au Canada et qui favorisera les investissements dans la recherche et le développement. Nous allons continuer de travailler avec l'entreprise en vue de trouver une solution satisfaisante.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, j'ai grandi au Labrador. La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens est une question qui m'est très chère. Les pensionnats indiens sont l'un des épisodes les plus sombres de l'histoire de ma province et du Canada. La réconciliation doit être l'une des priorités absolues du gouvernement. La secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord pourrait-elle informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour régler la poursuite en justice qu'ont intentée les survivants des pensionnats indiens de Terre-Neuve-et-Labrador?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de m'appuyer et de défendre ce dossier. En février dernier, nous avons conclu une entente de 50 millions de dollars avec les survivants des pensionnats indiens de Terre-Neuve-et-Labrador. Cette semaine, nous avons appris avec plaisir que le juge Stack s'était prononcé en faveur du règlement négocié. Les parties peuvent donc mettre en oeuvre l'entente, qui comprend notamment des mesures très importantes de commémoration ainsi que des programmes de guérison et d'apaisement pour les survivants. Pour favoriser la réconciliation, le gouvernement actuel préfère toujours les négociations aux procédures judiciaires.
L'éthique
Monsieur le Président, le président du Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges est l'invité d'honneur d'une activité organisée aux frais des contribuables pour un cabinet d'avocats dont les clients ne devraient pas avoir affaire avec le ministre pour des raisons d'éthique. Cette activité est organisée conjointement par une firme de lobbyistes dont le vice-président principal est le coprésident national du Parti libéral du Canada.
La lettre de mandat du ministre dit que, pour s'acquitter des obligations éthiques, il ne suffit pas simplement au ministre d'observer la loi. Le ministre respecte-t-il ses obligations?
[Français]
La santé
Monsieur le Président, les députés de l'Assemblée nationale du Québec sont unanimes, indépendantistes comme fédéralistes. Le message est clair, la santé est une compétence exclusive du Québec, et ce n'est surtout pas Ottawa qui va décider comment le Québec administre son argent.
Plutôt que d'imposer les coupes unilatérales des conservateurs, avec des conditions à la néo-démocrate, la ministre va-t-elle maintenir la hausse des transferts à 6 % sans condition, comme le demande unanimement l'Assemblée nationale du Québec?
Monsieur le Président, nous savons que les provinces et les territoires sont en première ligne. Elles offrent d'excellents soins et connaissent les domaines à améliorer. Or c'est vraiment très important que nous travaillions ensemble. Le Transfert canadien en santé va croître de plus de 1 milliard de dollars l'an prochain pour atteindre...
À l'ordre. Il y a apparemment un problème d'interprétation.
Cela fonctionne maintenant, alors je demanderais à l'honorable ministre de recommencer.
Monsieur le Président, c'est important que tout le monde entende cela: le Transfert canadien en santé va croître de plus de 1 milliard de dollars l'an prochain pour atteindre plus de 37 milliards de dollars. Nous nous sommes engagés à être un bon partenaire pour les provinces et les territoires et à travailler avec eux.
Monsieur le Président, les infirmières du Québec sont inquiètes. Hier, leur présidente a déclaré que le fait de diminuer les transferts mettrait vraiment le système de santé québécois dans le « trouble » et diminuerait la capacité du Québec à dispenser les soins dont les malades ont besoin. On est en train de s'attaquer aux malades du Québec.
Je ne veux pas avoir de chiffres, mais je voudrais savoir si, oui ou non, la ministre de la Santé va maintenir les transferts à 6 % sans condition, comme le demandent les infirmières du Québec. J'espère simplement un oui ou un non.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à souligner que les infirmières et infirmiers de partout au Canada ont appuyé l'approche adoptée par le gouvernement en vue des discussions au sujet de l'accord sur la santé. En fait, ils ont dit que nous devons stimuler l'innovation, travailler ensemble et nous assurer que les fonds supplémentaires mettront les soins de santé sur la voie de la durabilité à long terme. L'Association des infirmières et infirmiers du Canada s'est dite d'accord là-dessus. Aujourd'hui, l'Association médicale canadienne a reconnu, elle aussi, que le gouvernement fédéral doit être un bon partenaire pour les provinces et les territoires et leur assurer sa collaboration au chapitre des soins de santé pour tous les Canadiens.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je ne veux pas anticiper les précisions que le gouvernement nous donnera, mais je crois comprendre que nous débattrons peut-être de l'accord de Paris, la semaine prochaine, ce dont nous nous réjouissons. Nous espérons que le gouvernement accordera autant d'attention à la possibilité d'envoyer nos militaires dans des zones de conflit et qu'il ne prendra pas de décisions à la hâte dans ces dossiers.
Cela dit, je demande à la leader du gouvernement à la Chambre de nous faire savoir ce que le gouvernement nous propose pour le reste de la semaine et pour la semaine prochaine.
[Français]
Monsieur le Président, cet après-midi, nous poursuivons l'étude de la motion de l'opposition du Nouveau Parti démocratique. Demain, nous reprendrons l'étude du projet de loi C-22 concernant le comité des parlementaires sur la sécurité nationale.
[Traduction]
Je sais que demain sera le dernier jour de débat à l'étape de la deuxième lecture. Je remercie l'opposition de sa collaboration à cet égard.
La semaine prochaine, nous débattrons d'une motion concernant la ratification de l'accord de Paris. Comme ma collègue l'a mentionné, je prévois un débat musclé, car la question suscite beaucoup d'intérêt chez les députés de tous les partis. Je travaille avec les autres leaders pour conclure le débat par un vote mercredi.
Conformément à l'article 51 du Règlement, nous débattrons du Règlement et de la procédure jeudi prochain.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La création d'un comité permanent de l'examen des exportations d'armes
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre encore la parole au sujet de la motion du NPD, dont je suis assez fier en ce qu'elle obligerait à la transparence sur une question très importante.
Il y a une chose que j'ai apprise en représentant Windsor-Ouest, et c'est que nous avons la justice sociale dans le sang. Là où nous habitons, c'était initialement un village francophone; auparavant, c'était une communauté autochtone, puis les francophones sont venus, et ensuite, les Britanniques. Plusieurs choses nous ont aussi marqués, comme le chemin de fer clandestin qui amenait les gens en quête de liberté. Les esclaves des États-Unis venaient à Windsor-Ouest pour trouver la liberté et la justice.
J'estime que la question de la vente d'armes militaires dans le monde et de l'augmentation de ces ventes devrait au minimum être soumise à la surveillance du Parlement. C'est le but de la motion. Elle ne changerait rien si ce n'est qu'il y aurait une obligation accrue de rendre des comptes au public. Pour l'amour du ciel, ne serait-il pas sensé, dans l'intérêt de la planète, que nous nous interrogions sur la vente des armes que nous expédions dans le monde? Ne serait-ce pas la chose à faire, compte tenu du fait que nous sommes constamment confrontés au terrorisme et que les armes, les véhicules et les munitions aboutissent entre les mains de tiers? C'est une chose simple que nous pouvons faire et qui est logique pour une foule de raisons.
Nous avons entendu dire que le Canada est de retour. Ce sont les mots exacts employés par le premier ministre. Dans le London Free Press, le premier ministre a dit que le Canada devrait « arrêter de vendre des armes à des régimes qui se moquent de la démocratie comme celui de l'Arabie saoudite ».
Non seulement le gouvernement maintient dans ce dossier la politique des conservateurs qui consiste essentiellement à se dégager de ses responsabilités, mais cela donne un tout autre sens à ce que le premier ministre a voulu dire en affirmant que le Canada est de retour. Cette affirmation avait un tout autre sens, puisque les libéraux ont décidé de maintenir la politique déjà en place. Ce sont, hélas, les anciennes politiques du Canada qui sont de retour.
Tout ce que nous demandons, c'est la création d'un comité chargé d'étudier cette question. C'est important, car cela nous permettrait d'entendre l'avis des travailleurs, des gens d'affaires, des commerçants ainsi que des intervenants de l'approvisionnement aux niveaux national et international. Ceux qui comparaissent devant un comité doivent livrer un témoignage exact. Ils ne peuvent pas mentir, sinon, ils se parjurent, ce qui entraîne de graves conséquences.
Lorsque je siégeais au conseil municipal, j'ai notamment eu à discuter des raisons pour lesquelles nous continuions à traiter avec des gens qui avaient de mauvais antécédents ou qui avaient un casier judiciaire. Je ne dis pas que ce soit le cas ici, mais, de ce côté-ci, nous chercherions à en savoir davantage sur les antécédents. Si nous découvrions que des armes vendues par le Canada sont acheminées directement ou indirectement vers une autre destination, nous pourrions demander des comptes et peut-être un changement de pratiques et cela pourrait avoir un effet d'entraînement dans le monde.
À l'heure actuelle, nous augmentons les ventes d'armes au Moyen-Orient. Compte tenu de la situation au Moyen-Orient, ne serait-il pas sage, à tout le moins, d'arrêter quelque temps? Compte tenu des scènes atroces que nous voyons jour après jour et du fait que, depuis des décennies, des civils et des enfants sont pris dans le cycle de violence des conflits et du fait que nous devons composer avec les conséquences ici même lorsque ces gens viennent au Canada pour jouir de la liberté, de la sécurité et de la démocratie, ne serait-il pas sensé que le Parlement fasse son travail? Le Parlement devrait faire son travail et quiconque dit le contraire abdique sa responsabilité et ferme ni plus ni moins les yeux. C'est souvent pire que l'indifférence, car cela aggrave le problème et des gens en souffrent. C'est un comportement passif-agressif.
Il est temps de remédier à cette situation. Or, c'est exactement ce que ferait la motion. Elle obligerait à rendre des comptes aux Canadiens au sujet de l'arsenalisation du monde.
Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, le chef du Nouveau Parti démocratique a indiqué que ce parti appuierait un contrat de plusieurs milliards de dollars sur plusieurs années. Le député peut-il indiquer à la Chambre si cet engagement comprenait la formation du comité spécial dont il parle? Dans la négative, le député pourrait-il nous indiquer pourquoi les députés du NPD refusent de faire confiance aux comités permanents actuels de la Chambre, y compris le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, qui s'est déjà engagé à produire un rapport sur la question dont nous débattons aujourd'hui?
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas améliorer le Parlement et soulever de nouveaux enjeux en faisant des retours dans le passé.
Selon la même logique, je dirais au secrétaire parlementaire, pour reprendre les paroles du premier ministre qu'il représente souvent, que le Canada devait « arrêter de vendre des armes à des régimes qui se moquent de la démocratie comme celui de l'Arabie saoudite ».
Lorsque les temps changent, nous devons changer.
Les bombardements et la destruction, qui font souffrir femmes et enfants, ont aggravé la situation. Je ne joue pas à l'autruche. Il est temps que le député s'ouvre les yeux, lui aussi.
Monsieur le Président, je crains que le député ne se mette à nous parler de la relation entre cette motion et les paris sportifs. Je vais poser ma question en adoptant une approche un peu différente.
Nous convenons avec le député de l'importance de confier à un comité parlementaire le mandat d'étudier cette question. Lors des travaux du comité, nous avons appuyé la création d'un sous-comité pour ce faire.
Je serais curieux de connaître les raisons pour lesquelles, dans la motion actuelle, on ne peut pas confier l'étude de cette question au comité des affaires étrangères ou lui demander de créer un sous-comité dans ce but. Il doit certainement y avoir une limite au nombre de comités permanents que la Chambre peut former. En outre, cette question pourrait très bien être étudiée par le comité des affaires étrangères et devrait l'être.
Monsieur le Président, il est malheureux que le député essaie de banaliser mon projet de loi sur les paris sportifs. Je n'en dirai pas plus.
Des femmes et des enfants sont visés par cette mesure législative. Les petites plaisanteries liées à cette situation ne font pas avancer le débat, mais de toute évidence, elles influent directement sur le ton des échanges.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue nous explique pourquoi il faudrait créer un comité distinct, pour accorder toute l'attention voulue à l'arsenalisation, cet enjeu lié aux droits de la personne dont il a parlé tout à l'heure.
Monsieur le Président, un tel comité pourrait apporter une contribution importante pour ce qui est des autres enjeux liés aux droits de la personne, qui sont liés de diverses façons. Dans certains cas, les enjeux découlent d'une intention précise, notamment lorsque des armes sont vendues à des organisations et à des États qui agissent de façon répréhensible. Dans d'autres cas, ils découlent de situations involontaires, comme un changement de régime ou d'autres activités, qui font en sorte que les armes changent de main une ou deux fois.
Ce comité pourrait apporter une véritable contribution dans ce dossier. Le Royaume-Uni, un autre partenaire du Commonwealth, examine la possibilité de créer un tel comité. Nous pourrions établir des pratiques exemplaires en ce qui concerne la vente d'armes fabriquées au Canada.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre d'intervenir dans ce débat. Je vais partager mon temps de parole avec le député de Laurentides—Labelle.
Je suis heureux de prendre la parole et de participer. Je veux remercier la députée de Laurier—Sainte-Marie pour sa motion. Nous avons été complices dans une autre vie en ce qui concerne un certain nombre d’enjeux, tout particulièrement en matière de responsabilité sociale des entreprises. Je regrette toutefois de ne pas pouvoir appuyer la motion pour une raison très simple. Il semble que nous allons d’abord modifier la loi et découvrir la preuve ensuite. Nous devrions au moins nous occuper de découvrir la preuve en premier; ensuite, s’il est nécessaire de modifier la loi, nous devrions la modifier après avoir pris connaissance de la preuve.
Cela me permet néanmoins de parler de l’industrie canadienne de la défense. Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec l’industrie pour la renforcer, tant à des fins militaires qu’économiques. Une industrie de la défense plus forte bâtit une économie plus vigoureuse. Une industrie de la défense plus forte renforce l’appareil militaire, et un appareil militaire plus fort bâtit un Canada plus fort.
Notre gouvernement a démontré son engagement de fournir aux Forces armées canadiennes le matériel dont elles ont besoin pour s’acquitter des tâches importantes que nous leur confions. C’est l’un des aspects particuliers de la lettre de mandat du ministre, qui énonce qu’il doit « Veiller à ce que les Forces armées canadiennes aient le matériel dont elles ont besoin ».
S’il y a une chose sur laquelle nous pouvons être tous d’accord aujourd’hui, c’est le fait que nous sommes très exigeants envers nos militaires, hommes et femmes. Nous nous attendons à ce qu’ils défendent le Canada et l’Amérique du Nord et s’acquittent de tâches de maintien de la paix et de la stabilité à l’échelle internationale, souvent avec des partenaires et des alliés dans le contexte de coalitions internationales, comme celle qui est déployée en Irak actuellement. Ce sont des missions extrêmement dangereuses. D’ailleurs, en ce moment même, il y a littéralement des milliers de membres des Forces armées canadiennes déployés à l’étranger.
Pour s'acquitter de leur tâche, nos militaires doivent être bien équipés. S’ils doivent être bien équipés, il serait préférable que ce soit avec du matériel canadien. C’est pourquoi l’approvisionnement militaire au Canada vise à atteindre trois grands objectifs: la livraison en temps opportun, des processus d’approvisionnement équitables et transparents et des retombées économiques pour le Canada.
Pour atteindre ces trois objectifs, il faut que nous ayons une industrie de la défense si l’on veut en profiter sur le plan économique. Quand on parle de marchés publics, les avantages économiques sont bien sûr un élément primordial. Sans industrie de la défense, nous aurions beaucoup de mal à tirer des avantages économiques d’un marché public.
Le ministère de la Défense nationale définit les exigences. Services publics et Approvisionnement Canada définit la stratégie d’approvisionnement. Et Innovation, Sciences et Développement économique Canada administre la politique sur les retombées industrielles et technologiques. Chaque année, l’acquisition de matériel de défense représente un montant important des dépenses du gouvernement fédéral. Par exemple, monsieur le Président, rien que dans votre circonscription, Halifax-Ouest, le gouvernement a investi directement 116 millions de dollars. Si l’on applique un effet multiplicateur de un seulement, cela signifie que plus d’un quart de milliard de dollars sont dépensés chaque année par le ministère de la Défense dans votre circonscription. Près de 2 000 employés ont un code postal appartenant à votre circonscription, monsieur le Président. J’étais sûr que cela allait vous intéresser.
L’acquisition de matériel de défense représente également une partie importante des services publics. En l’occurrence, à 6,2 milliards de dollars, cela représente en moyenne 42 % de la totalité des acquisitions effectuées par le gouvernement au cours des 10 dernières années. Par ailleurs, les contrats de sous-traitance accordés par le ministère de la Défense nationale, conformément aux pouvoirs qui lui sont délégués par Services publics et Approvisionnement Canada, représentent 700 millions de dollars.
La grande majorité des projets du MDN sont menés à bien sans aucun problème. Malgré tout, au cours des 12 derniers mois, nous avons essayé d’apporter des améliorations au système d’approvisionnement en matériel de défense. Nous sommes en train de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place ces améliorations.
Nous allons améliorer notre capacité d’approvisionnement en embauchant du personnel qualifié. Nous suivons l’exemple de nos alliés, notamment l’Australie et les États-Unis, dont les gouvernements travaillent en étroite collaboration avec l’industrie pour que le soutien interne soit plus efficace, et nous simplifions les procédures d’approbation internes pour que le délai d’approbation soit réduit de moitié.
Je suis convaincu que ces mesures vont nous permettre d’améliorer notre système d’approvisionnement, afin que les militaires canadiens reçoivent, en temps et lieu, les équipements dont ils ont besoin. Tout ça pour dire que le succès de l'industrie canadienne de la défense est essentiel au succès de nos forces armées. Ses produits, ses innovations et sa créativité mèneront à des outils hautement efficaces qui permettront de mieux protéger les militaires canadiens. C’est quelque chose de très important, et nous allons continuer d’y travailler.
Mais l’industrie de la défense ne profite pas seulement à nos forces armées, elle profite aussi à tous les Canadiens qu’elle emploie. Par exemple, l’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité estime que le secteur emploie 63 000 Canadiens et génère 10 milliards de recettes chaque année, dont environ 60 % proviennent des exportations. Par exemple, les dépenses directes effectuées dans la circonscription de London-Centre-Nord, qui jouxte celle de London—Fanshawe, s’élèvent à 375 millions de dollars. Je sais qu’en disant cela je risque de faire des jaloux, mais encore une fois, en utilisant un effet multiplicateur de un seulement, cela signifie que trois quarts de milliard de dollars sont dépensés par le ministère de la Défense dans une circonscription seulement.
Les emplois dans l'industrie de la défense sont des emplois spécialisés qui sont beaucoup mieux rémunérés en moyenne que la plupart des emplois industriels, et les produits fabriqués sont très demandés. Au fur et à mesure que la technologie évolue et que le champ de bataille devient plus complexe et davantage axé sur la technologie de l'information, le matériel dont ont besoin les militaires est de plus en plus perfectionné. La recherche et le développement effectués par les entreprises favoriseront l'innovation et le savoir-faire canadien.
Christyn Cianfarani, présidente de l'Association des industries canadiennes de défense et de sécurité, s'est exprimé ainsi dans un éditorial paru cette semaine:
[…] l'approvisionnement ainsi que la recherche et le développement en matière de défense peuvent être des outils puissants en ce qui concerne les politiques d'innovation et ils peuvent aider à favoriser de nouvelles grappes et à renforcer des grappes existantes. Cela peut donner lieu à des applications commerciales qui ont d'énormes avantages à long terme pour la productivité et la compétitivité d'un pays.
Monsieur le Président, je sais que vous avez énormément de temps pour la lecture, et c'est pourquoi je vous invite à lire Start-up Nation, qui montre comment le gouvernement d'Israël utilise ses capacités en matière de défense afin d'innover. Ces innovations donnent lieu à leur tour à des applications commerciales importantes, qui produisent de la richesse dans ce pays.
Les entreprises canadiennes du secteur de la défense sont des entreprises de haute technologie. Elles innovent dans des domaines comme les satellites radar, y compris RADARSAT-2 et la mission de la Constellation RADARSAT. Les entreprises canadiennes sont véritablement de calibre mondial, et leurs activités dépendent de nos forces armées. Il est plus difficile et plus complexe pour les entreprises canadiennes de commercialiser leurs produits à l'étranger.
Cela n'a tout simplement aucun sens. Nous ne pouvons pas appuyer cette motion.
Le gouvernement s'est engagé à collaborer avec l'industrie de la défense. Il s'est engagé à appuyer ce secteur important, qui cherche des marchés afin de créer des emplois hautement spécialisés et très bien rémunérés.
À l'heure actuelle, nous dirigeons une force opérationnelle multinationale de l'OTAN en Lettonie, participerons probablement à des opérations de soutien de la paix en Afrique, luttons contre Daech en Irak et menons des opérations quotidiennes ici et ailleurs en Amérique du Nord. Nous appuyons l'excellent travail que les entreprises accomplissent. Une industrie plus forte renforce l'appareil militaire, et une économie plus forte permet de bâtir un Canada plus fort. Je crois que nous pouvons tous nous entendre là-dessus.
[Français]
Monsieur le Président, ce que je trouve dommage aujourd'hui, c'est que trop souvent le débat dévie de la motion que nous avons à discuter.
Nous ne sommes pas ici pour remettre en question le fait que l'approvisionnement militaire de l'armée canadienne ou de ses alliés soit fait par des entreprises canadiennes. Nous ne sommes pas ici pour se désoler que les exportations d'armes canadiennes aient quasiment doublé au cours des 10 dernières années.
Non, ce qui est inquiétant, c'est que le Canada avait l'habitude d'exporter des armes principalement vers des pays membres de l'OTAN. Or au cours des 10 dernières années, sous l'égide des conservateurs, les exportations d'armes du Canada ont changé, et maintenant, on exporte vers de nombreux pays dont le bilan sur le respect des droits de la personne est inquiétant.
En effet, le Canada est aujourd'hui le deuxième marchand d'armes en importance au Moyen-Orient. Si les mesures de contrôle actuelles étaient fonctionnelles, nous n'aurions pas à discuter de cette motion; de toute évidence, elles ne le sont pas.
Le député n'est-il pas d'accord pour dire qu'une partie du travail que nous avons à accomplir, en tant que députés, consiste à examiner les activités du gouvernement, ce qui inclut la vente d'armes canadiennes? Le député n'est-il pas en faveur d'une plus grande transparence à l'égard de cette question?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois comme ma collègue que le rôle des députés est en fait de surveiller les activités et les dépenses du gouvernement. Toutefois, avant de modifier une loi pour cela et de créer un comité de plus, j’aimerais au moins établir les éléments qui étayeraient une telle modification de la législation.
Pour ce qui est du préambule de sa question, je signalerai à la députée que nous faisons du commerce avec cinq des principaux pays dans le domaine de l’approvisionnement en matière de défense: le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Australie, Hong Kong et les États-Unis. Je suis sûr que la députée et moi-même pouvons convenir que le seul pays un peu problématique dans toute cette liste est l’Arabie saoudite.
Monsieur le Président, cette motion est la dernière d’une série de tentatives du NPD pour miner activement l’industrie canadienne de la défense. Parmi ces 70 000 emplois bien rémunérés dans le secteur manufacturier canadien, 10 000 se trouvent dans ma circonscription, Guelph.
Dans les mois à venir, nous discuterons de mesures législatives en lien avec le Traité sur le commerce des armes, comme nous l’avons promis pendant la campagne électorale, et je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait parler plus en détail du caractère superflu de cette motion.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison: le problème que nous avons ici est que la charrue a été mise avant les boeufs. Nous n’avons pas fait le dur travail nécessaire, nous ne sommes pas passés par l’étape pénible de la détermination des modifications appropriées à apporter à l’éventail de dispositions législatives qui s’appliquent aux exportations de différentes formes d’armement. Tant que nous n’aurons pas réalisé ce travail dur, conflictuel et parfois moralement ambigu, je dirais que le député a tout à fait raison et que cette motion est à tout le moins prématurée, voire superflue.
Monsieur le Président, je souscris assurément à une partie de ce qu’a dit mon collègue. Les conservateurs ne donneront pas leur soutien à une demande d’établissement d’un comité permanent distinct chargé de ce dossier. Cependant, les libéraux au comité des affaires étrangères ont voté contre un sous-comité pour étudier la question du contrôle des armes et, contrairement à ce que nous avons entendu de la bouche de certains députés libéraux, il n’y a pas d’étude actuellement prévue sur cette question au comité des affaires étrangères.
Nous n’allons pas supposer qu’il y a un gros problème ici, mais n’y aurait-il pas lieu, vu certaines des questions qui ont été soulevées et, certainement, l’importance de ce dossier, d’avoir une étude au comité existant ou dans un sous-comité pour faire la lumière sur ce qui se passe et, en particulier, pour déterminer si certaines des règles en place depuis un certain temps sont effectivement appliquées dans ces cas?
Monsieur le Président, je ne suis pas en mesure de faire des commentaires sur la façon dont un comité mène ses propres travaux. Comme je n'y siège pas, il serait malavisé de ma part de dire s'il est prêt ou non à entreprendre une étude.
Je souligne toutefois que le gouvernement a accepté d'adhérer au Traité sur le commerce des armes. Comme il s'agit d'un traité, le gouvernement doit nécessairement le présenter à la Chambre pour le faire ratifier, ce qui donnera aux députés l'occasion de débattre pour la première fois et amplement des points relatifs à la question à l'étude.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole sur ce sujet important. Il est encourageant de constater que les députés de la Chambre partagent l'intérêt de notre gouvernement et de tous les Canadiens à maintenir des normes élevées pour la paix, la sécurité et les droits de la personne.
L'une des priorités clés de la politique étrangère du Canada consiste à assurer le maintien de la paix et de la sécurité. Dans ce contexte, le Canada possède l'un des systèmes de réglementation des exportations les plus rigoureux au monde, et qui est cohérent avec ceux de ses alliés et de ses partenaires en matière de sécurité.
Le gouvernement du Canada s'efforce, entre autres, à veiller à ce que les exportations du Canada ne nuisent pas à la paix, à la sécurité ou à la stabilité dans n'importe quelle région du monde ou à l'intérieur de n'importe quel pays. Toutes les exportations de marchandises contrôlées et de technologies, y compris le matériel militaire, sont soigneusement passées en revue afin qu'elles soient cohérentes avec ces objectifs, ainsi qu'avec les principaux objectifs de la politique étrangère, tels que la protection des droits de la personne.
En outre, notre gouvernement renforce la rigueur et la transparence des contrôles d'exportation du Canada en ce qui a trait au matériel militaire et stratégique et aux technologies. Comme le ministre des Affaires étrangères l'a mentionné plus tôt cette année, le gouvernement prend des mesures dans différents domaines.
Tout d'abord, nous adhérerons au Traité sur le commerce des armes des Nations unies. Ce traité vise à mettre fin aux transferts d'armes non réglementées qui s'intensifient et prolongent les conflits, et à créer des normes internationales communes pour l'exportation des armes. Pour ce faire, nous apporterons toutes les modifications nécessaires aux lois et aux règlements afin d'être en mesure de remplir toutes les obligations en vertu du traité.
Il faut reconnaître que le Canada remplit déjà presque toutes ces obligations. Toutefois, il reste du travail à faire. Cela étant dit, j'aimerais souligner que le traité a été conçu de façon à ce que les autres pays rehaussent leurs normes à des niveaux comparables à ceux que le Canada applique en matière de contrôles d'exportation.
Les critères que nous utilisons actuellement pour évaluer les demandes de permis d'exportation, et qui ont été mis en oeuvre par le biais d'une politique depuis de nombreuses années, constitueront dorénavant une exigence prévue par la loi. Nous définirons également une politique claire sur la façon dont l'évaluation du risque prépondérant, qui est indiquée dans le traité, sera appliquée dans l'évaluation des propositions visant à exporter des marchandises contrôlées par le traité.
Le Canada mettra également en oeuvre des contrôles sur les activités de courtage entreprises par des Canadiens qui facilitent des transferts d'armes entre des pays tiers. Il s'agit d'un nouveau domaine réglementaire pour le Canada, et nous consultons l'industrie et les ONG afin de déterminer la meilleure façon de remplir cette obligation.
Nous présenterons une mesure législative visant à adopter des changements afin d'avoir en place toutes les lois et tous les règlements nécessaires et de pouvoir adhérer au Traité sur le commerce des armes en 2017.
Nous apportons également des changements afin d'améliorer la transparence, particulièrement en communiquant aux Canadiens plus d'informations sur les exportations de matériel militaire et stratégique. Les rapports annuels sur la façon dont la Loi sur les licences d'exportation et d'importation est gérée et les rapports annuels sur les exportations de matériel militaire du Canada seront maintenant plus transparents, conviviaux et informatifs, et ils seront déposés au Parlement en temps opportun à compter de l'année prochaine.
Il convient de signaler que le 17 juin de cette année, au moment même où le Traité sur le commerce des armes a été déposé à la Chambre des communes, le gouvernement a également déposé quatre rapports sur les contrôles d'exportation. Il s'agissait en fait des rapports de 2014 et de 2015 sur les exportations de matériel militaire et des technologies du Canada et des rapports annuels de 2014 et de 2015 au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
Comme le ministre des Affaires étrangères l'a confirmé, ces rapports seront dorénavant déposés à date fixe, laquelle sera enchâssée dans la loi. Les Canadiens pourront s'attendre à ce que ces rapports soient déposés au plus tard le 31 mai de chaque année.
Conformément à la pratique établie, ces rapports seront disponibles en ligne aussitôt qu'ils auront été déposés à la Chambre, afin que tous les Canadiens comprennent bien le fonctionnement du système de contrôle des exportations. Nous avons déjà ajouté des éléments et apporté des améliorations à ces rapports, dont ceux qui ont été déposés à la Chambre en juin.
Les améliorations apportées à ce jour visaient notamment à rendre le contenu plus facile à comprendre, à fournir des données et des renseignements additionnels, dont la proportion des permis d'exportation stratégiques délivrés pour les 12 pays de destination, à présenter les données de façon plus claire et explicite, à fournir un contexte plus large, à expliquer les données, à supprimer le jargon technique complexe et à éliminer le besoin de comparer des données diverses dans l'ensemble des rapports.
Le gouvernement a également rendu le processus décisionnel plus explicite dans ses rapports, y compris l'obligation de rendre compte du nombre de demandes que nous avons rejetées, retirées ou retournées sans qu'aucune mesure ait été prise pour des raisons administratives.
Il s'agit d'améliorations notables apportées aux rapports antérieurs, mais nous avons l'intention d'en faire plus. Nous menons des consultations auprès d'intervenants pertinents, notamment des ONG et l'industrie, afin de déterminer comment nous pouvons rendre ces rapports encore plus informatifs, transparents et faciles à comprendre pour tous les Canadiens.
Notre objectif consiste à fournir des faits, du contenu, du contexte et des explications additionnelles, afin de rendre les rapports plus clairs et plus utiles pour tous les lecteurs. Bien que nous prévoyions faire le maximum pour fournir le plus d'informations possible afin d'accroître la transparence, nous devons procéder de manière à ne pas nuire aux intérêts commerciaux du Canada ou entraîner des répercussions négatives sur la compétitivité ou le gagne-pain des Canadiens qui travaillent dans ce secteur commercial important.
Nous sommes convaincus que nous pouvons trouver le bon équilibre entre la protection des intérêts commerciaux des entreprises canadiennes et le respect de notre engagement visant à accroître la rigueur et la transparence du processus de contrôle des exportations et à adhérer au Traité sur le commerce des armes.
Monsieur le Président, bien sûr, cette journée de l'opposition du NPD est extrêmement importante, tout comme cette motion, surtout lorsqu'on pense à la controverse qui entoure le gouvernement libéral, alors qu'on a appris, entre autres, qu'on a récemment utilisé des témoignages obtenus au moyen de la torture.
Par ailleurs, n'oublions pas la question de la vente de véhicules légers blindés à l'Arabie saoudite, pays où, encore aujourd'hui, est emprisonné Raif Badawi, citoyen canadien dont la femme est à Sherbrooke. D'ailleurs, mon collègue de Sherbrooke a travaillé très fort dans ce dossier, qu'il connaît très bien.
Effectivement, il existe des règles selon lesquelles on ne devrait pas vendre des armes aux pays qui ne respectent pas les droits de la personne. Toutefois, comment peut-on vendre des armes à l'Arabie saoudite, là où, par exemple, on essaie de faire libérer un citoyen canadien qui a été accusé d'avoir une opinion politique? Je ne comprends pas. C'est la raison pour laquelle il est urgent qu'on mette sur pied ce comité.
Monsieur le Président, ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est en quoi la création d'un nouveau comité redondant, c'est-à-dire un comité qui ferait le même travail que les comités existants, changerait quoi que ce soit. Cela créerait plus de lourdeurs administratives dans notre système parlementaire et ne changerait pas la situation.
Monsieur le Président, comme plusieurs de ses collègues l'ont fait, le député a omis de parler directement du langage utilisé dans la motion. Ils ont parlé des droits de la personne et des emplois manufacturiers dans le secteur de la défense, mais ils n'ont pas répondu aux questions posées par notre parti et le NPD.
Pourquoi les députés libéraux qui siègent au Comité permanent des affaires étrangères ont-ils voté contre la création d'un sous-comité qui aurait étudié cette question? Nous n'aurions pas été obligés de débattre la motion du NPD à la Chambre aujourd'hui, puisque le sous-comité aurait déjà commencé l'étude de cette question.
Monsieur le Président, j'ai deux choses à dire à ce sujet.
Tout d'abord, nous ne contrôlons pas ce que font les comités. Ceux-ci sont indépendants. S'il y avait un nouveau comité, il serait également indépendant et il prendrait ses propres décisions. Je ne vois pas comment cela y changerait quoi que ce soit.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le représentant de sa présentation très intelligente.
L'industrie canadienne liée à la défense est un secteur extrêmement important de notre économie. Notre gouvernement libéral présentera un projet de loi en vue d'adhérer au Traité sur le commerce des armes.
Mon collègue peut-il nous expliquer pourquoi la motion de l'opposition n'était pas nécessaire au débat d'aujourd'hui?
Monsieur le Président, ce n'est pas que je ne pense pas que les comités devraient ou pourraient se pencher sur ce genre d'information; c'est plutôt que je ne vois pas comment un nouveau comité réussirait à changer les choses, alors que le comité actuel peut déjà procéder à une telle étude.
Comme on l'a mentionné, il y a 70 000 emplois dans ce secteur. C'est important de faire les recherches nécessaires sur la façon dont on utilise ce secteur. Toutefois, ce n'est pas en ayant deux comités plutôt qu'un qui se penchent sur cette question qu'on changera cette réalité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais m'efforcer d'être brève. Je n'arrive pas à me faire aux déceptions qui frappent la Chambre aujourd'hui. J'ai entendu tout à l'heure un député nous servir des extrapolations pour justifier des atteintes aux droits de la personne, et voilà qu'un député ministériel déclare qu'il est fier de la transparence dont le gouvernement fait preuve.
Ma question est courte: le député peut-il nous donner des détails sur les permis d'exportation de matériel militaire tout juste délivrés pour la dictature militaire en Thaïlande?
Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir donner une réponse, mais je ne connais pas ces détails.
Je ne vois pas comment la motion pourrait avoir une quelconque incidence à cet égard si un comité existe déjà.
[Français]
Monsieur le Président, avant de faire mon discours, je vous informe que je vais partager mon temps de parole avec l'excellent député de Cowichan—Malahat—Langford.
Il me fait plaisir de me lever à la Chambre pour parler d'une motion extrêmement importante qui a été déposée par le NPD et qui pourrait changer beaucoup de choses en ce qui concerne notre respect des droits de la personne et notre implication afin de les faire respecter partout dans le monde.
Tout d'abord, la motion affirme que les exportations d'armes canadiennes ont presque doublé au cours de la dernière décennie. Ce n'est pas rien. C'est une industrie importante. Il faut jeter un coup d'oeil là-dessus. Ensuite, la motion dit que le Canada est maintenant le deuxième plus grand exportateur d'armes au Moyen-Orient, après les États-Unis. Nous ne sommes donc pas un petit joueur. Puisque ce ne sont pas tous les pays du Moyen-Orient qui respectent les droits de la personne, les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement respecte des normes élevées en matière de protection des droits de la personne à l'étranger.
Nous en avons parlé à plusieurs reprises. Nous avons d'ailleurs soulevé des problèmes relatifs à l'utilisation de la torture à l'étranger et à l'utilisation, au Canada, d'informations obtenues sous la torture. Nous voulons abroger la directive ministérielle qui permet cela, et nous attendons que le gouvernement libéral se réveille et le fasse. C'est très simple. Les Canadiens ont à coeur les valeurs de démocratie et les droits de la personne, et ils savent que cela entache notre réputation.
Dans la motion, on dit aussi que les Canadiens sont préoccupés par la vente d’armes à des pays qui ne respectent pas les droits de la personne, dont l’Arabie saoudite, la Libye et le Soudan. Par conséquent, les Canadiens, par l’entremise du Parlement, doivent exercer une surveillance.
Toutefois, personne ne peut faire cette surveillance présentement. Il n'y a aucun comité qui se concentre uniquement sur la vente d'armes à l'étranger. Il faudrait donc que les libéraux arrêtent de dire qu'il y aurait un dédoublement de comité ou de procédure.
Voilà pourquoi nous proposons la création d'un comité d'examen des exportations d'armes. Étant donné que nous sommes devenus le deuxième plus important exportateur d'armes au Moyen-Orient, c'est devenu une considération énorme. Il n'y a que les États-Unis qui nous dépassent. Récemment, plusieurs problèmes ont attiré notre attention. Par exemple, nous avons obtenu le plus grand contrat de vente d'armes à l'Arabie saoudite.
Quand on parle de l'Arabie saoudite, cela fait sursauter plusieurs personnes. À Sherbrooke, il y a la femme de Raif Badawi, un Canadien qui a été mis en prison pour ses opinions politiques et qui a même reçu des coups de fouet. Nous ne connaissons pas son état de santé à l'heure actuelle, et nous nous inquiétons à son sujet. Mon collègue de Sherbrooke fait un travail énorme pour soutenir cette famille et faire libérer Raif Badawi. Toutefois, il ne s'agit pas là d'un pays qui respecte les droits de la personne.
Quand on a su qu'on avait signé un énorme contrat de vente de véhicules blindés légers, le premier ministre a tenté de mettre un couvercle sur la marmite en disant qu'il s'agissait seulement de petits jeeps et que ce n'était pas grave. Cependant, des jeeps sur lesquelles on peut installer des mitraillettes, on n'en voit pas circuler dans les rues du centre-ville de Drummondville. Ce ne sont donc pas seulement des petits jeeps, ce sont des véhicules militaires. Nous ne voulons pas que de tels véhicules soient vendus à la légère. Cela doit être fait avec toute la transparence nécessaire.
D'ailleurs, le gouvernement libéral s'est fait élire en disant qu'il ferait preuve de transparence.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, présentement, aucun comité ne possède les informations nécessaires pour évaluer adéquatement les éléments qui permettraient de vendre du matériel, de manière transparente et respectueuse des droits de la personne, à des pays comme l'Arabie saoudite,
D'ailleurs, à cet égard, on a exhorté les libéraux de nous faire parvenir les documents au sujet de l'évaluation sur le respect des droits de la personne en Arabie saoudite. On veut bien vendre des armes à l'Arabie saoudite, mais il faut savoir si on a fait une évaluation par rapport à cela. On appelle cela une évaluation de la situation des droits de la personne. L'évaluation a enfin été révélée publiquement par les libéraux. Quand on l'a vue, on s'est dit que, dans de telles conditions, cela ne fonctionnait pas, et qu'on ne pouvait pas vendre des véhicules blindés légers à l'Arabie saoudite.
L'évaluation de la situation des droits de la personne a bel et bien démontré que ces droits sont bafoués et qu'ils ne sont pas respectés. Il n'aurait pas fallu autoriser ce permis d'exportation d'armes.
Ce constat nous amène à nous poser des questions et à les adresser à nos collègues libéraux. Comment les libéraux peuvent-ils dire qu'ils se conforment aux lignes directrices actuelles du Canada en matière d'octroi de permis d'exportation, compte tenu de la situation des droits de la personne en Arabie saoudite? Il y a un risque que l'on se serve de ces véhicules blindés légers pour commettre des violations des droits de la personne à l'encontre des citoyens saoudiens ou du Yémen, comme le démontre l'évaluation de la situation des droits de la personne en Arabie saoudite.
Le Canada n'est pas en mesure de garantir comment et quand le régime saoudien se servira des véhicules blindés légers. Le gouvernement a-t-il vraiment l'intention de se fier aux garanties que le gouvernement saoudien leur donnera? Cela n'a aucun sens.
Tout à l'heure, dans son discours, mon collègue d'en face disait que cela ne sert à rien d'avoir un tel comité, puisqu'il en existe déjà un. Je le répète: actuellement, il n'y a aucun comité qui se concentre sur la vente d'armes à l'étranger. Pourtant, les ventes d'armes ont récemment doublé. Le Canada est le deuxième exportateur d'importance au Moyen-Orient. On est peut-être même en train de signer des contrats de vente d'armes avec une junte militaire de la Thaïlande. Personne ne nous a répondu à ce sujet. On ne peut pas se permettre cela. C'est la raison pour laquelle un tel comité doit être mis sur pied.
De toute évidence, mon collègue va se demander pourquoi on le ferait ici, puisque cela n'a été fait nulle part ailleurs. C'est faux. Le Royaume-Uni a un comité parlementaire sur la vente et l'exportation d'armes à l'étranger, et ce, depuis 1999. Comme le dirait ma fille: « C'est avant 2000. On était pas là. C'est du vieux temps ». Le comité existe depuis longtemps. C'est donc quelque chose qui peut être fait, et bien fait. Le Canada pourrait imiter le Royaume-Uni. On a besoin de le faire, à cause de l'ampleur que prend la vente d'armes dans des pays où l'on peut douter du respect des droits de la personne.
D'ailleurs, l'existence du comité au Royaume-Uni signifie que le public britannique a maintenant beaucoup plus accès aux informations sur le commerce des armes de son pays, ce qui n'était pas le cas auparavant. Si le Canada se dotait d'un tel comité, on aurait beaucoup plus d'informations. Par exemple, on saurait si le Canada est en train de préparer un traité de vente d'armes avec une junte militaire de la Thaïlande. On n'a pas de réponse.
Comment peut-on vendre des armes à l'Arabie saoudite tout en s'assurant que les droits de la personne sont respectés? On pose la question, mais on n'a pas de réponse. C'est la raison pour laquelle ce comité est essentiel.
D'ailleurs, je félicite ma collègue de Laurier—Sainte-Marie qui fait un excellent travail dans tout ce qui concerne le monde diplomatique et l'étranger.
Je félicite la députée d'avoir déposé cette motion, et j'encourage tout le monde à l'appuyer.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens veulent un système de contrôle des exportations à la fois rigoureux, transparent et prévisible.
Les plans pour devenir signataire du Traité sur le commerce des armes feront l'objet de vastes consultations avec les ONG et l'industrie avant la présentation du projet de loi, cet automne. Les députés auront alors tous l'occasion de les examiner de près.
Le député estime-t-il vraiment judicieux de court-circuiter le processus parlementaire habituel?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai ici une petite note selon laquelle de nouveaux rapports indiquent que les forces saoudiennes ont utilisé du matériel tactique fabriqué au Canada lors de raids menés contre des dissidents, raids qui ont fait des morts principalement dans la population civile. On a retrouvé des morceaux d'armes sur lesquels il était inscrit que c'était fabriqué au Canada.
Voilà ce que démontre l'évaluation que l'on a reçue récemment et qui rend totalement inexplicable la vente de ces véhicules blindés légers à l'Arabie saoudite. Cela nécessite donc un garde-fou supplémentaire dont on pourrait profiter si ce comité existait. Celui-ci pourrait rendre publiques ces informations, scruter ces informations afin de s'assurer que nous allons respecter notre réputation de défenseur des droits de la personne.
Monsieur le Président, comme l'a dit mon collègue, l'enjeu des exportations d'armes dépasse largement le mandat actuel de n'importe lequel des comités de la Chambre existants. Depuis le début de ce débat, on dit qu'on n'en a pas besoin car on a déjà des comités.
L'enjeu dont nous nous occupons actuellement recoupe le travail de plusieurs comités, que ce soit le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international; le Comité permanent de la défense nationale; le Comité permanent du commerce international; le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie; le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; ou le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Une expression dit que, quand c'est l'affaire de tout le monde, cela devient l'affaire de personne. D'après mon collègue, est-ce le cas dans la situation actuelle?
Monsieur le Président, je veux remercier mon honorable collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot. Elle travaille très fort. Ensemble, nous avons fait une tournée sur l'agriculture, cet été. Je connais son dévouement envers ses concitoyens. C'est extrêmement important et je suis content qu'elle soit ma collègue.
Ce qu'elle mentionne est effectivement la base. Il n'y a pas de comité qui se consacre uniquement à la vente des armes à l'étranger. Les comités s'occupent de beaucoup d'autres choses, mais la situation a changé et a évolué au cours des 10 dernières années. Avant, nous vendions nos armes principalement aux pays de l'OTAN. Maintenant, après l'ère des conservateurs de Stephen Harper, nous vendons de plus en plus de nos armes à des pays qui ont des bilans de droits de la personne très louches.
Nous avons d'ailleurs demandé aux libéraux, et je le leur demande encore, si nous aurons une confirmation, ou une infirmation, de la délivrance par le ministère des Affaires étrangères plus tôt cette année d'un permis d'exportation d'armes pour la Thaïlande, un pays qui est contrôlé par une junte militaire. Nous pensons que c'est le cas, mais personne n'est capable de nous le dire. Ce serait totalement inacceptable.
Cela démontre l'importance de ce comité. Je dirais même que c'est ce qui rend ce comité essentiel pour notre pays, étant donné que nous vendons maintenant tellement d'armes et que nous en vendons de plus en plus à des pays du Moyen-Orient.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier la députée de Laurier—Sainte-Marie d'effectuer un travail phénoménal dans ce dossier et d'avoir soulevé cette question aujourd'hui au moyen d'une motion de l'opposition.
Cette motion est présentée à un moment crucial pour le Canada. En effet, au cours des dernières années, nous avons constaté que le gouvernement ne maîtrisait pas aussi bien le dossier de l'exportation des armes qu'il le prétendait et que tout ne va pas pour le mieux.
Je veux lire les quatre points principaux de la motion pour les électeurs de Cowichan—Malahat—Langford, ainsi que tous les Canadiens, afin qu'ils comprennent clairement l'objet de la motion. Voici ce qu'elle dit:
[...] (i) les exportations canadiennes d’armes ont presque doublé au cours de la dernière décennie et [...] le Canada est maintenant le deuxième exportateur d’armes au Moyen-Orient, (ii) les Canadiens s’attendent à ce que leur gouvernement respecte une norme élevée pour ce qui est de la protection des droits de la personne à l’étranger, (iii) les Canadiens se préoccupent des ventes d’armes à des pays connus pour leur non-respect des droits de la personne, dont l’Arabie saoudite, la Libye et le Soudan, (iv) les Canadiens, par l’entremise du Parlement, doivent exercer une surveillance à l’égard des ventes d’armes actuelles et futures [...]
Voilà ce qui en est.
Je suis profondément troublé parce que j’ai entendu dire que le Parti libéral n’appuiera pas la motion. Autrement dit, il s’oppose à la surveillance du Parlement et à un renforcement de la responsabilisation. Faites ce que je dis, pas ce que je fais. Avec les libéraux, c'est encore de grands discours sans beaucoup d’action sur cette question. C’est vraiment décevant.
Je vais me faire un plaisir de souligner cela aussi souvent que nécessaire. En arrivant à 2019, nous aurons un livre entier de cas où les libéraux auront dit une chose pour en faire une autre.
Tous les Canadiens ont le droit de savoir ce que fait le gouvernement relativement aux marchés d’armes. D’après moi, on ne devrait pas en faire un secret. Le Canada vend des armes à des pays qui ne respectent pas du tout les droits de la personne. Je tiens à le dire clairement: il ne s'agit pas d'exportations ordinaires. La question n'est pas de soutenir ou non l’industrie de la défense. Nous ne disons pas qu’il faut cesser d’exporter des armes. Nous voulons tout simplement savoir si les armes sont destinées à des pays qui ont établi un vrai mécanisme de reddition de comptes et s'il y a moyen d'assurer une traçabilité après la vente. Dès que les armes sont vendues, on dirait qu’elles disparaissent dans un gros trou noir.
Ce ne sont pas des exportations ordinaires. Elles ont été conçues pour un seul but. Il s'agit d'armes et d’équipement militaires, disons-le franchement. Elles sont conçues pour tuer des gens, pour réprimer l’agitation sociale ou pour renforcer la sécurité, ce qui devrait suffire à justifier un meilleur contrôle de l’utilisation que les acheteurs en font.
Pour surveiller les exportations canadiennes d’armes, nous n’avons pas de changements monumentaux à effectuer. Plusieurs députés du NPD ont soulevé cette question. Le Royaume-Uni, qui est l’un des plus grands exportateurs d’armes au monde, a créé un comité parlementaire de surveillance il y a des années. Certains députés soutiennent qu’en défendant la création d’un tel comité le NPD agit à l’encontre notre industrie de la défense. Ces députés accuseraient-ils les Britanniques de faire de même? Accuseraient-ils les Britanniques d’agir contre leur propre industrie des armes en exigeant une meilleure reddition de comptes et une surveillance plus serrée? Cela n’a aucun sens.
Il nous faut des outils qui nous permettent de savoir exactement comment fonctionne le système d’exportation. Le comité britannique examine tous les aspects de la vente d’armes, de la délivrance des permis jusqu'aux enjeux de portée stratégique plus générale.
Comme le gouvernement n’a jamais fourni librement d’information à cet effet, il faut rappeler qu'il doit rendre des comptes au Parlement. Il est évident que les ministres concernés doivent expliquer ce qu’ils font à la Chambre. Or, bien souvent, les députés de l’opposition doivent faire des pieds et des mains pour obtenir ces explications. De plus, si le gouvernement a la chance d’être majoritaire à la Chambre, il peut facilement dicter la manière dont il divulguera l'information.
Les sondages indiquent que les Canadiens s’opposent à la vente d’armes et à la négociation de transactions d’armes avec des pays qui violent continuellement les droits de la personne. Si nous avions ce comité, nous pourrions faire ce que le Royaume-Uni fait à l’heure actuelle. Nous pourrions examiner ces exportations, surtout celles qui sont destinées à l’Arabie saoudite. Tout indique que les armes et l'équipement militaires qu'exporte le Canada sont utilisés au Yémen et servent aussi à réprimer la dissidence politique.
Comme un si grand volume de nos exportations est désormais destiné au Moyen-Orient — qui, reconnaissons-le, est une vraie bombe à retardement avec tous les conflits qui y font rage —, je ne vois pas pour quelle raison le gouvernement libéral s’opposerait ce type de surveillance. Dans le passé, nous vendions des armes principalement à nos alliés de l’OTAN. Avec eux, nous pouvons incontestablement faire des affaires. Mais si nous vendons à des pays qui semblent violer les droits de la personne, alors nous nous devons de resserrer la surveillance.
La raison pour laquelle nous avons besoin de créer un comité qui serait chargé d’examiner nos exportations d’armes, c’est que ces exportations ne se classent pas simplement dans une seule catégorie. Il faut que les ministériels comprennent bien cela. Par exemple, on pourrait très facilement débattre des exportations d’armes aux comités des affaires internationales, ou de la défense, ou des affaires étrangères, ou de la main-d’œuvre et des droits de la personne. Cette question les concerne tous. Nous serions donc sages de charger un comité unique d’examiner ces enjeux complexes.
Nous avons beaucoup parlé de l’Arabie saoudite au cours de ce débat. En importance, ce pays est le deuxième acheteur d’équipement militaire du Canada. Les conservateurs, et maintenant les libéraux, nous ont dit que le Canada a des règles d’exportation sévères qui sont censées interdire la vente de matériel militaire aux pays où les droits de la personne de leurs citoyens font l'objet de violations graves et répétées de la part de leur gouvernement, sauf si l’on peut démontrer qu'il n'existe aucun risque raisonnable que les marchandises puissent être utilisées contre la population civile. Je peux assurer la Chambre que ce n’est certainement pas le cas de l’Arabie saoudite.
Mes collègues de ce côté-ci de la Chambre ont aussi posé des questions sur le fait que l’on tient secrète la transaction d’armes conclue avec le gouvernement militaire actuellement au pouvoir en Thaïlande, un pays où il y a eu beaucoup d’agitation.
Cet été, les Canadiens ont appris aux nouvelles que le gouvernement avait assoupli sa politique sur les exportations d’armes. Nous ne contrôlons ni nous ne surveillons l’utilisation qui est faite des armes exportées à l’étranger, alors nous n’avons aucun moyen de savoir de quelle façon elles sont utilisées.
Je comprends bien que nous allons signer le Traité sur le commerce des armes, mais on ne nous a toujours pas dit quand. Évidemment, les représentants d’Affaires mondiales Canada ont laissé entendre que ce Traité ne haussera pas les normes actuelles d’exportation d’armes du Canada.
Nous avons entendu parler de la société Streit Group, dont on a trouvé des véhicules blindés au Soudan. Le problème réside dans le fait que ces sociétés d’armement sont basées dans différents pays. Même si elles ont des bureaux au Canada, si, comme Streit Group, elles en ont aussi aux Émirats arabes unis, la situation se trouble et il devient difficile de savoir ce qu'il advient de ces armes. Alors si nous avions un comité chargé de consacrer toute son attention sur ces questions, nous pourrions les examiner à la loupe, avec une grande précision.
En 2012, la société Streit Group a été accusée d’avoir enfreint le droit international en vendant des véhicules blindés à la Libye. L’ONU a fait enquête et a dénoncé ses agissements.
L’Arabie saoudite a un long dossier de violations des droits de la personne à son actif. Nous savons que l’armée saoudienne a utilisé de l’équipement tactique fabriqué au Canada pour réprimer des actes de dissidence politique. Nous avons vu l’étampe « Fabriqué au Canada » sur son équipement militaire.
Nous nous devons d’appliquer cette surveillance parlementaire sur nos exportations d’armes avant de recevoir d’autres mauvaises nouvelles. Je ne crois pas que nous puissions nous permettre d’attendre que la législation liée au Traité sur le commerce des armes entre en vigueur.
Cela ressemble beaucoup à l'exemple du comité de sécurité nationale qui est proposé. Nous devons avoir un comité permanent multipartite ayant la capacité de convoquer des témoins, d'examiner vraiment certaines règles d'exportation et tout traité susceptible d'être conclu, et de consacrer toute son attention à ces dossiers.
Je suis reconnaissant de pouvoir défendre cette motion. J'espère certainement que des députés finiront par entendre raison, car c'est dans l'intérêt de notre pays.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député, je répondrai que le comité du commerce international est capable d'examiner ces questions. Le comité des affaires étrangères a la possibilité d'examiner ce genre de questions. En fait, il le fera dans les prochaines semaines dans le cadre de son étude sur la politique de sanctions du Canada. Ce comité examinera le genre de mesures proposées dans la motion de l'opposition. Il n'y a aucune raison de créer un autre comité et un autre niveau de bureaucratie afin d'examiner ces questions et préoccupations qui sont certes importantes, mais qui peuvent être étudiées dans le cadre de la structure actuelle.
Je m'empresse d'ajouter qu'à London, en Ontario, la société General Dynamics Land Systems, qui est très importante et vitale pour le secteur de la défense dans cette ville et, en fait, dans tout le pays, accomplit un travail incroyablement important. Le NPD semblait appuyer les travailleurs et cette société, mais il a depuis changé d'avis.
Je me demande si le député est au courant du fait que, entre 1980 et 2016, la société GDLS a produit des véhicules qui ont servi dans 8 opérations de maintien de la paix menées par les Nations unies aux termes du chapitre VI de leur charte, dans 7 opérations sanctionnées par les Nations unies aux termes du chapitre VII de leur charte et dans 4 opérations liées à l'OTAN, sans compter 14 opérations menées dans le cadre d'urgences nationales, dont des inondations.
Le NPD pourrait-il faire un commentaire à ce sujet? Les travailleurs de GDLS veulent savoir ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, je réponds volontiers à ces arguments.
D’abord, en ce qui concerne les déclarations du député sur les travaux du comité, je réponds que le Comité permanent du commerce international a énormément de dossiers à l’étude, par exemple celui du bois d’oeuvre. Nos échanges commerciaux sont multiples. Oui, le comité a peut-être un peu de temps pour regarder le dossier du commerce mondial des armes et d'autres dossiers, mais cela ne constituera qu’une seule étude. En raison des allégations d’abus en lien avec nos exportations d’armes à l’échelle mondiale, nous avons besoin qu’un comité examine cette question dans son ensemble.
En ce qui concerne les travailleurs dans la circonscription du député, les néo-démocrates prennent toujours le parti des travailleurs. Cependant, je pense que, si le député demandait aux travailleurs si le fait que les produits qu’ils fabriquent sont destinés à un gouvernement coupable de violations des droits de la personne ne les gêne pas, ils répondraient par la négative. Nous sommes fiers de soutenir ces travailleurs et le travail qu’ils accomplissent, mais nous avons besoin d’un comité de surveillance qui s’assurera que nos exportations sont livrées à des pays convenables. Je crois que les travailleurs de la circonscription du député seraient d’accord. J’espère qu’il aura l’occasion de leur poser la question.
Monsieur le Président, je suis fasciné d’entendre mon collègue libéral insinuer qu’une étude sur les sanctions est la même chose qu’une étude sur le commerce des armes. Il y a peut-être un lien, mais on parle de choses très différentes.
Je demande à mon collègue néo-démocrate ce qu’il pense de notre relation avec l’Arabie saoudite. Ces liens sont extrêmement complexes. Nous devrions dénoncer à haute voix les très graves violations des droits de la personne commises dans ce pays sans perdre de vue nos considérations stratégiques, dans la mesure où l’Iran constitue une menace croissante à la paix internationale et à la sécurité partout dans le monde, et en particulier au Moyen-Orient. L’Arabie saoudite agit en quelque sorte comme un contrepoids à plus d’un égard face à l’Iran.
On est tiraillé entre cette préoccupation de longue date de limiter l’influence de l’Iran dans la région et la prise en compte de certains des vrais problèmes en matière des droits de la personne en Arabie saoudite. Quelle attitude faut-il adopter dans nos relations avec l’Arabie saoudite? J’ai hâte d’entendre les réflexions de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député me pose la question car elle touche au coeur du débat. L’Arabie saoudite et l’Iran ont des positions diamétralement opposées au Moyen-Orient et les deux se livrent une lutte d’influence. Nous ne devrions pas oublier, toutefois, que pendant que l’Iran tente d’étendre son influence dans la région, l’Arabie saoudite fait de même, mais avec des moyens dont les Canadiens ordinaires ne seraient pas vraiment fiers.
Compte tenu des conflits en cours au Moyen-Orient et de leur grand nombre, je ne vois pas pourquoi on continuerait d’exporter des armes vers un pays qui va simplement continuer d’alimenter les luttes en cours. Au minimum, un comité de surveillance devrait étudier ces enjeux en profondeur et examiner avec grande précision nos exportations destinées à l’Arabie saoudite. Si les Canadiens assistaient aux témoignages faits à ce sujet, cela lèverait le voile sur la manière dont notre pays conduit réellement ses affaires dans la région.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec le député de Calgary-Shepard.
Tous les matins, partout au pays, les Canadiens se lèvent et se rendent au travail. Plus de 63 000 d’entre eux occupent un emploi hautement qualifié dans le secteur de la défense. Ce secteur industriel a joué, au cours de l’histoire mondiale, un rôle précieux car il a contribué au maintien de la sécurité.
Pendant la Seconde Guerre mondiale, par exemple, le Canada était connu comme étant l’arsenal de la démocratie. La production de l’industrie de la défense a été essentielle à l’effort de guerre. Elle s’est élevée à près de 10 milliards de dollars en termes de production d’armes et de matériel militaire essentiels, mais le montant de la facture importe peu. C’est le rôle que cette industrie a joué. Pendant cette période, l’industrie canadienne a été en mesure de construire plus de 800 000 véhicules de transport militaire, 50 000 chars d’assaut, 400 000 canons de campagne, navals et antiaériens, 1,7 million d’armes légères, et bien plus encore. Plus important encore, ces industries de la défense ont assuré la sécurité mondiale, mettant le monde à l’abri d’une tyrannie d’un genre encore jamais vu.
Mes amis néo-démocrates croient que les personnes qui oeuvrent dans l’industrie de la défense se livrent en quelque sorte à des activités louches. Ils le croient vraiment. Ils parlent de commerçants d’armes aux mains sales. Ils ne veulent aucun commerce d’armes. Ils considèrent cette activité comme étant sordide et honteuse. Je me permets de ne pas être d’accord.
Je pense que c’est un travail noble, et c’est ce dont nous avons été témoins lors de la Seconde Guerre mondiale. Ces industries se sont portées à la défense de la survie de notre civilisation. Il est intéressant que d’autres effets surprenants soient apparus. Des dizaines de milliers de femmes sont ainsi entrées sur le marché du travail grâce à ces industries de la défense. L’évolution sociale qui en a résulté malgré les tristes circonstances de son apparition a marqué l’avancement des femmes et de la société en général. Les produits fabriqués par ces femmes oeuvrant dans les industries canadiennes de la défense ont permis de garder le Canada à l’abri du danger et de protéger le monde, ont libéré le monde dans un contexte très dangereux.
Bien que le matériel de défense ait été beaucoup plus nécessaire à l’époque, de nos jours, l’industrie de la défense continue de jouer un rôle similaire et important. Elle remplit aussi un rôle important tant dans notre économie que dans l’économie mondiale.
Le fait que l’industrie de la défense existe encore au Canada signifie que nous faisons notre part pour la défense du pays et avons la capacité d’accélérer notre production pour répondre à toute demande future, que Dieu nous en protège, dans ce contexte où l’avenir est incertain et le monde de plus en plus dangereux. Elle verra à ce que le Canada saisisse l’occasion pour faire sa part. Si nous faisons disparaître cette industrie, ce qui, à mon avis, résulterait logiquement de la motion dont la Chambre est saisie aujourd’hui, le Canada ne sera pas en mesure de faire sa part. Par conséquent, non, je ne crois pas, contrairement à bon nombre de néo-démocrates, que les industries de la défense exercent une activité honteuse. Elles accomplissent un travail important et en fait patriotique.
Les compagnies qui composent la base industrielle de la défense au Canada et le genre d’emplois qu’elles assurent représentent les catégories d’emplois dont le Canada a besoin, le genre d’emplois dont les gouvernements devraient faire grand cas dans l’économie mondiale actuelle où la concurrence est forte. Dans cette industrie, les salaires sont supérieurs de 60 % au salaire moyen au Canada. Ce secteur industriel contribue à hauteur de 6,7 milliards de dollars par année au produit intérieur brut. Il représente une part vitale et innovatrice du secteur manufacturier. En fait, nous savons que les impératifs militaires et le développement dans le domaine de la défense ont été à la source de quelques-unes des plus grandes innovations technologiques, de certaines avancées importantes.
Sur les 10 milliards de dollars de revenu annuel que génère l'industrie de la défense, près de 60 % proviennent de l'exportation. La majorité de ce secteur dépend des exportations. Sans elles, comme je le disais, cette industrie ne survivrait pas.
Les gouvernements nationaux sont ordinairement les acheteurs de matériel canadien de défense. Les conditions particulières dans lesquelles cette industrie évolue nous forcent à conclure des ententes confidentielles avec d'autres gouvernements. En fin de compte, nous avons là une relation de gouvernement à gouvernement. Ces ventes ont un caractère très particulier pour les deux parties, comme le montre le fait qu'elles passent par l'intermédiaire de la Corporation commerciale canadienne. Il s'agit d'une société d'État, ce qui par définition indique que les gouvernements considèrent ces achats comme d'importantes décisions stratégiques et tactiques.
Qu'on me permette par conséquent de poser quelques questions de gros bon sens.
Lorsqu'un gouvernement envisage d'acheter de l'équipement important pour défendre son pays, à quel point est-il prêt à exposer cet achat à un examen approfondi dont ses ennemis potentiels pourraient lire les résultats? Voudrait-il qu'ils connaissent et qu'ils comprennent les capacités techniques du matériel qu'il achète? S'il demande que le matériel soit adapté à ses besoins particuliers, voudrait-il que ses ennemis en connaissent les détails? Je peux garantir à la Chambre que, dans la plupart des cas, les clients désirent adapter ce matériel à leurs besoins particuliers.
Quelle réponse logique apporter à ces questions? C'est absolument clair. Si, comme la motion l'exige, nous créons un processus qui risque de compromettre la sécurité de nos clients éventuels, ils iront tout simplement ailleurs.
L'entente sur les véhicules blindés légers, les LAV, que fabrique la société General Dynamics à London, en Ontario, rapportera 15 milliards de dollars à l'économie canadienne au cours des 14 prochaines années et donnera de l'emploi à 3 000 travailleurs de London. N'oublions surtout pas que, s'ils n'achetaient pas ces LAV chez nous, ils iraient tout simplement les acheter ailleurs. D'autres pays désiraient vendre ces LAV. Nous faisons face à une grande concurrence de la part de fournisseurs dont les processus ne menacent aucunement la sécurité des acheteurs éventuels. Plus de 10 000 personnes travaillent à l'heure actuelle dans ce secteur à London, en Ontario. En prenant des mesures qui risquent de faire diminuer nos exportations, nous allons ravager l'économie locale et détruire ce regroupement industriel.
Comme je le disais, le marché international est extrêmement concurrentiel dans le domaine des ventes de matériel militaire. Pour décrocher des contrats, il faut offrir des produits de première classe ainsi qu'un processus qui offre des garanties. Le fait que tant de gouvernements soutiennent les ventes d'équipement militaire à l'étranger le prouve clairement.
Si nous ajoutions un comité parlementaire à ce processus, nous perdrions la plupart de nos débouchés d'exportation pour les raisons que je viens de décrire. Les autres pays refuseraient tout simplement de s'exposer aux risques pour leur sécurité et leurs tactiques que cela causerait. Dans le cas des ventes de LAV, par exemple, l'une des objections concernait justement les capacités de ces véhicules. Les gens veulent savoir quelles sont ces capacités. Il est bien évident que nos clients ne veulent pas divulguer ces capacités à leurs ennemis, parce que cela les rendrait vulnérables.
Si nous insérons cela dans un contexte public, avec un comité public qui divulguerait ces choses, l'industrie ne pourrait plus transiger avec d'autres gouvernements, ce qui la détruirait complètement. Nous perdrions ainsi des milliers d'emplois.
Ce que les néo-démocrates proposent aujourd’hui, avec leur motion, aura inévitablement un impact négatif sur l’économie du Canada et surtout sur l’industrie de la défense, qui risque de disparaître presque complètement. Ils savent pertinemment que c’est ce qui arrivera, mais ils s’en moquent. Ils s’en moquent d’autant plus que c'est l'objectif qu'a toujours visé le NPD, réduire à néant l’industrie de la défense.
Les néo-démocrates estiment que ce sont des activités commerciales sales et honteuses. Ils parlent du commerce des armes avec mépris, sans vouloir reconnaître le noble passé et les nobles objectifs de cette industrie. Beaucoup d’entre eux seraient ravis de la voir disparaître. Et c’est là le véritable objectif de ce comité: faire disparaître cette industrie qu’ils jugent indésirable et qu’ils ne veulent pas voir au Canada.
Les néo-démocrates savent que l’industrie dépend des ententes de confidentialité. Ils savent bien qu’il est indispensable que les informations tactiques soient protégées, que les capacités en matière de matériel soient gardées secrètes, et que si toutes ces choses sont divulguées en comité parlementaire, il n’y aura plus de confidentialité.
J’ai occupé pendant quelque temps la fonction de ministre du Commerce et j’ai eu l’occasion, à ce titre, de collaborer avec la Corporation commerciale canadienne. Je sais que nous avons des mesures de contrôle et de protection extrêmement rigoureuses sur ce plan et, bien sûr, sur le plan du contrôle des exportations. Les gouvernements sont en mesure de déterminer si une vente donnée est justifiée, si elle sert les intérêts du Canada, si elle respecte les droits de la personne et si elle préserve notre sécurité nationale.
Nous pouvons protéger toutes ces choses-là, mais c’est la manière dont nous essayons de les protéger qui est importante. Si nous le faisons selon un processus qui garantit la perte de toutes ces transactions et qui compromet la sécurité nationale de nos clients, nous savons que nous n’aurons plus de clients.
Si nous approuvons cette motion, il arrivera ce qui arrive avec la plupart des initiatives politiques du NPD. Premièrement, chaque fois que les néo-démocrates constatent qu’une industrie est florissante, ils veulent la réglementer. Et une fois qu’ils l’ont réglementée jusqu’à l’étouffer, si elle a le malheur de respirer encore, ils disent devoir la taxer encore. Après toutes ces taxes et tous ces règlements, si elle est sur les rotules, ils disent qu’il est temps de la subventionner. Voilà à quoi nous devons nous attendre si nous approuvons cette motion.
J’estime qu’il faut laisser cette industrie continuer son bon travail. Elle fait du bon travail pour le Canada et pour notre sécurité nationale. Nous ne devons pas la paralyser et compromettre ainsi les excellents emplois de dizaines de milliers de travailleurs.
Monsieur le Président, ce n'est pas souvent que je prends la parole à la suite du député pour le complimenter, mais je lui suis reconnaissant d'avoir mis en évidence ce sur quoi il faut insister. Il est vrai que notre pays a une industrie de la défense très forte. Cela dit, nous avons déjà un processus en place qui permettra d'effectuer le genre d'étude que proposent les néo-démocrates dans la motion à l'étude aujourd'hui. Il s'agit du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Ce regroupement de députés a la capacité d'examiner un large éventail de questions, y compris l'exportation des armes. Je comprends que l'un des buts du comité qu'ils proposent est d'examiner comment le Canada peut continuer de jouer un rôle important. Il faut souligner, et j'ai adoré la façon dont le député a mentionné les engagements précédents, que notre industrie de la défense procure un sentiment de sécurité nationale forte, non seulement au Canada mais partout dans le monde et de manière très tangible.
Le député ne convient-il pas que le comité permanent actuel est plus qu'en mesure d'étudier la question proposée?
Monsieur le Président, je ne pense pas que le comité permanent que nous avons actuellement resterait le même. Le comité proposé serait radicalement différent, et c’est ça qui pose problème. Ça reviendrait à dire aux futurs acheteurs que tout ce qu’ils font serait soumis à un examen public, y compris les caractéristiques techniques de leurs équipements, et ça les rendrait vulnérables. C’est un signal que nous ne voulons pas envoyer. C’est un signal qui nous ferait perdre toutes ces ventes.
Comme je l’ai dit, je pense que les néo-démocrates ne veulent pas d’industrie de la défense au Canada, ou bien ils estiment que nous ne devons pas exporter des armes parce que ce n’est pas bien, et que nous devrions seulement approvisionner le marché canadien. Mais nous sommes un petit pays. J’ai cité des statistiques, les ventes de biens manufacturés pendant la Seconde Guerre mondiale, et aussi les 800 000 véhicules de transport, les 50 000 chars de combat. Nous avions une solide industrie de la défense. Mais nous ne pouvons pas fabriquer tout cela simplement pour le marché canadien. Car si nous limitons notre production aux seuls besoins du Canada, ça ne sera pas suffisant pour faire tourner une industrie. Environ 60 % de notre production est exportée. Par conséquent, la motion ferait disparaître le secteur des exportations et, dans son sillage, l’industrie canadienne et des dizaines de milliers d’emplois.
[Français]
Monsieur le Président, l'objet de cette motion n'est pas de remettre en question l'approvisionnement militaire, que ce soit pour l'armée canadienne ou pour nos alliés de l'OTAN, par des entreprises canadiennes. Tant mieux si les exportations ont augmenté.
Le problème et pourquoi cette motion est pertinente, c'est quand on exporte vers des pays où le respect des droits de la personne est inquiétant. C'est sur cet aspect que repose la motion, et je pense qu'il ne sert à rien de faire dévier le débat.
Ce comité est important parce que présentement cet enjeu recoupe le travail de plusieurs comités. Il faut donc consacrer un comité sur cet aspect en particulier.
Ma question pour le député est tout à fait simple: n'est-il pas d'accord pour dire qu'une partie du travail que nous accomplissons en tant que députés consiste à examiner les activités du gouvernement, ce qui inclut les ventes d'armes canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de présenter la chose autrement. La députée a commencé par parler de l’objectif de cette motion et de ce comité. Mais l’une des questions que chacun de nous doit se poser, en tant que législateur, c’est de savoir quels sont les effets potentiels indésirables de cette motion. Nous savons tous quelle est l’intention de cette motion, mais quels en sont les effets potentiels indésirables?
Quand j’enseignais à l’Université de Toronto, je disais toujours à mes étudiants qu’au moment de prendre une décision en matière de politique, il faut chaque fois se demander quels en sont les effets indésirables. Nous savons ce que nous voulons faire, mais nous devons aussi savoir quels effets indésirables cela peut avoir. Si nous imposons des taxes sur les fenêtres, allons-nous nous retrouver avec des maisons aux fenêtres minuscules? C’est exactement ce qui s’est produit en Grande-Bretagne il y a bien longtemps.
Il faut donc être bien conscient des effets indésirables.
La motion est peut-être pleine de bonnes intentions, mais elle aura inévitablement pour effet de faire disparaître une industrie en exposant nos clients à un niveau de risque inacceptable pour leur sécurité nationale. Ils ne viendront plus acheter chez nous, un point c’est tout. Ils diront: « Si ça doit faire partie du processus, merci beaucoup, mais nous achèterons nos véhicules blindés de la France. Au revoir. »
Et nous n’aurons pas progressé pour autant ni sur le plan des droits de la personne ni des relations internationales. Nous ne serons pas en mesure d’appliquer nos propres critères parce que nous serons complètement mis à l’écart, sur la touche, et nous aurons, par-dessus le marché, perdu des dizaines de milliers d’emplois et des milliards de dollars de production économique, sans parler de toutes ces familles canadiennes qui seront sur le carreau.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier le député d'York—Simcoe de son excellente contribution au débat. Il a parlé du commerce des armes, de ce qu'il apporte au Canada et des emplois qu’il crée. Bien que ce soit important, je veux personnellement parler des détails de la motion d’un point de vue plus procédural.
J’ai été ici toute la matinée, jusque dans l’après-midi, à écouter les libéraux et les néo-démocrates parler du commerce des armes, du Traité sur le commerce des armes et des droits de la personne, en évitant complètement de parler du contenu de la motion, à savoir si la Chambre devrait créer un autre comité permanent pour discuter d’un dossier précis que, à vrai dire, le Comité des affaires étrangères a déjà réglé. Les libéraux, dans leur honte infinie, ont voté contre la création d’un sous-comité pour traiter de la question, ce qui nous aurait évité de passer une journée à débattre dans cette enceinte pour savoir s'il faut créer un comité permanent en bonne et due forme pour l’analyser.
Comme je l’ai déjà fait auparavant, je veux citer un proverbe yiddish: mieux vaut tisonner le feu avec la main d’un autre. Les néo-démocrates tisonnent le feu libéral sur ce point. Avons-nous besoin d’un autre comité permanent pour examiner le Traité sur le commerce des armes et le commerce des armes? Je ne crois pas. Je respecte la position des néo-démocrates. J’apprécie le fait qu’ils croient que c’est un dossier assez sérieux pour qu’on crée expressément un comité permanent de la Chambre afin de s'en occuper. Je suis toutefois en désaccord avec cette intention, alors je vais voter contre la motion.
D’un point de vue procédural, je ne crois tout simplement pas qu'il soit nécessaire de créer un autre comité, ce qui exigerait plus de travail, donc plus d’employés, d’analystes, de traducteurs, de commis et d’autres gens pour le faire fonctionner. Je crois qu’on aurait pu régler la question très facilement dans un sous-comité qui en aurait commencé l’étude immédiatement. J’ai entendu des libéraux dire que, peut-être à un moment ultérieur, ils se pencheront là-dessus. Le comité a l’intention de se pencher là-dessus à un moment donné, alors pourquoi ne pas commencer maintenant avec un sous-comité?
J’ai posé la question plusieurs fois à différents députés libéraux, dont un se trouve d'ailleurs à siéger au comité des affaires étrangères: pourquoi avoir voté contre? Je n’ai pas obtenu de réponse, malheureusement. La question stratégique, à savoir si le commerce des armes se poursuit et ce que nous allons en faire, vaut la peine qu’on en discute en comité. Pour garantir une stricte confidentialité, toutes les réunions pourraient avoir lieu à huis clos. Les rencontres du comité pourraient se tenir à huis clos si la confidentialité pose problème. Nous avons les moyens de garder l’information secrète.
Il importe d'assurer une gestion prudente des ressources financières du Parlement, car ce sont les contribuables canadiens qui paient. Je ne crois pas, personnellement, que nous ayons besoin d’un autre comité permanent. J'estime que nous avons déjà trop de comités permanents à l’œuvre. Ils mènent des débats qui pourraient parfaitement avoir lieu à la Chambre plutôt que dans le cadre d’un comité.
Une fois de plus, c’est une question de charge de travail. Comme je le faisais remarquer, le comité surchargerait les analystes, les commis et les traducteurs, de même que les différents députés qui y seraient assignés, et il faudrait revoir les horaires. Peut-être même que les membres commenceraient à voyager. Je sais que les libéraux aiment beaucoup que les comités se déplacent dans différentes parties du pays pour voir ce qui se passe exactement sur le terrain, avec peut-être quelques petits à-côtés.
Une voix: Ou en Arabie saoudite.
M. Tom Kmiec: Ils pourraient même aller en Arabie saoudite, monsieur le Président, c'est bien vrai. Ils pourraient peut-être aller en Arabie saoudite pour voir exactement comment se déroule les ventes d’armes.
Les députés de Thornhill et de Sherwood Park—Fort Saskatchewan nous ont indiqué que les libéraux avaient voté contre la création d’un sous-comité qui aurait étudié cette question. Ce comité aurait commencé ses travaux tout de suite. Ce qu’il y a de bien avec les sous-comités, c’est qu’ils font rapport au comité principal. Dans le cas qui nous occupe, le comité principal aurait décidé des étapes suivantes, aurait pu réclamer un rapport, aurait déterminé si le gouvernement devait agir et aurait ensuite adressé des recommandations au gouvernement. Cela aurait pu se faire à l’échelon du comité. Cela correspond aux responsabilités que la Chambre confie au comité.
Cela ressemble à un épisode de Yes Minister et j’ai l’impression que sir Humphrey Appleby aurait été très fier des manœuvres d’obscurcissement et de diversion des libéraux jusqu’ici, eux qui parlent de droits de la personne, de l’importance du commerce des armes et du fait que tous ces emplois manufacturiers sont rémunérateurs pour la classe moyenne. J’ai entendu cela je ne sais combien de fois aujourd’hui. C’est du déni total.
Qu'en est-il des emplois dans le secteur des pipelines? Qu'en est-il des emplois du secteur des hydrocarbures, là où je vis, à Calgary, en Alberta? Je n’ai jamais entendu un seul député de ce côté-là affirmer qu’il se soucie de ces emplois. Chaque localité dans ma circonscription a une page Facebook où les gens annoncent ce qu’ils ont à vendre. Au début de la crise, ils ont commencé par vendre leur deuxième voiture, leur motoneige et éventuellement leur véhicule récréatif. Aujourd’hui, je vois les photos de ceux qui vendent leur bague de fiançailles parce qu’ils ne parviennent plus à joindre les deux bouts. Je n’entends jamais parler de ces gens. Qu'en est-il des emplois bien payés pour les travailleurs de la classe moyenne dans le secteur des hydrocarbures?
Où sont les libéraux? Où parlent-ils de ces problèmes? Où se montrent-ils préoccupés par le sort de tous ces gens? Je n’en entends jamais parler. Il n’est jamais question d’un travailleur albertain du secteur de l’énergie. On entend simplement parler de ce stéréotype.
Bernard est venu tout spécialement ici, sur la Colline du Parlement, pour parler des travailleurs de l’énergie. Il travaille à Grande Prairie, dans le secteur pétrolier. Il dépend de cet emploi rémunérateur pour la classe moyenne, mais il n’entend jamais rien à ce sujet. En revanche, ce n’est pas la même chose en ce qui concerne le commerce des armes.
Mon père a été entrepreneur dans le domaine de la défense pendant 35 ans, ici au Canada. Il a travaillé au chantier maritime de Sorel. Il travaillait déjà dans un chantier maritime quand il était en Pologne et, après s’être installé au Canada, il a continué dans la construction navale aussi longtemps qu’il a pu. À la fermeture du chantier de Sorel, il est devenu entrepreneur dans le secteur de la défense. Il se trouve que je connais très bien ce domaine, puisque mon père y a travaillé. C’est ce milieu qui a donné à mon père un superbe emploi de la classe moyenne.
Les libéraux sont particulièrement sur la défensive à ce sujet, mais ils le sont pour les mauvaises raisons. Ils sont sur la défensive parce qu’ils n’ont pas véritablement un bon bilan en matière d'emplois, parce qu’ils n’ont pas vraiment créé d’emplois.
La question ici est de savoir si l’on crée un autre comité permanent, et c’est de cela dont nous devrions débattre. Avons-nous besoin d’un autre comité permanent de la Chambre pour examiner un dossier?
Comme je l’ai dit aux néo-démocrates avec lesquels j’ai eu des échanges à bâtons rompus et au cours du débat, je ne crois pas que ce comité soit nécessaire. Par contre, je crois que les libéraux ont commis une erreur en voulant créer un comité et qu’ils auraient dû accepter la création d’un sous-comité, le bon cadre pour étudier le dossier. C’est dans un tel cadre qu’ils auraient dû soumettre cette politique au débat et appeler des témoins. Ils auraient pu demander à des spécialistes de comparaître devant le comité pour expliquer ce qu’il faut faire, quels types de restrictions étaient imposées en matière de droits de la personne et quels types de points devraient être approfondis. Là encore, cela pouvait se faire au comité.
Je suis en accord avec plusieurs parties de la motion auxquelles, en général, les conservateurs ont dit être favorables, et je crois que les Canadiens seraient du même avis. La motion indique que nous nous attendons à une norme élevée de la part du gouvernement en ce qui concerne le maintien de la protection des droits de la personne à l’étranger, ce qui est juste. Sur ce point, nous n’avons aucune divergence.
La motion est bien formulée dans l'ensemble; c’est l’idée de création du comité permanent que je conteste, parce que cela me semble absolument superflu. Nous sommes favorables à l’établissement et au maintien de normes internationales visant à empêcher les transferts d’armes qui alimentent les conflits et appuient le crime organisé, ou pire, le terrorisme. Nous avons un accord de principe sur tous ces points. La question est de savoir quelle est la procédure adéquate. Dans quel cadre devrions-nous avoir ces discussions?
C’est tout à fait regrettable, je pense, parce qu’on aurait pu éviter cela si les libéraux siégeant à ce comité avaient simplement approuvé l’idée d’un sous-comité. Nous aurions pu commencer l’étude dès ce moment-là.
N’importe quel député aurait pu adresser une lettre au président du sous-comité en question pour demander que le sous-comité étudie certaines questions, et proposer ensuite des témoins. Je l’ai déjà fait moi-même. J’ai envoyé des lettres à des présidents de comités pour suggérer des thèmes à étudier. De plus, je reçois parfois des courriels ou des lettres d’électeurs qui m’écrivent pour me dire que, d’après eux, tel ou tel sujet est une question de politique publique. J’ai beau ne pas être membre d’un comité, j’écris tout de même au président pour l’aviser qu’un électeur pense qu’un sujet mérite d’être étudié et que j’aimerais qu’on en tienne compte.
Tous ces mécanismes et procédures sont valables pour gérer les affaires parlementaires, faire avancer les choses et entreprendre les études.
On a mentionné à quelques reprises les contrats avec les utilisateurs finaux. Je connais un peu ce genre de contrats. Je rappelle que mon père faisait affaire avec des entrepreneurs de la défense, et qu’il en était un lui-même. Nous aurions certainement pu aborder ce sujet. Nous aurions pu nous demander si les contrats avec les utilisateurs finaux conviennent. Est-ce qu’ils fonctionnent? Est-ce qu’ils produisent les résultats escomptés dans tous les cas? Devraient-ils être plus contraignants? Devraient-ils être remplacés par un autre modèle ou un autre mécanisme permettant de savoir quelle utilisation est faite du matériel militaire par certains pays, par nos alliés et par des pays qui pourraient le revendre sur une autre marché?
La députée de Laurier—Sainte-Marie estime à bon droit que les Canadiens, par l’entremise du Parlement, ont le devoir de surveiller les ventes actuelles et à venir de notre matériel militaire. Toutefois, le comité des affaires étrangères dispose déjà de ce pouvoir d’examen, comme certains l’ont déjà mentionné. Les libéraux en ont également convenu, et je suis d’accord avec eux sur ce point.
Ce sont les députés du Parti libéral qui siègent à ce comité qui auraient dû demander un examen et le confier à un sous-comité. Voilà ce qu’ils auraient dû faire. Je m’oppose à la création d’un tout nouveau comité.
J’ai siégé au comité sur l’équité salariale. J’ai contribué au débat et j’ai eu des discussions approfondies sur ce sujet. Par contre, je ne pense vraiment pas que la création d’un nouveau comité, voué exclusivement à l’examen d’une seule question particulière et circonscrite, constitue une utilisation rationnelle des ressources du Parlement. Je ne crois pas qu’il soit utile de créer un comité sur une question si bien définie. Je préférerais qu’elle soit examinée par un comité existant, comme celui sur les affaires étrangères, mais dans le cadre d’un sous-comité. À mon avis, c’est la solution la plus raisonnable.
Je voterai contre la motion, simplement contre le principe de la création d’un nouveau comité permanent. Je trouve toutefois admirable que le NPD s'emploie à améliorer la transparence dans ce dossier.
Constatant que mon temps de parole est écoulé, je cède la parole au Président.
[Français]
Monsieur le Président, je le répète, l'enjeu des exportations d'armes dépasse largement le mandat actuel de n'importe quel comité existant à la Chambre. Il recoupe des enjeux des comités des affaires étrangères, du développement international, de la défense, du commerce, de l'industrie, du travail et des droits de la personne. Une étude en profondeur de ces enjeux est importante.
Son principal argument concerne les ressources parlementaires. On le sait, les principales ressources nécessaires au fonctionnement d'un comité sont les ressources humaines. Il faut payer les greffiers et les analystes. Il propose plutôt de former un sous-comité. Ma question est fort simple: ce sous-comité fonctionnerait-il sans greffier et sans analyste?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
Bien sûr, tous les comités, et même les sous-comités, fonctionnent avec des greffiers. Par contre, nous savons que les comités permanents utilisent beaucoup plus de ressources en matière de temps, d'argent et d'organisation qu'un sous-comité. Plusieurs fois, j'ai vu que les membres de sous-comités tenaient des rencontres informelles. La présence du greffier en charge du comité n'est pas toujours nécessaire, tout comme celle d'un analyste en charge.
De toute façon, encore une fois, je trouve que les ressources du Parlement pourraient être mieux utilisées qu'en formant un autre comité permanent. C'est pour cela que l'on a créé le modèle de sous-comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai apprécié aujourd’hui qu’au moins les conservateurs reconnaissent que nous sommes un gouvernement qui demeure conscient de l’importance de l’industrie de la défense dans son ensemble. Prés de 20 000 emplois de travailleurs de la classe moyenne dépendent directement de l’industrie de la défense. Nous sommes conscients de l’importance de cette industrie.
Les références que le député a faites à l’industrie des pipelines et à l’industrie pétrolière m’ont étonné. Je représente une circonscription des Prairies et je peux affirmer à tous les députés que le caucus libéral, et le premier ministre lui-même, se sont battus pour cette industrie. En fait, en 10 ans, l’ancienne administration conservatrice n’a pas été en mesure de faire avancer d’un pouce le moindre pipeline. C’est un fait que les gens des Prairies n’oublieront pas.
La différence semble tenir à ce que le NPD veut d’un comité spécial et que les conservateurs veulent d’un sous-comité du comité des affaires étrangères. Le député ne reconnaît-il pas que le comité des affaires étrangères s’occupe déjà de cette dimension? Il existe déjà. Le comité a déjà déclaré qu’il allait se pencher sur cette question. Le député n’a-t-il pas confiance dans la capacité de ses collègues à traiter de ces questions à ce niveau? Pourquoi ne pas permettre au comité des affaires étrangères d’en traiter en comité plénier et, après avoir fait ses consultations et tout le reste, pourquoi ne pas lui permettre de recommander la création d’un sous-comité davantage permanent, si c’est ce qu’il souhaite? Pourquoi le député n’a-t-il pas confiance dans ses propres collègues qui siègent au comité des affaires étrangères?
Monsieur le Président, je crois qu’une motion a été déposée au comité, justement pour créer un tel sous-comité. Le député devrait demander à ses collègues pourquoi ils ont voté contre. Cette question s’est réglée au comité.
S’agissant d’emplois, qu’en est-il des emplois d’Air Canada? Un peu plus tôt au début de la session, nous avons vu passer un projet de loi qui pourrait provoquer des pertes d’emploi à Air Canada, à Winnipeg. N’est-ce pas exact?
Pour ce qui est du bilan des libéraux en matière d’emploi, que dire du manque de confiance du secteur des affaires qu’occasionnent les libéraux en Alberta? D’innombrables gens d’affaires appellent régulièrement mon bureau pour dire qu’ils ne sont pas certains de pouvoir poursuivre leurs activités encore deux, quatre ou six autres mois, parce qu’ils ne savent pas où le gouvernement s’en va avec son déficit de 30 milliards de dollars, avec les hausses de taxes et d'impôt qui s'annoncent, y compris pour ce qui est des charges salariales et de la nouvelle taxe sur le carbone. Ce n’est pas précisément ce que les résidants de l’Alberta souhaitent, car ils ne veulent pas d’une taxe provinciale sur le carbone, d’une taxe fédérale sur le carbone, de charges salariales plus élevées, ni d’un déficit de 30 milliards de dollars qui atteindra 100 milliards de dollars dans le premier mandat de ce gouvernement. Rien n’est annoncé pour les travailleurs du secteur de l’énergie en Alberta, si ce n’est plus d’endettement et de faillites. Les libéraux n’ont certainement pas de quoi se vanter avec leur bilan en matière d’emploi.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue d'Esquimalt—Saanich—Sooke.
Je suis honorée de prendre la parole à la Chambre au sujet de notre motion qui réclame davantage de transparence au gouvernement actuel. Cette motion découle de notre profonde préoccupation et de celle de nombreux Canadiens à propos des exportations d’armes par notre pays.
Je tiens à remercier ma collègue, la députée de Laurier—Sainte-Marie, pour son travail à cet égard et pour son travail plus général relativement aux droits de la personne.
Nous intervenons quotidiennement à la Chambre pour parler de ces questions qui revêtent une grande importance. Nous sommes saisis d’un dossier qui soulève une véritable question de vie ou de mort et qui touche à notre rôle de pays à cet égard. Bien que la motion d’aujourd’hui concerne principalement la nécessité de constituer un comité pour injecter davantage de transparence dans les exportations d’armes par le Canada, le NPD est fier de se dresser contre les visées belliqueuses rétrogrades que l’actuel gouvernement semble avoir fait siennes.
Tout d'abord, j'aimerais décrire le contexte. À l'heure actuelle, le Canada occupe le deuxième rang des principaux marchands d'armes du Moyen-Orient. L'Arabie saoudite, l'Algérie et la Chine figurent au nombre des 10 principaux pays auxquels le Canada vend du matériel militaire. Ces données sont tirées d'un rapport du ministère des Affaires mondiales datant de 2015. Bien entendu, nous savons que, au cours de la dernière année, certaines sources ont indiqué que les ventes canadiennes de matériel militaire ont augmenté dans des pays qui présentent un piètre bilan au chapitre des droits de la personne.
Selon Freedom House, l'Arabie saoudite est l'un des pires pays au monde en ce qui concerne le respect des droits de la personne. Nous savons que le Canada a approuvé un contrat en vertu duquel l'entreprise canadienne General Dynamics vendra à l'Arabie saoudite des véhicules blindés légers d'une valeur de 15 milliards de dollars. Il s'agit du plus important contrat de vente d'armes de l'histoire du Canada. Nous savons aussi que les ventes d'armes canadiennes à la Chine se chiffrent à 48 millions de dollars. On rapporte également que des armes fabriquées au Canada sont utilisées dans la guerre que mène l'Arabie saoudite au Yémen, où plus de 6 000 personnes ont été tuées. Il s'agit de l'une des pires situations humanitaires au monde, et les choses ne cessent de se détériorer dans ce pays.
Cesar Jaramillo, de Project Ploughshares, nous a dit que les Canadiens devraient s'inquiéter de la situation. Il a parlé de la façon dont le Canada s'est adressé au Conseil de sécurité de l'ONU et il a souligné à quel point il est important de protéger les civils dans les zones de conflit. Il a fait remarquer que les civils sont très souvent menacés par le commerce des armes, en particulier dans les régions ravagées par des conflits et reconnues pour leur piètre bilan en matière de droits de la personne. À l'instar de nombreux autres intervenants du secteur à but non lucratif et de militants pour la paix, M. Jaramillo a signalé que les agissements du Canada ne reflètent tout simplement pas les discours que nous avons entendus.
Peggy Mason, qui a déjà été ambassadrice du Canada pour le désarmement auprès des Nations unies, a déclaré qu'il est difficile de justifier les exportations d'armes canadiennes vers des pays du Moyen-Orient. Elle a ajouté ceci: « L'un des principes fondamentaux de la politique canadienne en matière d'exportations est que les exportations d'armes canadiennes ne doivent pas enfreindre le droit international, notamment en ce qui concerne les embargos sur les armes imposés par les Nations unies, ni nuire à la paix et à la sécurité à l'échelle internationale. » Encore une fois, les agissements du gouvernement actuel ne reflètent pas ses belles paroles.
Les Canadiens ne voient pas d'un bon oeil que le gouvernement actuel appuie allègrement les contrats d'armement comme ceux dont je viens de parler. En fait, selon les sondages, la plupart des Canadiens n'approuvent pas la vente d'armes aux pays qui violent les droits de la personne. S'il est vrai que l'entente avec l'Arabie saoudite a été conclue par l'ancien gouvernement, nous savons aussi que le gouvernement actuel n'a pas changé sa façon de faire. Pour les véritables changements, on repassera.
Comme il en a été question aujourd'hui à la Chambre, il ne fait pas de doute que le débat sur l'exportation d'armes doit traiter de la question tout à fait cruciale des emplois touchés. C'est fondamental parce que le taux de chômage augmente au Canada. Il est rendu à 7 %. Le taux de création d'emplois est nul. À peine 77 400 emplois ont été créés par rapport à il y a 12 mois. Pendant cette période, 35 700 emplois à plein temps sont disparus. Les 133 000 emplois qui ont été créés sont à temps partiel. De toute évidence, la tendance au remplacement des emplois à plein temps par des emplois à temps partiel inquiète beaucoup les Canadiens.
Pour constater la triste réalité du chômage, je n'ai pas besoin d'aller plus loin que ma propre circonscription du Nord du Manitoba. Outre le taux extrêmement élevé de chômage dans de nombreuses Premières Nations, nous avons vu, l'été dernier, que la situation de l'emploi est très difficile dans ma région, étant donné la fermeture du port de Churchill, l'annonce de la fermeture de l'usine de pâtes et papiers de The Pas, la dissolution de l'East Side Road Authority et l'avenir incertain des emplois à valeur ajoutée du secteur minier.
La hausse du taux de chômage est une bien sombre réalité. La situation n'est pas reluisante dans ma circonscription et elle est de plus en plus sombre au Canada. C'est particulièrement inquiétant lorsqu'on compare les générations. Pour ma génération, celle du millénaire, la réalité de l'emploi est de plus en plus difficile. En fait, le taux de chômage chez les jeunes Canadiens, qui dépasse 13 %, est le double du taux de chômage national. De plus en plus de jeunes travailleurs ont un emploi temporaire. Bien des gens y voient une crise en devenir.
Je suis fière de l’initiative du NPD qui vise à recueillir l’avis de la génération du millénaire sur la multiplication des emplois précaires, la multiplication des postes contractuels, la multiplication des postes temporaires, des emplois qui n’offrent pas d'avantages sociaux ni de régime de retraite. Les jeunes de partout au pays, d'Halifax à Vancouver en passant par Whitehorse et Toronto, ne cessent de me répéter qu’ils aspirent à de bons emplois.
Que fait le gouvernement fédéral dans le débat sur les bons emplois? Je vous dirais que je ne le sais pas vraiment. Il ne joue aucun rôle structurant en vue de l'adoption d'une stratégie de création d’emplois au pays qui soit solide et viable. Il applique plutôt une politique d’inaction et de déflexion, une politique qui, pour tout dire, risque d’occasionner des pertes d’emploi.
Dans les régions comme la mienne, le gouvernement fédéral ne fait rien tandis que les emplois ne cessent de disparaître, une industrie après l'autre. En Colombie-Britannique, par exemple, on a vu le gouvernement fédéral approuver l’entente de Petronas LNG, se moquer éperdument des droits des Premières Nations et s’abstenir d’investir dans l’économie verte, dans des emplois verts et durables.
Parallèlement, le gouvernement cherche à ratifier le Partenariat transpacifique, un accord commercial qui fera disparaître encore davantage de bons emplois au pays, 35 000 emplois au bas mot. Ce n’est pas là le signe d’un gouvernement qui veut protéger les travailleurs canadiens et leurs emplois. Il est tout simplement faux d’affirmer que notre salut passe par la vente et par l'exportation d’armes.
Vient ensuite la question des valeurs. Le premier ministre et le gouvernement qu'il dirige ont clairement annoncé qu’ils veulent écrire une nouvelle page sur le plan des valeurs. Certes, nous sortons de 10 années d’un gouvernement qui a pratiqué la pire politique de la peur, une politique de discorde. Lors des dernières élections, de nombreux Canadiens ont cherché un parti porteur d’une vision positive et progressiste. Beaucoup ont adhéré au slogan du véritable changement qu'affichait le Parti libéral.
Depuis l’élection, le premier ministre parle de féminisme et de l’importance d’adopter une approche féministe. Hélas, appuyer des contrats d'armement comme il le fait ne correspond ni à un vrai changement ni aux idéaux féministes. Il n’y a rien de féministe dans la vente d’armes à des pays qui présentent un bilan catastrophique en matière de droits de la personne, à des États qui enfreignent régulièrement les droits des femmes. Il n’y a rien de féministe à vendre des armes à des pays qui exécutent leurs citoyens parce qu’ils sont gais ou membres de la communauté LGBTQ. Beaucoup de Canadiennes et de Canadiens veulent un gouvernement à la hauteur des valeurs qu’il prône.
Ce qu'il faut retenir, c'est que le gouvernement a fait campagne en promettant plus de transparence et de reddition de comptes, et c'est justement ce que vise la motion. Pour un secteur aussi important que celui de la fabrication et de l’exportation d’armes, la motion est déterminante. Il s'agit de faire ce qu’il faut. Il s'agit de défendre concrètement les droits de la personne et les idéaux féministes. Il s'agit de défendre une vision axée sur la création de bons emplois au Canada. Il s'agit de défendre les bonnes valeurs canadiennes.
Monsieur le Président, il y a deux points dans la motion sur lesquels je veux revenir rapidement. L'un d'eux est l'entente avec l'Arabie saoudite. Je trouve curieux que, au cours de la dernière campagne électorale, le NPD — son chef en particulier — n'ait eu aucune difficulté à parler de la valeur des emplois que la députée semble vouloir critiquer. Le chef néo-démocrate a indiqué qu'on n'annule pas un accord commercial rétroactivement, que cela ne se fait pas.
La députée néo-démocrate de London—Fanshawe a été encore plus ferme. Elle a dit, en parlant de son chef, qu'il était tout à fait conscient de la situation et que c'était pour cela qu'il avait clairement affirmé, au cours du débat, que le NPD allait honorer le contrat, qu'il ne manquerait pas à la parole du Canada et que, comme le contrat avait été signé, il allait l'honorer.
La question que je veux poser à la députée est très précise. Le NPD a-t-il changé de position à l'égard de l'Arabie saoudite? Il semble bien que oui. Quand elle répondra à la question, la députée pourrait-elle me dire en même temps s'il y a d'autres comités permanents que le NPD aimerait créer?
Monsieur le Président, je suis frappée de constater à quel point le député, comme de nombreux autres députés libéraux, aime vivre dans le passé et revenir sur les dernières élections fédérales. S'il avait continué à lire les nouvelles ayant trait à ce débat précis, il saurait que le NPD a demandé très clairement que l'entente soit suspendue et qu'on se renseigne sur l'utilisation exacte qui sera faite des armes vendues. Nous avons tous pris connaissance de renseignements très troublants sur la façon dont ces armes sont utilisées dans le conflit au Yémen.
Je comprends que les libéraux soient incapables de faire face à la réalité et qu'ils aiment tenir de beaux discours qui semblent constructifs, sauf que le gouvernement poursuit les politiques de son prédécesseur en matière d'exportation d'armes. Les Canadiens trouvent cela de plus en plus inacceptable. Nous réclamons un vrai leadership sur une question aussi fondamentale que la transparence.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son discours. Je sais que c'est un enjeu qui lui tient à coeur. J'ai notamment apprécié ses commentaires sur la question des valeurs canadiennes à la fin de son discours.
Toutefois, j'aimerais revenir sur le commentaire selon lequel on nous parle maintenant d'un gouvernement transparent et ouvert. Étant donné le nombre d'enjeux qui entourent la question des ventes d'armes et la nécessité de faire un suivi constant sur ce qu'on fait exactement, je demanderais à ma collègue si elle comprend pourquoi les libéraux, qui disent vouloir être ouverts et transparents, refusent la création d'un comité spécialisé qui se pencherait sur ces questions de manière continue.
Monsieur le Président, je remercie grandement ma collègue qui défend cet enjeu, mais également les droits de la personne, jour après jour, avec le travail qu'elle fait.
La question est de savoir pourquoi les libéraux refusent d'appuyer une telle motion. C'est vraiment une question fondamentale. On se demande pourquoi le gouvernement fédéral s'oppose à la transparence et à la responsabilité. Ce sont des valeurs dont les libéraux ont fait la promotion lors de leur élection. Ils en parlent à la Chambre des communes.
Oui, ce débat à la Chambre est au sujet d'une question très importante, très grave et très sérieuse. Nous proposons un comité, afin de nous assurer que nous avons de la transparence et que les valeurs des droits de la personne sont respectées. Nous nous demandons vraiment pourquoi les libéraux refusent la création d'un tel comité. Je suis certaine que les Canadiens vont se poser la question de plus en plus, compte tenu de la façon dont ce gouvernement agit.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par parler de l'expérience que j'ai vécue lorsque j'ai travaillé en zone de conflit, où la question importante consistait souvent à se demander d'où venaient les armes utilisées dans le conflit, des armes qui rendaient le travail des observateurs du respect des droits de la personne plus difficile et plus dangereux et qui rendaient le travail des travailleurs humanitaires plus exigeant et plus dangereux au fil des jours.
Pour moi, le contrôle efficace des exportations d'armes n'est pas qu'une question théorique.
Il y a eu l'armement des milices pro-Indonésie au Timor-Oriental en 1999, lorsque j'y étais comme coprésident de la mission d'observation du respect des droits de la personne lors du référendum organisé par l'ONU. Nous avons vu plus de 1 500 personnes tuées après le vote en faveur de l'indépendance. D'où venaient ces armes? C'est une question à laquelle personne n'a jamais vraiment répondu.
Il y a eu Amboine, où j'ai travaillé en 2000 et 2001 pour la commission internationale pour les migrations à rapprocher les chrétiens et les musulmans, alors qu'il était évident que des intérêts étrangers alimentaient le conflit avec des armes sophistiquées et des explosifs.
Il y a eu les talibans en Afghanistan, où j'ai travaillé en 2000, et qui ont continué d'être armés, pendant une décennie, par des sources suspectes.
Enfin, il y avait les rebelles dans la région musulmane de Mindanao, où j'ai travaillé en 2010 en tant qu'observateur des élections. Des gens ont été tués au bureau de scrutin que j'observais.
Nous avons vu dans la région musulmane de Mindanao des groupes rebelles avoir recours comme tactique à l'enlèvement et à la décapitation, pas seulement pour gagner leur guerre, mais plus précisément pour recueillir des fonds afin d'acheter des armes illégalement sur le marché mondial.
Par conséquent, il est plus difficile pour moi de ne pas me préoccuper de ce qui arrive lorsque des armes sont exportées du Canada, car nous connaissons des gens qui sont effectivement morts en raison du commerce non contrôlé des armes.
Je ne veux pas qu'il y ait de malentendu. Je ne suis pas en train de dire qu'il faut éliminer toutes les armes. Il faut des armes pour se défendre, et je n'ai rien à redire des armes qui sont exportées de façon ouverte, transparente et responsable. C'est exactement ce que la proposition dont nous sommes saisis nous aiderait à faire.
La motion qui vise la création d'un comité d'examen des exportations d'armes renforcerait la réputation du Canada à l'étranger, mais elle renforcerait également notre capacité à faire en sorte que les répercussions de nos activités dans le monde sont positives et que nos activités ne contribuent pas, par inadvertance ou par manque de diligence, aux conflits dans le monde. Ces conflits qui sèment non seulement la mort et la destruction à l'échelle locale, mais ils créent des vagues de réfugiés partout dans le monde.
Pourquoi créer un tel comité? J'ai entendu les conservateurs soutenir aujourd'hui qu'il nous faut un sous-comité plutôt qu'un comité. Ils comptent donc voter contre la motion. Avec tout le respect que je leur dois, je dirais que c'est un argument des plus spécieux. La composition d'un sous-comité est semblable à celle du comité qui le crée, à la différence qu'un sous-comité contient normalement moins de membres. Cet argument ne porte pas vraiment sur la substance de ce dont nous discutons aujourd'hui.
Les députés d'en face nous ont servi beaucoup d'arguments concernant le comité des affaires étrangères. Premièrement, les hommes qui ne font pas partie de ce comité ont expliqué à la femme qui en fait partie que l'étude de la question est déjà au programme de ce comité, alors que ce n'est clairement pas le cas, ou que le comité serait capable de faire cette étude, d'une manière ou d'une autre.
En tout respect, je suis plutôt d'avis que la charge de travail du comité des affaires étrangères est déjà passablement lourde. Ce comité s'occupe des relations étrangères du Canada dans le monde entier, alors il n'a pas le temps de réaliser autre chose qu'une étude ponctuelle, tout au plus.
En prétendant que le comité des affaires étrangères pourrait s'acquitter de cette tâche, on néglige de s'intéresser au bon exemple que nous donne la Chambre des communes du Royaume-Uni, avec un comité au mandat très précis qui est capable d'examiner beaucoup plus en détail les exportations d'armes et de faire ce travail à longue échéance plutôt que de se contenter de prendre un instantané de la situation. C'est un comité qui a acquis de l'expertise et qui est par conséquent d'une grande utilité pour les députés de la Chambre des communes puisqu'il leur permet d'assumer la responsabilité des exportations d'armes de leur pays.
Donc, le Royaume-Uni nous donne la preuve qu'il est utile de former un comité au mandat précis pour surveiller constamment les exportations d'armes, plutôt que de simplement s'en remettre au comité des affaires étrangères.
Les libéraux ont aussi fait valoir un autre argument aujourd'hui. Selon eux, il n'est pas nécessaire de créer un comité spécial ayant le mandat d'examiner les exportations d'armes parce qu'ils vont présenter un projet de loi dans le but de ratifier le Traité sur le commerce des armes et que nous pourrons discuter de la question à ce moment-là. Je pense que c'est en fait exactement le contraire.
Si nous sommes sur le point d'adhérer au Traité sur le commerce des armes, comme les libéraux nous le répètent sans cesse — soit dit en passant, j'estime que c'est une bonne chose —, il serait alors tout à fait opportun de créer un comité de l'examen de l'exportation d'armes, qui veillerait à ce que nous respections nos obligations découlant de ce traité. Pour moi, c'est tout le contraire ce que nous avons entendu ici, à la Chambre.
Il a toujours été nécessaire d'établir un tel comité, mais le besoin se fait plus pressant depuis un certain temps. En effet, les exportations d'armes du Canada ont doublé au cours des 10 dernières années. Cela signifie que nous devons plus que jamais nous assurer que les armes que nous exportons sont utilisées à des fins légales et sont employées par des utilisateurs finaux responsables. Nous avons observé des changements en ce qui concerne nos exportations d'armes. Alors qu'auparavant, la majorité de nos armes étaient exportées vers des pays de l'OTAN et d'autres pays alliés, nous sommes maintenant le deuxième marchand d'armes en importance au Moyen-Orient, ce qui peut sembler saugrenu.
Ce qui m'inquiète tout particulièrement, c'est la vente d'armes à l'Arabie saoudite. J'ai déjà exprimé mes inquiétudes à ce sujet, qui portent sur deux aspects différents. Bien entendu, nous savons que les Saoudiens affichent un bilan désastreux en matière de droits de la personne, et nous disposons maintenant de preuves très convaincantes montrant que l'Arabie saoudite a utilisé les armes qui lui ont été vendues contre ses propres civils et qu'elle continuera de les utiliser de cette façon. N'oublions pas que, dans ce pays, les droits des femmes sont très restreints et que les homosexuels comme moi sont condamnés à la peine de mort.
En plus d'afficher un bilan désastreux en matière de droits de la personne, l'Arabie saoudite a la réputation d'exporter non seulement sa version extrémiste de l'islam, mais aussi les armes qui lui ont été vendues. Ces armes font mystérieusement surface dans le cadre d'autres conflits, mais surtout, des preuves troublantes montrent que ce pays achemine des armes vers le Yémen, qui est déchiré par un conflit. Comment notre pays, le Canada, a-t-il pu devenir l'un des plus importants fournisseurs d'armes de l'Arabie saoudite, un pays dont le bilan est fort peu reluisant à bien des égards?
Ce qui m'inquiète tout particulièrement, c'est l'accord sur la vente de véhicules blindés légers conclu avec l'Arabie saoudite. Les conservateurs ont signé cette entente tandis que les libéraux, eux, ont signé les permis d'exportation. Oui, pendant la campagne électorale, le NPD a dit qu'il pensait que nous devrions maintenir ce contrat. Cela dit, de nouveaux éléments de preuve montrant que l'Arabie saoudite achemine des armes au Yémen sont ressortis après la campagne, et le NPD a demandé qu'on suspende cet accord.
Il y a d'autres faits qui me semblent inquiétants et qui n'ont pas vraiment été abordés en détail à la Chambre. Le gouvernement n'en a pas vraiment parlé. Nous avons appris qu'il ne s'agirait pas simplement d'un contrat entre une entreprise privée et l'Arabie saoudite, puisque les Forces armées canadiennes participent aux mises à l'essai de ces véhicules et à la formation sur leur utilisation. Les députés d'en face aimeraient nous faire croire que ce n'est qu'un contrat commercial que nous devons honorer, mais la réalité semble aller bien au-delà de cela.
Qu'adviendra-t-il des travailleurs? C'est la question posée à maintes reprises par les conservateurs et les libéraux. Je vais essayer de faire abstraction du caractère paradoxal que revêt cette question sur les travailleurs lorsqu'elle est posée par des partis qui ont voté contre un projet de loi antibriseurs de grève.
Dans le cas des véhicules blindés légers, par exemple, pourquoi ne pas utiliser les mêmes installations et faire appel aux mêmes entreprises pour renouveler notre parc de véhicules militaires? Il m'arrive de citer l'exemple d'une personne qui était ravie que l'armée canadienne ait inclus des camions d'époque dans son défilé. J'ai pu lui répondre que ce sont les seuls camions que nous avons, et non des camions sortis d'un musée. En moyenne, les véhicules militaires du Canada ont plus de 40 ans, alors si on se demande ce qui arrivera à ceux qui travaillent dans ces usines et ce que l'on peut faire pour mettre leurs compétences à profit, je dirais que nous pourrions leur faire construire des camions pour l'armée canadienne plutôt que pour un pays qui viole les droits de la personne et qui pourrait se servir de ces véhicules contre sa propre population ou les envoyer dans d'autres pays ravagés par des conflits.
Je remercie la députée de Laurier—Sainte-Marie de son excellent travail au sein du comité des affaires étrangères en général et en particulier sur la motion à l'étude. Celle-ci touche un point intéressant et témoigne d'une recherche approfondie sur les questions de paix et de résolution de conflits. Voilà qui montre que lorsque les femmes participent à des activités de promotion de la paix et de résolution de conflits, nous obtenons de meilleurs résultats, souvent par des mesures très concrètes qui atténuent les répercussions négatives des conflits.
La motion à l'étude est un exemple de cela, selon moi. Une femme, députée néo-démocrate de Laurier—Sainte-Marie, a proposé une mesure qui rendra le monde meilleur. N'est-ce pas ce que devrait signifier la phrase « le Canada est de retour »? Le fait que nous allons retrousser nos manches, signer le Traité sur le commerce des armes et surveiller nos exportations afin d'assurer qu'elles ne servent pas à commettre des violations des droits de la personne et à envenimer davantage les conflits dans le monde?
Monsieur le Président, durant le débat, nous en avons beaucoup appris sur la position du Nouveau Parti démocratique à l'égard de l'industrie de la défense. Le gouvernement reconnaît la valeur de cette industrie et a l'intention d'en assurer la santé, car sa contribution à la classe moyenne canadienne est sans égal.
C'est la deuxième fois que le NPD présente une motion visant la création d'un comité permanent distinct. Le gouvernement libéral a salué la première recommandation pour la mise sur pied d'un comité sur l'équité salariale, à laquelle nous avons donné suite. Nous sommes toutefois en désaccord avec la motion à l'étude, car nous sommes d'avis que le comité des affaires étrangères est en mesure de faire le travail du comité proposé.
Y a-t-il d'autres comités permanents que le NPD souhaite proposer à la Chambre? Est-ce que les deux présentés jusqu'à maintenant sont les seuls que nous devrions anticiper?
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de dire qu'il s'agit là d'une réaction hystérique à ce que nous proposons. S'il y a un enjeu qui nous préoccupe, je suis en faveur de la création d'un comité permanent qui l'examinera. Je ne vois absolument pas pourquoi nous ne pourrions pas avoir des comités s'occupant des questions que le Parlement veut étudier en détail.
Le Comité spécial sur l'équité salariale n'était pas un comité permanent, mais un comité spécial auquel on avait confié une tâche. Je crois qu'un comité spécial convenait au dossier de l'équité salariale parce qu'il suffisait que le gouvernement se retrousse les manches et qu'il règle le problème. En revanche, l'examen de l'exportation des armes est l'une des responsabilités permanentes de la Chambre des communes. C'est pourquoi la création d'un comité permanent serait la meilleure solution.
[Français]
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l'opposition est réputée mise aux voix, et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 4 octobre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
LE MOIS DU PATRIMOINE TAMOUL
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 mai, de la motion.
La dernière fois que la Chambre a débattu de cette question, il restait sept minutes à la députée de Scarborough-Centre pour terminer son intervention. Nous y passons dès maintenant.
Nous reprenons le débat. La députée de Scarborough-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de la motion M-24, qui vise à reconnaître le mois de janvier en tant que mois du patrimoine tamoul au Canada. Je vais reprendre là où j'en étais en mai.
Les Canadiens d'origine tamoule contribuent à toutes les sphères de la vie canadienne. Ce sont des propriétaires d'entreprises qui créent des emplois, des enseignants qui aident à guider nos enfants vers l'âge adulte, des médecins et des infirmières qui prennent soin de nous lorsque nous sommes malades, des athlètes dont nous suivons les exploits avec enthousiasme sur le terrain de cricket, et des politiciens qui nous représentent au sein des conseils municipaux, des assemblées législatives provinciales ainsi qu'ici, à la Chambre, ce dont je suis très fière. Les députés tels que le député de Scarborough—Rouge Park améliorent chaque jour la vie des Canadiens et nous rendent tous fiers.
On estime que la diaspora tamoule au Canada compte plus de 300 000 personnes. La population s'est multipliée rapidement, elle qui comptait moins de 150 personnes en 1983. La communauté tamoule a surmonté d'énormes difficultés et est venue au Canada, comme tant d'autres, dans l'espoir d'y jouir de possibilités et d'y connaître un nouveau départ. Comme ma famille et celle de tant de nos concitoyens, les Tamouls sont venus au Canada pour la possibilité de bâtir une vie meilleure pour la prochaine génération, leurs enfants et leurs petits-enfants, pour vivre dans la paix et en sécurité en compagnie de leurs voisins, et pour travailler dur afin de subvenir aux besoins de leur famille.
Nous sommes fiers de les avoir accueillis au Canada. Le Canada a toujours été un pays ouvert et accueillant. Aujourd'hui, nous accueillons des réfugiés syriens. J'espère que, dans 30 ans, nous pourrons faire un examen rétrospectif et constater que les Syriens que nous avons accueillis dans la famille canadienne ont contribué de manière importante et fructueuse au Canada, comme nos confrères et consoeurs tamouls.
Le temps est venu. Les Canadiens doivent une bonne partie de leur prospérité économique et sociale à la contribution de la communauté tamoule. Je suis fière d'appuyer la démarche du député de Scarborough—Rouge Park en vue de faire de janvier prochain, et de tous les janviers suivants, le mois du patrimoine tamoul.
Nandri.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer la motion présentée par mon collègue, le député de Scarborough—Rouge Park, qui vise à reconnaître les contributions que les Canadiens d’origine tamoule ont apportées à la société canadienne, en déclarant chaque mois de janvier comme étant le mois du patrimoine tamoul.
La motion demande en outre que l'on reconnaisse la richesse de la langue et de la culture tamoules ainsi que l'importance de faire connaître le patrimoine tamoul pour les générations qui suivront.
Comme tous les députés le savent, chaque janvier, les Tamouls célèbrent la fête du Thaï Pongal, le festival de la moisson. À cette occasion, le monde entier remercie le soleil de l'énergie qu'il procure pour les moissons. Au Canada, les communautés autres que tamoules célèbrent une fête semblable; je veux bien sûr parler de la fête de l'Action de grâces qui tombe le week-end prochain.
Je suis fier d'être aux côtés de mes collègues du caucus conservateur qui appuient les Canadiens d'origine tamoule, tout comme l'a fait l'ancien premier ministre conservateur Brian Mulroney dans les années 1980. C'est en effet sous son leadership qu'a débuté la réinstallation des Tamouls en 1983.
Depuis, plus de 300 000 Tamouls se sont réinstallés au Canada, et c'est tout à l'avantage de notre société. Exemple du travail de cette communauté, le journal Uthayan de Scarborough fête cet automne ses 21 ans d'existence. Je lui souhaite bien d'autres années de vie.
J'entretiens des liens avec la communauté tamoule du Canada et de l'étranger depuis plus de 10 ans maintenant, car j'ai longtemps été secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères. Je connais bien les difficultés que les Tamouls ont dû surmonter lorsqu'ils se sont établis au Canada, ou après le tsunami qui a dévasté le Sri Lanka, en 2005. Je suis déjà allé au Sri Lanka en compagnie du premier ministre Martin et du regretté Jack Layton.
Je suis resté marqué par le dévouement et la détermination des gens qui ont participé à la reconstruction de zones frappées par cette catastrophe naturelle. Notre Équipe d'intervention en cas de catastrophe a fait un travail exemplaire pendant cette crise.
En 2009, lorsqu'il a fallu répondre aux besoins des personnes déplacées à l'intérieur du pays, mon passage dans un camp à Vavuniya m'a permis de constater l'esprit de dévouement qui anime les Tamouls.
En novembre 2013, j'ai été le représentant du premier ministre Stephen Harper lors de la réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth, qui avait lieu à Colombo, au Sri Lanka. J'en ai alors profité pour exprimer haut et fort ce qu'exigeait mon gouvernement, c'est-à-dire que les autorités sri lankaises respectent les droits des Tamouls. Lors de mon passage à Elephant Pass, tout au nord, j'ai déposé une couronne en mémoire de tous les civils qui sont morts au cours des 30 années de ce conflit ethnique. J'ai aussi rencontré le ministre en chef de la province septentrionale et écouté ses doléances sur la réadaptation et les efforts de reconstruction des Tamouls.
J'ai pu voir de mes propres yeux les liens étroits que les Canadiens d'origine tamoule ont pu tisser avec leur pays d'adoption, au fil des 10 années pendant lesquelles j'ai eu à travailler directement avec cette communauté.
Quel que soit le parti politique au pouvoir, le gouvernement du Canada entretient depuis 30 ans des liens d'amitié avec les Tamouls. Cette amitié s'est manifestée lorsque des réfugiés tamouls, aux prises avec des circonstances désespérées, ont été accueillis au Canada et que les Tamouls qui sont restés au Sri Lanka ont bénéficié de l'aide du gouvernement du Canada pour la reconstruction et la réconciliation, afin que les Sri Lankais puissent jouir de la liberté et de la sécurité.
À l'étranger, le Canada est un partenaire fidèle du peuple tamoul dans le domaine du respect des droits de la personne et de la primauté du droit ainsi que de la promotion de la démocratie. Au pays, la mosaïque ethnoculturelle du Canada s'est enrichie des réalisations des Canadiens d'origine tamoule qui ont fait du Canada leur patrie et qui y sont présents un peu partout.
Je voudrais remercier mon collègue d'en face d'avoir pris cette importante initiative. J'ai hâte que nous puissions célébrer bientôt pour la première fois le mois du patrimoine tamoul.
Monsieur le Président, tandis que la majorité des Tamouls vivant au Canada s'y sont installés depuis 1983, les premiers ont commencé à arriver dès 1948. Au fil des décennies, l'histoire et le patrimoine tamouls ont grandement enrichi le Canada. La motion M-24 demande au gouvernement de souligner le substantiel apport des Canadiens d'origine tamoule et leur riche culture en faisant de janvier le mois du patrimoine tamoul.
Je prends la parole dans cette enceinte aujourd'hui pour appuyer la motion. Je suis heureuse de voir que le député libéral de Scarborough—Rouge Park a déposé cette motion. Le NPD avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-471, Loi désignant le mois de janvier comme le Mois du patrimoine tamoul en 2013. Malheureusement, ce projet de loi est mort au Feuilleton après la première lecture. Par conséquent, je suis heureuse que le député d'en face ait repris le flambeau et que nous puissions reprendre le travail où nous l'avions laissé.
Janvier est le mois tout désigné pour souligner le patrimoine tamoul, puisque l'un des événements les plus importants pour ce peuple, le Thaï Pongal, c'est-à-dire la fête tamoule de la mousson, se déroule à la mi-janvier. Ce festival est célébré depuis au moins mille ans. Il ne s'agit que de l'une des nombreuses facettes du riche patrimoine tamoul que les Canadiens d'origine tamoule ont apportées dans leur pays d'adoption. Le festival Thaï Pongal porte ce nom parce qu'il a lieu le premier jour du mois Thaï dans le calendrier tamoul, qui tombe généralement entre le 12 et le 15 janvier. Pongal fait allusion au plat traditionnel de la fête, un mets sucré à base de riz, que certaines personnes comparent au pouding au riz.
Thaï Pongal est un festival qui peut être célébré par tout le monde. Il est réputé pour son caractère inclusif. Il s'apparente à une Action de grâces célébrant une récolte fructueuse. L'un des principaux aspects du Thaï Pongal, c'est le partage du pongal. Même si les familles fabriquent toutes le leur, le pongal est partagé dans un esprit d'unité et d'inclusivité. Après le repas familial, on le partage avec les voisins, les amis et les autres membres de la famille.
Ce n'est pas uniquement pour cette célébration que les Canadiens d'origine tamoule sont connus. La langue, la littérature et l'art témoignent aussi à merveille de la richesse culturelle et patrimoniale des Tamouls. Le tamoul est la plus ancienne langue parlée en Inde et la littérature tamoule y est la plus ancienne connue. On considère que la littérature tamoule est née au premier siècle de notre ère, mais selon certaines inscriptions, elle remonterait au troisième siècle avant Jésus-Christ. En 2004, l'Inde a accordé au tamoul le statut officiel de langue classique parce qu'il satisfait aux critères établis: c'est une langue ancienne, il a une tradition indépendante et il possède un corpus d'oeuvres anciennes considérable.
Quand il est question de riches patrimoines culturels, il est impossible de ne pas parler de celui des Tamouls. Depuis plus de 75 ans, les Canadiens d'origine tamoule font profiter le Canada de ce patrimoine extraordinaire, tant sur le plan économique que sur le plan socioculturel.
Le NPD reconnaît depuis longtemps ces contributions et il est fier de reconnaître officiellement l'importance du patrimoine tamoul au Canada. Cette motion permettra au gouvernement fédéral d'emboîter le pas à d'autres instances, notamment le gouvernement de l'Ontario et les administrations municipales de Toronto et d'Ottawa qui, après la présentation d'un projet de loi à la Chambre par le NPD en 2013, ont adopté des motions reconnaissant officiellement l'apport des Canadiens d'origine tamoule en désignant le mois de janvier comme le mois du patrimoine tamoul.
Aujourd'hui, des centaines de milliers de Canadiens d'origine tamoule vivent au Canada. En 2011, Statistique Canada a constaté que près de 147 000 Canadiens avaient indiqué le tamoul comme étant leur langue maternelle. Étant donné la vaste population de la diaspora tamoule, l'exactitude de ce chiffre est mise en doute par certains organismes communautaires et experts, qui évoquent une population qui seraient plutôt de l'ordre de 200 000 à Toronto seulement. Quel que soit le total, il ne fait aucun doute que beaucoup de Tamouls sont venus au Canada pour y vivre, y élever leur famille et contribuer à la richesse du tissu social canadien.
La population tamoule est un exemple digne de mention de la façon dont le Canada est rendu plus fort par sa diversité culturelle à mesure que cette communauté prend de l'expansion et prospère. Je n'ai que quelques exemples des contributions que des Canadiens d'origine tamoule ont apportées à notre pays. J'aimerais parler de trois personnes.
La première est Shyam Selvadurai. C'est un romancier primé bien connu qui est venu au Canada avec sa famille à l'âge de 19 ans. Il est l'un de nombreux auteurs canadiens bien connus d'origine tamoule.
Le deuxième est Elagu Elaguppillai. Après avoir obtenu un doctorat en physique nucléaire de l'Université de Toronto, il a voyagé dans le monde et a été professeur titularisé en Malaisie et en Zambie avant de retourner à l'Université de Toronto. Il a apporté une immense contribution au Canada par son travail à la Commission canadienne de sûreté nucléaire en plus d'être le spécialiste canadien à l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Mon troisième exemple est celui de Logan Kanapathi. M. Kanapathi est la première personne de descendance tamoule à avoir été élue dans un gouvernement au Canada. En 2006, il est entré dans l'histoire lorsqu'il est devenu le premier Canadien d'origine tamoule à être élu à une charge publique lorsqu'il a remporté un siège de conseiller municipal à Markham, en Ontario.
Ce ne sont là que trois exemples des contributions que les Canadiens d'origine tamoule ont apportées à notre pays, comme bien d'autres groupes qui viennent au Canada pour s'établir dans un pays qui leur permet de s'épanouir. Heureusement, c'est ce que le Canada offre à bon nombre d'entre eux, et nous en profitons tous. Qu'il s'agisse de l'auteur d'un roman captivant, d'un conseiller municipal à l'écoute de ses concitoyens ou d'un physicien nucléaire qui s'assure que les centrales nucléaires du Canada sont sécuritaires, les Canadiens d'origine tamoule apportent une contribution qui révèle non seulement la richesse de leur patrimoine, mais aussi la force de la diversité canadienne.
Le fait de désigner le mois de janvier comme le mois du patrimoine tamoul est une autre mesure que le gouvernement peut prendre pour réaffirmer que le Canada est plus fort grâce à sa diversité. Non seulement la promotion du mois du patrimoine tamoul permettrait de démontrer aux Canadiens d'origine tamoule que leurs nombreuses contributions sociales, culturelles et économiques sont reconnues à leur juste valeur, mais cela donnerait aussi aux Canadiens de tous les horizons plus d'occasions de découvrir la richesse et le dynamisme du patrimoine culturel et historique des Canadiens d'origine tamoule.
Je suis ravie d'appuyer cette motion à la Chambre aujourd'hui.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de pouvoir prendre la parole à la Chambre aujourd'hui afin d'appuyer la motion M-24, présentée par mon collègue et ami, le député de Scarborough—Rouge Park, qui vise à reconnaître les contributions que les Canadiens d’origine tamoule ont apportées au Canada ainsi qu'à désigner le mois de janvier comme le mois du patrimoine tamoul dans l'ensemble de notre grand pays.
En tant que représentant de la deuxième circonscription canadienne en importance au chapitre de la diversité, une circonscription qui compte cinq gurdwaras sikhs, quatre temples hindous, trois mosquées et deux églises, je comprends l'importance de la diversité culturelle, tout comme les gens de Brampton-Est et de l'ensemble du pays.
La communauté tamoule du Canada est l'une des communautés qui connaissent la plus forte croissance au Canada, et elle apporte une contribution inestimable et inégalée à notre pays et à ma circonscription, Brampton-Est. Qu'il s'agisse de l'association des aînés tamouls de Brampton, qui a récemment célébré son troisième anniversaire, ou de l'association tamoule de Brampton, qui organise chaque année le pavillon Eelam au festival multiculturel Carabram, les leaders et les bénévoles de la communauté tamoule du Canada consacrent d'innombrables heures à enrichir la collectivité déjà dynamique de Brampton, au bénéfice de tous les résidants, qu'ils soient ou non d'origine tamoule.
J'aimerais prendre quelques instants pour parler de l'association des aînés tamouls de Brampton. Ce groupe, qui est au service de 200 aînés actifs de Brampton, se réunit tous les lundis au centre communautaire local pour offrir des activités aux aînés qui souffrent d'isolement ou sont aux prises avec une invalidité. Les aînés ont ainsi la possibilité de discuter avec leurs pairs, de se bâtir un réseau de soutien et d'acquérir des compétences en informatique, entre autres. Toutes ces activités sont essentielles pour les aînés de notre collectivité. L'association apporte une contribution à la collectivité en offrant les services de base nécessaires aux aînés, dans un contexte adapté à leur réalité.
Il convient également de souligner le leadership dont les membres de la collectivité font preuve. C'est pour cette raison, entre autres, que chaque année depuis 2014, en janvier, la ville de Brampton souligne le Mois du patrimoine tamoul. En effet, il est essentiel pour les gens de Brampton de célébrer et d'appuyer la diversité culturelle.
Comme beaucoup de députés le savent, janvier est un mois important pour les Canadiens d'origine tamoule. Diverses activités se déroulent tout au long du mois, comme le Thaï Pongal, le festival tamoul des récoltes, ainsi que divers autres événements artistiques et culturels tamouls. Le Thaï Pongal est une célébration pendant laquelle on remercie le soleil de fournir l'énergie nécessaire à d'abondantes récoltes. C'est une valeur fondamentalement canadienne, tout simplement parce qu'elle est profondément ancrée dans toutes les cultures qui composent notre merveilleux pays.
Comme beaucoup d'autres Canadiens, les Tamouls sont arrivés ici après avoir vécu des expériences horribles dans leur propre pays. Ils comprennent donc parfaitement l'importance de la liberté et de la justice et défendent fermement l'identité et les valeurs canadiennes. Ils sont d'ardents défenseurs des droits de la personne et préconisent la liberté, la tolérance et la générosité.
Nombre d'entre eux sont arrivés au Canada en tant que réfugiés il y a des dizaines d'années, et ils font maintenant partie intégrante du tissu canadien. Le succès de la communauté tient au fait qu'elle est composée de travailleurs acharnés qui valorisent les études postsecondaires et la responsabilité financière.
Il est remarquable que les Canadiens d'origine tamoule se soient établis si rapidement au Canada. Grâce à leur haut niveau d'études et de compétences dans tous les domaines, ils se sont profondément enracinés dans la société canadienne et ils prospèrent dans tous les secteurs d'affaires et en tant que médecins, avocats et ingénieurs. Il y a des avocats de la faculté de droit Osgoode Hall, comme le député de Scarborough—Rouge Park, et d'autres députés, dont la première Canadienne d'origine tamoule à être élue à la Chambre des communes. Au cours de la présente session, c'est notre bon ami, le député de Scarborough—Rouge Park, qui siège à nos côtés.
Sur une note personnelle, lorsque je fréquentais l'école secondaire à Brampton, j'étais remarqué en raison de mon turban et de mon identité. Même si j'ai grandi dans une ville où la diversité était la norme, j'hésitais toujours à célébrer qui j'étais. Certains de mes amis d'origine tamoule avaient l'impression de ne pas pouvoir célébrer leurs traditions. Au cours des 10 à 15 dernières années, nous avons fait beaucoup de chemin au sein de la société. Nous avons fait beaucoup de chemin au sein de notre ville et de notre province, où le Mois du patrimoine tamoul est célébré en grand en janvier de chaque année.
J'espère que la motion sera adoptée et que le mois de janvier sera désigné Mois du patrimoine tamoul, de sorte que les gens de partout au pays puissent célébrer leur patrimoine tamoul et le Thaï Pongal. Les Canadiens de tous les horizons, peu importe d'où ils viennent et peu importe leurs croyances, pourront célébrer dans la joie avec leurs frères et leurs soeurs tamouls le Mois du patrimoine tamoul en janvier de chaque année.
La réussite des Canadiens d'origine tamoule est simplement une autre belle réussite canadienne. J'encourage tous mes collègues à appuyer cette motion.
Madame la Présidente je suis très heureux de prendre part au débat sur la motion M-24, que se lit comme suit:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d’origine tamoule ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture tamoules ainsi que l’importance de faire connaître le patrimoine tamoul pour les générations qui suivront en déclarant chaque mois de janvier comme étant le mois du patrimoine tamoul.
Je félicite le député de Scarborough—Rouge Park d'avoir présenté la motion. J'ai eu le plaisir de travailler avec lui au sein du comité d'examen de la réglementation. Je suis convaincu que le travail du comité le captive autant que moi.
Lorsqu'une motion comme celle-ci est à l'étude, on me pose souvent les mêmes questions. Est-ce bien nécessaire de désigner encore une fois un mois pour célébrer un patrimoine? Pourquoi consacrer temps et énergie à ce genre de discussions? À quoi servent ces débats?
Il est important de répondre à ces questions d'entrée de jeu et de faire ressortir qu'essentiellement, la motion cherche à accorder une reconnaissance sans apporter de changements de politiques particuliers. La motion n'entraîne pas de coûts ni la création d'un jour férié, par exemple.
Des mesures de reconnaissance culturelle comme celle qui nous occupe exigent l'assentiment du Parlement, sans toutefois l'obliger à y donner suite par des actions précises.
D'aucuns pourraient se demander à quoi servent ces mesures. Bien que le gouvernement n'ait pas à donner suite à celles-ci par des gestes officiels, nous tous à la Chambre convenons que ces mesures de reconnaissance sont très importantes. Nombre de nos politiques, au sens le plus large du terme, et bien des aspects de notre vie collective sont façonnés par notre compréhension de nos identités, et non pas uniquement par des considérations ou des choix matériels. Les types de communautés que nous formons, et souvent les choix politiques que nous faisons, sont profondément ancrés dans ce que nous sommes, individuellement et collectivement.
Le Canada est un pays qui, au moins historiquement, aspire à une identité nationale commune, que nourrit une foule d'autres identités ethniques, culturelles, linguistiques et religieuses. Il y a unité et diversité, et ces deux facettes sont importantes.
De plus, les gestes de reconnaissance politique des contributions des minorités sont essentiels pour conserver notre unité dans la diversité. Ces minorités profitent en effet des gestes de reconnaissance et d'appréciation que posent les institutions à la majorité absolue comme le Parlement. Ces gestes de reconnaissance renforcent le sentiment d'unité nationale.
C'est pourquoi, lorsque nous, en tant que Chambre, posons des gestes comme celui-ci, nous reconnaissons certes la diversité du pays, mais nous renforçons aussi son unité en montrant aux Canadiens d'origine tamoule le ferme engagement que nous avons pris de reconnaître leur identité culturelle distincte et leurs contributions au Canada. Par cette reconnaissance, nous suscitons un sentiment d'appartenance chez tous les Canadiens.
Nous invitons évidemment les Canadiens qui ne sont pas d'origine tamoule à se familiariser avec cette culture et ses contributions, en s'imprégnant peut-être des richesses qu'elle apporte.
On entend dire souvent que le multiculturalisme est une création politique moderne. Pourtant, il ne découle pas d'une politique gouvernementale. C'est un concept forgé par notre pays relativement jeune à partir des expériences qu'il a observées dans d'autres sociétés et à travers l'histoire.
Je ferai remarquer pour commencer, et mon collègue de Scarborough—Rouge Park y a fait expressément allusion dans son premier discours, que le multiculturalisme est chez nous un élément indigène. Le Canada a toujours été caractérisé, depuis des temps immémoriaux, par des langues et des peuples qui se côtoient.
Le Canada comprend par ailleurs la notion de multiculturalisme à partir de l'expérience des diverses communautés d'immigrants, et des immigrants indiens en particulier. Le Canada a une communauté sud-asiatique importante et qui grandit; et il se trouve que mon épouse et ma belle-famille en font partie.
Ceux qui immigrent au Canada en provenance de l'Inde apportent avec eux l'expérience d'une autre démocratie multilingue, multiconfessionnelle et multiculturelle. L'Inde a adopté le multiculturalisme bien avant le Canada.
Le multiculturalisme, même s'il est valorisé par des gestes de reconnaissance de l'État comme celui-ci, repose sur des bases jetées par des particuliers, des familles, des collectivités et l'ensemble de la société civile.
Je félicite les Canadiens d'origine tamoule et tous les Canadiens du travail acharné qu'ils font pour préserver et renforcer leur identité culturelle dans l'ensemble canadien. Tout ce que le Parlement dit ou fait au nom de la reconnaissance culturelle est insignifiant par rapport aux gestes plus substantiels de préservation et de partage culturels posés tous les jours par les citoyens canadiens d'un bout à l'autre du pays. Le Parlement peut poser ce geste de reconnaissance, et je crois qu'il est important de le faire. Néanmoins, le gros du travail continuera à être entre les mains des particuliers, des familles, des collectivités et de la société civile.
Je le souligne parce que la communauté tamoule est un modèle de l'unité et de la diversité que recherche le Canada. De nombreuses convictions religieuses se côtoient au sein de cette communauté, qui comprend des membres dont la famille vient de l'Inde, du Sri Lanka ou d'ailleurs. Parmi ces membres, on trouve des personnes qui jouent un rôle actif dans nos trois grands partis politiques et probablement d'autres partis, et qui y ont contribué de façon importante.
Un des principaux liens qui unissent la communauté tamoule est la belle et historique langue tamoule. Je sais que d'autres députés en ont parlé aujourd'hui. Le tamoul est l'une des plus anciennes langues toujours vivantes dans le monde. On trouve des inscriptions datant de quelque 2 500 ans. La langue tamoule est remarquable pour sa longévité, mais aussi pour sa continuité au fil du temps. J'ai lu récemment que plus de 300 quotidiens sont publiés en tamoul dans le monde. C'est une langue très ancienne, mais qui est encore bien présente parmi nous aujourd'hui.
Je dois dire que j'ai été surpris que mon collègue de Brampton-Est ait négligé de mentionner la contribution des Canadiens d'origine tamoule dans les sports, quoique je suis toujours heureux de lui faire part de mes connaissances sportives. La joueuse de tennis canadienne Sonya Jeyaseelan, le joueur de cricket Sanjayan Thuraisingam, le pongiste Pradeeban Peter-Paul et les joueurs de hockey Raman et Velan Nandhakumaran font notre fierté à tous.
Comme les députés peuvent le constater, le tamoul n'est pas ma langue maternelle, mais j'y travaille et je suis toujours intéressé à en apprendre davantage.
Mon collègue a fait remarquer dans son discours d'introduction sur la motion que le gouvernement fédéral ne serait pas la première administration publique au Canada à reconnaître le mois du patrimoine tamoul. En effet, il est déjà reconnu par la province de l'Ontario, de même que par diverses municipalités, dont Ajax, Pickering, Brampton, Toronto, Ottawa, la région d'York, Markham, Stouffville, Oshawa et Whitby.
Je vais conclure en disant qu'il est formidable de vivre dans un pays où toute la classe politique reconnaît la valeur de la diversité. Partout dans le monde, il y a des endroits où cette valeur fait l'objet de débats politiques. Or, nous sommes dans une assemblée qui n'est peut-être pas la seule à défendre cette valeur, mais c'est l'une des rares assemblées du monde où cette valeur fait l'unanimité, puisque nous reconnaissons tous les avantages de la diversité et la contribution que l'immigration a apportée à notre société. Je pense que cette reconnaissance universelle de la valeur de la diversité au sein de la classe politique contribue à resserrer les liens entre les diverses communautés de notre pays.
Encore une fois, nous avons une bonne occasion de reconnaître la contribution des Canadiens d'origine tamoule, mais également d'inviter les autres Canadiens à en apprendre davantage sur la culture tamoule et à découvrir la richesse des contributions que cette communauté a apportées à notre pays.
Je remercie de nouveau le député d'avoir présenté cette motion, et j'invite tous les députés à se joindre à moi pour l'appuyer.
Madame la Présidente, je voudrais remercier mes collègues de tous les partis pour leurs interventions de cet après-midi. Ce consensus qui transcende les clivages entre partis politiques, au sujet d'une question importante et symbolique qui touche l'ensemble des Canadiens d'origine tamoule, est certainement un bon indice de la force de la communauté tamoule.
Je voudrais remercier mes collègues qui ont pris la parole non seulement aujourd'hui, mais aussi lors de la dernière séance où nous avons débattu la motion M-24, qui vise à faire de janvier chaque année le mois du patrimoine tamoul. Je les remercie pour leur appui et leur solidarité. Depuis que j'ai pris la parole en mai sur cette question, j'ai pu entendre des récits très personnels qui font ressortir l'histoire, la force et la détermination de la communauté tamoule au Canada, et je voudrais faire entendre ces récits à la Chambre.
En juillet, je me suis rendu au Sri Lanka pour la première fois depuis longtemps. J'ai vu de mes yeux l'énorme destruction causée par 26 années de guerre civile. C'est le pays où je suis né, mais c'est un pays où il est très difficile pour les Tamouls de vivre en paix et en sécurité et d'être traités en toute équité. Il est même difficile pour eux de dire que le Sri Lanka est leur patrie. C'est un pays où la langue et la culture tamoules ne sont pas protégées, pas plus que les Tamouls eux-mêmes et leur territoire.
Ma visite m'a permis de regarder le conflit de plus près. J'ai pu constater sur place qu'effectivement, bien que le conflit armé soit terminé, les problèmes sous-jacents des Tamouls sont loin d'être réglés.
Pour instaurer la paix sur l'île, il faudra mettre en place un solide système fédéral qui respecte toutes les minorités, les droits de la personne ainsi que la primauté du droit et qui favorise l'égalité.
Je suis rentré au Canada et comme toujours, j'étais reconnaissant de revenir dans ce pays qui est le mien. Le Canada nous a donné asile, aux membres de ma famille et à moi, en 1983. Le Canada nous a accordé une panoplie de droits et de libertés et offert d'innombrables débouchés.
Au Canada, la réussite ou l'échec ne dépendent pas de ce que nous sommes ni de l'endroit d'où nous venons. J'ai souvent réfléchi à cette réalité pendant le reste de l'été.
J'ai eu l'occasion de me rendre à St. John's, à Terre-Neuve, pour célébrer le 30e anniversaire de l'arrivée du premier bateau de réfugiés tamouls au Canada, en 1986. Nous avons rendu hommage aux habitants d'Admirals Beach, au personnel de la Garde côtière, au capitaine Gus, à Rom Dalton et à leur équipage, qui ont sauvé 155 Tamouls, ainsi qu'aux survivants et à leurs enfants, qui ont pris part à cet éprouvant périple.
Je tiens à remercier le Congrès tamoul canadien, qui a travaillé d'arrache-pied pour organiser cet événement et célébrer l'histoire des Canadiens d'origine tamoule. Je veux aussi remercier les Terre-Neuviens de leur accueil, qui est toujours aussi chaleureux.
Par la suite, j'ai participé au deuxième Festival tamoul annuel, en août dernier. C'est le plus grand festival de rue de Scarborough. Plus de 175 000 Torontois y ont assisté pour célébrer la cuisine, la culture et le peuple tamouls.
En septembre, la chambre de commerce tamoule du Canada a célébré son 25e anniversaire au Palais des congrès du Toronto métropolitain, et c'est avec fierté que j'ai intronisé le premier récipiendaire du prix du temple de la renommée, Thayalan Muthulingam, de CableShoppe.
C'était vraiment inspirant de voir d'innombrables chefs d'entreprise canadiens d'origine tamoule qui avaient réussi en dépit de tous les obstacles.
Il est encourageant de croiser des gens comme Ravi Kugathasan, de l'entreprise Digital Specialty Chemicals, absolument ravi d'avoir 23 titulaires de doctorat à son emploi.
[Français]
La semaine dernière, je me suis rendu dans une école tamoule de Dollard-des-Ormeaux, au Québec, avec mon ami le député de Pierrefonds—Dollard. Les jeunes Canadiens français tamouls parlaient trois langues, soit le français, l'anglais et le tamoul avec une grande fierté.
[Traduction]
Après avoir été témoin de toutes ces choses inspirantes durant l'été, je ne peux qu'être fier d'être membre de cette communauté dont les contributions au Canada ne font que commencer.
Tant les Canadiens que les Canadiens d'origine tamoule ont fait beaucoup de chemin.
En terminant, je veux remercier la multitude de personnes et d'organismes qui ont contribué à la réalisation de cette initiative.
Les efforts de mes collègues, le travail collectif de sensibilisation et les contributions de divers dirigeants communautaires et organismes ainsi que de tous les ordres de gouvernement du pays montrent que la préservation du patrimoine tamoul au Canada va bien au-delà des lignes partisanes.
C'est grâce à nos efforts collectifs que tous les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, pourront maintenant célébrer chaque année, en janvier, le mois du patrimoine tamoul.
Je veux finir par où j'ai commencé au mois de mai dernier en reconnaissant que nous sommes ici sur les terres ancestrales et non cédées du peuple algonquin. Je remercie les Autochtones de partager leurs terres.
Nandri, merci, thank you, Meegwetch.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 5 octobre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
[Français]
Comme il est 17 h 56, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 17 h 52.)
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