Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
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Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 93, 194, 199, 201, 202, 220, 221, 241, 243, 254, 255, 262, 263, 267, 269, 276, 277, 284, 286, 288, 298 à 300, 307 à 309, 312 à 314, 319, 321, 322, 323, 326, 328, 329, 334, 336, 340, 342, 343 et 347.
[Texte]
Question no 193 -- L'hon. Gerry Ritz:
En ce qui concerne la ministre du Commerce international et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne: a) à quel moment le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a-t-il entrepris la rédaction du mémoire explicatif accompagnant le traité; b) quelle a été la date limite imposée au Ministère pour la rédaction du mémoire explicatif; c) la Ministre déposera-t-elle une copie du mémoire explicatif accompagnant l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et, si oui, quand; d) la Ministre pense-t-elle demander une exemption relativement à la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement; e) la Ministre a-t-elle demandé au Ministère d’entreprendre l’ébauche d’une loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et, le cas échéant, (i) quelle a été la date limite imposée au Ministère pour la rédaction de l’ébauche, (ii) quels sont les autres ministères consultés par le Ministère au sujet de cette loi, (iii) à quel moment la Ministre pense-t-elle déposer la loi de mise en œuvre?
L’hon. Chrystia Freeland (ministre du Commerce international, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) et b), Affaires mondiales Canada, soit AMC, n’a pas été chargé de rédiger un mémoire explicatif pour accompagner le dépôt de l’Accord économique et commercial global, c’est-à-dire l’AECG, entre le Canada et l’Union européenne, ou l’UE.
En ce qui concerne les parties c) et d), je prévois déposer la version finale de l’AECG à la Chambre des communes à l’automne pour faciliter les débats parlementaires sur l’Accord.
En ce qui concerne la partie e), les travaux liés à la mise en oeuvre de l’Accord sont en cours. Pour ce qui est de la partie (i), la loi de mise en oeuvre devra être achevée avant l’entrée en vigueur de l’AECG. J’ai indiqué que je visais à ce que l’AECG entre en vigueur en 2017. Quant à la partie (ii), tous les ministères et organismes qui doivent apporter des modifications à leurs lois participeront au processus d’ébauche. En ce qui touche la partie (iii), la loi de mise en oeuvre sera déposée après la signature de l’AECG. À l’heure actuelle, on prévoit que l’Accord sera signé à l’automne 2016.
Question no 194 -- L'hon. Gerry Ritz:
En ce qui concerne la ministre du Commerce international et le Partenariat transpacifique: a) à quel moment le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a-t-il entrepris la rédaction du mémoire explicatif accompagnant le traité; b) quelle a été la date limite imposée au Ministère pour la rédaction du mémoire explicatif; c) la Ministre déposera-t-elle une copie du mémoire explicatif accompagnant le Partenariat transpacifique et, si oui, quand; d) la Ministre pense-t-elle à demander une exemption relativement à la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement; e) la Ministre a-t-elle demandé au Ministère d’entreprendre l’ébauche d’une loi de mise en œuvre du Partenariat transpacifique et, le cas échéant, (i) quelle a été la date limite imposée au Ministère pour la rédaction de l’ébauche, (ii) quels sont les autres ministères consultés par le Ministère au sujet de cette loi, (iii) à quel moment la Ministre pense-t-elle déposer la loi de mise en œuvre?
L’hon. Chrystia Freeland (ministre du Commerce international, Lib.):
Monsieur le Président,
le gouvernement du Canada consulte les Canadiens sur les résultats de l’Accord de partenariat transpacifique, soit le PTP. Aucune décision n’a été prise en ce qui concerne la ratification du PTP et le ministère n’a reçu aucune orientation sur le dépôt du traité ou sur la rédaction des dispositions législatives.
Question no 199 -- M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne chacune des nominations au Sénat faites par le premier ministre: a) le gouvernement a-t-il vérifié si chacune des personnes nommées satisfaisait à l’exigence constitutionnelle en matière de résidence; b) comment le gouvernement a-t-il effectué la vérification en a); c) quels sont les détails de la vérification en a)?
Mme Celina Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement a vérifié, avant toute nomination au Sénat, que chacune des personnes nommées satisfaisait à l’exigence constitutionnelle en matière de résidence. Le gouvernement a demandé des copies d’une pièce d’identité valide avec photo indiquant l’adresse de la personne, ainsi que des copies de factures, de déclarations ou d’autres documents établis au nom de cette personne et sur lesquels figure son lieu de résidence. Dans le cas des recommandations de nomination pour la province de Québec, le gouvernement a utilisé les informations fournies pour vérifier si l’individu avait résidé dans l'une des divisions sénatoriales vacantes.
Question no 201 -- M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne les frais d’admission dans les parcs, les aires marines de conservation et les sites historiques nationaux: a) quelles sont les lignes directrices établies par le gouvernement pour garantir la perception des frais d’admission; b) quelles sont les procédures établies par le gouvernement pour veiller à ce que ces lignes directrices soient appliquées auprès des grands groupes et des groupes qui se rendent dans les parcs nationaux en train ou en autocar affrété; c) dans la planification des revenus, est-ce que le gouvernement tient compte d’une estimation des frais d’admission non perçus dans les parcs, aires marines de conservation et sites historiques nationaux; d) dans l’affirmative, quelle était cette estimation pour chacune des dix dernières années; e) quelle est la perte de revenus prévue résultant de l’admission gratuite des visiteurs dans les parcs, aires marines de conservation et sites historiques nationaux en 2017 et de certains visiteurs à partir de 2018; f) quels sont les plans du gouvernement pour combler le manque de revenus provenant de l’admission gratuite des visiteurs en 2017 et de certains visiteurs à partir de 2018; g) quelle analyse le gouvernement a-t-il faite des risques pour la faune et l’intégrité écologique que présenterait l’augmentation prévue de l’affluence des visiteurs par suite de l’admission gratuite dans les aires marines de conservation et parcs nationaux, et quels ont été les résultats de cette analyse?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, les droits d’entrée de Parcs Canada sont fixés selon la Loi sur l’Agence Parcs Canada, en conformité avec la Loi sur les parcs nationaux du Canada, et sont perçus aux termes de la Politique sur la gestion des droits d’utilisation et des recettes de Parcs Canada.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la Politique sur la gestion des droits d’utilisation et des recettes de Parcs Canada est applicable à tous les droits, que ce soit pour les groupes et groupes commerciaux ou pour les visiteurs individuels. La Directive sur la fonction de contrôle des recettes des frais d’utilisation de Parcs Canada établit une méthode normalisée pour la collecte et l’enregistrement des revenus des frais d’utilisation pour tous les types de services, y compris l’entrée pour les grands groupes et pour les groupes qui arrivent dans les parcs nationaux en train ou en autocar.
En ce qui concerne la partie c) de la question, Parcs Canada ne tient pas compte des recettes non perçues.
Par conséquent, la partie d) de la question est inapplicable.
Quant à la partie e) de la question, le budget fédéral de 2016 prévoit jusqu’à 83,3 millions de dollars sur cinq ans pour permettre l’entrée gratuite à tous les visiteurs des parcs nationaux, des aires marines nationales de conservation et des lieux historiques nationaux exploités par l’Agence en 2017, année du 150e anniversaire de la Confédération, ainsi que pour offrir l’entrée gratuite à tous les jeunes de moins de 18 ans, à compter de 2018.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, il faut voir la réponse à la partie e).
En ce qui concerne la partie g) de la question, les parcs nationaux se veulent une interface entre les visiteurs et le patrimoine naturel du Canada. La fréquentation prévue des parcs nationaux en 2017 ne devrait pas dépasser les chiffres de fréquentation maximale enregistrés en 2002. Un suivi de l’intégrité écologique est en place dans tous les parcs nationaux pour veiller à ce que les éléments importants des écosystèmes soient conservés. Cette information est examinée et analysée de façon systématique pour la production des rapports ministériels sur le rendement et pour les activités de planification. Dans les parcs qui sont accessibles par la route ou par traversier, environ 20 % des paramètres, soit environ 3 paramètres par parc, sont susceptibles d’être influencés par la fréquentation accrue et seront examinés et analysés en 2017. Parcs Canada disposera de suffisamment de renseignements pour protéger les écosystèmes de ses parcs.
Question no 202 -- M. Alain Rayes:
En ce qui concerne le Budget 2016: quel est le nombre total d’heures payées par le gouvernement à des employés et à des entrepreneurs pour la préparation du budget et quel est le coût associé à ces heures de travail?
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, la préparation du budget est au coeur du mandat du ministère des Finances et est un processus qui s’échelonne sur toute l'année. Le ministère ne tient pas compte des heures de travail ni des coûts associés à cette tâche.
Les coûts totaux — mais non détaillés pour ce qui est des heures de travail — des services contractuels relatifs à l'impression ainsi qu’à la révision et la traduction du budget de 2016 sont respectivement de 490 334,63 $ et 111 244,52 $.
Question no 220 -- M. Fin Donnelly:
En ce qui concerne le complément d’effectif à temps plein prévu de la station de la Garde côtière de Kistilano: a) combien d’employés à temps plein auront le certificat pour le cours de manœuvre des embarcations pneumatiques à coque rigide; b) combien d’employés à temps plein auront le brevet de capitaine au long cours; c) combien d’employés à temps plein auront le brevet d’opérateur de bâtiment de 60 tonneaux ou plus; d) combien d’employés à temps plein auront le brevet d’opérateur de bâtiment de 150 tonneaux; e) combien d’employés à temps plein auront le certificat de quart; f) la station sera-t-elle dotée de personnel 24 heures par jour, 7 jours par semaine, 365 jours par année?
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, il faut noter que la base est devenue opérationnelle le 1er mai 2016. Compte tenu du plan de dotation d’effectifs à temps plein à la base de la Garde côtière de Kitsilano, dont la planification est en cours, voici l’information demandée.
En ce qui concerne la partie a) de la question, un membre de chaque équipage de pont doit avoir une certification de manoeuvre des embarcations pneumatiques à coque rigide.
En ce qui concerne la partie b) de la question, un brevet de capitaine au long cours ne sera pas nécessaire pour diriger un navire à Kitsilano, mais il pourrait arriver qu’une personne soit titulaire d’un certificat de compétence excédant les exigences.
En ce qui concerne la partie c) de la question, un brevet de capitaine, avec restrictions, pour les navires d’une jauge brute de 60 ou plus ne sera pas nécessaire pour diriger un navire à Kitsilano, mais il pourrait arriver qu’une personne soit titulaire d’un certificat de compétence excédant les exigences. On prévoit comme exigence minimale un brevet de capitaine, avec restrictions, pour un navire d’une jauge brute de moins de 60 pour commander le navire de lutte contre la pollution à Kitsilano. On propose qu’il y ait deux employés à temps plein.
En ce qui concerne la partie d) de la question, on propose comme exigence minimale, pour commander le navire de R et S qui sera acquis, un brevet de capitaine, pour un navire d’une jauge brute de 150, pour deux employés à temps plein.
En ce qui concerne la partie e) de la question, un brevet d’officier de pont de quart ne sera pas nécessaire, mais il pourrait arriver qu’une personne soit titulaire d’un certificat de compétence excédant les exigences.
En ce qui concerne la partie f) de la question, la base de la Garde côtière de Kitsilano est occupée 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours sur 365.
Question no 221 -- M. Fin Donnelly:
En ce qui concerne le ministre des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne, ainsi que la construction du barrage hydroélectrique du Site C dans le nord-est de la Colombie-Britannique: a) combien de membres du personnel du ministère des Pêches et des Océans (MPO) sont chargés de surveiller la conformité du projet aux mesures de protection de l’habitat du poisson; b) combien de surveillants environnementaux indépendants sont chargés d’assurer la conformité du projet aux mesures de protection de l’habitat; c) combien d’inspections le MPO a-t-il effectuées sur place depuis le début de la construction et quand a-t-il mené ces inspections; d) combien d’inspections les surveillants environnementaux indépendants ont-ils effectuées sur place et quand ont-ils mené ces inspections; f) le Ministère a-t-il consulté les Premières Nations locales pour déterminer l’incidence du projet sur leurs droits de pêche?
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, quatre membres du personnel de Pêches et Océans Canada, le MPO, ont contribué au contrôle de la conformité du projet aux dispositions sur la protection des pêches de la Loi sur les pêches. Trois de ces employés travaillent pour le Programme de protection des pêches, tandis que le quatrième est affecté au Programme de conservation et protection. L'Agence canadienne d'évaluation environnementale et le Bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique effectuent eux aussi un suivi périodique de la conformité aux conditions contraignantes des évaluations environnementales fédérales et provinciales.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, le MPO ne fait pas appel à des contrôleurs environnementaux indépendants pour assurer la surveillance de la conformité des projets aux dispositions sur la protection des pêches de la Loi sur les pêches. Le recours aux services d'un contrôleur environnemental indépendant est une exigence du certificat d'évaluation environnementale délivré par la Colombie-Britannique pour le projet. C'est le Bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique qui détermine le nombre de contrôleurs environnementaux indépendants requis.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, quatre inspections ont été menées sur place depuis que le MPO a autorisé, en vertu de la Loi sur les pêches, le début des travaux de préparation du site pour le projet, le 30 septembre 2015. Ces visites de sites ont été effectuées par des employés du Programme de protection des pêches les 26 et 27 novembre 2015 et le 30 mars 2016, et des employés du Programme de conservation et protection du MPO ont mené une inspection le 28 octobre 2015.
En ce qui concerne la partie d) de la question, l'embauche d'un contrôleur environnemental indépendant est une condition d'obtention du certificat d'évaluation environnementale provincial pour le projet, et la fréquence des inspections est déterminée par le Bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, oui, le ministère a consulté les Premières Nations locales au sujet des incidences potentielles du projet, et il continue de le faire. Les consultations ont eu lieu pendant le processus d'évaluation environnementale du projet et, plus récemment, pendant l'étude des approbations réglementaires du projet. Des consultations sont toujours en cours pour ce qui est de la demande d'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches présentée au ministère pour les travaux de génie civil et l'exploitation de l'installation.
Question no 241 -- M. John Brassard:
En ce qui concerne Affaires autochtones et du Nord Canada et chaque réserve des Premières Nations: a) combien d’incendies y a-t-il eus dans toutes les réserves de Premières Nations depuis 2006, ventilé par année; b) quelles collectivités ont leur propre service d’incendie; c) pour les collectivités mentionnées en b), quelles sont celles qui ont du matériel fonctionnel de lutte contre les incendies; d) quelles collectivités ont des ententes avec les municipalités voisines pour qu’elles leur fournissent des services d’incendie?
L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
Monsieur le Président,
dans la mesure où Affaires autochtones et du Nord Canada, soit AANC, et son organisme de service spécial, Pétrole et gaz des Indiens du Canada, sont concernés, AANC fournit chaque année un financement de base aux Premières Nations par l’entremise du programme en fonction de leurs besoins en services communautaires, dont la protection incendie.
Les Premières Nations ne sont pas tenues de fournir des rapports détaillés sur les décisions de financement qu'elles prennent concernant le financement de base qu'elles reçoivent, y compris en ce qui concerne les services de protection contre l'incendie.
En réponse à la partie a) de la question, le nombre d’incendies rapporté annuellement est réparti ainsi: 1 025 incendies ont été rapportés en 2006; en 2007, 1 572 l’ont été; 1 472 l’ont été en 2008; 1 252 l’ont été en 2009; et en 2010, 954 incendies ont été rapportés.
En 2010, la décision d’arrêter la collecte des données sur les incendies dans les réserves a été prise afin de réduire le fardeau des rapports pour les Premières Nations.
AANC travaillera avec les organisations partenaires, y compris avec l'Association des Pompiers Autochtones du Canada, à de nouvelles options disponibles pour combler les lacunes de données d'incendie dans les réserves.
En ce qui a trait aux parties b), c) et d) de la question, les Premières Nations gèrent les services de protection contre l'incendie dans les réserves et chaque nation prend des décisions pour de tels services dans le cadre du financement de base annuel qu’elle reçoit d’AANC. Une nation peut établir son propre service d'incendie ou recourir par contrat aux services d'une communauté voisine dans le cadre d'une entente de service de type municipal.
Question no 243 -- M. John Brassard:
En ce qui concerne le ministère de l’Emploi et du Développement social, depuis la création du programme Logement d’abord: a) combien de logements abordables, ventilés par province, ont été créés pour (i) les aînés, (ii) les familles; b) quel effet a eu le programme Logement d’abord sur la réduction de l’itinérance, ventilé par province; c) combien de nouveaux espaces de logement désigné abordable ont été créés au total, ventilés par province; d) combien de nouveaux espaces de logement abordable ont été créés à Toronto, Vancouver, Montréal, Halifax et Ottawa?
L’hon. Jean-Yves Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Monsieur le Président, la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, la SPLI, du gouvernement fédéral vise à prévenir et à réduire l’itinérance à l’échelle du Canada. La SPLI fournit un soutien financier direct à 61 collectivités urbaines ainsi qu’à des collectivités autochtones et rurales et éloignées dans l’ensemble du pays. Ce soutien financier direct donne aux collectivités la souplesse d’investir dans des approches éprouvées qui réduisent l’itinérance à l’échelle locale. Afin de renforcer le travail des collectivités dans leurs efforts visant à aider les Canadiens sans abri à se trouver un logement stable, notre gouvernement a annoncé, dans le cadre du budget de 2016, un financement supplémentaire de 111,8 millions de dollars sur deux ans pour la SPLI. Ce nouvel investissement important s’ajoute au financement existant du programme de près de 600 millions de dollars sur cinq ans, de 2014 à 2019, axé sur l’approche de Logement d’abord.
La SPLI ne fournit pas de financement pour des unités de logement abordable. Elle met l’accent sur la coordination et la mise à disposition des services pour aider les sans-abri à accéder à un logement stable, ainsi qu’à des services complets pour les aider à maintenir leur logement après leur placement domiciliaire.
Étant donné que la SPLI renouvelée a été lancée récemment en 2014 et que l’approche de Logement d’abord a été mise en place progressivement à l’échelle locale, l’impact de cette dernière sur la réduction de l’itinérance n’est pas encore disponible, ni au niveau national ni au niveau provincial.
Question no 254 -- M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne les permis de pêche au casier de la crevette délivrés par le ministère des Pêches, et des Océans, et de la Garde côtière: a) combien de pêcheurs des Premières Nations possédaient un permis de pêche au casier de la crevette avant que l’accès limité à la pêche au casier de la crevette ne soit imposé en novembre 1989; b) combien de permis de pêche au casier de la crevette délivrés aux Premières Nations ont été protégés au moment de la limitation de novembre 1989; c) combien de permis de pêche au casier de la crevette délivrés aux Premières Nations existent à ce jour?
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère ne collecte pas de données sur l’octroi des permis, à savoir si les titulaires de permis sont des Autochtones ou sont affiliés à des organisations autochtones. La délivrance des permis pour la pêche commerciale au casier de la crevette n'exige pas que les personnes déclarent être Autochtones ou que les entités déclarent être affiliées à des organisations autochtones. Les permis communautaires de pêche commerciale sont identifiés par le nom de l'organisation ou de la collectivité des Premières Nations.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, comme je viens de l’expliquer, le ministère ne collecte pas cette information.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, 57 permis communautaires pour la pêche commerciale au casier de la crevette ont été délivrés à des collectivités des Premières Nations depuis 1993, année où le Programme de transfert des allocations a été lancé. Il n'existe aucun moyen de savoir combien d'autres permis ordinaires de pêche au casier de la crevette sont détenus par des personnes ou des organisations autochtones.
Question no 255 -- M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le questionnaire du recensement 2016 de Statistique Canada: a) combien de personnes ont refusé de répondre aux questions du recensement avant la date limite du 31 mai 2016; b) les dossiers de combien de personnes ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada afin que des mesures soient prises à leur endroit pour avoir refusé de répondre aux questions du recensement; c) combien de poursuites sont intentées actuellement par le Service des poursuites pénales du Canada contre des personnes ayant refusé de répondre aux questions du recensement?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le 31 mai 2016 n’est pas une date limite imposée à laquelle les répondants doivent avoir répondu aux questions du recensement. Si un répondant a d’abord refusé de remplir un questionnaire du recensement, le statisticien en chef lui enverra une lettre recommandée pour l’enjoindre à retourner son questionnaire dûment rempli et certifié exact au plus tard à une date précise. Cette étape aura lieu en août 2016.
En ce qui concerne les parties b) et c) de la question, Statistique Canada n’est pas encore rendu à cette étape du processus de collecte.
Question no 262 -- M. Ted Falk:
En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre (CPM) et la passation de contrats: a) quels contrats ont été accordés par le CPM depuis le 4 novembre 2015 jusqu’à aujourd’hui; b) pour chacun des contrats indiqués en a), lesquels ont été accordés sans appel d’offres concurrentiel?
Mme Celina Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.):
Monsieur le Président, le Cabinet du premier ministre n’a accordé aucun contrat entre le 4 novembre 2015 et aujourd’hui.
Question no 263 -- M. Ted Falk:
En ce qui concerne la visite du premier ministre à Washington du 9 au 11 mars 2016: a) combien d’invités ne travaillant pas au gouvernement ont été conviés aux événements durant la visite; b) quel montant a été dépensé relativement à la présence de ces invités?
Mme Celina Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Bureau du Conseil privé n’a aucun renseignement concernant le nombre d’invités ne travaillant pas au gouvernement qui ont été conviés aux événements durant la visite. Les invitations aux événements sont habituellement envoyées par le gouvernement ou l’organisme hôte.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les coûts liés à la présence des invités ne travaillant pas au gouvernement aux événements organisés par le gouvernement des États-Unis ou un tiers ont été assumés par le gouvernement ou l’organisme hôte.
Question no 267 -- Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne le Recensement de 2016: a) toutes les données personnelles recueillies auprès des Canadiens jusqu’à maintenant ont-elles été manipulées de manière sûre; b) combien de ressources supplémentaires ont été affectées au suivi des personnes qui n’ont pas encore répondu au recensement; c) des préposés au recensement ont-ils exprimé des préoccupations quant à leur sécurité ou à la sécurité des données qu’ils ont recueillies auprès du public; d) le gouvernement a-t-il décidé de poursuivre des particuliers qui ont omis de répondre au recensement de 2016; e) quelle est la date limite pour répondre au recensement de 2016 avant de devenir passible de poursuite?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il y a eu six incidents où les questionnaires remplis n’ont pas encore été comptabilisés dans le cadre du processus de retour, ou ont été fournis à un autre ménage par erreur au lieu d’un questionnaire vierge. Il est possible que les questionnaires remplis qui n'ont pas encore été pris en compte dans le processus de retour soient repérés lors de la réconciliation au centre de traitement. Les cas ont été peu nombreux par rapport aux millions de questionnaires recueillis et n'ont pas suscité de préoccupations majeures au sujet du processus de collecte. Dans le cadre des procédures de collecte sur le terrain, des rapports sont déposés pour tous les incidents liés à la violation potentielle de l'information et de la vie privée. Les incidents impliquant la violation ou violation potentielle de la confidentialité des données du recensement sont renvoyés au directeur de la Division de la gestion de l'information de Statistique Canada. Chaque cas est examiné individuellement et les mesures appropriées sont prises pour corriger la situation et réduire la probabilité de toute occurrence future.
En ce qui concerne la partie b) de la question, Statistique Canada a embauché 27 896 personnes pour effectuer les activités de suivi auprès des ménages qui n’ont pas encore répondu au recensement.
En réponse à la partie c) de la question, Statistique Canada prend très au sérieux la santé et la sécurité de ses employés et a mis en place des procédures pour déclarer tout incident ou accident en matière de sécurité. Dans les endroits où l’on a jugé qu’il y avait un risque potentiel élevé lié à la sécurité, des mesures de précaution ont été prises de manière proactive pour assurer la sécurité de tous les employés du recensement, tel que jumeler les recenseurs pendant le suivi. Quelques agents recenseurs ont déclaré être préoccupés de leur santé et de leur sécurité dans le cadre des activités de la collecte. Statistique Canada répond promptement à chaque préoccupation au cas par cas. Aucune préoccupation n’a été soulevée par le personnel en ce qui a trait à la sécurité des données qu’il a recueillies.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, Statistique Canada n’est pas encore rendu à cette étape du processus de collecte.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, si un répondant a d’abord refusé de remplir un questionnaire du recensement, le statisticien en chef lui enverra une lettre recommandée pour l’enjoindre à retourner son questionnaire dûment rempli et certifié exact au plus tard à une date précise. Cette étape aura lieu en août 2016.
Question no 269 -- Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les transferts fédéraux destinés aux soins palliatifs et aux soins à domicile, quel montant le gouvernement consacre-t-il aux soins palliatifs et aux soins à domicile, ventilé par province et territoire?
L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada travaille à l’élaboration d’un nouvel accord sur la santé, qui prévoit un investissement de 3 milliards de dollars dans les soins à domicile. Le gouvernement fera part des détails lorsque les parties seront parvenues à une entente.
Question no 276 -- M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les recettes fiscales provenant des dispensaires de cannabis, à combien s’élèvent au total les recettes fiscales perçues par l’Agence du revenu du Canada auprès des dispensaires de cannabis depuis le 4 novembre 2015?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, pour la période du 4 novembre 2015 au 10 juin 2016, soit la date de la question, l’Agence est incapable de fournir une réponse puisque le système de rapports administratifs qu’elle utilise actuellement ne comprend pas de catégorie particulière pour les dispensaires de marijuana.
En ce qui concerne l’administration de la taxe sur les produits et services-taxe de vente harmonisée, la TPS-TVH, et de l’impôt sur le revenu, les exigences actuelles en matière de rapports administratifs qui définissent les principales activités commerciales d’une société donnée sont basées sur les normes de classification du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, le SCIAN, Canada 2012. Ces normes sont conçues et maintenues par Statistique Canada et ses homologues des États-Unis et du Mexique et elles ne comprennent pas encore de catégorie particulière pour les dispensaires de marijuana. Pour en savoir plus sur le SCIAN, on peut consulter le site à l’adresse statcan.gc.ca/fra/sujets/norme/scian/2012/index.
Toutefois, la TPS-TVH s’applique sur toutes les fournitures taxables que les inscrits aux fins de la TPS-TVH effectuent. Un contribuable doit généralement s’inscrire à la TPS-TVH si la valeur de ses fournitures de produits et de services dépasse 30 000 $ par année. Aux fins de la TPS-TVH, la marijuana est considérée comme une fourniture taxable et elle est assujettie à la taxe si elle est fournie par un inscrit. Tous les dispensaires et magasins qui sont des inscrits doivent percevoir la TPS-TVH sur leurs fournitures de marijuana et verser la taxe. De plus, aux fins de l’impôt sur le revenu, les revenus gagnés par les dispensaires de marijuana et les magasins qui la vendent sont imposables et doivent être déclarés comme revenus d'entreprise. Selon la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise, tous les revenus, qu’ils proviennent d’activités légales ou illégales, sont imposables et doivent être déclarés. On procède à une évaluation du risque pour tous les contribuables et les inscrits à la TPS-TVH qui sont soupçonnés de tirer un revenu d’activités illégales. Des mesures appropriées pour veiller à ce qu’ils se conforment à la loi sont prises par l’ARC, de concert avec la Gendarmerie royale du Canada, la police provinciale et locale, et d’autres organismes chargés de l’application de la loi.
Question no 277 -- M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada: a) à combien s’élèvent au total les coûts reliés au changement de nom du ministère; b) quels ont été les coûts connexes engagés pour inscrire le nouveau nom du ministère, et particulièrement à combien s’élèvent les coûts reliés (i) à l'identité visuelle, (ii) à la papeterie, (iii) aux cartes professionnelles, (iv) aux outils promotionnels?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les coûts liés au changement de nom du ministère s’élèvent au total à 9 326,26 $.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les coûts liés à l’identité visuelle s’élèvent à 8 361,70 $; ceux liés à la papeterie s’élèvent à 716,42 $; ceux liés aux cartes professionnelles s’élèvent à 248,14 $. Les coûts liés aux outils promotionnels sont nuls.
Question no 284 -- M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les inspections effectuées au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires: combien ont été effectuées depuis le 4 novembre 2015?
L’hon. MaryAnn Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, Lib.):
Monsieur le Président, entre le 4 novembre 2015 et le 14 juin 2016, le ministère a effectué 2440 inspections sur les employeurs qui ont utilisé le programme des travailleurs étrangers temporaires. Celles-ci comprennent des examens réguliers de la conformité des employeurs, des inspections aléatoires et basées sur le risque, ainsi que des examens en vertu d’instructions ministérielles.
Question no 286 -- M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les hypothèques protégées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement: a) combien existe-t-il d’hypothèques de ce type; b) quelle est la valeur totale en dollars de ces hypothèques?
L’hon. Jean-Yves Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, selon le rapport financier trimestriel de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, accessible sur son site web à www.cmhc-schl.gc.ca, le nombre de prêts en vigueur à la SCHL au 31 mars 2016 s’élevait à 2 625 329. En réponse à la partie b) de la question, la valeur était de 520 milliards de dollars.
Question no 288 -- M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le nouveau processus d’entrevue et de sélection pour les nominations au Sénat: a) combien de candidats ont passé une entrevue (i) par téléphone, (ii) en personne; b) pour les candidatures reçues en a), qui a mené les entrevues; c) pour les candidatures reçues en a), quel processus a été mis en place pour choisir les candidats qui devraient passer une entrevue; d) pour les candidatures reçues en a), qui a choisi les candidats qui devaient passer une entrevue; e) quels ont été les coûts liés au processus d’entrevue; f) combien de candidats recommandés ont été envoyés au Cabinet du premier ministre (CPM) pour décision finale; g) des recommandations écrites étaient-elles rédigées pour les candidats et, si oui, quels sont les renseignements détaillés sur ces recommandations écrites; h) à combien s’élèvent les frais de déplacement pour chacune des entrevues effectuées; i) des notes de service ont-elles été envoyées au CPM à propos des candidats, et, si oui, quels sont les renseignements détaillés sur ces notes?
Mme Celina Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.):
Monsieur le Président, pendant la phase transitoire du nouveau processus de nomination au Sénat, le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat a examiné les 284 candidatures qu’il a reçues. Conformément au mandat du Comité consultatif, les membres ont évalué l’aptitude de chaque candidat par un examen fondé sur le mérite, puis ont dressé une liste des candidats qui, selon eux, répondaient le mieux aux critères. Ils se sont servis des soumissions, des lettres de recommandation, des curriculums vitæ ou des notices biographiques ainsi que des déclarations personnelles comme base pour l’évaluation.
Les membres de chaque sous-groupe provincial du Comité consultatif, c’est-à-dire les membres fédéraux ainsi que les membres provinciaux de la province concernée, se sont ensuite réunis pour discuter de la liste provisoire et des recommandations à faire à l’intention du premier ministre. Au cours de ces rencontres, les membres ont constaté une grande cohérence parmi les évaluations individuelles et les candidatures bien cotées. Aucune entrevue n’a été menée dans le cadre du processus de transition donc aucuns frais n’ont été engagés.
Le Comité consultatif a dressé une liste de cinq candidats qualifiés pour chacun des cinq postes vacants, pour un total de 25 candidats, et il a fait ses recommandations au premier ministre, conformément à son mandat. Ces candidats n’ont pas été présentés en ordre de priorité, mais plutôt par ordre alphabétique. Les conseils comprenaient un résumé des mérites de chacun des candidats recommandés ainsi que des renseignements détaillés tirés des lettres de candidature.
Les recommandations du Comité consultatif constituent des conseils à l’intention du premier ministre et, à ce titre, ils sont protégés par les principes directeurs de la Loi sur l’accès à l’information, loi que le gouvernement applique parallèlement à la Loi sur la protection des renseignements personnels au moment de traiter les documents parlementaires.
Question no 298 -- M. Phil McColeman:
En ce qui concerne l’intention du gouvernement de bonifier le Régime de pensions du Canada (RPC): a) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour consulter les employeurs et les représentants du milieu des affaires au sujet de la modification possible du RPC; b) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour consulter les petites entreprises au sujet de la modification possible du RPC; c) quelle rétroaction les entreprises et les intervenants ont-ils fournie au ministre des Finances et au ministère des Finances au sujet de la bonification possible du RPC; d) quelle rétroaction les gouvernements provinciaux ont-ils fournie au ministre des Finances et au ministère des Finances au sujet de la bonification possible du RPC?
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement consulte régulièrement les intervenants sur d’importantes questions de politique. Par exemple, pendant les consultations prébudgétaires de 2016, des dizaines de milliers de Canadiens ont exprimé leurs idées au moyen de réunions, d’événements et de modes de prestation en ligne, menant à la plus forte participation jamais enregistrée pour des consultations prébudgétaires. Dans le cadre des consultations prébudgétaires, un certain nombre de Canadiens et d’intervenants ont communiqué leurs points de vue sur la bonification du Régime de pensions du Canada, le RPC, dont plusieurs exprimant leur appui.
Un certain nombre d’intervenants représentant la communauté des gens d’affaires, comme la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et la Chambre de commerce du Canada, ont présenté publiquement leurs points de vue sur la bonification du RPC. L’incidence de la bonification du RPC sur les entreprises a été une considération importante dans les délibérations des ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux sur la bonification du RPC.
Le gouvernement a été élu, en partie, sur un engagement à collaborer avec les provinces et les territoires, les travailleurs, les employeurs et les associations de retraités pour bonifier le RPC. En décembre 2015, le gouvernement a amorcé des discussions sur la bonification du RPC avec les provinces et les territoires.
Depuis le mois de décembre, le gouvernement a collaboré profondément avec les provinces et les territoires afin de bonifier le RPC. Cette collaboration a abouti à l’accord de principe conclu par les ministres des Finances du Canada le 20 juin 2016. Celui-ci tient compte des points de vue des provinces et des territoires, des intervenants et de la population canadienne dans son ensemble.
Pour traiter des préoccupations liées à l’incidence de la bonification du RPC sur les entreprises et l’économie, les augmentations des taux de cotisation au RPC décrits dans l’accord de principe seront instaurées graduellement sur une période de sept ans à compter de 2019.
Ainsi, les entreprises et les travailleurs auront le temps de s’adapter aux cotisations supplémentaires associées au programme bonifié. De plus amples renseignements sont présentés dans le document d’information sur l’accord de principe publié dans le site Web du ministère des Finances Canada, au www.fin.gc.ca/n16/data/16-081_1-fra.asp.
Question no 299 -- M. Phil McColeman:
En ce qui concerne la modélisation économique du ministère des Finances: quelles répercussions la hausse des taux de cotisation au Régime de pensions du Canada ou le plafond des gains ouvrant droit à pension entraîneraient-ils sur (i) le nombre d’emplois, (ii) la production économique, (iii) le revenu disponible, (iv) l’épargne des particuliers, (v) les investissements des entreprises?
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le 20 juin 2016, les ministres des Finances du Canada ont conclu une entente de principe visant à bonifier le Régime de pensions du Canada, le RPC. L’accord renforcera le RPC pour les futures générations canadiennes en augmentant le remplacement du revenu d’un quart à un tiers de leur rémunération admissible, en plus d’une augmentation du plafond de la rémunération. Ces changements seront apportés progressivement au cours d’une période de sept ans, soit de 2019 à 2025, afin de limiter l’incidence économique de ces mesures.
Une fois la mise en place terminée, la bonification du RPC aura pour effet d’augmenter d’environ 50 % la prestation maximale de retraite. Actuellement, la prestation maximale s’élève à 13 110 dollars. Cette prestation maximale augmentera à près de 20 000 dollars, soit près de 7 000 dollars de plus. Avec le temps, cette bonification devrait augmenter considérablement le revenu des retraités, se traduisant ainsi par une consommation plus élevée. De plus, le RPC accorde une prestation sûre et prévisible qui est totalement indexée à l’inflation et versée à vie. Ainsi, les Canadiens seront moins inquiets quant à la possibilité d’épuiser leurs économies durant leur retraite.
Le ministère des Finances Canada a réalisé une analyse visant à estimer les répercussions de la bonification des prestations du RPC à l’aide d’outils de modélisation économique. Les hypothèses utilisées dans ces modèles correspondent à celles proposées par l’ensemble de la littérature économique et tous les efforts nécessaires ont été déployés afin de ne pas sous-estimer les coûts, ni surestimer les bénéfices découlant du RPC bonifié. De façon générale, l’incidence économique de la bonification du RPC devrait avoir un impact positif net à long terme. À court terme, les répercussions économiques générées par des taux de cotisation plus élevés seront très modestes, en plus d’être mitigés par l’augmentation graduelle des cotisations.
En réponse à la partie (i) de la question, à long terme, on prévoit que le niveau d’emploi sera de façon permanente entre 0,03 et 0,06 % plus élevé qu’il ne l’aurait été en l’absence de la bonification. À court terme, la bonification du RPC aura un effet négatif temporaire sur la croissance de l’emploi. Au moment où l’incidence négative sera à son maximum, l’emploi sera entre 0,04 et 0,07 % moins élevé qu’il l’aurait été en l’absence de la bonification du RPC. À des fins de comparaison, la croissance globale moyenne de l’emploi au cours des cinq dernières années était d’environ 1,1 % par année. Dans ce contexte, l’incidence de la bonification sur le marché du travail global sera très limitée. Alors que les impacts à court terme seront fort modestes, toutes les familles de la classe moyenne et l’économie dans son ensemble en bénéficieront.
En réponse à la partie (ii) de la question, à long terme, le produit intérieur brut, le PIB, réel devrait être de façon permanente entre 0,05 et 0,09 % plus élevé qu’il ne l’aurait été sans la bonification. On prévoit que le niveau de production sera au maximum entre 0,03 et 0,05 % moins élevé au cours de la période de mise en œuvre. Dans ce contexte, le PIB continuerait à augmenter à court terme, quoiqu’à un rythme légèrement plus lent. En comparaison, les mesures présentées dans le budget de 2016 devraient accroître le niveau du PIB de 0,5 % en 2016-2017 et de 1,0 % en 2017-2018.
En réponse à la partie (iii) de la question, à long terme, au fur et à mesure que les prestations du RPC augmenteront et que l’effet positif sur la production se manifestera, le revenu disponible devrait être plus élevé de 0,2 à 0,4 % par rapport au statu quo. À court terme, on prévoit que le revenu disponible au cours de la période de mise en œuvre sera de 0,03 à 0,06 % plus faible que la situation actuelle. Encore une fois, cet impact à court terme est plus que compensé par les bénéfices à long terme.
En réponse à la partie (iv) de la question, la bonification du RPC augmentera l’épargne-retraite globale. Il y aura une réduction modeste de l’épargne privée au moment où les Canadiens rééquilibreront leurs décisions en matière d’épargne afin de tenir compte des nouvelles prestations bonifiées du RPC. À court terme, on prévoit que l’épargne privée sera réduite d’environ 0,5 à 1,3 % par année. À long terme, le montant cumulatif de l’épargne privée sera d’environ 7 % plus faible que le montant actuel, reflétant le fait que les Canadiens ont besoin d’épargner moins par eux-mêmes pour maintenir leur niveau de vie à la retraite.
Pour ce qui est de la partie (v) de la question, à long terme, le niveau d’investissement devrait être 0,03 % plus élevé grâce à la hausse du financement disponible générée par la bonification du RPC. À court terme, l’investissement des entreprises devrait être de 0,03 à 0,06 % plus faible que le statu quo durant la période de mise en œuvre graduelle.
Question no 300 -- M. Phil McColeman:
En ce qui concerne l’analyse menée par le ministère des Finances sur les répercussions économiques du Budget 2016: a) quel modèle économétrique et quelles sources de données a-t-il employés pour produire les estimations sur l’emploi et le PIB; b) pourquoi a-t-il utilisé les multiplicateurs choisis; c) tient-il compte de l’incidence de l’endettement élevé des consommateurs; d) le modèle économique du Budget 2016 prend-il en considération la ventilation par région des dépenses gouvernementales prévues et les écarts de production entre ces régions; e) le modèle économique du Budget 2016 comptabilise-t-il les effets de l’appréciation du dollar; f) dans combien de temps les retombées découlant des dépenses au chapitre des infrastructures, du logement et des programmes se feront-elles sentir sur l’économie réelle; g) des économistes indépendants du Ministère ont-ils étudié le modèle économique du Budget 2016; h) si la réponse en g) est affirmative, pourquoi; i) si la réponse en g) est négative, pourquoi pas?
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), en réponse à la partie a) de la question, pour déterminer l’incidence économique des mesures présentées dans le budget de 2016, le ministère des Finances Canada a utilisé son Modèle économique et fiscal canadien, le MEFC, ainsi que des données sociales et économiques de Statistique Canada et des données globales sur la perception fiscale et les remboursements de l’Agence du revenu du Canada.
En réponse à la partie b) de la question, des chocs ont été effectués sur les variables macroéconomiques dans le MEFC correspondant à diverses mesures budgétaires, par exemple, l’investissement non résidentiel, l’investissement résidentiel et les taxes. La réponse du PIB à ces simulations constitue le fondement des multiplicateurs.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, la réponse est oui. L’équation de consommation dans le MEFC tient compte des actifs financiers nets, qui sont influencés par l’endettement des ménages.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le MEFC est un modèle national et, à ce titre, ne tient pas compte des dimensions régionales associées aux dépenses gouvernementales ou aux extrants économiques
Pour ce qui est de la partie e) de la question, le taux de change est une variable endogène dans le MEFC, c’est-à-dire que le modèle tient compte du taux de change. Lorsqu’un cadre IS-LM à la Hicks normalisé est utilisé dans une économie ouverte, un taux de change flottant réagit à des stimulants budgétaires c’est à dire, qu’il s’apprécie par des changements au taux d’intérêt. Cependant, dans le contexte du budget de 2016, il est très improbable que les taux d’intérêt, et donc le taux de change, changent . Avec une croissance économique prévue très faible et des taux d’intérêt près de leur limite inférieure, la courbe LM sera probablement plane et il est donc peu probable que les taux réagissent aux changements dans les dépenses ou l’imposition du gouvernement. Cela suppose que la Banque du Canada adopterait une approche de laissez-faire à la hausse au chapitre des taux d’intérêt nationaux dans une faible situation économique et que d’autres facteurs ayant une incidence sur les devises dans un contexte mondial incertain, à savoir, entre autres, des mouvements de capitaux « à risque et sans risque », des modifications du prix du pétrole et d’autres produits de base domineraient probablement toute répercussion que les mesures prévues dans le budget de 2016 pourraient avoir sur les taux d’intérêt nationaux.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, selon le profil des dépenses assumées, les mesures liées à l’infrastructure et au logement devraient commencer à avoir une incidence positive sur l’économie au 3e trimestre de 2016 et son effet maximal devrait se faire sentir au 4e trimestre de 2017.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, le MEFC, qui est le modèle utilisé pour fournir des prévisions économiques et budgétaires dans tous les budgets et les mises à jour, n’est pas examiné comme tel par des économistes à l’extérieur du ministère . Cependant, par le passé, le ministère a publié des documents de travail exposant de façon détaillée la structure et les propriétés dynamiques du modèle sur son site Web. De plus, le ministère discute régulièrement des aspects et des caractéristiques du modèle avec des organisations comme celle du directeur parlementaire du budget.
Il n’y a pas de réponse à la partie h) de la question.
Pour ce qui est de la partie i) de la question, au delà du modèle en général, et relativement aux estimations des multiplicateurs en particulier, le ministère des Finances Canada a demandé dans le budget de 2009 au Conference Board du Canada et au Policy and Economic Analysis Program de l’Université de Toronto d’estimer les multiplicateurs budgétaires à partir de leurs propres modèles et de les comparer à ceux utilisés pour évaluer l’incidence des mesures de stimulation du Plan d’action économique du budget de 2009. Les multiplicateurs estimés par ces deux organisations étaient semblables ou supérieurs à ceux utilisés par le ministère dans le budget de 2009. À l’époque, cela suggérait que les estimations du ministère étaient raisonnables. Depuis 2009, ni le modèle utilisé pour l’analyse du ministère, le MEFC, ni les multiplicateurs qui en ont découlé n’ont changé de manière significative. Le ministère a de nouveau demandé à ces deux organisations de mener cet exercice pour le budget de 2016. Cependant, puisque les résultats du ministère n’étaient pas sensiblement différents de ceux de l’exercice de 2009 — et à la lumière du coût de nouveaux contrats avec les deux organisations — le ministère a jugé que la répétition de l’exercice n’optimiserait pas les ressources et ne serait donc pas dans l’intérêt du public.
Question no 307 -- M. Mark Warawa:
En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et des inclusions: a) quel est le budget global de ce nouveau bureau; b) quels projets en particulier le bureau a-t-il financés; c) quelle est la liste de toutes les déclarations officielles diffusées par le bureau depuis sa création?
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la partie a) de la question, le nouveau Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion, le BDPLI, qui remplace le BLR, se compose de trois directions regroupant 36 employés à temps plein: Droits de la personne et affaires autochtones; Inclusion et liberté de religion; et Démocratie. Le budget total pour les trois directions du BDPLI au titre du fonctionnement et des salaires totalise 3,04 millions de dollars. Le budget alloué au BDPLI pour les programmes consacrés à la promotion du pluralisme pacifique, de l’inclusion et du respect de la diversité et des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, totalisera 15 millions de dollars, soit trois fois la somme qui avait été accordée à l’ancien BLR. Les programmes viseront la promotion d’un pluralisme pacifique de l’inclusion, ainsi que du respect de la diversité et de tous les droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance.
En réponse à la partie b) de la question, depuis sa création le 17 mai 2016, le nouveau Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion, le BDPLI, s’emploie à cerner les possibilités de programmation. Dans un premier temps, le BDPLI a entamé un dialogue avec une multitude d’intervenants actuels et nouveaux, y compris ceux qui avaient reçu des fonds de l’ancien Bureau de la liberté de religion, soit le BLR. Dans le cadre de cette initiative de communication, les intervenants et les partenaires potentiels sont invités à présenter des documents de travail sur un éventail d’enjeux liés aux droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, le pluralisme pacifique, l’inclusion, la diversité et la démocratie.
En réponse à la partie c) de la question, le premier ministre fait activement la promotion de tous les droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, au moyen de diverses plateformes, notamment des communiqués de presse, des événements médiatisés et des publications dans les médias sociaux. De plus, le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont autorisé les chefs de mission canadiens, soit les ambassadeurs, les hauts commissaires et les consuls généraux, à prendre position sur le terrain en faveur des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion, aussi bien en ligne que dans leurs conversations avec leurs homologues et dans leurs communications avec les médias. La promotion des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, fait maintenant partie des priorités et des objectifs centraux de nos chefs de mission et sera intégrée à leurs engagements annuels en matière de rendement. En plus des déclarations faites au pays et par l’entremise des médias sociaux, le Canada a publié en tout 10 déclarations publiques indépendantes et neuf déclarations de groupe à la 32e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, soit du 13 juin au 1er juillet 2016.
Ces déclarations du Canada portaient sur le 10e anniversaire du Conseil et des questions thématiques comme la situation des femmes et des migrants ainsi que la situation de pays en particulier, comme le Burundi, la Syrie et l’Ukraine. Le Canada a également publié deux déclarations lors de réunions de haut niveau de l’Alliance des civilisations des Nations Unies, soit le 25 avril et le 20 juin 2016.
Question no 308 -- M. Mark Warawa:
En ce qui concerne le projet de replacement du Bureau de la liberté de religion: a) quels sont les coûts estimés détaillés des changements à l’organisation et au fonctionnement du nouveau bureau; b) pour tenir compte du nouveau nom de l’organisation, quels seront les coûts pour (i) l’affichage, (ii) le matériel promotionnel; c) quel est le budget global du nouveau bureau?
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le budget salarial et de fonctionnement de l’ancien Bureau de la liberté de religion, le BLR, qui comptait cinq employés à temps plein, s’élevait à 720 386 $. Le BLR disposait en outre d’un budget annuel de programmation de 4,25 millions de dollars, dont 3,75 millions de dollars ont été décaissés lors de l’exercice 2015-2016. À titre comparatif, le nouveau Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion, le BDPLI, comprend trois directions: Droits de la personne et affaires autochtones; Inclusion et liberté de religion; et Démocratie, pour un total de 36 employés à temps plein. Le budget global pour le fonctionnement et les salaires des trois directions du BDPLI totalise 3,04 millions de dollars. Le budget alloué au BDPLI pour les programmes consacrés à la promotion du pluralisme pacifique, de l’inclusion et du respect de la diversité et des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, totalisera 15 millions de dollars, soit trois fois la somme qui avait été accordée à l’ancien BLR.
En réponse à la partie b) de la question, comme l’ancien BLR, le BDPLI n’a pas de matériel promotionnel ou d’éléments d’affichage spéciaux. Par conséquent, le changement de nom n’a entraîné aucun coût. Au cours des premières semaines suivant la création du Bureau, de nombreuses activités de sensibilisation ont été menées auprès d’intervenants nationaux dans l’ensemble du Canada pour maintenir et élargir le réseau établi précédemment par le BLR, communiquer de l’information sur les futures activités du Bureau et consulter des intervenants afin d’orienter les activités de défense des intérêts et de promotion. Le BDPLI continuera de dialoguer régulièrement avec des intervenants nationaux et de collaborer étroitement avec les membres de la société civile canadienne et internationale, des groupes religieux, des universitaires et des organisations non gouvernementales afin de tirer le meilleur profit de l’expérience pluraliste du Canada en tant que pays multiculturel et multiconfessionnel.
En réponse à la partie c) de la question, comme il est mentionné au point a) ci-dessus, le budget salarial et de fonctionnement du nouveau BDPLI s’élève à 3,04 millions de dollars. Le budget alloué aux programmes de promotion du pluralisme pacifique et du respect de la diversité et des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, totalisera 15 millions de dollars, soit trois fois la somme qui avait été accordée à l’ancien BLR.
Question no 309 -- M. Len Webber:
En ce qui concerne le Comité ministériel pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain: a) quel est le budget prévu pour le Comité; b) combien de réunions auront lieu avec les parties intéressées; c) combien de réunions seront ouvertes au public et, pour chacune d’elles, quels moyens publicitaires ont été utilisés pour informer le public de la réunion; d) pour chacune de ces réunions, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nombre de personnes participantes, (iv) les organisations représentées par des participants et des contributeurs, (v) les coûts associés à la participation d’un ministre ou d’un membre du personnel d’un ministre, (vi) les coûts de déplacement associés à la présence de personnel ministériel, (vii) le total des coûts répartis entre les organisations ou individus afin de permettre leur participation ou leur contribution à la réunion, (viii) le coût total associé à la réunion non encore répertorié et, notamment, pour les locations de salles, les services de traiteur, la traduction, la fourniture de documentation et tout autre coût connexe; e) quelle est la somme totale dépensée à ce jour pour le Comité?
L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, jusqu’à 500 000 $ ont été prévus pour soutenir le travail du Comité.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, toutes les réunions auront lieu en présence des intervenants.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le 30 juin 2016, le Comité a annoncé une série de tables rondes et de séances de discussion le long du pipeline Trans Mountain et des corridors marins au sujet de son expansion en Alberta et en Colombie-Britannique. L’heure et le lieu exact de chaque réunion ont été communiqués dès qu’ils étaient connus. Toutes les réunions qui ont été annoncées publiquement ont été ouvertes au public. De plus amples renseignements sur ces réunions sont disponibles sur le site Internet du Comité et ont été communiqués au public par l’intermédiaire des médias traditionnels et sociaux.
En ce qui a trait aux parties d)(i) et (ii) de la question, le Comité a tenu 44 réunions publiques dans les communautés de l’Alberta et en Colombie-Britannique. Ces réunions ont eu lieu aux dates et aux endroits suivants: le 7 juillet 2016, une réunion a été tenue à Calgary, en Alberta; le 8 juillet 2016, une réunion a été tenue à Edmonton, en Alberta; le 9 juillet 2016, une réunion a été tenue à Jasper, en Alberta; les 19 et 20 juillet 2016, une réunion a été tenue à Kamloops, en Colombie Britannique; le 21 juillet 2016, ce fut à Chilliwack, en Colombie Britannique; le 26 juillet 2016, ce fut à Abbotsford, en Colombie Britannique; les 27 et 28 juillet 2016 une réunion a été tenue à Langley, en Colombie Britannique; du 9 au 11 août 2016, c’était à Burnaby, en Colombie Britannique; du 16 au 18 août 2016, c’était à Vancouver, en Colombie Britannique; le 19 août 2016, ce fut à North Vancouver, en Colombie Britannique; enfin, les 22 et 23 août 2016, ce fut à Victoria, en Colombie Britannique.
En ce qui concerne la partie d)(iii) de la question, toutes les réunions annoncées publiquement par le Comité étaient ouvertes aux conférenciers et au public. Plus de 2 400 Canadiens ont assisté à ces réunions publiques et plus de 650 intervenants ont fait des présentations.
Pour ce qui est de la parte d)(iv) de la question, plus de 200 groupes d’intervenants ont été invités à rencontrer les membres du Comité, et ce, peu importe leur statut antérieur, devant l’Office national de l’énergie. Ceux-ci pourront également faire parvenir leurs opinions et commentaires par courriel ou au moyen d’un questionnaire en ligne d’ici le 30 Septembre 2016.
En ce qui a trait aux parties d)(v), (vi), (vii) et (viii) de la question, jusqu’à 500 000 $ ont été prévus pour soutenir le travail du Comité. Ce montant comprend les coûts décrits aux sous questions d)(v) à (viii).
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, en date du 7 septembre 2016, le total des dépenses du Comité se chiffrait à 245 000 $.
Question no 312 -- M. Len Webber:
En ce qui concerne le Comité consultatif ministériel sur l’examen de la politique de défense du Canada: a) quel sera le budget du comité; b) combien de ses réunions auront lieu avec les intervenants; c) combien de ses réunions accueilleront le public, et, dans chaque cas, quelles publicités ont été lancées pour faire connaître la réunion au public; d) pour chaque réunion en c), au total et ventilé par réunion, quels sont (i) sa date, (ii) son lieu, (iii) le nombre de ses participants, (iv) les organismes représentés par les participants et les collaborateurs, (v) les coûts associés à la présence d’un ministre ou d’un membre du personnel ministériel (le cas échéant), (vi) les frais de déplacement liés à la présence de personnel ministériel, (vii) le total cumulatif des montants alloués à des organismes ou à des particuliers afin de les aider à participer ou à contribuer à la réunion, (viii) les coûts totaux de la réunion ne figurant pas déjà ici, y compris les frais de location de salles, de traiteur, de traduction et de fourniture de documentation et les autres dépenses connexes; e) quelles sont les dépenses totales du comité à ce jour?
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, tous les frais associés à l’examen de la politique de défense, y compris les activités du Comité consultatif ministériel, seront couverts par le budget existant du ministère. Tous les coûts seront consignés au cours du processus et feront l’objet d’un rapport à la fin de l’examen, selon les procédures habituelles.
On prévoit un coût total de 309 000 $ pour le Comité, en fonction des besoins actuels et de la portée des travaux. Cette estimation est sujette à changement et sera mise à jour régulièrement.
En réponse à la partie b) de la question, le rôle du Comité consultatif ministériel est de conseiller directement le ministre de la Défense nationale sur le processus d’examen de la politique de défense, d’éprouver les idées et de mettre en question les approches à l’aide du point de vue unique et des perspectives éclairées des membres du Comité. Pour appuyer ce mandat, le Comité consultatif ministériel se réunit mensuellement. Les intervenants ne participent pas à ces réunions.
En réponse à la partie c) de la question, comme seuls les membres du Comité, le personnel du ministre et le personnel du ministère y prennent part, et que l’objectif est de fournir au ministre de la Défense nationale des conseils sur l’examen de la politique de défense, les réunions du Comité consultatif ministériel ne sont pas ouvertes au public. Toutefois, au moins un membre du Comité a participé à toutes les réunions de la série pancanadienne de tables rondes tenues séparément ainsi qu’à d’autres forums offerts par d’autres organismes publics.
En réponse à la partie d) de la question, comme aucune réunion ne figure dans la réponse à la partie c), il n’y a aucun coût qui y est associé.
Enfin, en réponse à la partie e) de la question, les dépenses liées au Comité consultatif ministériel et à ses activités totalisent, au 16 août 2016, 192 499,57 $. Elles comprennent les fonds engagés et dépensés, et pourraient être révisées à mesure que sont traitées les demandes d’allocation et les demandes de remboursement des frais de déplacement.
Question no 313 -- L'hon. Tony Clement:
En ce qui concerne le dialogue entre le Canada et la Fédération de Russie qui se poursuit depuis le 4 novembre 2015: a) le premier ministre du Canada s’est-il entretenu directement avec le président de la Fédération de Russie; b) le premier ministre du Canada a-t-il parlé directement avec le ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie; c) le ministre des Affaires mondiales du Canada a t il parlé directement avec le président de la Fédération de Russie; d) le ministre des Affaires mondiales du Canada s’est-il entretenu directement avec le ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie; e) quels ont été les sujets abordés à chacune des réunions indiquées dans d); f) quels autres échanges y a-t-il eu entre des représentants de la Fédération de Russie et des représentants du Canada; g) de quels sujets a-t-on discuté lors des échanges mentionnés dans f); h) a-t-il été question du cas de Sergueï Magnitski lors les échanges mentionnés dans a), b), c), d) et f); i) la Fédération de Russie a-t-elle demandé, par l’intermédiaire de son président, de son ministre des Affaires étrangères ou d’autres représentants, que le Canada s’abstienne d’adopter des mesures législatives concernant des dignitaires russes impliqués dans l’assassinat de Sergueï Magnitski, et, si oui, quelle a été la réponse du Canada; j) la Fédération de Russie a t elle demandé, par l’intermédiaire de son président, de son ministre des Affaires étrangères ou d’autres représentants, que le Canada s’abstienne de critiquer la Russie à propos de l’Ukraine et de la Crimée, et, si oui, quelle a été la réponse du Canada; et k) est-ce que des représentants du Canada et de la Fédération de Russie ont discuté de la question des droits de la personne, et, si oui, quelle a été la réponse de la Fédération de Russie?
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, le Canada a condamné publiquement l’agression de la Russie contre l’Ukraine, mais comprend également l’importance de renouer le dialogue avec ce pays de façon à améliorer la situation pour le Canada, l’Ukraine et la sécurité mondiale.
En novembre 2015, le premier ministre s’est brièvement entretenu avec le président Poutine en marge du Sommet du G20 à Antalya, en Turquie. Le premier ministre a fait savoir que le Canada compte élargir la portée de son engagement sur la scène internationale, mais qu’il demeurait vivement préoccupé par l’ingérence russe en Ukraine. Il a réaffirmé le soutien inébranlable et sans équivoque du Canada envers l’Ukraine et a appelé la Russie à participer pleinement au processus de paix et à mettre en œuvre les accords de Minsk, de façon à mettre fin à la violence et à trouver une solution pacifique et durable dans l’est de l’Ukraine.
Depuis cet entretien initial, le gouvernement du Canada a souligné l’importance du dialogue et de la diplomatie dans la conduite des affaires internationales, notamment auprès des pays avec qui le Canada est en profond désaccord. La stratégie d’engagement du gouvernement nous permet de continuer de tenir la Russie responsable de ses actions, y compris en Europe de l’Est.
Le Canada s’est efforcé de rétablir les voies du dialogue direct avec la Russie, en toute connaissance de cause, afin de promouvoir les valeurs et les intérêts canadiens à l’égard d’enjeux tels que l’Arctique, la sécurité mondiale et les droits de la personne.
L’engagement du Canada est graduel et mené en tenant compte des intérêts en jeu. Les questions d’intérêt national pour le Canada ont fait l’objet de discussions bilatérales et multilatérales, y compris, par exemple à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Dans le cadre de son engagement auprès de la Russie, le Canada continuera d’envoyer des messages clairs au sujet des gestes inacceptables posés par ce pays en Ukraine et maintiendra ses sanctions jusqu’à ce que la Russie procède à la mise en œuvre des accords de Minsk en bonne et due forme. Le Canada a annoncé le déploiement de troupes en Lettonie dans le cadre d’une mission de dissuasion contre l’agression de la Russie.
J’ai profité de ma première rencontre bilatérale complète avec mon homologue russe, M. Lavrov, en marge du Forum régional de l’ANASE en juillet dernier pour m’exprimer clairement et franchement à la Russie au sujet des gestes inacceptables qu’elle a posés contre l’Ukraine. J’ai clairement dit que le Canada s’attend à ce que la Russie s’acquitte de ses engagements de Minsk et qu’elle respecte la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Je me suis également entretenu au sujet de la Syrie et de l’OTAN et j’ai profité de l’occasion pour promouvoir les intérêts du Canada, notamment à l’égard de l’Arctique et de la lutte contre le terrorisme.
Question no 314 -- L'hon. Tony Clement:
En ce qui concerne l’intention déclarée par le ministre des Affaires étrangères de renouer avec l’Iran, avec qui les liens diplomatiques sont rompus depuis 2012: a) le gouvernement peut-il confirmer que des représentants d’Affaires mondiales Canada sont en contact avec des représentants de la République islamique d’Iran au sujet du rétablissement des relations diplomatiques entre le Canada et l’Iran; b) si la réponse en a) est affirmative, à quels niveaux les pourparlers se tiennent-ils entre le Canada et l’Iran; c) l’évaluation ou l’analyse de la réouverture d'une mission canadienne à Téhéran est-elle terminée; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails de cette évaluation; e) si la réponse en c) est négative, quel est l’état d’avancement de l’évaluation; f) a-t-on procédé à une vérification de la sécurité pour le personnel canadien dans la future mission à Téhéran; g) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont, à ce jour, les dépenses liées à l’évaluation ou à l’analyse mentionnée en c); h) si la réponse en f) est affirmative, quelles sont, à ce jour, les dépenses liées à la vérification de la sécurité mentionnée en f) et a-t-on consulté des intervenants, comme des Irano-Canadiens, à propos de la réouverture d’une mission à Téhéran?
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les représentants d’Affaires mondiales Canada, AMC, ont tenu des discussions préliminaires avec des représentants de la République islamique d’Iran, comme je l’ai indiqué publiquement. Notre gouvernement est déterminé à renouer avec l’Iran de façon responsable et graduelle. Cette approche est plus difficile que celle que le gouvernement précédent avait adoptée, mais elle constitue la meilleure façon de réaliser des progrès concrets en ce qui concerne la promotion des droits de la personne et la protection des amis et alliés du Canada.
Pour ce qui est des parties b) et e) de la question, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car leur divulgation pourrait porter préjudice à la conduite des affaires internationales.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la réponse est non. Les discussions sur l’éventuel renouvellement de la présence diplomatique du Canada en Iran en sont au stade préliminaire. Aucun échéancier précis n’a été établi à cet égard.
La partie d) de la question ne s’applique pas puisque la réponse à c) est négative.
En ce qui a trait à la partie f) de la question, la sûreté et la sécurité du personnel canadien sont d’une importance capitale et seront des facteurs clés dans toute décision sur le renouvellement de la présence diplomatique du Canada en Iran. Aucun échéancier précis n’a été établi concernant cet éventuel renouvellement.
La partie g) de la question ne s’applique pas puisque la réponse à c) est négative.
La partie h) de la question ne s’applique pas non plus puisque la réponse à f) est négative en ce qui concerne la vérification de sécurité. AMC n’a organisé aucune consultation sur la réouverture d’une mission canadienne à Téhéran.
Question no 319 -- M. Dean Allison:
En ce qui concerne les 331,5 millions de dollars additionnels en aide humanitaire annoncés par la ministre du Développement international et de la Francophonie le 24 mai 2016: a) quels organismes bénéficieront de ce nouveau financement; b) quel processus a-t-on employé pour déterminer les organismes bénéficiaires; c) quel processus a-t-on employé pour déterminer la somme allouée à chaque organisme; d) ce financement sert-il à cibler des régions ou pays précis; e) si la réponse en d) est affirmative, quel processus a-t-on employé pour déterminer le ciblage du financement?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie, Lib.):
Monsieur le président, en réponse à la question a), les organismes auxquels est destiné ce nouveau financement sont des organismes des Nations Unies, des organisations non gouvernementales et le Comité international de la Croix-Rouge.
Voici la liste des organismes des Nations Unies qui sont ciblés : le Programme alimentaire mondial, PAM, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, HCR, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, UNICEF, l’Organisation internationale pour les migrations, OIM, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, BCAH, et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, FAO.
Voici la liste des organisations non gouvernementales ciblées : Action Contre la Faim, ACF, ACTED, Agence de développement et de secours adventiste, ADRA Canada, CARE Canada, Canadian Lutheran World Relief, CLWR, Concern Worldwide, Développement et Paix, Hope International Development Agency, L’Oeuvre Léger, Médecins du Monde, MdM Canada, Médecins Sans Frontières, MSF, Conseil danois pour les réfugiés, CDR, Oxfam Canada, Oxfam-Québec, Aide à l‘enfance Canada, World Relief Canada et Vision mondiale Canada.
En réponse à la question b), le processus de sélection des organismes à financer est un processus d’évaluation assorti de multiples facteurs.
En premier lieu, la proposition de projet ou la demande de financement d’un organisme est évaluée en vue de déterminer si la solution proposée concerne des besoins humanitaires prioritaires et si elle convient compte tenu du contexte, sans oublier le niveau d’accès de l’organisme aux populations vulnérables.
En second lieu, les organismes sont évalués à la lumière de l’expérience qu’ils ont acquise au titre du pays, de leur capacité à obtenir des résultats, de leurs compétences techniques et logistiques, et du soutien consenti au titre des efforts de coordination et du leadership dans les secteurs clés d’intervention.
Parmi les autres facteurs, mentionnons la mesure en vertu de laquelle l’intervention proposée par l’organisme est alignée sur ses forces, son intégration des préoccupations en matière d’égalité des sexes et d’environnement et sa valeur ajoutée globale par rapport aux autres organismes.
En troisième lieu, il y a la capacité et le rendement de l’organisme à l’échelle mondiale, surtout ses antécédents à produire des résultats à l’aide de fonds consentis par Affaires mondiales Canada, AMC. Ces aspectssont examinés afin d’informer l’analyse de financement par pays. Les résultats de ces évaluations multiples sont ensuite regroupés pour déterminer la mesure dans laquelle l’organisme est mieux placé que d’autres intervenants pour combler les besoins humanitaires cernés.
Affaires mondiales Canada recueille et analyse constamment de l’information provenant de diverses sources pour veiller à ce que ses recommandations soient fondées sur des données probantes et pour s’assurer qu’elles prévoient une utilisation appropriée de fonds publics canadiens. Le ministère mène aussi des consultations auprès des directions pertinentes et des missions à l’étranger, tirant ainsi profit de leur vaste connaissance du pays et de leur grande connaissance de la situation.
La décision de répartir les fonds entre des organismes des Nations Unies, des organisations non gouvernementales et le Comité international de la Croix-Rouge permet à Affaires mondiales Canada de tirer parti des avantages comparatifs de chacun. Aussi, le fait de financer plusieurs organismes lors d’une intervention humanitaire facilite la gestion des risques par Affaires mondiales Canada, de sorte que si la réalisation d’un projet connaît des difficultés, les activités humanitaires, dans leur ensemble, ne seront pas perturbées.
En réponse à la question c), le processus de détermination des niveaux de financement varie selon le type d’organisme. Les organisations de plus grande taille de l’ONU, le Programme alimentaire mondial par exemple, et le Comité international de la Croix-Rouge ont une plus grande capacité à intégrer rapidement des fonds pour élargir leurs opérations. Par conséquent, leurs appels de fonds sont beaucoup plus importants, concernent leurs interventions à l’échelle nationale ou régionale et peuvent totaliser des centaines de millions de dollars. La contribution d’Affaires mondiales Canada à ces appels est fondée sur la part habituelle du Canada à la contribution globale des donateurs internationaux, soit généralement de 2 % à 3 %. Le niveau de cette contribution dépend aussi de la capacité relative d’un organisme dans un contexte donné, la mesure dans laquelle l’intervention proposée est alignée sur les besoins prioritaires et la capacité de l’organisme à accéder aux populations touchées. Par contraste, les organisations non gouvernementales transmettent des propositions spécifiques de projet à Affaires mondiales Canada dont l’étendue géographique et la portée des activités sont plus étroites. Les fonds réclamés d’Affaires mondiales Canada au titre de ces propositions sont relativement moins importants, AMC agissant alors habituellement à titre de donateur principal, voire souvent de donateur exclusif du projet.
En réponse aux questions d) et e), l’aide humanitaire du Canada est fournie en fonction des besoins. Affaires mondiales Canada attribue des fonds de manière proportionnelle au niveau des besoins engendrés par les diverses crises et ne cible pas des régions ou des pays précis.
L’affectation totale consentie à un pays donné dépend des exigences financières énoncées dans l’appel à l’aide humanitaire des Nations Unies, de l’analyse de l’ampleur des besoins par rapport à d’autres crises, de la capacité opérationnelle des organismes œuvrant sur le terrain, ainsi que de leur capacité à accéder aux populations touchées. L’approche axée sur les besoins adoptée par le Canada cadre avec son engagement envers l’Initiative des principes et bonnes pratiques en matière d’action humanitaire.
Question no 321 -- M. Dean Allison:
En ce qui concerne les instructions énoncées dans la lettre de mandat de la ministre du Développement international et de la Francophonie sur les consultations à tenir pour créer une nouvelle politique et un cadre financier pour guider le Canada dans ses décisions en matière d’aide: a) quelles organisations d’aide internationale ont été consultées; b) combien de Canadiens ont participé à ces consultations à titre personnel; c) comment le gouvernement définit-il « la croissance durable dans les pays en développement »; d) quel processus servira à déterminer le mode d’attribution du financement aux projets favorisant la croissance durable dans les pays en développement?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis le lancement de la phase des consultations publiques sur l’Examen de l’aide internationale du Canada, le 18 mai 2016, nous avons consulté un large éventail de partenaires et de personnes au Canada et à l’étranger, au sein d’organisations de la société civile, d’agences des Nations Unies, d’autres organes internationaux et d’autres gouvernements. Les milliers de personnes consultées étaient des citoyens du Canada et d’autres pays, représentant notamment des organisations de la société civile, des universités et des établissements académiques, des entités du secteur privé, des groupes de réflexion, des fondations, des donateurs et des gouvernements partenaires, des groupes autochtones, des jeunes, des experts-conseils du secteur de l’aide internationale, des experts et des professionnels, des bénéficiaires locaux ainsi que des organisations internationales, multilatérales, régionales et mondiales. Bien que la période de consultation publique se soit terminée le 31 juillet 2016, notre travail se poursuit. Nous analysons les nombreuses recommandations que nous avons reçues afin d’orienter notre prochain cadre de politique, de programme et de financement. Un rapport sur la rétroaction reçue et les personnes consultées sera publié au cours des prochains mois.
Voici des précisions sur la participation du public par genre de consultation: il y a eu neuf événements de haut niveau au Canada, auxquels 575 personnes ont assisté, dont les représentants de 177 institutions; 1 213 présentations écrites ont été transmises par des Canadiens et des citoyens étrangers par l’entremise du portail Web, dont certaines ont été rédigées au nom d’une personne ou d’une organisation; 8 043 courriels de pétition ont été reçus pour trois campagnes distinctes; les missions canadiennes dans plus de 40 pays ont tenu 220 séances de consultation; et plus de 35 réunions sur le plan opérationnel organisées par Affaires mondiales Canada ont eu lieu au Canada avec des organisations de la société civile, des experts et d’autres ministères.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la période de consultation s’est terminée le 31 juillet 2016 et on compile encore les chiffres. Les estimations indiquent qu’au 29 juillet 2016, plus de 15 000 personnes, y compris des intervenants canadiens et internationaux, avaient participé aux activités de consultation publique au Canada et à l’étranger.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, la croissance économique désigne l’augmentation du revenu économique d’un pays tel qu’il est mesuré par le produit intérieur brut. Pour obtenir une croissance économique générale et durable, il faut prendre des mesures axées sur les pauvres, les groupes marginalisés, les femmes et les jeunes. La répartition de la croissance est importante. Une inégalité élevée et croissante peut réduire le potentiel de croissance et restreindre ses effets sur la réduction de la pauvreté, ce qui est un argument important en faveur des interventions gouvernementales. La durabilité environnementale est un élément essentiel de la croissance durable, puisque la dégradation de l’environnement nuit à la santé et au revenu des personnes les plus pauvres au monde.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, afin d’appuyer l’Examen de l’aide internationale du Canada, le gouvernement a ouvert un dialogue avec ses partenaires, tant au Canada qu’à l’étranger, pour discuter de la manière dont il peut mieux relever les défis et profiter des possibilités qu’offre le nouveau contexte mondial, notamment en établissant comme priorité la croissance économique durable des pays en développement. Le gouvernement s’inspirera des résultats de l’Examen de l’aide internationale du Canada au moment d’affecter des ressources. À mesure que de nouvelles priorités se dessineront, le gouvernement continuera d’appliquer un filtre rigoureux à toutes les décisions en matière de programmation pour s’assurer que les contributions du Canada ont une incidence concrète et durable.
Question no 322 -- L'hon. Peter Kent:
En ce qui concerne le programme de développement d'Affaires mondiales Canada et compte tenu des déclarations faites par le ministre des Affaires étrangères en mars 2016: a) le Ministère a-t-il pris une décision quant à la reprise de l’aide humanitaire à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), et dans l’affirmative, quelle somme l’UNRWA peut-il s’attendre à recevoir; b) le Ministère mettra-t-il en place un protocole de suivi auprès des représentants d’UNRWA pour s’assurer de la bonne gestion des fonds?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère a formulé une recommandation à l’égard de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA). Aucune décision n’a encore été prise.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, si le Canada décide de fournir une aide à l’UNRWA, le ministère appliquera les mêmes mesures de diligence raisonnable renforcée qu’il suit à l’égard des autres organismes qui procurent l’aide du Canada en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Voici comment ces mesures sont présentées.
La diligence raisonnable renforcée constitue un élément essentiel de la programmation et de la gestion des risques du Programme de développement d’Affaires mondiales Canada, AMC, pour la Cisjordanie et la bande de Gaza. La surveillance des projets qui bénéficient d’une aide du Canada relève à la fois d’AMC et des organismes d’exécution par des vérifications préalables, un suivi continu, des audits, des évaluations et la production de rapports.
La diligence raisonnable s’exerce en grande partie dès le début du processus de prise de décision, où des choix stratégiques sont faits afin de faire appel à des partenaires multilatéraux, internationaux ou canadiens chevronnés, présents sur le terrain et dont les pratiques de lutte contre la fraude et la corruption, de suivi, de contrôle et d’évaluation ont fait leurs preuves. Ces partenaires sont des acteurs neutres, sans programme politique, qui adhèrent aux principes de l’aide humanitaire. Conformément à sa stratégie de gestion du risque, le ministère procède à une évaluation du risque fiduciaire du partenaire avant que le projet soit soumis aux fins d’approbation. Tous les projets proposés font l’objet d’un examen minutieux afin de s’assurer qu’ils respectent les valeurs canadiennes et répondent à des normes élevées de transparence et de reddition de comptes.
Pour tous les projets d’aide réalisés en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, le ministère suit la procédure de diligence raisonnable renforcée pour s’assurer du respect des politiques et des lois canadiennes en matière de lutte contre le terrorisme. Cette procédure comprend entre autres la vérification systématique de tous les organismes et de leurs principaux dirigeants à la lumière des listes de terroristes établies par le gouvernement du Canada; l’intégration dans les instruments de financement d’exigences et de dispositions claires en matière de lutte contre le terrorisme; la définition claire des obligations, des rôles et des responsabilités du partenaire en matière de sélection et d’évaluation des sous-partenaires; l’énumération, dans tous les instruments de financement, de tous les organismes intervenant dans le projet; et l’approbation préalable par le ministère de tout changement proposé concernant les sous-partenaires.
Une fois le projet mis en œuvre, le suivi est assuré par les représentants d’AMC en Cisjordanie et les partenaires d’exécution sur le terrain. Les représentants d’AMC en poste à Ramallah effectuent un suivi étroit des activités du projet et des résultats obtenus au moyen de visites régulières sur le site du projet — y compris les lieux gérés par les sous-partenaires —, entretiennent un dialogue avec les partenaires d’exécution et demeurent en liaison avec les représentants de gouvernements donateurs d’optique commune qui appuient des initiatives similaires ou collaborent avec les mêmes organismes. Le ministère passe aussi des marchés avec des professionnels externes qui fournissent des services de contrôle pour son compte. Les organismes partenaires doivent rendre des comptes au ministère en ce qui concerne la surveillance des sous-traitants et des homologues locaux; la validation de l’utilisation finale des ressources; le respect des procédures autorisées d’approvisionnement; la production de rapports sur une base régulière; et la réalisation de vérifications et d’évaluations.
Le suivi et le contrôle des projets incombent à la fois aux représentants d’AMC et aux partenaires d’exécution. Les renseignements recueillis au moyen du suivi régulier permettent d’apporter sur-le-champ tout ajustement nécessaire au projet, de gérer les risques sur une base continue et de favoriser l’atteinte des résultats escomptés pour les bénéficiaires visés.
Chaque instrument de financement prévoit que l’organisme partenaire doit produire sur une base régulière des rapports sur les plans de travail et les activités, les bilans financiers et les résultats atteints. Comme on l’a déjà mentionné, les représentants d’AMC suivent de près les projets et les partenaires et se réservent le droit de demander à ces derniers de fournir des renseignements complémentaires ou des précisions au besoin pour garantir le respect des dispositions des instruments de financement, gérer les risques, évaluer les résultats ou obtenir plus de renseignements financiers.
Question no 323 -- M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne Services publics et Approvisionnement Canada: a) quels ont été les coûts totaux engagés par suite du changement de nom du Ministère; b) quels coûts connexes ont-ils été engagés pour tenir compte du nouveau nom du Ministère, et combien a-t-on dépensé de façon particulière pour (i) l’affichage, (ii) la papeterie, (iii) les cartes d’affaires, (iv) le matériel promotionnel?
L’hon. Judy Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les coûts totaux se sont élevés à 545 $.
En ce qui a trait à la partie b)(ii) de la question, le montant pour la papeterie est de 0 $.
En ce qui concerne la partie b)(iii) de la question, les cartes d’affaires ont coûté 0 $.
Enfin, pour ce qui est de la partie b)(iv) de la question, le matériel promotionnel aussi a coûté 0 $.
Question no 326 -- M. Mel Arnold:
En ce qui concerne les projections que le gouvernement présente à la page 271 du Budget 2016 faisant état d’une augmentation de 21 % des revenus au titre de la taxe sur les produits et services (TPS) de 2015-2016 à 2020-2021: a) sur quoi se base cette projection du gouvernement; b) quelle portion de cette augmentation prévue proviendra d’une augmentation du pourcentage de la TPS?
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les prévisions du gouvernement au regard des revenus tirés de la taxe sur les produits et services, la TPS, dans le budget de 2016 se fondent sur la croissance prévue des dépenses de consommation taxables, les prévisions de croissance du crédit pour la TPS et la taxe de vente harmonisée et les résultats depuis le début de l’exercice. Dans l’ensemble, on s’attend à ce que les revenus tirés de la TPS connaissent une progression à peu près similaire aux perspectives de croissance du Produit intérieur brut, le PIB, nominal.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le taux de la TPS fédérale est maintenu à 5 % tout au long de la période de prévision; l’augmentation des revenus tirés de la TPS n’est donc pas due à un changement du taux de la TPS fédérale.
Question no 328 -- M. Mel Arnold:
En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et, plus particulièrement, la partie demandant à revoir les modifications à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection des eaux navigables apportées par le précédent gouvernement, sur quels préjudices ou assertions de préjudice attribués aux modifications apportées par le précédent gouvernement à ces deux lois le gouvernement fonde-t-il son motif pour demander à les revoir?
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, au cours du processus législatif ayant conduit à l'adoption des modifications et depuis que la Loi sur les pêches a été modifiée en 2012, les groupes autochtones, les intervenants et le public expriment leurs préoccupations concernant les modifications et la façon dont elles ont été mises en œuvre. Les groupes autochtones et environnementaux en particulier ont fait valoir que les modifications ont affaibli les protections de l'habitat du poisson. En particulier, bon nombre de Canadiens ont soulevé des préoccupations quant au processus d'introduction des modifications législatives et au manque de consultations.
Afin de répondre à ces préoccupations, le gouvernement du Canada s'est engagé à examiner les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches et à tenir une discussion ouverte sur la façon de protéger l'environnement aquatique et d'assurer la durabilité des pêches du Canada. La consultation sera au cœur de cet examen. Le gouvernement croit que le rétablissement de la confiance commence par un processus coordonné, ouvert et transparent qui intègre des preuves scientifiques, mobilise les membres du Parlement et tient compte des commentaires des peuples autochtones, des provinces et des territoires et d'un éventail d’intervenants, y compris le public, l'industrie et les groupes environnementaux.
Question no 329 -- M. Mel Arnold:
En ce qui concerne le conseil donné par la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique demandant au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de s’abstenir de participer à des discussions ou à des processus décisionnels ainsi qu’à toute communication avec des représentants du gouvernement au sujet d’Irving Ltd., quelles questions actuelles relevant du ministère des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne cela empêchera-t-il le ministre de superviser sur (i) la côte est, (ii) la côte ouest, (iii) et les côtes nordiques du Canada?
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, à la demande du ministre, le bureau du ministre et du ministère des Pêches et des Océans, incluant la Garde côtière canadienne, travaillent conjointement avec le bureau de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ont identifié les zones d’intersection possible entre la politique et les opérations du ministère et l’application de l’écran du conflit d’intérêts portant sur les questions liées à son ami James D. Irving et J.D. Irving Limited.
Les mesures de conformité convenues sont affichées sur le site Web de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au www.ciec-ccie.parl.gc.ca.
Question no 334 -- M. Larry Maguire:
En ce qui concerne l’éclosion du virus de la diarrhée épidémique porcine et les études scientifiques réalisées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments: a) quels sont les détails de l’étude qui présentait explicitement les protocoles et mesures réglementaires d’urgence pour le lavage des camions transportant des porcs; b) quels facteurs ont été pris en compte dans la déclaration du secrétaire parlementaire du ministre d’Agriculture et d’Agroalimentaire Canada, qui indiquait, le 2 juin 2016, que les protocoles et mesures réglementaires d’urgence pour le lavage des camions transportant des porcs n’étaient plus nécessaires au Manitoba?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, pour satisfaire aux exigences législatives en vertu du Règlement sur la santé des animaux, certains camions de transport de porc en provenance des États-Unis doivent être nettoyés et désinfectés avant d’entrer au Canada. Cette exigence, fondée à la fois sur la science et le risque, est en place depuis les années 1990.
À la suite d’une éclosion en 2014 du virus de la diarrhée épidémique porcine, la DEP, plusieurs intervenants de l’industrie au Manitoba ont soulevé certaines préoccupations relativement à la qualité des installations de nettoyage de camion aux États-Unis. Au mois de mars 2014, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’ACIA, a mis en place une exemption temporaire de l’application du présent règlement à deux postes frontaliers du Manitoba. L’exemption, ou « les protocoles et mesures réglementaires d’urgence » figurant à la question a), n’était pas fondée sur une étude, mais elle a été mise en application afin de laisser du temps pour évaluer les préoccupations de l’industrie.
Cette exemption a permis à un nombre limité de camions de transport de porcs en provenance des États-Unis entrant au Canada à ces deux postes frontaliers de nettoyer et de désinfecter les camions après leur entrée au Canada. Pour tous les autres postes frontaliers du Canada, les camions de transport de porc vides de retour des États-Unis devaient être nettoyés et désinfectés avant d’entrer au Canada, en vertu du Règlement sur la santé des animaux.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, au mois de juin 2015, l’ACIA a effectué une évaluation scientifique des documents fournis par l’industrie porcine. Les éléments de preuve présentés dans ces documents ainsi que dans la documentation scientifique publiée n’étaient pas suffisants pour conclure que les installations de nettoyage des États-Unis étaient de qualité inférieure à celles du Canada pour la réduction de la probabilité d’introduction de maladies animales exotiques dans les fermes porcines canadiennes.
Par conséquent, l’ACIA a pris la décision de mettre fin à l’exemption temporaire et d’exiger que tous les camions de transport qui entrent au Canada se conforment aux exigences de nettoyage et de désinfection du Règlement.
Question no 336 -- M. John Nater:
En ce qui concerne les programmes de gestion des risques de l’entreprise d’Agriculture et Agroalimentaire Canada établis dans la circonscription de Perth—Wellington, pour chaque année de programme de Cultivons l’avenir 2: a) de quelles catégories de renseignements sur les participants le gouvernement fait-il un suivi et conserve-t-il dans des bases de données ou autres méthodes électroniques de stockage d’information; b) combien de fermes de Perth—Wellington ont participé au programme Agri-investissement, ventilé par (i) année de programme, (ii) municipalité, (iii) groupement de producteurs spécialisés; c) à combien s’élève la valeur totale des dépôts effectués par les participants dans le programme Agri-investissement; d) combien de fermes de Perth—Wellington ont participé au programme Agri-stabilité, ventilé par (i) année de programme, (ii) municipalité, (iii) groupement de producteurs spécialisés; e) à combien s’élève la marge de référence médiane des participants à Agri-stabilité de Perth—Wellington, ventilé par (i) année de programme, (ii) municipalité, (iii) groupement de producteurs spécialisés; f) combien de fermes de Perth—Wellington ont reçu des prestations du programme Agri-stabilité, ventilé par (i) année de programme, (ii) municipalité, (iii) groupement de producteurs spécialisés; g) à combien s’élève la valeur totale des prestations versées dans le cadre du programme Agri-stabilité; h) combien de fermes de Perth—Wellington ont reçu des prestations dans le cadre du programme Agri-relance, ventilé par (i) année de programme, (ii) municipalité, (iii) groupement de producteurs spécialisés; i) à combien s’élève la valeur totale des prestations versées dans le cadre du programme Agri-relance?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, AAC, soit Agriculture et Agroalimentaire Canada, comprenant l’Agence canadienne du pari mutuel, ne peut fournir les renseignements demandés, car les systèmes de prestation des programmes et les systèmes financiers n’enregistrent pas les opérations selon les circonscriptions. Les programmes Agri stabilité et Agri relance sont administrés par le gouvernement provincial dans de nombreuses provinces, dont l’Ontario. AAC n’a donc pas de renseignements détaillés sur les participants de ces programmes dans la province. Là où AAC administre les programmes de gestion des risques de l’entreprise, les systèmes de prestation des programmes enregistrent et conservent le nom et les coordonnées des participants, leurs registres de production et leurs états financiers selon les besoins des programmes et le calcul des paiements s’appliquant aux années de participation des producteurs.
Question no 340 -- M. Bob Zimmer):
En ce qui concerne la nomination des juges: a) combien de candidatures les comités consultatifs ont-ils recommandées entre le 4 novembre 2015 et le 15 juin 2016; b) la ministre de la Justice a-t-elle donné aux comités consultatifs quelque directive officielle que ce soit quant à la suspension du processus d’évaluation des candidats?
L’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, 74 candidats ont été recommandés par les comités consultatifs entre le 4 novembre 2015 et le 15 juin 2016.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le Commissariat à la magistrature fédérale, qui administre le processus des nominations à la magistrature fédérale, n’a reçu aucune directive du ministère de la Justice quant à la suspension du processus d’évaluation des candidats
Question no 342 -- Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne l’annonce faite par la ministre des Affaires autochtones et du Nord le 10 mai 2016, selon laquelle le gouvernement a l’intention d’adopter et d’appliquer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones: a) la ministre a-t-elle entrepris des consultations avant que cette décision soit prise; b) si la réponse au point a) est affirmative, (i) quels groupes d’intervenants ont été consultés, (ii) qui étaient les membres des groupes qui ont participé aux consultations, (iii) où les consultations ont-elles eu lieu, (iv) à combien se sont élevés les frais de déplacement payés par le gouvernement, ventilé par intervenant, (v) à combien se sont élevés les frais journaliers payés par le gouvernement, ces frais étant ventilés par intervenant, (vi) à combien se sont élevés les frais d’hébergement payés par le gouvernement, ces frais étant ventilés par intervenant; c) la ministre a-t-elle reçu, sans les avoir demandées, les opinions de groupes d’intervenants, et si c’est le cas, de quels groupes s’agit-il; d) la ministre a-t-elle reçu des communications de Canadiens s’étant exprimés à titre personnel concernant cette décision?
L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, la décision du gouvernement du Canada d’adopter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones représente l’accomplissement d’une promesse électorale, qui a été fondée sur un vaste engagement avec les peuples autochtones et d’autres intervenants d’un océan à l’autre à la fois avant et pendant la dernière élection. En outre, plusieurs organisations autochtones, les communautés et les personnes, les leaders de l'industrie, et les Canadiens ont publiquement appelé le gouvernement du Canada à adopter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
De plus, après huit ans d’engagement important avec diverses organisations autochtones et non-autochtones ainsi que la population canadienne, la Commission de vérité et réconciliation a publié son rapport final et ses appels à l’action en 2015. Le 15 décembre 2015, le premier ministre a accepté ce rapport final et a affirmé l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre les 94 appels à l’action de ce rapport, y compris l’adoption sans réserve de la déclaration.
Le gouvernement du Canada travaillera en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, sur un plan d'action pour mettre en œuvre la Déclaration conformément à la Constitution du Canada.
Question no 343 -- Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la déclaration faite par la ministre des Affaires autochtones et du Nord le 7 juin 2016 concernant les états financiers vérifiés des gouvernements des Premières Nations: a) quel processus le personnel du Ministère suit-il lorsqu’il reçoit une demande d’états financiers vérifiés d’un membre d’une Première Nation; b) de quelles façons les membres des Premières Nations ont-ils été mis au courant de ce processus?
L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, avant la mise en œuvre de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, la LTFPN, si un membre ne savait pas comment accéder à l’information financière de sa nation, ou s’il n’était pas en mesure de se procurer cette information directement auprès de cette nation, il devait communiquer avec Affaires autochtones et du Nord Canada, soit AANC, afin de demander une copie des états financiers consolidés vérifiés. Une fois que la personne confirmait qu’on refusait de lui donner accès aux états financiers vérifiés, elle présentait une preuve d’appartenance à la nation, puis le fonctionnaire remettait les états financiers vérifiés directement au membre. Après la mise en place de la LTFPN, si un membre d’une Première Nation présentait une demande au ministère concernant les états financiers consolidés vérifiés de sa nation, AANC l’invitait à consulter le site Web du ministère, où sont présentés tous les états financiers consolidés vérifiés dès que le ministère les reçoit, conformément aux exigences de la LTFPN.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’entente de financement indiquait à la fois que les Premières Nations devaient mettre leurs états financiers consolidés vérifiés et leurs autres plans financiers exigés par AANC à la disposition de leurs membres et que le Canada devait présenter les documents aux membres si une nation ne respectait pas les exigences en matière de divulgation. Le modèle d’entente de financement était publié sur le site Web du ministère et les Premières Nations devaient en outre transmettre cette entente à leurs membres. Durant les deux premières années pendant lesquelles la Loi était en vigueur, AANC a communiqué avec les Premières Nations et avec les membres au sujet des diverses exigences et des divers processus de la Loi. De plus, cette information a été présentée dans le site Web d’AANC, à l’adresse suivante: www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1399312715586/1399312880474.
Question no 347 -- M. Randy Hoback:
En ce qui concerne les employés à temps plein, à temps partiel, contractuels et occasionnels d’Affaires étrangères Canada travaillant à l’étranger, y compris les conseillers et les coopérants locaux ou de pays tiers, au 15 juin 2016: combien d’employés ne possédaient pas de cote de sécurité valide, avec ventilation par pays où ils travaillent?
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en date du 15 juillet 2016, tous les employés à temps plein, à temps partiel, contractuels et occasionnels d’Affaires mondiales Canada travaillant à l’étranger, y compris les conseillers et les coopérants locaux ou de pays tiers, possédaient une cote de sécurité valide.
Les entrepreneurs ne sont pas des employés du gouvernement du Canada.
:
Monsieur le Président, si les questions n
os 191, 192, 195 à 198, 200, 203 à 219, 222, 223, 226 à 240, 242, 244 à 252, 256 à 261, 264 à 266, 268, 270 à 275, 278 à 283, 285, 287, 289 à 297, 301 à 306, 310, 311, 315 à 318, 320, 324, 325, 327, 330 à 333, 335, 337 à 339, 341, 344 à 346, 348 à 352 et les questions marquées d'un astérisque n
os 224, 225 et 253 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents en question seraient déposés immédiatement.
:
Pour que les choses soient bien claires, le député demande que toutes les questions à partir de la question n
o 191 soient transformées en ordres de dépôt de documents. Pourrait-il le confirmer? Je crois que c'est ce qu'il veut faire.
:
Monsieur le Président, je crois que c'est bien cela.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Question no 191 -- M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne les amendes infligées en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada: a) combien de personnes se sont vues infliger des amendes ces dix dernières années, ventilées par parc; b) à combien s’élevait l’amende moyenne au cours des dix dernières années, ventilée par parc; c) quelles sont les dix infractions les plus courantes aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada qui aboutissent à l’imposition d’amendes; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour dissuader les gens de commettre chacune des infractions mentionnées en c); e) quelle analyse le gouvernement a-t-il menée sur l’efficacité des peines pour les infractions punissables aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, et quelles sont les conclusions de cette analyse; f) à quelle fréquence le gouvernement examine-t-il les politiques et procédures relatives aux amendes et peines pour les infractions punissables aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada?
(Le document est déposé)
Question no 192 -- M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne tous les contrats conclus par un cabinet ministériel ou les fonds provenant du budget d’un cabinet ministériel, autres que le salaire des employés dans ledit cabinet, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, quels sont (i) les noms des bénéficiaires, (ii) les montants, (iii) les dates des contrats, (iv) les dates et la durée du financement, (v) le responsable qui a signé le contrat au nom du cabinet ministériel, (vi) la description de son objectif?
(Le document est déposé)
Question no 195 -- Mme Cheryl Hardcastle:
En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ou d’actuels administrateurs généraux de ministères, de sociétés d’État, d’organismes ou leur personnel depuis le 19 octobre 2015: pour chaque document ou cahier d'information préparé, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé)
Question no 196 -- Mme Cheryl Hardcastle:
En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres ou leur personnel depuis le 1er novembre 2015: pour chaque document ou cahier d’information préparé: (i) quelle est la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé)
Question no 197 -- Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh):
En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale du Canada: a) combien d’appels sont actuellement en attente d’instruction à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels actuellement en attente d’instruction à la SSR sont d’anciens appels interjetés avant la création du Tribunal, au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels actuellement en attente d’instruction à la SSR ont été interjetés avant décembre 2014, au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels ont été instruits par la SSR en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels instruits par la SSR ont été accueillis favorablement en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels instruits par la SSR ont été rejetés en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; g) combien d’appels interjetés à la SSR ont été rejetés sommairement en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse;
h) combien d’appels instruits par la SSR ont été traités en personne en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; i) combien d’appels instruits par la SSR ont été traités par téléconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; j) combien d’appels instruits par la SSR ont été traités par vidéoconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; k) combien d’appels instruits par la SSR ont été traités par écrit en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés;l) combien de décisions concernant des appels instruits par la SSR ont été rendues sur la foi du dossier en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; m) combien d’employés de la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont actuellement affectés à la SSR; n) quelle est la charge de travail moyenne des employés de la SSR en nombre de dossiers; o) quel est le nombre de décisions rendues en moyenne chaque mois par les employés de la SSR; p) quel est le délai moyen entre le dépôt d’un appel et la réception de la décision à la SSR; q) quel est le délai moyen entre l’avis de préparation et la réception de la décision à la SSR; r) depuis le 1er septembre 2015, combien de cas ont été traités conformément à la nouvelle norme de service du Tribunal, selon laquelle les appels doivent être traités dans les cinq mois suivants l’avis de préparation, ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse;
s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont actuellement en attente d’instruction à la Division d’appel (DA), au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; t) combien d’appels actuellement en attente d’instruction à la DA sont d’anciens appels interjetés avant la création du Tribunal, au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; u) combien d’appels actuellement en attente d’instruction à la DA ont été interjetés avant décembre 2014, au total et ventilé selon (i) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; v) combien de demandeurs n’ont pas reçu l’autorisation d’interjeter appel pour des cas relatifs à la sécurité du revenu en décembre 2015 et en 2016, ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; w) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été instruits à la DA en décembre 2015 et en 2016, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; x) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été accueillis favorablement en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; y) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été rejetés en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon (i) le mois, (ii) les pensions de retraite et les prestations aux survivants du Régime de pensions du Canada, (iii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) la Sécurité de la vieillesse; z) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été traités en personne en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés;
aa) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été traités par vidéoconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; bb) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été traités par téléconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; cc) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu instruits par la DA ont été traités par écrit en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; dd) combien d’appels sont actuellement en attente d’instruction à la Section de l’assurance-emploi (SAE), au total et ventilé selon (i) les anciens appels interjetés avant la création du Tribunal, (ii) les appels interjetés avant décembre 2014; ee) combien d’appels ont été instruits par la SAE en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, au total et ventilé selon le mois; ff) en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, combien d’appels ont été (i) accueillis favorablement, (ii) rejetés, (iii) rejetés sommairement; gg) combien d’appels instruits par la SAE ont été traités en personne en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés;
hh) combien d’appels instruits par la SAE ont été traités par vidéoconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; ii) combien d’appels instruits par la SAE ont été traités par téléconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; jj) combien d’appels instruits par la SAE ont été traités par écrit en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; kk) combien de décisions concernant des appels instruits par la SAE ont été rendues sur la foi du dossier en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; ll) quelle est la charge de travail moyenne des employés de la SAE en nombre de dossiers; mm) quel est le nombre de décisions rendues en moyenne chaque mois par les employés de la SAE; nn) quel est le délai moyen entre le dépôt d’un appel et la réception de la décision à la SAE; oo) depuis le 1er septembre, combien d’appels instruits par la SAE ont été traités conformément à la nouvelle norme de service du Tribunal, selon laquelle les décisions définitives doivent être rendues dans les 90 jours suivants la date de dépôt de l’appel, ventilé selon le mois; pp) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi sont actuellement en attente d’instruction à la DA, au total et ventilé selon (i) les anciens appels interjetés avant la création du Tribunal, (ii) les appels interjetés avant décembre 2014; qq) combien de demandeurs n’ont pas reçu l’autorisation d’interjeter appel pour des cas relatifs à l’assurance-emploi en décembre 2015 et en 2016;
rr) en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi ont été (i) instruits, (ii) accueillis favorablement, (iii) rejetés; ss) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi instruits par la DA ont été traités en personne en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; tt) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi instruits par la DA ont été traités par vidéoconférence en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; uu) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi instruits par la DA ont été traités par téléconférence en décembre 2015 et en 2016, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; vv) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi instruits par la DA ont été traités par écrit en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) les appels accueillis favorablement, (ii) les appels rejetés; ww) quelle est la charge de travail moyenne des employés de la DA en nombre de dossiers; xx) quel est le nombre de décisions rendues en moyenne chaque mois par les employés de la DA; yy) quel est le délai moyen entre le dépôt d’un appel et la réception de la décision définitive à la DA; zz) quel est le délai moyen entre l’autorisation à interjeter appel et la réception de la décision définitive à la DA;
aaa) depuis le 1er septembre 2015, combien d’appels instruits par la DA ont été traités conformément à la nouvelle norme de service du Tribunal, selon laquelle la décision sur l’autorisation d’interjeter appel doit être rendue dans un délai de 60 jours, ventilé selon le mois; bbb) depuis le 1er septembre 2015, combien d’appels instruits par la DA ont été traités conformément à la nouvelle norme de service du Tribunal, selon laquelle la décision définitive doit être rendue dans les sept mois suivant l’autorisation d’interjeter appel, ventilé selon le mois; ccc) combien de demandes de traitement expéditif d’un cas en raison de maladie en phase terminale le Tribunal a-t-il reçues en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) le mois, (ii) les demandes acceptées, (iii) les demandes refusées; ddd) combien de demandes de traitement expéditif d’un cas en raison de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues en décembre 2015 et en 2016 jusqu'à présent, ventilé selon (i) le mois, (ii) la section, (iii) les demandes acceptées, (iv) les demandes refusées; eee) des plus de 60 recommandations présentées au Tribunal en mars 2015 sur l’amélioration de ses opérations, combien ont été mises en œuvre; fff) l’unité spéciale du Ministère est-elle encore active et, dans l’affirmative, quelle est la date prévue de la fin de ses activités?
(Le document est déposé)
Question no 198 -- Mme Sheila Malcolmson:
En ce qui concerne la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires: a) quel est le montant en dollars des fonds dont dispose actuellement la Caisse, ventilé par (i) contributions du gouvernement, (ii) contributions de l’industrie, (iii) fonds alloués aux interventions directes en cas d’urgence et aux mesures correctives; b) d’après l’information fournie en a)(i) et a)(ii), combien de contributions ont été faites à la Caisse au cours des dix dernières années, ventilé par (i) nom du contributeur, (ii) montant de la contribution, (iii) date de la contribution, (iv) montant total de la contribution pour la durée de vie de la Caisse; c) quels sont les critères utilisés pour déterminer comment allouer les fonds pour les navires abandonnés, ventilés par (i) risques environnementaux, (ii) montant pouvant être alloué, (iii) délais de versement des indemnisations par la Caisse; d) pour chaque élément cité en c), quel est (i) le règlement qui offre une solution exhaustive, (ii) le processus par lequel la Garde côtière canadienne peut bénéficier des fonds de la Caisse, (vi) le processus par lequel elle est remboursée; e) pour chaque élément cité en c), quand a-t-on alloué des fonds de la Caisse pour des navires tout le long de la côte est de l’île de Vancouver et pour quel navire ou événement a-t-on eu accès aux fonds, ventilé par (i) le montant des fonds alloués, (ii) la date où les fonds ont été alloués, (iii) l’issue de l’événement, (iv) l’état du navire, (v) les prochains plans pour le navire; f) est-ce que des fonds cités au point e) ont été alloués pour le navire Viki Lyne II, et, le cas échéant, (i) quel est le total des fonds alloués, (ii) quand les fonds ont-ils été déboursés, (iii) quel est le total des dépenses liées au fonds, ventilé par type de travail effectué, (iv) quels sont les plans complets qui existent visant à retirer le pétrole et les solvants restants, (v) est-ce que les fonds peuvent être utilisés pour le retrait, la mise hors service et la destruction du Viki Lyne II?
(Le document est déposé)
Question no 200 -- M. Wayne Stetski:
En ce qui concerne l’impact du changement climatique sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation: a) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact potentiel du changement climatique sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation, et quels ont été les résultats de cette analyse; b) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer l’impact du changement climatique sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation; c) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact potentiel du changement climatique sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux, et quels ont été les résultats de cette analyse; d) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer l’impact du changement climatique sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux du Canada; e) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact potentiel du changement climatique sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation, et quels ont été les résultats de cette analyse; f) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer l’impact du changement climatique sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation; g) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact potentiel du changement climatique sur les espèces en péril, et quels ont été les résultats de cette analyse; h) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer l’impact du changement climatique sur les espèces en péril; i) combien d’animaux originaires de climats plus chauds ont été retrouvés au Canada, par année, ces 15 dernières années; j) de quelles espèces étaient ces animaux originaires de climats plus chauds retrouvés au Canada, et où les a-t-on retrouvés, par année, ces 15 dernières années; k) quelles politiques et procédures le gouvernement a-t-il mises en place relativement aux animaux originaires de climats plus chauds retrouvés au Canada; l) combien ont coûté le sauvetage et le traitement de ces animaux, par année, ces 15 dernières années; m) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise de l’impact cumulatif des menaces environnementales sur le parc national Wood Buffalo, conformément à la demande du Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO, et quels ont été les résultats de cette analyse; n) à quelle fréquence le gouvernement examine-t-il ses politiques et procédures en matière d’adaptation au changement climatique dans les parcs nationaux et les aires maritimes de conservation?
(Le document est déposé)
Question no 203 -- Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne le programme Emploi d'été Canada: a) quel a été le budget total du programme depuis 2013 inclusivement, ventilé par (i) année civile, (ii) conscription électorale; b) quel est le budget total du programme dans chaque circonscription électorale pour l'été 2016; c) quels sont les critères pour déterminer le montant alloué pour une circonscription; d) quels sont les détails des chiffres qui ont été utilisés pour déterminer l'allocation à la circonscription de Jonquière?
(Le document est déposé)
Question no 204 -- Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne les demandes qu’ont faites les anciens combattants pour accéder à leurs propres dossiers militaires: quel est le nombre de demandes présentées, par des anciens combattants ou leurs représentants, depuis le 1er janvier 2013, ventilé par année, (i) au ministère de la Défense nationale, relativement aux états de service, (ii) à Bibliothèque et Archives Canada, relativement aux dossiers médicaux et dentaires?
(Le document est déposé)
Question no 205 -- M. Charlie Angus:
En ce qui concerne la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens: a) combien d’appels ont été déposés et quel est le taux de succès de ces appels, ventilé par année et région; b) combien de dossiers ont été rouverts et, de ce nombre, combien de décisions favorables ont été rendues; c) en ce qui concerne le suivi et les rapports du gouvernement fédéral à l’égard des engagements financiers de l’Église catholique, (i) sur les 29 millions de dollars exigés en dons en espèces, quelle somme a été remise aux survivants, (ii) sur les 25 millions de dollars qui devaient être amassés par une collecte de fonds, quelle somme a effectivement été amassée de cette façon, et combien a été remis aux survivants, (iii) comment ont été ventilés les 25 millions de dollars en services non financiers, (iv) sur le total du montant d’indemnisation dû, quelle somme n’a pas été distribuée aux survivants, ayant été considérée comme faisant partie des dépenses, des frais juridiques ou des frais administratifs de l’Église, (v) les avocats du gouvernement ont-ils mené des négociations avec d’autres églises en vue de les décharger de leurs obligations juridiques et, si tel est le cas, quand ces négociations ont-elles eu lieu?
(Le document est déposé)
Question no 206 -- M. Guy Caron:
En ce qui concerne les 25 ports ou quais que le gouvernement veut céder dans les régions du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie et de la Côte-Nord (spécifiquement dans les communautés de: Baie-Comeau, Baie-Johan-Beetz, Blanc-Sablon, Cap-aux-Meules, Carleton, Chandler, Gaspé, Gros-Cacouna, Harrington Harbour, Kégaska, La Romaine, La Tabatière, Les Méchins, Matane, Miguasha, Mont-Louis, Natashquan, Paspébiac, Pointe-au-Père (brise-lames), Rimouski, Saint-Augustin, Tête-à-la-Baleine et Vieux-Fort): quels sont les coûts évalués pour la restauration de chacun de ces 25 ports ou quais, ventilés par port ou quai?
(Le document est déposé)
Question no 207 -- M. Brad Trost:
En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement fédéral à Saskatoon, pour chaque exercice à compter de 2010-2011, inclusivement: a) en quoi consistent les subventions, les contributions et les prêts consentis à tout organisme, groupe ou entité, les détails étant ventilés par (i) nom du prestataire, (ii) municipalité du prestataire, (iii) date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) montant qui a été reçu, (v) ministère ou agence qui a versé les fonds, (vi) programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) nature ou objet; b) pour chaque subvention, contribution ou prêt indiqué en a), y a-t-il eu un communiqué de presse pour l’annoncer et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
Question no 208 -- M. Brad Trost:
En ce qui concerne la mise en œuvre ou l’imposition d’une taxe sur le carbone par le gouvernement, ses ministères et ses organismes: a) des études ont-elles été menées pour déterminer la mesure dans laquelle l’imposition d’une taxe sur le carbone ralentira le réchauffement climatique au cours (i) des cinq prochaines années, (ii) des dix prochaines années, (iii) des 15 prochaines années, (iv) des 20 prochaines années, (v) des 25 prochaines années, (vi) des 50 prochaines années, (vii) des 75 prochaines années, (viii) des 100 prochaines années; b) qu’entend-on par « taxe sur le carbone »; c) que couvre une taxe sur le carbone; d) la taxe sur le carbone sera-t-elle imposée directement sur la production de dioxyde de carbone au moment de son émission; e) la taxe sur le carbone sera-t-elle imposée directement sur la production de dioxyde de carbone au moment de son émission, sans égard à l’endroit au Canada où elle a lieu; f) la taxe sur le carbone visera-t-elle les activités d’exploitation des ressources naturelles et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; g) la taxe sur le carbone visera-t-elle l’extraction du pétrole et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; h) la taxe sur le carbone visera-t-elle l’extraction du gaz naturel et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; i) la taxe sur le carbone visera-t-elle l’extraction de charbon ou la production d’électricité par le charbon et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; j) la taxe sur le carbone visera-t-elle la production d’électricité et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; k) la taxe sur le carbone visera-t-elle les activités agricoles et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; l) la taxe sur le carbone visera-t-elle le carbone emprisonné dans le sol; m) de quelle manière le gouvernement prévoit-il régler les questions liées à la mesure au cours de la mise en œuvre de la taxe sur le carbone; n) de quelle manière le gouvernement prévoit-il régler les questions liées à la mesure concernant l’émission lente de dioxyde de carbone; o) comment mesurera-t-on les émissions en dioxyde de carbone compte tenu du fait que ce gaz s’échappe lentement des formations où il était emprisonné; p) la taxe sur le carbone s’appliquera-t-elle au type d’émissions décrit en o); q) la taxe sur le carbone visera-t-elle les exploitations forestières et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; r) la taxe sur le carbone visera-t-elle le bois d’œuvre; s) de quelle manière la taxe sur le carbone s’appliquera-t-elle sur le carbone contenu dans le bois d’œuvre; t) de quelle manière la taxe sur le carbone s’appliquera-t-elle au bois d’œuvre au moment de la récolte; u) de quelle manière la taxe sur le carbone tiendra-t-elle compte du carbone contenu dans les produits du bois; v) de quelle manière le gouvernement préviendra-t-il ou retardera-t-il la récolte d’arbres matures pour chaque forêt, et selon s’il s’agit d’une terre publique ou privée; w) comment prélèvera-t-on la taxe sur le carbone; x) comment mesurera-t-on la taxe sur le carbone; y) comment surveillera-t-on la taxe sur le carbone de manière à en assurer la bonne application; z) quels renseignements, y compris ceux contenus dans les documents, les notes d’information et la correspondance, le gouvernement a-t-il recueillis sur la mise en oeuvre d'une taxe sur le kilométrage?
(Le document est déposé)
Question no 209 -- M. Brad Trost:
En ce qui concerne une taxe sur le carbone, une taxe sur le kilométrage ou une taxe sur les émissions de gaz à effet de serre: a) quels sont les détails de toute la correspondance et de tous les documents d’information entre tous les ministères, les sociétés d’État et les organismes du gouvernement envoyés ou reçus depuis le 19 octobre 2015, y compris, mais sans s'y limiter, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) les dates auxquelles la correspondance a été envoyée ou reçue; b) quels sont les détails de tous les documents d’information destinés aux ministres ou au personnel dans lesquels on fait mention d’une taxe sur le carbone, d’une taxe sur le kilométrage ou d’une taxe sur les émissions de gaz à effet de serre, envoyés ou reçus depuis le 19 octobre 2015?
(Le document est déposé)
Question no 210 -- M. Alupa Clarke:
En ce qui concerne les six groupes consultatifs ministériels à Anciens Combattants Canada: a) quel est le mandat de chacun; b) qui en sont les membres, (i) quelles sont les compétences de chacun d’eux, (ii) sont-ils rémunérés, (iii) doivent-ils signer une entente de non-divulgation; c) quels sont les sujets discutés et les détails des discussions qui ont lieu durant les rencontres?
(Le document est déposé)
Question no 211 -- M. Alupa Clarke:
En ce qui concerne les demandes de prestations financières pour des blessures physiques des militaires de la région de Québec: pour l’exercice 2015-2016, quel est le pourcentage de chaque demande effectuée pour chaque type de blessure (p.ex. aux genoux, à l’oreille, etc.)?
(Le document est déposé)
Question no 212 -- Mme Sylvie Boucher:
En ce qui concerne les cadeaux reçus par les ministres et les secrétaires parlementaires, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) pour chaque ministre et chaque secrétaire parlementaire, quel est le nombre de cadeaux reçus; b) pour chaque cadeau identifié en a), quel est (i) la description détaillée, (ii) le nom de la personne ou de l’organisation qui a donné le cadeau, (iii) la valeur de chaque cadeau?
(Le document est déposé)
Question no 213 -- Mme Sylvie Boucher:
En ce qui concerne les cadeaux reçus par les ministres et les secrétaires parlementaires, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) pour chaque ministre et chaque secrétaire parlementaire, quel est le nombre de cadeaux reçus; b) pour chaque cadeau identifié en a), quel est (i) la description détaillée, (ii) le nom de la personne ou de l’organisation qui a donné le cadeau, (iii) la valeur de chaque cadeau?
(Le document est déposé)
Question no 214 -- Mme Sylvie Boucher:
En ce qui concerne les litiges en cours entre le gouvernement fédéral et les autres paliers de gouvernement (provincial ou municipal), au 22 avril 2016: a) quel est le numéro de dossier de chaque cas; b) quel est le résumé de chaque cas; c) quel est le montant total d’argent que le gouvernement a dépensé à ce jour sur chaque cas?
(Le document est déposé)
Question no 215 -- Mme Sylvie Boucher:
En ce qui concerne les passeports pour les ministres, les secrétaires parlementaires et le personnel, pour la période du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) quel est le détail de toutes les dépenses liées; b) quelle est la répartition spécifique des coûts passés en charges; c) en lien avec quel voyage ou voyage anticipé les frais de passeport ont-ils été engagés?
(Le document est déposé)
Question no 216 -- M. Mark Strahl:
En ce qui concerne les recommandations de la Commission Cohen sur le rétablissement des populations de saumon dans le fleuve Fraser, pour chacune des recommandations qui relèvent du ministère des Pêches et des Océans: a) quelles recommandations ont été mises en œuvre en entier ou en partie; b) parmi les recommandations énumérées en a), quelles mesures a-t-on prises pour mettre en œuvre la recommandation; c) parmi les recommandations énumérées en a), à quelle date la recommandation a-t-elle été mise en œuvre; d) quand les autres recommandations de la Commission Cohen seront-elles mises en œuvre, en entier ou en partie; e) quelles recommandations, s’il y a lieu, le Ministère n’a-t-il pas l’intention de mettre en œuvre, et pourquoi?
(Le document est déposé)
Question no 217 -- M. Pierre Nantel:
En ce qui concerne le Musée des beaux-arts du Canada, le Musée canadien de la nature, le Musée national des sciences et de la technologie, le Musée canadien des droits de la personne et le Musée canadien de l'immigration du quai 21, pour chaque contrat ou instance où des services juridiques externes ont été fournis aux Musées nationaux depuis l'exercice 2010-2011, ventilé par, Musée, année et cabinet ou individu fournissant le service: a) quels cabinets ou individus ont fourni lesdits services juridiques; b) quand; c) pour combien de temps; d) quelle était la nature de ces services; e) quel était le coût total, par contrat, instance, cabinet ou individu fournissant le service?
(Le document est déposé)
Question no 218 -- M. Pierre Nantel:
En ce qui concerne le Musée canadien de l'histoire, pour chaque contrat ou instance où des services juridiques externes ont été fournis aux Musées nationaux depuis l'exercice 2010-2011 ventilé par, Musée, année et cabinet ou individu fournissant le service: a) quels cabinets ou individus lesdits services juridiques; b) quand; c) pour combien de temps; d) quelle était la nature de ces services; e) quel était le coût total, par contrat, instance, cabinet ou individu fournissant le service?
(Le document est déposé)
Question no 219 -- Mme Christine Moore:
En ce qui concerne chacun des programmes de Développement économique Canada pour les régions du Québec, depuis 2002: a) quels sont les différents programmes; b) quels sont les critères d’analyse pour chacun des programmes; c) quelle grille d’évaluation des projets est utilisée par les gestionnaires des programmes; d) quelles modifications aux grilles d’analyse identifiées en c) ont été effectuées depuis 2002, ventilées par année?
(Le document est déposé)
Question no 222 -- M. Peter Julian:
En ce qui concerne la base de données appelée GradeX qu’utilise Transports Canada pour déterminer les passages à niveau propices aux accidents: a) depuis combien de temps Transports Canada tient-il cette base de données; b) qui est consulté pour la production et la mise à jour des listes de la base de données; c) quels paramètres utilise Transports Canada pour évaluer les endroits propices aux accidents; d) comment Transports Canada détermine-t-il qu’un passage à niveau pose un risque élevé de collision; e) quels sont les 500 passages à niveau les plus risqués, en date du 10 mai 2016; f) pour chaque passage à niveau en e) et depuis que le gouvernement consigne ces renseignements dans la base de données, combien (i) d’accidents, et (ii) de décès ont eu lieu à ces passages; g) combien de plaintes du public ont été reçues sur chaque passage à niveau en e) depuis que le gouvernement consigne ces renseignements dans la base de données; h) le gouvernement a-t-il l’intention de permettre l’accès à cette base de données au public et aux municipalités, et, si tel est le cas, quand et comment entend-il le faire?
(Le document est déposé)
Question no 223 -- L'hon. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées intervenues entre les gouvernements fédéral et provinciaux: quelles sont chacune des initiatives financées se rapportant à chaque entente?
(Le document est déposé)
*Question no 224 -- M. Kennedy Stewart:
En ce qui concerne les consultations du gouvernement sur la création d’un poste de conseiller scientifique en chef, et le témoignage de la ministre des Sciences devant le Comité de l’industrie, des sciences et de la technologie, le 14 avril 2016: a) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les personnes et organisations avec lesquelles on a communiqué aux fins de consultations; b) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les personnes et organisations qui ont présenté une réponse écrite aux fins des consultations; c) quelle est la liste complète et exhaustive des organisations et des personnes qu’a rencontrées la ministre aux fins des consultations; d) quelles questions ont été posées aux participants aux consultations au sujet du conseiller scientifique en chef; e) quel est le résumé des commentaires et des réponses reçus aux fins des consultations; f) combien de réponses indiquaient que le conseiller scientifique en chef devrait être indépendant; g) combien de réponses indiquaient que le poste de conseiller scientifique en chef devrait être permanent; h) combien de réponses indiquaient que le poste de conseiller scientifique en chef devrait être établi par une loi; i) combien de réponses indiquaient que le conseiller scientifique en chef devrait faire rapport ou offrir des avis à tous les députés; j) combien de réponses indiquaient que le gouvernement devrait créer un poste de directeur parlementaire des sciences; k) quelle méthode le gouvernement utilise-t-il exactement pour analyser et évaluer les résultats des consultations; l) le gouvernement communiquera-t-il au public ces résultats de consultation, y compris l’analyse et les conclusions; m) outre les consultations, de quels autres facteurs le gouvernement tient-il compte pour la création du poste de conseiller scientifique en chef?
(Le document est déposé)
*Question no 225 -- M. Kennedy Stewart:
En ce qui concerne le financement de la recherche scientifique fondamentale et les principaux indicateurs de la science et de la technologie de l’Organisation de coopération et de développement économiques: quelles ont été les « dépenses de recherche fondamentale en pourcentage du PIB » du Canada chaque année depuis 2000?
(Le document est déposé)
Question no 226 -- M. Richard Cannings:
En ce qui concerne les activités et le portefeuille ferroviaire en Colombie-Britannique de la Kettle Falls International Railway: a) aux termes de la législation actuelle, la Kettle Falls International Railway est-elle tenue d’obtenir la permission de Transports Canada ou du gouvernement avant de retirer des voies ferrées qu’elle dessert; b) la Kettle Falls International Railway a-t-elle bénéficié de droits acquis qui l’auraient soustraite à de telles exigences lorsque la législation a été modifiée dans le passé; c) la Kettle Falls International Railway a-t-elle demandé la permission de retirer des voies ferrées qu’elle possède à Grand Forks, en Colombie-Britannique et dans les environs, et, dans l’affirmative, a-t-elle obtenu cette autorisation et à quel moment l’a-t-elle obtenue; d) quels sont les critères à remplir pour qu’une compagnie de chemin de fer obtienne la permission d’arracher des rails qui desservent une collectivité ou une entreprise?
(Le document est déposé)
Question no 227 -- Mr. Richard Cannings:
En ce qui concerne la Loi sur les espèces en péril, où en sont les espèces suivantes dans le processus d’inscription: a) Sturnelle des prés -- Sturnella magna; Hirondelle rustique -- Hirundo Rustica; Esturgeon noir -- Acipenser oxyrinchus; Lamproie argentée -- Ichthyomyzon unicuspis; Thon rouge de l'Atlantique -- Thunnus thynnus ; Eulakane -- Thaleichthys pacificus; Gomphe olive -- Stylurus olivaceus; Haliplide de Hungerford -- Brychius hungerfordi; Abeille-coucou de Macropis -- Epeoloides pilosulus; Cordulie de Hine -- Somatochlora hineana; Mouche tachinide des dunes -- Germaria angustata; Obovarie olivâtre -- Obovaria olivaria; Leptoge à grosses spores -- Leptogium platynum; Leptoge à quatre spores -- Leptogium polycarpum; Bécasseau roussâtre - Tryngites subruficollis; Méné des plaines - Hybognathus placitus; Raie à queue de velours - Malacoraja senta; Raie épineuse - Amblyraja radiata ; Limace à grand manteau -- Magnipelta mycophaga; Hirondelle de rivage -- Riparia riparia; Apantèse compliquée -- Grammia complicata ; Toxolasme nain -- Toxolasma parvum; Obliquaire à trois cornes -- Obliquaria reflexa; Limace de Haida Gwaii -- Staala gwaii; Braya poilu -- Braya pilosa; Gesse littorale -- Lathyrus littoralis; Grèbe élégant -- Aechmophorus occidentalis; Salamandre errante - Aneides vagrans; Truite arc-en-ciel -- Oncorhynchus mykiss; Psithyre bohémien -- Bombus bohemicus; Bourdon de l'Ouest de la sous-espèce occidentalis -- Bombus occidentalis occidentalis; Bourdon de l'Ouest de la sous-espèce mckayi -- Bombus occidentalis mckayi; Aster de la Nahanni -- Symphyotrichum nahanniense; Martinet sombre -- Cypseloides niger; Crotale des prairies -- Crotalus viridis; Bourdon terricole -- Bombus terricola; Agrion vif -- Argia vivida; Patère de Pennsylvanie - Patera pennsylvanica; Anzie mousse-noire -- Anzia colpodes; Pica à collier -- Ochotona collaris; Aiguillat commun du Pacifique Nord -- Squalus suckleyi; Nécrophore d’Amérique -- Nicrophorus americanus; Asile de l'Okanagan -- Efferia okanagana; Drave du Yukon -- Draba yukonensis; Baccharis à feuilles d'arroche -- Baccharis halimifolia; Grive des bois -- Hylocichla mustelina; Pioui de l’Est -- Contopus virens; Omble à tête plate -- Salvelinus confluentus; Gomphe riverain -- Stylurus amnicola; Hespérie tachetée -- Erynnis martialis; Cicindèle à grandes taches de Gibson -- Cicindela formosa gibsoni; Criquet de l'armoise -- Hypochlora alba; Gnaphose de Snohomish -- Gnaphosa Snohomish; Bruant sauterelle de la sous-espèce de l’Est -- Ammodramus savannarum pratensis; Merluche blanche -- Urophycis tenuis; Hespérie du Colorado - Hesperia colorado oregonia; Cicindèle d’Audouin -- Omus audouini; Léwisie de Tweedy -- Lewisiopsis tweedyi; Peltigère éventail d'eau de l'Est -- Peltigera hydrothyria; Peltigère éventail d'eau de l'Ouest -- Peltigera gowardii; Starique de Cassin -- Ptychoramphus aleuticus; Phalarope à bec étroit -- Phalaropus lobatus; Halicte de l’île de Sable -- Lasioglossum sablense; Escargot-forestier écharge -- Allogona profunda; Rhynchospore à gros épillets -- Rhynchospora macrostachya; Vernonie fasciculée -- Vernonia fasciculata; Pin flexible -- Pinus flexilis; Arnica de Griscom -- Arnica griscomii ssp. Griscomii; Podistère du Yukon - Podistera yukonensis; Petit pompon -- Crossidium seriatum; Épinoche à trois épines benthique du lac Hadley -- Gasterosteus aculeatus; Perceur du ptéléa -- Prays atomocella; Hémileucin de Nuttall -- Hemileuca nuttallii; Criquet du lac Huron -- Trimerotropis huroniana; b) la Ministre responsable s’est-elle engagée à respecter l’échéance de neuf mois relativement à l’inscription des espèces en péril, et a-t-elle suivi la lettre et l’esprit de la loi en faisant commencer la période de neuf mois au moment de la réception de l’évaluation du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada?
(Le document est déposé)
Question no 228 -- Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne le recensement de 2016: a) quels ministères et organismes ont accès aux réponses individuelles; b) combien de personnes ont accès aux réponses individuelles au recensement, ventilées par (i) ministère, (ii) organisme; c) quels sont les postes et les niveaux des employés qui ont accès aux réponses individuelles au recensement, ventilées par (i) ministère, (ii) organisme?
(Le document est déposé)
Question no 229 -- L'hon. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les vidéos diffusées sur la chaîne YouTube du premier ministre et qui sont liées au site Web du premier ministre: a) à combien s'élèvent les coûts de création, de préparation, de conception, de production, de montage et de téléchargement de chacune des vidéos; b) à combien s'élèvent les coûts liés au personnel et aux contractuels concernés, ventilés par le salaire, les heures supplémentaires et les autres dépenses; c) combien de personnes travaillent à ce projet, et quel est le titre de leur poste; d) quel équipement est utilisé pour produire et exécuter le montage des vidéos et quel est le coût de cet équipement; e) à combien s’élèvent les frais de déplacement, d’hébergement et d’autres types liés au tournage et à la production de ces vidéos?
(Le document est déposé)
Question no 230 -- Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Jonquière au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé)
Question no 231 -- M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne les publicités du gouvernement entre le 4 novembre 2015 et le 12 mai 2016: a) quelles campagnes ont été entreprises, ventilées par ministère; b) pour chaque campagne nommée en a), quels étaient (i) le budget, (ii) le sujet, (iii) la date du lancement?
(Le document est déposé)
Question no 232 -- M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le budget principal des dépenses de 2016 2017 et l’augmentation de 600 000 $ aux fonds pour moderniser la présence numérique du premier ministre: a) à quoi serviront les fonds supplémentaires, ventilés par poste et dépense; b) combien d’équivalents temps plein (ETP) sont employés à l’heure actuelle pour assurer la gestion du site Web; c) quel sera le nombre d’ETP avec l’ajout des nouveaux fonds; d) quelles sont les heures de travail actuelles et proposées pour le personnel affecté au site Web; e) quels sont les titres des postes des employés affectés au site Web; f) les employés affectés au site Web accompliront-ils des tâches autres quelles celles liées au site Web; g) quel est le budget actuel du site Web; h) quel sera le nouveau budget en tenant compte des nouveaux fonds; i) quels sont les coûts du nouveau site Web, ventilés par coûts en main-d’œuvre et tous autres coûts; j) quels sont les coûts autres que ceux en main-d’œuvre en i); k) une personne a-t-elle été spécialement chargée de la direction des changements au site Web, notamment ceux liés à la modernisation, et est-ce la raison pour laquelle des fonds supplémentaires ont été requis; l) si la réponse en k) est affirmative, quel est le titre et le poste de la personne; m) quand la modernisation du site Web sera-t-elle achevée; n) sur les nouveaux fonds de 600 000 $, quelle somme sera affectée aux coûts structurels ou d’entretien, et devra, par conséquent, être renouvelable?
(Le document est déposé)
Question no 233 -- M. Mark Strahl:
En ce qui concerne le Rapport spécial sur le saumon sauvage de l’Atlantique dans l’Est du Canada préparé par le Comité consultatif ministériel sur le saumon de l’Atlantique du ministre des Pêches et des Océans: a) quelles recommandations ont été mises en œuvre en tout ou en partie; b) des recommandations énumérées en a), quelle mesure a été prise pour mettre en œuvre chaque recommandation; c) des recommandations énumérées en a), à quelle date chaque recommandation a-t-elle été mise en œuvre; d) quand le reste des recommandations du Comité consultatif seront-elles mises en œuvre en tout ou en partie; e) quelles recommandations, le cas échéant, le Ministère compte-t-il ne pas mettre en œuvre, et pourquoi?
(Le document est déposé)
Question no 234 -- M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne la résidence du lac Mousseau, qui est accordée au premier ministre du Canada: a) quel est le coût total des épiceries de toutes les propriétés habitées de la résidence depuis le 20 octobre 2015; b) quel est le nombre d’employés qui travaillent à temps plein ou à temps partiel depuis le 20 octobre 2015; c) quel est le budget opérationnel annuel total, ce qui comprend les bâtiments et les services; d) quel est le coût total de l’entretien paysager et du déneigement depuis le 20 octobre 2015, ventilé par mois; e) quel était le budget annuel pour 2015-2016 et quel est le budget annuel proposé pour 2016-2017 afin d’assurer l’entretien et le fonctionnement et quels sont tous les coûts connexes; f) quel est le coût des rénovations récentes; g) sur quoi ont porté les rénovations récentes; h) quel est le coût de la rénovation des planchers et de l’acquisition de meubles, s’il y a lieu?
(Le document est déposé)
Question no 235 -- M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne le voyage qu’a fait la ministre du Commerce international à Washington, où elle a assisté à un dîner d’État avec le président Obama: a) à combien s’élève le coût total engagé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour toutes les personnes, y compris le personnel, qui ont pris part à ce voyage; b) qui a fait partie du voyage et quels sont les postes et les niveaux des employés du Ministère qui se sont rendus à Washington; c) quels étaient le coût total de l’hébergement, le nom des hôtels où les participants ont logé et leur indemnité journalière; d) quel est le montant des demandes de remboursement en instance; e) combien y a-t-il de demandes de remboursement en instance, au total; f) quels sont les postes et les niveaux des personnes qui ont des demandes de remboursement en instance?
(Le document est déposé)
Question no 236 -- M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les remarques faites le 12 mai 2016 par le leader du gouvernement à la Chambre au sujet des accords signés durant la visite effectuée à Washington afin d’assister à un dîner d’État avec le président Obama: a) combien d’accords ont été signés; b) à quel moment ces accords seront-ils déposés à la Chambre; c) quels ministères ont signé des accords à Washington?
(Le document est déposé)
Question no 237 -- M. David Yurdiga:
En ce qui concerne le programme de contribution Nutrition Nord Canada, à compter de la fin de 2015, quelles entreprises et organisations ont bénéficié d’une contribution, ventilées par (i) leurs noms, (ii) le montant de la subvention qu’elles ont reçue, (iii) la municipalité qu’elles desservent?
(Le document est déposé)
Question no 238 -- M. Brian Masse:
En ce qui concerne les niveaux d’emploi au Conseil national de recherches, pour chaque année depuis 2005: a) quel était le nombre total d’employés (équivalents temps plein); b) quel était le nombre total de chercheurs, de scientifiques et d’ingénieurs; c) quel était le nombre total d’employés détenant un doctorat, ventilé par catégorie d’emploi; d) quel était le nombre total de gestionnaires de projet ou d’employés de soutien opérationnel?
(Le document est déposé)
Question no 239 -- M. Kennedy Stewart:
En ce qui concerne les déclarations faites par le secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques durant la période réservée aux affaires émanant des députés le 10 mai 2016: le gouvernement a-t-il reçu un avis ou une analyse juridique à propos de la constitutionnalité du projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité homme-femme), et, dans l’affirmative, (i) qui a rédigé le document, (ii) à quelle date le document a-t-il été préparé, (iii) à quelle date le cabinet de la ministre des Institutions démocratiques et le cabinet de la ministre de la Condition féminine l’ont-ils reçu?
(Le document est déposé)
Question no 240 -- M. Murray Rankin:
En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre des Affaires étrangères le 12 mai 2016, au sujet de l’affaire Magnitsky: a) quels renseignements ont été donnés au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) chargés des contrôles frontaliers, pour qu’ils soient en mesure, au cours d’un contrôle frontalier, d’identifier une personne impliquée dans l’affaire Magnitsky, et d’en empêcher l’entrée au Canada; b) depuis que Sergei Magnitsky a été tué, est-il déjà arrivé qu’une personne soit refoulée à la frontière canadienne en raison de son rôle dans cette affaire; c) depuis que Sergei Magnitsky a été tué, est-il déjà arrivé qu’une personne ayant joué un rôle dans cette affaire ait été autorisée à entrer au Canada; d) de 2009 à 2016, combien de personnes se sont vu interdire l’entrée au Canada à la frontière en raison de leur participation à l’affaire Magnitsky; e) de 2009 à 2016, combien de personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky ont été autorisées à entrer au Canada; f) à l’heure actuelle, combien de personnes ne seraient pas autorisées à entrer au Canada aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27) en raison de leur rôle dans l’affaire Magnitsky; g) combien de personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky sont actuellement titulaires d’un visa canadien; h) combien de voyages au Canada ont été effectués par des personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky, depuis le 16 novembre 2009; i) à l’heure actuelle, l’ASFC effectue-t-elle un contrôle frontalier d’après la liste Magnitsky des États-Unis (É.-U.) afin d’empêcher les personnes qui y figurent d’entrer au Canada; j) à l’heure actuelle, l’ASFC effectue-t-elle un contrôle frontalier d’après la liste du Parlement européen afin d’empêcher les personnes qui y figurent d’entrer au Canada; k) à l’heure actuelle, l’ASFC effectue-t-elle un contrôle frontalier d’après les renseignements obtenus de la famille Magnitsky, afin d’empêcher l’entrée au Canada de personnes ayant été impliquées dans l’affaire Magnitsky; l) du 16 novembre 2009 à aujourd’hui, l’ASFC a-t-elle effectué un contrôle frontalier d’après tous les renseignements publics (y compris ceux en langue russe) afin d’empêcher l’entrée au Canada de personnes ayant été impliquées dans l’affaire Magnitsky; m) combien de personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky ont présenté une demande de visa canadien depuis le 16 novembre 2009; n) si le gouvernement n’a pas les renseignements demandés en m), quelle en est l’explication; o) combien de personnes ayant joué un rôle dans l’affaire Magnitsky se sont vu refuser un visa canadien depuis le 16 novembre 2009; p) à l’heure actuelle, le gouvernement ou le consulat général du Canada en Russie contrôlent-ils les demandes de manière à refuser le visa (i) aux personnes figurant sur la liste Magnitsky des États-Unis, (ii) aux personnes figurant sur la liste Magnitsky européenne, (iii) d’après les renseignements obtenus de la famille, (iv) d’après tous les renseignements publics, y compris ceux en langue russe?
(Le document est déposé)
Question no 242 -- M. John Brassard:
En ce qui concerne l’enveloppe de 26 millions de dollars que verse Affaires autochtones et du Nord Canada aux communautés des Premières Nations pour les services de protection contre les incendies: a) quelle portion de la somme de 8,2 millions de dollars allouée aux dépenses en capital (équipement et infrastructure) a été utilisée depuis 2006, ventilée par année; b) quelles communautés des Premières Nations utilisent les fonds pour moderniser le matériel de lutte contre les incendies; c) quelle portion de la somme de 8,2 millions de dollars a été utilisée pour l’infrastructure de protection contre les incendies; d) à combien s’élèvent les fonds annuels restants depuis 2006, ventilés par année; e) de quelle façon l’excédent, le cas échéant, est-il distribué l’année suivante?
(Le document est déposé)
Question no 244 -- M. John Brassard:
En ce qui concerne Infrastructure Canada: a) quelles sommes d’argent des fonds d’infrastructure annoncés n’ont pas été dépensées pendant les cinq dernières années (2011-2015), ventilées par année; b) où ces fonds d’infrastructure non dépensés ont-ils été transférés; c) combien de ces fonds d’infrastructure non dépensés ont été transférés pour renflouer le fonds de la taxe sur l’essence au cours de chacune des cinq dernières années (2011-2015), ventilés par année?
(Le document est déposé)
Question no 245 -- M. David Yurdiga:
En ce qui concerne l’amélioration de l’éducation primaire et secondaire des enfants des Premières Nations, comme il est énoncé dans le Budget de 2016: a) quels objectifs et critères le gouvernement a-t-il établis comme composantes pour améliorer l’éducation primaire et secondaire des enfants des Premières Nations; b) pour chacun des objectifs et critères énoncés en a), à la suite de quelles consultations l’a-t-on choisi comme composante menant à l’amélioration de l’éducation primaire et secondaire des enfants des Premières Nations; c) pour chaque consultation énoncée en b), (i) à quelle date, (ii) à quel endroit, (iii) quelles organisations et quelles personnes ont été consultées, (iv) quelles notes d’information ou quels mémoires y a-t-il eu dans le cadre des consultations; d) quelles sont les composantes des coûts prévus de croissance du programme dans le cadre de l’investissement du gouvernement dans le système actuel d’éducation primaire et secondaire dans les réserves qui passe de 226,3 millions de dollars en 2016-2017 à 465,5 millions de dollars en 2020-2021; e) pour chaque composante énoncée en d), comment se détaillent les coûts prévus de croissance du programme, ventilés par (i) le ministère ou l’organisme accordant le financement, (ii) le programme auquel le financement est destiné, (iii) la nature ou le but du programme, (iv) le montant du financement prévu pour le programme pour chaque exercice de 2016-2017 à 2020-2021 inclusivement; f) quelles sont les composantes des coûts prévus de croissance du programme dans le cadre de l’investissement du gouvernement dans le soutien de la transformation du système pour améliorer les résultats en éducation, qui passe de 60,1 millions de dollars en 2016-2017 à 332,5 millions de dollars en 2020-2021; g) pour chaque composante énoncée en f), comment se détaillent les coûts prévus de croissance du programme ventilés par (i) le ministère ou l’organisme accordant le financement, (ii) le programme auquel le financement est destiné, (iii) la nature ou le but du programme, (iv) le montant du financement prévu pour le programme pour chaque exercice de 2016-2017 à 2020-2021 inclusivement; h) quelles sont les composantes des coûts prévus de croissance du programme dans le cadre de l’investissement du gouvernement dans la promotion de meilleurs milieux d’apprentissage dans les écoles des Premières Nations, qui passe de 96,6 millions de dollars en 2016-2017 à 208,8 millions de dollars en 2020-2021; i) pour chaque composante énoncée en h), comment se détaillent les coûts prévus de croissance du programme, ventilés par (i) le ministère ou l’organisme accordant le financement, (ii) le programme auquel le financement est destiné, (iii) la nature ou le but du programme, (iv) le montant du financement prévu pour le programme pour chaque exercice de 2016-2017 à 2020-2021 inclusivement?
(Le document est déposé)
Question no 246 -- M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne la flotte d’aéronefs et d’hélicoptères appartenant au gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: quelle est la liste complète et détaillée de toutes les occurrences où un aéronef a servi au transport de ministres ou de leur personnel et, pour chaque occurrence, (i) d’où le vol partait-il, (ii) quelle était la destination finale, (iii) y a-t-il eu des escales et, dans l’affirmative, à quels endroits, (iv) quels passagers étaient à bord, (v) qui a autorisé le vol, (vi) quel a été le coût total, (vii) quel a été le coût de l’équipage, (viii) quel a été le coût du carburant, (ix) quel a été le coût de la nourriture et de la boisson?
(Le document est déposé)
Question no 247 -- M. Guy Caron:
En ce qui concerne le programme Emplois d'été Canada pour l’année 2016 : quel est le montant total de subvention accordé, ventilé par circonscription?
(Le document est déposé)
Question no 248 -- M. Dan Albas:
En ce qui concerne le Traité du fleuve Columbia (TFC): a) qui dirigera la délégation canadienne pour les renégociations du TFC; b) quelles étapes le gouvernement a-t-il suivies pour nommer un négociateur pour renégocier le TFC; c) quelles étapes le gouvernement a-t-il suivies jusqu’à maintenant pour faciliter la renégociation du TFC ou renforcer sa position de négociation; d) le gouvernement a-t-il défini la portée de la renégociation avec le TFC; e) combien de séances d’information les ministres canadiens ont-ils pu recevoir et quels étaient les titres et les dates de ces séances; f) quel type de financement a été alloué pour combler les lacunes en matière de connaissances en vue de la renégociation, que ce soit sous la forme d’études, de rapports, de consultations ou autres; g) la Commission mixte internationale conseillera-t-elle les négociateurs; h) le gouvernement compte-t-il répondre à la lettre envoyée au ministre des Affaires étrangères le 18 mars 2016 par des particuliers de la Colombie-Britannique à propos de la renégociation du TFC et, dans l’affirmative, quand; i) des analyses ou des études ont-elles été réalisées pour voir si Environnement et Changement climatique Canada dispose des ressources nécessaires pour aborder efficacement la question; j) des fonds ont-ils été réservés spécialement pour qu’Environnement et Changement climatique Canada puisse aborder efficacement la question et, dans l’affirmative, combien?
(Le document est déposé)
Question no 249 -- M. Dan Albas:
En ce qui concerne le bureau commercial du Canada à Erbil, dans la région du Kurdistan en Irak: a) quel est le coût opérationnel annuel total, incluant, mais sans s'y limiter, (i) le coût des salaires, (ii) le coût de la sécurité, (iii) le coût de l’édifice et le coût des fournitures; b) à combien estime-t-on le coût de transformation de ce bureau commercial en un consulat à part entière; c) à combien estime-t-on le coût opérationnel annuel total d’un consulat à part entière à Erbil; d) quel est le coût opérationnel annuel total d’autres consulats au Moyen-Orient, ventilé par coût des salaires, coût de la sécurité, coût de l’édifice et coût des fournitures, incluant, mais sans s'y limiter, (i) à Djeddah, (ii) à Istanbul, (iii) à Dubaï?
(Le document est déposé)
Question no 250 -- M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne la décision du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de rénover et remeubler son bureau: a) le marché relatif aux rénovations, y compris le revêtement de sol et la peinture, pour les bureaux du ministre et des sous-ministres, ainsi que pour tout le personnel, a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ouvert; b) à quelle date (i) l’appel d’offres a-t-il été publié au départ, (ii) le soumissionnaire retenu a-t-il été sélectionné, (iii) le travail a-t-il commencé; c) le marché pour la sélection d’un fournisseur de meubles a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ouvert; d) à quelle date (i) l’appel d’offres a-t-il été publié au départ, (ii) le soumissionnaire retenu a-t-il été sélectionné, (iii) le travail a-t-il commencé; e) au total, tant pour les rénovations que pour les meubles, combien de soumissionnaires ont répondu aux appels d’offres et quels sont leurs noms?
(Le document est déposé)
Question no 251 -- M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne tous les employés de la fonction publique qui sont actuellement en congé, mais qui ont été nommés en tant qu’employés exonérés: a) quels sont le groupe, la classification, le niveau et le ministère de chaque employé en congé; b) à quel titre et pour quel bureau de ministre travaillent-ils à l’heure actuelle, incluant le Bureau du premier ministre?
(Le document est déposé)
Question no 252 -- M. Guy Caron:
En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, depuis son lancement jusqu’au 1er juin 2016 inclusivement: a) quels montants ont été attribués à chacune des circonscriptions; b) quels projets ont été acceptés et quels projets ont été refusés pour la première ronde d’appels d’offres, ventilés par circonscription?
(Le document est déposé)
*Question no 253 -- M. Kennedy Stewart:
En ce qui concerne le comité ministériel qui examine le projet d’agrandissement du réseau d’oléoduc de Trans Mountain: a) quel processus a-t-on utilisé pour sélectionner les membres du comité ministériel; b) quel salaire chaque membre du comité ministériel reçoit-il; c) quelle indemnité quotidienne chaque membre du comité ministériel reçoit-il; d) quel est le montant total du budget prévu pour appuyer les travaux du comité ministériel, depuis maintenant jusqu’en novembre 2016; e) du budget total indiqué en d), quel est le montant réservé pour que le comité ministériel (i) prenne connaissance et analyse les commentaires reçus de la population par l’intermédiaire d’un portail en ligne, (ii) rencontre les représentants des parties locales intéressées dans les collectivités situées aux abords du tracé de l’oléoduc et de la voie d’expédition, (iii) rencontre les groupes autochtones qui veulent exprimer leur point de vue au comité ministériel, (iv) présente un rapport au ministre des Ressources naturelles au plus tard le 1er novembre 2016; f) à combien s’élève le financement mis à la disposition des représentants des parties locales intéressées qui veulent exprimer leur point de vue au comité ministériel; g) à combien s’élève le financement mis à la disposition des groupes autochtones qui veulent exprimer leur point de vue au comité ministériel; h) quelles mesures le comité ministériel prendra-t-il pour obtenir et inclure les points de vue des parties à qui l’Office national de l’énergie avait refusé le statut de commentateurs ou d’intervenants lorsqu’il a examiné le projet; i) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour promouvoir et publiciser le questionnaire en ligne mis à la disposition des Canadiens pour qu’ils fassent part de leurs commentaires au sujet du projet de Trans Mountain; j) les résultats et les données brutes du questionnaire en ligne seront-ils rendus publics; k) quelle méthode statistique le comité ministériel utilisera-t-il pour analyser les observations obtenues du questionnaire en ligne et pour décider comment il tiendra compte des résultats dans son rapport définitif; l) le mandat du comité ministériel comprend-il la formulation d’une recommandation, dans le cadre du rapport définitif qu’il remettra au Ministre, indiquant si le gouvernement devrait approuver ou rejeter la demande de Kinder Morgan; m) comment le gouvernement définit-il l’« acceptabilité sociale »?
(Le document est déposé)
Question no 256 -- Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne le réseau national de prestation des services en personne de Service Canada, pour chaque Centre Service Canada: a) combien d’employés à temps plein (ETP) y travaillaient le 19 octobre 2015; b) combien d’ETP y travaillent aujourd’hui; c) quels bureaux ont modifié leurs heures de service et, pour chaque bureau l’ayant fait, quelles sont les nouvelles heures; d) quel critère de la norme de service (nombre de visites de clients) utilise-t-on pour déterminer si un Centre Service Canada modifiera ses heures de service ou fermera complètement; e) quelle est la stratégie prospective du réseau de prestation des services en personne et quels bureaux envisage-t-on de fermer au cours des quatre prochaines années; f) selon les estimations, combien d’ETP devraient travailler sur place à la Direction générale de service aux citoyens pour offrir des services en personne le 1er octobre 2019?
(Le document est déposé)
Question no 257 -- M. Larry Miller:
En ce qui concerne les cartes de crédit du gouvernement qui ont été attribuées au personnel exonéré, aux secrétaires parlementaires et aux ministres depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total des dépenses ayant été imputées à ces cartes de crédit; b) pour chaque carte de crédit attribuée, (i) quel est le ministère, (ii) quel est le titre du titulaire de la carte, (iii) à quelle date la carte a-t-elle été attribuée, (iv) quel est le solde actuel?
(Le document est déposé)
Question no 258 -- M. Larry Miller:
En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exempté ayant déménagé à Ottawa depuis le 19 octobre 2015: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à Ottawa; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est le (i) versement total, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût des séjours à l’hôtel?
(Le document est déposé)
Question no 259 -- M. Larry Miller:
En ce qui concerne la rémunération des heures supplémentaires du personnel des communications ministérielles depuis le 4 novembre 2015: quel est le coût total de ces heures supplémentaires, ventilé par (i) ministère, (ii) titre de l’employé des communications?
(Le document est déposé)
Question no 260 -- M. Ted Falk:
En ce qui concerne l’organisme Canada 2020: a) depuis le 4 novembre 2015, quel montant le gouvernement du Canada a-t-il fourni à Canada 2020 sous forme de contrats, de subventions ou de commandites d’événements, ventilé par élément; b) le gouvernement a-t-il convenu de travailler avec Canada 2020 pour des projets futurs et, le cas échéant, lesquels?
(Le document est déposé)
Question no 261 -- M. Ted Falk:
En ce qui concerne la dotation au Cabinet du premier ministre (CPM): combien de personnes travaillent au CPM au taux de rémunération de i) 150 000 $ ou plus, ii) 100 000 $ -- 149 999,99 $, iii) 65 000 $ -- 99 999,99 $, iv) 45 000 $ -- 64 999,99 $, v) moins de 45 000 $?
(Le document est déposé)
Question no 264 -- M. Phil McColeman:
En ce qui concerne la rémunération du personnel exonéré des cabinets ministériels : pour chaque cabinet ministériel, y compris le Cabinet du premier ministre, combien de membres du personnel exonéré touchent un salaire supérieur au maximum de leur poste précisé à l’article 3.3.1.1 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres du Conseil du Trésor?
(Le document est déposé)
Question no 265 -- L'hon. Peter Kent:
En ce qui concerne le Programme de développement international d’Affaires mondiales Canada: a) quelle est la somme totale d’aide humanitaire internationale accordée à (i) la Cisjordanie, (ii) la bande de Gaza; b) qui est chargé de gérer les contributions du Canada une fois qu’elles se trouvent dans ces territoires; c) comment Affaires mondiales Canada s’assure-t-il que les civils reçoivent l’aide dont ils ont besoin; d) Affaires mondiales Canada effectue-t-il un suivi auprès des responsables pour demander comment les fonds ont été utilisés?
(Le document est déposé)
Question no 266 -- M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les projets gouvernementaux de TI en cours ou prévus de plus de 1 million de dollars: a) quelle est la liste de tous les projets, accompagnés d’une brève description; b) pour chaque projet énuméré en a), quel est (i) le budget total, (ii) la date d’achèvement prévue?
(Le document est déposé)
Question no 268 -- Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les dépenses du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie: a) quelles sont les dépenses totales depuis le 1er novembre 2015; b) quelles sont les dépenses, ventilées par secteur et, plus particulièrement, pour (i) l’agriculture, (ii) les forêts, (iii) les mines, (iv) les carburants fossiles?
(Le document est déposé)
Question no 270 -- Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les dépenses fédérales pour la prévention de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones: a) combien d’argent a été dépensé jusqu’à maintenant pour l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées; b) combien d’argent a été investi dans les communautés autochtones afin d’informer la population pour prévenir la violence faite aux femmes et aux enfants; c) combien de ressources de première ligne supplémentaires le gouvernement a-t-il fournies aux communautés autochtones pour régler le problème de la violence faite aux femmes et aux enfants?
(Le document est déposé)
Question no 271 -- M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les 1,4 million de dollars demandés par le Conseil privé pour le nouveau processus de nomination au Sénat: a) combien de postes le Conseil privé compte-t-il créer pour aider le secrétariat avec le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat; b) du nombre de postes en a), combien ont été pourvus, et pour chaque poste, (i) quel est le titre du poste, (ii) quelle est la fourchette salariale, (iii) quelle est la date où le poste a été pourvu; c) pour les postes en a), combien a coûté l’acquisition de nouveaux bureaux pour ces gens, et quels sont les coûts connexes pour (i) l’ameublement, (ii) le déménagement, (iii) l’informatique, (iv) les autres coûts; d) pour les postes en a), combien sont des postes à temps plein permanents; e) combien a-t-on prévu pour le site Web et cela fait-il partie des 1,4 million de dollars demandés; f) en ce qui concerne la création du nouveau site Web, (i) quand sera-t-il prêt, (ii) qui conçoit le site Web, (iii) qui fait le travail de création du site Web, (iv) selon quel modèle ce site Web est-il créé?
(Le document est déposé)
Question no 272 -- M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le nouveau processus de nomination au Sénat: a) combien de candidatures ont été reçues pour les premières nominations au Sénat; b) sur le total des candidatures en a), combien étaient des candidatures non sollicitées et combien ont été proposées par (i) des employés du gouvernement, (ii) du personnel parlementaire, (iii) des députés du parti au pouvoir; c) comment ces candidatures ont-elles été reçues et, plus particulièrement, combien ont été reçues par (i) courriel, (ii) téléphone?
(Le document est déposé)
Question no 273 -- M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les coûts liés à la rénovation, à la nouvelle conception et au nouvel ameublement de la résidence du premier ministre au lac Mousseau, depuis le 4 novembre 2015 : à combien s’élève le coût de toute dépense consacrée à la rénovation, à la nouvelle conception et au nouvel ameublement de la résidence, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) travaux de peinture, (v) revêtements de sol, (vi) mobilier, (vii) appareils ménagers, (viii) installation d’objets d’art, (ix) toutes les autres dépenses?
(Le document est déposé)
Question no 274 -- M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ approuvés par la ministre des Institutions démocratiques ou ses représentants, quels sont les détails de ces contrats, ventilés par contrat?
(Le document est déposé)
Question no 275 -- M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les inspections réalisées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments: a) au total, combien d’inspections ont été effectuées depuis le 4 novembre 2015, par province; b) du nombre déclaré en a), combien ont révélé des cas de (i) listériose, (ii) E.coli, (iii) salmonellose; c) du nombre déclaré en b), combien ont donné lieu à des rappels?
(Le document est déposé)
Question no 278 -- M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne Affaires mondiales Canada: a) à combien s’élèvent au total les coûts reliés au changement de nom du ministère; b) quels ont été les coûts connexes engagés pour inscrire le nouveau nom du ministère, et particulièrement à combien s’élèvent les coûts reliés (i) à l’identité visuelle, (ii) à la papeterie, (iii) aux cartes professionnelles, (iv) aux outils promotionnels?
(Le document est déposé)
Question no 279 -- M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne Environnement et Changement climatique Canada: a) à combien s’élèvent au total les coûts reliés au changement de nom du Ministère; b) quels ont été les coûts connexes engagés pour inscrire le nouveau nom du Ministère, et particulièrement à combien s’élèvent les coûts reliés (i) à l’identité visuelle, (ii) à la papeterie, (iii) aux cartes professionnelles, (iv) aux outils promotionnels?
(Le document est déposé)
Question no 280 -- M. Ben Lobb:
En ce qui concerne la retraite pour les membres du Cabinet qui s’est tenue à Kananaskis (Alberta): a) à combien s’élève le coût total de la retraite; b) pour tous les employés du gouvernement qui ont engagé des dépenses liées à la retraite, quel est le nom de leur ministère et leur titre, et à combien s’élèvent les coûts se rapportant à eux pour (i) l’hébergement, (ii) les billets d’avion, (iii) le transport terrestre, y compris les taxis, (iii) les repas, (iv) toutes les autres demandes de remboursement; c) à combien s’élèvent les coûts pour les personnes invitées à la retraite qui ne sont pas à l’emploi du gouvernement?
(Le document est déposé)
Question no 281 -- M. Ben Lobb:
En ce qui concerne la retraite du Cabinet à St. Andrew’s (Nouveau-Brunswick): a) à combien s’élève le coût total de la retraite; b) pour tous les employés du gouvernement qui ont engagé des dépenses liées à la retraite, quel est le nom de leur ministère et leur titre, et à combien s’élèvent les coûts se rapportant à eux pour (i) l’hébergement, (ii) les billets d’avion, (iii) le transport terrestre, y compris les taxis, (iii) les repas, (iv) toutes les autres demandes de remboursement; c) à combien s’élèvent les coûts pour les personnes invitées à la retraite qui ne sont pas à l’emploi du gouvernement?
(Le document est déposé)
Question no 282 -- M. Ben Lobb:
En ce qui concerne le personnel exonéré travaillant dans les bureaux ministériels régionaux: a) combien de membres du personnel exonéré utilisent actuellement les bureaux régionaux comme bureau principal, ventilé par ministère et bureau régional; b) quel est le budget actuel alloué à ces membres du personnel, ventilé par ministère et bureau régional?
(Le document est déposé)
Question no 283 -- M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: quel montant a été dépensé, par ministère, en (i) services de taxi, (ii) matériel publicitaire, incluant, mais sans s'y limiter, les stylos, la papeterie, les tasses et les autocollants, (iii) arrangements floraux?
(Le document est déposé)
Question no 285 -- M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne la liste des employeurs non admissibles au Programme des travailleurs étrangers temporaires: combien d’entreprises (i) y sont actuellement inscrites, (ii) y étaient inscrites avant le 4 novembre 2015?
(Le document est déposé)
Question no 287 -- M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne la Conférence des chefs de mission d’Affaires mondiales Canada qui a eu lieu les 9 et 10 juin 2016: a) quel a été le coût total de la conférence; b) combien de chefs de mission ont participé à la conférence, ventilé par pays; c) pour chaque participant, quel a été le coût de la participation à la conférence, y compris (i) les déplacements, (ii) l’hébergement, (iii) la location de véhicules, (iv) les indemnités quotidiennes, (v) toutes les autres dépenses; d) combien d’activités d’accueil ont été tenues au cours de la conférence et, pour chacune d’elles, quel a été (i) le coût total, (ii) le coût de la nourriture, (iii) le coût de l’alcool, (iv) le coût de la location des locaux; e) le gouvernement a-t-il envisagé de tenir une conférence Web et, dans la négative, pourquoi; f) si le gouvernement a envisagé de tenir une conférence Web, quel était le coût prévu de cette activité?
(Le document est déposé)
Question no 289 -- L'hon. Ed Fast:
En ce qui concerne les efforts du Canada pour éviter de nouvelles infestations de dendroctones: a) quel est le montant total du financement alloué par le gouvernement à la recherche sur la prévention des dendroctones pour chaque exercice de 2014 à aujourd’hui; b) quel est le montant total du financement alloué par le gouvernement à l’atténuation et à la prévention des dendroctones; c) quelle stratégie est en place pour éviter la propagation des dendroctones vers l’est?
(Le document est déposé)
Question no 290 -- L'hon. Ed Fast:
En ce qui concerne les engagements actuels du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques dans des pays étrangers: a) quels projets reçoivent actuellement des fonds du gouvernement pour combattre ou atténuer les changements climatiques dans des pays étrangers; b) pour chaque projet figurant en a), (i) quel financement recevra-t-il, (ii) quels organismes distribuent les fonds, (iii) le gouvernement prévoit-il d’effectuer des audits sur les sommes allouées?
(Le document est déposé)
Question no 291 -- L'hon. Ed Fast:
En ce qui concerne les objectifs de conservation d’Aichi du Canada pour 2020: a) quelles régions géographiques font l’objet d’un examen du gouvernement aux fins de conservation; b) pour chaque région géographique visée en a), (i) quelle est la superficie de la région examinée, (ii) quelle classification propose-t-on pour chaque région protégée, (iii) quels sont les critères de sélection appliqués par le gouvernement pour déterminer les régions prioritaires, (iv) quels sont les coûts prévus de la protection de chaque région?
(Le document est déposé)
Question no 292 -- L'hon. Ed Fast:
En ce qui concerne les infrastructures essentielles prévues par le Canada pour empêcher les inondations: a) quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour collaborer avec les autorités municipales et provinciales dans les basses-terres continentales et la vallée du Fraser pour élaborer des plans de gestion des catastrophes; b) quelle part du financement fédéral dans les infrastructures sera versée au cours du prochain exercice pour gérer les inondations dans les basses-terres continentales et la vallée du Fraser; c) quels projets devraient recevoir du financement au cours de l’exercice 2017-2018?
(Le document est déposé)
Question no 293 -- Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Lethbridge, entre le 1er janvier 2012 et le 1er juin 2016: quel financement a été accordé aux organisations, aux institutions et aux projets (i) de la circonscription actuelle de Lethbridge, (ii) de l’ancienne circonscription de Lethbridge, (iii) des villes de Lethbridge, de Picture Butte, de Coaldale et de Coalhurst, si l’information n’est pas disponible pour la circonscription?
(Le document est déposé)
Question no 294 -- Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne le Programme d’emploi des jeunes: quels projets ont été approuvés au titre de tous les volets, du 18 octobre 2015 au 9 juin 2016?
(Le document est déposé)
Question no 295 -- Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne les bureaux des ministres dans la région de la capitale nationale: a) quels aménagements, rénovations, technologies d’information et achats de mobilier ont été autorisés par le ministre, ventilé par ministère; b) quels aménagements, rénovations, technologies d’information et achats de mobilier ont été autorisés par le sous-ministre ou d’autres représentants du ministère, ventilé par ministère; c) quelles sont toutes les dépenses liées à l’achat d’eau embouteillée, ventilé par ministère?
(Le document est déposé)
Question no 296 -- Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne l’étude comparative sur l’assurance emploi (AE) faite pour le compte d’Emploi et Développement social Canada: a) quels sont les détails du rapport final et de la présentation transmis au bureau de la ministre ou du sous-ministre; b) quel est le montant total et le pourcentage du budget total que le fonds de l’AE paie pour chacune des divisions suivantes au sein du ministère, (i) Budget du cabinet du sous-ministre, (ii) Sécurité du revenu, (iii) Développement social, (iv) Compétences et emploi, (v) Intégrité et traitement, (vi) Services axés sur les citoyens, (vii) Travail, (viii) Services internes, (ix) Services exécutifs, (x) Services stratégiques?
(Le document est déposé)
Question no 297 -- M. Ron Liepert:
En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada pour l’été 2016: a) à combien s’élève le financement approuvé, ventilé selon la circonscription; b) à combien s’élève le financement demandé, ventilé selon la circonscription; c) combien de demandes de programme ont été refusées, ventilé selon la circonscription; d) combien de fonds ont été alloués, ventilé selon la circonscription?
(Le document est déposé)
Question no 301 -- M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne chacune des réunions entre les analystes du Conseil du Trésor spécialistes des différents ministères visés et les représentants d’Affaires autochtones et du Nord Canada, d’Infrastructure Canada, d'Emploi et Développement social Canada et d’Innovation, de Sciences et Développement économique Canada ayant eu lieu entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016: (i) à quelle date chaque réunion a-t-elle eu lieu, (ii) quels ont été les sujets abordés, (iii) qui était présent à la réunion, (iv) les résultats ont-ils été transmis aux cadres supérieurs (directeur général ou poste supérieur)?
(Le document est déposé)
Question no 302 -- M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne chacune des réunions entre Innovation, Sciences et Développement économique Canada et différents intervenants externes au sujet de la Stratégie d’innovation du gouvernement ayant eu lieu entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016: (i) à quelle date chaque réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté et quelles organisations étaient représentées, (iii) à la suite de quelles réunions a-t-on présenté un compte rendu au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique?
(Le document est déposé)
Question no 303 -- M. Blake Richards:
En ce qui concerne les réunions avec des intervenants externes à propos des négociations sur le bois d’œuvre avec les États-Unis tenues entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016, pour chacune d’entre elles: (i) à quelle date la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté et quelles organisations étaient représentées, (iii) quels sujets y ont été abordés, (iv) a-t-elle fait l’objet d’une note d’information à l’intention de la Ministre du Commerce international?
(Le document est déposé)
Question no 304 -- M. Blake Richards:
En ce qui concerne chacune des réunions avec des intervenants externes à propos des relations commerciales avec la Chine tenue entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016: (i) à quelle date chaque réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté et quelles organisations étaient représentées, (iii) quels sujets y ont été abordés, (iv) a-t-elle fait l’objet d’une note d’information à l’intention de la ministre du Commerce international?
(Le document est déposé)
Question no 305 -- M. Mark Warawa:
En ce qui concerne les impôts des petites entreprises: a) quels intervenants le gouvernement a t il consultés pour prendre la décision d’annuler les baisses prévues du taux d’imposition applicable aux petites entreprises; b) quels intervenants ont pris part à des réunions avec le premier ministre, la ministre de la Petite entreprise et du Tourisme ou des membres de leur personnel pour discuter de ce changement?
(Le document est déposé)
Question no 306 -- M. Mark Warawa:
En ce qui concerne le Conseil consultatif en matière de croissance économique: a) quel est le budget pour la plénière; b) quel est le nombre de rencontres avec les intervenants; c) quel est le nombre de rencontres ouvertes au public et, pour chaque rencontre, quels moyens publicitaires ont-été utilisés pour informer le public de la réunion; d) pour chaque rencontre, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nombre de personnes présentes, (iv) les organisations représentées par les participants et les contributeurs, (v) les coûts associés à la présence du ministre ou de membres de son personnel ministériel, le cas échéant, (vi) les coûts de déplacement associés à la présence de membres du personnel ministériel, (vii) les coûts regroupés dispersés entre les organisations ou les particuliers pour leur participation ou leur contribution à la rencontre, (viii) le coût total associé à la rencontre qui n’a pas déjà été énuméré, comme pour la location des salles, le traiteur, la traduction, la documentation, et autres coûts connexes; e) quelles sont les dépenses totales du Conseil jusqu’à maintenant?
(Le document est déposé)
Question no 310 -- M. Len Webber:
En ce qui concerne le comité formé par le gouvernement pour mener un examen formel de Postes Canada: a) quel est le budget prévu pour le comité; b) combien de réunions y aura-t-il avec les intervenants; c) combien de réunions seront ouvertes au public et quelles publicités ont-été lancées pour informer le public de chacune de ces réunions; d) pour chacune des réunions du comité, quels sont (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nombre de personnes présentes, (iv) les organisations représentées par les participants et les collaborateurs, (v) les coûts liés à la participation d’un ou d’une ministre ou d’un membre du personnel ministériel, (vi) les coûts liés au déplacement en vue de la participation du personnel ministériel, (vii) les coûts combinés engagés pour appuyer la participation ou la contribution d’organisations et de personnes à la réunion, (viii) les coûts totaux liés à la réunion qui ne sont pas déjà mentionnés, y compris la location de salles, les frais de traiteur, la traduction, la production de documents; e) quelles sont les dépenses totales à ce jour pour le comité?
(Le document est déposé)
Question no 311 -- M. Len Webber:
En ce qui concerne l’état d’avancement de tous les projets de la Stratégie de défense « Le Canada d’abord »: a) quels en sont les coûts estimés détaillés et les échéanciers prévus pour tous les projets qui s’inscrivent dans cette initiative de la Défense nationale en date du 10 juin 2016; b) quels coûts estimatifs ou échéanciers prévus ont été rajustés depuis le 4 novembre 2015?
(Le document est déposé)
Question no 315 -- L'hon. Tony Clement:
En ce qui concerne la visite du ministre des Affaires étrangères de la République populaire de Chine, Wang Yi, à Ottawa le 1er juin 2016 pour y rencontrer le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre: a) à quelle date le gouvernement de la République populaire de Chine a-t-il présenté une demande au gouvernement du Canada pour organiser une rencontre entre le premier ministre du Canada et le ministre chinois des Affaires étrangères; b) la demande mentionnée en a) a-t-elle été accordée immédiatement; c) si la réponse en b) est négative, combien d’autres demandes ont-elles été présentées avant qu’une rencontre ne soit organisée; d) si la réponse en b) est affirmative, ces demandes sont-elles pratique courante; e) de quoi le ministre chinois des Affaires étrangères et le premier ministre ont-ils discuté; f) le premier ministre du Canada a-t-il porté à l’attention du ministre chinois des Affaires étrangères les cas de Kevin et de Julia Garratt; g) si la réponse en f) est affirmative, quelle a été la réponse de la Chine; h) si la réponse à f) est négative, pourquoi le sujet n’a-t-il pas été abordé; i) quels sujets ont été abordés lors de la rencontre entre le premier ministre du Canada et le ministre chinois des Affaires étrangères; j) quel a été le coût total de la visite du ministre chinois des Affaires étrangères; k) le ministre des Affaires étrangères ou le premier ministre ont-ils parlé au ministre chinois des Affaires étrangères de l’incident survenu entre ce dernier et la journaliste Amanda Connolly après la conférence de presse afin de lui exprimer leurs préoccupations; l) les cas de Kevin et de Julia Garratt ont-ils été portés à l’attention du ministre chinois des Affaires étrangères par le ministre des Affaires étrangères; m) si la réponse en l) est affirmative, quelle a été la réponse de la Chine; n) si la réponse en l) est négative, pourquoi le sujet n’a-t-il pas été abordé; o) les droits de la personne ont-ils été abordés lors de la rencontre entre le ministre chinois des Affaires étrangères et le ministre des Affaires mondiales; p) quels sujets ont été abordés lors de la rencontre entre le ministre chinois des Affaires étrangères et le ministre des Affaires étrangères?
(Le document est déposé)
Question no 316 -- L'hon. Tony Clement:
En ce qui concerne les déclarations faites par le ministre des Affaires étrangères au sujet de l’affaire Sergeï Magnitsky: a) des personnes considérées comme ayant joué un rôle dans la détention et le meurtre de Sergeï Magnitsky se sont-elles vu refuser l’entrée au Canada en vertu des lois existantes; b) l’Agence des services frontaliers du Canada tient-elle une liste des personnes considérées comme ayant joué un rôle dans la détention et le meurtre de Sergeï Magnitsky, liste que peuvent consulter ses agents; c) de quelle façon les lois existantes empêchent-elles l’entrée au Canada des personnes considérées comme ayant joué un rôle dans la détention et le meurtre de Sergeï Magnitsky; d) le gouvernement consulte-t-il d’autres autorités qui ont adopté des mesures législatives concernant l’affaire Sergeï Magnitsky case; e) si la réponse en d) est affirmative, à quel point l’information communiquée est-elle détaillée; f) si la réponse en d) est négative, comment le gouvernement compte-t-il refuser l’entrée aux personnes impliquées dans l’affaire Magnitsky sans disposer d’information détaillée; g) le gouvernement compte-t-il élaborer des dispositions réglementaires accompagnant les mesures législatives se rapportant spécifiquement aux personnes identifiées dans l’affaire Magnitsky; i) quand exactement a-t-on déterminé que les mesures législatives existantes sont suffisantes pour refuser l’entrée au Canada aux personnes identifiées dans l’affaire Magnitsky; j) pour la décision dont il est question en i), à quel niveau au sein d’Affaires mondiales Canada a-t-on pris cette décision; k) quels sont les renseignements dont on a tenu compte pour prendre les décisions dont il est question en i) et j); l) quels sont les détails des documents concernant la décision mentionnée en i), j) et k)?
(Le document est déposé)
Question no 317 -- L'hon. Gerry Ritz:
En ce qui concerne les consultations avec les intervenants sur le Partenariat transpacifique: a) combien de réunions le gouvernement et les intervenants canadiens ont-ils tenues sur ce sujet entre le 1er janvier 2012 et le 19 octobre 2015; b) pour chacune des réunions décrites en a), quel est le type et le nom de l’organisation; c) combien de réunions le gouvernement et les intervenants canadiens ont-ils tenues sur ce sujet entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016; d) pour chacune des réunions décrites en c), quel est le type et le nom de l’organisation; e) combien de mémoires écrits ou électroniques le gouvernement a-t-il reçus à ce sujet d’intervenants canadiens entre le 1er janvier 2012 et le 19 octobre 2015; f) pour chacun des mémoires décrits en e), quel est le type et le nom de l’organisation; g) combien de mémoires écrits ou électroniques à ce sujet le gouvernement a-t-il reçus d’intervenants canadiens entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016; h) pour chacun des mémoires décrits en g), quel est le type et le nom de l’organisation?
(Le document est déposé)
Question no 318 -- L’hon. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les édifices et les biens fédéraux situés sur la rue Sparks, à Ottawa, entre les rues Elgin et Bay, que détiennent le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et la Commission de la capitale nationale: a) combien de points de vente au détail sont disponibles pour location à des fins commerciales et, pour chacun d’entre eux, (i) quelle est l’adresse de voirie, (ii) quel est le prix du loyer, (iii) est-il vacant ou occupé; b) pour les unités mentionnées en a), quel est le nombre total d’unités vacantes et occupées; c) en incluant, sans toutefois s’y limiter, l’édifice Wellington, combien de ces édifices et biens fédéraux font actuellement l’objet de rénovations, et pour chaque projet, (i) quel est le coût total prévu des travaux, (ii) à quelle date les travaux ont-ils commencé, (iii) quelle est la date prévue d’achèvement des travaux?
(Le document est déposé)
Question no 320 -- M. Dean Allison:
En ce qui concerne les contrats inférieurs à 10 000 $ accordés par Affaires mondiales Canada depuis le 1er novembre 2015: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs totales des contrats, si elles diffèrent de la valeur originale?
(Le document est déposé)
Question no 324 -- M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les biens immobiliers loués par le gouvernement fédéral dans la région de la capitale nationale (RCN): a) quelle est la superficie en pieds carrés de tous les biens immobiliers que loue ou possède le gouvernement fédéral dans la RCN, ventilée par bien immobilier vacant et occupé; b) dans le cas des articles qui n’étaient pas utilisés au 14 juin 2016, mais qui se trouvaient dans l’un de ces immeubles, quelle est la liste de tous les (i) meubles, (ii) appareils électroménagers?
(Le document est déposé)
Question no 325 -- Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les pensions d’invalidité à vie: a) quelles sont les projections actuelles du ministère des Anciens Combattants quant au rétablissement des pensions d’invalidité à vie; b) quels acteurs du milieu ont été consultés directement par le gouvernement au sujet de conseils sur la mise en œuvre des pensions d’invalidité à vie; c) le gouvernement a-t-il embauché des consultants pour obtenir des recommandations quant au rétablissement des pensions d’invalidité à vie et, dans l’affirmative, i) qui, (ii) quelles firmes, (iii) à quel coût; d) le ministre des Anciens Combattants a-t-il reçu des rapports d’orientation sur les pensions d’invalidité à vie et, dans l’affirmative, quel est le titre de ces rapports; e) le ministère des Finances a-t-il formulé des recommandations au ministère des Anciens Combattants quant au financement des pensions d’invalidité à vie; f) le ministère des Anciens Combattants a-t-il constitué une unité ou une équipe pour étudier les pensions à vie et, dans l’affirmative, combien de personnes forment cette équipe et quels sont leurs niveaux de rémunération; g) le Bureau du Conseil privé ou le ministère des Anciens Combattants a-t-il constitué une unité de prestation pour mettre en œuvre les pensions à vie; h) que recommande le ministère des Anciens Combattants au ministre des Anciens Combattants quant au coût de la mise en œuvre des pensions d’invalidité à vie?
(Le document est déposé)
Question no 327 -- M. Mel Arnold:
En ce qui concerne la perception des impôts dans la circonscription de North Okanagan—Shuswap: a) à combien s’élèvent au total les impôts perçus par le gouvernement dans la circonscription; b) à combien s’élèvent les contributions de chacun à ce montant, ventilées par (i) secteurs commerciaux précis, (ii) contribuables particuliers?
(Le document est déposé)
Question no 330 -- M. James Bezan:
En ce qui concerne l’opération IMPACT et le soutien des Forces armées canadiennes (FAC) à la coalition internationale contre le groupe armé État islamique: a) qui a été consulté au sujet de la décision du gouvernement d’apporter des changements à sa contribution; b) combien de militaires canadiens sont actuellement déployés, ventilé par (i) lieu, (ii) groupe professionnel; c) combien de groupes de militaires canadiens ont été déployés le ou depuis le 8 février 2016 et quelle est la taille de ces groupes; d) quelles dépenses additionnelles ont été occasionnées par le retrait du théâtre des CF 18 du Canada; e) quel est le coût prévu de l’augmentation des effectifs sur le terrain; f) des changements ont-ils été apportés aux mesures de protection des forces depuis le 8 février 2016; g) les règles d’engagement ont-elles été modifiées le ou depuis le 8 février 2016; h) les équipes de soutien d’un appareil CC-150 Polaris, d’au plus deux CC-140 Aurora et de trois hélicoptères CH-146 Griffon fournis par l’Aviation royale canadienne sont-elles comprises dans le nombre total des membres des FAC déployés?
(Le document est déposé)
Question no 331 -- M. James Bezan:
En ce qui concerne le Projet de capacité des futurs chasseurs du ministère de la Défense nationale: a) pour ce qui est de piloter une flotte mixte de CF-18 Hornet et de Boeing F/A Super Hornet, quels sont les (i) coûts supplémentaires de formation prévus, (ii) coûts supplémentaires d’entretien prévus, (iii) estimations de coûts totaux pour l’utilisation d’une flotte mixte de CF-18 Hornet et de Boeing F-18 Super Hornet; b) quel est le cycle de vie prévu du F-18 Super Hornet; c) qui a-t-on consulté au sujet de l’acquisition possible de F-18 Super Hornet, et comment les a-t-on consultés; d) quel est le statut actuel du projet de prolongation du cycle de vie des CF-18; e) combien d’argent a-t-on affecté au projet de prolongation du cycle de vie des CF-18; f) a-t-on signé des marchés ou des protocoles d’entente pour le projet de prolongation du cycle de vie des CF-18; g) quel est le calendrier actuel d’étude du Ministère au sujet du projet de prolongation du cycle de vie des CF-18; h) quels aspects du projet de prolongation du cycle de vie des CF-18 le Ministère étudie-t-il et comment va-t-il mesurer ces aspects; i) quelle est l'estimation du coût de l’étude citée en h); j) le coût de l’étude citée en h) est-il compris dans le coût total du projet de remplacement des CF-18; k) combien a-t-on dépensé sur le projet de prolongation du cycle de vie des CF-18 jusqu’à présent; l) combien a-t-on dépensé sur le projet de prolongation du cycle de vie des CF-18 du 3 novembre 2015 jusqu’à aujourd’hui; m) quel est le coût unitaire estimé du Ministère pour (i) un Boeing F-18 Super Hornet, (ii) un F-35A Lightning, (iii) un Saab Grippen, (iv) un Dassault Rafale, (v) un Eurofighter Typhoon; n) quelle est la justification du Ministère pour l’acquisition temporaire de F-18 Super Hornet?
(Le document est déposé)
Question no 332 -- M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne le Programme Emplois d’été Canada de 2006 à 2016 pour les circonscriptions électorales fédérales formant la région de Waterloo: a) quel montant a été accordé, ventilé par année et par circonscription électorale; b) combien d’emplois ont été créés, ventilé par année et par circonscription électorale?
(Le document est déposé)
Question no 333 -- M. Larry Maguire:
En ce qui concerne les cartes d’information de l’électeur distribuées par Élections Canada au cours des élections fédérales de 2015: a) combien de cartes ont été imprimées; b) combien de cartes ont été distribuées; c) combien de cartes ont été distribuées à des personnes dont les renseignements ont ensuite été révisés; d) combien de cartes ont été distribuées à des personnes qui n’étaient pas habilitées à voter; e) sur les personnes indiquées en d), combien n’étaient pas habilitées à voter en raison de (i) leur non-citoyenneté, (ii) leur décès, (iii) leur âge, (iv) autre raison; f) combien de cartes ont été retournées parce qu’elles étaient non distribuables; g) combien de cartes ont été utilisées par des électeurs comme principale pièce d’identité dans les bureaux de scrutin; h) quelle méthode a été employée pour établir les réponses aux questions en a) à g); i) quel processus utilise Élections Canada pour déterminer qui est admissible à la réception d’une carte; j) quels éléments de sécurité comportait chaque carte; k) quels éléments de sécurité sur la carte permettaient de veiller à ce que toute personne présentant la carte comme pièce d’identité était bien la personne indiquée sur la carte; l) combien de personnes ont informé Élections Canada que la carte qu’elles avaient reçue comportait des renseignements inexacts; m) combien de cartes ont été postées à des adresses pour lesquelles le nom de l’électeur n’était pas disponible en tout ou en partie; n) combien de cartes ont été envoyées à « l’occupant », au « locataire » ou à tout autre titre générique; o) quel est le taux général d’erreurs de livraison de Postes Canada dans le cas des adresses de courrier publicitaire et de courrier de première classe?
(Le document est déposé)
Question no 335 -- M. Larry Maguire:
En ce qui concerne le financement gouvernemental pour la circonscription de Brandon—Souris pour chaque exercice depuis 2006-2007, inclusivement: a) quels sont les détails de tous les prêts, subventions et contributions à tout organisme, entité ou groupe, ventilés par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité où le bénéficiaire est situé, (iii) date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) montant reçu, (v) ministère ou organisme versant les fonds, (vi) programme en vertu duquel le prêt, la contribution ou la subvention a été effectué, (vii) nature ou objectif; b) pour chaque prêt, contribution et subvention indiqué en a), un communiqué de presse a-t-il été publié pour l’annoncer et, le cas échéant, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?
(Le document est déposé)
Question no 337 -- M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les préoccupations relatives aux droits de la personne dans la Région autonome du Tibet (RAT) de la Chine et dans les régions tibétaines de la Chine, notamment le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu: a) depuis 2008, combien de demandes d’accès à la RAT et aux régions tibétaines du Sichuan, du Qinghai, du Yunnan et du Gansu ont présentées par des fonctionnaires et des diplomates canadiens et, de ce nombre, combien ont été (i) refusées par le gouvernement de la Chine et pour quels motifs, (ii) acceptées et à quelles dates les fonctionnaires et les diplomates canadiens ont-ils visité le Tibet ou les régions tibétaines depuis 2008, (iii) acceptées et quelles restrictions, le cas échéant, les autorités chinoises ont-elles imposées lors de ces visites; b) des demandes d’accès à la RAT et aux régions tibétaines du Sichuan, du Qinghai, du Yunnan et du Gansu présentées par des fonctionnaires et des diplomates canadiens depuis 2008, combien visait expressément des rapports d’observation ou d’étude sur les violations des droits de la personne et, de ce nombre, combien ont été (i) refusées par le gouvernement de la Chine et pour quels motifs, (ii) acceptées et à quelles dates les fonctionnaires et les diplomates canadiens ont-ils visité le Tibet ou les régions tibétaines à des fins liées aux droits de la personne depuis 2008, (iii) acceptées et quelles restrictions, le cas échéant, les autorités chinoises ont-elles imposées pour ces visites; c) combien de demandes de visa pour visiter le Canada ont été présentées par des fonctionnaires ou des diplomates chinois ou tibétains représentant la RAT ou des régions tibétaines de la Chine depuis 2008 et, de ce nombre, combien ont été (i) refusées par le gouvernement du Canada, (ii) acceptées et à quelles dates les fonctionnaires et les diplomates chinois ou tibétains représentant la RAT ou des régions tibétaines de la Chine ont-ils visité le Canada, (iii) acceptées et quelles restrictions, le cas échéant, les autorités canadiennes ont-elles imposées pendant ces visites?
(Le document est déposé)
Question no 338 -- M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les contrats de communication attribués par les cabinets des ministres: quels contrats ont été attribués relativement à des services de communication, y compris, mais sans s'y limitée, la rédaction de discours ou la formation en relations avec les médias?
(Le document est déposé)
Question no 339 -- M. Bob Zimmer En ce qui concerne les contrats de communication attribués par les cabinets des ministres: quels contrats ont été attribués relativement à des services de communication, y compris, mais sans s'y limitée, la rédaction de discours ou la formation en relations avec les médias?
(Le document est déposé)
Question no 341 -- Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées: quel est le montant total des dépenses qu’a engagées le gouvernement pour tout coût afférent pendant la période du 29 février 2016 à présent, ventilé par (i) dépenses totales, (ii) frais de déplacement, (iii) frais d’hébergement, (iv) frais de location de salles, (v) frais de repas, (vi) et tout autre frais?
(Le document est déposé)
Question no 344 -- Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne l’investissement promis par le gouvernement pour l’enseignement primaire et secondaire dans les réserves: a) comment ces fonds seront-ils distribués; b) quand ces fonds seront-ils distribués; c) à quelles réserves ces fonds seront-ils distribués; d) quelles nouvelles mesures de reddition de compte seront instaurées pour garantir que les fonds servent au but prévu?
(Le document est déposé)
Question no 345 -- M. Alupa Clarke:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de reprendre les procédures dans le recours collectif Equitas, soit l’affaire Scott c. Canada (Procureur général): a) sur quels critères le gouvernement s’est-il appuyé pour choisir de nouveau Paul Vickery comme avocat; b) depuis le 3 novembre 2015, combien de fois le ministre des Anciens Combattants a-t-il rencontré Jim Scott ou d’autres représentants d’Equitas, si ce renseignement est du domaine public; c) quand le ministre des Anciens Combattants a-t-il donné des instructions au ministère de la Justice concernant l’affaire Scott c. Canada (Procureur général); d) quand le Procureur général a-t-il donné des instructions au ministère de la Justice concernant l’affaire Scott c. Canada (Procureur général); e) en ce qui concerne les coûts, depuis le 3 novembre 2015, (i) à combien le total des frais juridiques engagés par le gouvernement dans l’affaire Scott c. Canada (Procureur général) s’élève-t-il, (ii) à combien le total des coûts de recherche engagés par le ministère des Anciens Combattants dans l’affaire Scott c. Canada (Procureur général) s’élève-t-il; f) sur quels critères le gouvernement s’est-il appuyé pour déterminer le versement d’un paiement forfaitaire de 41 000 $ à Dan Scott pour les blessures qu’il a subies pendant qu’il servait le Canada en Afghanistan en 2010?
(Le document est déposé)
Question no 346 -- M. Randy Hoback:
En ce qui concerne les achats du gouvernement : quels sont les détails de tous les contrats d’achat de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 5 novembre 2015: a) en indiquant pour chacun des contrats (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) en indiquant, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le public devant lequel ou l’événement à l’occasion duquel le discours a été ou devait être prononcé?
(Le document est déposé)
Question no 348 -- L'hon. Gerry Ritz:
En ce qui concerne la correspondance entre le gouvernement et la Parti libéral du Canada, quels sont les numéros de dossiers de toutes les notes d’information aux ministres ou de toute la correspondance ministérielle entre le gouvernement et le Parti libéral du Canada depuis le 5 novembre 2015, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii)numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) but, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires mis en copie ou impliqués?
(Le document est déposé)
Question no 349 -- M. Martin Shields:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale: a) quel montant est-ce que chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il consacré à l’achat de publicité sur Facebook pour chaque exercice depuis le 5 novembre 2015; b) quels en étaient (i) la nature, (ii) le but, (iii) le public cible ou le segment de la société visé, (iv) le coût par insertion publicitaire; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque insertion publicitaire; d) quels sont les numéros de dossier de tous les documents, rapports ou notes de service traitant de chaque achat de publicité ou de toute évaluation post-campagne?
(Le document est déposé)
Question no 350 -- M. Martin Shields:
En ce qui concerne les activités publicitaires à l’échelle du gouvernement, pour chaque ministère, organisme et institution, depuis le 1er décembre 2015: a) combien de messages publicitaires (i) ont été créés au total, ventilés par type (cinéma, Internet, affichage, quotidiens, magazines imprimés, journaux hebdomadaires et communautaires, radio, télévision) et par année, (ii) ont reçu un numéro d’identification, un nom ou un numéro d’autorisation média (numéro PUB); b) quel est le numéro d’identification, le nom ou le numéro PUB de chacun des messages publicitaires énumérés en a)(ii); c) pour ce qui est des réponses en a)(i) et a)(ii), quels sont (i) la durée (en secondes ou en minutes) de chaque annonce à la radio, à la télévision, au cinéma et sur Internet, (ii) le coût de production ou de création de chaque annonce, (iii) les entreprises employées pour produire ou créer chaque annonce, (iv) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée ou publiée, en précisant le nombre total de fois et la durée totale de diffusion (en secondes ou en minutes), ventilé par mois dans chaque cas, (v) le coût total de diffusion ou de publication de chaque annonce, ventilé par année et par mois, (vi) les critères utilisés pour choisir chacun des placements médias, (vii) les organes de presse utilisés pour diffuser ou publier chaque annonce, ventilés par mois, (viii) le montant total des dépenses par organe, ventilé par mois?
(Le document est déposé)
Question no 351 -- M. Martin Shields:
En ce qui concerne l’aliénation des biens publics depuis le 1er janvier 2016: a) à combien d'occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l'aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor; b) à chacune des occasions indiquées en a), quels étaient (i) la description ou la nature du ou des articles qui composaient le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l'article a été cédé à l'acheteur, (v) le prix auquel l'article a été racheté à l'acheteur, le cas échéant?
(Le document est déposé)
Question no 352 -- M. Martin Shields:
En ce qui concerne les documents produits à l’intention des sous-ministres du 5 novembre 2015 jusqu’à présent : quel est, pour chaque document d’information produit (i) la date indiquée sur le document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé)
[Traduction]
:
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au
Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.