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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 5

Wednesday, December 9, 2015

2:00 p.m.

Journaux

No 5

Le mercredi 9 décembre 2015

14 heures



Prayer Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the House, desiring to record its deep appreciation of the distinguished and faithful service to Parliament and to Canada of the Honourable Member for Ottawa—Vanier, appoint this Member honorary Chair Occupant, on a day to be designated by the Speaker.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la Chambre, désirant témoigner à l’honorable député d’Ottawa—Vanier sa profonde gratitude pour les services distingués et fidèles qu’il a rendus au Parlement et au Canada, le nomme occupant honoraire du fauteuil pour un jour à être désigné par le Président.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
The Speaker laid upon the Table, — Report of the Information Commissioner for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, s. 38. — Sessional Paper No. 8560-421-734-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38. — Document parlementaire no 8560-421-734-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), Bill C-201, An Act to amend the Payments in Lieu of Taxes Act (independent assessment), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), le projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (évaluation indépendante), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Duncan (Edmonton Strathcona), seconded by Mr. Rankin (Victoria), Bill C-202, An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights and to make a related amendment to another Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par M. Rankin (Victoria), le projet de loi C-202, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant une modification connexe à une autre loi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Choquette (Drummond), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), Bill C-203, An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Choquette (Drummond), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), le projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), seconded by Ms. Benson (Saskatoon West), Bill C-204, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), appuyé par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), le projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression de genre), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

Pursuant to Standing Order 8(1), the Speaker proposed that Mr. Rota (Nipissing—Timiskaming) be appointed Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole.

Conformément à l’article 8(1) du Règlement, le Président propose que M. Rota (Nipissing—Timiskaming) soit nommé Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers.

Pursuant to Standing Order 8(2), the motion “That Mr. Rota (Nipissing—Timiskaming) be appointed Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole” was deemed to have been moved and seconded.

Conformément à l’article 8(2) du Règlement, la motion « Que M. Rota (Nipissing—Timiskaming) soit nommé Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers » est réputée proposée et appuyée.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :

— by Mr. Stewart (Burnaby South), one concerning the protection of the environment (No. 421-00003).

— par M. Stewart (Burnaby-Sud), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-00003).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Ways and Means

Voies et moyens

The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act (Sessional Paper No. 8570-421-1), notice of which was laid upon the Table on Monday, December 7, 2015. (Ways and Means No. 1)

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu (document parlementaire no 8570-421-1), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 7 décembre 2015. (Voies et moyens no 1)

Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities), moved, — That the motion be concurred in.

M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que cette motion soit agréée.

Pursuant to Standing Order 83(3), the question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'article 83(3) du Règlement, la motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 2 -- Vote no 2)
YEAS: 230, NAYS: 95
POUR : 230, CONTRE : 95

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bélanger
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Donnelly

Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid

Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard

Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 230

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell

Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Harper
Hillyer
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lebel
Liepert

Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale

Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 95

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Pursuant to Standing orders 83(4) and 69(1), on motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities), Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act, was read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Income Tax Act”.

Conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, est lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine scéance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu ».


Business of Supply

Travaux des subsides

At 3:36 p.m., pursuant to Standing Order 81(5), the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of all Votes in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2016.

À 15 h 36, conformément à l'article 81(5) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.

At 6:37 p.m., the Committee rose.

À 18 h 37, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 81(5), the considered Votes were deemed reported.

Conformément à l’article 81(5) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Amendments to the By-laws adopted by the Board of Internal Economy of the House of Commons on June 18, 2015, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 52.5(2). — Sessional Paper No. 8527-421-1.

— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 18 juin 2015, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2). — Document parlementaire no 8527-421-1.

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Report of the Office of the Superintendent of Financial Institutions, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, R.S. 1985, c. 18 (3rd Supp.), Part I, s. 40. — Sessional Paper No. 8560-421-535-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, L.R. 1985, ch. 18 (3e suppl.), partie I, art. 40. — Document parlementaire no 8560-421-535-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Report of the Financial Consumer Agency of Canada, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Financial Consumer Agency of Canada Act, S.C. 2001, c. 9, s. 34. — Sessional Paper No. 8560-421-797-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, L.C. 2001, ch. 9, art. 34. — Document parlementaire no 8560-421-797-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Adjournment Ajournement

At 6:37 p.m., pursuant to Standing Order 81(5), the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 18 h 37, conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.