| Q-1862 — 2 mai 2016 — — En ce qui concerne la stratégie de Transports Canada relativement aux navires abandonnés et désertés : a) quel est le nombre de navires abandonnés et désertés au Canada; b) pour chacun des navires recensés en a), (i) quel est leur emplacement, (ii) depuis combien de temps sont-ils considérés comme étant abandonnés ou désertés, (iii) quels sont les plans en vue du retrait de chacun des navires, (iv) à quelle étape de retrait se situe chacun des navires, ce qui comprend, sans s’y limiter, l’évaluation, le retrait ou l’élimination, (v) quel est le coût estimatif d’un retrait, (vi) quelles études ont été faites sur les diverses options en vue de la disposition physique des navires, (vii) les armateurs ont-ils été identifiés, (viii) qu’est ce qui a empêché le gouvernement d’identifier les armateurs, (ix) sont-ils immatriculés ou munis d’un permis, et les immatriculations ou les permis ont-ils été annulés ou suspendus à un moment ou à un autre, (x) constituent-ils un risque pour la navigation ou le milieu marin; c) quel est le nombre de navires abandonnés et désertés d’une jauge brute de 300 tonneaux ou plus au Canada; d) quel est le coût estimatif total du retrait de tous les navires désertés figurant dans l’inventaire; e) quel est le nombre de sinistres maritimes concernant des navires qui sont devenus des épaves dans les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada, ventilé par année pour chacune des dix dernières années; f) quel est le nombre d’accidents et de sinistres maritimes causés par des navires abandonnés et désertés, ventilé par année pour chacune des dix dernières années; g) quels sont les facteurs de risque susceptibles de faire en sorte qu’un navire devienne une épave, et comment Transports Canada prévient-il ces facteurs de risque; h) quel est le nombre d’« interventions en cas d’incident » que la Garde côtière canadienne a exécuté pour des navires abandonnés et désertés, ventilé par année pour chacune des dix dernières années, et en indiquant pour chacun des incidents (i) la date, l’heure et le lieu de l’incident, (ii) une description de l’incident, (iii) le nom des navires en cause, (iv) les mesures qui ont été prises, le cas échéant, relativement au navire abandonné, (v) l’état actuel du navire, du bateau ou de l’épave abandonné, et si le navire, le bateau ou l’épave abandonné a été déclassé ou éliminé, (vi) les plans en vue de déclasser ou d’éliminer le navire, le cas échéant; i) pour quels motifs des navires se trouvant dans les eaux canadiennes ne seraient pas immatriculés ou ne seraient pas munis d’un permis, ou aurait-on annulé ou suspendu d’immatriculation ou le permis; j) pour les navires recensés en a), combien d’entre eux continuent de flotter au mouillage ou sont ancrés à un quai; (k) combien de poursuites judiciaires ont été menées contre un armateur et visaient à récupérer l’argent nécessaire pour couvrir les coûts du retrait d’un navire abandonné ou déserté; l) quelle stratégie le gouvernement a-t-il suivie jusqu’à présent, et quelles mesures entend-il prendre maintenant pour s’occuper des navires abandonnés et désertés, en indiquant (i) les objectifs, (ii) les ministères et organismes gouvernementaux qui participent à la stratégie, (iii) les autres intervenants; m) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées, et quelles mesures entend-il prendre en vue de consultations futures relativement aux navires abandonnés et désertés, ventilées par (i) la date et l’heure, (ii) les participants du gouvernement fédéral, (iii) les autres participants, (iv) l’objectif des consultations, (v) les méthodes d’invitation des participants, (vi) le temps dont disposeront les participant lors des consultations; n) le gouvernement a-t-il consulté (i) les municipalités, (ii) les provinces et les territoires, (iii) les Premières Nations, les Inuits, les Métis et leurs communautés, (iv) les représentants des armateurs canadiens, (v) les avocats spécialisés en droit maritime, (vi) les assureurs maritimes, (vii) les propriétaires riverains, (viii) l’industrie des mollusques et crustacés, (ix) l’industrie de la pêche, (x) l’industrie du homard, (xi) l’industrie du tourisme, (xii) les Premières Nations et les populations autochtones, (xiii) le Conseil consultatif maritime canadien; o) si la réponse à n) est positive, quel est le nom de chacune des personnes consultées;(p) Transports Canada a-t-il discuté avec la Garde côtière de la possibilité de rendre la Garde côtière responsable des navires abandonnés et désertés qui se trouvent dans les eaux canadiennes; q) quelles options Transports Canada examine-t-il pour régler la question des navires abandonnés et des épaves; r) quelle est la recommandation du Ministère relativement à l’adhésion du Canada à la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves; s) si la réponse à r) est positive, à quel moment Transports Canada a-t-il fait cette recommandation la première fois; t) la stratégie propose-t-elle une façon de s’occuper des épaves qui existaient avant son entrée en vigueur; u) comment Transports Canada entend-il s’occuper des navires abandonnés et désertés existants; v) de quelle façon la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves pallierait-elle les lacunes inhérentes au cadre législatif canadien actuel; w) a-t-on envisagé de faire de la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves la pièce maîtresse d’un nouveau régime législatif; x) le gouvernement a-t-il examiné les cadres de réglementation d’autres pays et, le cas échéant, lesquels? |