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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 307

Monday, June 4, 2018

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 307

Le lundi 4 juin 2018

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l'Opposition
June 1, 2018 — Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — That the House: (a) re-affirm its support for the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples (UNDRIP), including article 32(2), which guarantees “free and informed consent prior to the approval of any project affecting their lands or territories and other resources”; and (b) acknowledge that advancing Constitutional Reconciliation through a nation-to-nation approach means respecting the right to self-determination of Indigenous Peoples and the will of their representative institutions, like the Union of British Columbia Indian Chiefs which has said with respect to the Kinder Morgan Trans Mountain pipeline that “No means no – the project does not have the consent it requires”, which is a principled position conducive to achieving the ends of the UNDRIP. 1er juin 2018 — M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — Que la Chambre : a) réaffirme son appui à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), y compris à l'article 32(2), lequel garantit « leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources »; b) reconnaisse que l'avancement de la réconciliation constitutionnelle par une approche fondée sur une relation de nation à nation signifie le respect du droit à l’autodétermination des peuples autochtones et la volonté de leurs institutions représentatives, telles que l’Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique, qui a déclaré au sujet de l’oléoduc Trans Mountain de Kinder Morgan que « Non, c’est non – le projet n’a pas le consentement nécessaire », ce respect étant une position de principe propice à l'atteinte des objectifs de la DNUDPA.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — June 1, 2018 Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 1er juin 2018


June 1, 2018 — Ms. Ramsey (Essex) — That, in the opinion of the House, the tariffs announced by the U.S. administration on Canadian steel and aluminum products are completely unjustifiable and they could have major consequences for the thousands of workers employed in these industries and their communities in Canada; and that the House call on the government to take measures to support workers and these industries so they can weather this trade dispute, including by prioritizing Canadian-made steel and aluminum in its purchases. 1er juin 2018 — Mme Ramsey (Essex) — Que, de l’avis de la Chambre, les tarifs imposés par le gouvernement américain sur les produits d’acier et d’aluminium canadiens sont complètement injustifiables et qu’ils auront de graves conséquences pour des milliers de travailleurs de ces industries et leur entourage au Canada; et que la Chambre prie le gouvernement du Canada de prendre des mesures pour ces travailleurs et ces industries, qui les aideront à traverser ce litige commercial, y compris en préférant acheter l’acier et l’aluminium canadiens.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — June 1, 2018 Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 1er juin 2018

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-193 — June 1, 2018 — Mr. Sheehan (Sault Ste. Marie) — That, in the opinion of the House, the government should: M-193 — 1er juin 2018 — M. Sheehan (Sault Ste. Marie) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :
(a) acknowledge the importance of Canadian steel industry in employing more than 23,000 Canadians and contributing $4.2 billion to Canada’s gross domestic product in 2017; a) reconnaître l’importance de l’industrie sidérurgique canadienne, qui emploie plus de 23 000 Canadiens et a contribué à raison de 4,2 milliards de dollars au produit intérieur brut du Canada en 2017;
(b) recognize the important role that the use of Canadian steel in Canada plays in the reduction of greenhouse emissions through reduced transport emissions, improvements by Canada steel producers in the production of steel, access of raw materials, support for recycling, and from Canada’s progress in growing non-GHG emitting energy sources; b) reconnaître que l’utilisation d’acier canadien au Canada contribue considérablement à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la production sidérurgique canadienne et l’accès aux matières premières, soutient le recyclage et les progrès du Canada dans la croissances de sources d’énergie à émissions nulles;
(c) support the symbolic importance of the use of Canadian steel in major Crown infrastructure projects and federal real property purchases and upgrades, such as the Parliamentary Precinct Long Term Vision and Plan (LTVP); c) soutient l’importance symbolique de l’utilisation d’acier canadien dans les projets majeurs d’infrastructures publiques et dans l’achat et la rénovation de biens immeubles fédéraux, comme la Vision et plan à long terme pour la Cité parlementaire (VPLT);
(d) create a National Steel Procurement Strategy; d) créer une stratégie nationale d’approvisionnement en acier;
(e) ensure that the strategy respects Canada’s free trade agreements and obligations, and respects the government’s principles of fair, open, transparent, and competitive procurements; e) veiller à ce que la stratégie respecte les obligations du Canada et les accords qu’il a conclus en matière de libre-échange et qu’elle respecte les principes du gouvernement d’adopter un processus d’approvisionnement juste, ouvert, transparent et concurrentiel;
(f) align the strategy with the government’s recent strengthening of Canada’s trade remedy system and support for Canadian steel industry; f) harmoniser la stratégie avec le renforcement récent du mécanisme de recours commercial du Canada et de soutien à l’industrie sidérurgique canadienne;
(g) consider, in cases exempt from free trade agreements and obligations, the use of Canadian steel as an element of the Industrial and Technological Benefits Policy; g) envisager, dans les cas exemptés des obligations et des accords en matière de libre-échange, d’utiliser l’acier canadien dans le cadre de la Politique des retombées industrielles et technologiques;
(h) examine the national security implications of the use of foreign steel in major Crown infrastructure projects; h) étudier les conséquences sur la sécurité nationale de l’utilisation d’acier étranger dans les grands projets d’infrastructures publics;
(i) provide support and training for Canadian steel producers to participating in and partnering with companies that do business with the government of Canada; i) offrir des mesures d’aide et de la formation aux producteurs sidérurgiques canadiens pour qu’ils puissent profiter de partenariats avec des entreprises qui font affaire avec le gouvernement du Canada;
(j) report to Parliament on the use and origin of steel in the construction, maintenance or repair of public works, federal real property or federal immovable; and j) faire rapport au Parlement sur l’utilisation d’acier et l’origine de l’acier utilisé dans la construction, l’entretien et la réparation des travaux publics et des immeubles fédéraux;
(k) request that the Standing Committee on Government Operations and Estimates undertake a study on how the government could develop a National Steel Procurement Strategy, taking the above into consideration. k) demander que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires procède à une étude en prévision de l’élaboration d’une stratégie nationale d’approvisionnement en acier qui tiendra compte de ce qui précède.
M-194 — June 1, 2018 — Mr. Sheehan (Sault Ste. Marie) — That the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities be instructed to undertake a study of precarious employment in Canada and be mandated to (i) develop a definition of precarious employment, including specific indicators, as well as examine current data and options to expand available data, (ii) identify the role that precarious employment plays in the economy and in the federally-regulated private sector and the impact it has on the lives of individual Canadians. M-194 — 1er juin 2018 — M. Sheehan (Sault Ste. Marie) — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes reçoive instruction de mener une étude sur l’emploi précaire au Canada et soit chargé de (i) définir en quoi consiste un emploi précaire, y compris des indicateurs précis, et d’examiner les données actuelles et les possibilités d’élargir les données disponibles, (ii) cerner le rôle de l’emploi précaire dans l’économie et dans le secteur privé sous réglementation fédérale et ses répercussions sur la vie des Canadiens.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-154 — April 23, 2018 — Resuming consideration of the motion of Ms. Ludwig (New Brunswick Southwest), seconded by Mr. Whalen (St. John's East), — That the Standing Committee on Fisheries and Oceans be instructed to undertake a study on the situation of endangered whales and be mandated to (i) identify steps that could be taken to better protect and help the recovery of right, beluga, and killer whales, (ii) identify immediate and longer term improvements limiting the impact of human activities on each of these species and, by so doing, add to recovery efforts and to recommendations for new or enhanced actions, (iii) call expert witnesses on each of the species, hearing from those who might be impacted by any possible actions, and working to find a balance among various competing claims; and that the Committee present its final report to the House within four months of the adoption of this motion; M-154 — 23 avril 2018 — Reprise de l’étude de la motion de Mme Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyée par M. Whalen (St. John's-Est), — Que le Comité permanent des pêches et des océans reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la situation des baleines en voie de disparition et qu’il soit chargé (i) de déterminer les mesures que l’on pourrait prendre pour mieux protéger et favoriser le rétablissement de la baleine noire, du béluga et de l’épaulard, (ii) de trouver des façons de limiter immédiatement et à long terme l’impact des activités humaines sur chacune de ces espèces et, ce faisant, de contribuer aux efforts de rétablissement ainsi qu’aux recommandations pour des actions nouvelles ou améliorées, (iii) de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures éventuelles et de travailler en vue de trouver un équilibre entre les diverses revendications rivales; et que le Comité présente son rapport final à la Chambre dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion;
And of the amendment of Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. McDonald (Avalon), — That the motion be amended by: (a) replacing the words “to better protect and help the recovery of right, beluga, and killer whales” with the words “to continue the efforts to protect and help the recovery of NARW, beluga, and Southern Resident Killer Whales”; (b) replacing the words “call expert witnesses on each of the species, hearing from those who might be impacted by any possible actions, and working” with the words “call on expert witnesses on each of the species, and those who might be impacted by any possible actions to work”; (c) replacing the words “within four months of the adoption of this motion” with the words “by the end of the 2018 calendar year”. Et de l'amendement de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. McDonald (Avalon), — Que la motion soit modifiée : a) par substitution, aux mots « pour mieux protéger et favoriser le rétablissement de la baleine noire, du béluga et de l’épaulard », des mots « dans la poursuite des efforts pour protéger et rétablir la baleine noire de l’Atlantique Nord, le béluga et l’épaulard »; b) par substitution, aux mots « de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures éventuelles et de travailler », des mots « de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures à prendre »; c) par substitution, aux mots « dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion », des mots « d’ici la fin de l’année civile 2018 ».
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — March 21, 2018 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 21 mars 2018
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — March 29, 2018 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 mars 2018
Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) and Mr. Hardie (Fleetwood—Port Kells) — April 3, 2018 Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) et M. Hardie (Fleetwood—Port Kells) — 3 avril 2018
Mr. Hogg (South Surrey—White Rock) — April 4, 2018 M. Hogg (Surrey-Sud—White Rock) — 4 avril 2018
Mr. DeCourcey (Fredericton) — April 10, 2018 M. DeCourcey (Fredericton) — 10 avril 2018
Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore) and Mr. Fraser (West Nova) — April 18, 2018 M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore) et M. Fraser (Nova-Ouest) — 18 avril 2018
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.