Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 175 Le jeudi 11 mai 2017 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence le Gouverneur général, présenté par M. Brison (président du Conseil du Trésor) :

Message relatif aux crédits

Son Excellence le Gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (A) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.

M. Brison (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2017-2018 » (clé USB incluse). — Document parlementaire n^o 8520-421-177.

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

1) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, crédits 1a, 5a et 10a

2) Au Comité permanent du patrimoine canadien

Ministère du Patrimoine canadien, crédits 1a et 5a

3) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Commission de l'immigration et du statut de réfugié, crédit 1a

Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, crédits 1a, 5a et 10a

4) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Agence Parcs Canada, crédit 1a

Ministère de l'Environnement, crédits 1a, 5a et 10a

5) Au Comité permanent des pêches et des océans

Ministère des Pêches et des Océans, crédits 1a, 5a et 10a

6) Au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédit 1a

7) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Bureau du Conseil privé, crédit 1a

Secrétariat du Conseil du Trésor, crédits 1a et 30a

8) Au Comité permanent de la santé

Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1a et 5a

Agence de la santé publique du Canada, crédit 10a

Ministère de la Santé, crédits 1a, 5a et 10a

9) Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Ministère de l'Emploi et du Développement social, crédits 1a et 5a

Société canadienne d'hypothèques et de logement, crédit 1a

10) Au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1a, 10a et L20a

11) Au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Conseil national de recherches du Canada, crédits 1a, 5a et 10a

Ministère de l'Industrie, crédits 1a, 5a et 10a

Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1a et 5a

12) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Ministère de la Justice, crédits 1a et 5a

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, crédit 1a

13) Au Comité permanent des ressources naturelles

Ministère des Ressources naturelles, crédits 1a et 10a

Office national de l'énergie, crédit 1a

14) Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Service de protection parlementaire, crédit 1a

15) Au Comité permanent des comptes publics

Bureau du vérificateur général, crédit 1a

16) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Agence des services frontaliers du Canada, crédits 1a et 5a

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, crédit 1a

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 1a

Service canadien du renseignement de sécurité, crédit 1a

17) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1a

Marine Atlantique S.C.C., crédit 1a

Ministère des Transports, crédits 1a, 5a et 20a

VIA Rail Canada Inc., crédit 1a

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Contexte législatif : réformes des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport (Projet de loi C-46) ». — Document parlementaire n^o 8525-421-32.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-01297 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-421-41-10;

— n^o 421-01303 au sujet du christianisme. — Document parlementaire n^o 8545-421-55-03;

— n^os 421-01313 et 421-01316 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire n^o 8545-421-10-13.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 70^e réunion annuelle de la « Southern Legislative Conference » du « Council of State Governments », tenue à Lexington (Kentucky) du 9 au 13 juillet 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-16.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au Sommet législatif annuel de la « National Conference of State Legislatures » (NCSL), tenu à Chicago (Illinois), du 8 au 11 août 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-17.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 69^e réunion annuelle du « Council of State Governments-WEST » (CSG-WEST), tenue à Coeur d’Alene (Idaho), du 6 au 9 septembre 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-18.

Présentation de rapports de comités

M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 11^e rapport du Comité (recommandation, conformément à l'article 97.1 du Règlement, de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)). — Document parlementaire n^o 8510-421-210.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 50 à 53 et 55) est déposé.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 12^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2017-2018 : crédit 1 sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1 sous la rubrique Autorité du Pont Windsor-Détroit, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada, crédit 1 sous la rubrique La Société des ponts fédéraux Limitée, crédit 1 sous la rubrique Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., crédit 1 sous la rubrique Marine Atlantique S.C.C., crédits 1, 5, 10, 15 et 20 sous la rubrique Ministère des Transports, crédit 1 sous la rubrique Office des transports du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique PPP Canada Inc. et crédit 1 sous la rubrique VIA Rail Canada Inc.). — Document parlementaire n^o 8510-421-211.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 51 et 57) est déposé.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité de liaison, présente le quatrième rapport du Comité (Dépenses et activités des comités pour la période du 1^er avril 2016 au 31 décembre 2016). — Document parlementaire n^o 8510-421-212.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 5) est déposé.

M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le 16^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2017-2018 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence du revenu du Canada, crédit 1 sous la rubrique Bureau du surintendant des institutions financières, crédit 1 sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Finances). — Document parlementaire n^o 8510-421-213.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 81 et 84) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Beloeil—Chambly, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 16 mai 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01324);

— par , une au sujet de maladies chez l'homme (n^o 421-01325);

— par , une au sujet du génie génétique (n^o 421-01326).

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par M^me Blaney (North Island—Powell River), propose, — Que, de l'avis de la Chambre : a) les infrastructures publiques doivent servir aux concitoyens et non pas à enrichir des investisseurs privés; b) les Libéraux n'ont jamais dévoilé aux électeurs leur plan d'investissements privés dans les infrastructures publiques pendant les élections; c) les infrastructures construites par des intérêts privés coûteront plus que des infrastructures publiques; d) c’est un conflit d’intérêts que les sociétés privées, qui seront parmi les plus grandes bénéficiaires de la Banque de l’infrastructure du Canada, contribuent à la création et à la conception de la Banque; e) cette Banque laissera aux contribuables un fardeau inacceptable de tarifs, de péages et de privatisations qui ne serviraient qu’à enrichir les investisseurs privés au détriment de l’intérêt public; f) les articles relatifs à la création de la Banque de l’infrastructure du Canada devraient être retirés du projet de loi C-44, Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, afin d'être étudiés dans un projet de loi indépendant.

Il s'élève un débat.

M^me Watts (Surrey-Sud—White Rock), appuyée par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction en c) , après le mot « privés », de ce qui suit :

« à l’aide des deniers publics et des frais d’utilisations imposés aux Canadiens ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par M^me Blaney (North Island—Powell River), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de , appuyée par .

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 16 mai 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Affaires émanant des députés

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques).

M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Barlow (Foothills), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, sans amendement.

Débat d'ajournement

À 18 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.