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Le jeudi 11 mai 2017 (N^o 175)

Motions Respecting Senate Amendments to Bills

Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi

C-4	C-4
An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act	Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu

May 5, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that the House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act.

5 mai 2017 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyée par , — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.


C-37	C-37
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts	Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois

May 10, 2017 — The Minister of Health — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House:	10 mai 2017 — Le ministre de la Santé — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre :
agrees with amendment 1(a) made by the Senate to Bill C-37, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts;	accepte l'amendement 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois;
proposes that amendment 1(b) be amended by deleting section 56.2; by renumbering section 56.3 as 56.2 and by replacing the words "shall offer", with "may offer".	propose que l'amendement 1b) soit modifié en supprimant l’article 56.2; en modifiant la numérotation pour que l’article 56.3 devienne l’article 56.2 et en remplaçant les mots « est tenue d’offrir » par les mots « peut offrir ».