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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 28 novembre 2016 (No 116)


Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-26
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu

Avis de motions

Motion no 1 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 1.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 2 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 2.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 3 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 3.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 4 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 4.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 5 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 5.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 6 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 6.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 7 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 7.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 8 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 8.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 9 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 9.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 10 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 10.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 11 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 11.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 12 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 12.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 13 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 13.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 14 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 14.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 15 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 15.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 16 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 16.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 17 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 17.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 18 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 18.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 19 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 19.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 20 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 20.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 21 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 21.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 22 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 22.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 23 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 23.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 24 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 24.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 25 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 25.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 26 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 26.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 27 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 27.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 28 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 28.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 29 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 29.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 30 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 30.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 31 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 31.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 32 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 32.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 33 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 33.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 34 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 34.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 35 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 35.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 36 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 36.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 37 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 37.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 38 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 38.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 39 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 39.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 40 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 40.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 41 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 41.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 42 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 42.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 43 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 43.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 44 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 44.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 45 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 45.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 46 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 46.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 47 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 47.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 48 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 48.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 49 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 49.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 50 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 50.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 51 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 51.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 52 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 52.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 53 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 53.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 54 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 54.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 55 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 55.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 56 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 56.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 57 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 57.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 58 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 58.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 59 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 59.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 60 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 60.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 61 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 61.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 62 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 62.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 63 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 63.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 64 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 64.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 65 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 65.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 66 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 66.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 67 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 67.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 68 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 68.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016
Motion no 69 — 24 novembre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 69.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) et M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — 24 novembre 2016