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SMEM Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re session
Réunion 18
Le jeudi 22 novembre 2018, 13 h 13 à 13 h 39
Présidence
Linda Lapointe, présidente (Libéral)

Bibliothèque du Parlement
• David Groves, analyste
Conformément à l'article 91.1(1) du Règlement, le Sous-comité examine les affaires inscrites dans l'ordre de priorité afin de décider si elles sont non votables d'après les critères établis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Sur motion de David de Burgh Graham, il est convenu, — Que toutes les affaires, à l'exception des projets de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale), C-419, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit), C-420, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions, C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec) et C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), ne soient pas désignées non votables.

Sur motion de Rachel Blaney, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale), ne soit pas désigné non votable.

Sur motion de John Nater, il est convenu, — Que le projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit), ne soit pas désigné non votable.

David de Burgh Graham propose, — Que le projet de loi C-420, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ne soit pas désigné non votable.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée avec dissidence.

David de Burgh Graham propose, — Que le projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), soit désigné comme une affaire ne faisant pas l'objet d'un vote.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

Sur motion de David de Burgh Graham, il est convenu, — Que le projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), ne soit pas désigné non votable.

Sur motion de David de Burgh Graham, il est convenu, — Que le Sous-comité présente un rapport énumérant les affaires qui, selon lui, ne devraient pas être désignées non votables et recommandant à la Chambre de les examiner.

Sur motion de David de Burgh Graham, il est convenu, — Que la présidence fasse rapport dès que possible des conclusions du Sous-comité au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

À 13 h 39, le Sous-comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Sous-comité,

Isabelle Dumas