Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Subcommittee on International Human Rights of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development

Pour publication immédiate

Ottawa, 10 mai 2018 -

À la faveur d’un état d’urgence prolongé, déclaré au lendemain de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016, le gouvernement turc a pris des mesures qui violent les droits fondamentaux d’un grand nombre de citoyens, au nom du maintien de la sécurité. Sous l’autorité du président Recep Tayyip Erdoğan, cet état d’urgence a été renouvelé sept fois, une situation sans précédent.

Étant donné ces événements inquiétants, le Sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre des communes a tenu, en avril 2018, trois réunions sur la situation des droits de la personne en Turquie. Le Sous-comité a entendu les témoins suivants : Alex Neve, secrétaire général d’Amnistie internationale – Section canadienne; Kiliç Bugra Kanat, directeur de la recherche, SETA Foundation; Abdullah Bozkurt, président du Stockholm Center for Freedom; Arzu Yildiz, journaliste et chroniqueuse judiciaire; Aykan Erdemir, agrégé supérieur à la Foundation for Defense of Democracies; Mehmet Efe Caman, professeur invité à l’Université Memorial de Terre-Neuve. Certaines personnes ont couru de grands risques en livrant leur témoignage et le Sous-comité leur en est reconnaissant.

Selon M. Neve, l’état d’urgence permanent « a ouvert la voie à la restriction illégale des droits de la personne et permet au gouvernement d’adopter des lois sans qu’elles fassent l’objet d’un examen rigoureux par le Parlement et les tribunaux ». M. Caman a souligné que la « Constitution elle-même n’existe plus que sur le papier ».

Plus de 77 000 personnes ont été arrêtées en vertu d’accusations discutables de terrorisme et de complicité dans la tentative de coup d’État. Plus de 50 000 personnes, dont des activistes politiques, des journalistes, des avocats, des défenseurs des droits de la personne et des universitaires sont en détention préventive. Parmi celles-ci, Taner Kiliç et Idil Eser, respectivement président et directrice d’Amnesty International – Section turque, et le pasteur Andrew Brunson, un ministre presbytérien de la Caroline du Nord, qui a œuvré pacifiquement en Turquie pendant plus de 20 ans. Environ 600 femmes mères de jeunes enfants sont détenues en tant qu’associées de leurs maris accusés. Certaines ont été mises en détention juste avant ou après leur accouchement. Au moins six Canadiens d’origine turque ayant la double nationalité sont détenus, dont quatre ont été accusés et condamnés pour des motifs fallacieux. Un accès très limité aux autorités consulaires leur a été accordé.

Le Sous-comité a aussi appris que, depuis juillet 2016 :

• plus de 150 000 juges, procureurs, médecins, enseignants, universitaires, policiers et autres fonctionnaires ont été renvoyés et mis sur la liste noire, en plus d’avoir vu leur passeport, leur pension et leur assurance-maladie révoqués;
• plus de 120 journalistes et employés des médias ont été détenus; 180 organes de presse ont été fermés, et les actifs de certains ont été saisis;
• plus de 1 300 ONG ont été fermées de force;
• 1 043 écoles et centres de tutorat, ainsi que 15 universités ont été fermés.

Des témoins ont indiqué que le régime turc a accentué ses mesures de répression contre les Kurdes et leurs partisans pacifiques, tant en Turquie qu’à l’extérieur, pendant l’état d’urgence. De plus, la Turquie a utilisé son influence politique pour obtenir l’arrestation et l’expulsion de ressortissants turcs considérés comme des opposants au régime. M. Caman a déclaré que lui et d’autres « dissidents » turcs vivant à l’étranger se font refuser les services d’ambassade et de consulat, et risquent de voir leur passeport annulé ou saisi.

Le président Erdoğan a convoqué hâtivement des élections présidentielles et législatives pour le 24 juin 2018, plutôt qu’à la fin de 2019. Le Sous-comité craint que ces élections ne soient pas tenues honnêtement, à l’instar du référendum d’avril 2017, qui a autorisé des réformes ultérieures pour accroître substantiellement le pouvoir de l’exécutif.

Ni la tentative de coup d’État de juillet 2016 ni la complexité des défis de sécurité qui se posent à notre allié de l’OTAN ne justifient les violations généralisées des droits de la personne et des libertés fondamentales. Le Sous-comité exprime son amitié et son soutien aux membres de la société civile turque qui sont en danger et qui, dans certains cas, ont fui le pays. Les partenaires internationaux de la Turquie, dont le Canada, devraient persister à établir un dialogue avec la Turquie afin d’encourager la levée de l’état d’urgence et le respect des droits internationaux de la personne, notamment dans le contexte des prochaines élections.

CITATIONS

L’état d’urgence permanent en Turquie mine les principes démocratiques fondamentaux que sont la primauté du droit, les droits de la personne et les libertés fondamentales. Ces problèmes sont d’autant plus inquiétants que des élections seront tenues le 24 juin sous l’état d’urgence. Le gouvernement turc devrait tenir compte des conseils de la société civile et de ses alliés, qui lui demandent de freiner l’érosion de la démocratie en Turquie. »

-Michael Levitt, député, président du Sous-comité des droits internationaux de la personne

« La détention du pasteur Andrew Brunson, utilisé comme un pion à exploiter contre les États Unis, est l’exemple parfait du cynisme absolu du régime turc, de son mépris pour sa propre constitution et de son manque de fiabilité en tant qu’allié. »

-David Sweet, député, vice-président du Sous-comité des droits internationaux de la personne

« Le gouvernement du président Recep Tayyip Erdogan doit cesser de prolonger l’état d’urgence. Il doit veiller à ce que toutes mesures soient prises en tenant compte du principe de la primauté du droit, y compris les critères de nécessité et de proportionnalité. Il doit veiller à ce que toute personne ait droit à un procès juste et un traitement administratif équitable, et à faire respecter la liberté d’expression et les droits des minorités, entre autres. Tous les prisonniers politiques qui ont été privés de ces droits devraient être libérés immédiatement. »

-Cheryl Hardcastle, députée, vice-présidente du Sous-comité des droits internationaux de la personne