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PROC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re session
Réunion 124
Le mardi 16 octobre 2018, 9 h 4 à 13 h 3
Présidence
L'hon. Larry Bagnell, président (Libéral)

• Peter Fragiskatos remplace Scott Simms (Libéral)
• Garnett Genuis remplace Scott Reid (Conservateur)
• Alexander Nuttall remplace Scott Reid (Conservateur)
• Elizabeth May (Parti vert)
• Luc Thériault (Bloc Québécois)
Chambre des communes
• Philippe Méla, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Michaela Keenan-Pelletier, analyste
Bureau du Conseil privé
• Jean-François Morin, conseiller principal en politiques
• Manon Paquet, conseillère principale en politiques
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 23 mai 2018, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 61 du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Article 61,

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 61, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 35, de ce qui suit :

« la période électorale, de faire ou de publier sciemment avec l'inten- »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

L'article 61 est adopté avec dissidence.

L'article 62, tel que modifié, est adopté.

Du consentement unanime, les articles 63 à 67 inclusivement sont adoptés individuellement.

L'article 68 est adopté avec dissidence.

L'article 69, tel que modifié, est adopté.

Article 70,

David de Burgh Graham propose, — Que le projet de loi C-76, à l’article 70, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 38, de ce qui suit :

« teur général des élections. La liste électorale officielle fait mention du numéro de la section de vote de chaque électeur. »

Après débat, l'amendement de David de Burgh Graham est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 3.

L'article 70, tel que modifié, est adopté.

L'article 71 est adopté.

L'article 72, tel que modifié, est adopté.

Du consentement unanime, les articles 73 à 75 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 76,

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 76, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 40, de ce qui suit :

« présentant la liste des noms et adresses de tous les fonctionnaires »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

L'article 76 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 77 à 81 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 82,

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 82, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 42, de ce qui suit :

« (1.1) Si plusieurs urnes doivent être installées dans un bureau de scrutin, le directeur du scrutin fournit à l'un des fonctionnaires électoraux affectés à ce bureau une copie de chaque document remis suivant l'alinéa (1)b) pour ce bureau. »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

L'article 82 est adopté.

L'article 83 est adopté avec dissidence.

Article 84,

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 84, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 17, page 42, de ce qui suit :

« 84 Les paragraphes 121(1) à (3) de la même loi »

b) par adjonction, après la ligne 25, page 42, de ce qui suit :

« (3) Un nombre suffisant d'isoloirs doivent être aménagés dans chaque bureau de scrutin et être disposés de manière que chaque électeur soit soustrait à la vue et puisse marquer son bulletin de vote sans intervention ni interruption. »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 84, tel que modifié, est adopté.

L'article 85 est adopté.

Article 86,

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 86, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 42, de ce qui suit :

« 86 Les articles 123 et 124 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

123 Le directeur du scrutin ne peut rattacher plus de dix sections de vote à un bureau de scrutin sans l'agrément préalable du directeur général des élections. »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

L'article 86 est adopté avec dissidence.

Article 87,

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 87, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 5, page 43, de ce qui suit :

« la circonscription ainsi que la liste des sections de vote rattachées à chacun des bureaux à la disposition respectivement de »

b) par substitution, à la ligne 15, page 43, de ce qui suit :

« de scrutin de la circonscription ou à la liste des sections de vote rattachées à l'un ou l'autre des bureaux le cinquième jour précé- »

c) par substitution, à la ligne 22, page 43, de ce qui suit :

« du bureau de scrutin, le cas échéant. »

d) par substitution, à la ligne 24, page 43, de ce qui suit :

« de scrutin de la circonscription ou à la liste des sections de vote rattachées à l'un ou l'autre des bureaux après le cinquième jour »

Il s'élève un débat.

John Nater propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression de l'alinéa c).

Après débat, le sous-amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 87, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 5, page 43, de ce qui suit :

« la circonscription, ainsi que le nombre d'urnes devant être installées dans chacun de ceux-ci, à la disposition respectivement de »

b) par substitution, à la ligne 15, page 43, de ce qui suit :

« de scrutin de la circonscription ou au nombre d'urnes devant être installées dans un bureau de scrutin le cinquième jour précé- »

c) par substitution, à la ligne 22, page 43, de ce qui suit :

« du bureau de scrutin, le cas échéant. »

d) par substitution, à la ligne 24, page 43, de ce qui suit :

« de scrutin de la circonscription ou au nombre d'urnes devant être installées dans un bureau de scrutin après le cinquième jour »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

David de Burgh Graham propose, — Que le projet de loi C-76, à l’article 87, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 43, de ce qui suit :

« (2.1) Les cartes qui sont mises à la disposition des partis politiques par le directeur général des élections au titre des paragraphes (1) et (2) le sont notamment sous forme électronique. »

Après débat, l'amendement de David de Burgh Graham est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, adopté :

Que le projet de loi C-76, à l’article 120, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 61, de ce qui suit :

« chaque circonscription — notamment sous forme électronique — indiquant les limites de chaque »

L'article 87, tel que modifié, est adopté.

Du consentement unanime, les articles 88 à 92 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 93,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Luc Thériault aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-76, à l’article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 46, de ce qui suit :

« teur décline, à visage découvert, ses nom et adresse à un fonctionnaire électo- »

Après débat, l'amendement de Luc Thériault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 46, de ce qui suit :

« sans égard à son auteur, sauf l'avis de confirmation d'inscription envoyé au titre des articles 95 ou 102. »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 1, page 47, de ce qui suit :

« (3) L’électeur qui établit son identité en présentant deux pièces d'identité, d'un type autorisé en vertu du paragraphe (2.1), établissant son nom peut établir sa résidence en »

b) par substitution, à la ligne 6, page 47, de ce qui suit :

« a) établit sa propre identité et sa propre résidence en présentant au fonctionnaire électoral visé au para- »

c) par substitution, à la ligne 9, page 47, de ce qui suit :

« b) atteste de la résidence de l’électeur en faisant par écrit la déclara- »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 47, de ce qui suit :

« (3) L’électeur qui présente une pièce d'identité visée à l'alinéa (2)b) qui établit son nom peut établir son identité et sa résidence en »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 47, de ce qui suit :

« dont le nom figure sur la liste électorale de la même circonscription et qui, à la fois : »

Il s'élève un débat.

Ruby Sahota propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « de la même circonscription », des mots « du même bureau de scrutin ».

Il s'élève un débat.

À 10 h 31, la séance est suspendue.

À 10 h 43, la séance reprend.

Le sous-amendement de Ruby Sahota est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

L'amendement modifié de Nathan Cullen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

La présidence déclare que les deux (2) amendements modifiés suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, adoptés :

Que le projet de loi C-76, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 54, de ce qui suit :

« du même bureau de scrutin et qui, à la fois : »

Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 59, de ce qui suit :

« du même bureau de scrutin et qui, à la fois : »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-76, à l’article 93, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 47, de ce qui suit :

« (3.01) L’électeur qui est un employé d’un foyer pour personnes âgées ou d’un établissement pour le traitement d’affections chroniques peut répondre de plus d’un électeur qui réside dans ce foyer ou cet établissement, et son nom n’a pas à figurer sur la liste électorale du même bureau de scrutin où figure le nom de l’électeur pour lequel il se porte répondant. »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

David de Burgh Graham propose, — Que le projet de loi C-76, à l’article 93, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 47, de ce qui suit :

« (3.01) Lorsque l’électeur qui souhaite établir son identité et sa résidence au titre du paragraphe (3) réside dans un établissement où résident des personnes âgées ou ayant une déficience, l’autre électeur qui l’accompagne visé à ce paragraphe peut être un employé de l’établissement dont la résidence habituelle se situe, malgré ce paragraphe, dans toute section de vote de la circonscription de l’électeur ou d’une circonscription adjacente.

(3.02) Au paragraphe (3.01), employé s’entend notamment du propriétaire d’un établissement ou d’une personne qui occupe un poste de gestion au sein d’un tel établissement. »

Après débat, l'amendement de David de Burgh Graham est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

La présidence déclare que les cinq (5) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, adoptés :

Que le projet de loi C-76, à l’article 103, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 7 et 8, page 52, de ce qui suit :

« établissement où résident des personnes âgées ou ayant une déficience, un fonctionnaire »

b) par adjonction, après la ligne 10, page 52, de ce qui suit :

« (1.1) L’alinéa 157(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) avec l’approbation du responsable de l’établissement, transporter l’urne, les bulletins de vote et les autres documents électoraux nécessaires de chambre en chambre, en vue de recueillir les votes des électeurs alités qui résident habituellement dans la section de vote où se trouve l’établissement. »

Que le projet de loi C-76, à l’article 107, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 54, de ce qui suit :

« (2) Lorsque l’électeur qui souhaite établir son identité et sa résidence au titre du paragraphe (1) réside dans un établissement où résident des personnes âgées ou ayant une déficience, l’autre électeur qui l’accompagne visé à l’alinéa (1)b) peut être un employé de l’établissement dont la résidence habituelle se situe, malgré cet alinéa, dans toute section de vote de la circonscription de l’électeur ou d’une circonscription adjacente.

(2.1) Au paragraphe (2), employé s’entend notamment du propriétaire d’un établissement ou d’une personne qui occupe un poste de gestion au sein d’un tel établissement. »

Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 59, de ce qui suit :

« (3.1) L’article 169 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.01) Lorsque l’électeur qui souhaite établir son identité et sa résidence au titre du paragraphe (2) réside dans un établissement où résident des personnes âgées ou ayant une déficience, l’autre électeur qui l’accompagne visé à l’alinéa (2)b) peut être un employé de l’établissement dont la résidence habituelle se situe, malgré cet alinéa, dans toute section de vote de la circonscription de l’électeur ou d’une circonscription adjacente.

(2.02) Au paragraphe (2.01), employé s’entend notamment du propriétaire d’un établissement ou d’une personne qui occupe un poste de gestion au sein d’un tel établissement. »

Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié :

a) par substitution, de la ligne 12, page 97, de ce qui suit :

« plus d’une personne à une élection, sauf dans les cas visés aux paragraphes 143(3.01), 161(2) et 169(2.01). »

b) par substitution, de la ligne 19, page 97, de ce qui suit :

« l’autre personne, ou, dans les cas visés aux paragraphes 143(3.01), 161(2) et 169(2.01), dans une section de vote de la circonscription de l’autre personne ou d’une circonscription adjacente. »

Que le projet de loi C-76, à l’article 372, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 229, de ce qui suit :

« e) sauf dans les cas visés aux paragraphes 143(3.01), 161(2) et 169(2.01), il ne répond pas d’un autre électeur à l’élection; »

L'article 93 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 94 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 95 et 96 sont adoptés individuellement.

Article 97,

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 97, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 49, de ce qui suit :

« de vote au verso duquel le fonctionnaire électoral a inscrit à l'endroit indiqué sur le formulaire 3 de l'annexe 1 le numéro de la section de vote de l'électeur. »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et adopté.

L'article 97, tel que modifié, est adopté.

Article 98,

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 98, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 50, de ce qui suit :

« (d) return the ballot to the election officer who provided it. »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 98, tel que modifié, est adopté.

Du consentement unanime, les articles 99 à 101 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 102,

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 102, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 51, de ce qui suit :

« tuel, après que celui-ci a fait une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, pour servir d'intermédiaire, à ce bureau, aux fonc- »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 102 est adopté avec dissidence.

L'article 103, tel que modifié, est adopté.

Article 104,

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 104, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 52, de ce qui suit :

« tin et désigné par le directeur du scrutin doit délivrer un certificat de transfert à toute per- »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

David de Burgh Graham propose, — Que le projet de loi C-76, à l’article 104, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 52, de ce qui suit :

« bureau de scrutin de la même circonscription. »

Après débat, l'amendement de David de Burgh Graham est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 104, tel que modifié, est adopté.

Article 105,

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 105, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 53, de ce qui suit :

« (3) Un fonctionnaire électoral désigné par le directeur du scrutin délivre le certificat de »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 105 est adopté avec dissidence.

L'article 106 est adopté.

Article 107,

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 107, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 34, page 53, de ce qui suit :

« b) soit, d'une part, en présentant pour l'établissement de son identité deux pièces d'identité, d'un type autorisé en vertu du paragraphe 143(2.1), qui établissent son nom et, d'autre part, en faisant par écrit pour l'établissement de sa résidence la déclaration solennelle vi- »

b) par substitution, à la ligne 3, page 54, de ce qui suit :

« (i) établit sa propre identité et sa propre résidence en présentant soit la pièce visée à l'alinéa 143(2)a) sur »

c) par substitution, à la ligne 9, page 54, de ce qui suit :

« (ii) atteste de la résidence de l'électeur en faisant par écrit la dé- »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :

Que le projet de loi C-76, à l'article 108, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 54, de ce qui suit :

« 161.1 (1) Si une personne décide d’établir sa résidence en faisant par écrit la déclaration solen- »

b) par substitution, à la ligne 1, page 55, de ce qui suit :

« (2) Si une personne décide d'attester de la résidence d’un électeur en »

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 53, de ce qui suit :

« b) soit en présentant une pièce d'identité visée à l'alinéa 143(2)b) qui établit son nom et en faisant par écrit la déclaration solennelle vi- »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 107, tel que modifié, est adopté.

L'article 108 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 109 à 114 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 115,

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 115, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 57, de ce qui suit :

« dans des locaux situés dans plus d’une de ces collectivités — mais à un seul emplacement par jour — »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

L'article 115 est adopté avec dissidence.

Article 116,

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 116, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 58, de ce qui suit :

« par anticipation et désigné par le directeur du scrutin doit délivrer un certificat de transfert à »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 116, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 58, de ce qui suit :

« (3) Un fonctionnaire électoral désigné par le directeur du scrutin délivre le certificat de »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

L'article 116 est adopté avec dissidence.

Article 117,

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 27, page 59, de ce qui suit :

« b) soit, d'une part, en présentant pour l'établissement de son identité deux pièces d'identité, d'un type autorisé en vertu du paragraphe 143(2.1), qui établissent son nom et, d'autre part, en faisant par écrit pour l'établissement de sa résidence la déclaration solennelle vi- »

b) par substitution, à la ligne 31, page 59, de ce qui suit :

« (i) établit sa propre identité et sa propre résidence en présentant soit la pièce visée à l'alinéa 143(2)a) sur »

c) par substitution, à la ligne 37, page 59, de ce qui suit :

« (ii) atteste de la résidence de l'électeur en faisant par écrit la dé- »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :

Que le projet de loi C-76, à l'article 118, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 17 et 18, page 60, de ce qui suit :

« 169.1 (1) Si une personne décide d’établir sa résidence en faisant par écrit la déclaration solen- »

b) par substitution, à la ligne 25, page 60, de ce qui suit :

« (2) Si une personne décide d'attester de la résidence d’un électeur en »

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 59, de ce qui suit :

« b) soit en présentant une pièce d'identité visée à l'alinéa 143(2)b) qui établit son nom et en faisant par écrit la déclaration solennelle vi- »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

L'article 117 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 118 est adopté avec dissidence.

L'article 119 est adopté.

Article 120,

John Nater propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 120, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 61, de ce qui suit :

« 120 (1) Les sous-alinéas 172a)(ii) et (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 

(ii) l’emplacement de chaque bureau de vote par anticipation ou, dans le cas où le paragraphe 168(8) s'applique, l'emplacement pour chaque jour où un bureau de vote par anticipation situé dans plus d’un local est établi, »

Après débat, l'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

John Nater propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 120, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 22, page 61, de ce qui suit :

« cement — ou, dans le cas où le paragraphe 168(8) s'applique, les emplacements — de chaque bureau de vote par anticipation. »

b) par substitution, à la ligne 31, page 61, de ce qui suit :

« cription et l’emplacement — ou, dans le cas où le paragraphe 168(8) s'applique, les emplacements — de chaque bureau de vote par »

Après débat, l'amendement de John Nater est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 120, tel que modifié, est adopté.

L'article 121 est adopté.

Article 122,

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 122, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 62, de ce qui suit :

« 122 L'article 174 de la même loi est remplacé par ce qui suit :  »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

La présidence déclare que les trois (3) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, rejetés :

Que le projet de loi C-76, à l'article 122, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 24, page 62, de ce qui suit :

« tion, à 9 h chacun des quatre jours du vote par anticipation, un fonctionnaire électoral affecté au bureau, »

b) par suppression des lignes 27 à 37, page 62.

c) par adjonction, avant la ligne 1, page 63, de ce qui suit :

« (2) Le passage du paragraphe 175(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : »

d) par substitution, à la ligne 2, page 63, de ce qui suit :

« 21 h chacun des premier, deuxième et troisième jours du vote par anticipation, un »

e) par substitution, aux lignes 5 à 8, page 63, de ce qui suit :

« lieux : »

f) par substitution, aux lignes 9 à 21, page 63, de ce qui suit :

« (3) Le passage du paragraphe 175(3) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) À la fermeture du bureau de vote par anticipation, à 21 h le quatrième jour du vote par anticipation, un fonctionnaire électoral affecté au bureau, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux : »

g) par substitution, aux lignes 22 à 34, page 63, de ce qui suit :

« (4) Le paragraphe 175(4) est remplacé par ce qui suit :

(4)  Le fonctionnaire fédéral affecté au bureau de vote par anticipation doit signer les sceaux apposés sur les enveloppes mentionnées aux alinéas (2)b) à d) et (3)b) à d); les candidats et les représentants qui sont sur les lieux peuvent aussi y apposer leur signature. »

h) par substitution, aux lignes 35 à 38, page 63, de ce qui suit :

« (5) Le passage du paragraphe 175(5) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5)  À la réouverture du bureau de vote par anticipation, à 9 h les deuxième, troisième et quatrième jours du vote par anticipation, un fonctionnaire électoral, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux : »

i) par substitution, au passage commençant à la ligne 39, page 63, et se terminant à la ligne 2, page 64, de ce qui suit :

« (6) Le paragraphe 175(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6) Dans les intervalles entre les heures de vote par anticipation et jusqu'au dépouillement du scrutin le jour du scrutin, un fonctionnaire électoral conserve les urnes scellées sous sa garde.

(6.1) Dans le cas où le directeur du scrutin l'estime souhaitable pour assurer l'intégrité du vote, il peut toutefois recouvrer une ou plusieurs des urnes qui doivent être sous la garde d'un autre fonctionnaire électoral au titre du paragraphe (6). Il en informe alors le directeur général des »

j) par adjonction, après la ligne 3, page 64, de ce qui suit :

« (7) Le paragraphe 175(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit : »

k) par substitution, aux lignes 8 et 9, page 64, de ce qui suit :

« mandat décerné en vertu du paragraphe (8.1).

(8) L'article 175 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

(8.1) Sur demande ex parte présentée par le directeur du »

l) par substitution, à la ligne 24, page 64, de ce qui suit :

« paix pour demander le mandat visé au paragraphe (8.1) »

Que le projet de loi C-76 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 62, du nouvel article suivant  :

« 122.1 (1) Le passage du paragraphe 175(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : »

Que le projet de loi C-76, à l'article 329, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 9, page 187, de ce qui suit :

« c) électoral qui contrevient à l'article 175 (défaut de prendre les mesures requises concernant l’urne et les bulletins de vote au bureau de vote par anticipation) ou au paragraphe »

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 122, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 62, de ce qui suit :

« (1.1) Dans un bureau de vote par anticipation, avant de remettre à l'électeur un bulletin de vote, le fonctionnaire électoral inscrit au verso du bulletin à l'endroit indiqué sur le formulaire 3 de l'annexe 1 pour le numéro de la section de vote, le numéro du district de vote par anticipation de l'électeur. »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

L'article 122, tel que modifié, est adopté.

L'article 123 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 124 à 142 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 143,

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 143, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 74, de ce qui suit :

« tout document, sans égard à son auteur, sauf l'avis de confirmation d'inscription envoyé au titre des articles 95 ou 102. »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 143 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 144 à 148 inclusivement sont adoptés individuellement.

Du consentement unanime, les articles 149 et 150 sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 151,

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 151, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 78, de ce qui suit :

« électeur Électeur résidant à l'étranger temporairement. (elector) »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

L'article 151 est adopté avec dissidence.

Article 152,

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 152, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 79, de ce qui suit :

« titre de la présente section et qui satisfont aux conditions suivantes :

a) avoir résidé au Canada antérieurement à la présentation de la demande;

b) avoir résidé à l'étranger depuis moins de cinq années consécutives au moment de la présentation de la demande;

c) avoir l'intention de rentrer au Canada pour y résider;

(2) L'alinéa (1)b) ne s'applique pas à l'électeur qui, selon le cas :

a) appartient à l’administration publique fédérale ou d’une province en poste à l’étranger;

b) est en poste à l’étranger auprès d’organismes internationaux dont le Canada est membre et auxquels il verse une contribution;

c) vit avec un électeur visé aux alinéas a) ou b);

d) est une personne visée à l'article 191 ou une personne qui vit avec celle-ci. »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :

Que le projet de loi C-76, à l'article 153, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 79, de ce qui suit :

« (2) L'alinéa 223(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit : »

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 152, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 79, de ce qui suit :

« titre de la présente section et qui satisfont aux conditions suivantes :

a) avoir résidé au Canada antérieurement à la présentation de la demande;

b) avoir l'intention de rentrer au Canada pour y résider. »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

La présidence déclare que les deux (2) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, rejetés :

Que le projet de loi C-76, à l'article 153, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 79, de ce qui suit :

« (2) Les alinéas 223(1)d) et e) de la même loi sont »

Que le projet de loi C-76, à l'article 154, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 79, de ce qui suit :

« 154 L'alinéa 226f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

f) l'électeur n'a plus l'intention de rentrer au Canada pour y résider.  »

L'article 152 est adopté avec dissidence.

Article 153,

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 153, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 79, de ce qui suit :

« 153 (1) L'alinéa 223(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) une preuve suffisante de sa citoyenneté canadienne; »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Stephanie Kusie, John Nater, Alexander Nuttall — 3;

CONTRE : Chris Bittle, Nathan Cullen, Peter Fragiskatos, David de Burgh Graham, Linda Lapointe, Ruby Sahota — 6.

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 153, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 79, de ce qui suit :

« e) l'adresse du lieu de sa résidence habituelle et une preuve suffisante de sa résidence; »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

L'article 153 est adopté avec dissidence.

L'article 154 est adopté avec dissidence.

Article 155,

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 155, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 30, page 79, de ce qui suit :

« d) il met dans l'enveloppe extérieure avant de la sceller :

(i) l'enveloppe intérieure,

(ii) une copie de la pièce d'identité exigée par l'alinéa 143(2)a) qui établit son identité et sa résidence; toutefois, la mention de « un gouvernement canadien » vaut mention de l'administration où se trouve l'adresse de l'électeur qui figure sur la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial, ou une copie des deux pièces d'identité exigées par l'alinéa 143(2)b), selon le cas,

(iii) la déclaration, si elle ne figure pas sur l'enveloppe extérieure. »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :

Que le projet de loi C-76, à l'article 182, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 89, de ce qui suit :

« a.1) les documents établissant l'identité et l'adresse qui sont exigés par le sous-alinéa 227(2)d)(ii) n'ont pas été produits ou les renseignements qui figurent dans les documents produits ne correspondent pas à ceux qui figurent sur la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial; »

L'article 155 est adopté avec dissidence.

L'article 156 est adopté avec dissidence.

Article 157,

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 157, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 80, de ce qui suit :

« (3) Le directeur général des élections, au plus tard le dix-septième jour avant le jour du scrutin, peut seulement »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

L'article 157 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 158 à 162 inclusivement sont adoptés individuellement.

Nouvel article 162.1,

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 83, du nouvel article suivant  :

« 162.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 241, de ce qui suit :

241.1 Si, au titre de l'article 241, un bulletin de vote qui n'est pas un bulletin de vote spécial est remis à l'électeur, rien n'est inscrit au verso du bulletin à l'endroit indiqué sur le formulaire 3 de l'annexe 1 pour le numéro de la section de vote. »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 163 à 181 inclusivement sont adoptés individuellement.

L'article 182 est adopté avec dissidence.

Nouvel article 182.1,

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 90, du nouvel article suivant  :

« 182.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 271, de ce qui suit :

271.1 Les renseignements communiqués en application de l’article 271 qui concernent les bulletins de vote spéciaux déposés au titre des sections 2 à 5 sont fournis de façon distincte pour chacune des circonscriptions et regroupés selon ce qui suit :

a) les sections 2 et 5;

b) la section 3;

c) la section 4. »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, les articles 183 à 189 inclusivement sont adoptés individuellement.

Nouvel article 189.1,

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 93, du nouvel article suivant  :

« 189.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 280, de ce qui suit :

280.1 Les renseignements communiqués et rendus publics en application des paragraphes 280(1) et 280(2), respectivement, qui concernent les bulletins de vote spéciaux déposés au titre des sections 2 à 5 sont communiqués et rendus publics de façon distincte et regroupés selon ce qui suit :

a) les sections 2 et 5;

b) la section 3;

c) la section 4. »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Article 190,

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 95, de ce qui suit :

« vote, le paraphe du fonctionnaire électoral qui y est apposé ou le numéro de la section de vote ou du district de vote par anticipation qui y est inscrit; »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 22, page 97, de ce qui suit :

« 282.1 (1) Il est interdit à toute personne d'attester de la résidence de plus d’un électeur à une élection.

(2) Il est interdit à toute personne d'attester de la résidence d’un autre électeur dans les cas suivants :

a) elle n’a pas qualité d’électeur;

b) elle ne connaît pas personnellement l’autre personne;

c) elle ne réside pas dans la même section de vote que l’autre personne.

(3) La personne pour laquelle une autre personne a attesté de la résidence ne peut elle-même attester de la résidence d'un autre électeur à la même élection. »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 3, page 98, de ce qui suit :

« électeur, pendant une période préélectorale ou une période électorale, afin qu'il vote »

b) par substitution, à la ligne 15, page 98, de ce qui suit :

« dant une période préélectorale ou une période électorale, à exercer une influence »

Il s'élève un débat.

John Nater propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression de l'alinéa b).

Le sous-amendement de John Nater est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'amendement modifié de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Nathan Cullen, Stephanie Kusie, John Nater, Alexander Nuttall — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Peter Fragiskatos, David de Burgh Graham, Linda Lapointe, Ruby Sahota — 5.

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 98, de ce qui suit :

« mées ou autrement organisées ailleurs qu’au Canada — ou au Canada si tous les particuliers qui en ont la responsabilité sont visés par l'alinéa a) —, »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Nathan Cullen, Stephanie Kusie, John Nater, Alexander Nuttall — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Peter Fragiskatos, David de Burgh Graham, Linda Lapointe, Ruby Sahota — 5.

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 98, de ce qui suit :

« ou dont l'objectif principal au Canada vise, pen- »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Ruby Sahota propose, — Que le projet de loi C-76, à l’article 190, soit modifié par suppression des lignes 33 à 37, page 98.

Après débat, l'amendement de Ruby Sahota est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 99, de ce qui suit :

« (3.1) Malgré le paragraphe (3), le paragraphe (1) s'applique au contenu de la diffusion visée à l'alinéa (3)c) si le contenu est diffusé dans une émission ou une publication dont l'objectif principal vise à exercer une influence sur un électeur afin qu'il vote ou s'abstienne de voter ou vote ou s'abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à une élection. »

Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

David de Burgh Graham propose, — Que le projet de loi C-76, à l’article 190, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 25, page 99, de ce qui suit :

« tité de diffuser ou de faire diffuser un message de publicité électorale. »

Après débat, l'amendement de David de Burgh Graham est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 190, tel que modifié, est adopté.

À 13 h 3, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Andrew Lauzon