JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Donald K. Piragoff, Laurie Wright, Glenn Gilmour et Dan Moore répondent aux questions.
À 12 h 19, la séance est suspendue.
À 12 h 26, la séance reprend à huis clos.
Il est convenu, — Que le Comité écrive à la ministre de la Justice au sujet des dispositions du Code criminel qui ont été invalidées ou qui sont inopérantes.
Il est convenu, — Que trois (3) membres du Comité assistent à la Conférence parlementaire du Commonwealth sur la primauté du droit et les droits de la personne qui se tiendra à Londres, au Royaume-Uni, les 24 et 25 janvier 2017, et que le greffier prépare un budget provisoire.
À 12 h 41, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,