À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada élabore une campagne de sensibilisation du public afin de fournir des renseignements crédibles et fiables sur les méfaits potentiels de la consommation de méthamphétamine et les risques posés par la toxicité de la drogue illicite.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada collabore avec le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances et d’autres intervenants clés pour élaborer des outils et des mesures d’intervention fondés sur l’étude menée par Kaiser Permanente et les Centers for Disease Control and Prevention des États‑Unis sur les expériences négatives vécues pendant l’enfance afin de renforcer la résilience chez les enfants et les jeunes.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances de Santé Canada, accorde du financement ciblé pour la tenue d’événements communautaires récréatifs axés sur la santé dans les collectivités à faible revenu où beaucoup de personnes consomment des substances afin de renforcer la résilience des collectivités et de prévenir les méfaits associés à la consommation de substances.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada organise un sommet national sur la réduction des méfaits attribuables à la consommation de substances, qui rassemblerait des intervenants et des représentants des collectivités intéressés, afin de favoriser le dialogue sur les politiques publiques et de mettre en commun les pratiques exemplaires relativement aux initiatives de réduction des méfaits.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de l’Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada, mette en œuvre un projet pilote de réduction des méfaits axé sur des approches visant à offrir de la méthamphétamine pharmaceutique non contaminée, en s’inspirant d’approches semblables en ce moment offertes à ceux qui consomment des opioïdes.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de l’Agence de la santé publique du Canada, accorde un financement ciblé afin d’accroître l’accès aux centres d’inhalation supervisée et aux services de vérification des drogues.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, prolonge et augmente considérablement le financement disponible pour des services de gestion du sevrage à long terme et des services de traitement dans la collectivité ou en établissement liés à la consommation de substances et à la toxicomanie à l’échelle de pays.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada collabore immédiatement avec les administrations les plus touchées par l’abus de méthamphétamine afin d’améliorer l’accès aux soins psychiatriques pour les personnes qui souffrent de psychose primaire ou secondaire attribuable à la consommation de méthamphétamine.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires et l’Institut canadien d’information sur la santé, établisse des normes et des indicateurs nationaux afin de faire un suivi des temps d’attente pour l’accès aux services de gestion du sevrage et de traitement dans la collectivité ou en établissement pour la consommation de substances et la toxicomanie, dans chaque province et territoire, et présente des rapports sur le sujet.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada établisse un volet de financement distinct dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances afin d’offrir des programmes de traitement de la consommation de substances et de la toxicomanie et des services sociaux connexes fondés sur la culture aux Autochtones vivant en milieu urbain.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre de sa campagne visant à mettre fin à la stigmatisation, collabore avec des associations de professionnels de la santé et des organismes de réglementation afin d’élaborer et de mettre en œuvre de la formation sur la lutte contre la stigmatisation pour les fournisseurs de soins de santé en vue d’améliorer les soins offerts aux personnes aux prises avec des problèmes de consommation de substances ou de toxicomanie.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada établisse des mesures de soutien social et en matière de logement comme fondement de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances et fasse d’Emploi et Développement social Canada et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement des partenaires de la mise en œuvre de cette stratégie.

Recommandation 13

Que, à titre de partenaires dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, Emploi et Développement social Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement collaborent avec Santé Canada pour veiller à ce que la Stratégie nationale sur le logement du Canada : un chez-soi d’abord et Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté répondent mieux aux besoins des personnes et des collectivités aux prises avec l’abus de substances.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement du Canada : un chez-soi d’abord, demande au nouveau Conseil national du logement de procéder à un examen et de formuler des recommandations en vue d’améliorer l’accès à des logements supervisés pour les personnes qui sont aux prises avec l’abus de substances ou la toxicomanie ou sont en réadaptation, comme le propose le paragraphe 6(1) de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, dont il est question dans la section 19 du projet de loi C‑97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement du Canada : un chez-soi d’abord, nomme comme membres du nouveau Conseil national du logement des personnes représentatives, qui sont aux prises avec l’abus de substances ou la toxicomanie ou sont en réadaptation, comme le propose le paragraphe 8(3) de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, dont il est question dans la section 19 du projet de loi C‑97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada entreprenne une évaluation de l’approche qui a été adoptée par le Portugal pour la décriminalisation de la possession simple de substances illicites et détermine comment elle pourrait être appliquée de façon positive au Canada.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones et les organismes d’application de loi afin de décriminaliser la possession simple de petites quantités de substances illicites.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada accorde des fonds pour accroître l’accès aux tribunaux de traitement de la toxicomanie à l’échelle du Canada dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de Santé Canada et du ministère de la Justice, trouve des moyens de veiller à ce que les délinquants qui ont une dépendance à la méthamphétamine puissent avoir accès aux programmes des tribunaux de traitement de la toxicomanie financés dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada accroisse l’accès aux programmes de traitement pour la consommation de substances et la toxicomanie pour les détenus du système correctionnel fédéral du Canada.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada accorde des fonds supplémentaires à Santé Canada pour que le ministère puisse accroître sa capacité d’analyser plus rapidement les drogues illicites saisies par les organismes d’application de la loi.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de Santé Canada, présente des rapports plus exhaustifs sur la nature des drogues illicites, en se fondant sur les analyses des drogues illicites saisies par les organismes d’application de la loi effectuées par le ministère.

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada accorde des fonds dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances pour l’élaboration de lignes directrices fondées sur des données probantes, qui porteraient sur les traitements pour l’abus de méthamphétamine et la toxicomanie.