Passer au contenu
;

ETHI Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

CHAPTIRE 8 : EXAMEN PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE DE LA LOI

Dans son rapport, la commissaire souligne que, depuis son entrée en vigueur il y a plus de 30 ans, la Loi « n’a pas fait l’objet d’une mise à jour en profondeur[231] » et « accuse du retard par rapport aux normes actuelles ». Devant le Comité, la commissaire a affirmé que l’inclusion d’un examen périodique obligatoire dans la Loi constitue une priorité[232]. La commissaire a fait la recommandation suivante dans son rapport:

Recommandation 8.1
La commissaire à l’information recommande de procéder à un examen parlementaire obligatoire de la Loi tous les cinq ans et de déposer un rapport au Parlement à ce sujet[233].

Lors de sa comparution, le ministre Brison a affirmé qu’un examen quinquennal obligatoire sera mis en place[234].

Certains témoins, notamment M. Murray, M. Weiler et M. Gogolek, ont appuyé la recommandation de la commissaire[235].

Le Comité est également d’avis qu’un examen quinquennal de la Loi est requis afin de s’assurer que celle-ci est à jour, qu’elle répond aux besoins technologiques et que les Canadiens et Canadiennes ont accès de manière efficace à l’information du gouvernement du Canada. Le Comité recommande :

RECOMMANDATION 31

Qu’un un examen parlementaire obligatoire de la Loi ait lieu tous les cinq ans et qu’une obligation de déposer un rapport au Parlement à ce sujet soit incluse à la Loi sur l’accès à l’information lors de la première phase de la réforme de la Loi.


[231]         Ibid., p.94.

[232]         Chambre des Communes, Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, Témoignages, 1re session, 42e législature, 19 mai 2016, 0900 (Mme Suzanne Legault, commissaire à l'information du Canada).

[233]         Commissariat à l’information du Canada, Viser juste pour la transparence – Recommandations pour moderniser la Loi sur l’accès à l’information, rapport spécial, mars 2015, p.94.

[234]         Chambre des Communes, Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, Témoignages, 1re session, 42e législature, 5 mai 2016, 0850 (l’honorable Scott Brison, président du Conseil du Trésor).

[235]         Chambre des Communes, Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, Témoignages, 1re session, 42e législature, 12 mai 2016, 0850 (M. Vincent Gogolek, directeur général, Association pour la liberté d’information et la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique); Chambre des Communes, Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, Témoignages, 1re session, 42e législature, 19 avril 2016, 0915 (M. Sean Murray, directeur des projets spéciaux, Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de Terre‑Neuve‑et‑Labrador); Chambre des Communes, Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, Témoignages, 1re session, 42e législature, 21 avril 2016, 0945 (M. Mark Weiler, bibliothécaire expérience usager et web, à titre personnel).