Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 211 Monday, May 11, 2015 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 211 Le lundi 11 mai 2015 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| May 8, 2015 — Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act (political financing)”. | 8 mai 2015 — M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu (financement politique) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-13532 — May 8, 2015 — Mr. Zimmer (Prince George—Peace River) — With regard to government funding in the riding of Oak Ridges—Markham, for each fiscal year since 2007-2008 inclusively: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline of the press release? | Q-13532 — 8 mai 2015 — M. Zimmer (Prince George—Peace River) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Oak Ridges—Markham, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l’opposition |
| May 8, 2015 — Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — That, in the opinion of the House, a standalone covenant of moral, social, legal, and fiduciary obligation exists between the Canadian people and the government to provide equitable financial compensation and support services to past and active members of the Canadian Armed Forces who have been injured, disabled or have died as a result of military service, and to their dependents, which the government is obligated to fulfil. | 8 mai 2015 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — Que, de l’avis de la Chambre, il existe une obligation morale, sociale, juridique et fiduciaire distincte entre la population canadienne et le gouvernement selon laquelle une compensation financière équitable et des services de soutien doivent être fournis aux anciens membres et aux membres actuels des Forces armées canadiennes qui ont été blessés, qui sont devenus handicapés ou qui sont morts en raison de leur service militaire, ainsi qu’aux personnes à leur charge, que le gouvernement est tenu d’assumer. |
| Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(16). | Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16) du Règlement. |
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| May 8, 2015 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, a standalone covenant of moral, social, legal, and fiduciary obligation exists between the Canadian people and the government to provide equitable financial compensation and support services to past and active members of the Canadian Armed Forces who have been injured, disabled or have died as a result of military service, and to their dependents, which the government is obligated to fulfil. | 8 mai 2015 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, il existe une obligation morale, sociale, juridique et fiduciaire distincte entre la population canadienne et le gouvernement selon laquelle une compensation financière équitable et des services de soutien doivent être fournis aux anciens membres et aux membres actuels des Forces armées canadiennes qui ont été blessés, qui sont devenus handicapés ou qui sont morts en raison de leur service militaire, ainsi qu’aux personnes à leur charge, que le gouvernement est tenu d’assumer. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-608 — May 8, 2015 — Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — That, in the opinion of the House, the Standing Committee on Canadian Heritage should examine the possibility of allocating a portion of the annual government advertising budget to advertising contracts with not-for-profit independent community television corporations. | M-608 — 8 mai 2015 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — Que, de l'avis de la Chambre, le Comité permanent du patrimoine canadien devrait étudier la possibilité qu'une partie du budget annuel de publicités gouvernementales soit allouée en contrat publicitaire aux corporations sans but lucratif de télévision communautaire autonome. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-411 — October 16, 2013 — Ms. Bennett (St. Paul's) — That, in the opinion of the House, the tragic and inequitable issue of missing and murdered Aboriginal women and girls is of critical importance for all Canadians; that the government has failed to provide justice for the victims, healing for the families, or an end to the violence; and that the House call on the government to take immediate action to deal with this systemic problem and call a public inquiry. | M-411 — 16 octobre 2013 — Mme Bennett (St. Paul's) — Que, de l'avis de la Chambre, la tragédie injuste que représentent le meurtre et la disparition de femmes et de jeunes filles autochtones revêt une importance cruciale aux yeux de tous les Canadiens; que le gouvernement n’est pas parvenu à rendre justice aux victimes, à atténuer la douleur des familles ni à mettre fin à la violence; que la Chambre exhorte le gouvernement à agir dès maintenant pour régler ce problème systémique et à mettre sur pied une commission d’enquête publique. |
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