JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 56

Le mardi 2 décembre 2014

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 31, dans la pièce 268 de l'Édifice de la Bravoure, sous la présidence de Mike Wallace, président.

Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Blaine Calkins, Sean Casey, Bob Dechert, Robert Goguen, Ève Péclet, Kyle Seeback, Mike Wallace et David Wilks.

Membres substituts présents : L'hon. Lawrence MacAulay remplace Sean Casey et Philip Toone remplace Pierre Jacob.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Sandra Gruescu, analyste ; Dominique Valiquet, analyste.

Témoins : L'hon. Bob Runciman, sénateur. Corneliu Chisu, député, Pickering—Scarborough-Est. Ministère de la Justice : Pamela Arnott, directrice et avocate-conseil, Centre de la politique concernant les victimes; Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal; Matthew Taylor, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal. Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : Daryl Churney, directeur, Politiques correctionnelles; Christy Hitchcock, analyste principale des politiques, Division des politiques correctionnelles, Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale. Metro Vancouver Transit Police : Neil Dubord, chef. Association canadienne du transport urbain : Michael Roschlau, président-directeur général.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 29 octobre 2014, le Comité entreprend l'examen du projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun).

L'hon. Bob Runciman, Michael Roschlau et Neil Dubord, par vidéoconférence de Burnaby (Colombie-Britannique) font des déclarations et, avec Matthew Taylor, répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

L'article 1 est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 16 h 28, la séance est suspendue.

À 16 h 32, la séance reprend.

Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 20 juin 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois.

Pamela Arnott répond aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Du consentement unanime, les articles 31 à 34 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 35,

Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 35, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 29, de ce qui suit :

« • de »

Après débat, l'amendement de Sean Casey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 35, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 32, de ce qui suit :

« • de »

Après débat, l'amendement de Sean Casey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, les articles 36 à 42 inclusivement sont adoptés individuellement.

Nouvel article 42.1,

Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-32 soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 38, du nouvel article suivant :

« 42.1 La modification apportée à l’alinéa 718.2e) de la même loi, édictée par l’article 24 de la présente loi, s’applique seulement aux peines imposées à l’égard des actes commis à l’entrée en vigueur de cet article 24 ou postérieurement. »

Après débat, l'amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 43 est adopté.

L'article 44 est adopté.

Article 45,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-32, à l'article 45, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 39, de ce qui suit :

« depuis au moins »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-32, à l'article 45, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 40, de ce qui suit :

« f) tout autre particulier que le tribunal déclare — à la demande de ce particulier — propre à exercer les droits de la victime pour le compte de cette dernière. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.

L'article 45 est adopté.

Article 46,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-32, à l'article 46, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 40, de ce qui suit :

« gative sur la sécurité du public ou du délinquant : »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-32, à l'article 46, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 41, de ce qui suit :

« négative sur la sécurité du public ou du délinquant : »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-32, à l'article 46, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 41, de ce qui suit :

« d’une permission de sortir sans escorte ou d’une permission de sortir avec escorte, »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

L'article 46 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

L'article 47 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

L'article 48 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Article 49,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-32, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 42 et 43, page 43, de ce qui suit :

« 49. (1) L'article 140 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(4.1) Malgré le paragraphe (4) mais sous réserve du paragraphe (5), il est permis à la victime d'être présente, à titre d'observateur, lors des audiences concernant le délinquant, aux conditions que la Commission ou la personne visée au paragraphe (4) estime indiquées, sauf si la Commission ou cette personne est convaincue que l'une ou plusieurs des situations mentionnées au paragraphe (4) se présentent.

(2) Le paragraphe 140(6) de la même loi est abrogé. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-32, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 29, page 44, de ce qui suit :

« paragraphe 142(3) a le droit, sur »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 5.

L'article 49 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 50 à 57 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 58,

Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-32, à l’article 58, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 48, de ce qui suit :

les renseignements mentionnés à l’alinéa (1)c) avant la libération du délinquant

Après débat, l'amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 58, tel que modifié, est adopté.

Article 60,

Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 60, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 49, de ce qui suit :

« entrent en vigueur cent quatre-vingts jours »

Après débat, l'amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 60 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Blaine Calkins, Bob Dechert, Robert Goguen, Kyle Seeback, David Wilks — 5; CONTRE : Françoise Boivin, Lawrence MacAulay, Ève Péclet, Philip Toone — 4.

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Blaine Calkins, Bob Dechert, Robert Goguen, Lawrence MacAulay, Ève Péclet, Kyle Seeback, Philip Toone, David Wilks — 9; CONTRE : — 0.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-32, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 17 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Pagé

2014/12/04 11 h 32