HUMA Réunion de comité

    Bonjour et bienvenue à tous.

    Il s'agit de la séance n^o 3 du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

    Nous sommes le jeudi 7 novembre 2013.

    Nous allons entreprendre aujourd'hui notre examen de l'objet des articles 176 à 238 (sections 5 et 6 de la partie 3) du projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

    J'aimerais d'abord prendre quelques instants pour souligner que les représentants du ministère du Travail, qui devaient nous parler de la clause de la section 6 concernant l'exécution du Code canadien du travail par voie électronique, ne sont pas parmi nous aujourd'hui. Si cela convient aux membres, nous nous pencherons aujourd'hui sur toutes les questions relatives à la section 6, hormis la clause en question. Si je propose cela, c'est que des représentants d'Emploi et Développement social Canada sont présents pour répondre à nos questions concernant tous les éléments de la section 6, sauf ceux liés au Code canadien du travail. Les représentants du ministère du Travail seront présents durant notre prochaine réunion pour répondre à toutes nos questions concernant la clause de la section 6 en question.

    Si vous aviez préparé des questions à ce sujet, je vous demanderais de bien vouloir attendre la prochaine réunion pour les poser.

    Nous accueillons aujourd'hui des représentants d'Emploi et Développement social Canada, à savoir Alexis Conrad, Atiq Rahman et Catherine Allison. David Dendooven, du Bureau du Conseil privé, est également parmi nous.

    Avant que nous ne passions aux exposés et aux tours de questions, j'aimerais mentionner que, conformément à ce qui est indiqué dans l'avis de convocation, nous suspendrons la séance à 17 h 15. Il se peut que je décide de mettre fin à la réunion un peu plus tôt que cela, par exemple à 17 h 10, selon la manière dont les discussions se déroulent, et en fonction de ce que les membres décideront de faire. Nous passerons ensuite aux travaux du comité, qui comportent aujourd'hui quatre éléments.

    Je sais que les témoins ont des observations à présenter avant que nous ne commencions à discuter du projet de loi C-4. Si je ne m'abuse, c'est Alexis qui se chargera de présenter l'exposé.

    Allez-y, monsieur.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais tout d'abord remercier le comité de me donner l'occasion de me présenter devant lui aujourd'hui. Ce n'est pas la première fois qu'une telle occasion m'est offerte, et je le remercie de m'avoir de nouveau invité à m'adresser à lui.

    Vous avez déjà présenté mes collègues, mais j'aimerais préciser leur titre.

    Je suis accompagné de Catherine Allison, directrice des communications stratégiques; d'Atiq Rahman, directeur, politique opérationnelle et recherches, Programme canadien de prêts aux étudiants et de David Dendooven, directeur de la politique stratégique, Appareil gouvernemental, Bureau du Conseil privé.

    Si le comité n'y voit pas d'objection, je présenterai brièvement les modifications proposées aux fins de discussion aujourd'hui. C'est avec plaisir que nous répondrons à toutes les questions du comité par la suite.

    La section 6 comporte quatre éléments.

    Le premier élément vise à modifier la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences afin que le ministère soit appelé ministère de l'Emploi et du Développement social et que le titre du ministre et celui de la loi reflètent cette nouvelle appellation.

    Le deuxième élément vise à modifier la Loi sur les traitements. Ces modifications font suite au remaniement annoncé le 15 juillet 2013. La première modification met à jour la Loi sur les traitements en tenant compte de la nouvelle appellation légale de ministre de l'Emploi et du Développement social. La seconde modification permettra d'inscrire une nouvelle fonction ministérielle à la Loi sur les traitements, à savoir « ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales ».

     Le troisième élément est la modification touchant le Programme canadien de prêts aux étudiants. La Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, qui a reçu la sanction royale en juin 2012, a modifié la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences en remplaçant la partie 6 par des dispositions portant sur la mise en oeuvre ou l'exécution par voie électronique du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi sur l'assurance-emploi et de tout programme soutenu par des subventions ou des contributions au titre de l'article 7 de cette loi.

    Le fait de modifier la loi une fois de plus dans le but de permettre au ministre de mettre en oeuvre ou d'exécuter par voie électronique le Programme canadien de prêts aux étudiants cadre avec l'engagement énoncé dans le Plan économique de 2013, à savoir le fait d'explorer de nouvelles façons de faire afin de transformer la manière dont le gouvernement du Canada mène ses activités en vue d'améliorer les services et de réaliser des économies.

    Cette modification permettra de moderniser l'exécution du Programme canadien de prêts aux étudiants. Les améliorations électroniques renforceront le processus pour le bénéfice des étudiants et de leur famille tout en favorisant la réalisation d'économies attribuables à une plus grande efficience. Au nombre de ces améliorations figurent les signatures électroniques, la vérification électronique de l'identité et le transfert de documents électroniques. Tous ces éléments sont essentiels pour le renouvellement de la prestation des services électroniques du Programme canadien de prêts aux étudiants.

    Enfin, les modifications relatives au Programme des travailleurs étrangers temporaires permettront de renforcer la capacité de gérer et d'exécuter le programme par voie électronique plutôt qu'au moyen d'un processus lourd fondé sur des documents papier. Ces modifications, comme celles touchant le Programme canadien de prêts aux étudiants, accroîtront l'ampleur du pouvoir que possède le ministre d'administrer et d'exécuter par voie électronique le Programme des travailleurs étrangers temporaires. En outre, elles concordent avec l'engagement pris dans le cadre du Plan économique de 2013 d'étudier de nouvelles façons de transformer le fonctionnement du gouvernement du Canada afin d'améliorer les services et de réaliser des économies.

    Plus précisément, les modifications garantiront que le Programme des travailleurs étrangers temporaires puisse continuer à fournir des services aux employeurs de manière efficace et efficiente tout en assurant l'intégrité du processus d'avis relatif au marché du travail. Les modifications proposées permettront au ministère, sous réserve de dispositions réglementaires, d'améliorer la prestation en ligne de services, et pourraient soutenir les autres mesures d'intégrité envisagées par le ministère en fournissant le cadre juridique régissant l'obtention de signatures électroniques relatives à une demande d'avis relatif au marché du travail; en éliminant la nécessité de conserver et de stocker les copies papier des demandes d'AMT; en permettant le paiement en ligne sécurisé des frais de traitement des demandes d'AMT; et, enfin, en améliorant l'efficience du processus d'évaluation par le fait d'empêcher les employeurs de soumettre des demandes incomplètes et de leur permettre de télécharger les documents pertinents tout au long du processus d'évaluation.

    Merci, monsieur le président. Nous serons ravis de répondre aux questions des membres du comité.

    Merci beaucoup de nous avoir présenté un exposé très condensé. Je suis certain que cela nous permettra de disposer de plus de temps pour poser des questions.

    Nous commencerons le premier tour par Mme Sims, du NPD.

    Merci beaucoup.

    Je tiens à vous remercier de nous avoir présenté toute cette information de façon si succincte. J'espère que, au moment de poser nos questions, nous serons aussi concis que vous l'avez été.

    Je voudrais prendre quelques minutes pour aborder la question du changement de nom du ministère. Je suis consciente du fait que l'on minimise l'importance des coûts connexes globaux, et que l'on a dit que le changement s'inscrirait dans le cadre des activités courantes de maintenance ou de mise à jour, mais j'ai de la difficulté à admettre cela sans poser quelques questions supplémentaires à ce sujet.

    En fait, j'aimerais obtenir un chiffre. Combien coûtera le changement de nom? Est-ce que ce coût est connu?

    Je peux vous fournir le montant approximatif qui a été dépensé à ce jour, si cela peut vous être utile. Il s'agit d'un montant d'environ 42 000 $. Nous avons utilisé cette somme pour prendre quelques-unes des mesures qui étaient requises dans l'immédiat, par exemple le remplacement des enseignes sur quelques immeubles et quelques véhicules, de même que le remplacement d'éléments qui indiquent le nom du ministère à l'intention du public, par exemple des stands, des kiosques et des toiles de fond.

    Quant aux sommes que nous dépenserons dans l'avenir, je ne suis pas en mesure de vous les fournir, vu que, pour l'essentiel, à partir de maintenant, des mises à jour seront faites. Dès qu'une enseigne devra être remplacée, la nouvelle enseigne portera le nouveau nom du ministère. Dès qu'un bureau sera modernisé, le changement de nom sera pris en compte. Ainsi, le montant que j'ai fourni représente la majeure partie des coûts. L'une des choses formidables, c'est que le nom « Service Canada » ne sera pas modifié, de sorte qu'aucune enseigne de cet organisme n'aura à être remplacée.

    À la lumière de vos propos, je crois comprendre que les coûts se limitent à 42 000 $, et que tous les autres coûts seront intégrés à ceux découlant des activités courantes. Toutefois, il y a un montant qui a été mentionné — dans des documents budgétaires, si je ne m'abuse —, à savoir près de un demi-million de dollars. Comme vous l'avez indiqué, il est difficile pour vous de faire des prévisions à ce sujet.

    Nous traversons une période très difficile sur le plan économique en raison du taux de chômage. Les gens ont beaucoup de difficulté à joindre les deux bouts. Je vais vous poser une question très archaïque: comment en est-on arrivé à la décision de changer le nom du ministère? Est-ce que le ministre a pris cette décision seul? Est-ce qu'on a mis sur pied des groupes de consultation?

    La seule coordination d'une telle initiative me semble avoir exigé énormément de temps, et je ne suis pas certaine de bien comprendre les avantages qui en découleront.

    J'ai également entendu dire que le gouvernement conservateur avait décidé de changer le nom du ministère parce qu'il avait besoin de mieux comprendre le marché du travail au pays, notamment les causes des pénuries de main-d'oeuvre et les régions touchées par de telles pénuries. Là encore, je ne vois vraiment pas en quoi un changement de nom sera utile.

    Le gouvernement conservateur a laissé devenir périmés des crédits de 12 millions de dollars affectés aux subventions aux apprentis. Mes collègues du comité des comptes publics ont souligné que le gouvernement avait décidé de ne pas utiliser plus de 138 millions de crédits budgétaires devant être affectés au renforcement des compétences et à la création d'emploi et versés à des organismes, à des villes, à des bandes et à des établissements d'éducation postsecondaire aux fins de l'acquisition de nouvelles compétences, de compétences essentielles et d'expériences cruciales de travail, et pour soutenir l'alphabétisation.

    À mes yeux, le changement de nom donne lieu à des dépenses plutôt superflues, tandis que, si le gouvernement avait dépensé les sommes de la manière prévue, il aurait démontré son dévouement à l'égard de l'emploi et du développement des compétences.

    J'ai du mal à admettre qu'un changement de nom représente une solution miracle. Cela dit, je vais passer à un autre sujet.

    Du temps où le ministère portait le nom de RHDCC, le gouvernement conservateur a retenu 20 % des sommes qu'il avait affectées, dans le cadre du budget, aux subventions à diverses organisations, y compris des entreprises privées et des groupes industriels. Cet argent aurait permis de soutenir la compétitivité des entreprises canadiennes au moyen de la formation professionnelle. C'est une somme de 8,2 millions de dollars qui a été laissée inutilisée.

    À votre avis, est-ce que cette façon de faire consistant à ne pas dépenser demeurera en vigueur sous le nouveau nom d'EDSC, ou est-ce que cela changera subitement?

    Je ne peux que vous parler de la façon dont le changement de nom sera mis en oeuvre.

    Je comprends cela.

    Le mandat du ministère demeure le même. Le ministère demeure résolu à renforcer le Canada, à le rendre plus concurrentiel et à soutenir les Canadiens au moment de prendre des décisions qui les aideront à mener une vie productive et gratifiante.

    Nous gérons les coûts liés au changement de nom de la façon la plus efficace et la plus prudente possible.

    Je vais passer à la question des contrats de prêt électroniques dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants. Tout d'abord, j'aimerais souligner que je suis toujours favorable à ce que nous tentions de trouver des moyens de réduire nos rebuts de papier. Je pense qu'il s'agit là d'une chose à laquelle nous accordons tous une attention spéciale.

    J'ai lu que le ministère accordait lui aussi de l'importance à l'environnement, et cela m'a encouragée. En outre, je me réjouis des économies qui découleront de la nouvelle façon de faire. Cela dit, je n'arrive pas à oublier que, il y a un an, un lecteur de disque dur externe de RHDCC avait disparu, et que quelque 583 000 personnes avaient été touchées par l'atteinte à la confidentialité de leurs renseignements personnels qui avait découlé de cette disparition.

    Pourriez-vous passer en revue les dispositifs qui sont en place pour protéger un peu mieux la confidentialité des renseignements personnels, et décrire les mesures qui ont été prises pour les renforcer depuis l'atteinte à la protection des données survenue l'an dernier?

    Je ne peux parler que des changements qui sont proposés ici. Tous les renseignements que le gouvernement du Canada recueillera auprès de Canadiens dans le cadre de ces initiatives seront stockés dans une base de données électronique sécurisée à laquelle seules les personnes autorisées auront accès. Nous veillerons à ce que la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'accès à l'information et la partie 4 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences soient appliquées de façon appropriée.

    Nous pouvons nous assurer de prendre les mesures nécessaires. Je ne suis pas en position de répondre à l'autre volet de votre question.

    Vos sept minutes sont écoulées.

    Nous allons passer à un membre du parti gouvernemental. Monsieur Armstrong, allez-y.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie tous d'être venus ici cet après-midi. Nous vous en sommes très reconnaissants.

    Mes questions porteront principalement sur le Programme canadien de prêts aux étudiants. Des jeunes de toutes les régions du pays se sont adressés au gouvernement et aux fonctionnaires pour leur demander de moderniser le processus de soumission de demandes dans le cadre de ce programme.

    Pourriez-vous décrire le processus actuel et expliquer comment les changements qui y seront apportés permettront de le renforcer?

    Merci de votre question.

    Ces initiatives permettront de moderniser l'exécution du Programme canadien de prêts aux étudiants et de renforcer le processus pour le bénéfice des personnes qui en profitent.

    À l'heure actuelle, les étudiants peuvent soumettre leur demande de prêts et bourses par voie électronique, mais ils doivent prendre un certain nombre de mesures avant de pouvoir toucher leur argent. Tout d'abord, ils doivent se présenter à un bureau de Postes Canada pour faire authentifier leur identité au moyen, par exemple, d'un permis de conduire ou d'un passeport. C'est de cette façon que l'on effectue actuellement la vérification de l'identité.

    Cette façon de faire sera modifiée. Les étudiants n'auront plus à se présenter à un bureau de Postes Canada — ils pourront faire authentifier leur identité par voie électronique. Il s'agit là de l'une des améliorations.

    En outre, avant d'obtenir leur argent, les étudiants doivent actuellement faire imprimer un contrat de prêt étudiant. Comme il s'agit d'un prêt, ils doivent signer un contrat de prêt. Il doit s'agir d'une signature manuscrite. Le contrat de prêt sur support papier doit ensuite être envoyé par la poste.

    Les choses ne se dérouleront plus de cette façon. Les étudiants seront en mesure d'accéder à leur compte et de signer le contrat de prêt par voie électronique.

    Voilà les améliorations que nous allons mettre en oeuvre dans le cadre de ces initiatives.

    Pouvez-vous nous parler du volet bancaire de ce processus? L'argent sera désormais viré de façon électronique par dépôt direct, n'est-ce pas? Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    À l'heure actuelle, la plupart des personnes qui bénéficient du Programme canadien de prêts aux étudiants reçoivent déjà leur argent par voie électronique. Cet argent est déposé dans leur compte. Nous continuerons à fonctionner de cette façon. En ce moment, plus de 90 % des bénéficiaires du programme reçoivent leur argent par voie électronique. Cet argent est déposé dans leur compte bancaire.

    Les changements que vous apportez au programme constituent une bonne nouvelle pour les étudiants de toutes les régions du pays. Bien souvent, ces personnes ont quitté leur ville de résidence pour poursuivre leurs études, et bien souvent, il s'agit de la première fois qu'elles quittent leur ville. Il se peut qu'elles ne sachent même pas où se trouve leur bureau de poste local. Parfois, elles ne possèdent pas les pièces d'identité requises.

    À votre avis, est-ce que cela simplifiera véritablement le processus? Est-ce que cela leur simplifiera beaucoup les choses? N'êtes-vous pas de toute façon plus habitué à communiquer et à faire les choses par voie électronique? Je sais que la plupart des universités disposent à présent d'un processus entièrement électronique de soumission de demandes. Êtes-vous d'accord pour dire que toutes ces mesures mettent un système presque archaïque en harmonie avec notre capacité actuelle d'utiliser Internet et des outils électroniques afin de procéder à des vérifications?

    Merci beaucoup de signaler cela.

    De fait, les bénéficiaires du programme maîtrisent très bien la technologie. La plupart d'entre eux sont jeunes. En outre, il est vrai que, dans certaines régions, plus particulièrement les régions éloignées, les étudiants ont souvent de la difficulté à trouver un bureau de Postes Canada où faire vérifier leur identité. On nous l'a fait remarquer à quelques occasions. De plus, il est tout à fait certain que ces mesures permettront à tous nos bénéficiaires de recevoir en temps voulu leur argent dans leur compte bancaire, de sorte qu'ils pourront entreprendre leur session d'études sans avoir à se demander s'ils le recevront à temps.

    Vous me corrigerez si je me trompe, mais je crois que cela est administré par un entrepreneur externe dans le cadre d'un marché qui viendra à échéance au printemps. Si le projet de loi est adopté avant Noël, est-ce que nous aurons le temps d'intégrer les exigences qu'il contient à l'appel d'offres qui sera lancé?

    Tout à fait. Nous nous trouverons dans une très bonne situation. Nous n'engagerons aucun coût pour mettre en oeuvre ces initiatives, car nous lancerons un appel d'offres pour conclure un nouveau marché. Le processus de demande de propositions se tiendra à un moment donné l'an prochain. Ainsi, si le projet de loi est adopté, les initiatives dont nous parlons feront partie du prochain marché.

    Il est donc logique que cela fasse partie de la loi d'exécution du budget. En effet, à long terme, cela permettra au gouvernement d'économiser de l'argent. Si nous tentions de mettre en oeuvre ces initiatives au printemps ou de faire adopter le projet de loi ultérieurement, nous devrions rouvrir ce contrat pour que les mesures dont nous parlons entrent en vigueur de façon presque immédiate. Est-ce exact?

    Tout à fait. Le moment choisi est idéal pour nous. Oui.

    J'aimerais revenir sur les dépôts directs. Pourriez-vous m'indiquer à quel moment environ le gouvernement du Canada a commencé à verser des sommes par dépôt direct dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants?

    Je ne saurais vous donner une réponse précise. Il a commencé à verser des prêts et bourses par dépôt direct en 2000. Avant cela, l'argent transitait par les banques. À ma connaissance, lorsque nous avons commencé à utiliser le dépôt direct en 2000, bon nombre des bénéficiaires préféraient ne pas utiliser cette méthode, mais au fil du temps, un nombre sans cesse croissant de bénéficiaires ont commencé à recevoir leur argent par voie électronique. À l'heure actuelle, comme je l'ai mentionné, la vaste majorité des bénéficiaires utilisent le dépôt direct.

    Si je ne m'abuse, une proportion de près de 90 % des bénéficiaires utilisent le service de dépôt direct. À mesure que cette façon de faire prend de l'ampleur et que nous nous rapprochons du seuil d'utilisation de 100 %, est-ce que le fonctionnement du système a donné lieu à des problèmes ou à des plaintes?

    Non.

    D'après vos prévisions, dans quelle mesure le temps d'attente des étudiants sera-t-il réduit grâce au nouveau système? J'ai entendu des étudiants se plaindre du fait que le temps qui s'écoule entre le moment où ils déposent leur demande et celui où ils reçoivent leur argent était assez long. Cela a pour effet que de nombreux étudiants, particulièrement ceux à faible revenu, ont de la difficulté à payer à temps leurs droits de scolarité. Croyez-vous que ce système simplifiera suffisamment les choses pour régler ce problème?

    Oui, ce sera le cas. Grâce à d'autres mesures que nous avons mises en oeuvre depuis 2009, les étudiants ont déjà commencé à recevoir plus tôt leur argent. Cela rendra les choses encore plus faciles.

    Notre objectif, c'est que, au moment où commencent leurs cours, les étudiants aient reçu leur argent dans leur compte bancaire.

    Je crois que cela serait une bonne nouvelle pour les étudiants de partout au pays. Si je ne m'abuse, l'une des choses qu'ont demandées les groupes d'étudiants, c'est que nous trouvions une façon de simplifier le processus de manière à éliminer le temps d'attente.

    Bon nombre d'étudiants sont inquiets parce qu'ils fréquentent l'école, assistent à leurs cours et ont planifié leurs repas, mais tout cela, sans être certains que leur demande de prêt sera approuvée. Le nouveau processus simplifiera les choses, et rendra probablement plus facile le fait de déceler tout problème lié à une demande de prêt et de réagir plus rapidement à un problème signalé par un étudiant, par exemple s'il lui manque un document requis.

    À votre avis, est-ce que les nouvelles initiatives permettront également de régler les problèmes de ce genre?

    Tout à fait. Dorénavant, nous pourrons corriger beaucoup plus rapidement toute erreur contenue dans des documents. Oui.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le président.

    Nous allons passer à M. Cuzner.

    Monsieur le président, si vous le permettez, j'aimerais d'abord remercier les membres du parti gouvernemental et de l'opposition officielle de m'avoir invité à participer au premier tour de questions. Je leur suis reconnaissant d'avoir adopté cette façon de faire plus aimable et plus souple. Je sais que cette décision n'a pas été prise à l'unanimité, mais néanmoins, je m'en réjouis.

    Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Pour faire suite aux questions posées par Scott, j'aimerais dire que, à mon avis, les étudiants sont plus aptes à adopter la technologie. De toute évidence, ils ont beaucoup plus de facilité à la maîtriser. Là encore, j'estime que cela leur sera probablement utile, mais en règle générale, une telle initiative découle d'une volonté de faire des économies.

    Je me souviens que, lorsque je faisais partie du comité des pêches et des océans, on nous avait dit que nous allions réaliser des économies substantielles grâce à la fermeture de phares et à l'adoption d'aides à la navigation. Cependant, nous avons constaté ultérieurement que ces aides à la navigation devaient également être entretenues, de sorte que peu d'économies ont été réalisées.

    Est-ce que les gens du ministère croient que les mesures dont nous parlons se traduiront par des économies? Ces économies ont-elles été chiffrées?

    Oui, nous estimons que ces initiatives permettront au gouvernement du Canada d'économiser environ 9 ou 10 millions de dollars par année.

    Là encore, si l'on prend en considération les groupes qui sont en mesure d'adopter la technologie... Par exemple, le ministère des Anciens Combattants ferme un certain nombre de ses bureaux et demande aux anciens combattants de commencer à utiliser des applications sur appareils mobiles, et ce genre de choses, mais ils ne sont pas en mesure d'adopter aussi facilement que d'autres ce type de technologie. Nous pouvons également examiner ce qui s'est passé avec le traitement des demandes d'assurance-emploi — on a investi dans la technologie et supprimé 600 emplois. Lorsque la technologie fonctionnait bien, lorsque tout allait comme sur des roulettes, les gens recevaient leur chèque dans les 21 jours, mais si une demande présentait le moindre problème, elle était mise de côté pour une période qui s'étendait souvent sur cinq, six, sept ou huit semaines.

    Prévoyez-vous que le système dont nous parlons pourrait donner lieu à des problèmes de ce genre?

    Tout d'abord, il ne sera pas obligatoire d'adhérer au système. Ceux qui le veulent pourront utiliser le processus électronique.

    Nous avons consulté des groupes d'étudiants avant de proposer tout cela.

    Est-ce que l'effectif affecté au traitement des demandes a été réduit?

    Non.

    Le fait de ne pas avoir supprimé de postes cette fois-ci constitue une décision éclairée.

    J'imagine que le milieu des affaires voit d'un bon oeil le traitement électronique des demandes relatives au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Est-ce que des groupements d'entreprises ont demandé que l'on ait davantage recours au traitement électronique de ces demandes?

    Oui, tout à fait. Pendant plusieurs mois, nous avons mené un projet pilote concernant un système en ligne, et les employeurs n'ont cessé de nous dire qu'ils aimaient cette façon de faire.

    À l'heure actuelle, nous sommes aux prises avec des difficultés parce qu'il y a quelques volets du processus de soumission des demandes que nous ne sommes pas en mesure de mettre en ligne, par exemple celui du paiement électronique. Les employeurs éprouvent des difficultés lorsqu'ils sont incapables d'effectuer tout le processus en ligne. Lorsqu'ils sont capables de le faire, ils approuvent le système sans restrictions, car il leur simplifie beaucoup la vie. Ils n'ont qu'à fournir les renseignements par voie électronique. En outre, ils savent que, pour notre part, nous gagnons beaucoup de temps, car les renseignements apparaissent à l'écran sans qu'il soit nécessaire de demander à quelqu'un de les consigner manuellement dans le système, et ces renseignements concordent déjà avec ceux qui figurent dans le système du programme de travailleurs étrangers.

    Bien entendu, cela nous permet de réaliser des gains d'efficience, et l'une des choses que les employeurs nous ont dites, c'est qu'ils trouvent que nos délais de traitement sont trop longs. Ils veulent recevoir un service plus rapide. Il s'agit d'une initiative importante qui nous permettra de débloquer le système de traitement de manière à ce que nous puissions être plus efficients et répondre aux attentes des employeurs.

    À l'heure actuelle, vous ne prévoyez pas réduire le personnel des ministères concernés, mais envisagerez-vous de le faire à mesure que vous progresserez vers l'adoption d'un système plus automatisé? Si je ne m'abuse, en ce qui concerne le traitement des demandes d'assurance-emploi, on a supprimé des postes avant que le système ne soit en état de fonctionner, et avant que l'on ait montré aux utilisateurs comment fonctionnait le système. Je crois me rappeler cela.

    Je ne peux pas parler de ce qui s'est passé avec l'assurance-emploi. Ce que je peux vous dire, c'est que, au moment d'examiner la proposition de recourir à l'exécution électronique du programme, nous avons essentiellement pris en considération la question de l'efficience. Le système actuel de traitement comporte un certain nombre de lacunes au chapitre de l'efficience. Par exemple, il arrive que des employeurs doivent nous transmettre trois fois par télécopieur une demande parce qu'ils ne sont pas certains que nous l'avons bel et bien reçue. Il arrive également qu'ils nous transmettent de nouveau une trousse entière de documents afin de mettre à jour un seul formulaire.

    D'accord, mais au sein du ministère, aucune compression du personnel n'a été effectuée?

    Nous nous sommes concentrés exclusivement sur la recherche de gains d'efficience permettant de simplifier le système de traitement et sur l'obtention plus rapide de résultats équivalents ou supérieurs.

    D'accord.

    J'ai terminé, monsieur le président.

    Merci, monsieur Cuzner.

    Cela met fin au tour de sept minutes.

    Je vais demander à M. Boulerice de lancer le prochain tour.

    Vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins de s'être déplacés pour répondre à nos questions aujourd'hui. C'est extrêmement apprécié. Vous pouvez amener un éclairage extrêmement concret sur les modifications que vous proposez pour améliorer les services aux gens.

    J'ai quelques questions fort simples au départ. Est-ce que le ministère va changer sa structure?

    À cause du changement de nom?

    Oui.

    Non.

    Est-ce que le ministère va ajouter une nouvelle direction?

    Non.

    Est-ce que le ministère aura un nouveau programme?

    Je ne peux pas parler de tout cela, parce que les choses changent. Pour le moment, c'est le nom qui change.

    Est-ce que la formation des travailleurs et des travailleuses sera encore axée sur l'acquisition de compétences?

    Comme je l'ai dit, le mandat et les programmes du ministère ne changent pas.

    Si le mandat et les programmes ne changent pas, pourquoi le ministère change-t-il de nom?

    Une décision avait été prise de changer son nom, mais son mandat reste le même.

    Je regarde cela du point de vue du contribuable qui se dit que le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences continuera à s'occuper des ressources humaines et du développement des compétences, mais qu'il ne s'appellera plus comme ça, parce que c'est ainsi.

    Les dépenses pour changer le nom du ministère s'élèvent déjà à 42 000 $. Combien croyez-vous que cela pourrait coûter pour faire le changement au complet?

    Je tiens simplement à rappeler aux témoins qu'il se peut qu'on leur pose des questions auxquelles ils ne sont pas en mesure de répondre.

    J'aimerais demander aux membres de bien vouloir se rappeler que les témoins sont ici pour discuter d'éléments et de clauses du projet de loi à l'étude, et non pas pour formuler des hypothèses ou pour justifier des décisions politiques.

    Au sujet des coûts, comme je l'ai dit, ce sera fait dans le cadre des activités courantes. Ce sont des choses qui vont être déplacées quelque part. Alors, ce ne sont pas de nouveaux coûts.

    Vous avez donc une période de transition pour passer de l'ancien nom au nouveau. Ne risque-t-il pas d'y avoir une confusion pour certaines personnes, étant donné que, sauf erreur, les deux noms vont cohabiter un certain temps?

    Quand les gens ont besoin de services, ils s'adressent à Service Canada. C'est un peu le visage du ministère.

    Je ne pense pas que ce soit un problème pour le grand public.

Cependant, à ce sujet, ce que je pourrais dire constituerait des hypothèses.

    Ne faites pas cela.

    Combien de temps me reste-t-il?

    Il vous reste environ une minute et demie.

    Des changements sont apportés. Je pense que tout le monde peut en accueillir certains positivement, par exemple la possibilité de faire davantage de demandes de réclamations en ligne. On est en 2013, à l'ère d'Internet. La plupart des gens font leurs opérations bancaires et leurs paiements de cartes de crédit en ligne.

    Par contre, en ce qui concerne les étudiants et leurs dossiers, tout ce qui concerne le vol d'identité me préoccupe. C'est malheureusement un phénomène de plus en plus fréquent. Vous savez, certains fraudeurs prennent l'empreinte de carte de guichet automatique ou des informations vraiment précieuses de gens qui se font prendre. C'est bien d'être capable d'offrir aux étudiants un service en ligne qui sera peut-être moins coûteux au bout du compte.

    Quelles mesures avez-vous mises en avant pour éviter des vols d'identité et des réclamations qui seraient frauduleuses?

    Je vous remercie de votre question. Si ça ne vous dérange pas, je vais y répondre en anglais.

    Nous avons examiné diverses options offertes sur le marché en ce qui concerne la vérification de l'identité. Bon nombre d'institutions financières l'ont fait également. Elles ont opté pour la solution suivante: afin de réduire au minimum les risques, une fois l'identité de l'étudiant ou du demandeur vérifiée en ligne, le système pose à la personne un certain nombre de questions auxquelles elle est censée être capable de répondre.

    Nous allons prendre toutes les mesures nécessaires. Nous allons trouver la solution qui répond le mieux à nos besoins. Nous sommes en train d'étudier les diverses options qui s'offrent à nous.

    Merci de votre réponse.

    Nous allons passer à Mme McLeod.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux fonctionnaires ici présents. J'espère que nous aurons d'autres occasions de discuter ensemble au cours des deux ou trois prochaines années.

    J'aimerais formuler un bref commentaire à propos du changement de nom. À coup sûr, pour bon nombre d'entre nous, le terme « ministère des Ressources humaines » renvoie à l'idée d'un ministère qui s'occupe de la régie interne d'une organisation. Ainsi, à mes yeux, l'appellation « EDSC » décrit de façon beaucoup plus exhaustive la nature et les activités du ministère, alors que l'ancienne appellation peut prêter à confusion et donner à penser que le ministère ne s'occupe que des services et des avantages sociaux des employés du gouvernement fédéral. Sans aucun doute, bien des gens avaient cette impression lorsque le ministère portait le nom de « ministère des Ressources humaines ». Je tenais simplement à mentionner cela.

    En lisant le document, il y a quelque chose que je n'ai pas vraiment réussi à comprendre. En fait, je suis très étonnée qu'une modernisation et qu'un passage à des solutions électroniques exigent l'adoption d'un projet de loi. Pourriez-vous m'expliquer brièvement pourquoi des modifications législatives sont requises à cette fin? Bien souvent, on modernise nos moyens de communication électroniques sans que cela n'exige des modifications législatives.

    Ce sont les membres de nos services juridiques qui nous ont conseillé de procéder de cette façon. Ils nous ont dit que, par exemple, si un contrat de prêt est contesté devant un tribunal, il serait non seulement utile, mais peut-être également nécessaire, pour nous assurer que le contrat est considéré comme un contrat de prêt valide, que les dispositions législatives énoncent que le gouvernement du Canada peut conclure de tels contrats par voie électronique. De cette façon, les contrats de ce genre résisteraient à l'analyse d'un tribunal. Nos services juridiques nous ont indiqué qu'ils n'étaient pas certains que cela serait le cas si la loi ne comportait pas de telles dispositions.

    Je suppose que la structure législative de la Loi sur les traitements est mieux définie à cet égard. Quelqu'un peut-il formuler des commentaires concernant les changements de nom et les dispositions législatives connexes?

    La Loi sur les traitements mentionne évidemment la composition du conseil des ministres. Par conséquent, si nous changeons le nom du ministère, nous devons changer également le titre qui figure dans la Loi sur les traitements, le titre du ministre et du ministère dont il est responsable.

    Bien sûr, dans le cas présent, il faut également indiquer le ministre qui s'ajoute. Est-ce que...?

    Oui. Ainsi, en outre, nous modifions la Loi sur les traitements afin de refléter le titre du nouveau ministre. Nous avons donc ajouté cela. Nous avons profité de l'occasion pour modifier la Loi sur les traitements par le truchement de la loi d'exécution du budget.

    Ma prochaine question porte sur les travailleurs étrangers temporaires. Je vais vous demander de faire une comparaison. Supposons que je sois un employeur de Sun Peaks et que je doive embaucher un patrouilleur de ski européen pour l'hiver puisque je ne parviens pas à en trouver un au Canada. Pourriez-vous m'indiquer comment j'aurais dû procéder pour faire cela avant les modifications législatives, et comment je devrai procéder dorénavant?

    Le processus et les outils que le ministère utilise pour évaluer l'incidence sur le marché du travail d'un travailleur étranger temporaire entrant au pays — et pour déterminer si des Canadiens pourraient et devraient être disponibles pour occuper l'emploi en question — ne changeront pas. Nous passons d'un processus extrêmement lourd fondé sur des documents papier, dans le cadre duquel nous recevons littéralement des millions de documents chaque année à notre bureau de traitement, à un système en ligne qui nous permettra d'offrir toute la gamme de nos services par voie électronique.

    Les employeurs qui ont transmis une demande complète et qui ont pris toutes les mesures requises pour tenter d'embaucher un Canadien — que ce soit pour effectuer des patrouilles sur une pente de ski ou pour occuper un autre emploi — devraient obtenir, en théorie, un service plus rapide, pour autant qu'ils sont en mesure de prouver qu'ils ont pris toutes ces mesures, et que les renseignements sur le marché du travail dont nous disposons établissent l'existence d'une pénurie de travailleurs. Il s'agit là d'un avantage.

    Il s'agit là d'un gain d'efficience qui, selon moi, donnera des résultats immédiats dans certains secteurs, par exemple ceux où les emplois sont saisonniers ou ceux où les choses évoluent très rapidement. Cela dit, cette modification n'aura aucune répercussion sur les outils et le processus que nous utilisons pour vérifier, auprès des employeurs, si un travailleur étranger peut venir au pays pour occuper un emploi.

    Merci de ces renseignements.

    Nous allons maintenant revenir à Mme Sims.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens vraiment à dire à quel point nous vous savons gré de vous être présentés ici pour répondre à nos questions. En outre, je crois qu'il aurait presque été préférable que le ministre se présente lui aussi ici afin de répondre à quelques-unes de nos questions. Je ne dis pas cela pour vous mettre mal à l'aise. Je sais que vous nous indiquerez quels renseignements vous êtes en mesure de nous fournir et quels renseignements vous êtes incapable de nous transmettre.

    Pour notre part, nous devrons passer deux heures — ou une heure 45 minutes — avec vous, et nous vous sommes très reconnaissants de nous accorder ce temps. C'est merveilleux que vous soyez ici pour discuter de quelques modifications d'ordre technique dont l'ampleur n'est pas extraordinaire. Il y a une kyrielle de façons différentes de poser des questions, mais après avoir entendu les trois derniers intervenants, j'estime que le nombre de possibilités dont je dispose s'est en quelque sorte réduit.

    Si vous le permettez, j'aimerais tirer tout cela au clair. Un ministère change de nom. Sa structure et son mode de fonctionnement ne changeront en rien. Nous ne connaissons pas encore le coût de ce changement.

    Comme le mandat et les programmes du ministère ne seront pas modifiés en tant que tel, j'aimerais passer au Programme des travailleurs étrangers temporaires et à la question du passage des signatures manuscrites aux signatures électroniques. Je ne sais pas lequel d'entre vous répondra à mes questions. Je sais que des gens ont dit que nous allions mettre en place un système de freins et de contrepoids, mais j'aimerais bien, monsieur le président, que quelqu'un se présente ici pour nous expliquer en quoi ces freins et contrepoids seront différents de ceux qui sont actuellement en place et qui doivent garantir qu'une atteinte à la protection des données comme celle survenue l'an dernier — et qui a troublé bien des Canadiens — ne se reproduira pas.

    Jusqu'à l'été dernier, j'ai eu le privilège d'être porte-parole de l'opposition en matière d'immigration. Le dossier des travailleurs étrangers temporaires me tenait énormément à cœur. Il s'agit d'un dossier que je connais bien. À mon avis, le programme comporte de nombreuses lacunes.

    Soyons clairs: nous n'affirmons pas que le programme devrait être éliminé. Nous n'avons jamais dit cela. Nous sommes favorables à un programme sur les travailleurs étrangers temporaires qui puisse répondre aux véritables besoins découlant d'une pénurie de compétences et d'une situation où aucun Canadien n'est disponible pour occuper un emploi. Cela dit, et à la lumière des nombreuses lacunes que j'ai évoquées, il me semble qu'il y a beaucoup d'autres mesures que nous pourrons prendre pour améliorer le programme que celles consistant à adopter un système de signature électronique et à s'attaquer à de simples éléments de nature bureaucratique.

    Les avis relatifs au marché du travail représentent le fondement du programme. Nous savons qu'un employeur ne peut pas embaucher un travailleur étranger temporaire s'il n'a pas obtenu un AMT. En ce qui concerne les AMT, si le gouvernement ne fait pas les choses comme il faut, tout le programme s'en ressent; au printemps dernier, il y a eu un problème avec les banques, et avant cela, avec HD Mining. Je pourrais mentionner une foule d'autres cas, mais je vais m'en abstenir.

    Les statistiques canadiennes concernant le chômage et les emplois disponibles indiquent que le nombre de personnes sans emploi est supérieur au nombre d'emplois disponibles, et que l'on continue de délivrer des AMT positifs. Ainsi, la question clé demeure, à savoir: que pouvons-nous faire pour nous assurer que les AMT sont gérés de façon adéquate de manière à ce que l'on puisse offrir aux chômeurs un accès à l'emploi? Je ne vois pas en quoi une signature électronique rendra possible l'exécution du programme, et c'est cela dont nous avons besoin.

    À quoi ressemblera l'exécution du programme des TET par voie électronique? Quelles mesures de protection sont en place? Est-ce que l'on mènera des activités de surveillance et de reddition de comptes pour s'assurer que les abus dont le programme a fait l'objet dans le passé ne sont plus commis?

    Je peux penser à six ou sept modifications à apporter au régime des AMT, mais aucune d'entre elles ne nous a été proposée. Tout ce que je vois, ce sont des modifications concernant les signatures électroniques. Nous sommes dans une nouvelle ère numérique, et je n'ai rien contre cela, mais, je le répète, il me semble que nous n'apportons que des modifications de forme, alors que nous devrions nous intéresser à la question de fond, soit celle d'établir les mesures que nous devrons prendre pour empêcher que le programme fasse de nouveau l'objet d'abus. Ce que l'on nous propose ne contient rien touchant l'exécution du programme.

    Est-ce que l'un d'entre vous souhaite réagir à cela? Il reste environ 10 secondes, mais je serai tolérant à votre endroit.

    Ces modifications concernent strictement la transition d'un système axé sur les documents papier vers un système en ligne. Leur portée se limite à cela. Je ne dirai pas le contraire.

    Toutefois, je mentionnerai, pour ce qui est de l'intégrité du programme et de la conformité, que l'inscription dans un système électronique, la création et l'utilisation continue d'un compte en ligne et la consignation de renseignements dans ce compte plutôt que dans un formulaire sur support papier transmis à un fonctionnaire chargé de les saisir dans le système réduit les possibilités d'erreurs et nous permet de...

    Les employeurs transmettent des noms légèrement différents les uns des autres. S'ils saisissent chaque fois un nom différent dans le système, nous devons tout vérifier pour nous assurer que ces noms renvoient à la même entreprise.

    Le programme dont nous parlons a l'avantage d'exiger qu'un employeur fournisse chaque fois un même ensemble d'authentifiants et de renseignements. Je ne veux pas vanter exagérément les avantages du système, mais j'estime qu'il est important, dans la mesure où il nous aide à authentifier les employeurs et à disposer de tous les renseignements nécessaires à leur sujet et à propos de leur utilisation de notre programme.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à M. Shory.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de s'être présentés ici et de répondre à nos questions. De fait, vous êtes ici pour nous aider à répondre à des questions. Je vais formuler quelques observations de la manière la plus brève possible, et je poserai ensuite mes questions.

    J'aimerais poursuivre sur la question du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Ma première question concerne les répercussions qu'auront sur ce programme les modifications dont nous parlons. Quelle incidence aura la transition vers un système électronique sur l'efficience du programme? Quelles sont les différences que les utilisateurs du programme peuvent s'attendre à constater dans le cadre du nouveau programme?

    Comme on l'a dit un peu plus tôt, les modifications ont pour effet d'éliminer une étape du processus actuel, à savoir celle qui consiste, pour un employeur, à transmettre une demande d'avis relatif au marché du travail.

    À l'heure actuelle, quelqu'un reçoit la demande par télécopieur, s'assure qu'elle est complète et consigne manuellement les renseignements qu'elle contient dans le système des travailleurs étrangers. Par la suite, la personne peut traiter le paiement joint à la demande. Il s'agit là d'un processus qui exige beaucoup de temps, et au cours duquel des erreurs peuvent être commises.

    Nous disposons évidemment de systèmes qui nous permettent de procéder autrement, mais du point de vue de l'efficience, il ne suffit pas, à notre avis, de simplement réduire la quantité de papier utilisée. Nous croyons que l'on doit également réduire le temps qu'une personne met pour consigner dans un système électronique les renseignements contenus dans un document papier. Si l'on élimine cette opération, qui est exécutée chaque fois que l'on doit traiter les dizaines de milliers de demandes d'avis relatifs au marché du travail que nous recevons chaque année, cela représente un énorme gain d'efficience. Comme nous l'ont indiqué des employeurs et toutes les personnes qui participent à ce processus, il s'agit là d'une mesure utile. En effet, pour l'essentiel, nous tentons d'éliminer une étape du processus qui représente pour nous un lourd fardeau et qui ralentit le traitement des demandes.

    À mon avis, cela nous permettra de revigorer le programme. Je pense que les modifications de la partie 6 sont cohérentes à l'échelle du ministère et représentent une importante solution ministérielle de gestion de ces activités. J'estime qu'il s'agit d'un avantage pour le programme des travailleurs étrangers. Tout cela permettra de réaliser des économies importantes pour le gouvernement et pour les utilisateurs du programme, et je pense effectivement que cela ne peut être que positif.

    Il est donc à espérer que... Est-il juste de croire que cela nous permettra également de gagner du temps, de réduire certains délais?

    Sans aucun doute. Les employés n'auront plus à recevoir des documents par télécopieur ou par courrier, à vérifier leur exhaustivité et à saisir manuellement dans le système des travailleurs étrangers une bonne partie des renseignements qu'ils contiennent. De fait, en raison de sa configuration actuelle et des améliorations que nous allons lui apporter, le système ne permet pas la transmission de demandes incomplètes.

    Merci.

    Mme Sims a fait allusion à des abus dont le programme a fait l'objet, et je suis assurément d'accord avec elle pour dire qu'il y en a eu quelques-uns...

    J'ai besoin d'un appareil pour enregistrer cela.

    Des voix: Oh, oh!

    Mme Jinny Jogindera Sims: Oh, c'est vrai, j'avais oublié — tout cela est déjà enregistré.

    Mes propos vont figurer dans le compte rendu de la réunion.

    À coup sûr, quelques problèmes sont survenus, et le gouvernement a resserré certaines règles pour faire en sorte que le système soit équitable pour tout le monde. De quelle façon les modifications proposées nous aideront-elles à nous assurer que les normes du programme sont respectées et équitables?

    Comme je l'ai mentionné, le simple fait que l'on réduise la possibilité que des erreurs soient commises et que l'on puisse s'assurer qu'un employeur nous transmette chaque fois des renseignements uniformes représente un important outil de conformité. Nous pourrons nous assurer que tous les renseignements sont cohérents.

    Une part considérable de l'initiative concerne le traitement des demandes par le personnel de première ligne et le fait de repérer et de réaliser des économies. L'initiative ne vise pas directement à accroître la conformité. Cela dit, j'estime qu'elle aura véritablement une incidence indirecte non négligeable sur la conformité.

    Vous avez mentionné, en réponse à une question de M. Cuzner, que les économies se chiffreraient à 8 ou 9 millions de dollars. Ce montant concerne-t-il uniquement le programme de prêts aux étudiants, ou englobe-t-il aussi le Programme des travailleurs étrangers temporaires?

    Il ne concerne que le programme de prêts aux étudiants.

    Pouvez-vous m'indiquer le montant approximatif des économies liées aux deux programmes?

    À ce moment-ci, les économies n'ont pas encore été chiffrées. Bien honnêtement, je vous dirai que nous avons surtout quantifié le temps que nous allons gagner au chapitre du traitement et le nombre de demandes supplémentaires qu'un agent pourra traiter au cours d'une année donnée plutôt que le montant des économies qui seront réalisées.

    Merci.

    Le prochain intervenant est M. Boulerice.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Plus tôt, vous avez indiqué qu'en ce qui concerne la sécurité des renseignements personnels, la protection de la vie privée et le vol d'identité, vous étiez en train de regarder ce qui existait et quelles étaient les options. Votre réponse m'a un peu donné l'impression que vous magasiniez, que vous regardiez ce qui existait sur le marché.

    Regardez-vous quels outils et quelle expertise il existe dans la fonction publique fédérale, ou magasinez-vous plutôt à l'externe pour acheter de nouveaux outils et de nouveaux logiciels? Le cas échéant, peut-on savoir combien cela risque de coûter?

    Nous examinons les solutions dont le ministère dispose en ce moment, mais nous n'avons pas encore pris de décision. Nous étudions les solutions disponibles sur le marché. À ce moment-ci, nous n'en n'avons pas encore retenu une.

    Je dois ajouter que le programme est exécuté par un fournisseur de services du secteur privé. C'est lui qui mettra en œuvre une partie de ces initiatives. En fonction de la manière dont les systèmes fonctionnent et interagissent, il est possible que nous soyons en mesure d'utiliser le système dont dispose déjà le gouvernement du Canada. Le fournisseur de services a accès à ce système. Il serait merveilleux que cela fonctionne.

    Cela dit, je ne suis pas technicien, et je ne peux donc pas vous en dire davantage à ce propos.

    Cette orientation me satisfait, c'est tant mieux.

    Vous avez aussi indiqué que les changements apportés pouvaient entraîner des économies de 9 à 10 millions de dollars. Tant mieux si c'est le cas. Mais comment en êtes-vous arrivés à ce chiffre? Sur quelle évaluation vous êtes-vous basés?

    Il s'agit de nos estimations préliminaires. Pour les établir, nous avons tenu compte des tâches qui seront supprimées.

    Par exemple, nous avons conclu un marché avec Postes Canada en ce qui concerne la vérification de l'identité des étudiants. Dans le cadre de ce marché, nous lui versons 2 ou 3 millions de dollars par année. En outre, nous allons éliminer la majeure partie de nos communications sur support papier, pour lesquelles nous dépensons également beaucoup d'argent.

    Il s'agit là d'éléments que nous serons en mesure de supprimer, et c'est là-dessus que nous nous fondons pour établir de façon préliminaire que les économies se chiffreront à 9 ou 10 millions de dollars environ.

    J'aimerais revenir sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Je vais essayer de vous poser une question aussi technique que possible. Nous pourrions tenir une discussion politique, mais vous n'êtes pas ici dans ce but.

    Plusieurs pilotes de lignes aériennes, à Montréal, sont très préoccupés. En effet, ils ont parfois de la difficulté à garder leur emploi au sein des compagnies canadiennes ou à être réembauchés par celles-ci. Ils sont souvent remplacés par des pilotes étrangers, notamment des pilotes américains, anglais ou allemands.

    Il faut expliquer que lorsqu'un pilote obtient son permis, il est pilote général. Il doit ensuite suivre une formation propre à chaque genre d'avion. Un pilote d'Airbus qui veut piloter un Boeing doit d'abord suivre une nouvelle formation. Or celle-ci coûte souvent assez cher, soit 20 000 $ ou 30 000 $.

     Avec les années, on s'est rendu compte que certaines compagnies préféraient ne pas former leurs pilotes québécois ou canadiens et faisaient plutôt venir d'autres pilotes de l'étranger. Elles invoquent comme excuse qu'il n'y a pas de pilotes disponibles pour piloter un genre d'avion en particulier et ainsi elles économisent les coûts de formation.

     Je parle ici de travailleurs de chez nous déjà qualifiés. Quel genre de formation est offerte à ces pilotes pour qu'ils puissent continuer à travailler ici plutôt que d'être remplacés par des étrangers?

    Je vous remercie.

    Je ne veux pas trop m'éloigner de notre propos, mais je mentionnerai que la question des pilotes étrangers en est une qui a fait les manchettes. Il s'agit d'une question qui est toujours d'actualité.

    Je vous dirai que nous avons travaillé en très étroite collaboration avec diverses entreprises. De toute évidence, je ne vous fournirai pas de renseignements précis sur des entreprises en particulier, mais je suppose que tout le monde ici sait de quelles entreprises il est question. Nous avons collaboré très étroitement avec ces entreprises pour les aider à élaborer un plan en vue de réduire leur dépendance à l'égard des pilotes étrangers. Cela a donné de bons résultats. Nous utilisons le programme pour collaborer avec elles afin qu'elles s'engagent à commencer, au fil du temps, à embaucher des Canadiens.

    Merci, monsieur Conrad. Il s'agissait d'une bonne réponse, d'une réponse solide.

    Nous allons maintenant passer à M. Butt. Vous avez cinq minutes.

    Je croyais que nous allions mettre fin à la réunion. N'est-ce pas ce que nous avions convenu?

    Eh bien, ma liste indique que vous êtes le dernier intervenant, mais avec le consentement des...

    M. Daniel a deux ou trois questions à poser, et je serai très heureux de lui céder le temps dont je dispose.

    Monsieur Daniel.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être ici.

    Pour répondre à la question de M. Boulerice, j'aimerais dire que des pilotes temporaires sont embauchés uniquement pour piloter des avions loués avec équipage, uniquement pour des raisons précises, et non pas de façon générale.

    J'aimerais maintenant en venir à ma question. Des choses intéressantes se sont passées récemment aux États-Unis. Le lancement du logiciel servant à l'inscription au régime d'assurance santé a été un échec lamentable. Ma question sera d'une nature quelque peu technique.

    Quelles mesures avez-vous prises pour vous assurer que le logiciel allait fonctionner de manière efficace? Avez-vous pu mener un projet pilote afin d'obtenir les commentaires des personnes qui seront appelées à l'utiliser? Qu'avez-vous fait pour valider tout cela et faire en sorte que le système ne s'effondre pas aussitôt après qu'il aura été mis en œuvre?

    Oui, nous nous sommes intéressés à ce qui s'est passé là-bas.

    Je peux vous parler du Programme canadien de prêts aux étudiants et de la façon dont cela fonctionnera. Nous avons un nombre important de bénéficiaires — près de un million d'étudiants profitent du programme, et plus de 400 000 demandes sont soumises chaque année.

    Quant à ce qui risque de se produire, comme je l'ai mentionné plus tôt, le moment choisi est très bon pour nous, vu que le programme est administré par un fournisseur externe et que nous allons lancer une nouvelle demande de propositions afin d'obtenir les services d'un nouvel entrepreneur. Le temps de transition entre le fournisseur actuel et le nouveau fournisseur sera considérable. Il se peut fort bien que le futur fournisseur soit le même que le fournisseur actuel. Le processus normal d'appel d'offres va être exécuté. Toutefois, en règle générale, nous avons besoin d'un délai de transition de plus de un an afin de mettre à l'essai chaque élément de la technologie que nous allons utiliser pour nous assurer que tout fonctionne bien. C'est ce que nous avons fait la dernière fois. Nous le ferons également cette fois-ci pour veiller à ce que tout se passe bien.

    J'aimerais revenir sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires et sur la transition proposée vers un système électronique. J'aimerais savoir si vous allez recueillir des données sur, par exemple, le rendement de quelques-unes des demandes, de manière à ce que vous puissiez constater et repérer... Dans ma circonscription, plusieurs entrepreneurs se sont adressés à moi pour me parler de cela. Ils ont rempli toutes les exigences du processus des AMT, et pourtant, vous examinez chacune de leurs demandes comme s'il s'agissait de la première qu'ils soumettent.

    Allez-vous recueillir des statistiques à propos des entreprises qui utilisent adéquatement le système, de manière à ce que vous puissiez donner suite de façon appropriée à leurs demandes lorsqu'ils en présentent une? Est-ce que vous recueillez un quelconque type de données qualitatives que vous pourriez utiliser afin d'améliorer le rendement de vos systèmes?

    Je pense qu'il s'agit non pas de une, mais de deux questions.

    Vous avez posé au moins deux questions.

    Dans le cadre de la structure dont nous disposons actuellement pour offrir un nombre limité de services, un employeur doit s'inscrire afin d'utiliser le système et de disposer d'un compte. C'est à partir de ce compte qu'il présentera ses demandes d'avis relatifs au marché du travail. Cela permettra de mettre fin à la situation actuelle, où chaque nouvelle demande d'une même entreprise nous parvient comme si elle était transmise par une entreprise dont nous n'avons jamais entendu parler.

    Nous disposons d'une quantité considérable de renseignements de nature quantitative et qualitative sur les employeurs qui utilisent le programme, sur ce qu'ils pensent du programme, sur les employeurs à propos desquels nous avons mené des examens de la conformité et sur les résultats de ces examens. À mesure que nos activités liées à la conformité s'intensifieront, nous obtiendrons davantage de renseignements à ces sujets. Bien entendu, nous utilisons cette information à l'interne pour établir les cibles de nos examens de la conformité et la rigueur de l'examen auquel nous devons soumettre certaines parties de la demande.

    De toute évidence, lorsque nous avons affaire à un employeur que nous connaissons, qui connaît le programme et qui possède un dossier en matière de règlement des plaintes, nous pouvons faire le suivi de toutes ses demandes. Cela pose un ensemble de problèmes différent de celui que pose une entreprise que nous ne connaissons absolument pas, qui n'a jamais eu recours à notre programme, voire à aucun autre programme. Ainsi, notre programme nous permet de gérer ces renseignements de façon très ingénieuse et de les utiliser afin d'atténuer les risques.

    Vous êtes donc en mesure de faire des vérifications ciblées de la qualité des demandes présentées par des employeurs donnés et de simplifier le processus pour eux? Est-ce bien cela, ou est-ce que chaque demande vous parvient comme si elle provenait d'un nouvel employeur?

    À l'heure actuelle, tous ceux qui présentent une demande d'avis relatif au marché du travail sont assujettis aux mêmes critères de base. Nous devons les évaluer en fonction d'une série de facteurs liés au marché du travail, et nous le faisons.

    Les mesures que nous prenons pour vérifier les antécédents et l'identité d'un employeur que nous connaissons sont différentes de celles que nous prenons pour effectuer des vérifications concernant un employeur que nous ne connaissons pas. À l'égard d'un tel employeur, nous utilisons un examen plus rigoureux, et nous tenterons d'obtenir un plus grand nombre de renseignements à son propos. Ces renseignements seront consignés dans le système de manière à ce que, la prochaine fois, nous puissions les recouper, et répartir les ressources plus adéquatement à cette fin. Ainsi, il y a une différence.

    Votre temps est écoulé. Nous allons passer au prochain intervenant.

    Monsieur Tremblay.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie aussi les quatre témoins d'être ici pour répondre à nos questions.

    L'exécution par voie électronique s'appliquera à des lois comme le Régime de pensions du Canada et la Loi de l'assurance-emploi. Est-ce que tout le processus de traitement se fera par voie électronique? Par exemple, les demandes d'assurance-emploi se feront-elles toutes par voie électronique? Est-ce dans les projets?

    Comme Alexis l'a mentionné précédemment, des autorisations d'une nature très semblable ont été octroyées en 2012 à un certain nombre de programmes du ministère, y compris le régime d'assurance-emploi. L'initiative dont nous parlons étend ces autorisations au Programme canadien de prêts aux étudiants et au Programme sur les travailleurs étrangers temporaires. Si des représentants du régime d'assurance-emploi étaient ici, ils pourraient répondre à cette question.

    Avez-vous terminé?

    Oui.

    Très bien, je crois que la plupart des membres sont d'accord pour que nous mettions fin ici à la période de questions. Comme personne ne semble s'opposer à cela, je remercierai les témoins de s'être présentés ici. La brièveté de la réunion ne réduit en rien l'importance des réponses que vous nous avez fournies aujourd'hui. Je vous sais gré de ces réponses, et je vous remercie d'être venus ici.

    Nous allons suspendre la séance et poursuivre nos travaux à huis clos. Seuls les députés et un adjoint peuvent demeurer dans la salle.

    [ La séance se poursuit à huis clos.]