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HUMA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 10
 
Le jeudi 6 février 2014
 

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées se réunit aujourd’hui à 8 h 47, dans la pièce 7-52 du 131, rue Queen, sous la présidence de Phil McColeman, président.

 

Membres du Comité présents : Scott Armstrong, Tarik Brahmi, Brad Butt, Rodger Cuzner, Sadia Groguhé, Colin Mayes, Phil McColeman, Cathy McLeod et Jinny Jogindera Sims.

 

Membres substituts présents : Alexandre Boulerice remplace Sadia Groguhé et LaVar Payne remplace Devinder Shory.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Havi Echenberg, analyste; Isabelle Lafontaine-Émond, adjointe de recherche.

 

Témoins : Centre for Aboriginal Human Resource Development Inc. : Marileen Bartlett, directrice générale. Indspire : Roberta Jamieson, présidente-directrice générale. Conseil national de développement économique des Autochtones : Dawn Madahbee, vice-présidente. Commission de développement des ressources humaines des Premières nations du Québec : Cheryl McDonald, directrice, Services de soutien. Coast Salish Employment and Training Society  : Marlene Rice, directrice générale; Bruce Underwood, chef, agent du programme d'employabilité. Assemblée des Premières Nations : Judy Whiteduck, directrice, Communautés saines, sécuritaires et durables.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.
 

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le Comité ajoute cinq (5) réunions afin d’entendre plus de témoins sur le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Accréditation et révocation – agent négociateur).

Il s'élève un débat.

 

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Alexandre Boulerice, Tarik Brahmi, Rodger Cuzner, Jinny Jogindera Sims — 4; CONTRE : Scott Armstrong, Brad Butt, Colin Mayes, Cathy McLeod, LaVar Payne — 5.

 

Rodger Cuzner propose, — Que le Comité reporte l’étude article par article du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), prévue le jeudi 13 février 2014, jusqu’à la semaine suivante, et que la deuxième heure de la réunion du jeudi 13 février 2014 soit consacrée à l’audition d’autres témoignages sur ce projet de loi.

 

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Alexandre Boulerice, Tarik Brahmi, Rodger Cuzner, Jinny Jogindera Sims — 4; CONTRE : Scott Armstrong, Brad Butt, Colin Mayes, Cathy McLeod, LaVar Payne — 5.

 

Rodger Cuzner propose, — Que le Comité invite des représentants du Conseil canadien des relations industrielles à témoigner devant lui pour répondre à des questions sur la mise en application et l’administration du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Accréditation et révocation – agent négociateur), et que les réponses aux questions suivantes soient fournies par écrit à la présidence du Comité d’ici le mercredi 12 février 2014 à 17 heures:

1. Combien d’accréditations/révocations par année le Conseil a-t-il accordées pendant les dix (10) dernières années?

  1. Combien d’accréditations ont-elles nécessité un scrutin?
  2. En ce qui concerne les accréditations n’ayant pas nécessité un scrutin, dans quel pourcentage les travailleurs sont-ils devenus membres d’un syndicat?
  3. Combien de plaintes fondées de pratique déloyale de travail ont été déposées concernant des campagnes de syndicalisation et par qui (employé, employeur, syndicat)?

2. Quelles mesures de protection a-t-on mises en place pour qu’il n’y ait aucune coercition exercée par i) le syndicat ou ii) l’employeur?

3. Comment traitez-vous avec un syndicat qui intimide, trompe ou renseigne mal les travailleurs pour les inciter à signer une carte d’adhésion?

4. Comment traitez-vous avec un employeur qui intimide, trompe ou renseigne mal les travailleurs pour les inciter à ne pas en signer une?

5. Peut-on améliorer le système de façon à éliminer la coercition ou à la découvrir plus rapidement si elle existe?

6. Le Conseil canadien des relations industrielles est-il persuadé que les travailleurs signant une carte d’adhésion comprennent ce que cela signifie (c.-à-d. un vote pour la représentation exclusive par le syndicat et la tenue d’aucun scrutin d’accréditation si le taux de syndicalisation est de 50 %+1)?

7. Lorsqu’un syndicat tente de syndiquer des travailleurs, l’employeur est-il tenu de remettre aux organisateurs la liste de ses employés?

8. L’employeur doit-il donner accès à sa propriété au syndicat durant la campagne d’accréditation?

9. Les employeurs ont-ils le droit de rencontrer les employés individuellement ou en groupe pour discuter de l’accréditation?

10. Existe-t-il des limites que les employeurs ne doivent pas franchir en ce qui concerne la distribution aux employés d’information au sujet de l’accréditation syndicale?

11. Pendant combien de temps une carte d’adhésion est-elle valide durant une campagne d’accréditation syndicale?

12. Les employés peuvent-ils révoquer leur adhésion à un syndicat? Si oui, comment?

13. L’accréditation réparatrice est-elle permise si un employeur instaure des pratiques déloyales de travail?

14. Quel est le coût annuel de l’administration de la loi actuelle en ce qui concerne l’accréditation/la révocation?

15. Quel coût additionnel prévoit-on payer annuellement pour administrer les changements proposés dans le projet de loi C-525, notamment toute augmentation prévue du personnel?.

 

La présidence déclare la motion irrecevable au motif que l’avis de motion requis n’a pas été donné aux membres du Comité, tel que prévu par la motion de régie interne adoptée par le Comité le mardi 29 octobre 2013.

 
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 7 novembre 2013, le Comité reprend son étude des opportunités pour les Autochtones sur le marché du travail.
 

Dawn Madahbee, Judy Whiteduck et Cheryl McDonald font des déclarations et répondent aux questions.

 

À 9 h 45, la séance est suspendue.

À 9 h 50, la séance reprend.

 

Roberta Jamieson, Marlene Rice, Bruce Underwood et Marileen Bartlett font des déclarations et répondent aux questions.

 

À 10 h 35, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Caroline Bosc

 
 
2014/03/25 10 h 17