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Bonjour à tous. La séance est ouverte.
Je souhaite la bienvenue à nos témoins d'aujourd'hui.
Nous recevons les représentants de la Gendarmerie royale du Canada: le directeur des Centres de coordination de la police fédérale, le surintendant Jean Cormier, et l'inspecteur Cameron Miller des Centres de coordination de la police fédérale, domestique.
Nous recevons également les représentants du ministère de l'Industrie: le directeur des dossiers spéciaux et conseiller stratégique du Bureau de la concurrence de la Direction générale des pratiques loyales des affaires, M. Thomas Steen, et le sous-commissaire adjoint intérimaire de la concurrence du Bureau de la concurrence de la Direction générale des pratiques loyales des affaires Division C, M. Morgan Currie.
Sans plus tarder, je vais céder la parole à nos témoins, qui feront leur déclaration préliminaire. Nous commencerons par les représentants de la Gendarmerie royale du Canada.
Monsieur Cormier, vous avez la parole.
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Madame la présidente, honorables membres du comité, bonjour et merci d'inviter la GRC à prendre la parole devant vous aujourd'hui.
J'ai à mes côtés l'inspecteur Cameron Miller qui, à la direction générale de la GRC, est l'officier responsable de superviser les activités et l'administration du Centre antifraude du Canada, le CAFC.
[Français]
Le CAFC est un partenariat entre la police provinciale de l'Ontario, le Bureau de la concurrence et la GRC. Il joue un rôle essentiel dans l'éducation du public en matière de fraude par marketing de masse.
[Traduction]
Je suis heureux d'être accompagné par l'un de ces partenaires, soit le Bureau de la concurrence, représenté par M. Morgan Currie, sous-commissaire adjoint de la Direction générale des pratiques loyales des affaires et M. Thomas Steen, directeur des dossiers spéciaux et conseiller stratégique, également au sein de la Direction générale des pratiques loyales des affaires.
[Français]
Je suis également heureux d'être ici aujourd'hui avec mes collègues pour vous dire quelques mots sur la GRC, sur son rôle au sein du CAFC et sur son rôle en ce qui a trait à la lutte contre le vol d'identité aux côtés de ses partenaires.
Le vol d'identité est un problème sérieux qui peut avoir de graves conséquences.
[Traduction]
Les groupes criminels exploitent les progrès technologiques pour détourner des renseignements personnels à des fins illicites. Bien que le vol d'identité ne soit pas nouveau, il a pris une ampleur considérable. Des groupes spécialisés peuvent percer des réseaux complets, infecter de nombreux ordinateurs personnels ou concevoir des sites Web frauduleux pour forer des données personnelles sur une vaste échelle.
Des millions de dossiers personnels peuvent être obtenus par une seule cyberattaque ciblée. Le vol d'identité a évolué: on ne se fait plus seulement passer pour une autre personne, on se crée dorénavant une identité de synthèse. Les criminels utilisent les renseignements personnels volés à diverses personnes pour se procurer des pièces d'identité légitimes sous un nom inventé — c'est ce qu'on appelle une identité de synthèse. On peut utiliser une identité de synthèse à plusieurs fins illicites: fraude, espionnage industriel, blanchiment d'argent et financement terroriste.
[Français]
Au cours des 10 dernières années, la hausse sans précédent de la criminalité associée aux renseignements personnels a fait du vol d'identité une préoccupation réelle pour toute la population canadienne.
[Traduction]
Les crimes contre l'identité n'ont pas sur les victimes les mêmes conséquences que d'autres crimes. L'identité est au coeur de pratiquement tous les aspects de la vie moderne. Une fois son identité compromise, la victime peut en subir des conséquences pendant longtemps. Outre les pertes financières, il faut penser aussi à l'atteinte à sa réputation de même qu'à la perte d'accès au crédit et à d'autres services. Certaines victimes doivent même répondre d'actes criminels qui ont été commis par d'autres en utilisant leur nom.
Il y a lieu de s'inquiéter aussi de l'activité accrue des groupes du crime organisé dans les crimes contre l'identité. Ces groupes fonctionnent au-delà des frontières nationales et internationales afin d'échapper à la détection de la police et aux poursuites judiciaires.
Par conséquent, les crimes contre l'identité se commettent simultanément dans plusieurs territoires de compétence, et traversent les frontières municipales et provinciales. La mondialisation et l'absence de cyberfrontières font en sorte que de nombreux cas ont des liens et des répercussions à l'échelle internationale, ce qui rend la situation encore plus complexe.
[Français]
En 2010, le gouvernement du Canada a reconnu la gravité croissante des crimes contre l'identité et a modifié le Code criminel par l'adjonction d'infractions liées au crime contre l'identité. En 2012, la GRC, de concert avec des intervenants des secteurs public et privé, a élaboré sa Stratégie nationale de lutte contre les crimes liés à l'identité.
[Traduction]
Si vous le voulez bien, mettons le problème en contexte.
En 2013, la GRC a ouvert 3 411 dossiers sur le vol d'identité ou la fraude. Pour cette même année, Norton, une sous-opération de Symantec, un fournisseur de solutions de sécurité, d'entreposage et de gestion de système, estime qu'il y a eu pour 113 milliards de dollars de pertes attribuables à la cybercriminalité à l'échelle mondiale, la part du Canada s'élevant à environ 3 milliards de dollars. Plus de 24 000 victimes de crimes contre l'identité ont communiqué avec le CAFC et fait état de pertes de 11 millions de dollars.
En 2012, Symantec a fait valoir qu'en moyenne, les atteintes à des données protégées entraînaient le vol de 604 826 identités et que ce sont plus de 93 millions d'identités qui ont ainsi été exposées. Une attaque ciblée contre la société Target a compromis les cartes de paiement de 100 millions de ses clients.
Ces données illustrent l'importance pour la police de travailler de près avec ses partenaires au pays et à l'étranger afin de prévenir et de détecter le crime, et de poursuivre ceux qui se livrent à de telles activités.
[Français]
Nous croyons que le partage d'informations entre les différents partenaires canadiens, les ministères du gouvernement du Canada et la GRC est vital afin de prévenir le vol d'identité et de s'attaquer au problème.
[Traduction]
Nous devons nous employer à éduquer, à prévenir, à détecter et à dissuader autant qu'à enquêter et à poursuivre ceux qui participent à de telles activités criminelles.
[Français]
Le vol d'identité a des répercussions réelles sur les particuliers, les entreprises et les collectivités, ainsi que sur la réputation du Canada à l'étranger.
[Traduction]
Chacun a la responsabilité d'apprendre à protéger son identité.
[Français]
Bien que de nombreux Canadiens soient maintenant sensibilisés aux différentes méthodes qu'utilisent les criminels pour voler des renseignements personnels, ils doivent maintenir une vigilance de tous les instants.
[Traduction]
La GRC s'engage à protéger le bien-être financier des Canadiens en continuant à contribuer aux efforts de détection et de dissuasion en matière de vol d'identité et d'utilisation de l'identité des victimes pour commettre des fraudes.
[Français]
Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ce sujet.
Nous sommes maintenant prêts à répondre à vos questions.
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Merci, madame la présidente, de nous avoir invités aujourd'hui à vous parler du vol d'identité.
Je m'appelle Morgan Currie et je suis sous-commissaire adjoint à la Direction générale des pratiques loyales des affaires, qui est une direction générale chargée de l’application de la loi au sein du Bureau de la concurrence, lequel fait partie d'Industrie Canada.
Je suis accompagné de mon collègue, M. Thomas Steen, directeur des dossiers spéciaux et conseiller stratégique à la Direction générale des pratiques loyales des affaires. M. Steen a établi le régime d'application de la loi du bureau et est responsable de sa surveillance; ce régime vise à lutter contre la fraude par marketing de masse, qui est liée au vol d'identité, sujet qui fait l'objet de notre intervention devant vous aujourd'hui. Nous sommes également très contents d'être ici aujourd'hui aux côtés de notre partenaire, la Gendarmerie royale du Canada, qui est représentée par le surintendant Cormier et l'inspecteur Miller.
Je vais commencer par décrire le mandat et le rôle du Bureau de la concurrence. Ensuite, je parlerai de notre travail d'application de la loi dans le but de lutter contre la fraude par marketing de masse. Pour finir, je traiterai des partenariats auxquels participe le bureau, qui contribuent à renforcer les initiatives d'application de la loi dans ce domaine.
[Français]
Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme indépendant d'application de la loi, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Dirigé par le commissaire de la concurrence, le bureau est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, sauf en ce qui concerne les denrées alimentaires, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
Le fait que la concurrence soit profitable tant pour les entreprises que pour les consommateurs est la principale hypothèse opérationnelle sur laquelle se fonde le Bureau de la concurrence.
[Traduction]
II incombera aussi au bureau d'appliquer des parties de la loi canadienne anti-pourriel lorsqu'elle entrera en vigueur le 1er juillet 2014, de concert avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et le Commissariat à la protection de la vie privée. Grâce à cette loi, le Bureau de la concurrence sera en mesure de s'attaquer plus efficacement aux indications fausses ou trompeuses ainsi qu'aux pratiques commerciales trompeuses dans le marché électronique, notamment les renseignements faux ou trompeurs sur l'expéditeur ou dans l'objet d'un message, les messages électroniques faux ou trompeurs, ainsi que les renseignements faux ou trompeurs sur l’emplacement comme les URL et les métadonnées.
Le bureau fait la promotion de l’éthique publicitaire dans les marchés en décourageant les pratiques commerciales trompeuses et en préconisant la communication de renseignements suffisants qui permettent aux consommateurs de faire des choix éclairés. Les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses peuvent avoir de graves conséquences sur le plan économique, en particulier lorsqu'elles visent un large public ou si elles se déroulent sur de longues périodes. Elles peuvent nuire tant aux consommateurs qu'aux entreprises concurrentes qui font une publicité honnête.
La Loi sur la concurrence contient des dispositions criminelles et civiles pour remédier aux indications fausses ou trompeuses ainsi qu'aux pratiques commerciales trompeuses lorsqu'il s'agit de promouvoir la fourniture ou l’utilisation d'un produit ou des intérêts commerciaux. Aux termes des dispositions criminelles, la disposition générale interdit les indications qui sont fausses ou trompeuses sur un point important et qui sont données sciemment ou sans se soucier des conséquences. D'autres dispositions interdisent spécifiquement le télémarketing trompeur, la documentation trompeuse, le double étiquetage et le système de vente pyramidale.
Le vol d'identité, tel que le décrit la GRC, fait référence à l'étape préparatoire de l’acquisition et de la collecte des renseignements personnels d'une personne à des fins criminelles. Le Code criminel prévoit plusieurs infractions qui visent les comportements frauduleux. Le mandat du Bureau de la concurrence dans le contexte de la fraude par marketing de masse concerne les comportements qui ont une incidence sur la concurrence et les renseignements relatifs aux produits qui permettent aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées. Les infractions comme le vol d'identité et les cas de fraude où la promotion d'aucun produit ou intérêt commercial n'est faite ne relèvent pas du mandat du bureau.
La fraude par marketing de masse se commet par l'entremise des moyens de communication de masse, soit l'Internet, la poste ou le téléphone. Cette fraude coûte à l'économie 10 milliards de dollars par année, et c'est une menace criminelle qui prend de plus en plus d'ampleur à l'échelle mondiale.
Ce type de fraude a des répercussions négatives considérables sur l'économie et les marchés, car elle mine la confiance des consommateurs envers les entreprises légitimes. Le Canada et de nombreux pays partout au monde sont victimes d'activités criminelles à grande échelle de fraude par marketing de masse.
Les auteurs des activités de fraude par marketing de masse ont une grande faculté d'adaptation et changent rapidement leurs méthodes et techniques pour réduire les risques de détection et d'enquête par les autorités chargées de l'application de la loi, et pour contrer la sensibilisation des consommateurs et des entreprises à leurs méthodes du jour.
Le vol d'identité et le blanchiment d'argent demeurent des volets essentiels des diverses manoeuvres de fraude par marketing de masse. Les organismes d'application de la loi constatent une exploitation croissante des victimes de fraude pour recevoir et blanchir des fonds ainsi que pour recevoir et débourser des instruments financiers contrefaits. Même si la majorité des manoeuvres de fraude par marketing sont par nature non violentes, les renseignements des organismes d'application de la loi témoignent que certains groupes auteurs de fraudes se servent de menaces et de techniques coercitives contre les victimes récalcitrantes, les groupes rivaux et même les membres de leur propre groupe.
Le bureau fait souvent enquête sur les fraudes par marketing de masse, qui ont entraîné pour les consommateurs des pertes pouvant aller jusqu'à 500 millions de dollars. Voici certains types de fraudes par marketing de masse sur lesquels enquête le bureau: les fraudes ciblant les petites et moyennes entreprises et leurs annuaires, et les fraudes concernant les fournitures de bureau; les fraudes liées à l'économie numérique où l’information importante est cachée dans les modalités; les fraudes ayant trait aux possibilités d'emploi; et les fraudes liées à la santé.
Pour combattre efficacement la fraude par marketing de masse, les autorités chargées d'enquête, d'application de la loi et de réglementation de nombreux pays travaillent de manière concertée pour recueillir et échanger l'information sur les manoeuvres de fraude par marketing de masse et la façon d'y contrevenir; mènent de plus en plus des programmes de sensibilisation et d'éducation pour aider les particuliers et les entreprises à reconnaître les manoeuvres de fraude par marketing de masse et éviter ainsi les pertes; élaborent des mesures pour identifier plus rapidement les manoeuvres de fraude par marketing de masse et aider les victimes; et déploient des efforts coordonnés avec les organismes d'application de la loi, et renforcent ces efforts, pour lutter contre les manoeuvres de fraude par marketing de masse.
À titre d'exemple de notre collaboration, soulignons que le bureau est membre du Groupe de travail international sur la fraude par marketing de masse, ainsi que du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs.
Le bureau joue également un rôle essentiel dans les sept partenariats Canada-États-Unis pour l'application de la loi en matière de fraude par marketing de masse dans l'ensemble du pays, dont le bureau est un membre fondateur. Établis dans les années 1990 pour combattre le télémarketing trompeur, ces partenariats regroupent maintenant des organismes d'application de la loi du Canada et des États-Unis, qui travaillent ensemble à l’application des lois visant la fraude par marketing de masse. Cette collaboration a donné lieu à des centaines d'enquêtes, de poursuites et d'accusations.
Le Centre antifraude du Canada, qui est géré conjointement par le bureau avec la GRC et la Police provinciale de l’Ontario, est au cœur du réseau national des partenariats en matière de fraude par marketing de masse. Le Centre fournit des renseignements et des informations sur les plaignants aux partenaires d'application de la loi en ce qui concerne une vaste gamme de crimes liés à la fraude par marketing de masse.
De plus, le CAFC, avec le bureau et ses partenaires dans le domaine de l’application de la loi et au sein du secteur privé, informent les consommateurs sur la façon de reconnaître, de signaler et d'enrayer diverses formes de fraude par marketing de masse. En fait, en mars chaque année, le Mois de la prévention de la fraude est organisé conjointement par les partenaires pour promouvoir la sensibilisation à la fraude.
Pour terminer, madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité, j'aimerais vous remercier de m'avoir donné l’occasion de vous parler aujourd'hui du travail accompli par le bureau pour combattre la fraude par marketing de masse. Nous sommes conscients qu'il s'agit d'un problème mondial, et qu'à ce titre, il nécessite une approche coordonnée. Le bureau continuera de travailler avec les organismes d'application de la loi du monde entier pour défendre les consommateurs contre cette menace.
Je vous remercie et je serai ravi de répondre à vos questions.
Ma collègue, Mme Currie, a parlé de quatre types de fraudes commerciales importantes que traite le bureau.
La première catégorie concerne les arnaques qui ciblent habituellement les petites et moyennes entreprises, qu'elles soient au Canada ou à l'étranger. Si les auteurs du crime sont au Canada, la loi s'applique, que les victimes soient au Canada ou à l'étranger.
La fraude de l'annuaire est un exemple typique de ce genre d'arnaque. Celle-ci est commise soit par télémarketing ou par télécopieur, et comprend toujours un volet Internet. Habituellement, les auteurs de ce crime utilisent ce qu'on appelle la technique de vente présumée. Il s'agit de communiquer avec une société — en fait, il peut s'agir d'une organisation, d'un organisme de bienfaisance, d'une église, d'un organisme gouvernemental ou de quiconque a un bureau — et de lui laisser croire qu'elle fait cette inscription chaque année et qu'on veut simplement renouveler cette inscription et mettre à jour leurs informations. Les arnaqueurs utilisent parfois des noms qui ressemblent aux Pages jaunes, ou à d'autres sociétés semblables. Les gens ne réalisent pas qu'il s'engage à un paiement au téléphone — parfois, les arnaqueurs envoient des formulaires aux sociétés par télécopieur leur demandant de mettre à jour leurs informations, de signer le formulaire et de le leur retourner. Mais, dans les petits caractères, la victime s'engage à débourser 1 500 $ par année pour l'inscription proposée.
Il y a bel et bien un produit; il s'agit habituellement d'une inscription dans un annuaire électronique, mais l'inscription n'apparaît pas. Je vous donne un exemple. Si je suis propriétaire d'une entreprise de remorquage, j'aimerais que les consommateurs puissent faire une recherche Google des entreprises de remorquage à Ottawa et que le nom de ma société apparaisse. C'est probablement ce qui se produit avec les Pages jaunes ou le Canada411, mais pas avec ces sites frauduleux. Il n'y a donc aucune valeur commerciale pour les sociétés ciblées.
Comment fait-on pour enquêter ce genre de fraude? Nous recevons des plaintes par l'entremise du Centre antifraude du Canada et de nos partenaires, puis nous les évaluons. Nous avons des priorités en matière d'application et, à un certain moment, nous décidons de mener une enquête. À ce moment, nous avons plusieurs mécanismes d'enquête à notre disposition, y compris des mandats de perquisition et des articles de loi qui nous permettent d'obliger des individus à nous fournir des renseignements, des déclarations écrites, des dossiers ou des témoignages sous serment. Avant de pouvoir exercer ces pouvoirs, on doit d'abord demander la permission aux tribunaux et démontrer que tout laisse croire que les infractions soupçonnées ont été commises. C'est lorsque nous obtenons l'autorisation d'utiliser ces pouvoirs et que nous analysons les renseignements que nous avons recueillis que notre enquête se met vraiment en branle. Lorsque celle-ci est terminée, nous remettons le dossier au Service des poursuites pénales et recommandons que des accusations soient portées. Il revient ensuite au service de décider de porter ou non des accusations contre les individus ou les sociétés concernés.
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Plusieurs choses se produisent.
Souvent, les fraudeurs sont reconnus coupables et se font imposer une amende considérable de quelques centaines de milliers de dollars, sinon de quelques millions de dollars, ainsi qu'une peine d'emprisonnement. Jusqu'à maintenant, la peine la plus sévère a été de trois ans et demi, mais ce n'est qu'en 2009 que la peine maximale pour ce crime est passée à 14 ans. Donc, nous nous attendons à des peines d'emprisonnement plus sévères à l'avenir.
En ce qui concerne la réparation, le Code criminel laisse cette décision à la discrétion des juges. Parfois, nous portons aussi des accusations liées aux produits de la criminalité ou en vertu du Code criminel.
La plupart du temps, cela dépend du genre de preuve que nous avons recueillie dans le cadre de nos enquêtes. Comme on l'a déjà souligné, les criminels sont intelligents et, bien souvent, ils déplacent et cachent leur argent. Lorsque nous réussissons à le trouver, nous faisons ce que nous pouvons. Notre efficacité à trouver ces biens s'améliore.