Il est convenu, — Que, en ce qui concerne l’ordre de renvoi du lundi 31 mars 2014, portant sur le projet de loi C-20, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, déposé à la Chambre des communes le mardi 28 janvier 2014 :
(a) les témoignages et les documents reçus pendant les audiences publiques de la 1ère session de la 41e législature par le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, dans le cadre de son étude de la situation des droits de la personne au Honduras, soient réputés reçus par le Comité permanent du commerce international pendant la présente session dans le cadre de son étude du projet de loi C-20, Loi sur la croissance économique et la prospérité—Canada-Honduras;
(b) le Comité entreprenne l’étude article par article du projet de loi C-20 au plus tard le jeudi 1er mai 2014;
(c) les amendements soient remis au greffier du Comité 48 heures avant l’étude article par article et distribués aux membres dans les deux langues officielles;
(d) si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article le jeudi 1er mai 2014 à 13 heures, le reste des amendements présentés au Comité soient réputés proposés, le président mette aux voix, immédiatement et successivement sans autre débat, les autres articles et le reste des amendements présentés au Comité, ainsi que toute question nécessaire (i) pour disposer de l’étude article par article du projet de loi, (ii) pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et (iii) pour ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre le plus tôt possible.