Introduction

Le 18 octobre 2013, au terme de quatre années de négociations, le Canada et l’Union européenne (UE) ont annoncé qu’ils étaient parvenus à un accord de principe à l’égard d’un Accord économique et commercial global (AECG). Cet accord signifie l’ouverture d’un nouveau marché de plus de 500 millions de consommateurs pour un large pan de l’économie canadienne, dont le secteur agricole et agroalimentaire.

L'expansion des marchés d'exportation est un thème récurrent des discussions du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire (ci-après « le Comité ») qui a fait plusieurs recommandations sur ce sujet lors de ses dernières études. Il était important pour les membres du Comité de connaître les réactions de l’industrie à propos de cet accord de principe à l’égard de l’AECG. Le Comité a donc tenu huit audiences publiques entre le 5 novembre et le 10 décembre 2013 et entendu les représentants de diverses industries du secteur agricole et agroalimentaire canadien.

Après un rapide survol de l’entente en ce qui a trait à l’agriculture et des premières réactions du milieu agricole, le rapport se concentre sur l’impact potentiel de l’AECG sur le secteur agricole et agroalimentaire canadien, en particulier les nouveaux débouchés, la concurrence des produits européens, et la facilitation des échanges grâce aux mesures d’intégration économique.

A. L’entente

1. Contexte

La signature d’un accord de principe à l’égard de l’AECG marque l’aboutissement de plusieurs années d’effort pour tenter de resserrer les relations économiques entre le Canada et l’UE. Ces efforts ont débuté en 2004 avec la conclusion d’une entente-cadre en vue d’un accord sur le renforcement du commerce et de l'investissement (ARCI) qui n’a finalement pas vu le jour. Puis une étude conjointe, commanditée lors du Sommet UE-Canada de 2007 à Berlin, avait conclu que les économies du Canada et de l’UE tireraient avantage d’un accord de libéralisation du commerce. Enfin, en mars 2009, le Rapport conjoint sur la définition du périmètre d’un accord économique approfondi entre l’Union européenne et le Canada faisait état d’un vaste programme de négociations en vue d’un AECG, qui comprendrait la libéralisation du commerce et d’autres mesures de renforcement de l’intégration économique entre les deux parties. Les négociations de l’AECG ont ensuite officiellement démarré en mai 2009 et ont abouti en octobre 2013 avec la signature d’un accord de principe.

Malgré cet accord de principe, les discussions techniques au sujet de l’AECG doivent se poursuivre entre le Canada et l’UE : le texte juridique ne pourra être finalisé tant que les discussions ne seront pas terminées. Si elles aboutissent positivement, les deux parties feront un examen juridique du document, après quoi le texte sera paraphé par les négociateurs des deux parties et traduit dans toutes les langues officielles du Canada et de l’UE. Ce n’est qu’après l’étape de la traduction que les deux parties pourront signer officiellement l’AECG et que les législateurs pourront l’adopter.

2. Description

Bien que les détails de l’entente finale soient encore en train d’être négociés, le résumé de l’entente présenté à la Chambre des communes le 20 octobre 2013 est toutefois relativement précis en ce qui concerne les produits agricoles et certaines mesures connexes qui touchent ces produits.

Aux termes de l’accord de principe, l’UE éliminera tous les droits de douane sur 93,6 % des lignes tarifaires agricoles. L’élimination des droits de douane sera immédiate pour le sirop d’érable, les fruits frais et congelés, les produits laitiers, et les produits transformés (fruits et légumes transformés, huiles, produits de boulangerie, farines, etc.). L’élimination des droits de douane pour les céréales (blé, blé dur, seigle, orge et avoine) se fera sur une période de 7 ans, le maïs sucré obtiendra toutefois un accès immédiat sans droit de douane pour 8 000 tonnes.

L’AECG créerait aussi un certain nombre de contingents tarifaires, en particulier pour les produits de viande. L’industrie du bœuf canadien bénéficiera par exemple de 4 contingents sans droit de douane qui totaliseront 64 950 tonnes. La viande de bison disposera d’un contingent de 3 000 tonnes et l’industrie du porc canadien obtiendra un contingent de 81 011 tonnes. Il faut noter que les animaux devront être élevés selon un protocole précis qui répond à certaines exigences de l’UE, en particulier l’absence d’hormone de croissance pour la production de bœuf.

En ce qui concerne l’accès au marché canadien, les droits de douane seront éliminés pour 92 % des lignes tarifaires agricoles. Les produits sous gestion de l’offre (volailles, œufs, produits laitiers) ne seront pas touchés sauf dans deux cas précis : le contingent tarifaire pour le fromage sera augmenté et donnera accès à l’UE à un nouveau marché de 16 800 tonnes. Les droits de douane sur les matières protéiques de lait seront éliminés progressivement pour donner à l’UE les mêmes conditions d’accès dont disposent les États-Unis, et le Comité a entendu des Producteurs laitiers du Canada que ceci devrait se faire sur une période de 10 ans.

L’entente comprendra aussi des mesures d’intégration économique qui s’appliqueront au secteur agricole et agroalimentaire. Le texte mettra en place un mécanisme de coopération réglementaire pour faciliter le commerce entre les deux parties, en particulier en ce qui concerne la biotechnologie et les mesures sanitaires et phytosanitaires; par exemple, le texte mettra à jour et incorporera l’Accord vétérinaire Canada–UE existant (signé en 2005). L’AECG clarifiera les régimes de propriété intellectuelle s’appliquant aux plantes et aux produits phytosanitaires, et la protection accordée aux indications géographiques (IG) de l’UE pour les produits agricoles. Le résumé technique décrit également les bases d’un système de règlement des différends qui serait plus rapide que celui de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

3. Premières réactions

Plusieurs témoins ont souligné que leur industrie avait été très impliquée lors des négociations afin de s’assurer que les résultats de l’entente soient conformes aux attentes du secteur. La plupart des associations sectorielles ont eu un accès direct aux négociateurs canadiens.

Nous avons participé activement aux négociations. Nous avons collaboré étroitement avec les négociateurs canadiens en vue d’offrir des conseils et des commentaires au cours des négociations. Nous nous sommes souvent assis avec les négociateurs de l’UE et les représentants des États membres. Nous avons également rencontré des députés du Parlement européen. Ces initiatives se sont déroulées tant au Canada qu’à Bruxelles[1].

L’implication de représentants du secteur dans les négociations a certainement contribué à la bonne réception de l’accord par le milieu agricole et agroalimentaire. À quelques exceptions près, les réactions des diverses industries envers l’AECG ont été très positives. L’étendue des produits et services concernés, les accès accordés, et les mesures d’intégration économique incluses en font l’accord commercial le plus important pour le Canada depuis l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

L’accord aborde une vaste gamme d'enjeux, notamment les tarifs douaniers, les obstacles non tarifaires, les services et les investissements, les services financiers, les marchés publics et beaucoup d'autres éléments. De plus, pour la première fois dans l'histoire des accords commerciaux canadiens, l'AECG concerne des enjeux qui relèvent des compétences des gouvernements provinciaux, ce qui a amené les 13 provinces et territoires à jouer un rôle important au cours des négociations[2].

Le Canada devient ainsi la première grande économie du monde à avoir un libre accès commercial aux États-Unis et à l'UE. Cette situation donnerait un avantage supplémentaire aux entreprises canadiennes, qui auront accès à plus de clients et à plus de marchés, et pourront attirer davantage d’investissements et d'autres entreprises mondiales qui cherchent à élargir leurs débouchés et occasions d’affaires.

Enfin, le fait d’obtenir un accès privilégié au marché de l’UE avant que ne débute des négociations similaires entre les États-Unis et l’UE donne une longueur d’avance – certains témoins ont parlé de 4 à 5 ans, au secteur agroalimentaire canadien sur ses concurrents américains.

B. Effets de l’entente : Nouveaux débouchés

1. Gains directs

Actuellement, les États-Unis sont le plus important partenaire commercial du Canada. En effet, la majorité des exportations canadiennes visent les marchés américains. Selon le Conseil des viandes du Canada, le Canada exporte la moitié de sa production bovine et environ 80 % de ces exportations sont destinées aux États-Unis. Certains témoins ont indiqué que la grande dépendance du Canada envers les États-Unis peut entraîner des conséquences nuisibles. L’implantation de l’étiquetage obligatoire du pays d’origine aux États-Unis (COOL) coûte annuellement au Canada 640 millions de dollars au secteur bovin et 500 millions au secteur porcin[3]. L’industrie de la viande croit que les effets négatifs seraient moindres si le Canada avait d’autres débouchés.

Plusieurs témoins ont souligné qu’un accès limité à seulement quelques marchés nuit au Canada. Afin d’optimiser la valeur de ses produits, le Canada doit pouvoir accéder à plusieurs marchés. L’AECG permettra donc au Canada de réduire sa dépendance envers les États-Unis et de diversifier ses marchés de façon à offrir aux agriculteurs de nouveaux débouchés et de disposer des solutions de rechange lorsque surviennent des difficultés[4]. Plusieurs témoins sont d’avis que l’AECG offre des opportunités fort intéressantes pour le Canada, car ce dernier aura ainsi accès à un marché lucratif de 28 pays.

En ce qui concerne les exportations canadiennes en matière de produits agroalimentaires vers l’UE, elles sont évaluées à 2,4 milliards de dollars[5]. L’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire croit que la valeur des exportations agroalimentaires du Canada pourrait être supérieure à ce qu’elle est en raison de l’ampleur du marché européen qui compte 500 millions de consommateurs. En vertu de l’AECG, l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire estime que les exportations agroalimentaires du Canada à destination de l’UE pourraient générer 1,5 milliards de dollars supplémentaires. Cela signifie des revenus additionnels de 600 millions de dollars dans le secteur bovin, 400 millions de dollars dans le secteur porcin, 100 millions de dollars dans les produits céréaliers et oléagineux, 100 millions de dollars dans les produits contenant du sucre et 300 millions dans les produits transformés, fruits et légumes ainsi que les produits de biocarburants[6].

Les gains supplémentaires de 600 millions de dollars dans le secteur bovin équivalent à une production annuelle de 500 000 têtes de bétail qui devront être élevées selon un protocole n’utilisant aucune hormone de croissance. Le secteur bovin est d’avis qu’il n’est pas nécessaire que tous les producteurs conventionnels se convertissent à la production sans hormone. D’après le Conseil canadien des viandes, il y a annuellement 500 000 vaches de boucherie de réforme qui ne reçoivent aucune hormone en plus des vaches laitières de réforme et les veaux qui répondent déjà aux exigences européennes. La Canadian Cattlemen’s Association (CCA) a affirmé qu’il y aura un nombre suffisant d’éleveurs de bétail sans hormone pour satisfaire la demande européenne[7]. De plus, la CCA a indiqué qu’il y a une demande croissante pour ce type de produits en Amérique du Nord et dans des pays tels que la Russie et la Chine; il pourrait donc y avoir un effet d’entraînement pour les usines de transformation canadiennes qui chercheront à obtenir les certifications nécessaire à l’abattage de ces animaux.

Le secteur porcin canadien se réjouit de l’ouverture des marchés européens, car il aura un accès privilégié aux clients qui consomment près de 20 millions de tonnes de porc annuellement, ce qui représente presque 30 fois la consommation canadienne. Une faible proportion de la consommation nationale européenne provient des importations. Dans le cadre de l’AECG, le secteur porcin du Canada aura la possibilité d'accroître ses exportations vers les marchés européens. En effet, le Canada pourra expédier 81 011 tonnes de porcs sans frais tarifaires, ce qui représente des ventes de l’ordre de 400 millions de dollars[8].

Le secteur des grains accueille favorablement l’accord de principe, car il accédera ainsi à un important et lucratif marché. Dès l’entrée en vigueur de l’AECG, l’industrie du blé verra une élimination des droits de douane sur une période de 7 ans et la création d’un contingent transitoire de 100 000 tonnes sans droits de douane pour le blé de qualité inférieure à moyenne. D’après Franck Groeneweg, directeur des Producteurs des grains du Canada, cette augmentation équivaut à environ 20 millions de dollars[9]. De plus, l’AECG offre d’énormes opportunités pour l’industrie du canola, car l’UE accuse un déficit en matière de grains destinées à l’alimentation animale et à la production de biocarburant. Dans sa politique d’énergie renouvelable, l’UE a pour objectif que les biocarburants représentent 10 % de sa consommation de carburants de transport. L’huile de canola est une excellente matière première dans la production de biodiésel. Actuellement, le Canada exporte peu le canola destiné au marché du biodiésel[10]. En supprimant les tarifs appliqués aux huiles, incluant l’huile de canola, qui varient actuellement entre 3,2 et 9,6 %, l’AECG permettra au Canada d’accroître ses exportations évaluées à 90 millions de dollars par année[11].

2. Gains indirects

En plus d’offrir des gains directs à l’industrie des viandes grâce à l’élargissement des contingents et la réduction des tarifs, l’AECG pourrait avoir par le fait même des répercussions positives indirectes sur certaines productions céréalières telles que la production d’orge. D’après les producteurs d’orge au Canada, l’industrie de l’orge dépendent grandement de l’industrie de l’élevage étant donné que plus de 80 % de la production d’orge est destinée à la fabrication des aliments pour animaux. En 2012, le Canada a exporté plus de 1,4 millions de tonnes d’orge. Les producteurs d’orge croient que l’AECG permettra d’augmenter les exportations grâce à de nouveaux débouchés, ce qui renforcera la rentabilité et la durabilité de l’ensemble de la chaîne de valeur de l’orge[12].

Dans le secteur du sucre, ce sont les aliments transformés contenant du sucre tels que les produits de confiserie, de boulangerie, produits laitiers sucrés, etc. qui profiteront de l’échange commercial entre le Canada et l’UE. Le sucre entre dans la fabrication de nombreux aliments. Au Canada, l’industrie des aliments contenant du sucre affiche des ventes d’environ 18 milliards de dollars dont 5 milliards de dollars proviennent des exportations, ce qui représente le quart des exportations canadiennes des aliments transformés[13]. L’AECG signifie donc un accroissement potentiel des exportations, entraînant des retombées économiques significatives, entre autres, en termes d’emploi. D’ailleurs, l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire qualifie cet échange de réussite historique pour l’industrie du sucre[14].

RECOMMANDATION 1

Le Comité recommande l’approbation de l’Accord économique et commercial global par le Parlement et tous les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’accélérer les retombées économiques pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien.

3. Gains à déterminer

Contrairement à l’industrie des viandes qui a évalué et quantifié les gains potentiels de l’AECG, certaines industries n’ont pas encore estimé ces gains. De plus, certains témoins préfèrent attendre d’avoir les détails de l’accord avant de pouvoir évaluer la portée de ses effets. Bien que plusieurs témoins aient la conviction que l’AECG créera des débouchés intéressants et stimulera la croissance économique, certains témoins ont indiqué qu’il est nécessaire de bien évaluer le marché avant de prendre des décisions.

L’industrie du poisson et des fruits de mer a noté que le marché européen n’a pas été un marché prioritaire en raison de certains facteurs limitatifs. Cependant, l’accord de la libéralisation des échanges commerciaux avec l’UE offrirait des opportunités intéressantes pour les produits de niche. Les produits de la mer sont actuellement assujettis à des tarifs douaniers pouvant atteindre 25 %, ce qui limite grandement l’accès au marché européen. La ratification de l’AECG aurait pour effet d’éliminer 96 % des lignes tarifaires sur les produits de la mer tandis que les autres tarifs bénéficieront d’une période transitoire de 7 ans[15].

Parce que le potentiel immédiat d'augmentation de la production de fruits de mer d'élevage au Canada est limité, l'approvisionnement de nouveaux marchés oblige à détourner la production destinée aux marchés existants. Or, non seulement l'offre est limitée, mais, en plus, les droits de douane sont élevés. Dans ce contexte, il est facile de comprendre pourquoi l'Union européenne n'a jamais été un marché d'exportation prioritaire. Les produits-créneaux à forte valeur ajoutée, comme les huîtres vivantes, les moules à valeur ajoutée, le caviar et la morue charbonnière d'élevage, offrent toutefois quelques possibilités[16].

L’industrie vinicole s’intéresse également au marché d’exportation, car il offre des possibilités de croissance, surtout pour les produits haut de gamme. De plus, la réduction importante et l’abolition de tarifs douaniers sur certains produits alimentaires rendent le marché européen plus attrayant. La majorité des frais douaniers sur les vins de l’EU ont été réduits ou éliminés en 2008–2009. Dès l’entrée en vigueur de l’AECG, le reste des tarifs appliqués sur les vins seront complètement éliminés. De plus, l’industrie des vins canadiens bénéficiera des suppressions des droits d’importation allant de 18,5 cents à 45 cents le litre, représentant une économie de l’ordre de 200 000 $. Tous les droits de douanes à l’importation appliqués sur l’ensemble du matériel viticole entrant au Canada seront également supprimés[17].

C. Ouverture du marché canadien

1. La gestion de l’offre

En vertu de l’AECG, le Canada sera un marché relativement ouvert pour la plupart des produits alimentaires. Bien que les secteurs de l’économie sous la gestion de l’offre soient protégés par cet accord, l’industrie laitière est le seul secteur sous gestion de l’offre qui soit touché par l’AECG. Le Canada a concédé une part de marché de son segment de fromages. Suite à cette concession, l’industrie laitière craint que les produits européens ne viennent gruger les parts de marchés intérieurs et entraîner d’importantes pertes économiques.

L'Union européenne reçoit un accès supplémentaire en franchise de droits pour 18 500 tonnes — 16 000 tonnes de fromages « de haute qualité », une expression en usage dans l'Union européenne; 1 700 tonnes de fromages « industriels »; et 800 tonnes aux termes du contingent tarifaire en vigueur. Tout cela est en plus des 13 471 tonnes dont jouit déjà l'Union européenne en application du contingent tarifaire sur le marché canadien du fromage.

Cela donne à l'Union européenne un accès supplémentaire exclusif, qui représente 32 % du marché actuel des fromages fins au Canada, en plus du généreux accès actuel. L'accès accordé à l'Union européenne représentera en tout 31 971 tonnes, soit 7,5 % du marché canadien du fromage. La proportion des produits importés de tous les pays passera alors de 5 à 9 % de l'ensemble du marché canadien du fromage[18].

L’industrie laitière a estimé que les contingents supplémentaires accordés à l’UE seraient équivalents à une réduction de 2,25 % des contingents agricoles. D’après l’industrie laitière, l’AECG génèrerait des pertes totales d’environ 300 millions de dollars annuellement. Toutefois, ces chiffres ne tiennent pas compte de la croissance annuelle de la consommation de fromage au Canada qui est de l’ordre de 6 000 à 8 000 tonnes. Au moment où l’AECG sera pleinement en vigueur, la consommation de fromage aura augmenté de plus de 17 700 tonnes. L’industrie laitière est d’accord avec ces chiffres de croissance mais elle considère qu’une distinction doit être faite entre les fromages industriels et les autres.

Il est à noter que la gestion de l’offre repose sur trois piliers : la gestion de la production, le contrôle des importations et l'établissement des prix agricoles fondé sur les coûts de production. En accordant un accès supplémentaire aux fromages européens et en éliminant progressivement les droits de douanes sur les isolats de protéines laitières, l’industrie laitière croit que cette situation engendrerait des incidences nuisibles sur le secteur laitier canadien. Des producteurs laitiers soutiennent que l’AECG pourrait ébranler un des piliers de la gestion de l’offre. Cependant, Wally Smith, président des Producteurs laitiers du Canada, a confirmé au Comité que les trois piliers sont toujours en place. Cet accès supplémentaire pourrait rendre difficilement prévisibles les importations dans le secteur laitier canadien si elles ne sont pas gérées[19]. L’industrie laitière recommande donc de renforcer les trois piliers de la gestion de l’offre dans le but de maintenir la vigueur et la stabilité de cette industrie. Elle a aussi demandé une période de transition de 10 ans pour l’élimination des droits de douanes sur les isolats de protéines laitières.

RECOMMANDATION 2

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada continue de défendre vigoureusement la gestion de l’offre afin de promouvoir la croissance durable et la profitabilité des secteurs de l’économie sous gestion de l’offre.

2. Autres produits

L’industrie de légumes de serre risque de subir les contrecoups de l’arrivée des produits européens sur le marché canadien.

En tant que représentants de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement en fruits et légumes frais, nous sommes généralement favorables à l'accord et aux efforts déployés pour accroître les débouchés commerciaux du Canada, mais nous sommes conscients que nos membres ne seront pas tous touchés de la même façon. En effet, certains profiteront de l'expansion des marchés dans l'Union européenne et des nouvelles sources d'approvisionnement pour le Canada, mais pour d'autres, l'arrivée de nouveaux venus et la multiplication de produits sur le marché canadien pourraient être préjudiciables. Par exemple, les producteurs canadiens de légumes de serre pourraient être durement frappés, si jamais l'accord se répercute sur les tarifs antidumping actuellement applicables aux poivrons hollandais, qui doivent faire l'objet d'un réexamen relatif à l'expiration par le Tribunal canadien du commerce extérieur en 2015[20].

Si l’industrie laitière et celle de légumes de serre appréhendent l’arrivée des produits européens sur le marché canadien, l’industrie canadienne des vins doit déjà composer avec la présence massive des vins européens sur son marché. En effet, le produit agricole provenant de l’Europe le plus exporté au Canada est le vin européen.

3. Soutien à la concurrence européenne

Afin d’être rentable et viable, l’industrie alimentaire canadienne n’aura d’autres choix que d’être concurrentielle si elle veut se démarquer des produits européens sur son propre territoire. La promotion joue ainsi rôle clé pour faire connaître les produits canadiens.

Dans le domaine des vins, l’industrie canadienne des vins exhorte le gouvernement à appuyer la promotion des ventes sur le marché d’exportation ainsi que sur le marché intérieur. L’industrie canadienne des vins désirerait voir augmenter le financement destiné à la promotion des vins canadiens à un montant supérieur à celui de 220 000 $ prévus actuellement dans le cadre du programme de financement Agri-marketing de Cultivons l'avenir 2[21]. Quant à l’UE, elle injecte des fonds de l’ordre de 34 millions de dollars annuellement pour faire connaître leurs produits dans les pays tiers, entre autres, par l’intermédiaire de publicités et d’articles spéciaux dans les magazines tels que ceux de la Liquor Control Board of Ontario (LCBO)[22]. À défaut d’investissement adéquat dans la promotion des vins canadiens, cette industrie verra plutôt les sociétés des alcools vendre les produits de ses concurrents.

Afin de stimuler la croissance de l’industrie vinicole canadienne et de concurrencer les vins européens, l’industrie canadienne des vins encourage le gouvernement d’entreprendre certaines mesures.

Les vins de l'Union européenne représentent 50 % des ventes de vins au Canada […]. Le gouvernement fédéral devrait uniformiser les règles du jeu applicables aux cépages canadiens et élargir l'exonération actuelle du droit d'accise afin qu'elle ne se limite pas aux vins 100 % canadiens et que soient également exonérés les vins vendus ici qui contiennent une certaine quantité de vin de cépages canadiens[23].

4. Compétitivité de l’industrie canadienne

Pour assurer sa viabilité et sa rentabilité sur le plan national et international, l’industrie canadienne des aliments se doit d’être concurrentielle. L’innovation, l’accès à de nouvelles technologies, la simplification réglementaire, le développement de produits à valeur ajoutée, etc., sont autant de facteurs qui contribuent à la compétitivité de l’industrie canadienne.

Afin d’attirer les consommateurs, l’industrie des spiritueux a fait preuve d’innovation en développant de nouveaux produits de whisky aromatisés, comme le Crown Royal à l’érable, ou le Black Velvet au caramel grillé[24]. Les agriculteurs canadiens sont à l’affût d’innovation et de nouvelles technologies à coûts raisonnables qui leur permettraient d’être plus performants et améliorer ainsi leur compétitivité.

Pour ce qui est des usines, j'estime que certains fonds spéciaux en provenance des différents ordres de gouvernement les ont grandement aidés à se doter de nouvelles technologies. […] L'usine Cargill de High River dispose d'une nouvelle technologie lui permettant de produire de l'énergie à partir de la vapeur récupérée. […]

Quant aux barrières non tarifaires concernant le nettoyage des carcasses, que ce soit avec l'acide lactique ou par pasteurisation à la vapeur, ce qui a été problématique par le passé en Europe, d'autres technologies comme l'ozonisation peuvent être mises en place. Il y a également des possibilités qui s'offrent de ce côté[25].

D. La collaboration réglementaire

Selon les témoins, la valeur de l'AECG ne réside pas seulement dans la réduction des tarifs douaniers. Les négociations ont traité d'une vaste gamme d'enjeux non tarifaires importants, comme les obstacles techniques au commerce et les questions sanitaires et phytosanitaires. Ces enjeux peuvent constituer les obstacles les plus importants qu’affrontent aujourd'hui les exportateurs de produits agroalimentaires canadiens et qui, jusqu'ici, ont eu un effet considérable sur les exportations de ces produits sur le marché européen. L’AECG est le premier accord bilatéral dans lequel le Canada a inclus des dispositions en matière de coopération réglementaire. Il prévoit un engagement rapide sur les questions réglementaires, une coopération sectorielle spécifique et l’apport des organisations représentant l’industrie pour minimiser les barrières commerciales. Les mécanismes de coopération réglementaire prévus dans l’AECG sont une étape importante vers la réduction des barrières commerciales non tarifaires entre le Canada et  l’UE.

1. Les normes sanitaires et environnementales

La différence entre le Canada et l’UE dans les délais d’approbation des organismes génétiquement modifiés (OGM) est le cas le plus connu d’entrave à la bonne circulation des produits agricoles, mais ce n’est pas le seul. L’homologation des pesticides, l’approbation de nouvelles technologies de nettoyage des carcasses dans l’industrie de la viande, et des changements à la directive européenne sur les carburants renouvelables sont quelques exemples de règlements européens qui pourraient pénaliser les exportateurs canadiens.

L'un des aspects les plus prometteurs de l'accord est le renforcement d’un groupe de travail qui se penchera sur les enjeux liés à la biotechnologie pour s'assurer qu'ils ne nuisent pas aux échanges commerciaux. Le Groupe de travail s'est vu confier le mandat d'examiner les délais d'approbation des OGM ainsi que les politiques et règlements liés à ces questions. Selon des témoins, ce mandat couvrira aussi les questions liées à la présence en faible quantité d’OGM.

Ce groupe de travail vient en fait officialiser les liens qui ont déjà été établis entre des hauts fonctionnaires, notamment de l'Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et de Santé Canada avec leurs homologues de l'UE. Certains témoins ont précisé que l’objectif de cette coopération est de favoriser les échanges et non de changer la position des Européens à propos de la biotechnologie ou de leur vendre une vision particulière. Il est arrivé que des échanges commerciaux soient bloqués à cause de la présence de faibles quantités d'OGM et l’industrie veut être capable de faciliter le commerce des produits que les consommateurs européens souhaitent. À ce titre, des témoins ont rappelé que les Européens importent de nombreux OGM pour l’alimentation animale.

Au-delà du groupe de travail sur les biotechnologies, l’accord vise à établir un cadre de coopération sur toute la gamme des dispositions sur la santé des animaux, la protection des plantes et la sécurité des aliments. Certains témoins espèrent que le Canada et l’UE pourront exploiter pleinement l'accord pour arriver à mettre en place un processus synchronisé d’approbation visant les nouvelles technologies et les innovations dans le domaine agricole. Les témoins ont en particulier indiqué que l’harmonisation des limites maximales de résidus (LMR) des produits antiparasitaires est un enjeu crucial pour les producteurs canadiens : ceux-ci doivent pouvoir continuer d’utiliser les pesticides sécuritaires et efficaces évalués par Santé Canada sans craindre que l’UE bloque leurs exportations.

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada utilise l’Accord économique et commercial global avec l’Union européenne pour tendre vers une harmonisation et une synchronisation des systèmes d’approbation des nouvelles technologies agricoles et agroalimentaires.

Beaucoup de témoins sont optimistes face aux possibilités que présente l’accord. Cependant, ils ont dû faire face à des barrières non tarifaires par le passé et espèrent que cet accord empêchera l’utilisation de ces barrières qui limitent les échanges. L’AECG prévoit un processus pour le règlement des différends. Les témoins se sont réjouis que l’intention soit d’établir un processus beaucoup plus rapide que celui en vigueur à l’OMC. Le secteur agricole et agroalimentaire canadien a pu constater directement les problèmes que causent des mécanismes inefficaces, et des témoins ont convenu que la lenteur du système de l'OMC n’est pas ce qu'on attend d'un accord commercial.

2. Les règles d’origine et les indications géographiques

Les règles d’origine et les règles de propriété intellectuelle peuvent aussi limiter les possibilités d’exportation. Le secteur de l’agriculture biologique canadien est un précurseur en matière de reconnaissance mutuelle des règlements et des normes avec les partenaires commerciaux. Une entente portant sur l’équivalence des produits biologiques entre le Canada et l’UE a été signée en 2011 qui permet aux produits biologiques canadiens d’être importés dans les États membres de l’UE sans devoir subir une deuxième phase de certification et d’inspection. Toutefois, les règles d’origine mises en place par la suite ont grandement réduit la portée de l’entente.

Seuls les produits mono-ingrédients et un nombre restreint de produits à ingrédients multiples d’origine intégralement canadienne sont admis sur le marché de l’UE. Et pendant ce temps, les produits canadiens à valeur ajoutée, je veux dire fabriqués au pays par des entreprises canadiennes avec des ingrédients canadiens, parfois édulcorés ou parfumés à la cannelle ou à la vanille, sont assujettis à une inspection secondaire de tous leurs ingrédients, avec traçage de l’origine, ce qui coûte cher et ne favorise guère le commerce[26].

Le secteur des engrais et l’industrie du sucre ont également identifié les règles d’origine comme un possible irritant. Toutefois, d’après ses représentants, il semble que les pratiques de l’industrie des engrais se conforment aux modalités de l’accord. Le sucre de canne raffiné, qui représente 90 % de la production du Canada, ne bénéficiera pas de l'abolition progressive des droits de douane parce qu'il ne se conforme pas aux règles d'origine contenues dans l’AECG (en revanche, le sucre de betterave raffiné bénéficiera de l’élimination des droits de douane). L’entente comportera cependant une dérogation avec des règles d’origine plus libérales pour des produits comportant une plus grande proportion d’intrants importés en particulier ceux contenant du sucre. L’entente prévoit entre autres un contingent de 10 000 tonnes pour les confiseries et de 35 000 tonnes pour certains aliments transformés tels que produits de boulangerie et céréales à déjeuner.

Le Canada a aussi accepté diverses mesures pour répondre aux demandes de l’UE concernant la protection de 179 termes ou IG liés aux aliments et à la bière. Il semble cependant que le nombre de produits qui font l'objet d'une concurrence commerciale au Canada est très inférieur à ce nombre. Le système des IG pour les aliments est relativement unique à l’UE, le Canada privilégiant les marques de commerce ou, dans le cas des fromages et viandes préparées, des « appellations communes » qui correspondent à une norme d’identité (par exemple, le cheddar).

Conséquence de cette reconnaissance de certaines IG européennes, les fromages canadiens exportés vers l’Europe devront utiliser des modificateurs précis pour certaines variétés populaires de fromage comme la feta; c’est-à-dire qu’ils devront être accompagnés d’expressions comme « sorte  », « type », « style », ou « imitation ». Sur le marché canadien, l’effet de cette reconnaissance n’est pas encore bien compris : par exemple, l’industrie de la viande souhaite connaître le libellé exact concernant les indications géographiques avant de conclure l’accord et veut s’assurer que les produits d’origine européenne ne peuvent pas être commercialisés comme étant des produits supérieurs aux produits canadiens actuels du seul fait qu’ils sont européens.

Bien que le Canada n’ait pas d’IG qu’il pourrait demander à l’UE de reconnaître, des représentants de l’industrie acéricole ont proposé de saisir cette occasion pour demander à l’UE de protéger l'appellation « sirop d'érable ». Ils ont constaté qu’en Europe, le mot « érable » est très présent sur les produits qui ne contiennent pas de sirop d’érable.

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada travaille avec l’industrie pour s’assurer que l’appellation « érable » soit adéquatement reconnue par l’Union européenne afin que les produits d’érable ne fassent pas l’objet d’une concurrence déloyale de la part de produits de substitution.

Conclusion

À quelques exceptions près, les réactions du secteur agricole et agroalimentaire canadien à l’accord de principe à l’égard de l’AECG ont été très positives. Bénéficier, avant toutes les autres économies développées, d’un accès privilégié aux deux marchés américain et européen positionne idéalement le secteur canadien pour les années à venir. Il faudra toutefois étudier les détails du texte et son application en particulier en ce qui concerne la coopération réglementaire, les règles d’origine et les indications géographiques. Néanmoins, les avantages de l’accord sont évidents et le secteur est, en grande partie, impatient d’aller de l’avant pour profiter des nouvelles possibilités de débouchés.

RECOMMANDATION 5

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada continue de conclure de nouveaux accords commerciaux globaux pour ouvrir de nouveaux marchés et créer des possibilités de croissance pour les exportateurs agricoles et agroalimentaires canadiens.