La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 septembre, de la motion portant que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
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Monsieur le Président, je vais prendre un instant pour m'adresser aux communautés qui pourraient être tentées d'appuyer ce projet de loi en pensant que l'agrandissement d'une prison dans leur région serait une bonne chose. Jamais l'agrandissement de nos prisons ne devrait être considéré comme autre chose qu'un échec collectif. Ne l'oublions pas. Avoir plus de citoyens en prison doit absolument être compris comme un signe de l'échec de nos programmes de formation et d'un système économique qui rate son rôle au chapitre de la création d'emplois. Les prisonniers ne sont pas une ressource naturelle pour permettre le développement d'une région où il y aurait une prison. Ne perdons jamais cette perspective dans les choix que nous faisons collectivement.
Un autre non-sens provoqué par ce projet de loi, c'est ce qui touche le droit des juges à simplement faire leur travail, à exercer leur droit de juger. Il y a là un dérapage idéologique. C'est quelque chose qui nous amène vers une sorte de prescription de ce que devrait être la loi et qui enlève aux juges tout leur espace de réflexion. Qu'arrive-t-il si on dit à un juge que le vol d'une pomme mérite une peine minimale d'une journée de prison? Or, le travail du juge est de se demander si la pomme en question a été volée simplement par mauvaise foi ou si elle a été volée par quelqu'un qui avait un enfant qui crevait de faim. Le juge qui fera son travail ne donnera pas la même peine.
Cette dérive idéologique du gouvernement est une très mauvaise chose et empêche de donner ce simple droit aux juges de faire leur travail. C'est ce qui amène l'Association du Barreau canadien et le Barreau du Québec a être inquiets, ou même carrément contre ce projet de loi.
Il y a là un point important. Il y a un non-sens total. Comment un juge pourra-t-il travailler avec une loi qui peut l'amener à imposer à des petits dealers de drogue des peines deux fois plus longues que les peines imposées pour des abus sexuels commis contre des mineurs? C'est ce qui est prévu par le projet de loi auquel nous sommes confrontés.
Il y a un autre non-sens qui touche le droit des Canadiens à un débat. En mettant tous ces projets de loi ensemble, on assiste a une manipulation du débat public et mes collègues d'en face peuvent être certains que les Canadiens ne sont pas dupes. On questionne le droit au pardon. Si quelqu'un dit qu'il est important de conserver le droit au pardon, cela n'a rien à voir avec un appui à la pédophilie. Cela n'a rien à voir. C'est une manipulation du débat de la part du gouvernement qui mériterait qu'il fasse des excuses vis-à-vis de l'intelligence des Canadiens.
On est donc devant un choix assez simple. On a un gouvernement qui s'en va vers un système très répressif, et je vais revenir à mon exemple d'hier et du film Orange mécanique. On peut penser à ce film, qui a été un grand succès, où les jeunes qui découvrent leur leadership sont dans une société tellement répressive que pour se faire voir, se faire remarquer, il ne leur reste qu'un choix, c'est la délinquance. Plus on va vers la répression, plus on donne ce choix à ces jeunes futurs leaders potentiels: pour se faire voir, ils doivent être dans une forme de délinquance dans un système qui est répressif.
À l'autre bout du spectre, je citerai un autre film qui a été très populaire, soit Mr. Holland's Opus. Là, on voit un professeur de musique dans une école secondaire qui se bat pour conserver ses budgets de clarinettes, de saxophones, de « drums » et qui amène de jeunes futurs leaders d'opinion à se développer.
Ce gouvernement est en train de nous passer dans la gorge un choix de société. Il ne veut pas utiliser une partie des 5 milliards de dollars du Trésor public pour s'assurer qu'une jeune fille de 13 ans, talentueuse, n'importe où au Canada, ait la clarinette qui lui permettra de se développer comme citoyenne, ou que les jeunes adolescents faisant partie du groupe de théâtre ait l'argent nécessaire pour faire une tournée provinciale. On décide d'investir dans une dépense tellement massive en répression que, nécessairement, on manquera d'argent pour s'assurer que c'est l'éducation, le parascolaire et la réadaptation qui feront qu'il y aura simplement une baisse du taux de criminalité cette année, l'année suivante et dans les décennies à venir. C'est un choix de société qu'on nous passe dans la gorge. Les Canadiens ne sont pas dupes et c'est vraiment un très mauvais choix.
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Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part au débat de deuxième lecture du projet de loi , la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
Par ce projet de loi, le gouvernement veut s'acquitter de l'engagement qu'il a pris dans le discours du Trône de juin 2011, à savoir qu'il allait regrouper et présenter de nouveau les projets de loi sur la criminalité qui sont morts au Feuilleton lorsque le Parlement a été dissous pour la tenue des élections générales.
Cet engagement repose sur deux principes énoncés dans le discours du Trône. Je tiens à les citer parce qu'ils correspondent à des valeurs auxquelles tous les Canadiens adhèrent fermement.
Premièrement:
Il n'y a pas de devoir plus fondamental pour le gouvernement du Canada que de garantir la sécurité de ses citoyens et de contrer les menaces à la sécurité nationale.
Deuxièmement:
Notre gouvernement a toujours estimé que les intérêts des citoyens respectueux des lois devaient primer ceux des criminels. Les Canadiens qui sont victimes ou menacés d'actes criminels méritent le soutien et la protection de leur gouvernement.
À mon avis, ces deux principes caractérisent précisément le projet de loi . Les neuf anciens projets de loi qui y sont réunis visent à nous protéger là où nous sommes vulnérables. Par exemple, ils visent à protéger les enfants contre les adultes prédateurs sexuels. Ils visent à protéger les travailleurs étrangers contre l'exploitation par des employeurs canadiens sans scrupule. Ils visent à nous protéger collectivement contre les préjudices qui découlent des crimes graves, notamment le trafic et la production de drogue ainsi que le terrorisme.
Sachant cela et sachant également que bon nombre de ces réformes ont déjà été débattues, étudiées et adoptées par au moins une des deux Chambres du Parlement, il n'y a aucune raison de ne pas appuyer le projet de loi au cours de cette nouvelle législature.
Le projet de loi est divisé en cinq parties.
La partie 1 vise à décourager les actes terroristes en venant en aide aux victimes. Elle créerait une nouvelle cause d'action qui permettrait aux victimes du terrorisme d'engager des poursuites contre les auteurs d'actes de terrorisme et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers, pour les pertes ou les dommages subis par suite de tout acte de terrorisme ou omission survenu au Canada ou à l'étranger à partir du 1er janvier 1985.
La Loi sur l'immunité des États serait également modifiée afin de retirer l'immunité aux États qui, selon le gouvernement, soutiennent le terrorisme. Ces modifications ont déjà été adoptées par le Sénat dans le cadre de l'ancien projet de loi , Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, déposé lors de la dernière session parlementaire. Nous y avons apporté quelques modifications de forme pour corriger des erreurs grammaticales et les renvois erronés.
La partie 2 vise à renforcer notre réponse à l'exploitation des enfants, aux infractions graves en matière de drogue, aux crimes graves avec violence et aux crimes graves contre la propriété. Elle permettrait de mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle de diverses façons, y compris en condamnant vivement et uniformément toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants grâce à l'imposition de nouvelles peines minimales obligatoires plus sévères, ainsi qu'en créant de nouveaux pouvoirs fondamentaux qui permettraient d'imposer des conditions visant à empêcher une personne soupçonnée ou reconnue coupable de crimes d'ordre sexuel à l'égard d'enfants d'adopter des comportements susceptibles de faciliter ces crimes ou d'en permettre la perpétration.
Ce sont les mêmes réformes qui étaient proposées dans l'ancien projet de loi , Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels. La seule différence, c'est que le projet de loi actuel propose l'accroissement des peines maximales dans le cas de quatre infractions et une augmentation correspondante des peines d'emprisonnement minimales obligatoires afin de mieux refléter le caractère odieux de ces crimes.
La partie 2 vise à interdire les peines avec sursis, souvent désignées sous le nom de « détentions à domicile », dans le cas d'infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuité; d'infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation, passibles d'une peine maximale de dix ans et dont la perpétration entraîne des lésions corporelles, met en cause le trafic ou la production de drogues ou l'usage d'une arme; de crimes graves contre la propriété et de crimes violents poursuivis par mise en accusation et passibles d'une peine maximale de 10 ans.
Ces réformes ont déjà été proposées dans l'ancien projet de loi , Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves, qui avait été adopté en deuxième lecture ici, à la Chambre et renvoyé au Comité de la justice lorsqu'il est mort au Feuilleton.
Le libellé n'a pas changé, mais encore une fois, quelques modifications de forme ont été apportées en droit fil avec les objectifs du projet de loi qui a été présenté initialement.
La partie 2 propose des modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et prévoit des peines d'emprisonnement minimales obligatoires dans le cas d'infractions graves liées à la production ou à la possession dans le but d'en faire le trafic, à l'importation, à l'exportation ou à la possession dans un but d'exportation des drogues de l'annexe I, comme l'héroïne, la cocaïne et la méthamphétamine, ainsi que des drogues de l'annexe II, comme la marijuana.
Ces peines minimales obligatoires s'appliqueraient en cas de circonstance aggravante, y compris le fait que la production de la drogue a créé un risque d'atteinte à la santé ou à la sécurité, ou que l'infraction a été commise dans une école ou à proximité.
C'est la quatrième fois que ces modifications sont présentées. Leur libellé est le même que lorsqu'elles ont été adoptées par le Sénat dans l'ancien projet de loi , lors de la dernière législature.
La partie 3 propose de nombreuses mesures suivant la détermination de la peine pour assurer un meilleur soutien aux victimes et responsabiliser davantage les délinquants. Plus précisément, elle présente de nouveau les réformes contenues précédemment dans trois projets de loi de la dernière législature, soit le projet de loi , le projet de loi , et le projet de loi .
Le projet de loi présente de nouveau ces réformes, auxquelles quelques modifications de forme ont été apportées.
La partie 4 présente de nouveau des modifications bien nécessaires à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui nous aideront à mieux nous occuper des jeunes contrevenants violents et récidivistes. Cette partie comprend des réformes qui permettront de souligner la protection du public en tant que principe lorsqu'il est question des jeunes contrevenants, ce qui facilitera la détention des adolescents accusés d'infractions graves dans l'attente d'un procès.
Ces réformes ont aussi déjà été proposées dans l'ancien projet de loi .
La partie 5 propose des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de protéger les travailleurs étrangers contre les abus et l'exploitation. Comme elles sont présentées de nouveau dans le projet de loi , ces réformes auront maintenant été étudiées à cinq reprises par le Parlement, la dernière version étant l'ancien projet de loi .
Bref, le projet de loi propose de nombreuses réformes nécessaires et attendues pour protéger les Canadiens. Bon nombre d'entre elles ont déjà reçu l'appui du Parlement lors de la dernière législature et les Canadiens s'attendent à ce que nous leur accordions de nouveau notre appui au cours de cette nouvelle législature.
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Madame la Présidente, je suis content de participer au débat d'aujourd'hui concernant le projet de loi , qui porte sur la criminalité.
[Traduction]
Je vais d'abord parler du contexte dans lequel ce projet de loi a été présenté.
Examinons les taux de criminalité. Que se passe-t-il avec ces taux? Ils sont en baisse et, en fait, ils le sont depuis longtemps.
Que se passe-t-il avec les taux de crimes violents? Ils sont également en baisse et le sont depuis longtemps.
Qu'en est-il de l'intensité des crimes? Elle est également en baisse.
Le taux de chômage, lui, augmente.
Pendant ce temps, comme le souligne mon collègue de , le taux de chômage a augmenté.
Le 21 juillet de cette année, Statistique Canada a publié ce qui suit:
Le taux de criminalité national, qui affiche une baisse constante depuis 20 ans, se trouve aujourd'hui à son point le plus faible depuis 1973.
Par conséquent, dans quoi le gouvernement pourrait-il investir? Dans quoi pourrait-il décider d'investir ses ressources? Il pourrait les investir dans la santé, l'éducation ou l'innovation — pour renforcer notre économie —, mais il ne fait rien de tout cela. Il pourrait investir dans la prévention de la criminalité.
Au lieu de cela, le gouvernement fixe un certain montant budgétaire qu'il dépensera, dit-il, pour la prévention de la criminalité. En réalité, il finit par dépenser beaucoup moins. Voilà ce que sont les priorités du gouvernement.
Nous savons que le gouvernement ne s'intéresse pas au taux de criminalité tout comme il ne s'intéresse pas aux données ou aux renseignements scientifiques lorsqu'il s'agit de recensement — et nous avons tous vu ce qui est arrivé dans ce secteur —, de changements climatiques ou de bien d'autres dossiers. En fait, et c'est là l'attitude du gouvernement, il veut que les Canadiens aient très peur et croient qu'ils ont besoin de programmes de ce genre.
Bien sûr, nous devrions nous efforcer de réduire les taux de criminalité parce que c'est une bonne chose et c'est bien qu'il y ait eu une réduction de ces taux, mais la solution est-elle de construire d'autres prisons? Le gouvernement investit déjà beaucoup plus d'argent dans des programmes qui ne fonctionnent pas et dans les prisons.
Regardons en fait ce qui s'est passé ces dernières années. En 2005-2006, dernière année de gouvernement libéral, on a consacré 1,6 milliard de dollars aux services correctionnels. En 2011-2012, cette somme avait grimpé à 2,98 milliards, soit une augmentation de 86 p. 100. D'après les prévisions actuelles - qui seront revues à la hausse en raison de ce projet de loi -, d'ici 2013-2014, ce montant s'élèvera à 3,15 milliards de dollars, soit une augmentation de plus de 100 p. 100. Tout cela n'est fondé que sur les changements qui ont été faits jusqu'à présent et non sur ce que contient le projet de loi.
La mesure législative dont nous sommes saisis regroupe neuf projets de loi déjà présentés à la Chambre. Notre parti avait proposé d'en adopter rapidement un bon nombre. Toutefois, le gouvernement ne l'a pas voulu. Il voulait manipuler la situation. En fait, il a présenté certains de ces projets de loi pour ensuite proroger le Parlement et reprocher aux autres partis d'avoir refusé d'étudier et d'adopter les mesures qu'il proposait. Quelle stratégie ridicule!
Nous avons aussi l'avis du directeur parlementaire du budget, agent qui a été nommé par le ,choisi par le gouvernement, choisi pour faire un travail important, pour aider les députés à évaluer les projets de loi ainsi que les déclarations du gouvernement à propos des finances et pour déterminer si ces déclarations sont exactes ou non.
Le directeur parlementaire du budget nous a dit qu'un seul des projets de loi du gouvernement ajouterait 5 milliards de dollars au fardeau des contribuables. Il s'agit là du seul projet de loi pour lequel il a réussi à obtenir de l'information du gouvernement. Ce dernier a refusé de lui en fournir sur les autres projets de loi.
N'oublions pas qu'il s'agit du projet de loi qui regroupe neuf projets de loi complets. Selon le directeur parlementaire du budget, il semble qu'il en coûtera entre 10 et 15 milliards de dollars, quoique le montant soit difficile à déterminer étant donné que le gouvernement refuse de communiquer l'information.
Il faut dire qu'on a affaire au gouvernement le plus dépensier de l'histoire du Canada, ce gouvernement qui a augmenté les dépenses de 35 p. 100 depuis son arrivée au pouvoir et de 18 p. 100 au cours de ses trois premières années. C'était avant le début de la récession.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre se souviendront que la récession n'a commencé qu'à l'automne 2008. Toutefois, en avril et en mai 2008, le gouvernement était déjà en situation déficitaire à cause de ses fortes dépenses.
C'est là un point important. L'argent a été dépensé pour des kiosques, des bateaux à vapeur et des experts-conseils payés 90 000 $ par jour pour faire le travail de fonctionnaires hautement qualifiés et fort bien rémunérés.
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Madame la Présidente, cette intervention arrive tout à fait à point. J'ai terminé la partie de mon intervention sur le contexte dans lequel s'inscrit cette mesure législative, en l'occurrence la situation financière du Canada, et sur les décisions que prend le gouvernement conservateur en matière de dépenses.
Hier, le Globe and Mail a publié un article dans lequel il est dit ceci:
Le budget global alloué à Service correctionnel du Canada pour l'exercice 2011-2012 en cours serait de 514, 2 millions de dollars ou 20,8 p. 100 de plus que pour l'exercice précédent.
Ces chiffres sont nettement supérieurs aux prévisions du ministre.
Quelle est la situation après six ans de ce genre d'approche de la part du gouvernement? Les établissements carcéraux sont surpeuplés. Quel est le résultat? La criminalité augmente dans les prisons. Des fonctionnaires de Service correctionnel Canada qui ont témoigné devant le Comité des opérations gouvernementales, auquel je siégeais au printemps dernier, ont parlé des problèmes causés par la double occupation des cellules dans les établissements carcéraux et ont affirmé que cela rend le travail plus dangereux pour les gardiens. C'est notamment ce que l'on constate à la prison de Dartmouth, dans ma province, la Nouvelle-Écosse. Comme on l'a vu ailleurs, de telles conditions entraînent la récidive.
Les projets de loi que le gouvernement a déjà fait adopter imposent également des coûts aux provinces. Il s'agit là d'un argument important. Les provinces sont forcées de construire des centres correctionnels supplémentaires. En raison des peines minimales obligatoires, le nombre de négociations de plaidoyer a diminué. Les avocats de la défense ne sont pas disposés à négocier, car il n'y a rien à négocier. Ils ne peuvent pas négocier la réduction d'une peine minimale. Par conséquent, les procès se multiplient, les délais se prolongent, de même que les détentions préventives. Et ce sont les provinces qui assument la plupart des coûts.
Par exemple, il y a un article dans le projet de loi qui modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Dans cette partie du projet de loi, 16 peines minimales obligatoires sont ajoutées, mais la peine maximale est toujours de deux ans moins un jour, ou moins. En d'autres termes, la personne continue d'être incarcérée dans des prisons provinciales. Ce sont donc les provinces qui assumeront les coûts supplémentaires occasionnés par ces nouvelles peines minimales et l'augmentation du nombre de personnes incarcérées.
Voilà les faits. Ces données sont importantes. Toutefois, le gouvernement ne s'intéresse pas à ce genre de renseignements.
Selon cette mesure législative, si un jeune universitaire a une ordonnance pour des comprimés de Tylenol 3 et qu'il en offre un à un ami malade, ce jeune pourrait écoper d'une peine d'emprisonnement de deux ans.
Qu'est-ce qui prouve qu'en investissant des milliards de dollars dans le système carcéral, nous serons plus en sécurité? Le titre du projet de loi mentionne la sécurité des rues. Par conséquent, ce devrait être la première question qu'on se pose. Cette mesure législative accroîtrait-t-elle la sécurité de nos rues? Selon toutes les données recueillies, ce ne serait pas le cas.
Le philosophe George Santayana a dit un jour que ceux qui ne se souvenaient pas du passé étaient condamnés à le revivre.
Examinons donc ce qui s'est passé ailleurs dans le passé.
Les États-Unis sont le meilleur exemple d'une nation ayant des taux élevés d'incarcération. Ces méthodes ont été expérimentées là-bas et ont donné des résultats désastreux. Leurs prisons s'écroulent sous leur propre poids. Le taux d'incarcération par habitant aux États-Unis est maintenant 700 fois plus élevé qu'au Canada. Le taux de crimes violents aux États-Unis est de loin supérieur à celui du Canada. Notre pays enregistre deux meurtres par 100 000 habitants, alors que les États-Unis en enregistrent cinq. Au Canada, 89 vols sont perpétrés par 100 000 habitants, comparativement à 145 aux États-Unis.
Étant donné que mon temps de parole s'achève, je vais conclure en exhortant les députés à voter contre cette mesure législative.
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Madame la Présidente, je suis ravi de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi .
Le projet de loi regroupe en un projet de loi exhaustif les réformes proposées dans neuf projets de loi présentés lors de la législature précédente. Le titre abrégé de ce projet de loi exhaustif, , en reflète l'objet global, soit protéger les Canadiens et les collectivités canadiennes d'un bout à l'autre du pays. C'est un principe fondamental. À mon sens, les parlementaires devraient appuyer à l'unanimité l'objet du projet de loi. Même si je suis bien conscient que les législateurs risquent de ne pas s'entendre sur de nombreux aspects du projet de loi, la sécurité des Canadiens, notamment celle des enfants vulnérables, ne devrait jamais en faire partie.
Examinons ce projet de loi. Les modifications proposées sont, grosso modo, les suivantes:
Premièrement, la partie 2 du projet de loi propose de protéger davantage les enfants et les jeunes des prédateurs sexuels. Ces réformes avaient été proposées antérieurement dans le projet de loi , , qui avait été présenté lors de la législature précédente.
Plus précisément, ces modifications permettraient d'imposer des peines minimales obligatoires plus lourdes pour veiller à ce que toutes les infractions sexuelles à l'égard d'enfants soient sanctionnées sévèrement et uniformément. Elles créeraient deux nouvelles infractions visant les actes préparatoires à la perpétration d'une infraction sexuelle contre un enfant. Elles permettraient également aux tribunaux d'imposer des conditions aux délinquants sexuels soupçonnés de s'en prendre à des enfants, ou condamnés pour de tels crimes, afin de les empêcher d'adopter des comportements susceptibles de les amener à commettre une autre infraction sexuelle à l'égard d'un enfant.
Deuxièmement, la partie 2 du projet de loi propose d'alourdir les peines d'emprisonnement grâce à l'imposition de peines minimales obligatoires dans les cas où les infractions graves liées à la drogue sont accompagnées de facteurs aggravants. Il s'agit des infractions suivantes: la production, le trafic, la possession dans le but d'en faire le trafic, l'importation et l'exportation, ainsi que la possession dans un but d'exportation des drogues inscrites à l'annexe 1, comme l'héroïne, la cocaïne et la méthamphétamine, ou des drogues inscrites à l'annexe 2, comme la marijuana.
Ces infractions mettent souvent en cause le crime organisé, notamment lorsque des gangs se livrent à des guerres de territoire, ce qui engendre des conséquences désastreuses sur certaines communautés canadiennes. De plus, ces infractions facilitent et alimentent la toxicomanie, dont les effets négatifs se répercutent non seulement sur les personnes aux prises avec une dépendance, mais aussi sur leurs familles, ainsi que sur l'économie et le système de santé canadiens.
Ces réformes avaient été présentées et adoptées par le Sénat dans l'ancien projet de loi .
Troisièmement, la partie 2 du projet de loi comprend les dispositions qui avaient été présentées dans l'ancien projet de loi , visant à éliminer la possibilité de la détention à domicile pour les crimes graves.
En vertu de ces réformes, les auteurs d'infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou d'infractions graves poursuivies par mise en accusation et passibles d'une peine minimale d'emprisonnement d'au moins 10 ans dont la perpétration entraîne des lésions corporelles ou qui mettent en cause l'importation, l'exportation, le trafic ou la production de drogues ou encore l'usage d'une arme ou qui sont définies à des fins précises, ne seraient jamais admissibles à une peine d'emprisonnement avec sursis.
Quatrièmement, la partie 4 du projet de loi permettrait de protéger la population contre les jeunes contrevenants violents et récidivistes. Ces modifications visent notamment à faire en sorte que la protection de la société figure au nombre des principes énoncés dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, à faciliter la détention des adolescents accusés d'infractions graves dans l'attente d'un procès, à exiger que les tribunaux envisagent la possibilité d'imposer une peine applicable aux adultes dans les cas les plus graves et les plus violents et à obliger les services de police à tenir des registres des mesures extrajudiciaires.
Ces réformes avaient déjà été proposées dans l'ancien projet de loi , et donnent suite au jugement rendu en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire la Reine c. D.B. et au rapport de la commission d'enquête Nunn de la Nouvelle-Écosse, publié en 2006 et intitulé Spiralling Out of Control: Lessons Learned From a Boy in Trouble.
Cinquièmement, la partie 3 du projet de loi C-10 propose de remplacer le terme « réhabilitation » par « suspension du casier », d'allonger la période d'inadmissibilité pour la présentation d'une demande de suspension du casier et de rendre inadmissibles à la suspension du casier certaines infractions — comme les infractions sexuelles contre des enfants — ou les personnes qui ont été condamnées pour plus de trois infractions, dont chacune a fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation et a donné lieu à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.
Ces réformes se trouvaient dans l'ancien projet de loi .
Sixièmement, le projet de loi toujours à la partie 3, propose de codifier une série de nouveaux facteurs à prendre en compte lorsqu'un Canadien condamné à l'étranger demande son transfèrement au Canada. Ces réformes se trouvaient quant à elles dans l'ancien projet de loi .
Septièmement, la partie 3 du projet de loi propose de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de reconnaître les droits des victimes, d'accroître la responsabilité des délinquants et de moderniser le régime disciplinaire applicable aux détenus. Ces propositions se trouvaient dans l'ancien projet de loi .
Huitièmement, la partie 1 du projet de loi propose de décourager le terrorisme en venant en aide à ceux qui en sont victimes. Plus précisément, ces réformes permettraient aux victimes d'actes de terrorisme d'engager des poursuites contre leurs auteurs et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers désignés, pour les pertes et les dommages subis par suite d'un acte de terrorisme commis le ou après le 1er janvier 1985. Ces modifications, précédemment proposées et adoptées au Sénat, se trouvaient dans l'ancien projet de loi .
Enfin, la partie 5 du projet de loi propose de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de protéger les étrangers vulnérables contre l'exploitation et la maltraitance. Ces modifications se trouvaient quant à elles dans l'ancien projet de loi .
Je viens de résumer brièvement les neuf éléments centraux du projet de loi . Il va sans dire que toutes les modifications proposées visent à mieux protéger les Canadiens, ce qui devrait aisément faire consensus. Chose certaine, c'est ce que les Canadiens veulent. Je demande donc à tous les députés d'appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il puisse être renvoyé sans tarder au Comité de la justice.
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Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi , la du gouvernement.
Il faut dire que parmi les nombreuses initiatives mises de l'avant par le gouvernement conservateur pour faire régresser le Canada, peu y arrivent aussi bien que le projet de loi .
Dans la circonscription de Davenport que je représente, c'est l'un des problèmes soulevés le plus souvent au cours des deux dernières années. On s'inquiète de l'obsession du gouvernement de dépenser des milliards de dollars, et soit dit en passant, en forçant les provinces à faire de même, pour un projet de loi qui, dans l'ensemble, ne rendra pas nos rues plus sûres et ne contribuera pas à renforcer nos collectivités.
J'habite dans une circonscription où, au cours des deux dernières années, des écoles, des centres de loisir et des garderie ont été fermés; où des programmes destinés à favoriser l'intégration des immigrants ont été abolis; où des circuits d'autobus — utilisés principalement par des gens travaillant par quarts — ont été supprimés et où les services aux aînés ont un grand besoin d'argent neuf. J'habite de plus dans une ville où 70 000 personnes attendent un logement abordable.
Le gouvernement abolit les services essentiels qui sont nécessaires pour doter le pays de rues sûres et de communautés solides et dynamiques, mais il trouve des milliards et des milliards de dollars pour mettre en place un modèle de prévention de la criminalité qui a échoué partout où il a été implanté. Nous savons tous, en effet, que ce modèle a échoué lamentablement aux États-Unis.
Comprenez-moi bien. Je ne suis pas en train de dire que les gens de ma circonscription ne sont pas préoccupés par la criminalité. Ils le sont. Ils le sont, bien sûr, mais je me souviens d'une conversation que j'ai eue avec quelques résidants qui craignaient de voir des trafiquants de drogues s'installer dans un parc. C'est un problème qui me préoccupe également. Il n'y avait pas que la question des trafiquants qui les préoccupait toutefois. Ces résidants ne se plaignaient pas tant qu'il n'y ait pas suffisamment de prisons pour enfermer ces trafiquants, mais qu'il n'y avait pas suffisamment de programmes de mis en place pour intéresser les jeunes. Désoeuvrés et sans perspectives d'emploi, les jeunes sont des proies faciles pour les gangs et les criminels. Le projet de loi ne permet pas de prévenir la criminalité à la base.
J'ai parlé de quelques fermetures dans ma circonscription — et je pourrais en nommer d'autres —, mais je n'ai pas parlé des nouvelles constructions. Dans ma circonscription, Davenport, deux tout nouveaux postes de police sont en construction à l'heure où je vous parle. Nous sommes nombreux à espérer que ces nouveaux postes de police dans le voisinage permettront de contrer la criminalité, mais le projet de loi témoigne du problème soulevé dans ma circonscription: il n'y a pas d'équilibre.
D’un bout à l’autre du pays, des collectivités ont désespérément besoin d’investissements dans l’infrastructure sociale. Or, on nous annonce qu’une période d’austérité se pointe à l’horizon et qu’il n’y a pas d’argent. Il y a certes de l’argent pour certaines choses, mais quand l’idéologie l’emporte sur le gros bon sens, nous nous retrouvons avec de mauvaises mesures législatives, comme le projet de loi .
Plutôt que d’offrir une stratégie nationale qui encadrerait l’offre de logements abordables – un facteur déterminant pour la santé et une condition importante à la sécurité collective – le gouvernement va consacrer plus de 500 millions cette année seulement à la construction de nouvelles prisons. C’est cela la stratégie du logement pour le Canada.
Pendant qu’il saigne les familles de la classe moyenne et de la classe ouvrière et les petites entreprises, le gouvernement dépense allègrement plus de 162 000 $, en moyenne par année, pour chaque nouvelle cellule de prison au pays, selon le directeur parlementaire du budget.
Plutôt que de s’attaquer aux causes de la pauvreté, de la maladie mentale et de la toxicomanie, plutôt que de se concentrer sur une stratégie d’emploi pancanadienne complète — et comprenons que se mettre à genoux devant l’industrie du pétrole et du gaz ne constitue pas un programme d’emploi national —, le gouvernement veut dépenser près de trois milliards de dollars par année pour mettre plus de gens derrière les barreaux, offrir moins de programmes pour leur permettre de se réadapter et ce, tout en vidant les coffres de l’État et en dilapidant nos précieuses ressources, qui pourraient véritablement rendre nos rues plus sûres. Le coût des prisons a grimpé de 86 p. 100 depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir tandis que la criminalité continue de baisser et qu’elle est à son plus bas niveau depuis les années 1970.
Le gouvernement a propulsé le déficit budgétaire à des sommets sans précédent dans l’histoire du Canada. Plutôt que de dépenser intelligemment l’argent des contribuables, il fait de la politique et laisse son idéologie de droite complètement dépassée guider de mauvaises politiques publiques.
Par exemple, la construction d’une seule cellule à sécurité minimale coûtera 260 000 $. Une cellule à sécurité moyenne coûtera 400 000 $ et une cellule à sécurité maximale, 600 000 $. Pour l’amour du ciel, il en coûte maintenant plus de 85 000 $ par année pour garder un détenu dans un centre correctionnel communautaire. Est-ce logique sur le plan financier?
À l’heure où l’écart entre les revenus ne cesse de se creuser au pays, le gouvernement harcèle les Canadiens pour qu’ils se serrent la ceinture pendant qu’il n’en finit plus de mettre de l’argent dans un programme d’agrandissement des prisons au sujet duquel tant l’Association du Barreau canadien que l’Association canadienne des libertés civiles ont exprimé de sérieuses réserves.
Le gouvernement ne veut pas vraiment savoir ce que les Canadiens pensent de ce projet de loi omnibus. Si c’était le cas, il n’aurait pas limité le débat sur ce projet de loi. Le projet de loi regroupe neuf projets de loi d’initiative ministérielle présentés à la précédente législature et il est présenté aux Canadiens comme un seul grand projet de loi, et là, le gouvernement veut que nous l’acceptions en bloc, sans discuter.
Avec la motion adoptée hier matin, les Canadiens à la Chambre des communes pourront débattre moins de deux heures de chacun des neuf projets de loi. Le gouvernement a été élu en promettant de rendre la Chambre des communes plus transparente et plus efficace, mais il fait plutôt l'inverse. La décision de limiter le débat sur ce projet de loi volumineux et coûteux est un autre exemple de son manque de transparence.
C'est malheureux. Les Canadiens méritent que le projet de loi soit diffusé au maximum. Des experts affirment que les peines minimales obligatoires ne permettent pas de réduire l'usage de drogues, de lutter contre le crime organisé ni de rendre les collectivités plus sûres. Par exemple, les mesures contenues dans le projet de loi n'aideront pas les agences d'exécution de la loi à arrêter les dirigeants du crime organisé qui gèrent le commerce des drogues et que nous devons pourtant amener devant les tribunaux et incarcérer.
Un des moyens les plus efficaces de promouvoir la sécurité publique est la réadaptation et la réinsertion sociale réussies des délinquants. Le système pénitentiaire fédéral manque de programmes efficaces en ce sens. Le projet de loi ne contient absolument rien en faveur de ces programmes.
Nous ne nous opposons pas à tout le contenu du projet de loi. Comme nous l'avons vu à la Chambre hier, mon collègue de a présenté une motion qui aurait accéléré l'adoption d'éléments du projet de loi étudiés au cours de la dernière législature dans le projet de loi . Il s'agit de mesures visant à protéger les enfants contre l'exploitation et les agressions sexuelles. En fait, le gouvernement a intégré dans le projet de loi des mesures proposées par le NPD dans un projet de loi d'initiative parlementaire.
Il est dommage que le gouvernement préfère la politique politicienne plutôt que l'adoption rapide d'éléments du projet de loi qui obtiendraient un appui unanime à la Chambre, comme les mesures de protection des enfants. En fait, immédiatement après avoir rejeté la motion qui aurait renvoyé la partie du projet de loi dont je parle au Sénat en moins de 48 heures, les députés du côté ministériel ont fait des déclarations sur l'importance des mesures dont ils venaient juste de refuser l'adoption rapide.
Je le répète, il y a des éléments du projet de loi que nous appuyons et sur lesquels nous pourrions nous entendre avec le gouvernement, mais celui-ci n'est pas vraiment intéressé à le faire. La décision du gouvernement de limiter le débat ajoute une couche de cynisme idéologique à ce qui devrait être un examen rigoureux.
Le projet de loi est trop coûteux et il ne rendra pas nos rues et nos collectivités plus sûres. Au NPD, nous sommes arrivés à la Chambre prêts à collaborer avec le gouvernement pour adopter rapidement des mesures qui protégeront les enfants et pour corriger les mesures qui ne fonctionneront pas. Il est regrettable que le gouvernement préfère se livrer à de petits jeux politiques au détriment de la sécurité de certains membres les plus vulnérables de notre société.
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Madame la Présidente, je suis originaire du Nord de l'Alberta, un très beau coin du Canada regorgeant d'étendues sauvages. Cinq rivières traversent ma localité. C'est un endroit magnifique. J'y vis depuis 45 ans et, depuis que j'y suis, le nombre d'habitants est passé de 1 500 à environ 100 000 aujourd'hui. C'est tout un essor pour n'importe quelle localité. Au cours de cette période, j'ai également eu l'occasion d'exercer le droit dans divers domaines, notamment le droit pénal.
Ma famille vit en plein coeur de cette ville depuis 45 ans et, au cours de cette période, un commerce en particulier, celui de la drogue, a connu une croissance phénoménale. Ce commerce se fait quotidiennement au vu et au su de tous dans les rues du centre-ville de Fort McMurray.
Je reçois de nombreux appels de la part de mes électeurs au sujet de cette activité, qui se poursuit même durant la journée. Voilà pourquoi je me réjouis aujourd'hui de prendre la parole afin d'appuyer le projet de loi , qui pourrait aider les très belles villes d'un bout à l'autre du Canada où le commerce de la drogue se fait maintenant ouvertement à toute heure du jour et de la nuit.
Il faut que ça cesse. Nous sommes au Canada, et non pas dans un pays du tiers monde. Au Canada, nous croyons à la primauté du droit, au respect des lois. Je suis heureux de dire que le projet de loi ne vise pas seulement à punir les trafiquants de drogue, mais aussi à protéger nos jeunes, à assurer la sécurité de notre pays, à rendre justice aux victimes d'actes de terrorisme et à modifier, entre autres, la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Nous sommes en train d'abattre de la besogne, peu importe la position du NPD sur le projet de loi.
J'ai reçu un appui considérable, non seulement de Fort McMurray mais aussi de petites collectivités comme Slave Lake et High Prairie, qui sont situées plus au sud, dans une autre région de l'Alberta, à environ cinq heures de route. Or, ces collectivités ont connu, elles aussi, une énorme croissance du trafic de drogue. Elles ont exprimé haut et fort leur volonté d'enrayer ce problème dans leurs rues.
Le projet de loi, intitulé la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, donne suite à notre engagement de présenter à nouveau notre programme législatif sur la loi et l'ordre pour combattre la criminalité et le terrorisme. Nous entendons les députés d'en face dire que nous devrions l'étudier plus en profondeur. Nous l'avons déjà fait. En effet, bon nombre des positions présentées dans ces mesures législatives font partie de la politique du Parti conservateur depuis bien des années. Elles ont déjà été débattues à fond à la Chambre. Nous comprenons que certains des députés sont peut-être nouveaux, mais il n'en demeure pas moins que ces positions ont été débattues. Les Canadiens se sont exprimés aux dernières élections. Ils nous ont donné un mandat clair pour aller de l'avant avec ce programme parce qu'ils savaient que le Parti libéral, qui n'a presque plus de sièges, avait bloqué notre programme.
Je peux entendre les députés d'en face parler de...
Des voix: Oh, oh!
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Merci, madame la Présidente. Tout comme les conservateurs prennent la défense des victimes, vous prenez ma défense, et je l'apprécie.
Comme l'a fait remarquer le dans son intervention à la Chambre, la semaine dernière, ce projet de loi est le reflet du mandat fort que les Canadiens ont donné au gouvernement pour qu'il protège la société et, au bout du compte, qu'il tienne les criminels responsables de leurs actes. Une tape sur la main ne suffit pas. Il faut que les criminels soient mis à l’ombre pour les crimes qu’ils ont commis, de façon proportionnelle, bien sûr, à la gravité du crime.
En réunissant en un seul ces neuf projets de loi qui sont morts au Feuilleton à la dernière législature, on envoie un signal clair aux Canadiens que nous les avons écoutés, que nous réalisons le mandat qu’ils nous ont confié, et que nous donnons suite à notre engagement. Les Canadiens savent qu’ils peuvent compter sur le gouvernement pour ce faire.
Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, en 2006, nous avons cherché à améliorer la sécurité publique et à renforcer notre système de justice en présentant plusieurs projets de loi et en prenant des mesures sur le plan législatif. Nous avons fait adopter des modifications importantes au droit criminel, mais il reste encore beaucoup à faire. L'adoption de cette mesure législative particulière sera certainement un pas dans la bonne direction.
Quoi qu’il en soit, notre travail n’est pas terminé, et nous attendons avec intérêt les critiques constructives de l’opposition. Nous savons qu’il y aura des critiques, et nous savons que ce sera constructif. Les suggestions des députés d’en face nous intéressent, parce que rien n’est parfait. Nous savons que nous devons faire mieux pour vraiment réaliser ce que veulent les Canadiens, soit assurer la sécurité de nos collectivités et faire en sorte qu’il n’y ait plus de revendeurs de drogue dans nos rues et que les enfants puissent jouer dehors tranquilles.
La suggestion de l’opposition selon laquelle nous devrions, en quelque sorte, sélectionner certains éléments du projet de loi et accélérer leur étude, ne cadre pas avec ce que les Canadiens nous ont demandé aux dernières élections. Il est clair que la population appuie notre programme de maintien de l'ordre public. Les néo-démocrates et les libéraux devraient se rallier et viser les mêmes objectifs, non seulement avec ce projet de loi, puisque je sais que les libéraux ont dit qu’ils en appuyaient certaines parties, mais aussi avec d’autres projets de loi, car en fin de compte, notre grand patron, au Parlement, devrait être la population canadienne.
Comme je le disais, nous apprécions ce débat, parce qu’il nous donne la possibilité de présenter ce que nous tentons de faire pour les Canadiens, et de montrer que nous les écoutons. Il importe aussi de reconnaître que nous avons tenu ce débat à maintes reprises, avec bon nombre de ceux qui siègent en face et qui se plaignent maintenant que nous coupons court à la discussion.
De toute évidence, en adoptant cette mesure législative, nous assurerons la sécurité du public. Nous ferons en sorte que les délinquants répondent davantage de leurs actes. Des peines minimales sont prévues à cette fin et sont précisées à l'intention des juges. Je me rappelle que lorsque je pratiquais le droit, des juges affirmaient ne pas avoir reçu de directives claires du Parlement concernant certains aspects, ne pas savoir quelle peine infliger. Dans un cas, un contrevenant pouvait être condamné à une peine de deux ans et, pour une infraction similaire, un autre pouvait être condamné à une peine de deux mois. Il pouvait s'agir d'une infraction liée au trafic de drogues, dans un cas à Vancouver et, dans l'autre, à Edmonton. Ce sont des choses qui arrivent. Je peux garantir à tous les députés que ce sont des choses qui arrivent.
En adoptant cette mesure et les dispositions relatives aux peines minimales, avec le concours des libéraux, je l'espère, et celui des néo-démocrates, si nous réussissons à convaincre certains députés que c'est ce que les Canadiens veulent, nous enverrons un message clair aux juges. Ces peines seront appliquées. Nous communiquerons des directives claires aux juges du pays. Nous voulons que cela cesse. Les juges ont demandé des directives, et j'espère qu'ils nous entendent aujourd'hui. Ils doivent reconnaître que les Canadiens nous ont élus pour que nous soyons à l’écoute de leurs préoccupations. Nous leur démontrons que nous le sommes bel et bien puisque nous mettons en place des lois qui seront interprétées par les juges. Les juges infligeront les peines que nous leur demanderons d'infliger, car les Canadiens nous ont dit clairement que c'est ce qu'ils veulent.
Bon nombre de députés ont donné un bon aperçu du projet de loi . Nombreux sont ceux qui se sont plaints du fait qu'il est un peu trop volumineux et complexe. J'ai eu la possibilité de participer à des comités législatifs spéciaux, d'adopter 15 projets de loi en cette enceinte grâce aux comités, et je ne vois pas de problème. Le projet de loi est rédigé en langage clair et simple et il est limpide. Certaines mesures législatives ont été étudiées année après année par la Chambre.
À mon avis, le projet de loi n'est ni trop volumineux, ni trop complexe. Cela dit, si les députés de l'autre côté ne comprennent pas bien certaines dispositions, je serai heureux de les passer en revue avec eux. Je suis certain que bon nombre de députés dans cette enceinte, du moins du côté des conservateurs, seraient heureux de prendre le temps d'expliquer certains des détails les plus complexes. Il est évident que nous devons être à l'écoute des Canadiens et adopter ces lois, et j'espère obtenir l'appui de l'opposition à cet égard.
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Madame la Présidente, quand le nous dit qu'il ne gouvernera pas sur la base des plus récentes statistiques, il dit, à toutes fins pratiques, qu'il n'utilisera pas les faits ni les preuves pour guider ses décisions. C'est très inquiétant.
La gouvernance sans logique et sans raisonnement, est-ce une tendance que l'on devra subir pendant les quatre prochaines années? Devrions-nous aussi nous attendre à ce que le gouvernement conservateur règne par fiat, sans reconnaître que 61 p. 100 des Canadiens n'ont pas voté pour eux? Pourtant, le lendemain de l'élection du 2 mai, alors que les conservateurs n'ont recueilli que 39 p. 100 des votes, le a admis que le résultat du vote démontrait que les Canadiens veulent que les partis travaillent ensemble. Est-ce une fausse promesse? Je pense que le gouvernement, plus particulièrement chaque député payé par les contribuables et qui représente les citoyens de sa circonscription, a le devoir de gouverner de façon raisonnable et réfléchie.
Lorsque le gouvernement s'entête à faire adopter un projet de loi sans en connaître les coûts réels, tout en sachant que certaines mesures aux coûts faramineux ne s'attaquent pas aux réels problèmes et, pire encore, pourraient très bien en entraîner d'autres, ce n'est ni logique, ni responsable, ni réfléchi. Je dirais même qu'il y a mauvaise foi.
J'ai de la difficulté à croire que tous les députés conservateurs soient d'accord sur le fait que le gouvernement puisse endetter davantage les provinces sans la moindre preuve que les mesures proposées rendront réellement les rues et les communautés plus sécuritaires. En fait, en ne prenant que 15 minutes pour lire les nouvelles ou les communiqués de presse issus des experts, dont l'Association du Barreau canadien, on peut économiser 90 000 $ par jour en notant rapidement que les peines minimales ne réduisent pas les taux de criminalité. Elles ne fonctionnent pas et elles coûtent une fortune.
Que le gouvernement dise la vérité aux contribuables en dévoilant les coûts et en leur expliquant sur quoi il fonde ses propositions, notamment en ce qui a trait aux peines minimales. Qu'il leur demande directement s'ils préfèrent qu'on adopte une loi dont on ne connaît pas les coûts et qui risque de menacer la santé et l'éducation, ou qu'il prenne le temps de s'assurer que leur argent sera investi de façon responsable et qu'il adopte des mesures qui rendront réellement leurs rues et leurs communautés plus sécuritaires. De toute évidence, ce serait la deuxième option que les gens choisiraient.
Nous sommes tous d'accord, y compris les députés de l'opposition, qu'il faut punir les crimes. Sans vouloir trop répéter ce que tout le monde a déjà dit précédemment, il y a des mesures que nous sommes prêts à appuyer tout de suite, soit toutes celles reliées aux crimes violents et de nature sexuelle contre les enfants.
Par contre, le gouvernement semble oublier que 95 p. 100 des prisonniers seront éventuellement libérés et que le système carcéral est un milieu dangereux où il y a du trafic de drogue et de la violence, ce qui peut engendrer d'autres sortes de crimes. Il est donc possible que le fait de taxer davantage le système carcéral en multipliant le nombre de prisonniers, sans investir plus sagement dans les mesures préventives qui s'attaquent à la source du problème, puisse avoir des effets pervers, voire dangereux.
Si la raison d'être du projet de loi est réellement de rendre les rues et les communautés plus sécuritaires, pourquoi n'y a-t-il pas plus d'investissements dans les programmes de réhabilitation et de prévention? Je sais que le gouvernement n'aime pas les statistiques, mais 80 p. 100 des femmes incarcérées le sont pour des crimes reliés à la pauvreté, dont 39 p. 100 pour des contraventions non payées. Ces chiffres dévoilés ce matin par le Conseil national du bien-être social souligne un réel problème. Il note aussi que pour emprisonner une femme qui ne paie pas une contravention de 150 $, il en coûte 1 400 $.
Je suis certaine que le serait heureux d'entendre, gratuitement en plus, que pour chaque dollar que le gouvernement investirait dans la prévention et la réhabilitation, il en économiserait bien plus en coûts reliés à l'emprisonnement, aux dépendances et aux crimes issus du milieu carcéral lui-même. Les intervenants de première ligne comme les travailleurs sociaux, les travailleurs de rue, les psychologues et les psycho-éducateurs dans le milieu scolaire n'attendent que l'occasion de s'impliquer davantage sur le terrain pour prévenir le crime en ciblant les groupes à risque — les jeunes en détresse, les individus atteints d'une maladie mentale ou ceux aux prises avec des problèmes de dépendance aux drogues, les gens issus de milieux défavorisés. Leur travail permet d'abord aux potentiels contrevenants d'obtenir de l'aide et d'être référés aux bons services. Toutes les études et les exemples d'ailleurs démontrent que la prévention est plus rentable que l'incarcération et la répression.
La prévention évite, d'autre part, que les crimes soient commis tout en contribuant au bien-être de la société canadienne. Par conséquent, moins de crimes, moins de victimes, moins d'emprisonnement. N'est-ce pas plus joli comme portrait social et économique? On dirait qu'on n'est pas tellement sur la même longueur d'onde.
Comme députés, nous sommes tous payés pour prendre des décisions difficiles, mais nous sommes surtout payés pour prendre des décisions logiques et pour effectuer un travail de recherche nécessaire afin de s'assurer que l'argent des contribuables ne sera pas gaspillé mais plutôt utilisé à bon escient.
Pourquoi le gouvernement est-il donc si pressé d'adopter un projet de loi renfermant des éléments qui ont échoué dans d'autres pays?
Avec un gouvernement qui s'inspire si souvent des États-Unis pour développer de nouvelles politiques, pourquoi ne pas se fier, justement, à un exemple concret qui vient des États-Unis et qui démontre que les peines minimales ne diminuent pas les crimes liés au trafic de drogue, coûtent cher et pourraient exacerber un bon nombre de problèmes liés à la surpopulation des prisons et à des effets de société pervers liés à la répression?
La logique me dit que si les conservateurs veulent vraiment augmenter la sécurité du public — et je ne doute pas qu'ils le veuillent comme nous le voulons tous —, pourquoi ne pas s'assurer que les mesures proposées s'attaquent réellement à la source des problèmes?
Pour ce faire, il suffit de prendre un peu plus de temps pour effectuer les recherches nécessaires et pour baser nos mesures sur des faits et des exemples concrets qui viennent d'ailleurs et sur un raisonnement responsable.
Dans ce climat économique si incertain, ce n'est pas le temps d'être cow-boy et téméraire et d'adopter des lois aux coûts totalement inconnus au risque de nuire à la santé économique du pays et des provinces ainsi qu'à la sécurité publique.
Pour justifier le projet de loi et pour contourner nos questions, le , qui dit ne pas se fier aux chiffres et statistiques, évoque souvent le prix payé par les victimes, un prix qui s'élève à 99 milliards de dollars. J'espère que ce montant n'est pas arbitraire.
Mais où sont les preuves que ce prix diminuera à la suite de l'implantation de cette loi? Les contribuables ont droit à des réponses. Si on montre très clairement et de façon objective qu'aux États-Unis les peines minimales ne réduisent pas le crime lié au trafic de drogue, comment vont-elles diminuer le prix payé par les victimes?
Pourquoi ne pas voter des mesures qui font l'unanimité à la Chambre, poursuivre un débat sain et démocratique sur les mesures contentieuses et trouver des solutions justes, intelligentes et efficaces pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes?
Et surtout, pourquoi ne pas montrer aux Canadiens que les conservateurs sont prêts à collaborer avec les partis de l'opposition, qui représentent 61 p. 100 de la population, et à prendre des décisions réfléchies en scindant le projet de loi pour permettre de débattre des lois une à une?
Je l'affirme — expertise gratuite offerte —, la majorité des Canadiens seront heureux de voir que le gouvernement est prêt à prendre les bonnes décisions et à consulter les experts au lieu de proposer hâtivement des lois répressives aux conséquences inconnues sur les plans social, économique et judiciaire. Ce serait de bon augure pour les quatre prochaines années.
Enfin, je m'oppose donc à l'adoption de cet amalgame de projets de loi répressifs et non justifiés inclus dans le projet de loi . J'invite donc aussi les conservateurs à réviser ce projet de loi et à permettre un débat plus sain et plus démocratique pour tous.
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Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends part cet après-midi au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi , .
Nous savons tous que la Loi sur la sécurité des rues et des communautés propose tout un éventail de réformes pour renforcer les mesures qui y sont prévues à l'égard de sujets de toutes sortes: exploitation et agressions sexuelles des enfants, crimes graves liés à la drogue et crimes violents contre les biens, terrorisme, jeunes contrevenants violents, responsabilité et gestion des délinquants, protection des travailleurs étrangers vulnérables contre les abus et l'exploitation.
Comme bien des députés l'ont fait remarquer, le projet de loi réunit un ensemble exhaustif de réformes qui se trouvaient dans neuf projets de loi qui ont été déposés au Parlement et qui sont morts au Feuilleton à la dissolution du Parlement pour la tenue des élections générales.
Je vais les énumérer. Ces anciens projets de loi étaient: le projet de loi ; le projet de loi ; le projet de loi ; le projet de loi ; le projet de loi ; le projet de loi ; le projet de loi ; le projet de loi ; le projet de loi , et enfin, le projet de loi .
De nombreux députés ont participé à plusieurs heures de débat aujourd'hui et aux débats qui ont commencé à la dernière législature. Visiblement, certains ne partagent pas les mêmes opinions que le gouvernement quant à la nécessité de lutter contre la criminalité dans notre société, de renforcer la sécurité publique et de mieux équilibrer le rôle des victimes dans le système judiciaire et celui d'accroître la responsabilité des contrevenants.
Je n'ai pas à répéter aujourd'hui ce que certains de mes collègues ont déjà signalé au sujet des éléments clés du projet de loi et de l'importance de ces réformes. Je suggère de commenter brièvement les réformes majeures proposées dans le projet de loi qui sont en lien avec la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est entrée en vigueur en avril 2003. Les réformes que proposent maintenant le projet de loi , ont été façonnées en consultation avec un large éventail d'intervenants. Après cinq ans, la Loi sur le système de justice pénale a fait l'objet d'un examen lancé par le en 2008. On a entamé l'examen par des discussions avec les procureurs généraux des provinces et des territoires pour cerner les problèmes les plus importants à leurs yeux.
En mai 2008, le a entrepris une tournée du pays, tenant des tables rondes généralement coprésidées par un ministre provincial ou territorial, dans le but d'entendre des professionnels de la justice pour les adolescents, des intervenants de première ligne du secteur et d'autres intéressés. On y a discuté des éléments suscitant des préoccupations dans les dispositions et principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et des améliorations possibles.
Les personnes et les organismes nous ont également fait part de leur opinion par l'entremise du site Web du ministère de la Justice, dans des lettres et dans des réunions en personne. Les résultats ont montré que la plupart des provinces, des territoires et des intéressés croient que la loi actuelle fonctionne bien pour la majorité des jeunes criminels. Toutefois, certaines préoccupations ont été exprimées relativement au petit nombre de récidivistes ou de jeunes qui commettent des crimes graves avec violence et envers lesquels il y aurait lieu d'adopter une approche plus ciblée pour assurer la protection de la population.
Le message était donc clair: s'appuyer sur le fondement solide de la loi et apporter les améliorations dont on a tant besoin. Et c'est ce que visent les réformes proposées dans le projet de loi . Même si la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents fonctionne bien pour la plupart des jeunes, des éléments particuliers de la loi doivent être renforcés pour garantir que les adolescents qui commettent des infractions graves ou violentes ou qui récidivent sont tenus responsables au moyen de peines et d'autres mesures proportionnelles à la gravité du crime et au degré de responsabilité du contrevenant.
Des inquiétudes ont été exprimées par de nombreuses sources, et le gouvernement y a donné suite. Les réformes prévues dans le projet de loi , et auparavant dans le projet de loi , aussi appelé la Loi de Sébastien, permettraient d'améliorer l'équité et l'efficacité de notre système de justice pénale pour les adolescents et de créer un système qui tient les jeunes responsables de leurs comportements criminels et fait la promotion de leur réadaptation et de leur réintégration dans la société de manière à protéger la population.
Il importe de noter, à propos des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, que le préambule de cette loi fait précisément état de la participation du Canada à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. La loi reconnaît également que les adolescents ont des droits et des libertés, y compris ceux qui sont énoncés dans la Charte canadienne des droits et liberté et dans la Déclaration canadienne des droits. Le projet de loi ne comporte aucune disposition qui compromettra les droits des adolescents.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit toute une gamme de peines possibles qui varient selon la gravité du crime commis. Ces peines tiennent également compte des besoins et de la situation de l'adolescent visé, et elles favorisent la réinsertion sociale.
Les modifications proposées à la loi feront en sorte que les jeunes de moins de 18 ans qui sont incarcérés purgent leur peine dans un centre de détention pour jeunes. Il ne sera plus possible d'incarcérer des adolescents dans des prisons ou des pénitenciers pour adultes, où les services correctionnels sont adaptés aux adultes et où les jeunes sont vulnérables et pourraient trop facilement être la proie de criminels endurcis plus âgés. Les modifications proposées visent à permettre que les jeunes puissent être réadaptés, puisque c'est dans l'intérêt de la sécurité de la société.
Si une solide base législative est essentielle pour que le Canada ait un système de justice pour les jeunes qui soit juste et efficace, il faut aussi s'attaquer aux conditions qui sous-tendent les comportements criminels, si nous voulons trouver une solution sensée ou à long terme au problème. Des questions comme la toxicomanie, une enfance difficile, des problèmes de santé mentale, le syndrome d'alcoolisation foetale ou la marginalisation à plus long terme demeureront des facteurs à prendre en considération pour résoudre les problèmes des jeunes contrevenants.
Le gouvernement a mis en oeuvre divers programmes pour résoudre ces problèmes. La Stratégie nationale antidrogue met beaucoup l'accent sur les jeunes. Au plan de la prévention, le gouvernement a lancé un programme national de sensibilisation du public et fait campagne pour inciter les jeunes à ne pas consommer de drogues illicites. Grâce au Fonds de justice pour les jeunes, il a financé des projets pilotes pour faciliter la réadaptation des jeunes qui ont des problèmes de toxicomanie et des démêlés avec la justice, et des programmes de prévention pour empêcher les jeunes de se procurer des armes, d'adhérer à des gangs et de consommer des drogues.
Nous pouvons oeuvrer tous ensemble en partenariat avec les secteurs de la santé, de l'éducation, de l'emploi et d'autres fournisseurs de services qui ne font pas partie du réseau habituel. Grâce au Fonds de justice pour les jeunes, le ministère de la Justice a financé un projet pilote appelé Cheminement de carrière. Ce projet offre des services spécialisés complets aux jeunes qui ont des démêlés avec la justice et qui sont à risque de participer à des activités de gang ou qui y participent déjà. On offre aux jeunes des possibilités d’éducation, de formation et d’emploi en les jumelant à un employeur qui leur sert de mentor afin de favoriser la prise de décisions judicieuses et la sociabilité, de développer leurs compétences en leadership et de leur permettre d’acquérir des habiletés favorisant l’employabilité comme solution de rechange à l’adhésion à un gang.
Les réformes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sont essentielles et doivent être appuyées dans le cadre du vaste effort que déploie le gouvernement pour s'occuper des jeunes et les empêcher d'avoir des démêlés avec la justice.
Permettez-moi de vous donner un exemple qui me va droit au coeur.
C'est l'histoire d'Ann Tavares, de London, qui a subi une perte incommensurable en novembre 2004, lorsque Stephan Lee a poignardé 28 fois son fils, Steven Tavares, une victime innocente qui s'est trouvée au mauvais endroit, au mauvais moment. La mort de Steven est une blessure qui ne se cicatrisera jamais pour ceux qui l'aimaient et qui l'aimeront toujours. Voilà la perte subie par Ann Tavares.
Pour ajouter à la tragédie, la justice a déclaré le meurtrier du fils d'Ann Tavares non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux. Il a été envoyé dans un hôpital de l'Alberta l'année suivante. Il a été libéré sous condition en mai 2008 et vit actuellement en Alberta. Tout cela s'est produit sans que la famille de la victime ou le public en général soit averti.
Une telle épreuve aurait pu abattre complètement Ann, mais elle y a plutôt trouvé la force de prendre le bâton de pèlerin pour faire savoir aux gens ce qui était arrivé à son fils et les sensibiliser au manque de justice à la suite de ce crime haineux. Infatigable, elle lutte sans relâche contre les iniquités du système que le gouvernement est en train d'essayer de changer.
Ann est convaincue qu'il doit y avoir un lien entre la santé mentale et le crime. Elle est d'avis qu'une défense pour cause d'aliénation mentale ne devrait pas être permise. Selon elle, il est trop subjectif d'affirmer qu'une personne n'est pas criminellement responsable de l'acte qu'elle a commis. N'importe qui peut se défendre en invoquant la déficience mentale. Si un individu commet un crime, il devrait être puni.
Ann croit que la maladie mentale ne devrait pas servir à absoudre un individu du crime qu'il a commis. La sévérité de la sanction doit être proportionnelle à la gravité du crime. Tout criminel doit purger un minimum de temps en prison avant d'être libéré. Cependant, Ann souhaite aussi que la tragédie qu'elle a vécue puisse engendrer le bien. Elle pense que le délinquant devrait, en plus de sa peine, recevoir un traitement pour améliorer sa santé mentale. En outre, Ann pense que, pour protéger les personnes innocentes comme son fils et la population en général, de tels criminels ne devraient pas être libérés avant qu'on puisse garantir qu'ils ne constituent pas un risque pour les autres.
Si je peux me permettre, je préciserai ma pensée à ce sujet en répondant aux questions qui me seront posées, madame la Présidente.
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Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi , sur la sécurité des rues et des communautés. J'ai été très heureux de constater la vigueur des débats à la Chambre ces derniers jours, lesquels s'ajoutaient évidemment aux 79 heures déjà consacrées à l'étude des mesures proposées lors de la dernière législature.
Comme nous le savons, ce projet de loi est une mesure législative complète qui regroupe neuf projets de loi distincts. J'ai entendu les députés de l'opposition mettre en doute la décision de regrouper ces importants de projets de loi, aussi c'est de cela que je parlerai.
Depuis que nous, les conservateurs, sommes au pouvoir, nous n'avons jamais caché que nous prenions le parti de la sécurité des familles canadiennes. Nous nous sommes clairement engagés à ce que les victimes soient entendues et respectées. Nous avons déclaré clairement que les criminels dangereux doivent être mis en prison pour ne pas être en mesure de faire du tort aux Canadiens respectueux de la loi.
Le projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés et tous les projets de loi antérieurs qui y sont regroupés visent à respecter cet engagement que nous avons pris envers les Canadiens.
Ce n'est pas la première mesure législative complète que présente le gouvernement conservateur. En 2008, nous avons été fiers d'adopter la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui a été promulguée il y a déjà quelque temps.
Les députés se souviendront que la Loi sur la lutte contre les crimes violents a renforcé le Code criminel de bien des façons. Elle instituait des peines d'emprisonnement obligatoire plus longues pour les auteurs de crimes graves commis avec une arme à feu; elle instaurait de nouvelles dispositions sur les cautions, qui exigent que les individus accusés de crimes graves commis avec une arme à feu expliquent pourquoi ils ne devraient pas être gardés en prison en attendant leur procès; elle protégeait les jeunes des prédateurs sexuels adultes en faisant passer l'âge de la protection de 14 à 16 ans; elle instituait des peines et une surveillance plus efficaces afin d'empêcher les délinquants dangereux et à haut risque de récidiver plusieurs fois. Elle instituait également de nouveaux moyens de dépister la conduite avec facultés affaiblies, d'enquêter et d'appliquer des peines plus sévères pour cette infraction.
Comme dans le cas du projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés, toutes les dispositions faisaient partie de mesures législatives antérieures qui avaient été bloquées par les petits jeux politiques de l'opposition avant 2008. Cependant, le Parti conservateur et le gouvernement croyaient si fort en ces mesures que nous avons fait ce qui était dans l'intérêt supérieur des Canadiens: nous avons regroupé les projets de loi dans un projet de loi complet qui est devenu la Loi sur la lutte contre les crimes violents. De plus, nous avons fait de ce projet de loi une question de confiance envers le gouvernement.
Aujourd'hui, après les élections du 2 mai, nous nous retrouvons dans une situation semblable avec le projet de loi , sur la sécurité des rues et des communautés.
Nous savons tous qu'au printemps dernier, les Canadiens nous ont donné le mandat clair de mettre en oeuvre notre programme en matière de loi et d'ordre. Dans notre plate-forme électorale, nous nous sommes engagés à déposer à nouveau rapidement les projets de loi qui avaient été bloqués ou rejetés par l'opposition.
Nous nous sommes toujours fait un point d'honneur de tenir nos promesses aux Canadiens. C'est pourquoi nous avons tenu notre promesse et c'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui en train de discuter de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
J'aimerais maintenant parler un peu du principe de la protection de la société.
Qu'est-ce que cela signifie au juste? En bref, cela veut dire que le premier élément que les juges et les représentants du gouvernement devront avoir en tête au moment de rendre une décision, ce sera les répercussions de cette décision sur la société dans son ensemble.
De nombreux Canadiens seront probablement surpris d'apprendre qu'au moment de décider du transfèrement d'un détenu, la protection de la société n'est pas le principe pris en considération. À l'heure actuelle, nous nous trouvons dans une situation où le est forcé d'examiner un certain nombre de facteurs pour prendre sa décision, et qu'il est même limité à ceux-ci.
Le projet de loi permettra de changer cela. Il permettra au de prendre en considération de nouveaux facteurs au moment de décider si un prisonnier peut venir purger sa peine au Canada. Ce changement permettra de clarifier un des principaux objectifs de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, soit celui de protéger la sécurité des Canadiens. Nous pourrons ainsi veiller à ce que les Canadiens vivent dans des collectivités sûres et à ce que les délinquants soient tenus responsables de leurs actes. Les familles canadiennes n'attendent rien de moins.
Je me permets ici de donner aux députés quelques exemples additionnels de facteurs que le ministre pourra prendre en considération au moment de décider du transfèrement d'un délinquant au Canada.
Le ministre pourra, par exemple, prendre en considération si le délinquant risque de mettre en péril la sécurité publique, s'il risque de poursuivre ses activités criminelles ou encore s'il risque de poser un danger pour la sécurité des enfants au pays.
Ce projet de loi permettrait également au ministre de tenir compte, entre autres, du fait que le délinquant participe à un programme de réadaptation, collabore avec les services de police locaux et reconnaît sa responsabilité par rapport à l'infraction. Cela signifie qu'au moment de décider si un délinquant doit être transféré au Canada, le ministre a le pouvoir d'examiner une vaste gamme de facteurs qui dépassent ce qui est dans le meilleur intérêt du délinquant pour s'assurer que la protection de la société canadienne passe avant tout.
Les changements proposés à la Loi sur le transfèrement international des délinquants sont au nombre des modifications importantes prévues dans la . À cela s'ajoutent des mesures pour mieux protéger nos enfants et nos jeunes contre les prédateurs sexuels, accroître les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue et empêcher les contrevenants ayant commis des crimes graves de purger leurs peines dans le confort de leur salon en mettant fin à la détention à domicile en cas de crime grave. Le projet de loi protégerait également la population contre les jeunes contrevenants violents et éliminerait l'admissibilité à la réhabilitation. Il augmenterait la responsabilité des délinquants. Il appuierait les victimes d'actes criminels et protégerait les étrangers vulnérables contre l'exploitation et les mauvais traitements.
Voilà autant de mesures auxquelles le gouvernement croient fermement. Nous avons promis aux Canadiens que nous ferions adopter ces mesures rapidement après les élections. C'est pourquoi nous avons présenté la . C'est également pourquoi nous espérons que les députés de l'opposition feront ce qui s'impose et qu'ils appuieront cet important projet de loi.
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Monsieur le Président, je voudrais m'arrêter sur quelques aspects du projet de loi .
Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi ce moment pour présenter le projet de loi? Cela a beaucoup à voir avec la propagande et avec la volonté du gouvernement de montrer aux Canadiens qu'il veut sévir contre la criminalité. Si les conservateurs veulent vraiment rendre service aux Canadiens, ils doivent s'attaquer sérieusement aux causes de la criminalité et lutter sérieusement contre la criminalité. Le projet de loi n'entraînerait pas une diminution du nombre de crimes commis dans les rues ou dans les collectivités.
Le gouvernement tente de faire passer un message désuet aux Canadiens. Un message lancé il y a plusieurs années aux États-Unis. Un message de l'idéologie conservatrice de droite selon lequel, pour combattre le crime, il faut jeter les gens en prison et les garder incarcérés pendant longtemps.
Les États qui se sont laissés convaincre par cet argument ont construit des prisons, d'immenses prisons. Est-ce que cela a fait baisser le taux de criminalité? Non. Si l'on compare certains États du Sud profond des États-Unis où des mégaprisons ont été construites avec ceux du Nord, tels que New York, nous constatons que le taux de criminalité n'a pas baissé dans le Sud. Les prisons n'ont eu aucune incidence à cet égard.
Le gouvernement conservateur est convaincu que pour rassurer les Canadiens et leur faire croire que leurs rues sont plus sûres, il doit proposer un projet de loi qui favoriserait la multiplication et l'agrandissement des prisons. Le gouvernement ferait mieux de prendre des mesures pour empêcher que les crimes ne soient commis en premier lieu s'il veut rendre les rues plus sûres et permettre aux Canadiens de dormir tranquille.
Pendant un certain nombre d'années, j'ai été porte-parole en matière de justice au Manitoba. J'ai donc une bonne idée de ce qui marche et ce qui ne marche pas. J'ai également siégé à des comités de justice pour les jeunes en tant que président et en tant que citoyen ordinaire. Je sais qu'il y a beaucoup de choses que nous pourrions faire et qui seraient bien plus utiles pour prévenir la criminalité.
Quand je vais cogner aux portes dans ma circonscription, Winnipeg-Nord, je dis aux gens que le crime devrait avoir des conséquences. Cela ne fait aucun doute. Si nous voulons vraiment sévir contre la criminalité, mettons-nous à l'oeuvre en tentant de prévenir la perpétration d'infractions à la source.
Comment s'y prendre? Il faut avant tout sortir des sentiers battus. À bien y penser, il n'est même pas nécessaire d'en sortir; commençons par appuyer certaines des mesures qui existent déjà.
Comment convaincre les jeunes, par exemple, de ne pas se joindre à des gangs? La violence des gangs est un grave problème dans la plupart des centres urbains au Canada. C'est un souci dans la ville de Winnipeg. Winnipeg est une ville splendide, je l'aime à mourir. C'est une ville qui regorge de possibilités extraordinaires. La grande majorité des jeunes à Winnipeg sont des êtres exceptionnels, mais un certain pourcentage d'entre eux sont attirés par des activités qu'on pourrait qualifier de peu avantageuses pour la communauté dans son ensemble. Il y a certaines choses que nous pouvons faire, en tant que législateurs, pour accroître les chances que ces jeunes ne sombrent pas dans la prostitution, la vente de drogues, ou les gangs.
Je cherche à ce que la politique gouvernementale nous permette de nous attaquer au problème auquel nous sommes confrontés, nommément, comment prévenir la criminalité à la source.
Je ne porte pas dans mon coeur les pédophiles qui commettent ces actes odieux. J'estime qu'il s'agit d'actes criminels graves qui doivent entraîner des conséquences. Cependant, je ne souscris pas nécessairement à l'approche que les Américains ont mise en application il y a 15 ou 20 ans. Nous constatons que bon nombre de conservateurs convaincus qui ont prôné l'incarcération massive se sont maintenant ravisés. Les Américains ont fait l'expérience de ce système et ils en ont constaté l'inefficacité. Ils envisagent maintenant de réintégrer les délinquants dans la collectivité et ils élaborent des programmes de prévention de la criminalité.
On pourrait parler de certaines des incongruités de cette mesure législative. Quelques députés conservateurs qui ont déjà été agents de police ont parlé des éléments rigoureux de ce projet de loi. Plus tôt aujourd'hui, j'ai également fait mention d'un article paru le 26 septembre dans le Winnipeg Free Press. Comme son auteur, Ethan Baron, un chroniqueur de Vancouver, n'est pas député, tout porte à croire qu'il est impartial. Je serais étonné d'apprendre qu'il est membre d'un parti politique. Dans son article, il dit ceci:
Un pédophile qui incite un enfant à regarder de la pornographie avec lui ou une personne qui commet un acte d'indécence devant des enfants, dans un terrain de jeux, ne seraient passibles que d'une peine minimale de 90 jours d'emprisonnement, soit la moitié de la peine prévue pour un homme déclaré coupable d'avoir cultivé six plants de cannabis chez lui.
Étant donné que le député consulte régulièrement ses électeurs et leur pose des questions, il devrait leur demander ce qu'ils pensent de ce point de vue.
J'admets que certains aspects du projet de loi sont positifs. Toutefois, examinons ce qui est proposé. Au cours des nombreuses années où j'ai siégé à l'Assemblée législative du Manitoba, je n'ai jamais vu ce genre de mesure législative. Ce projet de loi omnibus comprend plusieurs mesures distinctes, mais les conservateurs ont avisé la Chambre qu'elle dispose d'un temps limité pour en débattre. Ils justifient leur position, en affirmant que les Canadiens leur ont donné le mandat de lutter contre la criminalité.
La tranche de 39 p. 100 de l'électorat canadien qui a voté pour les conservateurs, leur a effectivement donné ce mandat. Je conviens également que les conservateurs ont remporté la majorité des sièges, mais le respect est un principe qui demeure.
Nous avons tous le privilège de siéger dans cette institution parlementaire qu'est la Chambre des communes. Le gouvernement devrait respecter le fait qu'il nous incombe d'examiner les mesures législatives dans un délai raisonnable. Il ne nous suffit pas d'ajouter un « le » ou un « de » ici et là. Les mesures prévues dans le projet de loi portent sur des questions de fond. Les conservateurs manquent de respect à l'égard de la Chambre en tentant d'imposer une limite de temps pour l'étude du projet de loi qu'ils souhaitent faire adopter rapidement.
Dans ce projet de loi, le gouvernement a fait un regroupement. Qu'est-ce que ce sera la prochaine fois? Aurons-nous droit à un autre projet de loi faisant référence à 25 projets de loi tirés des brochures conservatrices des dernières élections? Les conservateurs auraient-ils maintenant le soutien des Canadiens et le mandat de présenter un projet de loi omnibus qui inclurait ces 25 projets de loi? Voudraient-ils que nous adoptions ces projets de loi regroupés dans un projet de loi omnibus?
Le gouvernement conservateur doit respecter ce qui se passe à la Chambre aujourd'hui. De nombreux députés d'arrière-ban ont été élus à la Chambre pour la première fois. De plus, de nombreux néo-démocrates en sont à leur première expérience en tant que député. Dans quelle mesure leur a-t-on donné l'occasion d'intervenir sur ce qui aurait dû être des projets de loi distincts?
Voilà ce sur quoi repose le principe de la législature. Nous somme sensés être dans cette enceinte pour débattre en profondeur et veiller à ce que les différents ministres responsables de ces projets de loi rendent des comptes. C'est honteux que le gouvernement ne reconnaisse pas l'importance de la démocratie et ne respecte pas l'importance de la Chambre en permettant aux députés d'échanger sur cette question. Si les députés veulent siéger 24 heures par jour, sept jours par semaine, si c'est ce qu'ils veulent, je suis prêt. Pourquoi imposer des limites? Pourquoi restreindre les interventions des députés à dix minutes? C'est à peine suffisant pour se pencher sur un seul projet de loi.
Je suggère au gouvernement de scinder le projet de loi. Il doit se regarder dans le miroir et se demander s'il n'est pas allé trop loin.
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Monsieur le Président, je suis fière de pouvoir prendre la parole aujourd'hui et d'ajouter ma voix à celles de mes collègues qui défendent avec tant de passion ce projet de loi.
Le projet de loi , constitue un grand coup de balai pour changer des lois qui, selon nous, ne sont plus acceptables dans leur état actuel. Il contient des mesures que commande le bon sens et qui auraient dû être adoptées il y a longtemps.
Le 2 mai, les Canadiens nous ont accordé un mandat fort pour assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés, ce qui implique notamment que nous devons respecter notre promesse de renforcer les droits des victimes, de protéger les plus vulnérables et d'imposer des peines sévères aux auteurs de crimes graves. Le projet de loi qui nous est soumis est un grand pas pour nous permettre de respecter nos promesses envers les Canadiens.
Comme nous l'avons entendu au cours du débat, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés contient de nombreux éléments importants, notamment des mesures pour protéger nos enfants contre les délinquants sexuels violents, pour limiter le recours à la détention à domicile et aux peines avec sursis et pour lutter contre le crime organisé en imposant des peines plus sévères aux narcotrafiquants.
Aujourd'hui, je parlerai surtout des modifications apportées à notre système correctionnel, plus particulièrement des modifications qui enchâssent dans la loi le droit des victimes de participer aux audiences de libération conditionnelle et qui concernent la responsabilité des détenus et leur gestion en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Permettez-moi de donner aux députés un bref aperçu de la démarche nous ayant conduits à ces mesures. En 2007, notre gouvernement a entrepris un examen important du Service correctionnel du Canada, examen qui a été réalisé par un comité indépendant et qui a porté sur les plans d'activités, les priorités et les stratégies de cet organisme.
En décembre 2007, le comité a publié son rapport final, qui s'intitule « Feuille de route pour une sécurité publique accrue » et qui comprend 109 recommandations regroupées sous cinq thèmes: responsabilités et obligations des délinquants; élimination des drogues en prison; infrastructures physiques; employabilité et emploi; obtention au mérite de la libération conditionnelle.
Ce rapport constitue un plan pour améliorer la réadaptation des délinquants, fournir un environnement plus sûr aux employés et surtout, améliorer la sécurité publique.
Notre gouvernement a déjà réalisé d'importants progrès dans deux domaines clés définis par ce comité indépendant, soit la lutte contre l'utilisation des drogues dans le système carcéral et le traitement des problèmes de santé mentale des délinquants.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui contient des modifications dans quatre autres domaines clés définis par le comité indépendant, il y a environ quatre ans. Il s'agit de mieux soutenir les victimes de la criminalité, d'améliorer la responsabilité des délinquants, de renforcer la gestion de la réinsertion sociale des délinquants et de moderniser le maintien de la discipline en prison.
Commençons par le premier domaine, c'est-à-dire de mieux soutenir les victimes de la criminalité. Les Canadiens nous ont dit que les victimes de la criminalité méritaient qu'on fasse passer leurs intérêts et leurs inquiétudes en premier. Pour moi, il s'agit certainement d'une priorité.
Les modifications que nous proposons s'appuient directement sur les commentaires que nous avons reçus des victimes et des groupes qui défendent les droits des victimes partout au pays. Ils ont demandé au gouvernement de leur donner une voix plus forte, et nous sommes fiers de répondre à leur demande.
Les victimes doivent souvent franchir de longues distances pour aller assister à une audience de libération conditionnelle. Le problème qui se présente, actuellement, c'est que le délinquant peut retirer sa demande à la dernière minute et que l'audience est alors annulée.
À notre avis, cette situation est fondamentalement injuste envers les victimes d'actes criminels et nous avons l'intention de rectifier la situation. Le projet de loi prévoit que, quand un délinquant annule sa participation dans les 14 jours précédant une audience, la Commission des libérations conditionnelles peut tout de même tenir l'audience prévue. Il donne aussi aux victimes le droit de savoir pourquoi le délinquant a annulé sa participation à l'audience.
Ces deux mesures réduiraient considérablement le fardeau financier et émotif des victimes. De plus, le projet de loi donnera aux victimes le droit légal d'assister aux audiences de libération conditionnelle et d'y présenter des déclarations.
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés modifiera également la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, afin que les victimes et leur famille puissent obtenir plus de renseignements à propos d'un délinquant en s'adressant au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Ils pourront ainsi être informés, entre autres choses, des motifs d'une absence temporaire et de la participation du délinquant à son plan correctionnel.
Les victimes devraient aussi avoir le droit de savoir pourquoi un délinquant est transféré d'un établissement à un autre et surtout, quand c'est possible, être informées à l'avance quand un délinquant est transféré dans un établissement à sécurité minimale. Elles devraient aussi avoir le droit d'obtenir des renseignements sur toute infraction disciplinaire commise par le délinquant pendant qu'il purge sa peine.
Ce qui est aussi important, c'est que les tuteurs et les soignants des personnes à charge des victimes décédées, malades ou incapables auront accès aux mêmes renseignements que ceux qui sont transmis aux victimes. C'est important, car ces tuteurs et soignants jouent un rôle prépondérant dans les soins prodigués aux victimes et à leurs personnes à charge.
Ce projet de loi donnera aux victimes une plus grande possibilité de s'exprimer, car il placera la protection de leurs droits au premier plan des préoccupations du système correctionnel et du régime de libération conditionnelle. Je pense que cette question devrait être la principale préoccupation de tous les députés.
Le deuxième changement est axé sur les délinquants en tant que tels. Comme je l'ai mentionné plus tôt, une des recommandations clés du comité indépendant visait à faire en sorte que les délinquants soient plus responsables de leurs actes. Par conséquent, le projet de loi contient des modifications qui veilleront à ce que la réadaptation et la réinsertion sociale soient une responsabilité qui incombe à la fois aux délinquants et au Service correctionnel du Canada.
On peut se poser la question suivante: qu'est-ce que cela signifie concrètement? Cela signifie que les délinquants devront se conduire d'une façon respectueuse envers les autres personnes et leurs biens. Cela signifie qu'ils devront se conformer aux règles en vigueur dans l'établissement où ils purgent leur peine, ainsi qu'aux conditions qui régissent leur mise en liberté.
C'est d'abord et avant tout une question de bon sens. Les délinquants ne seront tout simplement pas récompensés s'ils affichent un comportement répréhensible. Il leur incombera de participer activement à leur plan correctionnel.
Dans le cadre de ces modifications, le projet de loi prévoit l'adoption de mesures qui inciteront les délinquants à participer à leur plan correctionnel. Nous sommes persuadés que de nombreuses personnes peuvent devenir des citoyens respectueux des lois si des programmes appropriés sont mis en oeuvre et si les délinquants et le système correctionnel y prennent part activement.
La réinsertion sociale et la réadaptation d'un délinquant constituent une responsabilité partagée. Nous sommes résolus à offrir des programmes appropriés aux délinquants, mais nous sommes tout à fait en droit de nous attendre à ce que les délinquants y prennent part.
C'est le message que n'ont cessé de nous transmettre les Canadiens, les victimes, les groupes de défense d'intérêts particuliers et nos agents de correction. En inscrivant dans la loi l'importance que revêtent les plans correctionnels, nous indiquons que la participation des délinquants dans leur réinsertion sociale est un élément important de notre système correctionnel.
Le délinquant et le Service correctionnel du Canada ont un rôle à jouer dans la réalisation de cet objectif. Ces réformes tiendront aussi particulièrement compte des délinquants qui souffrent de maladie mentale et feront en sorte que leurs plans correctionnels soient élaborés en conséquence. Il est juste et raisonnable d'agir ainsi.
Le plan correctionnel aura un rôle important à jouer dans la vie de chaque délinquant, puisqu'il énoncera les comportements attendus, les programmes de réadaptation à suivre ainsi que toute obligation financière qui aura été imposée par le tribunal.
La troisième partie de ces réformes porte sur les rapports entre délinquants et la société. Par exemple, selon les modifications proposées, les policiers pourront arrêter un délinquant sans mandat s'ils jugent qu'il y a eu un manquement aux conditions de mise en liberté. La libération conditionnelle sera automatiquement suspendue si le délinquant se voit imposer une nouvelle peine d'emprisonnement.
Parlons maintenant des dernières réformes qui se trouvent dans cette partie du projet de loi , et qui portent sur la modernisation des dispositions liées aux infractions disciplinaires commises par les détenus. En fait, deux nouvelles infractions disciplinaires seront créées, soit le fait de présenter une réclamation pour dédommagement en sachant qu'elle est fausse et de lancer une substance corporelle vers une autre personne. Cette réforme touche aussi d'autres comportements non respectueux et violents.
Nous proposons également de permettre au commissaire du Service correctionnel du Canada de désigner des sous-populations, c'est-à-dire des populations autres que les habituelles « sécurité minimale », « sécurité moyenne » et « sécurité maximale ». Nous pourrons ainsi mieux refléter la diversité de la population carcérale et faciliter la gestion de sous-groupes souvent incompatibles.
Ces mesures nous permettront de nous acquitter de notre engagement qui consiste à transformer le système correctionnel et à penser aux victimes d'abord. Nous croyons que ces changements sont nécessaires, et qu'ils doivent être appliqués maintenant.
J'encourage fortement les députés néo-démocrates à enfin cesser de mettre les droits des criminels devant ceux des Canadiens respectueux des lois et à appuyer ce projet de loi.
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Monsieur le Président, le temps presse, et le débat se clôt beaucoup trop tôt pour ceux parmi nous qui estiment que nous nous apprêtons à commettre une grave erreur que les futurs parlementaires auront peine à corriger.
D'entrée de jeu, permettez-moi de dire aux ministériels et aux députés de ce côté-ci sur quoi nous nous entendons. Comme nous tous, je voterais très volontiers en faveur de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et je voterais pour les modifications proposées à la Loi sur le casier judiciaire afin de remplacer le terme « réhabilitation » par « suspension du casier ». En revanche, je serai forcée de voter contre cette mesure législative si elle s'accompagne de dispositions qui ne causeraient que du tort à notre pays.
J'aimerais dire à tous les députés ministériels dont les réponses préparées les ont systématiquement obligés à faire valoir l'argument selon lequel si l'on met en doute le principe — qui ne tient pas la route, du reste — des peines minimales obligatoires, c'est que l'on prend d'une manière ou d'une autre le parti des criminels au détriment des victimes. Il n'y a rien de plus faux. Des membres de ma famille travaillent dans le milieu de l'application de la loi. Certains de mes proches ont été assassinés. Ce n'est pas parce que l'on reconnaît qu'une mesure législative est si boiteuse que la Chambre devrait voter contre que l'on défend les criminels.
Nous examinons toutes les preuves fournies par les criminologues, pas seulement une ou deux preuves, mais toutes les preuves. Nous examinons les preuves de notre propre ministère de la Justice, qui s'est penché sur la question en 2002. Nous examinons ce qui se passe aux États-Unis, non seulement le fait que les prisons sont pleines à craquer, mais aussi que la population carcérale est majoritairement à faible revenu et noire. Nous analysons également ce qui pourrait se passer dans notre pays. Nous avons consulté le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones ainsi que le rapport de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale de l'Ontario. Nous savons que, si nous n'apportons pas de nombreux amendements à cette mesure législative, nos prisons seront remplies de gens qui ne devraient pas s'y trouver.
Nous savons également que cette mesure législative coûtera des milliards de dollars et que tous les coûts n'ont pas encore été calculés.
Au bout du compte, la mesure législative pourrait en fait donner lieu à des peines moins sévères pour ceux qui mériteraient une peine plus longue, car elle retire aux juges leurs pouvoirs discrétionnaires.