Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 153

Le mercredi 26 septembre 2012

14 heures



Prière
Hymne national
Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'état des forêts au Canada pour l'année 2012, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L.C. 1994, ch. 41, par. 7(2). — Document parlementaire no 8560-411-461-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole relatif à l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine en matière d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, et Note explicative, en date du 19 juillet 2012. — Document parlementaire no 8532-411-45.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, et Note explicative, en date du 9 septembre 2012. — Document parlementaire no 8532-411-46.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume du Norvège, et Note explicative, en date du 20 juin 2012. — Document parlementaire no 8532-411-47.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires




Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bruinooge (Winnipeg-Sud), quatre au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1831 à 411-1834);
— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1835);
— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet de l'aide internationale (no 411-1836) et une au sujet du terrorisme (n411-1837);
— par M. Galipeau (Ottawa—Orléans), quatre au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1838 à 411-1841);
— par Mme Groguhé (Saint-Lambert), une au sujet de VIA Rail (n411-1842);
— par M. Eyking (Sydney—Victoria), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1843);
— par M. Watson (Essex), onze au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1844 à 411-1854);
— par M. Dubé (Chambly—Borduas), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1855);
— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1856);
— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), quatorze au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1857 à 411-1870);
— par Mme Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet du transport (no 411-1871);
— par M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), quatre au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1872 à 411-1875);
— par Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1876);
— par M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1877);
— par Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1878);
— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-1879);
— par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet de l'avortement (no 411-1880);
— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet des services de santé (no 411-1881);
— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), quatorze au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1882 à 411-1895);
— par M. Martin (Winnipeg-Centre), deux au sujet de l'aide internationale (nos 411-1896 et 411-1897);
— par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), une au sujet des enfants à naître (no 411-1898), trois au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1899 à 411-1901), sept au sujet de l'aide financière (nos 411-1902 à 411-1908) et deux au sujet de l'avortement (nos 411-1909 et 411-1910);
— par Mme Hassainia (Verchères—Les Patriotes), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1911 et 411-1912);
— par M. Anders (Calgary-Ouest), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1913);
— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), deux au sujet du génie génétique (nos 411-1914 et 411-1915) et quatorze au sujet de la viande chevaline (nos 411-1916 à 411-1929);
— par M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), une au sujet de l'avortement (no 411-1930) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1931);
— par Mme Ashton (Churchill), vingt-trois au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1932 à 411-1954);
— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1955 et 411-1956);
— par Mme Davidson (Sarnia—Lambton), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1957);
— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet au sujet des télécommunications (no 411-1958);
— par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1959);
— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), une au sujet de l'avortement (no 411-1960), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1961) et une au sujet des armes nucléaires (no 411-1962);
— par M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), une au sujet de VIA Rail (no 411-1963) et deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1964 et 411-1965);
— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), trois au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1966 à 411-1968) et une au sujet des programmes de développement de l'enfance (no 411-1969).
Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence.

Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par Mme Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Il s'élève un débat.

Votes par appel nominal différés

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec un amendement.

Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), appuyé par M. Kramp (Prince Edward—Hastings), — Que le projet de loi C-350, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 2, de ce qui suit :

« par un tribunal compétent; »

La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 464 -- Vote no 464)
POUR : 292, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement

Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway

Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon

Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 292

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, la motion no 2 n'est pas mise aux voix.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), appuyé par M. Kramp (Prince Edward—Hastings), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme James (Scarborough-Centre), appuyée par M. Seeback (Brampton-Ouest), — Que le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 465 -- Vote no 465)
POUR : 193, CONTRE : 101

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cuzner

Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan

Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 193

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson

Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia

Hughes
Hyer
Jacob
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair

Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 101

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Woodworth (Kitchener-Centre), appuyé par M. Watson (Essex), — Qu’un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’examiner la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant devient un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, et de répondre aux questions énoncées plus loin;

que le comité spécial se compose de 12 membres, dont sept provenant du parti gouvernemental, quatre de l’Opposition officielle et un du Parti libéral, attendu que son président soit du parti gouvernemental; que les membres du comité spécial soient nommés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le rapport sur la composition du comité spécial soit présenté à la Chambre au plus tard 20 jours de séance après l’adoption de cette motion;

que l’on autorise les substitutions dans la composition du comité spécial, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement;

que le comité spécial dispose de tous les pouvoirs conférés à un comité permanent en vertu du Règlement; et

que le comité spécial présente à la Chambre des communes, dans les 10 mois suivant l’adoption de cette motion, son rapport final comprenant les réponses aux questions suivantes,

(i) quelles preuves médicales existe-t-il démontrant qu’un enfant est ou n’est pas un être humain avant le moment où il a complètement vu le jour, (ii) la prépondérance de la preuve médicale concorde-t-elle avec la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant est un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, (iii) quel est l’impact juridique et quelles sont les conséquences du paragraphe 223(1) sur les droits de la personne fondamentaux d’un enfant avant le moment où il a complètement vu le jour, (iv) de quelles options le Parlement dispose-t-il dans l’exercice de son pouvoir législatif conformément à la Constitution et aux décisions de la Cour suprême pour affirmer, modifier ou remplacer le paragraphe 223(1). (Affaires émanant des députés M-312)

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 466 -- Vote no 466)
POUR : 91, CONTRE : 203

YEAS -- POUR

Ablonczy
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Benoit
Bergen
Bezan
Block
Boughen
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan
Carrie
Chong
Clarke

Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Fantino
Fast
Galipeau
Gallant
Goldring
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Lake
Lamoureux

Lauzon
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
Mayes
McColeman
McKay (Scarborough—Guildwood)
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Neill Gordon
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Rajotte
Rathgeber
Ritz
Seeback

Shea
Shipley
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Zimmer

Total: -- 91

NAYS -- CONTRE

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Welland)
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bernier
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brison
Brosseau
Butt
Byrne
Calandra
Carmichael
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Clement
Comartin

Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer

Jacob
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Leslie
Leung
Liu
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McLeod
Menegakis
Menzies
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Pacetti
Papillon
Paradis

Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Preston
Quach
Rae
Raitt
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sellah
Sgro
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tilson
Toone
Tremblay
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Wallace
Wilks
Yelich
Young (Vancouver South)

Total: -- 203

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Affaires émanant des députés

À 18 h 36, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes).

M. Benskin (Jeanne-Le Ber), appuyé par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, art. 696.5. — Document parlementaire no 8560-411-827-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport du service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le directeur des poursuites pénales, L.C. 2006, ch. 9, par. 16(2). — Document parlementaire no 8560-411-934-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Menzies (Macleod), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1970);
— par M. Goodale (Wascana), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1971 et 411-1972);
— par M. Aspin (Nipissing—Timiskaming), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1973);
— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1974 et 411-1975);
— par M. Toet (Elmwood—Transcona), trois au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1976 à 411-1978);
— par M. Hillyer (Lethbridge), une au sujet de l'avortement (n411-1979);
— par M. Stanton (Simcoe-Nord), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1980);
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1981);
— par M. Saxton (North Vancouver), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1982 et 411-1983);
— par M. Holder (London-Ouest), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1984).
Débat d'ajournement

À 19 h 36, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 54, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.