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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 65
 
Le lundi 10 décembre 2012
 

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Kevin Sorenson, président.

 

Membres du Comité présents : Candice Bergen, Rosane Doré Lefebvre, Randall Garrison, Russ Hiebert, Rick Norlock, LaVar Payne, Jean Rousseau, Francis Scarpaleggia et Kevin Sorenson.

 

Membres substituts présents : Kerry-Lynne D. Findlay remplace Ryan Leef, l'hon. Rob Moore remplace l'hon. Laurie Hawn et Craig Scott remplace John Rafferty.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Tanya Dupuis, analyste; Christine Morris, analyste.

 

Témoins : Ministère de la Justice : Glenn Gilmour, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 23 octobre 2012 et à la motion adoptée par le Comité le lundi 5 novembre 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information.
 

Les témoins répondent aux questions.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’article 1 est réservé.

Le président met en délibération l’article 2.

 

L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

L'article 5 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

L'article 6 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

Nouvel Article 6.1,

Craig Scott propose, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 2, du nouvel article suivant :

« 6.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 83.18, de ce qui suit :

83.182 (1) Le Service canadien du renseignement de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien doivent conclure un accord concernant leurs responsabilités respectives relativement au contrôle d'application de l'article 83.181.

(2) L'accord est soumis au Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité, qui examine l'efficacité opérationnelle combinée des parties à l'accord et les mesures mises en place pour la protection des droits.

(3) L'accord doit être approuvé par ce comité avant l'entrée en vigueur de l'article 83.181.

(4) L'article 83.181 cesse de s'appliquer si une modification à l'accord n'est pas approuvée par ce comité dans un délai de trois mois. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, irrecevable:

Que le projet de loi S-7, à l'article 30, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 19, de ce qui suit : « 30. (1) Les articles 1 à 6, 7 à 9 et 14 à 29 entrent »

 

L'article 7 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

L'article 8 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

Article 9,

Craig Scott propose, — Que le projet de loi S-7, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 4, de ce qui suit :

« une personne dont il sait qu'elle a l'intention de se livrer à une activité terroriste, afin »

 

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

L'article 9 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

Article 10,

Craig Scott propose, — Que le projet de loi S-7, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 6, de ce qui suit :

« poursuites criminelles, autres que celles prévues aux articles 132 ou 136, ou d'audiences en matière d'extradition ou d'expulsion; »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 
Craig Scott propose, — Que le projet de loi S-7, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 6, de ce qui suit :

« (11.1) Le juge peut, à tout moment à la demande d'une personne nommée dans une ordonnance, désigner un avocat pour agir au nom de cette personne lorsque, à son avis, il paraît désirable dans l’intérêt de la justice que celle-ci soit pourvue d’un avocat.

(11.2) Dans le cas où la personne ne bénéficie pas de l’aide juridique prévue par un régime provincial, le procureur général paie les honoraires et les dépenses de l’avocat désigné au titre du paragraphe (11.1). »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 
Craig Scott propose, — Que le projet de loi S-7, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 6, de ce qui suit :

« (11.1) Le juge présidant peut, à tout moment à la demande d'une personne nommée dans une ordonnance, désigner un avocat pour agir au nom de cette personne lorsque, à son avis, il paraît désirable dans l’intérêt de la justice que la personne soit pourvue d’un avocat et lorsqu’il appert que celle-ci n’a pas les moyens requis pour obtenir l’assistance d’un avocat.

(11.2) Dans le cas où la personne ne bénéficie pas de l’aide juridique prévue par un régime provincial, le procureur général paie les honoraires et les dépenses de l’avocat désigné au titre du paragraphe (11.1). »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 
Craig Scott propose, — Que le projet de loi S-7, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 7, de ce qui suit :

« l’activité terroriste ne soit entreprise par cette personne. »

 

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 
Craig Scott propose, — Que le projet de loi S-7, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 10, de ce qui suit :

« (13.1) Le juge peut, à tout moment à la demande d'une personne visée à l'alinéa (2)b), désigner un avocat pour agir au nom de cette personne lorsque, à son avis, il paraît désirable dans l’intérêt de la justice que celle-ci soit pourvue d’un avocat.

(13.2) Dans le cas où la personne ne bénéficie pas de l’aide juridique prévue par un régime provincial, le procureur général paie les honoraires et les dépenses de l’avocat désigné au titre du paragraphe (13.1). »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 
Craig Scott propose, — Que le projet de loi S-7, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 10, de ce qui suit :

« (13.1) Le juge peut, à tout moment à la demande d'une personne nommée dans une ordonnance, désigner un avocat pour agir au nom de cette personne lorsque, à son avis, il paraît désirable dans l’intérêt de la justice que la personne soit pourvue d’un avocat et lorsqu’il appert que celle-ci n’a pas les moyens requis pour obtenir l’assistance d’un avocat.

(13.2) Dans le cas où la personne ne bénéficie pas de l’aide juridique prévue par un régime provincial, le procureur général paie les honoraires et les dépenses de l’avocat désigné au titre du paragraphe (13.1). »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

L'article 10 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

Article 11,

Craig Scott propose, — Que le projet de loi S-7, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 11, de ce qui suit :

« motive, et il y inscrit des renseignements détaillés sur tout changement aux lois, aux politiques ou aux pratiques concernant les systèmes d'information sur les sorties ou de contrôle des sorties. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 
Craig Scott propose, — Que le projet de loi S-7, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 16, page 11, de ce qui suit :

« Protection civile inscrivent dans leur rapport annuel établi au titre des paragraphes (2) et (3) respectivement des renseignements détaillés sur tout changement aux lois, politiques ou pratiques concernant les systèmes d'information sur les sorties ou de contrôle des sorties et expriment leur opinion quant à la nécessité »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

L'article 11 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

Article 12,

Craig Scott propose, — Que le projet de loi S-7, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 34, page 11, de ce qui suit :

« 83.181, 83.191, 83.201, 83.202, 83.28, 83.29 et 83.3 et de leur application doit être fait par le comité de la Chambre des communes ou le comité mixte que la Chambre désigne à cette fin. L'examen porte notamment sur l'interaction entre les articles 83.181, 83.191, 83.201 et 83.202 et les articles 83.28, 83.29 et 83.3. »

 

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Craig Scott propose, — Que le projet de loi S-7, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 34, page 11, de ce qui suit :

« être fait par le comité de la Chambre des communes ou le comité mixte que la Chambre désigne à cette fin. »

 

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Craig Scott propose, — Que le projet de loi S-7, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 11, de ce qui suit :

« (1.11) Avant d'entamer l'examen approfondi visé au paragraphe (1.1), le comité examine les recommandations concernant les mécanismes de responsabilité et de contrôle formulées par la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar et remet un rapport sur cet examen au Parlement, lequel comprend notamment la liste des recommandations qui ont été mises en oeuvre et la liste de celles qui ne l'ont pas été, ainsi qu'une recommandation quant à savoir si la prorogation prévue au paragraphe (1) devrait ou non être conditionnelle à la mise en oeuvre de ces dernières. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 
Craig Scott propose, — Que le projet de loi S-7, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 11, de ce qui suit :

« (1.01) Dans le cadre de l'examen visé au paragraphe (1.1), le comité consulte la Commission canadienne des droits de la personne, qui fait rapport au comité sur la question de savoir si l'application de l'une ou l'autre des dispositions de la présente loi risque de susciter des préoccupations en matière de discrimination fondée notamment sur la race, l'origine ethnique ou la religion.

(1.02) La Commission peut tenir des audiences publiques sur les sujets mentionnés au paragraphe (1.01) avant de faire rapport au comité au titre de ce paragraphe. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 
Craig Scott propose, — Que le projet de loi S-7, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 11, de ce qui suit :

« (1.3) Le rapport visé au paragraphe (1.2) contient notamment des statistiques exhaustives sur la fréquence et la nature de l’application des articles 83.181, 83.191, 83.201, 83.202, 83.28, 83.29 et 83.3 et, dans le cas des articles 83.181, 83.191, 83.20 et 83.202, des statistiques concernant les arrestations, les accusations, les poursuites, les condamnations, les acquittements et les rejets. Le rapport comporte également une évaluation faisant état de l'efficacité prévue de tous les articles susmentionnés, des préoccupations relatives à leur application éventuelle, ainsi que des statistiques sur :

a) la fréquence des recours à la détention préventive ou à l'engagement assorti de conditions dans le cas des infractions prévues à ces articles; 

b) la fréquence à laquelle des éléments de preuve dévoilés lors d'une investigation ont été utilisés ultérieurement lors d'une poursuite intentée pour contravention à l'un ou l'autre de ces articles.

(1.4) Le rapport visé au paragraphe (1.2) est mis à la disposition du public, à l'exception de tout renseignement protégé par le privilège parlementaire pouvant s'y trouver. »

 

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Craig Scott propose, — Que le projet de loi S-7, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 12, de ce qui suit :

« (3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, prévoir la prorogation visée au paragraphe (2) pourvu que se soient écoulés au moins quatre-vingt-dix jours, dont au moins vingt-huit jours de séance, depuis la remise au Parlement du rapport visé au paragraphe (1.2). »

 

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

Du consentement unanime, les articles 12 à 28 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 29,

Craig Scott propose, — Que le projet de loi S-7, à l'article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 19, de ce qui suit :

« une personne dont il sait qu'elle a l'intention de commettre une infraction à la présente »

 

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

L'article 29 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

L'article 30 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

 

Le titre abrégé est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

Le projet de loi est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Candice Bergen, Kerry-Lynne D. Findlay, Russ Hiebert, Rob Moore, Rick Norlock, LaVar Payne, Francis Scarpaleggia — 7; CONTRE : Rosane Doré Lefebvre, Randall Garrison, Jean Rousseau, Craig Scott — 4.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

 

À 16 h 7, la séance est suspendue.

À 16 h 10, la séance reprend à huis clos.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Il est convenu, — Que le Comité rencontre de façon informelle la délégation du Comité de la justice du Parlement de la Suède et qu’il le fasse pendant ses heures habituelles de réunion.

 

IL EST ORDONNÉ, — Qu’aucune réunion du Comité ne soit convenue le mercredi 12 décembre 2012.

 

À 16 h 17, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Andrew Bartholomew Chaplin

 
 
2013/01/21 11 h 54