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SDIR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 63
 
Le jeudi 13 décembre 2012
 

Le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international se réunit aujourd’hui à huis clos à 13 h 6, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Scott Reid, président.

 

Membres du Sous-comité présents : L'hon. Irwin Cotler, Nina Grewal, Pierre Jacob, Scott Reid et David Sweet.

 

Membres substituts présents : Libby Davies remplace Wayne Marston.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Erin Shaw, analyste; Charlotte Landry, analyste; Brian Hermon, analyste.

 
Le Sous-comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Sous-comité.
 
Le débat reprend sur la motion de l'hon. Irwin Cotler du 11 décembre 2012.
 

La motion, telle que modifiée, a été adoptée comme suit:

Attendu que ce sous-comité a auparavant condamné les abus systématiques dont a été victime Sergei Magnitsky – depuis son arrestation arbitraire, la torture qu’il a subie, jusqu’à son décès en prison – aux mains des fonctionnaires russes impliqués dans le cas de fraude fiscale et de détournement de biens le plus important de toute l’histoire post-soviétique, que Sergei Magnitsky avait tenté de dénoncer;

Attendu que ce sous-comité a auparavant déploré le déni de justice et l’absence de tout accès à des recours juridiques imposés pendant presque douze mois à Sergei Magnitsky, alors qu’il était détenu, sans procès et sujet à la torture, jusqu’à son décès dans une cellule d’isolement le 16 novembre 2009;

Attendu que ce sous-comité a auparavant a dénoncé l’impunité, et, même, les gratifications, dont jouissent les fonctionnaires russes en conséquence de leur implication dans : la fraude fiscale – et la corruption connexe – que Sergei Magnitsky a mise au jour; dans son arrestation arbitraire, la torture qu’il a subie, et son décès en prison; et dans le complot subséquent visant à étouffer la révélation de leurs crimes;

Qu’il soit résolu que :

Le sous-comité condamne le procès posthume de Sergei Magnitsky, le premier tel procès de l’histoire post-soviétique;

Le sous-comité déplore les efforts pour falsifier la preuve et les menaces faites aux témoins et à la famille de Sergei Magnitsky;

Le sous-comité prenne note de la législation récemment adoptée aux États-Unis et par l’Union européenne dans ce dossier, et que, par conséquent :

Que le Sous-comité réaffirme sa demande au gouvernement du Canada d’examiner diverses mesures de restrictions de visa et de gel des avoirs applicables aux fonctionnaires russes qui, selon des preuves documentées, seraient impliqués dans les affaires de fraude fiscale dénoncées par Sergei Magnitsky, dans l’arrestation arbitraire de ce dernier, la torture qu’il a subie, et son décès en prison, puis dans les tentatives de dissimulation de leurs crimes; et

Que le Sous-comité exhorte la Fédération de Russie à mener une enquête approfondie, transparente et impartiale:

a) sur la détention, la torture et le décès en prison de Sergei Magnitsky;

b) afin d'identifier les fonctionnaires russes impliqués dans la plus grande fraude fiscale de l’ère post-soviétique;

c) afin de s’assurer que les personnes responsables soient traduites en justice conformément aux lois de la Fédération de Russie et à ses obligations légales internationales.

 

Il est convenu, — Que le Sous-comité entreprenne son étude sur la situation des droits de la personne dans la soi-disant Région autonome du Tibet au sein de la République populaire de Chine dans la nouvelle année, et que les réunions soient télévisées.

 

Il est convenu, — Que le Sous-comité tienne des séances sur le prélèvement forcé et le trafic d’organes humains et que David Matas, David Kilgour et Chris Smith soient invités à comparaître.

 

À 13 h 38, le Sous-comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Sous-comité,



Miriam Burke

 
 
2013/01/16 9 h 57