PROC Rapport du Comité

Opinion dissidente du Nouveau Parti démocratique du Canada

Nonobstant notre opposition à la décision majoritaire sur les trois recommandations suivantes, le Nouveau Parti démocratique aimerait exprimer son appui à l’égard des autres recommandations du rapport et remercier les témoins qui ont comparu devant le comité pour les précisions et l’aide qu’ils ont apportées tout au long du processus. Cette étude, qui a constitué un examen exhaustif des recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 40^e élection générale, a été menée par des députés de quatre partis politiques, sur deux législatures. Aussi convient-il de féliciter le comité pour ses nombreuses heures de travail intense et de délibération menés dans l’intérêt supérieur du public et de l’intégrité du processus électoral.

En ce qui concerne la recommandation II.1 Documents à l’appui des rapports financiers des partis, le directeur général des élections (DGE) a présenté au comité deux solutions qui permettraient de renforcer la Loi électorale du Canada en resserrant la supervision et la responsabilité relatives aux rapports financiers présentés par les partis politiques. Il convient de noter que des subventions publiques sont offertes aux partis selon leurs résultats électoraux. En conséquence, afin de maintenir la responsabilité et la transparence à leur niveau le plus élevé, il est essentiel que le DGE ait les moyens nécessaires d’examiner intégralement les rapports. La majorité des membres du comité ont appuyé la deuxième recommandation, qui propose d’élargir les responsabilités des vérificateurs externes des partis, de manière à y inclure la vérification des états financiers et la vérification de la conformité. Si le DGE a indiqué que cette solution permettrait d’accroître la responsabilisation, il reste que l’augmentation des coûts qui y est associée aurait un effet néfaste sur les petits partis politiques et, pour l’heure, on ne sait pas si les cabinets de vérificateurs externes ont l’expertise voulue et une connaissance suffisante de la Loi électorale du Canada pour mener des vérifications de la conformité.

Le NPD est d’accord avec la solution que privilégie le DGE et croit que l’option la plus efficace, la moins chère et la plus simple est la solution 1, qui consiste à autoriser le directeur général des élections à demander tout document probant à l’appui des rapports de dépenses électorales des partis. Cette solution permettrait au DGE de demander uniquement les documents qu’il juge nécessaires afin de vérifier si un parti respecte la Loi en matière de dépenses électorales. On aurait ainsi la certitude que le DGE a les renseignements nécessaires pour s’acquitter de ses obligations législatives en vertu de la Loi.

Recommandation du NPD : En ce qui concerne les Documents à l’appui des rapports financiers des partis, que le directeur général des élections soit autorisé à demander uniquement les documents qu’il juge nécessaires afin de vérifier si un parti respecte la Loi électorale du Canada en matière de dépenses électorales.

En ce qui concerne la recommandation III.4 Droit de vote des détenus purgeant une peine de deux ans ou plus, le directeur général des élections a indiqué que le processus de vote pour les électeurs qui purgent une peine dans un établissement fédéral devrait être le même que celui des électeurs incarcérés dans des établissements provinciaux. Le NPD est entièrement d’accord avec cette position, à l’instar de la majorité des membres du comité, tel que l’indique son rapport intitulé Améliorer l’intégrité du processus électoral : Recommandations de modifications législatives[1], déposé à la Chambre en 2006. Le droit de vote est un droit démocratique garanti par l’art. 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, confirmé par la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2002 dans l’affaire Sauvé c. Canada (directeur général des élections)[2]. Comme l’a indiqué la Cour, « Le droit de vote est un droit fondamental pour notre démocratie et la primauté du droit, et il ne peut être écarté à la légère ».

Depuis la décision Sauvé c. Canada, le directeur général des élections a utilisé le pouvoir que lui confère l’article 17 de la Loi (Pouvoir d'adapter la loi) pour permettre aux prisonniers des établissements fédéraux de voter à toutes les élections générales et partielles. Si la Loi établit le processus selon lequel les électeurs des établissements correctionnels provinciaux peuvent exercer le droit de vote, aucun processus n’a été établi depuis la décision de la Cour suprême de permettre aux détenus sous responsabilité fédérale d’exercer leur droit constitutionnel. Le NPD appuie cette recommandation, qui tient compte de la décision dans l’affaire Sauvé c. Canada et vise à mettre sur pied le processus nécessaire pour corriger ce manque d’uniformité. Il ne faudrait pas que le fait que cette recommandation ne tient pas compte du droit des détenus à voter au cours d’un référendum justifie que l’on continue à les priver de leur droit démocratique garanti en vertu de la Charte.

Recommandation du NPD : En ce qui concerne le Droit de vote des détenus purgeant une peine de deux ans ou plus, que le comité accepte la recommandation du directeur général des élections de permettre aux détenus sous responsabilité fédérale d’exercer leur droit de vote constitutionnel conformément aux dispositions qui s’appliquent aux détenus des établissements correctionnels provinciaux.

Enfin, le Nouveau Parti démocratique ne peut être d’accord avec la majorité des membres du comité, qui appuient la recommandation III.6 Droit de grève du personnel d’Élections Canada, qui enlèverait le droit de grève aux employés syndiqués d’Élections Canada. Le droit de grève est un élément essentiel du processus de négociation collective et la suppression de ce droit ne peut être envisagée sans motif.

S’il est vrai qu’une grève des employés d’Élections Canada en période électorale serait préjudiciable pour le processus démocratique, il n’en demeure pas moins que le gouverneur en conseil peut, par décret pris pendant, empêcher son déclenchement au cours de la période commençant à la date du décret et se terminant le vingt et unième jour suivant le retour des brefs[3]. Le NPD est d’avis que ce pouvoir est suffisant pour assurer la tenue d’une élection partielle, d’une élection générale ou d’un référendum sans porter outre mesure atteinte au droit de vote des employés syndiqués, position confirmée par la décision rendue en 2009 par un arbitre de la Commission des relations de travail dans la fonction publique[4].

Recommandation du NPD : En ce qui concerne le droit de grève du personnel d’Élections Canada, que le statu quo soit maintenu.  

En conclusion, le Nouveau Parti démocratique aimerait encore remercier les membres du comité, actuels et anciens, qui ont travaillé avec diligence à la production de ce rapport. L’esprit de collaboration et le respect des points de vue divergents dont on fait preuve les membres du comité constituent un exemple illustrant comment un comité parlementaire peut travailler efficacement dans l’intérêt supérieur de tous les Canadiens.