PACP Rapport du Comité

INTRODUCTION

La vérification interne est une fonction d’évaluation professionnelle des systèmes, processus et pratiques de gestion. Lorsqu’elle est efficace, la vérification fournit aux cadres supérieurs une assurance indépendante et objective du fonctionnement convenable des principales activités financières et administratives, des contrôles opérationnels et des pratiques de gestion de l’organisation. La vérification interne permet de proposer des améliorations à ces activités, contrôles et pratiques. Elle aide les cadres supérieurs à exercer une surveillance et un contrôle, à gérer les risques de façon éclairée et à s’occuper des points à améliorer.

En 2004, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a procédé à une évaluation des services de vérification de l’ensemble du gouvernement fédéral et a constaté qu’il existait de grandes différences dans la façon dont les six organisations fédérales vérifiées respectaient les normes et les politiques sur la vérification interne. Dans son Rapport « Le Point » de 2011, le BVG a rendu publique une vérification de gestion qui visait à évaluer les progrès accomplis par le gouvernement à la suite des observations et des recommandations formulées dans le rapport 2004 du BVG^[1].

Le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le Comité) reconnaît depuis longtemps la valeur de la vérification interne dans l’efficacité des pratiques de gestion. Le Comité a entendu plusieurs témoins le 26 octobre 2011 : du BVG, John Wiersema, vérificateur général par intérim; Nancy Cheng, vérificatrice générale adjointe; et Bruce Sloan, directeur principal; du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Jim Ralston, contrôleur général du Canada, et Brian Aiken, contrôleur général adjoint, Vérification interne; du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Yves Vaillancourt, dirigeant principal de la vérification;de l’Agence canadienne du développement international, Jorge da Silva, dirigeant principal de la vérification; de la Gendarmerie royale du Canada, Dennis Watters, dirigeant principal de la vérification; et du ministère des Anciens Combattants, Don Love, directeur général, Direction générale de la vérification et de l’évaluation. Ces témoins sont revenus à une deuxième audience, le 16 novembre 2011, sauf que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international était alors représenté par Barbara Sliter, directrice, Certification.

LA POLITIQUE SUR LA VÉRIFICATION INTERNE

Pour renforcer les services de vérification interne du gouvernement, le Conseil du Trésor a adopté une nouvelle version de la Politique sur la vérification interne (la politique) en avril 2006. La politique et les directives connexes ont été révisées en juillet 2009. La politique prévoit la création de comités ministériels de vérification indépendants pour les 24 plus grands ministères et organismes fédéraux et énonce les responsabilités précises pour les services de vérification interne, les administrateurs généraux, les comités ministériels de vérification et le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG).

Le contrôleur général, Jim Ralston, a dit au Comité que la politique avait grandement fait avancer la vérification interne au gouvernement :

Grâce en grande partie à cette politique, des progrès importants ont été réalisés en ce qui concerne l’amélioration de la vérification interne au gouvernement. ^[…] Cinq ans après l'instauration de la politique, nous avons effectué une évaluation de la mise en œuvre, et les résultats ont été très positifs. C'était la preuve que la politique avait permis d'améliorer la gestion du risque, la gouvernance, le contrôle interne et l'intendance des ressources dans les ministères et organismes^[2].

Il a fait remarquer que la réussite de la politique s’expliquait en partie par quelques changements structurels. Selon lui, « sur le plan structurel, l'aspect le plus important, peut-être, c'est que nous avons veillé à ce que les dirigeants principaux de la vérification relèvent directement des sous-ministres^[3] ». Il a ensuite ajouté ceci qu’« exiger la création de comités ministériels de vérification composés d'une majorité de membres de l'extérieur de la fonction publique est un autre élément structurel important^[4] ».

LES CONCLUSIONS DE LA VÉRIFICATION

Dans l’ensemble, le BVG a conclu que le gouvernement avait fait des progrès satisfaisants par rapport aux recommandations découlant de la vérification précédente. En fait, le vérificateur général par intérim, John Wiersema, a affirmé que la vérification avait été un succès et qu’il était « heureux de dire que le gouvernement a considérablement renforcé ses capacités en vérification interne depuis notre dernier rapport sur le sujet en 2004^[5] ». Il a également ajouté ceci :

^[…] le gouvernement a effectué un investissement important en renforçant sa capacité en vérification interne. À mon avis, il est important qu'il maintienne cet investissement. Nous encourageons le gouvernement à ne pas réduire, comme par le passé, les fonds alloués à la vérification interne pour épargner de l'argent. La vérification interne est un outil de gestion important, surtout en période de restrictions budgétaires^[6].

Le BVG a tiré des conclusions précises sur les comités ministériels de vérification, les services de vérification interne et le rôle du BCG.

A.           LES COMITÉS MINISTÉRIELS DE VÉRIFICATION

Le politique exige que les 24 plus grands ministères et organismes fédéraux, qui représentent 95 % de l’ensemble des actifs, passifs, revenus et dépenses du gouvernement du Canada, mettent sur pied des comités ministériels de vérification. Ces comités offrent des conseils objectifs et formulent des recommandations aux administrateurs généraux à savoir si les cadres et processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère fonctionnent bien. Avant la révision de la politique, les comités de vérification étaient généralement formés de cadres supérieurs et n’étaient donc pas indépendants.

Dans sa vérification de suivi, le BVG a constaté que les 24 plus grands ministères et organismes avaient mis sur pied leur comité ministériel de vérification. Dans chaque cas, les membres sont indépendants de l’administration publique fédérale, au moins un membre est un expert financier, et les comités ont créé et adopté des chartes qui décrivent leurs responsabilités. La majorité des membres des comités ont suivi la formation offerte par le BCG.

Les comités ministériels de vérification sont à divers stades de développement, mais ils ont tous établi un horaire de travail leur permettant de se pencher chaque année sur tous les aspects de leur mandat. Les vérificateurs internes et la haute direction ont expliqué au BVG que la création des comités de vérification indépendants avait eu pour effet de renforcer l’indépendance des services de vérification interne des ministères.

Le vérificateur général par intérim a raconté au Comité qu’il a appuyé la création des comités de vérification indépendants. « Je pense que cette initiative est bonne. Le concept a pris pied dans l'administration fédérale et je pense que votre comité et le gouvernement peuvent s'attendre à en voir les avantages dans quelque temps. Je conviens qu'il est trop tôt pour crier victoire, mais je pense que l'initiative est bien engagée^[7] », a-t-il expliqué. 

B.           LES SERVICES DE VÉRIFICATION INTERNE

Le BVG a examiné les services de vérification interne de 12 des 24 grands ministères. Il a constaté que, dans chaque cas, le responsable de la vérification interne se rapportait directement à l’administrateur général du ministère et avait élaboré un plan de vérification fondé sur les risques. Le BVG a remarqué que certains services de vérification interne avaient développé de bonnes pratiques pour présenter leurs constatations, tandis que d’autres faisaient rapport d’une façon qui ne permettait pas au lecteur de bien saisir l’importance des observations.

Selon la vérification, seulement trois des douze ministères ont fait l’objet d’un examen de l’évaluation de la qualité de leur service de vérification interne. Le BVG a conclu qu’il faudrait renforcer les programmes d’amélioration et d’assurance de la qualité pour les services de vérification interne. Il a recommandé que les ministères qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation externe de la qualité doivent s’y soumettre, comme l’exige la politique.

Le contrôleur général a décrit l’importance de ces examens en ces mots :

Nous demandons, dans la politique, que les services de vérification interne se soumettent à un examen de l'Institut des vérificateurs internes qui vérifiera s'ils se conforment aux normes. C'est une façon de me garantir, ou de garantir aux comités de vérification, la fiabilité de ce que disent les vérificateurs internes à propos de leur rendement et de leur respect des normes^[8].

De plus, il a souligné les progrès accomplis dans la tenue de ces examens :

De manière générale, d'ici la fin du prochain exercice, la plupart des grands ministères, sinon tous, devraient avoir été vérifiés, et devraient passer au deuxième palier. Je veux juste signaler que le retard tient au fait que la politique, entrée en vigueur en 2006, prévoyait que les inspections devaient avoir lieu à peu près aux cinq ans; certains ministères étaient donc en avance et avaient déjà entamé les inspections. Beaucoup n'étaient pas en retard, car les inspections avaient été prévues pour une certaine date, et nous les voyons maintenant se réaliser^[9].

Selon le vérificateur général par intérim, le « comité pourrait peut-être juger utile d'examiner dans quelle mesure ces ministères sont en voie de respecter ces échéanciers^[10] ». Le Comité est d’accord et fait remarquer que la réaction des ministères à la recommandation du BVG a permis d’apprendre que les examens seraient terminés à différentes dates, de l’automne 2011 à l’exercice 2013-2014. Le Comité recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION 1

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, Patrimoine canadien, Service correctionnel Canada, le ministère des Finances, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Industrie Canada et le ministère de la Justice fournissent au Comité des comptes publics les résultats de l’examen externe de la qualité de leur service de vérification interne, une fois qu’il sera terminé.

Le BVG a également procédé à une évaluation détaillée de la qualité du service de vérification interne de six ministères. Selon les résultats de la vérification, cinq des six ministères respectent généralement la politique et les Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne de l’Institut des vérificateurs internes. Une organisation, la GRC, respecte partiellement la politique et les normes. Le dirigeant principal de la vérification à la GRC, Dennis Watters, a décrit les mesures prises par le service de vérification interne de la GRC afin d’obtenir la cote « généralement conforme » :

Nous avons notamment effectué un examen exhaustif de notre programme d'assurance et d'amélioration de la qualité, y compris les politiques, procédures et pratiques liées à la vérification interne. Nous avons mis en place un processus pour que toutes les vérifications fassent l'objet d'un contrôle interne d'assurance de la qualité à la fin de chaque étape, soit au moment de la planification, de l'exécution et de la présentation du rapport. Nous entendons procéder à une autre évaluation externe de l'assurance de la qualité d'ici les 18 à 24 prochains mois. Je m'engage à faire en sorte que la fonction de vérification interne à la GRC redevienne « généralement conforme ». Nous avons le soutien du comité ministériel de vérification et des cadres supérieurs de la GRC^[11].

Le Comité prend note que la GRC tente de régler la question. Comme il aimerait surveiller les progrès de la GRC, le Comité recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION 2

Que la Gendarmerie royale du Canada avise le Comité des comptes publics lorsqu’elle aura atteint la cote « généralement conforme » à la Politique sur la vérification interne et aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne de l’Institut des vérificateurs internes.

C.           LE RÔLE DU BUREAU DU CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DU CANADA

Selon la politique, le BCG doit fournir une orientation stratégique, exercer le leadership nécessaire, conseiller et aider au sujet des questions liées à la vérification interne. De plus, il surveille la mise en œuvre des politiques et mène des vérifications horizontales et sectorielles dans les grands et petits ministères.

Le BVG a constaté que le BCG avait préparé des outils et des lignes directrices pour les services de vérification interne, orienté les professionnels du milieu, élaboré une stratégie en ressources humaines pour rehausser le professionnalisme dans les services de vérification interne, organisé des conférences régulières et des forums d’échange sur le sujet, et conçu un modèle de maturité pour cerner la capacité actuelle de vérification interne, qui servira de feuille de route pour l’avenir.

Le BCG utilise principalement le Cadre de responsabilisation de gestion pour surveiller la mise en œuvre de la politique. Il a également créé un plan de vérification interne fondé sur le risque pour l’ensemble du gouvernement afin de mener des vérifications horizontales dans les grands ministères et identifier les secteurs à risque dans les petits ministères.

Le contrôleur général a décrit les activités de bureau ainsi : « Je signale ^[…] que nous avons créé quantité d'outils pour les contrôleurs, sous forme de guides et de directives et de choses de cette nature. Nous appuyons aussi activement les vérificateurs en organisant des ateliers de formation pour qu'ils actualisent leurs connaissances. Nous essayons de créer un réseau solide reliant les vérificateurs afin qu'ils puissent échanger des idées et des pratiques exemplaires^[12]. »

Le Comité est sûr que le BCG continuera de fournir une orientation et un leadership solide à la collectivité de vérification interne et de surveiller les progrès réalisés par les ministères dans le perfectionnement de leur service de vérification interne.

CONCLUSION

Le Comité remarque que le gouvernement à apporter plusieurs améliorations à ses services de vérification interne depuis la révision de la Politique sur la vérification interne en 2006. Le contrôleur général résume en ces termes les progrès réalisés au cours des cinq dernières années :

Pour ce qui est des changements les plus notables au niveau de la vérification interne, je dirais tout d'abord que les dirigeants principaux de la vérification interne sont maintenant tous membres du comité exécutif. Ils rendent compte directement aux sous-ministres. Cela leur donne accès à la haute direction et renforce le prestige de leurs fonctions, qui font que leur travail jouit d'un plus grand respect. Nous avons pris des mesures pour renforcer leur indépendance de la même façon, en les isolant des activités qu'ils peuvent être amenés à vérifier. Cette indépendance est renforcée par les comités de vérification qui sont maintenant en place et qui comptent des membres externes. Nous insistons aujourd'hui sur le respect des normes de vérification du gouvernement du Canada, elles‑mêmes fondées sur les normes de l'Institut des vérificateurs internes. Enfin, nous faisons la promotion active de la formation et de l'accréditation, c'est-à-dire, en substance, la professionnalisation de la fonction. Franchement, avec des personnes mieux qualifiées, nous obtenons de meilleurs produits^[13].

À propos de l’amélioration des services de vérification interne, le vérificateur général par intérim indique que le tout a « sans nul doute contribué à l'amélioration de la responsabilité gouvernementale. Je crois que les sous-ministres sont maintenant essentiellement bien desservis là où il existe des fonctions de vérification interne, et ils sont aussi bien desservis par leurs comités ministériels de vérification^[14]. »

Le BVG a conclu que le gouvernement avait fait des progrès satisfaisants à la suite des recommandations formulées en 2004. Le vérificateur général par intérim a qualifié la vérification de « succès ». Le Comité salue les efforts du BCG pour fournir aux ministères orientation et leadership en matière de vérification interne, ainsi que les améliorations que les ministères ont apportées à leur service de vérification interne. Ces améliorations devraient renforcer la gouvernance ainsi que la surveillance de la gestion des pratiques financières et administratives au sein du gouvernement fédéral.

Le Comité reconnaît également que le gouvernement pourrait avoir de la difficulté à maintenir les progrès accomplis et que des améliorations sont toujours possibles. Le contrôleur général a raconté ce qui suit au Comité :

Premièrement, c'est une fonction professionnelle. De ce fait, le simple défi de maintenir un effectif de vérificateurs compétents, bien renseignés et agréés est constant. Il faudra continuellement recruter de nouveaux vérificateurs, veiller à leur perfectionnement et les encourager à obtenir leur agrément. Il faudra toujours aussi assurer la vérification de la conformité aux normes. Pour améliorer les choses, nous devons regarder du côté de l'efficacité de la vérification. Nous explorons des aspects comme la meilleure utilisation des outils électroniques pour la documentation des vérifications et la tenue des dossiers de preuves, ainsi que la meilleure utilisation des outils analytiques automatisés, ce qui améliorerait l'efficacité des vérificateurs. Nous cherchons des moyens de réaliser des gains d'efficience concernant le processus de rapport^[15].

Le vérificateur général par intérim a quant à lui ajouté qu’il pensait « que l'une des difficultés sera de poursuivre sur notre lancée en matière de vérification interne, et de ne pas chercher encore à réaliser des économies faciles à court terme, car une telle décision enlèverait de la force à cet outil de gestion qui est selon moi bien important^[16] ».

Le Comité encourage le gouvernement à continuer de renforcer la vérification interne et à maintenir les améliorations apportées à cette importante fonction.

^[1] Vérificatrice générale du Canada, Rapport « Le Point » de 2011, Chapitre 3, « La vérification interne » (Ottawa, 2011).

^[2] Chambre des communes, Comité permanent des comptes publics, Témoignages, 1^re session, 41^e législature, le 26 octobre 2011, réunion n^o 10, 1540.

^[3] Réunion n^o 10, 1605.

^[4] Réunion n^o 10, 1610.

^[5] Réunion n^o 10, 1535.

^[6] Ibidem.

^[7] Chambre des communes, Comité permanent des comptes publics, Témoignages, 1^re session, 41^e législature, le 16 novembre 2011, réunion n^o 14, 1550.

^[8] Réunion n^o 10, 1600.

^[9] Réunion n^o 14, 1545.

^[10] Ibidem.

^[11] Réunion n^o 10, 1545.

^[12] Réunion n^o 14, 1555.

^[13] Réunion n^o 14, 1540.

^[14] Réunion n^o 10, 1555.

^[15] Réunion n^o 10, 1600.

^[16] Réunion n^o 10, 1550.