PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
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Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Pour la 13e année consécutive, le vérificateur général exprime une opinion sans réserve à l'égard des comptes publics, mais recommande des directives plus claires au sujet des dépenses de fonctionnement
Ottawa, 6 juin 2012 -
OTTAWA – Pour la 13e année consécutive, le Bureau du vérificateur général du Canada a exprimé une opinion non modifiée à l’égard des comptes publics du Canada en indiquant toutefois que les organismes fédéraux avaient besoin de directives plus claires au sujet des crédits pour dépenses de fonctionnement et des crédits pour dépenses en capital, selon le rapport du Comité permanent des comptes publics présenté à la Chambre des communes aujourd’hui par le président du Comité, David Christopherson.
Chaque année, le vérificateur général du Canada émet une opinion et des observations concernant les états financiers du gouvernement fédéral, lesquels font partie des comptes publics du Canada. Pour l’exercice 2010-2011, le vérificateur général par intérim, John Wiersema, a exprimé une opinion sans réserve ou non modifiée à l’égard des états financiers du gouvernement.
Dans son rapport, le Comité des comptes publics félicite le Bureau du vérificateur général et le Bureau du contrôleur général pour leurs efforts visant à assurer les Canadiens que le gouvernement présente sa situation financière équitablement. Ils sont peu nombreux les gouvernements capables de produire des états financiers recevant une opinion sans réserve année après année.
Le Parlement étudie et adopte les projets de loi de crédits, qui incluent des autorisations distinctes, ou des crédits, pour chaque organisme fédéral. De nombreux organismes ont leurs propres crédits pour leurs dépenses de fonctionnement ou dépenses en capital. Le vérificateur général par intérim a souligné que les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sont générales de telle sorte que certains organismes imputaient d’importantes dépenses en capital à leur crédit de fonctionnement.
Compte tenu de l’importance de garantir un droit de regard parlementaire juste sur les dépenses gouvernementales, le Comité recommande que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada révise ses directives sur ces questions avant que s’amorcent les préparatifs du Budget principal des dépenses 2013-2014.
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