PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
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Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Réformes structurelles requises des programmes pour les Premières nations vivant dans les réserves
Ottawa, 6 février 2012 -
OTTAWA – Le gouvernement fédéral, et principalement le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord, doit prendre des mesures concrètes pour améliorer considérablement les conditions sociales et économiques des Premières nations établies dans les réserves pour lever les obstacles structurels qui limitent la prestation des services publics, selon le rapport unanime du Comité permanent des comptes publics déposé aujourd’hui à la Chambre des communes.
Lors de son audit, inclus dans le Rapport Le Point de 2011, le Bureau du vérificateur général (BVG) a examiné les progrès accomplis par les ministères fédéraux pour donner suite aux observations et recommandations tirées d’audits précédents sur les questions relatives aux programmes pour les Premières nations dans les réserves, soit l’enseignement, l’eau, le logement, les services à l’enfance et à la famille, les ententes sur les revendications territoriales et les exigences en matière de rapport.
Le BVG a conclu qu’en dépit d’efforts considérables et des mesures concrètes prises dans certains secteurs, les organisations fédérales n’ont pas réalisé de progrès satisfaisants par rapport aux engagements qu’elles avaient pris en réponse aux recommandations formulées dans les rapports d’audit antérieurs. Il a constaté, à plusieurs égards importants, que la situation des Premières nations s’était détériorée depuis les audits antérieurs. Le vérificateur général par intérim, John Wiersema, a déclaré ceci au Comité : « C’est ainsi que l’écart de scolarisation s’est creusé, que la pénurie de logements convenables dans les réserves s’est aggravée, que la présence de moisissures dans les réserves demeure un grave problème et que les exigences administratives en matière de rapports se sont alourdies ».
Le BVG a recensé quatre obstacles structurels qui limitent la prestation de services publics aux Premières nations vivant dans les réserves : le niveau des services à assurer est mal défini, il n’y a pas de fondement législatif, les mécanismes de financement ne sont pas appropriés et il y a un manque d’organisations capables de veiller à la prestation des services à l’échelle locale. Selon le BVG, le gouvernement devrait s’attaquer à ces obstacles pour améliorer de manière importante et durable l’ensemble des conditions de vie des Premières nations établies dans les réserves.
Le Comité croit que des progrès sont possibles, mais que des réformes structurelles majeures et un intérêt soutenu de la direction seront nécessaires. Il recommande que le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord, la Société canadienne d’hypothèques et de logement et le ministère de la Santé établissent une feuille de route pour éliminer les obstacles structurels, ainsi que des plans de mise en œuvre pour donner suite aux recommandations du BVG qui n’ont pas été prises en compte.
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