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OGGO Rapport du Comité

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Le Gréffier
Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
131, rue Queen, 6ième étage
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

En vertu du règlement 109 de la Chambre des communes, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a demandé au Gouvernement de répondre dans un délai de 120 jours civils, ou d’ici le 11 octobre 2013, à son douzième Rapport intitulé « Énergiser » le futur des immeubles fédéraux avec l’efficacité éconergétique comme objectif. Au nom du Gouvernement du Canada, nous tenons à remercier le Comité de son travail et de ses recommandations.

C’est avec plaisir que nous transmettons aux membres du comité notre réponse aux recommandations formulées dans le Rapport, avec lesquelles nous sommes généralement d’accord. Afin  de donner suite aux recommandations du Comité, nous avons structuré la réponse du gouvernement en fonction de quatre thèmes qui démontrent l’engagement du gouvernement envers l’amélioration rentable de l’efficacité énergétique des bâtiments fédéraux: Leadership et cadre stratégique; Planification et partenariats stratégiques; Mise en œuvre, mesure et rapports; et Sensibilisation, information et formation.

Notre gouvernement continue d’axer ses efforts sur ce qui importe aux Canadiens—la création d’emplois et la croissance économique, ainsi que l'assurance que l'avantage économique du Canada d'aujourd'hui se traduira par la prospérité à long terme de demain.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à assurer une saine intendance des biens fédéraux. Les efforts en matière d’efficacité énergétique consentis par tous les ministères et organismes gardiens conduisent à une valorisation de l’avoir des Canadiens en réduisant le coût des activités gouvernementales. Les activités d’amélioration éconergétique offrent des débouchés commerciaux aux entreprises canadiennes qui fabriquent et installent des produits de rénovation axés sur l’efficacité énergétique.

  1. Leadership et cadre stratégique (recommandations 1 et 3)

Le Rapport souligne l’importance d’un cadre avec des objectifs, des politiques et des processus rigoureux.  Le Thème 4 de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), intitulée « Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le Gouvernement », énonce le cadre stratégique relatif à des mesures pangouvernementales de réduction de l’empreinte environnementale des opérations du Gouvernement. La cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les opérations gouvernementales de la SFDD 2010-2013 constitue le facteur déterminant de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les immeubles des ministères, et par ces efforts, sert  à  réduire les coûts aux contribuables. La cible préconise une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 17% d’ici 2020, par rapport aux niveaux de 2005.  Près de 90 % des émissions visées par la cible relative aux gaz à effet de serre sont liées à la consommation d’énergie des immeubles. Les initiatives visant l’amélioration de l’efficacité énergétique constituent parmi les stratégies les plus rentables pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Comme indiqué dans le Rapport d'étape 2012 de la SFDD, publié en février 2013, le gouvernement est sur la bonne voie pour atteindre une diminution de 12% des niveaux d'émission par rapport à l'année de référence d'ici l'exercice 2020-2021. Par contre, un écart prévu d'environ 5% souligne la nécessité d'efforts supplémentaires pour atteindre l'objectif fédéral de 17%.  Le Rapport note aussi que la baisse projetée est sujette aux changements au fil du temps à mesure que les ministères analysent leurs données, précisent leurs stratégies et adoptent de nouvelles technologies.  De plus, la SFDD 2010-13 comprend quatre cibles visant les bâtiments écologiques qui sous-tendent les efforts déployés par le gouvernement pour gérer les biens immobiliers du gouvernement fédéral de façon plus durable, y compris l’amélioration de la gestion de l’énergie, des déchets et de l’eau.  À compter de 2012-13, on a identifié 1908 bâtiments de la Couronne qui devraient être examinés pour leur performance environnementale.  Ceux-ci représentent 80% des immeubles entièrement occupés ayant une superficie supérieure à 1 000 m2.  Des documents d’orientation ont été élaborés pour les ministères et organismes qui favorisent l’utilisation d’activités habilitantes comme des analyses comparatives du rendement énergétique, des évaluations de cycle de vie et des approches de conception intégrée pour soutenir la mise en œuvre d’améliorations énergétiques rentables dans les installations fédérales.  Les gardiens fédéraux de biens immobiliers sont soutenus dans leurs efforts par Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada, et par Ressources naturelles Canada.  L’ébauche de la plus récente SFDD est accessible à l’adresse : http://www.ec.gc.ca/dd-sd/default.asp?lang=Fr&n=CD30F295-1

  1. Planification et partenariats stratégiques (recommandations 4, 5, 6, 7, 9 et 10)

Les ministères et organismes gardiens visés par la SFDD ont adopté un cadre stratégique pour énoncer l’approche de réduction de l’empreinte environnementale de leurs immeubles et répondre aux cibles établies dans le cadre de la SFDD 2010-2013.  Grâce à cet outil de planification stratégique, les ministères et organismes disposent de la souplesse nécessaire à l’adoption des technologies, systèmes de gestion et systèmes d’évaluation et d’attestation les mieux adaptés à leur portefeuille d’immeubles, selon leur contexte opérationnel Avec le soutien du Bureau de l’écologisation des opérations gouvernementales de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ainsi que de l’Office de l’efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada (RNCan), les ministères et organismes gardiens visés par la SFDD sont chargés de mettre en œuvre et d’atteindre ces cibles, faisant ainsi de l’efficacité énergétique et des économies qui en découlent un effort collectif.

La réalisation d’un bâtiment efficace en termes de consommation d’énergie peut comporter plusieurs avantages, notamment des réductions de coûts, une atténuation de l’empreinte environnementale et des effets positifs sur la création d’emplois.

La collaboration avec des partenaires clés, y compris le secteur privé, se poursuit grâce à l’Initiative des bâtiments fédéraux (IBF), qui met à profit les investissements et le savoir-faire du secteur privé afin d’améliorer l’efficacité énergétique des immeubles fédéraux, et  réduire les coûts. Plus précisément, les projets entrepris dans le cadre de l’IBF ont permis des économies annuelles d’énergie de 43 millions de dollars, ce qui profite directement aux contribuables canadiens. De plus, dans le cadre du thème relatif à l’énergie propre du Programme de la qualité de l’air du Gouvernement du Canada et avec le soutien des provinces, des territoires et d’autres autorités compétentes, telles les municipalités, RNCan a collaboré avec la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherches du Canada à l’amélioration de l’efficacité énergétique des nouveaux immeubles commerciaux. Cette collaboration a donné lieu à l’élaboration et à la publication du Code national de l’énergie pour les bâtiments – Canada 2011, qui est 25 % plus éconergétique que le code précédent, publié en 1997. Les travaux d’élaboration d’un code plus strict prévu pour l’année 2016 sont déjà en cours.

  1. Mise en œuvre, mesure et rapports (recommandations 2, 8, 11, 12,13 et 14)

La SFDD met en place un système d’établissement de rapports alignés au cycle d’établissement de rapports du gouvernement du Canada. Tous les ministères assujettis à la Loi fédérale sur le développement durable (2008) doivent rendre compte de leurs plans et progrès liés à leurs cibles de la SFDD dans le cadre de leur Rapport sur les plans et les priorités et de leur Rapport ministériel sur le rendement. Ces rapports comprennent des informations relatives au nombre de bâtiments qui ont été évalués, qui ont atteint un niveau élevé de performance environnementale ainsi que les émissions totales de gaz à effet de serre associées à leurs parcs immobiliers. Ces progrès sont publiés chaque année dans le tableau de renseignements supplémentaires sur l’écologisation des opérations gouvernementales des ministères et organismes ciblés. Cette information est accessible à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/index-fra.asp. De plus, le rapport d’étape sur la SFDD est publié au moins tous les trois ans afin d’informer la population canadienne des progrès réalisés à l’échelle du Gouvernement quant aux diverses cibles de la SFDD. Le rapport est accessible à l’adresse http://www.ec.gc.ca/dd-sd/default.asp?lang=Fr&n=CD30F295-1.

Cette année, RNCan a mis en place ENERGY STAR Portfolio Manager au Canada, un outil en ligne d’analyse comparative du rendement énergétique permettant aux ministères d’établir le rendement énergétique des leurs immeubles, d’en assurer le suivi et d’en rendre compte, de même que d’établir l’ordre de priorité des possibilités d’amélioration. Cet outil peut aider les ministères à mieux comprendre dans quels secteurs du portefeuille immobilier du gouvernement fédéral peuvent être réalisés des gains en efficacité énergétique, menant à d’éventuelles économies de coûts. Il fera l’objet d’une importante campagne de promotion auprès de la collectivité de la SFDD et sera offert gratuitement à tous les gardiens des immeubles fédéraux.

  1. Sensibilisation, information et formation (recommandation 15)

La SFDD vise à inciter les gestionnaires à agir, à fournir aux responsables des immeubles la formation dont ils ont besoin pour améliorer l’efficacité énergétique ainsi qu’à accroître la sensibilisation, la mobilisation et la formation des employés. Le Bureau de l’écologisation des opérations gouvernementales de TPSGC et l’Office de l’efficacité énergétique de RNCan soutiennent les efforts des ministères en offrant des communautés de pratique, de la formation et d’autres possibilités d’apprentissage. De plus, des documents d’orientation soulignent les pratiques exemplaires, y compris le programme de l’IBF, mené par Ressources naturelles Canada. Les responsables de l’IBF travaillent depuis 1991 avec des représentants de nombreux ministères et organismes fédéraux afin de les aider à mettre en œuvre des projets d’amélioration de rendement énergétique.  Le  Gouvernement du Canada a l’intention de continuer d’offrir ce programme aux ministères et aux organismes fédéraux. Jusqu’à 2012, plus de 80 projets visant environ le tiers de la surface utile occupée par le Gouvernement fédéral ont été réalisés et ont donné lieu à des investissements du secteur privé de millions de dollars. Ces projets de l’IBF ont entraîné, en moyenne, des économies d’énergie de 15 à 20 %, en plus de contribuer à réduire les coûts et les répercussions des opérations sur l’environnement.

Le Gouvernement du Canada est déterminé à assurer la saine intendance des biens gouvernementaux. Les efforts déployés par tous les ministères et organismes gardiens dans le domaine de l’efficacité énergétique entraîneront une meilleure utilisation des ressources des contribuables canadiens grâce à une réduction du coût des opérations gouvernementales. Les activités d’amélioration de l’efficacité énergétique offrent des débouchés aux entreprises canadiennes qui créent et mettent en place des améliorations éconergétiques.

Nous vous remercions encore une fois des travaux réalisés par le Comité permanent.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.




Diane Finley