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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 94

Le mercredi 21 novembre 2012

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 15 h 36, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de James Rajotte, président.

Membres du Comité présents : Mark Adler, l’hon. Scott Brison, Guy Caron, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Hoang Mai, Wayne Marston, Cathy McLeod, Peggy Nash, James Rajotte et Dave Van Kesteren.

Membres substituts présents : Dan Albas remplace Randy Hoback, Mike Allen remplace Shelly Glover, Mike Allen remplace Cathy McLeod, Stella Ambler remplace Dave Van Kesteren, David Anderson remplace Brian Jean, David Anderson remplace Dave Van Kesteren, Scott Armstrong remplace Brian Jean, Robert Aubin remplace Guy Caron, l'hon. Mauril Bélanger remplace l'hon. Scott Brison, Denis Blanchette remplace Hoang Mai, Denis Blanchette remplace Peggy Nash, Lysane Blanchette-Lamothe remplace Peggy Nash, Tarik Brahmi remplace Guy Caron, Peter Braid remplace Mark Adler, Peter Braid remplace Cathy McLeod, Gordon Brown remplace Mark Adler, Gordon Brown remplace Randy Hoback, Paul Calandra remplace Randy Hoback, Paul Calandra remplace Dave Van Kesteren, John Carmichael remplace Brian Jean, Corneliu Chisu remplace Randy Hoback, Raymond Côté remplace Wayne Marston, Patricia Davidson remplace Shelly Glover, Dean Del Mastro remplace Randy Hoback, Pierre-Luc Dusseault remplace Wayne Marston, Kerry-Lynne D. Findlay remplace Shelly Glover, Kerry-Lynne D. Findlay remplace Cathy McLeod, Mylène Freeman remplace Hoang Mai, Robert Goguen remplace Randy Hoback, Claude Gravelle remplace Wayne Marston, Claude Gravelle remplace Peggy Nash, Dan Harris remplace Peggy Nash, l'hon. Laurie Hawn remplace Mark Adler, l'hon. Laurie Hawn remplace Shelly Glover, l'hon. Laurie Hawn remplace Brian Jean, Bryan Hayes remplace Cathy McLeod, Bryan Hayes remplace Dave Van Kesteren, Ed Holder remplace Brian Jean, Ed Holder remplace Cathy McLeod, Ted Hsu remplace l'hon. Scott Brison, Roxanne James remplace Brian Jean, Peter Julian remplace Peggy Nash, Randy Kamp remplace Shelly Glover, Randy Kamp remplace Dave Van Kesteren, l'hon. Mike Lake remplace Randy Hoback, Kevin Lamoureux remplace l'hon. Scott Brison, Kellie Leitch remplace Mark Adler, Kellie Leitch remplace Randy Hoback, Kellie Leitch remplace Cathy McLeod, Kellie Leitch remplace Dave Van Kesteren, Dave MacKenzie remplace Cathy McLeod, l'hon. John McCallum remplace l'hon. Scott Brison, Costas Menegakis remplace Randy Hoback, Costas Menegakis remplace Brian Jean, Costas Menegakis remplace James Rajotte, Larry Miller remplace Randy Hoback, Christine Moore remplace Hoang Mai, Pierre Nantel remplace Guy Caron, José Nunez-Melo remplace Hoang Mai, Massimo Pacetti remplace l'hon. Scott Brison, LaVar Payne remplace Shelly Glover, LaVar Payne remplace Randy Hoback, Ève Péclet remplace Guy Caron, l'hon. Geoff Regan remplace l'hon. Scott Brison, Michelle Rempel remplace James Rajotte, Blake Richards remplace Randy Hoback, Blake Richards remplace Dave Van Kesteren, Bev Shipley remplace Cathy McLeod, Scott Simms remplace l'hon. Scott Brison, Jinny Jogindera Sims remplace Guy Caron, Rathika Sitsabaiesan remplace Wayne Marston, Joy Smith remplace James Rajotte, Kevin Sorenson remplace Mark Adler, Brian Storseth remplace Dave Van Kesteren, Mark Strahl remplace Mark Adler, Glenn Thibeault remplace Guy Caron, Glenn Thibeault remplace Peggy Nash, Philip Toone remplace Hoang Mai, Philip Toone remplace Wayne Marston, Nycole Turmel remplace Hoang Mai, Nycole Turmel remplace Wayne Marston, Mike Wallace remplace Brian Jean, Mark Warawa remplace Brian Jean et David Wilks remplace Brian Jean.

Membres associés présents : Harold Albrecht, Russ Hiebert, Ed Komarnicki, Wladyslaw Lizon et Tilly O'Neill Gordon.

Autres députés présents : Lise St-Denis, l'hon. Tim Uppal et l'hon. Lynne Yelich.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Daniel Benatuil, analyste; Mark Mahabir, analyste; Sebastian Spano, analyste; June Dewetering, analyste en chef . Chambre des communes : Andrew Bartholomew Chaplin, greffier à la procédure; Rémi Bourgault, greffier à la procédure; Paul Cardegna, greffier à la procédure;  Cynara Corbin, greffière à la procédure; Isabelle Dumas, greffière à la procédure; Joann Garbig, greffière à la procédure; Marc-Olivier Girard, greffier à la procédure; Monique Hamilton, greffière à la procédure; Christine Holke David, greffière à la procédure; Julie Lalande-Prud'homme, greffière à la procédure; Simon Larouche, greffier à la procédure; Chad Mariage, greffier à la procédure; David-Andrés Novoa, greffier à la procédure; Jean-François Pagé, greffier à la procédure; Julie Pelletier, greffière à la procédure; Marie-France Renaud, greffière à la procédure; Alexandre Roger, greffier à la procédure; Jean-Michel Roy, greffier à la procédure; Marlene Sandoval, greffière à la procédure; Michelle Tittley, greffière à la procédure; Lucie Tardif-Carpentier, greffière législative; Christine Lafrance, greffière législative; Mike MacPherson, greffier législatif; Philippe Méla, greffier législatif; Chloé O'Shaughnessy, greffière législative.

Témoins : Ministère des Finances : Ted Cook, chef principal, législation, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt.

Le Comité entreprend l’examen de questions relatives aux travaux du Comité.

 

Peggy Nash propose – Que, le Comité invite l’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, à comparaître devant le comité à propos du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013 avant le 4 décembre 2012 et que cette séance soit télévisée.

 

Il s’élève un débat.

 

Shelly Glover propose – Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « l’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances », des mots « fonctionnaires du ministère ».

 

Il s’élève un débat.

 

À 15 h 38, la séance est suspendue.

 

À 16 h 25, la séance reprend.

 

À 16 h 29, la séance est suspendue.

 

À 17 h 14, la séance reprend.

 

Shelly Glover propose – Que le débat soit maintenant ajourné.

 

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 octobre 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-45, Loi no. 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

 

DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENCE

 

Je tiens à vous exposer la motion que le comité a adoptée le 30 octobre 2012, relativement à l’étude du projet de loi C-45, Loi numéro 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures. J’aimerais rappeler au comité certains éléments importants de cette motion.

 

Tout d’abord, en ce qui concerne l’emploi de notre temps, l’alinéa d) de la motion adoptée par le comité indique que le président peut :

« […] limiter le débat sur chaque article à un maximum de cinq minutes par parti, par article, avant la mise aux voix de l'article. »

Donc, nous disposons de cinq minutes par article. C’est ce qui se passera avant 23 h 59, et cela ne concerne pas les amendements. Je veux simplement m’assurer que vous comprenez tous cette règle.

Il y a deux autres points que j’aimerais aborder. Le deuxième a trait à la fin du débat. L’alinéa f) de la motion adoptée par le comité indique ce qui suit :

« f) si le Comité n'a pas terminé l'étude article par article du projet de loi C-45 le mercredi 21 novembre 2012 à 23 h 59, le président met aux voix sur le champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de l'étude article par article du projet de loi [.] »

Donc, si nous n’avons pas terminé notre travail d’ici 23 h 59, je m’occuperai à ce moment-là de tous les articles qui restent. Voilà le deuxième argument que je veux faire valoir.

Le troisième point concerne un amendement que le comité a reçu. Comme vous vous souviendrez, la motion demandait que la présidence communique avec les autres comités et les invite à présenter les amendements qu’ils souhaitaient proposer au Comité des finances. Tous les comités m’ont répondu, mais aucun d’eux ne m’a fait parvenir d’amendements.

Toutefois, une députée a présenté un amendement. Le Comité des finances prendra celui-ci en considération, conformément à l’alinéa c) de la motion. L’auteur de l’amendement est Dre Fry, un membre du Comité de la santé.

L’alinéa c) de la motion adoptée par le comité indique ce qui suit:

« c) [que] les amendements proposés par les autres comités permanents [...] soient réputés être proposés au cours de l'étude article par article du projet de loi C-45[…] »

 

Pour que tous comprennent bien ce qui va se passer, je vous précise que, si nous n’avons pas terminé l’étude à 23 h 59, les articles seront mis aux voix par la suite. S'il reste des amendements à étudier, ils ne seront pas mis aux voix.

 

Brian Jean a invoqué le Règlement en ce qui concerne l’interprétation par le président de la motion précédemment adoptée par le Comité.

 

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

 

La présidence juge que toutes les motions d’amendement présentées au greffier pour qu’il les intègre à la série d’amendements au moment de l’étude article par article ne seront pas considérées comme réputées avoir été présentées.

 

Sur quoi, Brian Jean en appelle de la décision de la présidence.

 

À 17 h 31, la séance est suspendue.

 

À 18 h 52, la séance reprend.

 

La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

 

Par conséquent, tous les articles et toutes les motions d’amendement présentés au greffier pour qu’il les ajoute à la série d’amendements au moment de l’étude article par article seront réputés avoir été présentés et réglés comme suit : 

 

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’article 1 est réservé.

 

Le président met en délibération l’article 2.

 

Article 2,

 

Que le projet de loi C-45,à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 1 à 43, page 2.

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Scott Brison — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 2, de ce qui suit :

 

« versées par son employeur après le 30 juin 2013 et avant 2014 qui sont attribuables à »

 

Après débat, ll’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Scott Brison — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 2, de ce qui suit :

 

« la protection que lui offre après 2013 un »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Scott Brison — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 2, de ce qui suit :

 

« versées à son égard en 2014 à un régime »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Scott Brison — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 3.

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Scott Brison — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 3, de ce qui suit :

 

« d'imposition 2014. »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Scott Brison — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :

 

« années d'imposition 2015 et suivantes.  »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Scott Brison — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Après débat, l’article 2 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Scott Brison — 5.

 

Article 3,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 3, de ce qui suit :

 

« années d'imposition 2013 et suivantes. »

 

Ted Cook répond aux questions.

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Après débat, l’article 3 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Scott Brison — 5.

 

Article 4,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 4, de ce qui suit :

 

« 30 juin 2013.  »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Après débat, l’article 4 est adopté avec dissidence.

 

Article 5,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 5, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 37, page 4, et se terminant à la ligne 18, page 7.

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 5, de ce qui suit :

 

« b) la somme devient due après le 30 juin 2013; »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 23 à 42, page 7.

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 7, de ce qui suit :

 

« et aux dettes contractées, après le 30 juin 2013. Toutefois, le document concernant l'un »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 7, de ce qui suit :

 

« 730 jours la date de sanction de la présente »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 7, de ce qui suit :

 

« fusions effectuées après le 30 juin 2013 et »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Après débat, l’article 5 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

 

Article 6,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 9, de ce qui suit :

 

« terminant après le 30 juin 2013. Toutefois, »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 10, de ce qui suit :

 

 « çant le 1er juillet 2013 et se terminant 180 jours »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 10, de ce qui suit :

 

« çant le 29 mars 2012 et se terminant 545 jours »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Après débat, l’article 6 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, John McCallum — 5.

 

Article 7,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 7, soit modifié:

 

a)      par suppression des lignes 25 à 38, page 10.

b)      par suppression du passage commençant à la ligne 44, page 10, et se terminant à la ligne 41, page 12.

c)      par suppression des lignes 10 à 12, page 13.

d)     par suppression des lignes 15 à 24, page 13.

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Mark Warawa, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 11, de ce qui suit :

 

« pour l'exercice s'élevait à 500 000 $. »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Mark Warawa, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Après débat, l’article 7 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : NOM DES POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Mark Warawa, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, John McCallum — 5.

Un rappel au Règlement est soulevé par rapport à la participation aux délibérations des députés qui ne sont pas membres du comité.

Il s’élève un débat.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare que pour obtenir un droit de parole, un député non membre du Comité doit avoir le statut de substitut ou l’autorisation du Comité, selon ce qui est prévu à la page 1018 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Sur quoi, Kevin Lamoureux en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision du président est-elle maintenue » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est confirmée: POUR: 10; CONTRE: 1.

Article 8,

Ted Cook répond aux questions.

Après débat, l’article 8 est adopté avec disidence.

Article 9,

Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 13, page 14, de ce qui suit :

 

« 9. (1) L’alinéa 37(1)b) de la même loi est »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Ted Hsu — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 13, page 14, et se terminant à la ligne 11, page 16.

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Ted Hsu — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 15, de ce qui suit :

 

« avant 2017, »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Ted Hsu — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Mark Warawa, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par suppression des lignes 12 et 13, page 16.

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Ted Hsu — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Mark Warawa, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 16, de ce qui suit :

 

« vement aux dépenses faites après 2016. »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Ted Hsu — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Mark Warawa, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 16, de ce qui suit :

« vement aux dépenses faites après 2017. »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Ted Hsu — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Mark Warawa, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié :

 

a) par substitution, à la ligne 16, page 16, de ce qui suit :

« après 2016 et aux dépenses qui sont réputées, »

 

b) par substitution, à la ligne 18, page 16, de ce qui suit :

 

« loi, ne pas avoir été faites avant 2017. »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Ted Hsu — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Mark Warawa, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 16, page 16, de ce qui suit :

 

« après 2018 et aux dépenses qui sont réputées, »

 

b) par substitution, à la ligne 18, page 16, de ce qui suit :

 

« loi, ne pas avoir été faites avant 2019. »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Ted Hsu — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Mark Warawa, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 16, de ce qui suit :

 

« vigueur le 1er janvier 2017. »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Ted Hsu — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Mark Warawa, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 16, de ce qui suit :

 

« vigueur le 1er janvier 2019. »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Ted Hsu — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Mark Warawa, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Après débat, l’article 9 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Ted Hsu — 5.

 

Article 10,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 16, de ce qui suit :

 

«  (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er juillet 2013. »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

À 20 h 55, la séance est suspendue.

À 21 h 10, la séance reprend.

 

Après débat, l’article 10 est adopté avec dissidence.

 

Après débat, l’article 11 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Scott Brison — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

 

Après débat, l’article 12 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Scott Brison — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

 

Après débat, l’article 13 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Scott Brison — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

 

Après débat, l’article 14 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Scott Brison — 5.

 

Après débat, l’article 15 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Scott Brison — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

 

Article 16,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 20, de ce qui suit :

 

« (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1er juillet 2013. »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Après débat, l’article 16 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Scott Brison — 5.

 

Article 17,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 36 et 37, page 20, de ce qui suit :

 

« ment aux fusions effectuées après le 30 juin 2013 et aux liquidations commençant après »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Après débat, l’article 17 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Sorenson, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Scott Brison — 5.

 

Article 18,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 18, soit modifié

 

a) par substitution, à la ligne 5, page 23, de ce qui suit :

 

« fusions effectuées après le 30 juin 2013 et »

 

b) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 23, de ce qui suit :

 

« filiale effectuée avant 2014, ou à la liquidation de la filiale dans la société mère commençant avant 2014, si les conditions ci- »

 

c) par substitution, à la ligne 19, page 23, de ce qui suit :

 

« filiale avant le 1er juillet 2013 ou avait »

 

d) par substitution, à la ligne 27, page 23, de ce qui suit :

 

« tatée par écrit, avant le 1er juillet 2013 de »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Scott Brison — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 34, page 23, de ce qui suit :

 

« 2013, sauf s'il s'agit d'une disposition effectuée avant 2014 conformément à une obligation prévue par une convention écrite conclue avant le 14 août 2013 par des parties n'ayant »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Scott Brison — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Après débat, l’article 18 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Scott Brison — 5.

 

Article 19,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 24, de ce qui suit :

« en vigueur le 1er juillet 2013. »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Après débat, l’article 19 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10; CONTRE : Scott Brison — 1.

 

Article 20,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 24, de ce qui suit :

 

« en vigueur le 1er juillet 2013. »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Après débat, l’article 20 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10; CONTRE : Scott Brison — 1.

 

Article 21,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 26, de ce qui suit :

 

« le 30 juin 2013. »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Après débat, l’article 21 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10; CONTRE : Scott Brison — 1.

 

Article 22,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 30, de ce qui suit :

 

« ment à toute disposition effectuée après le 30 juin 2013. Toutefois : »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 30, de ce qui suit :

 

« effectuée avant le 14 août 2013, le passage »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 30, de ce qui suit :

 

« effectuée par un contribuable avant 2014 »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 45, page 30, de ce qui suit :

 

« le 1er juillet 2013. Un contribuable n'est pas »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 31, de ce qui suit :

 

« en vigueur le 1er juillet 2013. Toutefois, les »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 31, de ce qui suit :

 

« a) ni avant le 14 août 2013; »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 31, de ce qui suit :

 

« avant 2014 en exécution d'une obligation »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 31, de ce qui suit :

 

« avant le 14 août 2013 par des parties »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Après débat, l’article 22 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10; CONTRE : Scott Brison — 1.

 

Après débat, l’article 23 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Scott Brison — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

 

Après débat, l’article 24 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Scott Brison — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

 

Après débat, l’article 25 est adopté avec dissidence.

 

À 23 h 18, la séance est suspendue.

À 23 h 32, la séance reprend.

 

Article 26,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 33, de ce qui suit :

 

« 70 000 $, »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 33, de ce qui suit :

 

« 79 999 $, »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 33, de ce qui suit :

 

« 60 000 $, »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 33, de ce qui suit :

 

« 79 999 $, »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 33, de ce qui suit :

 

« 50 000 $; »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 33, de ce qui suit :

 

« 79 999 $; »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 33, de ce qui suit :

 

« (iv) pour l’année d’imposition 2016,

40 000 $,

(v) pour l’année d’imposition 2017,

30 000 $,

(vi) pour l’année d’imposition 2018,

20 000 $,

(vii) pour l’année d’imposition 2019,

10 000 $;

b) s’agissant des années d’imposition 2020 et »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 33, de ce qui suit :

 

« suivantes, 79 999 $. »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 33, de ce qui suit :

 

« 70 %, »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 33, de ce qui suit :

 

« 79,99 %, »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 34, de ce qui suit :

 

« 60 %, »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 34, de ce qui suit :

 

« 79,99 %, »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 34, de ce qui suit :

 

« 50 %; »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 34, de ce qui suit :

 

« 79,99 %; »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 34, de ce qui suit :

 

« (iv) pour l’année d’imposition 2016,

40 %,

(v) pour l’année d’imposition 2017,

30 %,

(vi) pour l’année d’imposition 2018,

20 %,

 

(vii) pour l’année d’imposition 2019,

10 %;

b) s’agissant des années d’imposition 2020 et »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 34, de ce qui suit :

 

« suivantes, 79,99 %. »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Après débat, l’article 26 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5.

 

Article 27,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié

 

a) par substitution, du passage commençant à la ligne 9, page 34, et se terminant à la ligne 6, page 35, de

 ce qui suit :

 

« 27. (1) L’alinéa a) de la définition de« crédit »

b) par suppression des lignes 15 à 25, page 35;:

c) par suppression du passage commençant à la ligne 26, page 36, et se terminant à la ligne 8, page 37;:

d) par suppression des lignes 25 à 36, page 42;:

e) par suppression du passage commençant à la ligne 6, page 43, et se terminant à la ligne 43, page 44;:

f) par suppression des lignes 7 à 44, page 45;:

g) par suppression des lignes 4 et 5, page 46.

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 33, page 34, de ce qui suit :

 

« 27. (1) La définition de« matériel à vocations »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 33, page 34, et se terminant à la ligne 5, page 35.

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 34, de ce qui suit :

 

« acquis avant 2017, qu’il utilise, pendant le »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 34, de ce qui suit :

 

« acquis avant 2019, qu’il utilise, pendant le »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 35, de ce qui suit :

 

« a.1) 19,99 % de l’excédent du compte de »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 26 à 43, page 36.

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 36, de ce qui suit :

 

« (ii) représente 99.99 % d’une dépense visée à »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 37.

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 5 à 8, page 37.

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 20 à 27, page 43.

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 28 à 37, page 43.

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 38, page 43, et se terminant à la ligne 14, page 44.

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 15 à 18, page 44.

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 19 et 20, page 44.

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 21 à 37, page 44.

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 38 à 40, page 44.

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 44, de ce qui suit :

« après 2016. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 44, de ce qui suit :

« après 2017. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 41 et 42, page 44, de ce qui suit :

 

« (32) Les paragraphes (9), (24) et (25) s’appliquent relativement aux dépenses »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 44, de ce qui suit :

 

« (32) Les paragraphes (2), (24) et »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 44, de ce qui suit :

 

« effectuées après 2018. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par adjonction, après la  ligne 43, page 44, de ce qui suit :

 

« (32.1) Les paragraphes (2) et (29) s'appliquent relativement aux dépenses effectuées après 2016. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par adjonction, après la  ligne 43, page 44, de ce qui suit :

 

« (32.1) Les paragraphes (9) et (25) s'appliquent relativement aux dépenses effectuées après 2016. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 45, de ce qui suit :

 

« (33) Les paragraphes (18), (20) à (22) »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par adjonction, après la  ligne 3, page 45, de ce qui suit :

 

« (33.1) Le paragraphe (3) entre en vigueur le premier 1er 2017. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 7 à 44, page 45.

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 11, page 45, de ce qui suit :

 

« après 2016. Toutefois, pour ce qui est des années d'imposition qui comprennent le 1er janvier 2017 : »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié :

 

a) par substitution, à la ligne 9, page 45, de ce qui suit :

 

« après 2018. Toutefois, pour ce qui est des »

 

b) par substitution, à la ligne 11, page 45, de ce qui suit :

 

« janvier 2019 : »

 

c) par substitution, à la ligne 22, page 45, de ce qui suit :

 

« antérieurs à 2019 et le nombre total de »

 

d) par substitution, à la ligne 27, page 45, de ce qui suit :

 

« postérieurs à 2018 et le nombre total de »

 

e) par substitution, à la ligne 38, page 45, de ce qui suit :

 

« antérieurs à 2019 et le nombre total de »

 

f) par substitution, à la ligne 43, page 45, de ce qui suit :

 

« postérieurs à 2018 et le nombre total de »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 45, de ce qui suit :

 

« antérieurs à 2017 et le nombre total de »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 45, de ce qui suit :

 

« postérieurs à 2016 et le nombre total de »

 

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 45, de ce qui suit :

 

« antérieurs à 2017 et le nombre total de »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 45, de ce qui suit :

 

« postérieurs à 2016 et le nombre total de »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 46, de ce qui suit :

 

« (37) Les paragraphes (23) et »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 46, de ce qui suit :

 

« (28) entrent en vigueur le 1er février 2022. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

L’article 27 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Kevin Lamoureux — 1.

 

L’article 28 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash,  Kevin Lamoureux — 5.

 

L’article 29 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren,  Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash— 4.

 

Article 30,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 41 à 43, page 50, de ce qui suit :

 

« du Canada après le 30 juin 2013.

 

(4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er juillet 2013. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

L’article 30 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5.

 

L’article 31 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

 

L’article 32 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

 

L’article 33 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 34 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

 

L’article 35 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 36 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

 

L’article 37 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

 

L’article 38 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

 

L’article 39 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

 

Article 40,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 80, de ce qui suit :

 

« années d’imposition 2013 et suivantes. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

L’article 40 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5.

 

L’article 41 est adopté par un vote par appel nominal POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

 

Article 42,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 42, soit modifié :

 

a) par substitution, à la ligne 15, page 81, de ce qui suit :

 

«  42. (1) Le passage du paragraphe 180(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

 

180. (1) Un appel à la Cour d’appel fédérale

prévu au paragraphe 172(3) est introduit en déposant

un avis d’appel à la cour dans les 60

jours suivant, selon le cas :

 (2) L’alinéa 180(1)d) de la même loi est »

 

b) par substitution, aux lignes 25 et 26, page 81, de ce qui suit :

 

« (3) Le passage du paragraphe 180(1) de la même loi suivant l'alinéa d) est remplacé par ce qui suit :

 

« ou dans un autre délai que peut fixer ou accorder

la Cour d’appel ou l’un de ses juges, avant

ou après l’expiration de ce délai de 60 jours.

(4) Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur ou

sont réputés être entrés en vigueur à la date »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

L’article 42 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

 

L’article 43 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

 

Article 44,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 44, soit modifié :

 

a) par substitution, à la ligne 27, page 87, de ce qui suit :

 

« compter du 1er juillet 2013. Toutefois, la »

 

 

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 23, page 87, de ce qui suit :

 

« rangement acquired before July 1, 2013 »

 

c) par substitution, à la ligne 48, page 87, de ce qui suit :

 

« 2013 relativement au billet ou au titre et »

 

d) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 88, de ce qui suit :

 

« ment de CR ne prend naissance après le 30 juin 2013 relativement à la convention; »

 

e) par substitution, à la ligne 14, page 88, de ce qui suit :

 

« tion de retraite après le 30 juin 2013 et au »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

L’article 44 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10; CONTRE : Kevin Lamoureux — 1.

 

Article 45,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 45, soit modifié :

 

a) par substitution, à la ligne 28, page 88, de ce qui suit :

 

« le 1er juillet 2013. »

 

b) par substitution, à la ligne 27, page 90, de ce qui suit :

 

« compter du 1er juillet 2013. Pour l’application »

 

c) par substitution, à la ligne 33, page 90, de ce qui suit :

 

« quis avant le 1er juillet 2013, en vue de prévoir »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

L’article 45 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10; CONTRE : Kevin Lamoureux — 1.

 

Article 46,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 46, soit modifié :

 

a) par substitution, à la ligne 26, page 92, de ce qui suit :

 

« années d’imposition 2013 et suivantes. Tou- »

 

b) par substitution, aux lignes 31 à 35, page 92, de ce qui suit :

 

« a) avant le 1er juillet 2013;

 

b) avant 2014 en exécution d’une obligation

découlant d’une convention ou d’un

arrangement conclus par écrit avant le 1er juillet 2013. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

L’article 46 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5.

 

L’article 47 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

 

L’article 48 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

 

Article 49,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 99, de ce qui suit :

 

« moment après le 30 juin 2013, au titre d’une »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 99, de ce qui suit :

 

« sur des actions de la catégorie après le 30 juin 2013 et avant le moment en cause, »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 44 et 45, page 102, de ce qui suit :

 

« (i) la somme est devenue due après le 30 juin 2013, »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 103, de ce qui suit :

 

« (ii) la somme est devenue due avant le 1er

juillet 2013 et représente une créance dont »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 103, de ce qui suit :

 

« l’échéance a été prolongée après le 30 juin

2013 et au plus tard au moment donné; »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par adjonction, après la  ligne 15, page 114, de ce qui suit :

 

« (26) Le présent article ne s'applique pas à la société résidente cotée à une bourse de valeurs désignée. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 114, de ce qui suit :

 

« après le 30 juin 2013. Toutefois : »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 114, de ce qui suit :

 

« opérations effectuées avant 2014 entre »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 114, de ce qui suit :

 

« 1er juillet 2013 entre la société résidente »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 114, de ce qui suit :

 

« écrit avant le 1er juillet 2013, »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 115, de ce qui suit :

 

« tard le jour qui suit de 730 jours la date de »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 116, de ce qui suit :

 

« versé, à tout moment après le 30 juin 2013, »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 116, de ce qui suit :

 

« moment après le 30 juin 2013, au titre d’une »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 117, de ce qui suit :

 

« sur des actions de la catégorie après le 30 juin 2013 et avant le moment en cause, »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

L’article 49 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5.

 

Article 50,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 122, de ce qui suit :

 

« 30 juin 2013. Toutefois : »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 122, de ce qui suit :

 

« d’imposition qui comprennent le 1er juillet 2013, le »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 122, de ce qui suit :

 

« au 30 juin 2013 et le nombre total de jours »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 122, de ce qui suit :

 

« b) avant le 14 août 2013, le paragraphe »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

L’article 50 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5.

 

Article 50,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 51, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 125, de ce qui suit :

 

« après le 30 juin 2013. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5.

 

L’article 51 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5.

 

L’article 52 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5.

 

L’article 53 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

 

Article 54,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 54, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 128, de ce qui suit :

 

« ment aux opérations effectuées après le 30 juin 2013. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Mike Lake, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

 

L’article 54 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : NOM DES POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash, Kevin Lamoureux — 5.

 

L’article 55 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

 

L’article 56 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

 

L’article 57 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

 

L’article 58 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

 

L’article 59 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

 

L’article 60 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

 

L’article 61 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Kevin Lamoureux — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 4.

 

À 1 h 1, la séance est suspendue.

À 1 h 14, la séance reprend.

 

Article 62,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 134, de ce qui suit :

 

« est égal à 64.99 % du total des montants repré- »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 134, de ce qui suit :

 

« 2015. Toutefois, pour les années d'imposition »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié :

 

a) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 134, de ce qui suit :

 

« 2017. Toutefois, pour les années d’imposition

commençant avant 2019, le pourcentage de »

 

b) par substitution, à la ligne 25, page 134, de ce qui suit :

 

« 2018 et le nombre total de jours de l’année »

 

c) par substitution, à la ligne 29, page 134, de ce qui suit :

 

« l’année d’imposition qui sont en 2018 et le »

 

d) par substitution, à la ligne 35, page 134, de ce qui suit :

 

« 2018 et le nombre total de jours de l’année »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 134, de ce qui suit :

 

« commençant avant 2017, le pourcentage de »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 134, de ce qui suit :

 

« 2016 et le nombre total de jours de l'année »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 134, de ce qui suit :

 

« l'année d'imposition qui sont en 2016 et le »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 134, de ce qui suit :

 

« 2016 et le nombre total de jours de l'année »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6.

 

L’article 62 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 63, soit modifié par suppression des lignes 37 à 42, page 134.

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 63, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 135, de ce qui suit :

 

« ment aux dépenses engagées après le 31 décembre 2016.  »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 63, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 135, de ce qui suit :

 

« 2016. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6.

 

L’article 63 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger —5.

 

Article 64,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 135, de ce qui suit :

 

« compter de 2016. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6.

 

L’article 64 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5.

 

L’article 65 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5.

 

L’article 66 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 4.

 

L’article 67 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 4.

 

Article 68,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 68, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 137, de ce qui suit :

 

« années d’imposition 2013 et suivantes. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6.

 

L’article 68 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5.

 

L’article 69 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 4.

 

L’article 70 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 4.

 

L’article 71 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 72 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 73 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 74 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 75 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 76 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 77 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 78 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 79 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 80 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 81 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 82 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 83 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 84 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 85 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 86 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 87 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 88 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 89 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 90 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 91 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 92 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 93 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 94 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 95 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 96 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 97 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 98 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 99 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 100 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 101 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 102 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 103 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 104 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 105 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 106 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 107 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 108 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 109 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 110 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 111 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : NOM DES DÉPUTÉS — RÉSULATPOUR; CONTRE : NOMS DES DÉPUTÉS — RÉSULTATCONTRE.

 

L’article 112 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 113 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 114 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 115 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 116 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 117 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Guy Caron, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 118 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 119 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 120 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 121 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 122 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 123 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 124 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 125 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 126 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 127 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 128 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 129 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 130 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 131 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 132 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 133 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 134 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 135 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 136 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 137 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 138 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 139 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 140 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 141 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 142 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 143 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 144 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 145 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 146 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 147 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 148 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 149 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 150 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 151 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 152 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 153 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 154 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 155 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 156 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6; Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5.

 

L’article 157 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6; Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5.

 

L’article 158 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6; Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5.

 

L’article 159 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6; Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5.

 

L’article 160 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6; Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5.

 

L’article 161 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Dan Albas, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6; Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5.

 

L’article 162 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Dan Albas, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6; Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5.

 

L’article 163 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Dan Albas, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6; Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5.

 

L’article 164 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Strahl, Shelly Glover, Dan Albas, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth — 6; Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash, Mauril Bélanger — 5.

 

Article 165,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur le lendemain de la sanction de la présente loi. 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Dan Albas, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur deux jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Dan Albas, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur trois jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur quatre jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur cinq jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur six jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur sept jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur huit jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur neuf jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 10 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 11 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 12 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 13 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 14 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

À 2 h 38, la séance est suspendue.

À 3 h 8, la séance reprend.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 15 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 16 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 17 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 18 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 19 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 20 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 21 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 22 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 23 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 24 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 25 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 26 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 27 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 28 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 29 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 30 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 31 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 32 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 33 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 34 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 35 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 36 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 37 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 38 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 39 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 40 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 41 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 42 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 43 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 44 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 45 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 46 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 47 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 48 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 49 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 50 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 51 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 52 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 53 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 54 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 55 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 56 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 57 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 58 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 59 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 60 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 61 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 62 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 63 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 64 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 65 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 66 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 67 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 68 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 69 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 70 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 71 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 72 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 73 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 74 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 75 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 76 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 77 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 78 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 79 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 80 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 81 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 82 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 83 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 84 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 85 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 86 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 87 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 88 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 89 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 90 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 91 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 92 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 93 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 94 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 95 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 96 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 97 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 98 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 99 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 100 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 101 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 102 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 103 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 104 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 105 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 106 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 107 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 108 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 109 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 110 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 111 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 112 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 113 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 114 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 115 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 116 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 117 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10..

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 118 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 119 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 120 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 121 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 122 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 123 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 124 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 125 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 126 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 127 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 128 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 129 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 130 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 131 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

À 4 h 21, la séance est suspendue.

À 4 h 39, la séance reprend.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 132 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 133 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 134 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 135 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 136 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 137 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 138 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 139 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 140 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 141 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 142 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 143 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 144 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 145 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 146 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 147 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 148 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 149 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 150 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 151 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 152 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 153 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 154 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 155 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 156 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 157 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 158 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 159 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 160 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Ève Péclet, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 161 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 162 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 163 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 164 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 165 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 166 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 167 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 168 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 169 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 170 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Mark Strahl, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Kellie Leitch, Brian Storseth, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 171 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Brian Storseth, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 172 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 173 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 174 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 175 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 176 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 177 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 178 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 179 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 180 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 181 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 182 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 183 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 184 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 185 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 186 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 187 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 188 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 189 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 190 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 191 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 192 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 193 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 194 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 195 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 196 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 197 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 198 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 199 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 200 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 201 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 202 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

À 5 h 36, la séance est suspendue.

À 5 h 48, la séance reprend.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 203 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 204 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 205 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 206 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 207 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 208 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 209 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 210 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 211 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 212 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 213 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 214 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 215 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 216 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 217 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 218 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 219 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 220 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger  — 1; CONTRE : Peter Braid, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Ed Holder, Randy Kamp, Pierre Nantel, Hoang Mai, Pierre-Luc Dusseault, Peggy Nash — 10.

À 6 heures, la séance est suspendue.

À 12 h 13, la séance reprend.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 221 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 222 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 223 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 224 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 225 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 226 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 227 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 228 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 229 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 230 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 231 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 232 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 233 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 234 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 235 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 236 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 237 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 238 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 239 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 240 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 241 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 242 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 243 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 244 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 245 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 246 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 247 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 248 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 249 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 250 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 251 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 252 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 253 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 254 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 255 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 256 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 257 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 258 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 259 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 260 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 261 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 262 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 263 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 264 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 265 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 266 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 267 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 268 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 269 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 270 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10..

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 271 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 272 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 273 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 274 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 275 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 276 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10..

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 277 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 278 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 279 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 280 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 281 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 282 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 283 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 284 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 285 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 286 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 287 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 288 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 289 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 290 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 291 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 292 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 293 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 294 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 295 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 296 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 297 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 298 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 299 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 300 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 301 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 302 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 303 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 304 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Wayne Marston, Peggy Nash — 10.

À 12 h 56, la séance est suspendue.

À 13 h 47, la séance reprend.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 305 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Claude Gravelle, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 306 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Claude Gravelle, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 307 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Claude Gravelle, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 308 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, John Carmichael, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Claude Gravelle, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 309 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Ed Holder, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Claude Gravelle, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 310 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Ed Holder, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Claude Gravelle, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 311 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Ed Holder, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Claude Gravelle, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 312 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Ed Holder, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Claude Gravelle, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 313 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Ed Holder, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Claude Gravelle, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 314 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Ed Holder, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Claude Gravelle, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 315 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Ed Holder, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Claude Gravelle, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 316 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Ed Holder, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Claude Gravelle, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 317 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Ed Holder, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Claude Gravelle, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 318 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Ed Holder, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Claude Gravelle, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 319 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Ed Holder, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Claude Gravelle, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 320 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Ed Holder, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Claude Gravelle, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 321 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Ed Holder, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Claude Gravelle, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 322 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Ed Holder, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Claude Gravelle, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 323 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Ed Holder, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Claude Gravelle, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 324 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Ed Holder, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Claude Gravelle, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 325 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Ed Holder, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Claude Gravelle, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 326 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Ed Holder, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Claude Gravelle, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 327 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Ed Holder, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Claude Gravelle, Peggy Nash — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 328 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Ed Holder, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Hoang Mai, Claude Gravelle, Peggy Nash — 10.

À 14 heures, la séance est suspendue.

À 15 h 24, la séance reprend.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 329 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, David Anderson, Wayne Marston, Claude Gravelle — 8.

À 15 h 25, la séance est suspendue.

À 16 h 10, la séance reprend.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 330 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 331 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, David Anderson, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 9.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 332 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, David Anderson, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 9.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 333 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 334 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, David Anderson, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 9.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 335 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, David Anderson, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 9.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 336 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 9.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 337 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 9.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 338 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 339 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 9.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 340 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 341 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mylène Freeman, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 342 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mylène Freeman, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 343 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mylène Freeman, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 344 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mylène Freeman, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 345 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mylène Freeman, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 346 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mylène Freeman, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 347 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mylène Freeman, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 348 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mylène Freeman, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 349 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mylène Freeman, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 350 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mylène Freeman, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 351 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 352 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mylène Freeman, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 353 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mylène Freeman, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 354 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mylène Freeman, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 355 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mylène Freeman, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 356 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mylène Freeman, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 357 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mylène Freeman, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 358 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mylène Freeman, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 359 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mylène Freeman, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 360 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mylène Freeman, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 361 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mylène Freeman, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 362 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mylène Freeman, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 363 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mylène Freeman, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 197, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 163(3) entre en vigueur 364 jours après la sanction de la présente loi. »

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mylène Freeman, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

L’article 165 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mylène Freeman, Robert Aubin, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

L’article 166 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Robert Aubin,  Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Scott Brison — 11; CONTRE : — 0.

 

 

 

L’article 167 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Robert Aubin,  Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Scott Brison — 11; CONTRE : — 0.

 

 

 

L’article 168 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Robert Aubin,  Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Scott Brison — 11; CONTRE : — 0.

 

 

 

L’article 169 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Robert Aubin,  Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Scott Brison — 11; CONTRE : — 0.

 

 

 

L’article 170 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Robert Aubin,  Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Scott Brison — 11; CONTRE : — 0.

 

 

 

L’article 171 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Robert Aubin,  Mylène Freeman, Wayne Marston, Scott Brison — 10; CONTRE : Claude Gravelle — 1.

 

 

 

L’article 172 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Robert Aubin,  Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Scott Brison — 11; CONTRE : — 0.

 

 

 

Article 173,

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 203, de ce qui suit :

 

 

« ou de mouiller tout équipement de »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Robert Aubin,  Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Scott Brison — 5; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 203, de ce qui suit :

 

 

« b) obstrue plus de soixante-cinq pour cent de la largeur »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 203, de ce qui suit :

 

« b) obstrue plus de soixante-quatre pour cent de la largeur »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 203, de ce qui suit :

 

 

« b) obstrue plus de soixante-trois pour cent de la largueur »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 203, de ce qui suit :

 

 

« b) obstrue plus de soixante-deux pour cent de la largeur »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 203, de ce qui suit :

 

 

« b) obstrue plus de soixante et un pour cent de la largeur »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 203, de ce qui suit :

 

 

« b) obstrue plus de soixante pour cent de la largeur »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 203, de ce qui suit :

 

 

« b) obstrue plus de soixante-cinq pour cent de la largeur d'un cours d'eau ou plus de trente-deux pour cent de la »

 

 

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 203, de ce qui suit :

 

 

« b) obstrue plus de soixante-cinq pour cent de la largeur d'un cours d'eau ou plus de trente et un pour cent de la »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 203, de ce qui suit :

 

 

« b) obstrue plus de soixante-cinq pour cent de la largeur d'un cours d'eau ou plus de trente pour cent de la »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 203, de ce qui suit :

 

 

« b) obstrue plus de soixante-quatre pour cent de la largeur d'un cours d'eau ou plus de trente-deux pour cent de la »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 203, de ce qui suit :

 

 

« b) obstrue plus de soixante-quatre pour cent de la largeur d'un cours d'eau ou plus de trente-et-un pour cent de la »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 203, de ce qui suit :

 

 

« b) obstrue plus de soixante-quatre pour cent de la largeur d'un cours d'eau ou plus de trente pour cent de la »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 203, de ce qui suit :

 

 

« b) obstrue plus de soixante-trois pour cent de la largeur d'un cours d'eau ou plus de trente-deux pour cent de la »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 203, de ce qui suit :

 

 

« b) obstrue plus de soixante-trois pour cent de la largeur d'un cours d'eau ou plus de trente-et-un pour cent de la »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 203, de ce qui suit :

 

 

« b) obstrue plus de soixante-trois pour cent de la largeur d'un cours d'eau ou plus de trente pour cent de la »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 203, de ce qui suit :

 

 

« b) obstrue plus de soixante-deux pour cent de la largeur d'un cours d'eau ou plus de trente-deux pour cent de la »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 203, de ce qui suit :

 

 

« b) obstrue plus de soixante-deux pour cent de la largeur d'un cours d'eau ou plus de trente-et-un pour cent de la »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 203, de ce qui suit :

 

 

« b) obstrue plus de soixante-deux pour cent de la largeur d'un cours d'eau ou plus de trente pour cent de la »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 203, de ce qui suit :

 

 

« b) obstrue plus de soixante-et-un pour cent de la largeur d'un cours d'eau ou plus de trente-deux pour cent de la »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 203, de ce qui suit :

 

 

« b) obstrue plus de soixante-et-un pour cent de la largeur d'un cours d'eau ou plus de trente-et-un pour cent de la »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 203, de ce qui suit :

 

 

« b) obstrue plus de soixante-et-un pour cent de la largeur d'un cours d'eau ou plus de trente pour cent de la »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 203, de ce qui suit :

 

 

« b) obstrue plus de soixante pour cent de la largeur d'un cours d'eau ou plus de trente-deux pour cent de la »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 203, de ce qui suit :

 

 

« b) obstrue plus de soixante pour cent de la largeur d'un cours d'eau ou plus de trente-et-un pour cent de la »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 203, de ce qui suit :

 

 

« b) obstrue plus de soixante pour cent de la largeur d'un cours d'eau ou plus de trente pour cent de la »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 203, de ce qui suit :

 

 

« d'un cours d'eau ou plus de trente-deux pour cent de la »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 203, de ce qui suit :

 

 

« d'un cours d'eau ou plus de trente et un pour cent de la »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 203, de ce qui suit :

 

 

« d'un cours d'eau ou plus de trente pour cent de la »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Scott Brison — 5; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 203, de ce qui suit :

 

 

« enlever ou faire enlever tout équipe- »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Scott Brison — 5; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6

 

 

 

À 16 h 48, du consentement unanime et conformément à l'article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue de siéger pour terminer l’article 173.

L’article 173 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Laurie Hawn, Dean Del Mastro, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Scott Brison — 7; CONTRE : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle —4.

À 16 h 48, conformément à l’article 115(5) du Règlement, la séance est suspendue.

À 17 h 39, la séance reprend.

 

 

 

Article 174,

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 174, soit modifié par adjonction, après la  ligne 20, page 204, de ce qui suit :

 

 

« (8) Le Fonds pour dommages à l’environnement visé au paragraphe (6) est administré par un conseil présidé par le ministre et composé d’un représentant de chaque province et de chaque territoire ainsi que de trois représentants de chacun des groupes suivants :

a) les peuples autochtones;

b) les organisations non gouvernementales à vocation écologique.

(9) Les représentants nommés au conseil visé au paragraphe (8) exercent leurs fonctions sans aucune rémunération et ne peuvent se faire rembourser les frais entraînés par l’exercice de ces fonctions. »

 

 

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

 

L’article 174 est adopté avec dissidence.

 

 

 

Article 175,

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 175, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 30, page 204, de ce qui suit :

 

 

« des fins de consommation personnelle ou pour s'assurer des moyens d'existence convenables ou à des fins sociales ou cérémoniales. Sont notamment visées la pêche autochtone traditionelle, en cours ou non, et la pêche autochtone reconnue en vertu d'un traité ou d'un accord sur des revendications »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Scott Brison — 5; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Randy Hoback, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 175, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 32, page 204, de ce qui suit :

 

 

« fins sociales, cérémoniales ou traditionnelles.  »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 175, soit modifié par adjonction, après la  ligne 32, page 204, de ce qui suit :

 

 

« (2) Dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la définition de« autochtone », édictée par le paragraphe 133(3) de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, un examen approfondi de l'application de celle-ci doit être fait, en consultation avec des représentants des peuples autochtones du Canada, par le comité de la Chambre des communes qu'elle désigne ou constitue à cette fin.

(3) Dans l'année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que la Chambre des communes lui accorde, le comité visé au paragraphe (2) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu'il recommande. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Scott Brison — 5; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Randy Hoback, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

L’article 175 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Laurie Hawn, Randy Hoback, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Scott Brison — 11; CONTRE : — 0.

 

 

 

L’article 176 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Randy Hoback, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Scott Brison — 7; CONTRE : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, — 4.

 

 

 

Article 177,

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 177, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 32, page 205, et se terminant à la ligne 11, page 206.

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Scott Brison — 5; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Randy Hoback, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 177, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 32, page 205, et se terminant à la ligne 11, page 206.

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle, Scott Brison — 5; CONTRE : Mark Adler, Laurie Hawn, Randy Hoback, Costas Menegakis, Cathy McLeod, Paul Calandra— 6.

 

 

 

L’article 177 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Laurie Hawn, Randy Hoback, David Anderson, Cathy McLeod, Paul Calandra, Scott Brison — 7; CONTRE : Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 4.

À 17 h 49, la séance est suspendue.

À 17 h 57, la séance reprend.

 

 

 

 

 

 

 

Article 178,

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur le lendemain de la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur deux jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur trois jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur quatre jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur cinq jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur six jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur sept jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur huit jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur neuf jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 10 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 11 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 12 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 13 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 14 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 15 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 16 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 17 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 18 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 19 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 20 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 21 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 22 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 23 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 24 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 25 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 26 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 27 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 28 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 29 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 30 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 31 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 32 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

« vigueur 33 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 34 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 35 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 36 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 37 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 38 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 39 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 40 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 41 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 42 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 43 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 44 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 45 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 46 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 47 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 48 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 49 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 50 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 51 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 52 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 53 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 54 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 55 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 56 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 57 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 58 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 59 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 60 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 61 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 62 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 63 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 64 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 65 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 66 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 67 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 68 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 69 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 70 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 71 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 72 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 73 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Robert Aubin, Mylène Freeman, Wayne Marston, Claude Gravelle — 10.

À 18 h 30, la séance est suspendue.

À 18 h 39, la séance reprend.

 

À 18 h 39, Peggy Nash assume la présidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 74 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 75 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 76 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 77 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 78 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 79 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 80 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 81 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 82 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 83 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 84 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 85 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 86 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 87 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 88 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 89 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 90 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 91 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 92 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 93 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 94 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 95 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 96 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 97 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 98 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 99 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 100 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 101 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 102 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 103 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Bev Shipley, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 104 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 105 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 106 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 107 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 108 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 109 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 110 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 111 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 112 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 113 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 114 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 115 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 116 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 117 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 118 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 119 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 120 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 121 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 122 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 123 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 124 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 125 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 126 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 127 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 128 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 129 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 130 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 131 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 132 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 133 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 134 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 135 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 136 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 137 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 138 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 139 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 140 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 141 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 142 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 143 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, David Anderson, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 144 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 145 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 146 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 147 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 148 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 149 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 150 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 151 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 152 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 153 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 154 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 155 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 156 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 157 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 158 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 159 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« 178. Les articles 173 à 176 entrent en vigueur le 1er juin 2013 ou, si elle est postérieure, à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 147(1) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable.  »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 160 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 161 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 162 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 163 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 164 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 165 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 166 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 167 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 168 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 169 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 170 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 171 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 172 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 173 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 174 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 175 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 176 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 177 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 178 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 179 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 180 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 181 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 182 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 183 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 184 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 185 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 186 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 187 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 188 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 189 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 190 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 191 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 192 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 193 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 194 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 195 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 196 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 197 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 198 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 199 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 200 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 201 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 202 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 203 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 204 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 205 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 206 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 207 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 208 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 209 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 210 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 211 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 212 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 213 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 214 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 215 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 216 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 217 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 218 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 219 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 220 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 221 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 222 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 223 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 224 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 225 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 226 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 227 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 228 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 229 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 230 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 231 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 232 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 233 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 234 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 235 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 236 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 237 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 238 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 239 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 240 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 241 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 242 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 243 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 244 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 245 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 246 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 247 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 248 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 249 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 250 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 251 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 252 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 253 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 254 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 255 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 256 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 257 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 258 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 259 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 260 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 261 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 262 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 263 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 264 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 265 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 266 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 267 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 268 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 269 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 270 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 271 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 272 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 273 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 274 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 275 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 276 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 277 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 278 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 279 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 280 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 281 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 282 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 283 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 284 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 285 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 286 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 287 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 288 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 289 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 290 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 291 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Peggy Nash — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 292 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 293 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 294 jours après la sanction de la présente loi. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 295 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 296 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 297 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 298 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 299 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 300 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

À 20 h 28, la séance est suspendue.

À 20 h 40, la séance reprend.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 301 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 302 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 303 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 304 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 305 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 306 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 307 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 308 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 309 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 310 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 311 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 312 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 313 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 314 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 315 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 316 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 317 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 318 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 319 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 320 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 321 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 322 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 323 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 324 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 325 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 326 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 327 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 328 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 329 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 330 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 331 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 332 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 333 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 334 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 335 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 336 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 337 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 338 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 339 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 340 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 341 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 342 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 343 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 344 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 345 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 346 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 347 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 348 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 349 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 350 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 351 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 352 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 353 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 354 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 355 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Costas Menegakis, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Paul Calandra, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 356 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 357 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 358 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 359 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 360 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 361 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 362 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 363 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 206, de ce qui suit :

 

 

« vigueur 364 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

 

 

L’article 178 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 8; CONTRE : Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 3.

 

 

 

Article 179,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 206, de ce qui suit :

 

« destiné à favoriser le commerce et à éviter les recours judiciaires, dont le texte »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 206, de ce qui suit :

 

« 179. Est édictée la Loi sur l’ouvrage de franchissement international de la rivière Détroit, dont le texte »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 206, de ce qui suit :

 

« le commerce et à éviter les recours judiciaires. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 206, de ce qui suit :

 

« 1. Loi sur l’ouvrage de franchissement international de la rivière Détroit. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 207, de ce qui suit :

 

« territoire visé à l'annexe, selon ce que prévoit le projet dans son état à la date de la sanction de la présente loi. Y sont assimilées les »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 36, page 207, de ce qui suit :

 

« 3. (1) L'article 6 de la Loi sur les »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan , Christine Moore, Glenn Thibeault — 4; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la  ligne 33, page 208, de ce qui suit :

 

« (3) Les exemptions prévues aux paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux obligations contractées après la trentième année qui suit l'entrée en vigueur du présent article. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan , Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 44, page 208, de ce qui suit :

 

« doit être publié dans la Gazette du Canada et sur le site Internet de Transports Canada. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 209, de ce qui suit :

 

« construire le pont doit, avant de commencer à le construire, déposer auprès du ministre et faire approuver par celui-ci un plan »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 209, de ce qui suit :

 

« (2) La personne doit tenir une consultation publique et consulter le ministre »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan , Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la  ligne 19, page 209, de ce qui suit :

 

« (3) Après son dépôt auprès du ministre, le plan est publié sur le site Internet de Transport Canada. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 209, de ce qui suit :

 

« personne qui se propose de le faire doit, avant de commencer, déposer auprès du ministre et faire approuver par celui-ci un plan énonçant les mesures »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 209, de ce qui suit :

 

«  auprès du ministre, pour approbation, un plan énonçant les mesures »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 209, de ce qui suit :

 

« plan auprès du ministre, tenir une consultation publique et consulter le ministre »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la  ligne 41, page 209, de ce qui suit :

 

« (4) Après son dépôt auprès du ministre, le plan est publié sur le site Internet de Transport Canada. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la  ligne 41, page 209, de ce qui suit :

 

« (4) Avant de commencer à exploiter un ouvrage ou une entreprise ou à exercer une activité,  aux fins visées au paragraphe (1), qui est susceptible d'avoir des répercussions sur l'habitat d'une pêche autochtone, au sens du paragraphe 133(3) de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable,  la personne est tenue de consulter les organisations autochtones dont les membres pratiquent la pêche dans cet habitat. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 210, de ce qui suit :

« auprès du ministre, pour approbation, un plan énonçant les mesures »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 210, de ce qui suit :

« auprès du ministre pour approbation un plan énonçant les mesures »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 210, de ce qui suit :

 

« (2) Avant de déposer le plan auprès du ministre, la personne doit tenir des consultations publiques et consulter le ministre de »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la  ligne 12, page 210, de ce qui suit :

 

« (2.1) Le plan approuvé par le ministre est affiché sur le site Internet du ministère des Transports. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 210, de ce qui suit :

 

« faire dépose auprès du ministre, pour approbation, un plan »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 210, de ce qui suit :

 

« faire dépose auprès du ministre pour approbation un plan »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la  ligne 27, page 210, de ce qui suit :

 

« (2) La personne doit, avant de déposer le plan auprès du ministre, tenir des consultations publiques et consulter des spécialistes de la conservation ainsi que le ministre de l'Environnement.

(3) Le plan approuvé par le ministre est affiché sur le site Internet du ministère des Transports. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 210, de ce qui suit :

 

« de le faire dépose auprès du ministre, pour approbation, un plan »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 210, de ce qui suit :

 

« plan auprès du ministre, tenir des consultations publiques et consulter l'Adminis- »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la  ligne 39, page 210, de ce qui suit :

 

« (3) Le plan approuvé par le ministre est affiché sur le site Internet du ministère des Transports. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 211, de ce qui suit :

« ministre pour approbation et, dès lors, remplace le plan déposé »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la  ligne 8, page 211, de ce qui suit :

 

« (4) Le plan modifié approuvé par le ministre est affiché sur le site Internet du ministère des Transports. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 211, de ce qui suit :

 

« s'applique pas à la désignation, mais celle-ci doit être publiée dans la Gazette du Canada et affichée sur le site Internet du ministère des Transports. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 212, de ce qui suit :

« Loi omnibus no 2 (2012) est »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan , Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la  ligne 8, page 213, de ce qui suit :

 

« (4) Les accords sont déposés devant les deux chambres du Parlement et affichés sur le site Internet du ministère des Transports. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 28, page 213, de ce qui suit :

 

« d'une amende maximale de 50 000 $;

b) dans tous les autres cas, d'une amende maximale de

5 000 000 $. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la  ligne 16, page 214, de ce qui suit :

 

« 29. Chaque année, le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur les mesures prises pour veiller au respect des plans déposés en application des articles 7 à 11, les accords conclus par le ministre en vertu de l'article 22 et les poursuites visées à l'article 24. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

L’article 179 est adopté par un vote par appel nominal : POUR: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7; CONTRE : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4.

 

L’article 180 est adopté par un vote par appel nominal : POUR: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7; CONTRE : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4.

 

L’article 181 est adopté par un vote par appel nominal : POUR: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7; CONTRE : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4.

 

L’article 182 est adopté par un vote par appel nominal : POUR: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7; CONTRE : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4.

 

Article 183,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 183, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 215, de ce qui suit :

 

« 3. L'article 6 de la Loi sur les »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

L’article 183 est adopté par un vote par appel nominal : POUR: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7; CONTRE : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4.

 

Article 184,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 184, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 215, de ce qui suit :

 

«  auprès du ministre, pour approbation, un plan énonçant les mesures »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 184, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 216, de ce qui suit :

 

«  auprès du ministre, pour approbation, un plan énonçant les mesures »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

L’article 184 est adopté par un vote par appel nominal : POUR: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7; CONTRE : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4.

 

L’article 185 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan , Christine Moore, Glenn Thibeault — 11; CONTRE: — 0.

 

L’article 186 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 11; CONTRE: — 0.

 

L’article 187 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 11; CONTRE: — 0.

 

L’article 188 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 11; CONTRE: — 0.

 

L’article 189 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 11; CONTRE: — 0.

 

L’article 190 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 11; CONTRE: — 0.

 

L’article 191 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 11; CONTRE: — 0.

 

L’article 192 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 11; CONTRE: — 0.

 

L’article 193 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 11; CONTRE: — 0.

 

L’article 194 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 11; CONTRE: — 0.

 

L’article 195 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 11; CONTRE: — 0.

 

L’article 196 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 11; CONTRE: — 0.

 

L’article 197 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 11; CONTRE: — 0.

 

L’article 198 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 11; CONTRE: — 0.

 

L’article 199 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 11; CONTRE: — 0.

 

L’article 200 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 11; CONTRE: — 0.

 

L’article 201 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 11; CONTRE: — 0.

 

L’article 202 est adopté par un vote par appel nominal : POUR Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 11; CONTRE: — 0.

 

Article 203,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 203, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 42, page 225, de ce qui suit :

 

« du paragraphe (1), chaque fois qu'un projet de loi est déposé à la Chambre des communes afin de modifier la présente loi de façon telle que, de l'avis de l'actuaire en chef, un effet significatif en résulterait sur l'une quelconque des estimations contenues dans le plus récent rapport préparé en application du paragraphe (1), l'actuaire en chef doit préparer un autre rapport, et ce conformément au paragraphe (3), et le remettre au ministre des Finances, qui le fait déposer devant la Chambre dans les cinq jours de séance suivant sa réception. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4; CONTRE :Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

L’article 203 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 11; CONTRE: — 0.

 

L’article 204 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 11; CONTRE: — 0.

 

L’article 205 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 11; CONTRE: — 0.

 

L’article 206 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Kevin Lamoureux — 8; CONTRE: Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 3.

 

L’article 207 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Kevin Lamoureux — 8; CONTRE: Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 3.

 

Article 208,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 208, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 228, de ce qui suit :

 

« référendum tenu conformément aux règlements et soumise par le conseil de la bande au ministre. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7; CONTRE: Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault, Kevin Lamoureux — 4.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 208, soit modifié par suppression des lignes 17 à 19, page 228.

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7; CONTRE: Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault, Kevin Lamoureux — 4.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 208, soit modifié par adjonction, après la  ligne 19, page 228, de ce qui suit :

 

« 40.2 Le ministre établit chaque année un rapport sur le nombre de demandes de désignation ou de cession présentées et le nombre de celles-ci acceptées, durant cette année, et en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quatre mois suivant la fin de l'année. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7; CONTRE: Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault, Kevin Lamoureux — 4.

 

L’article 208 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Kevin Lamoureux — 8; CONTRE: Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 3.

 

Article 209,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 209, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 228, de ce qui suit :

 

« (2) Dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente section, un examen approfondi des dispositions et de l'application de celle-ci doit être fait, en consultation avec des représentants des Premières Nations, par le comité de la Chambre des communes qu'elle désigne ou constitue à cette fin.

 

(3) Dans l'année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que la Chambre des communes lui accorde, le comité visé au paragraphe (2) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu'il recommande. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : YEAS: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7; NAYS: Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault, Kevin Lamoureux — 4.

 

L’article 209 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Kevin Lamoureux — 8; CONTRE: Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 3.

 

Article 210,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 210, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 228, de ce qui suit :

 

« d'appel fédérale : 325 300$; »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Que le projet de loi C-45, à l'article 210, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 229, de ce qui suit :

« 325 300 $; »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 210, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 229, de ce qui suit :

 

« juges de la Cour  d'appel: 296 700 $; »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 210, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 229, de ce qui suit :

 

« Écosse : 325 300 $; »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 210, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 230, de ce qui suit :

« de la Cour d'appel : 296 700 $; »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 210, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 230, de ce qui suit :

 

« Brunswick : 325 300 $; »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 210, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 230, de ce qui suit :

 

« de la Cour d'appel : 296 700 $; »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 210, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 26, page 230, de ce qui suit :

 

« 325 300 $;

b) s'agissant de chacun des six autres juges d'appel : 296 700 $; »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 210, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 230, de ce qui suit :

 

« Britannique : 325 300 $; »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 210, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 230, de ce qui suit :

 

« juges d'appel : 296 700 $; »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 210, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 231, de ce qui suit :

« Prince-Édouard : 325 300 $; »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 210, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 231, de ce qui suit :

« de la Section d'appel : 296 700 $; »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 210, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 21, page 231, de ce qui suit :

 

« chewan : 325 300 $;

b) s'agissant de chacun des six autres juges d'appel : 296 700 $; »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 210, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 33, page 231, de ce qui suit :

 

« 325 300 $;

b) s'agissant de chacun des dix autres juges d'appel : 296 700 $; »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 210, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 4, page 232, de ce qui suit :

 

« Neuve-et-Labrador : 325 300 $;

b) s'agissant de chacun des cinq autres juges d'appel : 296 700 $; »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Sur quoi, Kevin Lamoureux en appelle de la décision de la présidence.

 

La question: "La décision du président est-elle maintenue" est mise aux voix et, par un vote à main levée, est confirmée: POUR: 10; CONTRE: 1.

 

L’article 210 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 11; CONTRE: — 0.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 212, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 20, page 233, de ce qui suit :

 

« l'avoir reçu.

(8) Si le ministre n'est pas d'accord avec les recommandations de la Commission, il en donne les motifs dans sa réponse au rapport.

(9) Dans les trente jours suivant la présentation de sa réponse, le ministre tente de régler  le désaccord avec la Commission.

(10) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport établi par lui et la Commission.

(11) Le rapport est déféré par chaque chambre au comité de celle-ci désigné ou établi pour

examiner les questions relatives à la justice.

(12) S'il y a lieu, dans un délai raisonnable après la présentation de la réponse visée au paragraphe (7) ou le dépôt du rapport visé au paragraphe (10), le ministre fait établir et déposer un projet de loi qui met en oeuvre la réponse ou le rapport, selon le cas. »

 

L’article 211 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 11; CONTRE: — 0.

 

Article 212,

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux — 1; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

Que le projet de loi C-45, à l'article 212, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 233, de ce qui suit :

 

« l'avoir reçu. Il fait par la suite, dans »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Kevin Lamoureux, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 4; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

L’article 212 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Kevin Lamoureux.— 8; CONTRE: Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 3.

 

L’article 213 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault, Kevin Lamoureux — 11; CONTRE: — 0.

 

L’article 214 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault, Kevin Lamoureux — 10; CONTRE: — 0.

 

L’article 215 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault, Kevin Lamoureux — 11; CONTRE: — 0.

 

L’article 216 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault, Kevin Lamoureux — 10; CONTRE: — 0.

 

L’article 217 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover,  Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault, Kevin Lamoureux — 10; CONTRE: — 0.

 

L’article 218 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault, Kevin Lamoureux — 10; CONTRE: — 0.

 

L’article 219 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault, Kevin Lamoureux — 11; CONTRE: — 0.

 

L’article 220 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault, Kevin Lamoureux — 11; CONTRE: — 0.

 

L’article 221 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault, Kevin Lamoureux — 11; CONTRE: — 0.

 

L’article 222 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault, Kevin Lamoureux — 11; CONTRE: — 0.

 

Article 223,

Que le projet de loi C-45, à l'article 223, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 239, de ce qui suit :

 

« (2) La plainte doit être déposée dans les douze »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault, Kevin Lamoureux — 4; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

L’article 223 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault, Kevin Lamoureux — 11; CONTRE: — 0.

 

L’article 224 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault, Kevin Lamoureux — 11; CONTRE: — 0.

 

Article 225,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 225, soit modifié par adjonction, après la  ligne 5, page 244, de ce qui suit :

 

« 251.102 (1) Au plus tard le 31 décembre suivant chaque exercice, le ministre établit  un rapport sur les révisions effectuées au titre du paragraphe 251.101(3), lequel comporte les renseignements suivants :

 

a) le nombre de révisions ayant donné lieu à la confirmation de l'ordre de paiement ou de l'avis;

 

b) le nombre de révisions ayant donné lieu à l'annulation ou à la modification de l'ordre de paiement ou de l'avis;

 

c) l'évaluation du temps nécessaire pour effectuer ces révisions.

 

(2) Le ministre fait déposer le rapport avant la fin de l'exercice en cours devant chaque chambre du Parlement. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault, Kevin Lamoureux — 4; CONTRE: Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler — 7.

 

L’article 225 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault, Kevin Lamoureux — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 226 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault, Kevin Lamoureux — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 227 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault, Kevin Lamoureux — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 228 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault, Kevin Lamoureux — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 229 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault, Kevin Lamoureux — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 230 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault, Kevin Lamoureux — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 231 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault, Kevin Lamoureux — 11; CONTRE : — 0.

À 22 h 14, la séance est suspendue.

À 22 h 31, la séance reprend.

 

Article 232,

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur le lendemain de la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti  -1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault —  10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur deux jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur trois jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur quatre jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur cinq jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur six jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur sept jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur huit jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur neuf jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 10 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 11 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 12 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 13 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 14 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 15 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 16 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 17 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 18 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 19 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 20 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 21 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 22 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 23 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 24 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 25 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 26 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 27 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 28 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 29 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 30 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 31 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 32 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 33 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 34 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 35 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 36 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 37 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 38 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 39 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 40 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 41 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 42 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 43 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 44 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 45 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 46 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 47 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 48 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 49 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

« en vigueur 50 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 51 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 52 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 53 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 54 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 55 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 56 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 57 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

« en vigueur 58 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 59 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 60 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 61 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 62 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 63 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 64 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 65 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 66 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 67 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 68 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 69 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 70 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 71 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 72 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 73 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 74 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 75 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 76 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 77 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Joy Smith, Mark Adler, Shelly Glover, Larry Miller, Brian Jean, Dave MacKenzie, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

À 23 h 10, la séance est suspendue.

À 23 h 14, la séance reprend.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 78 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 79 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 80 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 81 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 82 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel inal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 83 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 84 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 85 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 86 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 87 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 88 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 89 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 90 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 91 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 92 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 93 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 94 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 95 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 96 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 97 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 98 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 99 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 100 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 101 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 102 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 103 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 104 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 105 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 106 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 107 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 108 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 109 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 110 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 111 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 112 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 113 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 114 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 115 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 116 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 117 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 118 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 119 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 120 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 121 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 122 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 123 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 124 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 125 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 126 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 127 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 128 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 129 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 130 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 131 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 132 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 133 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 134 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 135 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 136 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Christine Moore, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 137 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 138 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 139 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 140 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 141 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 142 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 143 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 144 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 145 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 146 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 147 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 148 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 149 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 150 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 151 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 152 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 153 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 154 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 155 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 156 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 157 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 158 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 159 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 160 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 161 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 162 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 163 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 164 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 165 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 166 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 167 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 168 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 169 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 170 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 171 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 172 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 173 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 174 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 175 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 176 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 177 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 178 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 179 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 180 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 181 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 182 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 183 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti —   1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 184 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 185 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 186 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 187 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 188 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 189 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 190 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 191 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 192 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Michelle Rempel, Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, Brian Jean, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Rathika Sitsabaiesan, Philip Toone, Glenn Thibeault — 10.

À 0 h 23, la séance est suspendue.

À 0 h 39, la séance reprend.

 

À 0 h 39, James Rajotte assume la présidence.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 193 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 194 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 195 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 196 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 197 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 198 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 199 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 200 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 201 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 202 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 203 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 204 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 205 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 206 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 207 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 208 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 209 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 210 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 211 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 212 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 213 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 214 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 215 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 216 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 217 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 218 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 219 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 220 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 221 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 222 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 223 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté par dissidence.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 224 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 225 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 226 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 227 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Kellie Leitch, David Wilks, Kerry-Lynne D. Findlay, Stella Ambler, Tarik Brahmi, Philip Toone, Rathika Sitsabaiesan — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 228 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par dissidence.

À 0 h 57, la séance est suspendue.

À 1 h 14, la séance reprend.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 229 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté par dissidence

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 230 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 231 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 232 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 233 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté par dissidence.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 234 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 235 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 236 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 237 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 238 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 239 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 240 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté par dissidence.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 241 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 242 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 243 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 244 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 245 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 246 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Mark Adler, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 247 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 248 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 249 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 250 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté par dissidence.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 251 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 252 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 253 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 254 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 255 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 256 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 257 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 258 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 259 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 260 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 261 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 262 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 263 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 264 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 265 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 266 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 267 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 268 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 269 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 270 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 271 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 272 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 273 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté par dissidence.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 274 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté par dissidence.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 275 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 276 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 277 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 278 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 279 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 280 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 281 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 282 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 283 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 284 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 285 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté par dissidence.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 286 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 287 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 288 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 289 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 290 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 291 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 292 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 293 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 294 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 295 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 296 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 297 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 298 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté par dissidence.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 299 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 300 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 301 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 302 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 303 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 304 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 305 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 306 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 307 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 308 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 309 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté par dissidence.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 310 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 311 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 312 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 313 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 314 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 315 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 316 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté par dissidence.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 317 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté par dissidence.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 318 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 319 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 320 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 321 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 322 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 323 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 324 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 325 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 326 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté par dissidence.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 327 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté par dissidence.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 328 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 329 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 330 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté par dissidence.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 331 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 332 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 333 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté par dissidence.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 334 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 335 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 336 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 337 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 338 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 339 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté par dissidence.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 340 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté par dissidence.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 341 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 342 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 343 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 344 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 345 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 346 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 347 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 348 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 349 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 350 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 351 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 352 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 353 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 354 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 355 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 356 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 357 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 358 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 359 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 360 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 361 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 362 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 363 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 232, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 246, de ce qui suit :

 

 

« en vigueur 364 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Philip Toone, Hoang Mai, Tarik Brahmi — 5; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6.

 

 

 

L’article 232 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Philip Toone, Hoang Mai, Tarik Brahmi, Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 11; CONTRE : — 0.

 

L’article 233 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 234 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 235 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 236 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 237 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 238 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 239 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 240 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 241 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 242 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 243 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 244 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 245 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 246 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 247 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 248 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 249 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 250 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 251 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 252 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 253 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 254 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 255 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 256 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 257 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 258 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 259 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 260 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 261 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 262 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 263 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Mauril Bélanger — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe — 4.

 

 

 

L’article 264 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

Article 265,

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 265, soit modifié par suppression des lignes 21 à 25, page 258.

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 265, soit modifié par suppression des lignes 21 à 25, page 258.

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 265, soit modifié par suppression des lignes 26 à 33, page 258.

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6.

 

 

 

L’article 265 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 266, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 259, de ce qui suit :

 

 

« en application du paragraphe (1) et établissant, à l’égard des renseignements personnels fournis qui ne sont pas nécessaires à la conduite d’activités d’enquête légitimes, l’exigence d’éliminer ces renseignements dans les deux ans suivant leur collecte. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6.

 

 

 

L’article 266 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : NOM DES POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

Article 267,

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 267, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 260, de ce qui suit :

 

 

« réglementaires. Il doit exiger  que les renseignements personnels ainsi fournis qui ne sont pas nécessaires au contrôle d'application ou à la conduite des activités de renseignement soient éliminés dans les deux ans suivant leur collecte. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6.

 

 

 

L’article 267 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

Article 268,

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 268, soit modifié par adjonction, après la  ligne 21, page 260, de ce qui suit :

 

 

« (2) Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur des articles 264 et 266, le comité compétent, d’après le règlement de chacune des chambres du Parlement, procède à l'examen  des répercussions de ces dispositions sur  le droit à la vie privée. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6.

 

 

 

L’article 268 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

L’article 269 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

L’article 270 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

L’article 271 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

L’article 272 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

L’article 273 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

L’article 274 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

L’article 275 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 276, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 263, de ce qui suit :

 

 

« jugés indiqués par le bureau, »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 276, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 263, de ce qui suit :

 

 

« bureau; »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe,  — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 276, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 32, page 263, de ce qui suit :

 

 

« (3.1) L'inscription d'un candidat sur une liste visée aux sous-alinéas (3)a)(i) ou (ii) est subordonnée à l'approbation du ministre. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6.

 

 

 

L’article 276 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

L’article 277 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

L’article 278 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

L’article 279 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

L’article 280 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 281, soit modifié par adjonction, après la  ligne 39, page 265, de ce qui suit :

 

 

« 51. (1) Le ministre établit un rapport annuel des activités de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et, dans les quatre mois suivant la fin de chaque année, en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement.

(2) Dès que le  rapport annuel est déposé devant une chambre du Parlement conformément au paragraphe (1), le ministre en envoie un exemplaire au lieutenant-gouverneur de chaque province. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5; CONTRE : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6.

 

 

 

L’article 281 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

L’article 282 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

L’article 283 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

L’article 284 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

L’article 285 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

L’article 286 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

L’article 287 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

L’article 288 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

L’article 289 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kellie Leitch, Kerry-Lynne D. Findlay, Randy Hoback, David Wilks, Cathy McLeod, Blake Richards — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

À 2 h 52, la séance est suspendue.

À 3 h 18, la séance reprend.

 

 

 

L’article 290 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Laurie Hawn, Kerry-Lynne D. Findlay, Blake Richards, David Wilks, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

L’article 291 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Laurie Hawn, Kerry-Lynne D. Findlay, Blake Richards, David Wilks, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

L’article 292 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Laurie Hawn, Kerry-Lynne D. Findlay, Blake Richards, David Wilks, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

L’article 293 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Laurie Hawn, Kerry-Lynne D. Findlay, Blake Richards, David Wilks, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

L’article 294 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Laurie Hawn, Kerry-Lynne D. Findlay, Blake Richards, David Wilks, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

L’article 295 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Laurie Hawn, Kerry-Lynne D. Findlay, Blake Richards, David Wilks, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

L’article 296 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Laurie Hawn, Kerry-Lynne D. Findlay, Blake Richards, David Wilks, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

 

 

L’article 297 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Laurie Hawn, Kerry-Lynne D. Findlay, Blake Richards, David Wilks, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone, Lysane Blanchette-Lamothe, Mauril Bélanger — 5.

 

Article 298,

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur le lendemain de la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur deux jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur trois jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur quatre jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur cinq jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur six jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur sept jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur huit jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur neuf jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 10 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 11 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 12 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 13 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 14 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 15 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 16 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 17 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 18 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 19 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 20 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 21 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 22 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 23 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 24 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 25 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 26 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 27 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 28 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 29 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 30 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 31 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 32 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 33 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 34 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 35 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 36 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 37 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 38 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 39 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 40 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 41 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 42 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 43 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 44 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 45 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 46 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 47 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 48 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 49 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 50 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 51 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 52 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 53 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 54 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 55 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 56 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

« l'article 285, entre en vigueur 57 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 58 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 59 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 60 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 61 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 62 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 63 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 64 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 65 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 66 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 67 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 68 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 69 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 70 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 71 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 72 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 73 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 74 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 75 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 76 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 77 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 78 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 79 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 80 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 81 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 82 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 83 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 84 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 85 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 86 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 87 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 88 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 89 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 90 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 91 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 92 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 93 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 94 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 95 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 96 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 97 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 98 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 99 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 100 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10..

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 101 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 102 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 103 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 104 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 105 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 106 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 107 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 108 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 109 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 110 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 111 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 112 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 113 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 114 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 115 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 116 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 117 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 118 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 119 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 120 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 121 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 122 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 123 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 124 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 125 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 126 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 127 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 128 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 129 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 130 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 131 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 132 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 133 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 134 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 135 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 136 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 137 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 138 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 139 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 140 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 141 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 142 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 143 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 144 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 145 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 146 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 147 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 148 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 149 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 150 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 151 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 152 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 153 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 154 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 155 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 156 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 157 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 158 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 159 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 160 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 161 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 162 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 163 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 164 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 165 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 166 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 167 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 168 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 169 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 170 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 171 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 172 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 173 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 174 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 175 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 176 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 177 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 178 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 179 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 180 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 181 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 182 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 183 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 184 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 185 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 186 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 187 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 188 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 189 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 190 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 191 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 192 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 193 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 194 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 195 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 196 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 197 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 198 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 199 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 200 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 201 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 202 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 203 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 204 jours après la sanction de la présente loi. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 205 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 206 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 207 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 208 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 209 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 210 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 211 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 212 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 213 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 214 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 215 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 216 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 217 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 218 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 219 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 220 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 221 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 222 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 223 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 224 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 225 jours après la sanction de la présente loi. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 226 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 227 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 228 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 229 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 230 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 231 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 232 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 233 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 234 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 235 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 236 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 237 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 238 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 239 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 240 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 241 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 242 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 243 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 244 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 245 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 246 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 247 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 248 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Kerry-Lynne D. Findlay, Laurie Hawn, Hoang Mai, Cathy McLeod, Blake Richards, Philip Toone, Dave Van Kesteren, David Wilks — 10.

À 5 h 2, la séance est suspendue.

À 5 h 15, la séance reprend.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 249 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks

 — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 250 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 251 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 252 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 253 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 254 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 255 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 256 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 257 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 258 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 259 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 260 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 261 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 262 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 263 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 264 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 265 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 266 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 267 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 268 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 269 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 270 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 271 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 272 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 273 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 274 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 275 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 276 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 277 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 278 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 279 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 280 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 281 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 282 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 283 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 284 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 285 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 286 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 287 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 288 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 289 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 290 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10..

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 291 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10..

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 292 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 293 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 294 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 295 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 296 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 297 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 298 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 299 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 300 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 301 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 302 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 303 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 304 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 305 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 306 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 307 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 308 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 309 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 310 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 311 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 312 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 313 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 314 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 315 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 316 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 317 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 318 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 319 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 320 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 321 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 322 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 323 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 324 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 325 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 326 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 327 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 328 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 329 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 330 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 331 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 332 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 333 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 334 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 335 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 336 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 337 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 338 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 339 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 340 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 341 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 342 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 343 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 344 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 345 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 346 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 347 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 348 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 349 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 350 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 351 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 352 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 353 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 354 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 355 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 356 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 357 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 358 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 359 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 360 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 361 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 362 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 363 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10..

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 298, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 270, de ce qui suit :

 

 

« l'article 285, entre en vigueur 364 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

L’article 298 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5.

 

 

 

L’article 299 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Mauril Bélanger, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 7; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 4.

 

 

 

L’article 300 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Mauril Bélanger, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 7; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 4.

 

 

 

L’article 301 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Mauril Bélanger, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 7; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 4.

 

 

 

L’article 302 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Mauril Bélanger, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 7; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 4.

 

 

 

L’article 303 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Mauril Bélanger, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 7; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 4.

 

 

 

L’article 304 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Mauril Bélanger, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 7; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 4.

 

 

 

L’article 305 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Mauril Bélanger, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 7; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 4.

 

 

 

L’article 306 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Mauril Bélanger, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 7; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 4.

 

 

 

Article 307,

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 307, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 272, de ce qui suit :

 

 

« 2011 est de 15 000 $ ou moins, le ministre »

 

 

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 307, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 272, de ce qui suit :

 

 

« C2 — (C1 — C3) »

 

 

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 307, soit modifié par adjonction, après la  ligne 14, page 272, de ce qui suit :

 

 

« P3 le montant de la partie de la cotisation patronale de l'employeur qui lui est remboursée pour 2011. »

 

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

 

L’article 307 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 11; CONTRE : — 0.

 

 

Article 308,

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 308, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 36, page 272, de ce qui suit :

 

 

« système électronique ou, conformément aux règlements, par un moyen non électronique. S'il détermine, à la suite d'un »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 308, soit modifié par adjonction, après la  ligne 3, page 273, de ce qui suit :

 

 

« (1.02) Les exigences établies conformément au paragraphe (1.01), y compris les règlements pris en vertu du paragraphe 14(3), ne s'appliquent que durant la période de douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du paragraphe (1.01) et, dans les six mois suivant la fin de cette période, il est procédé à l'évaluation des répercussions et de l'efficacité de l'autorisation de voyage électronique et il en est fait rapport devant chaque chambre du Parlement. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

L’article 308 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5.

 

 

 

Article 309,

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 309, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 273, de ce qui suit :

 

 

« 11(1.01), les règlements doivent prévoir notamment des moyens non électroniques pour faire la demande. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

L’article 309 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5.

 

 

 

Article 310,

 

 

 

L’article 310 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5.

 

 

 

Article 311,

 

 

 

L’article 311 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5.

 

 

 

Article 312,

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 312, soit modifié par adjonction, après la  ligne 38, page 273, de ce qui suit :

 

 

« (3) Dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du paragraphe (2), un examen portant sur les frais visés à ce paragraphe ainsi que sur l'opportunité de les assujettir à la Loi sur les frais d'utilisation doit être mené et cet examen fait l'objet d'un rapport à déposer devant chaque chambre du Parlement. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

L’article 312 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5.

 

 

 

Article 313,

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 313, soit modifié par adjonction, après la  ligne 27, page 274, de ce qui suit :

 

 

« (4) Dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du paragraphe (3), un examen portant sur les frais visés à ce paragraphe ainsi que sur l'opportunité de les assujettir à la Loi sur les frais d'utilisation doit être mené et cet examen fait l'objet d'un rapport à déposer devant chaque chambre du Parlement. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

L’article 313 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5.

 

 

 

L’article 314 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5.

 

 

 

Nouvel article 314.1,

 

 

 

Que le projet de loi C-45 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 275, du nouvel article suivant :

 

 

« 314.1 L'article 308 entre en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

Article 315,

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 315, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 275, de ce qui suit :

 

 

« 315. Le passage du paragraphe 8(1) de la Loi sur la Société canadiennne d'hypothèques et de logement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

8. (1) Pour exercer la charge de président ou d'administrateur, il faut remplir les conditions suivantes : »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 315, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 275, de ce qui suit :

 

« remplacé par ce qui suit :

 

c) être âgé de moins de soixante-quinze ans; »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 315, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 275, de ce qui suit :

 

 

« remplacé par ce qui suit :

 

c) être âgé de moins de quatre-vingts ans; »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 315, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 275, de ce qui suit :

 

 

« remplacé par ce qui suit :

 

c) être âgé de moins de quatre-vingt-cinq ans; »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 315, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 275, de ce qui suit :

 

 

« remplacé par ce qui suit :

 

c) être âgé de moins de quatre-vingt-dix ans; »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 315, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 275, de ce qui suit :

 

« remplacé par ce qui suit :

 

c) être âgé de moins de quatre-vingt-quinze ans; »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 315, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 275, de ce qui suit :

 

 

« remplacé par ce qui suit :

 

c) être âgé de moins de cent ans; »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 10.

 

 

 

L’article 315 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Mauril Bélanger, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 7; CONTRE : Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 4.

 

 

 

Article 316,

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 316, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 275, de ce qui suit :

 

 

« 1.  Loi sur la protection partielle de la navigation. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

L’article 316 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5.

 

 

 

Article 317,

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 317, soit modifié par adjonction, après la  ligne 24, page 277, de ce qui suit :

 

 

« (7) L’article 2 de la même loi devient le paragraphe 2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Pour déterminer si une décision est dans l'intérêt public, le ministre examine si elle aurait pour effet de protéger le droit de navigation du public ainsi que l'exercice de ce droit et serait compatible avec l'objet de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 317, soit modifié par adjonction, après la  ligne 24, page 277, de ce qui suit :

 

 

« (7) L’article 2 de la même loi devient le paragraphe 2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Pour déterminer si une décision est dans l'intérêt public, le ministre examine si elle aurait pour effet de protéger le droit de navigation du public ainsi que l'exercice de ce droit et serait compatible avec l'objet de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

L’article 317 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5.

 

 

 

Nouvel article 317.1,

 

 

 

Que le projet de loi C-45 soit modifié par adjonction, après la   ligne 24, page 277, du nouvel article suivant :

 

 

« 317.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2.1, de ce qui suit :

OBJET

2.2 La présente loi a pour objet :

a) de reconnaître que le gouvernement fédéral joue le rôle de fiduciaire des ressources publiques;

b) de protéger la navigation en protégeant l'ensemble des eaux navigables au Canada ainsi que les niveaux d'eaux et débits d'eaux nécessaires à la navigation. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45 soit modifié par adjonction, après la   ligne 24, page 277, du nouvel article suivant :

 

 

 

« 317.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2.1, de ce qui suit :

OBJET

2.2 La présente loi a pour objet :

a) de reconnaître que le gouvernement fédéral joue le rôle de fiduciaire des ressources publiques;

b) de protéger la navigation en protégeant l'ensemble des eaux navigables au Canada ainsi que les niveaux d'eaux et débits d'eaux nécessaires à la navigation. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

Article 318,

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par adjonction, après la  ligne 27, page 277, de ce qui suit :

 

 

« COMITÉ CONSULTATIF SPÉCIAL

2.2 (1) Est constitué le comité consultatif spécial composé des représentants suivants :

a) deux employés du ministère des Transports  désignés par le ministre, dont au moins un est affecté au Programme de protection des eaux navigables;

b)  un employé du ministère de l'Environnement désigné par le ministre de l'Environnement;

c) un employé du ministère des Pêches et des Océans désigné par le ministre des Pêches et des Océans;

d) un représentant du Conseil consultatif maritime canadien désigné par celui-ci.

(2) Le comité exerce les attributions conférées au ministre par la présente loi, sauf celles visées à l'article 27 et aux paragraphes 28(2) et 29(3). »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Tarik Brahmi — 2; CONTRE : Mike Allen, Lysane Blanchette-Lamothe, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Hoang Mai, Cathy McLeod, Philip Toone, David Wilks — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié

 

a) par substitution, à la ligne 31, page 277, de ce qui suit :

 

« ou sur, sous, au-dessus »

 

b) par suppression du passage commençant à la ligne 35, page 277, et se terminant à la ligne 17, page 278.

 

c) par substitution, à la ligne 21, page 278, de ce qui suit :

 

« navigables ou sur, sous, »

 

d) par substitution, aux lignes 41 et 42, page 279, de ce qui suit :

 

« déclasser, dans des eaux navigables ou sur, sous, au-dessus ou à »

 

e) par substitution, à la ligne 26, page 281, de ce qui suit :

 

« bles ou sur, sous, au- »

 

f) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 282, de ce qui suit :

 

« ou déclasser, dans des eaux navigables ou sur, sous, au-dessus ou à »

 

g) par substitution, à la ligne 34, page 282, de ce qui suit :

 

« des eaux navigables ou »

 

h) par substitution, à la ligne 36, page 283, de ce qui suit :

 

« eaux navigables ou sur, »

 

i) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 284, de ce qui suit :

 

« dans des eaux navigables ou sur, sous, au-dessus ou à travers »

 

j) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 284, de ce qui suit :

 

« cle dans des eaux navigables, autres que des eaux secondaires, est »

 

k) par substitution, aux lignes 13 et 14, page 285, de ce qui suit :

 

« potentiel, dans des eaux navigables, autres que des eaux secondaires, »

 

l) par substitution, aux lignes 35 et 36, page 285, de ce qui suit :

 

« obstacle dans des eaux navigables, autres que des eaux secondaires, ou »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 278, de ce qui suit :

 

 

« (3) Le ministre accepte la demande s’il conclut, compte tenu des facteurs énumérés au paragraphe 5(4), que l’ouvrage ne gênerait pas sérieusement la navigation, »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 278, de ce qui suit :

 

 

« (3) Le ministre envisage favorablement d'accepter la demande s’il conclut, en tenant compte des facteurs énumérés au paragraphe 5(4), que l’ouvrage ne gênerait pas sérieusement la navigation, »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par adjonction, après la  ligne 17, page 278, de ce qui suit :

 

 

« (4) Le ministre fournit au propriétaire les motifs écrits de toute décision prise à la suite de la demande présentée au titre du paragraphe (1), et il les met à la disposition du public. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par adjonction, après la  ligne 17, page 278, de ce qui suit :

 

 

« (4) Le ministre fournit au propriétaire les motifs écrits de toute décision prise à la suite de la demande présentée au titre du paragraphe (1), et il les met à la disposition du public. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 17, page 279, de ce qui suit :

 

 

« sérieusement la navigation, le ministre :

 

a) peut exiger du propriétaire qu’il fournisse tout renseignement supplémentaire que ce dernier estime indiqué;

b) exige du propriétaire qu’il dépose tout renseignement que le »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 23, page 279, de ce qui suit :

 

 

« (b) qu'il dépose tous les plans au bureau d’enregistrement ou au bureau des titres de bien-fonds du lieu en cause ou à tout autre lieu qu’il précise et qu'il donne avis de l'ouvrage proposé et du dépôt des plans par annonce insérée

dans la Gazette du Canada et dans un ou plusieurs

journaux publiés dans la localité où l’ouvrage doit être construit, ou dans les environs. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 279, de ce qui suit :

 

 

« propriétaire. Il fournit à celui-ci et met à la disposition du public les motifs écrits de toute décision concernant la proposition, y compris celle de délivrer ou de refuser de délivrer une approbation au titre de l’article 6. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 279, de ce qui suit :

 

 

« propriétaire. Il fournit à celui-ci et met à la disposition du public les motifs écrits de toute décision concernant la proposition, y compris celle de délivrer ou de refuser de délivrer une approbation au titre de l’article 6. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 280, de ce qui suit :

 

 

« si un avis écrit du transfert a été donné au ministre et mis à la disposition du public au moins »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 280, de ce qui suit :

 

 

« si un avis écrit du transfert a été donné au ministre et mis à la disposition du public au moins »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

L’article 318 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5.

 

 

 

Article 319,

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 319, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 286, de ce qui suit :

 

 

« dans des eaux navigables, autres que des eaux secondaires, y »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

L’article 319 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5.

 

 

 

Article 320,

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 320, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 287, de ce qui suit :

 

 

« navigables, autres que »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

L’article 320 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5.

 

 

 

Article 321,

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié

a) par suppression des lignes 11 et 12, page 289.

 

b) par adjonction, après la  ligne 10, page 290, de ce qui suit :

 

« (1.1) Le gouverneur en conseil doit prendre des

règlements concernant les niveaux d’eaux et débits

d’eaux nécessaires à la navigation. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié :

a) par suppression des lignes 11 et 12, page 289.

 

b) par adjonction, après la  ligne 10, page 290, de ce qui suit :

 

« (1.1) Le gouverneur en conseil doit prendre des

règlements concernant les niveaux d’eaux et débits

d’eaux nécessaires à la navigation. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié

 

a) par substitution, à la ligne 18, page 289, de ce qui suit :

 

« navigables — autres »

 

b) par substitution, aux lignes 15 et 16, page 290, de ce qui suit :

 

« ou partie des eaux navigables; »

 

c) par substitution, à la ligne 22, page 290, de ce qui suit :

 

« navigables — autres »

 

d) par suppression des lignes 1 à 20, page 291.

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 13, page 290, de ce qui suit :

 

« secondaires si cela est dans l'intérêt public; »

 

b) par substitution, à la ligne 16, page 290, de ce qui suit :

 

« l'annexe si cela est dans l'intérêt public; »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 13, page 290, de ce qui suit :

 

« secondaires si cela est dans l'intérêt public; »

 

b) par substitution, à la ligne 16, page 290, de ce qui suit :

 

« l'annexe si cela est dans l'intérêt public; »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par adjonction, après la  ligne 13, page 291, de ce qui suit :

 

 

« d) est nécessaire pour la protection de l'habitat du poisson;

e) est nécessaire pour la protection de l'environnement. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par adjonction, après la  ligne 13, page 291, de ce qui suit :

 

 

« (2.1) Le gouverneur en conseil, par règlement, ajoute à l'annexe les eaux dans, sur, sous, au-dessus ou à travers lesquelles est construit ou mis en place un ouvrage pour lequel la demande a été acceptée au titre de l'article 4 et celles où il est proposé d'y construire ou mettre en place un tel ouvrage. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par adjonction, après la  ligne 20, page 291, de ce qui suit :

 

 

« (5) À la suite de toute modification de l'annexe, le ministre publie dans la Gazette du Canada les recherches et les études scientifiques et administratives qu'il a prises en considération avant de recommander la modification.

(6) L'exigence prévue au paragraphe (5) s'applique également à l'annexe dans sa version à l'entrée en vigueur du présent article. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6.

 

 

 

L’article 321 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5.

 

 

 

L’article 322 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Randy Kamp, Cathy McLeod, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Lysane Blanchette-Lamothe, Tarik Brahmi, Hoang Mai, Philip Toone — 5.

À 6 h 32, la séance est suspendue.

À 6 h 42, la séance reprend.

À 6 h 42, Peggy Nash assume la présidence.

 

 

 

L’article 323 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

L’article 324 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

L’article 325 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

L’article 326 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

L’article 327 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

Article 328,

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 328, soit modifié par adjonction, après la  ligne 11, page 294, de ce qui suit :

 

 

« DROIT D’ACTION

39.01 Tout particulier peut intenter une action en dommages-intérêts pour nuisance publique à l’égard des eaux navigables, notamment celles mentionnées à l’annexe, sans obtenir le consentement du procureur général et sans faire la preuve de dommages-intérêts particuliers, si :

a) d’une part, il a subi ou subira vraisemblablement des dommages à cause de cette nuisance publique;

b) d’autre part, celle-ci a porté ou portera vraisemblablement atteinte à son propre droit de navigation. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 328, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 294, de ce qui suit :

 

 

« 50 000 $. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 328, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 294, de ce qui suit :

 

 

« 60 000 $. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 328, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 294, de ce qui suit :

 

 

« 70 000 $. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6.

 

 

 

L’article 328 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

L’article 329 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

L’article 330 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

Article 331,

 

 

 

Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 331.

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger — 1; CONTRE : Mike Allen, Denis Blanchette, Guy Caron, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Wayne Marston, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 9.

 

 

 

 

L’article 331 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

Nouvel article 331.1,

 

 

Que le projet de loi C-45 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 300, du nouvel article suivant :

 

 

« Examen

331.1 Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, le ministre examine la capacité des appareils judiciaires fédéral et provinciaux à absorber la charge de travail accrue ainsi que l'effet de la Loi sur la protection de la navigation sur ceux-ci. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6.

 

 

 

Article 332,

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 332, soit modifié par suppression des lignes 21 à 37, page 301.

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6.

 

 

 

L’article 332 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

L’article 333 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

L’article 334 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

L’article 335 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

L’article 336 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

L’article 337 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

L’article 338 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

L’article 339 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

L’article 340 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

L’article 341 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

L’article 342 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

L’article 343 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

L’article 344 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

L’article 345 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

L’article 346 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

L’article 347 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

L’article 348 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

L’article 349 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

L’article 350 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

L’article 351 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

L’article 352 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

L’article 353 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

 

 

 

L’article 354 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, David Wilks — 6; CONTRE : Mauril Bélanger, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston — 4.

À 7 heures, la séance est suspendue.

À 7 h 3, la séance reprend.

 

 

 

L’article 355 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 356 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 357 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

Article 358,

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 358, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 309, de ce qui suit :

 

 

« Canada dans les trente jours suivant la décision »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Denis Blanchette, Wayne Marston, Geoff Regan — 3; CONTRE : Mike Allen, Guy Caron, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 7.

 

 

 

L’article 358 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 359 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 360 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 361 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

Article 362,

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 362, soit modifié par adjonction, après la  ligne 26, page 310, de ce qui suit :

 

 

« (2) Le présent article ne peut entrer en vigueur avant que le ministre désigné pour l'application de la Loi sur les grains du Canada ait déposé, devant la Chambre des communes, un rapport contenant les renseignements suivants :

a) le coût annuel prévu, pour la Commission, de l'obligation imposée aux titulaires de licence d'obtenir la garantie prévue par règlement conformément à l'article 45.1 de la loi;

b) l'économie annuelle de coûts prévue, pour les producteurs, du fait de l'obligation imposée aux titulaires de licence d'obtenir la garantie prévue par règlement;

c) le pourcentage de grains produits qui pourrait être visé par la garantie prévue par règlement. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6.

 

 

 

L’article 362 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 363 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 364 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 365 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 366 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 367 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 368 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

Article 369,

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 314, de ce qui suit :

 

 

« inspecter le grain officiellement ou le fait inspecter par un tiers qui est autorisé par »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4; CONTRE : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6.

 

 

 

L’article 369 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 370 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 371 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 372 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 373 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 374 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 375 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 376 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 377 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 378 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 379 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 380 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 381 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 382 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 383 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 384 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 385 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 386 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 387 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 388 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 389 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 390 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 391 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 392 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 393 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 394 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 395 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 396 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 397 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 398 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 399 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 400 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 401 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 402 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 403 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 404 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 405 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 406 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 407 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 408 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

L’article 409 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, Corneliu Chisu, Laurie Hawn, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Mike Wallace — 6; CONTRE : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

 

 

Article 410,

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur le lendemain de la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur deux jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur trois jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur quatre jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur cinq jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur six jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur sept jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur huit jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur neuf jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 10 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 11 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 12 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 13 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 14 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 15 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 16 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 17 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 18 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 19 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 20 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 21 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 22 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 23 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 24 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 25 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 26 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 27 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 28 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 29 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 30 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 31 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 32 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 33 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 34 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 35 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 36 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 37 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 38 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 39 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 40 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 41 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 42 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 43 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 44 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 45 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 46 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 47 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 48 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 49 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 50 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 51 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 52 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 53 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 54 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 55 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 56 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 57 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 58 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 59 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 60 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 61 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 62 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 63 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 64 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 65 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 66 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 67 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 68 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 69 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 70 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 71 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 72 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 73 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 74 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 75 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 76 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 77 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 78 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 79 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 80 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 81 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 82 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 83 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 84 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 85 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 86 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 87 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 88 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 89 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 90 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 91 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 92 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 93 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 94 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 95 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 96 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 97 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 98 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 99 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 100 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 101 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 102 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 103 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 104 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 105 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 106 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 107 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 108 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 109 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 110 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 111 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 112 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 113 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 114 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Laurie Hawn, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 115 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 116 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 117 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 118 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 119 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 120 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 121 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 122 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 123 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 124 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 125 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 126 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 127 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 128 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 129 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 130 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 131 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 132 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 133 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 134 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 135 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 136 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 137 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 138 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 139 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 140 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 141 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 142 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 143 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 144 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 145 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 146 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 147 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 148 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 149 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 150 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 151 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 152 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 153 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 154 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 155 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 156 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 157 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 158 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 159 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 160 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 161 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 162 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 163 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 164 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 165 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 166 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 167 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 168 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

À 8 h 29, la séance est suspendue.

À 8 h 37, la séance reprend.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 169 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 170 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 171 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 172 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 173 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 174 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 175 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 176 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 177 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 178 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 179 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 180 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 181 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 182 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 183 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 184 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 185 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 186 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 187 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 188 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 189 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 190 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 191 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 192 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 193 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 194 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 195 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 196 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 197 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 198 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 199 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 200 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 201 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 202 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 203 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 204 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 205 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 206 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 207 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 208 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 209 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 210 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 211 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 212 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 213 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 214 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 215 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 216 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 217 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 218 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 219 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 220 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 221 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 222 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 223 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 224 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 225 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 226 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Corneliu Chisu, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 227 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Dan Albas, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 228 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Dan Albas, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 229 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Dan Albas, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 230 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Dan Albas, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 231 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Dan Albas, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 232 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Dan Albas, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 233 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Dan Albas, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 234 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Dan Albas, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 235 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Dan Albas, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 236 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Dan Albas, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 237 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Dan Albas, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 238 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Dan Albas, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 239 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Dan Albas, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 240 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Dan Albas, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 241 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Dan Albas, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 242 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Dan Albas, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 243 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Dan Albas, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 244 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Dan Albas, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 245 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Dan Albas, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 246 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Dan Albas, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 247 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Dan Albas, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 248 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Dan Albas, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 249 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Dan Albas, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 250 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Dan Albas, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 251 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Dan Albas, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 252 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Dan Albas, Mike Wallace, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

À 9 h 5, la séance est suspendue.

À 9 h 7, la séance reprend.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 253 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 254 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 255 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 256 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 257 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 258 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 259 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 260 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 261 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 262 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 263 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 264 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 265 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 266 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 267 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 268 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 269 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 270 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 271 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 272 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 273 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 274 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 275 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 276 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 277 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 278 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 279 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 280 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 281 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 282 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 283 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 284 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 285 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 286 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 287 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 288 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 289 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 290 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 291 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 292 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 293 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 294 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 295 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 296 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 297 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 298 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 299 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 300 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 301 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 302 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 303 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 304 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 305 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 306 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 307 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 308 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 309 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 310 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 311 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 312 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 313 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 314 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 315 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 316 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 317 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 318 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 319 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 320 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 321 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 322 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 323 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 324 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 325 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 326 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 327 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 328 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 329 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 330 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 331 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 332 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 333 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 334 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 335 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 336 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 337 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 338 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 339 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 340 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 341 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 342 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 343 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 344 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 345 jours après la sanction de la présente loi. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 346 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 347 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 348 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 349 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 350 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 351 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 352 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 353 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 354 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 355 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 356 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 357 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 358 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 359 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 360 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 361 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 362 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 363 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Geoff Regan — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 410, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 331, de ce qui suit :

 

 

« entrent en vigueur 364 jours après la sanction de la présente loi. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston, Geoff Regan — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

L’article 410 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Lysane Blanchette-Lamothe, Wayne Marston, Geoff Regan — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

L’article 411 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

L’article 412 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Geoff Regan — 7; CONTRE : Guy Caron , Denis Blanchette, Wayne Marston— 3.

 

L’article 413 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Geoff Regan — 7; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston— 3.

 

L’article 414 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Geoff Regan — 7; CONTRE : Guy Caron , Denis Blanchette, Wayne Marston— 3.

 

L’article 415 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Geoff Regan — 7; CONTRE : Guy Caron , Denis Blanchette, Wayne Marston— 3.

 

L’article 416 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Geoff Regan — 7; CONTRE : Guy Caron , Denis Blanchette, Wayne Marston— 3.

 

L’article 417 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Geoff Regan — 7; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston— 3.

 

L’article 418 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Geoff Regan — 7; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston— 3.

 

L’article 419 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Geoff Regan — 7; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston— 3.

 

L’article 420 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Geoff Regan — 7; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston— 3.

 

L’article 421 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Geoff Regan — 7; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston— 3.

 

L’article 422 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Geoff Regan — 7; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston— 3.

 

L’article 423 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Geoff Regan — 7; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston— 3.

 

L’article 424 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Geoff Regan — 7; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston— 3.

 

L’article 425 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Geoff Regan, Guy Caron, Denis Blanchette — 9; CONTRE : Wayne Marston— 1.

 

L’article 426 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Geoff Regan, Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 10 ; CONTRE : — 0.

 

L’article 427 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Geoff Regan, Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 10 ; CONTRE : — 0.

 

L’article 428 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Geoff Regan, Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 10 ; CONTRE : — 0.

 

L’article 429 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Geoff Regan, Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 10 ; CONTRE : — 0.

 

L’article 430 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Geoff Regan— 7; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 431 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Geoff Regan, Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 10 ; CONTRE : — 0.

 

Article 432,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 432, soit modifié par suppression des lignes 43 et 44, page 335.

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, Geoff Regan — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 432, soit modifié par suppression des lignes 43 et 44, page 335.

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, Geoff Regan — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6.

 

L’article 432 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Geoff Regan — 7; CONTRE : Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 433 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

L’article 434 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

L’article 435 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

L’article 436 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

L’article 437 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 438, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 29, page 342, de ce qui suit :

 

« (3) Le ministre fait déposer le rapport prévu à l'article 66.3 ainsi que son résumé devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant leur réception. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, Geoff Regan — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 438, soit modifié par adjonction, après la  ligne 29, page 342, de ce qui suit :

 

« (4) Le rapport et son sommaire sont renvoyés automatiquement devant tout comité parlementaire désigné ou constitué pour étudier les questions en matière d'assurance-emploi. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, Geoff Regan — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6.

 

L’article 438 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

L’article 439 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

L’article 440 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

L’article 441 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

L’article 442 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

L’article 443 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

L’article 444 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

Article 445,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 445, soit modifié par adjonction, après la  ligne 14, page 348, de ce qui suit :

 

« (2) Le ministre fait déposer un exemplaire

de tout rapport qui lui est remis en application du paragraphe (1) devant chaque chambre du

Parlement dans les quinze premiers jours de

séance de celle-ci qui suivent sa réception. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, Geoff Regan — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6.

 

L’article 445 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, Geoff Regan — 4.

 

L’article 446 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4.

 

L’article 447 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4.

 

L’article 448 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4.

 

L’article 449 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4.

 

L’article 450 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4.

 

L’article 451 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4.

 

L’article 452 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4.

 

L’article 453 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4.

 

L’article 454 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4.

 

L’article 455 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4.

 

L’article 456 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4.

 

L’article 457 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4.

 

L’article 458 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4.

 

L’article 459 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4.

 

Article 460,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 460, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 350, de ce qui suit :

 

« financières de l'Office et remet un rapport de cet examen au ministre.

           

(2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport visé au  paragraphe (1) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci qui suivent sa réception. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 3; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron — 7.

 

L’article 460 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4.

 

L’article 461 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4.

 

L’article 462 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4.

 

L’article 463 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4.

 

L’article 464 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 465 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 466 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 467 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 468 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 469 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 470 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 471 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 472 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 473 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 474 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Scott Armstrong, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; CONTRE: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 475 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 476 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 477 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 478 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 479 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 480 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 481 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 482 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 483 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 484 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 485 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 486 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 487 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 488 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 489 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 490 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 491 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 492 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 493 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 494 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 495 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 496 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 497 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 498 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 499 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 500 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 501 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 502 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 503 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 504 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 505 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 506 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 507 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 508 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 509 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 510 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 511 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 512 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 513 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 514 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, John McCallum — 7; NAYS: Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 3.

 

L’article 515 est adopté par un vote par appel nominal: POUR: Mark Adler, , Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren— 6; NAYS:, Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, John McCallum — 4.

 

Article 516,

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 516, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 389, de ce qui suit :

 

« 58. L'Agence doit consulter le président du Conseil »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Denis Blanchette, Guy Caron, Wayne Marston, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6.

 

L’article 516 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren— 6; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 4

 

L’annexe 1 est adoptée avec dissidence.

 

Annexe 2,

 

 

 

Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'annexe 2.

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum — 1; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren, Guy Caron, Denis Blanchette, Wayne Marston — 9.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 6, page 404, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 6.1 »

Colonne 1 :    « Lac Crystal »

Colonne 2 :    « 51o27'29" N.,  120o45'29" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Jinny Jogindera Sims, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 6, page 404, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 6.1 »

Colonne 1 :    « Lac Sheridan »

Colonne 2 :    « 51o31'09" N.,  120o53'43" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Jinny Jogindera Sims, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 6, page 404, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 6.1 »

Colonne 1 :    « Lac Thomson »

Colonne 2 :    « 51o49'59" N.,  120o58'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Jinny Jogindera Sims, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 7, page 404, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 7.1 »

Colonne 1 :    « Lac Eugene »

Colonne 2 :    « 51o27'00" N.,  120o42'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 7, page 404, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 7.1 »

Colonne 1 :    « Lac Montana »

Colonne 2 :    « 51o25'59" N.,  120o39'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Jinny Jogindera Sims, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 7, page 404, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 7.1 »

Colonne 1 :    « Lac Rutherford »

Colonne 2 :    « 51o28'00" N.,  120o44'59" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Jinny Jogindera Sims, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 7, page 404, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 7.1 »

Colonne 1 :    « Lac Webb »

Colonne 2 :    « 51o28'00" N.,  120o40'59" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Jinny Jogindera Sims, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 8, page 404, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 8.1 »

Colonne 1 :    « Lac Akehurst »

Colonne 2 :    « 51o19'59" N.,  120o28'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Jinny Jogindera Sims, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 8, page 404, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 8.1 »

Colonne 1 :    « Lac Azure »

Colonne 2 :    « 52o22'59" N.,  120o07'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Jinny Jogindera Sims, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 8, page 404, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 8.1 »

Colonne 1 :    « Lac Bonaparte »

Colonne 2 :    « 51o15'00" N.,  120o34'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Jinny Jogindera Sims, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 8, page 404, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 8.1 »

Colonne 1 :    « Lac Caribou »

Colonne 2 :    « 51o01'59" N.,  120o28'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Jinny Jogindera Sims, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 8, page 404, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 8.1 »

Colonne 1 :    « Lac Caverhill »

Colonne 2 :    « 51o19'59" N.,  120o24'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 8, page 404, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 8.1 »

Colonne 1 :    « Lac Clearwater »

Colonne 2 :    « 52o16'00" N.,  120o13'59" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Jinny Jogindera Sims, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 8, page 404, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 8.1 »

Colonne 1 :    « Lac Heller »

Colonne 2 :    « 51o09'29" N.,  120o34'19" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Jinny Jogindera Sims, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 8, page 404, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 8.1 »

Colonne 1 :    « Lac Lupin »

Colonne 2 :    « 51o16'59" N.,  120o22'59" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Jinny Jogindera Sims, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 8, page 404, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 8.1 »

Colonne 1 :    « Lac Machete »

Colonne 2 :    « 51o22'59" N.,  120o34'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Jinny Jogindera Sims, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 8, page 404, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 8.1 »

Colonne 1 :    « Lac Mahood »

Colonne 2 :    « 51o55'00" N.,  120o24'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Jinny Jogindera Sims, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 8, page 404, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 8.1 »

Colonne 1 :    « Lac Mayson »

Colonne 2 :    « 51o13'44" N.,  120o24'38" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Jinny Jogindera Sims, Denis Blanchette, Wayne Marston, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Dan Albas, Mike Wallace, Peter Braid, Dave Van Kesteren — 6.

À 10 h 38, la séance est suspendue.

À 12 h 19, la séance reprend.

 

À 12 h 19, James Rajotte assume la présidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 8, page 404, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 8.1 »

Colonne 1 :    « Lac Otter »

Colonne 2 :    « 51o31'59" N.,  120o40'59" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 8, page 404, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 8.1 »

Colonne 1 :    « Lac Tobe »

Colonne 2 :    « 51o25'59" N.,  120o32'59" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 8, page 404, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 8.1 »

Colonne 1 :    « Lac Wilson »

Colonne 2 :    « 51o31'00" N.,  120o39'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 10, page 405, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 10.1 »

Colonne 1 :    « Lac Adams »

Colonne 2 :    « 51o10'00" N.,  119o34'59" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 10, page 405, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 10.1 »

Colonne 1 :    « Lac Murtle »

Colonne 2 :    « 52o07'59" N.,  119o37'59" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 2 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 15, page 412, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 15.1 »

Colonne 1 :    « Rivière Seine »

Colonne 2 :    « 49o53'58" N.,  97o08'21" O. »

Colonne 3 :    « 49o22'37" N.,  96o06'31" O. »

Colonne 4 :    « À partir de la forêt provinciale Sandilands jusqu'au déversoir de la rivière Rouge »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de  l'annexe  figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 17, page 405, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 17.1 »

Colonne 1 :    « Lac Lesser Slave »

Colonne 2 :    « 55o26'25" N.,  115o29'19" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 17, page 405, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 17.1 »

Colonne 1 :    « Lac Peerless »

Colonne 2 :    « 56o36'59" N.,  114o40'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à  l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 17, page 405, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 17.1 »

Colonne 1 :    « Lac Utikuma»

Colonne 2 :    « 55o49'59" N.,  115o25'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 18, page 405, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 18.1 »

Colonne 1 :    « Lac Calling »

Colonne 2 :    « 55o14'31" N.,  113o18'39" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 18, page 405, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 18.1 »

Colonne 1 :    « Lac La Biche »

Colonne 2 :    « 54o51'22" N.,  112o03'32" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 18, page 405, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 18.1 »

Colonne 1 :    « Lac Claire »

Colonne 2 :    « 58o34'59" N.,  112o04'59" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 18, page 405, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 18.1 »

Colonne 1 :    « Lac North Wabasca »

Colonne 2 :    « 56o02'54" N.,  113o54'33" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 19, page 405, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 19.1 »

Colonne 1 :    « Lac Tobin »

Colonne 2 :    « 53o35'00" N.,  103o30'01" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe  figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 19, page 405, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 19.1 »

Colonne 1 :    « Lac Winnifred »

Colonne 2 :    « 59o13'52" N.,  110o24'21" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Horners »

Colonne 2 :    « 50°13'30" N.,  100°01'45" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Slater »

Colonne 2 :    « 50°42'49" N.,  100°10'45" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Mispetoon »

Colonne 2 :    « 52°30'31" N.,  100°10'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kelly »

Colonne 2 :    « 52°06'58" N.,  100°10'53" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Cedar »

Colonne 2 :    « 53°19'45" N.,  100°10'08" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Polly »

Colonne 2 :    « 49°00'49" N.,  100°12'20" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Mwoak »

Colonne 2 :    « 55°35'36" N.,  100°12'32" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Karrak »

Colonne 2 :    « 67°15'00" N.,  100°15'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lacs Slaughterhouse »

Colonne 2 :    « 49°01'16" N.,  100°17'22" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Morins »

Colonne 2 :    « 49°00'26" N.,  100°18'15" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Garry »

Colonne 2 :    « 65°58'00" N.,  100°18'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Stadnyks »

Colonne 2 :    « 50°38'04" N.,  100°20'58" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Angikuni »

Colonne 2 :    « 62°12'00" N.,  99°59'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Morton »

Colonne 2 :    « 50°32'54" N.,  100°23'07" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Pump »

Colonne 2 :    « 56°53'28" N.,  100°26'12" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Granville »

Colonne 2 :    « 56°17'59" N.,  100°28'58" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Blue »

Colonne 2 :    « 49°04'58" N.,  100°30'46" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Warrens »

Colonne 2 :    « 50°25'52" N.,  100°30'50" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Skunk »

Colonne 2 :    « 54°08'00" N.,  100°34'37" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bower »

Colonne 2 :    « 49°03'21" N.,  100°04'16" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kapiskitowakomak »

Colonne 2 :    « 53°57'53" N.,  100°40'44" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Swan »

Colonne 2 :    « 52°29'58" N.,  100°43'44" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Dunsheath »

Colonne 2 :    « 57°03'17" N.,  100°46'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Upper Garry »

Colonne 2 :    « 65°50'00" N.,  100°48'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Armark »

Colonne 2 :    « 66°29'00" N.,  100°50'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Triple »

Colonne 2 :    « 51°20'10" N.,  100°59'28" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Mencini »

Colonne 2 :    « 58°30'59" N.,  101°00'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Veronica »

Colonne 2 :    « 56°53'12" N.,  101°10'40" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Summit »

Colonne 2 :    « 56°37'05" N.,  101°12'34" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Horn »

Colonne 2 :    « 52°28'45" N.,  101°15'45" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Burrows »

Colonne 2 :    « 51°25'35” N., 101°02'54" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Ennadai »

Colonne 2 :    « 60°58'00” N., 101°20'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Carlson »

Colonne 2 :    « 57°25'34” N., 101°24'20" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lacs Wolf »

Colonne 2 :    « 52°21'20” N., 101°26'14" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 4; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bog »

Colonne 2 :    « 52°57'29” N., 101°30'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Armit »

Colonne 2 :    « 52°32'55” N., 101°35'09" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Pistol »

Colonne 2 :    « 54°54'33” N., 101°36'36" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Princess Beatrice »

Colonne 2 :    « 55°25'19” N., 101°38'55" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Waterbury »

Colonne 2 :    « 55°31'00” N., 101°47'33" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Cliff »

Colonne 2 :    « 54°48'41” N., 101°50'45" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Trickett »

Colonne 2 :    « 52°28'00” N., 101°52'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Saskoba »

Colonne 2 :    « 54°27'30” N., 101°53'07" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Diamond »

Colonne 2 :    « 50°38'15” N., 101°09'17" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kamilukuak »

Colonne 2 :    « 62°28'16” N., 102°00'07" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Reindeer »

Colonne 2 :    « 57°20'00” N., 102°00'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Skeleton »

Colonne 2 :    « 49°49'00” N., 102°14'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Batty »

Colonne 2 :    « 54°48'00” N., 102°14'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Arlone »

Colonne 2 :    « 67°23'00” N., 102°14'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Amisk »

Colonne 2 :    « 54°35'00” N., 102°15'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Wayne Marston, Denis Blanchette, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac McLellan »

Colonne 2 :    « 49°50'00” N., 102°23'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Wayne Marston, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Whitbread »

Colonne 2 :    « 54°59'00” N., 102°25'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Wayne Marston, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Rudolph »

Colonne 2 :    « 56°35'00” N., 102°25'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Wayne Marston, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Pikusikun »

Colonne 2 :    « 58°53'00” N., 102°28'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Wayne Marston, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Pagato »

Colonne 2 :    « 56°08'00” N., 102°30'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Wayne Marston, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Lawton »

Colonne 2 :    « 58°32'00” N., 102°33'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Wayne Marston, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Boyer »

Colonne 2 :    « 59°16'00” N., 102°36'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Wayne Marston, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac MacAlpine »

Colonne 2 :    « 66°32'00” N., 102°45'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Wayne Marston, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Croome »

Colonne 2 :    « 65°48'00” N., 102°47'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Wayne Marston, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Dubawnt »

Colonne 2 :    « 63°03'46” N., 102°05'47" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Wayne Marston, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Gilbert »

Colonne 2 :    « 55°51'00” N., 102°51'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

À 12 h 46, la séance est suspendue.

À 12 h 47, la séance reprend.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bourassa »

Colonne 2 :    « 53°37'00” N., 102°54'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Hewgill »

Colonne 2 :    « 59°22'00” N., 102°54'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Snowbird »

Colonne 2 :    « 60°41'01” N., 102°56'02" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kasba »

Colonne 2 :    « 60°18'01” N., 102°07'02" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Limestone »

Colonne 2 :    « 54°38'00” N., 103°13'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Wollaston »

Colonne 2 :    « 58°15'00” N., 103°15'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac White »

Colonne 2 :    « 56°00'00” N., 103°16'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Cross »

Colonne 2 :    « 56°47'00” N., 103°02'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Deschambault »

Colonne 2 :    « 54°47'00” N., 103°25'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Obre »

Colonne 2 :    « 60°22'01” N., 103°03'02" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Nixon »

Colonne 2 :    « 61°34'01” N., 103°39'02" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Pointer »

Colonne 2 :    « 55°38'00” N., 103°45'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Blackman »

Colonne 2 :    « 56°28'00” N., 103°48'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Dwyer »

Colonne 2 :    « 57°57'00” N., 103°53'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Wholdaia »

Colonne 2 :    « 60°43'01” N., 104°10'02" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Howitson »

Colonne 2 :    « 55°32'00” N., 104°18'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Cadot »

Colonne 2 :    « 52°18'00” N., 104°25'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Firedrake »

Colonne 2 :    « 61°25'01” N., 104°30'02" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Selwyn »

Colonne 2 :    « 60°00'00” N., 104°30'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Sid »

Colonne 2 :    « 62°16'01” N., 104°04'02" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Andrew Hastings »

Colonne 2 :    « 55°56'00” N., 104°47'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Biologist »

Colonne 2 :    « 64°16'36” N., 104°05'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Contact »

Colonne 2 :    « 55°25'00” N., 104°52'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Wolf »

Colonne 2 :    « 51°15'00” N, 104°08'00" W »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kipabiskau »

Colonne 2 :    « 52°34'00” N., 104°09'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac la Ronge »

Colonne 2 :    « 55°10'00” N., 105°00'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Old »

Colonne 2 :    « 53°28'00” N., 105°12'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Keith »

Colonne 2 :    « 55°59'00” N., 105°12'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Black »

Colonne 2 :    « 59°12'00” N., 105°15'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Mountain »

Colonne 2 :    « 60°54'01” N., 105°20'02" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Middle Foster »

Colonne 2 :    « 56°38'00” N., 105°25'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Petallen »

Colonne 2 :    « 49°53'00” N., 105°28'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Beauvais »

Colonne 2 :    « 60°27'01” N., 105°31'02" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE : Mark Adler, Shelly Glover, Paul Calandra,  Mike Wallace, Mike Allen,  Dave Van Kesteren — 6.

À 12 h 58, la séance est suspendue.

À 13 h 2, la séance reprend.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Vermette »

Colonne 2 :    « 61°22'01” N., 105°38'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Montreal »

Colonne 2 :    « 54°20'00” N., 105°40'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kitiga »

Colonne 2 :    « 69°15'00” N., 105°40'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Coyne »

Colonne 2 :    « 61°30'01” N., 105°05'02" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bodie »

Colonne 2 :    « 62°58'01” N., 105°52'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Jean »

Colonne 2 :    « 53°37'00” N., 105°53'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Fuchs »

Colonne 2 :    « 55°34'00” N., 105°56'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Mary Frances »

Colonne 2 :    « 63°19'01” N., 106°13'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Dymond »

Colonne 2 :    « 61°25'01” N., 106°14'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Pearce »

Colonne 2 :    « 55°58'00” N., 106°16'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Porter »

Colonne 2 :    « 52°12'00” N., 106°17'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Penylan »

Colonne 2 :    « 61°50'01” N., 106°20'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac LaHaise »

Colonne 2 :    « 61°58'01” N., 106°20'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Odin »

Colonne 2 :    « 60°38'01” N., 106°23'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Cree »

Colonne 2 :    « 57°30'00” N., 106°30'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Smyth »

Colonne 2 :    « 55°13'00” N., 106°33'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Pinehouse »

Colonne 2 :    « 55°32'00” N., 106°35'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Healey »

Colonne 2 :    « 64°20'01” N., 106°45'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Oman »

Colonne 2 :    « 59°42'00” N., 106°45'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Musclow »

Colonne 2 :    « 63°47'01” N., 106°57'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Hunting »

Colonne 2 :    « 54°18'00” N., 106°59'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Fraser »

Colonne 2 :    « 61°00'01” N., 106°07'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Music »

Colonne 2 :    « 56°09'00” N., 107°11'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Glew »

Colonne 2 :    « 54°11'00” N., 107°15'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Belton »

Colonne 2 :    « 55°32'00” N., 107°15'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Doré »

Colonne 2 :    « 54°46'00” N., 107°17'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Clinton-Colden »

Colonne 2 :    « 63°55'01” N., 107°29'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Fabien »

Colonne 2 :    « 62°58'01” N., 107°37'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Northring »

Colonne 2 :    « 64°57'00” N., 107°48'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Camp »

Colonne 2 :    « 53°26'00” N., 107°05'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Yackle »

Colonne 2 :    « 57°06'00” N., 107°51'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Fishing »

Colonne 2 :    « 66°40'00” N., 107°51'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Artillery »

Colonne 2 :    « 63°09'01” N., 107°52'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Aitch »

Colonne 2 :    « 65°35'30” N., 107°54'15" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tarantula »

Colonne 2 :    « 64°32'01” N., 107°58'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Fishpoint »

Colonne 2 :    « 54°08'00” N., 107°06'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Lamarre »

Colonne 2 :    « 61°55'01” N., 107°08'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Sorenson »

Colonne 2 :    « 60°50'01” N., 108°10'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kunes »

Colonne 2 :    « 67°19'00” N., 109°36'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Primrose »

Colonne 2 :    « 54°55'00” N., 109°45'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Ghurka »

Colonne 2 :    « 65°01'00” N., 109°05'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Anarin »

Colonne 2 :    « 63°28'01” N., 109°54'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Misteagun »

Colonne 2 :    « 63°17'01” N., 110°10'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Banning »

Colonne 2 :    « 69°35'00” N., 110°10'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac MacLellan »

Colonne 2 :    « 63°15'01” N., 110°02'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac MacKay »

Colonne 2 :    « 63°55'05” N., 110°25'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Quartermoon »

Colonne 2 :    « 65°01'00” N., 108°12'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Qiviut »

Colonne 2 :    « 65°45'55” N., 108°14'40" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Frobisher »

Colonne 2 :    « 56°20'00” N., 108°15'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac McArter »

Colonne 2 :    « 56°52'00” N., 108°15'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Moore »

Colonne 2 :    « 59°02'00” N., 108°02'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Churchill »

Colonne 2 :    « 55°55'00” N., 108°20'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Aylmer »

Colonne 2 :    « 64°05'01” N., 108°30'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Millard »

Colonne 2 :    « 58°09'00” N., 108°34'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Crellin »

Colonne 2 :    « 57°58'00” N., 108°36'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bayley »

Colonne 2 :    « 59°04'00” N., 108°37'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Mackey »

Colonne 2 :    « 59°54'00” N., 108°04'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Nero »

Colonne 2 :    « 59°31'00” N., 108°40'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Wren »

Colonne 2 :    « 60°20'01” N., 108°42'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Polynia »

Colonne 2 :    « 75°07'00” N., 108°43'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Peter Pond »

Colonne 2 :    « 55°55'00” N., 108°44'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Green »

Colonne 2 :    « 59°38'00” N., 108°44'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Lunar »

Colonne 2 :    « 65°12'50” N., 108°50'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Migration »

Colonne 2 :    « 64°58'00” N., 108°51'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Blow »

Colonne 2 :    « 59°35'00” N., 108°52'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Halliday »

Colonne 2 :    « 61°21'01” N., 108°56'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kadman »

Colonne 2 :    « 59°33'00” N., 108°56'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Dalgliesh »

Colonne 2 :    « 60°01'01” N., 108°57'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tarpon »

Colonne 2 :    « 64°45'01” N., 109°00'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Grampus »

Colonne 2 :    « 60°38'01” N., 109°12'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Ingebrigt »

Colonne 2 :    « 50°22'00” N., 109°19'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Hjalmar »

Colonne 2 :    « 61°33'01” N., 109°25'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Nonacho »

Colonne 2 :    « 61°59'01” N., 109°28'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Alexander »

Colonne 2 :    « 59°37'25” N., 110°28'49" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Leane »

Colonne 2 :    « 52°33'54” N., 110°03'43" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac de Gras »

Colonne 2 :    « 64°30'01” N., 110°30'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Benna Thy »

Colonne 2 :    « 60°38'01” N., 110°33'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Hidden »

Colonne 2 :    « 53°21'12” N., 110°38'26" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Jerome »

Colonne 2 :    « 54°03'49” N., 110°42'44" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Benjamin »

Colonne 2 :    « 63°13'00” N., 110°45'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Contwoyto »

Colonne 2 :    « 65°42'01” N., 110°50'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Berens »

Colonne 2 :    « 60°23'01” N., 110°50'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Ogilvie »

Colonne 2 :    « 62°17'01” N., 110°52'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Hanging Ice »

Colonne 2 :    « 60°13'01” N., 110°55'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Thekulthili »

Colonne 2 :    « 61°00'01” N., 110°06'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Sandhill »

Colonne 2 :    « 62°17'01” N., 110°08'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Augustine »

Colonne 2 :    « 61°05'01” N., 111°13'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Pettit »

Colonne 2 :    « 61°40'01” N., 111°15'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Hilltop »

Colonne 2 :    « 63°21'00” N., 111°02'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Fly »

Colonne 2 :    « 65°41'00” N., 111°20'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Wishbone »

Colonne 2 :    « 65°40'00” N., 111°26'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Qalgiliumaniq »

Colonne 2 :    « 71°37'02” N., 111°05'07" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bat »

Colonne 2 :    « 54°38'54” N., 111°58'34" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Little Deskenatlata »

Colonne 2 :    « 61°03'01” N., 111°58'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Field »

Colonne 2 :    « 54°43'42” N., 111°59'17" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Fingers »

Colonne 2 :    « 65°43'00” N., 111°09'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Rupp »

Colonne 2 :    « 63°50'01” N., 112°15'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Faulkner »

Colonne 2 :    « 62°11'01” N., 112°17'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Delmar »

Colonne 2 :    « 63°08'01” N., 112°02'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Credit »

Colonne 2 :    « 64°39'01” N., 112°30'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Windy »

Colonne 2 :    « 54°35'54” N., 112°35'41" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Chipp »

Colonne 2 :    « 62°28'01” N., 112°38'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Cleft »

Colonne 2 :    « 62°29'01” N., 112°40'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Hanikahimajuk »

Colonne 2 :    « 66°04'50” N., 112°42'45" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Mad »

Colonne 2 :    « 62°07'01” N., 112°45'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bud »

Colonne 2 :    « 62°20'01” N., 112°47'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Lockhart »

Colonne 2 :    « 63°40'01” N., 112°05'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Claire  »

Colonne 2 :    « 58°35'00" N.,  112°05'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bambi  »

Colonne 2 :    « 62°59'01" N.,  112°54'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Consolation  »

Colonne 2 :    « 62°32'01" N.,  112°55'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Garnett  »

Colonne 2 :    « 62°30'01" N.,  112°58'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Big  »

Colonne 2 :    « 64°51'01" N.,  113°00'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Napaktulik   »

Colonne 2 :    « 66°20'00" N.,  113°00'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Saunders   »

Colonne 2 :    « 62°37'01" N.,  113°12'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Dome   »

Colonne 2 :    « 62°46'01" N.,  113°16'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Imaq   »

Colonne 2 :    « 70°16'02" N.,  113°25'07" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lacs Chipewyan   »

Colonne 2 :    « 56°57'00" N.,  113°25'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Angelique »

Colonne 2 :    « 64°38'01" N.,  113°26'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Preble »

Colonne 2 :    « 59°58'44" N.,  113°27'32" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Hingilik »

Colonne 2 :    « 66°32'15" N.,  113°29'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Criss »

Colonne 2 :    « 63°05'01" N.,  113°31'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Prestige »

Colonne 2 :    « 62°57'01" N.,  113°39'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Baldhead »

Colonne 2 :    « 64°37'01" N.,  113°39'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Thoolezzeh »

Colonne 2 :    « 64°03'01" N.,  113°04'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Point »

Colonne 2 :    « 65°15'01" N.,  113°04'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bliss »

Colonne 2 :    « 62°39'01" N.,  113°43'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Elbow »

Colonne 2 :    « 62°33'01" N.,  113°05'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Victory »

Colonne 2 :    « 62°40'01" N.,  113°05'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Alderson »

Colonne 2 :    « 49°01'47" N.,  113°58'34" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Webb »

Colonne 2 :    « 62°51'01" N.,  113°06'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Woodenpan »

Colonne 2 :    « 53°27'43" N.,  113°09'34" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Walsh »

Colonne 2 :    « 62°35'01" N.,  114°16'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Greyling »

Colonne 2 :    « 62°41'01" N.,  114°17'35" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Morris »

Colonne 2 :    « 63°06'01" N.,  114°02'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac One Arm »

Colonne 2 :    « 62°33'01" N.,  114°20'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Vee »

Colonne 2 :    « 62°33'11" N.,  114°21'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Octopus »

Colonne 2 :    « 62°22'31" N.,  114°27'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Sandy »

Colonne 2 :    « 60°31'30" N.,  114°35'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Ethel »

Colonne 2 :    « 53°46'54" N.,  114°52'16" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Elbow »

Colonne 2 :    « 50°38'23" N.,  115°00'26" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Corner »

Colonne 2 :    « 64°19'01" N.,  115°10'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Fortune »

Colonne 2 :    « 64°27'01" N.,  115°11'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Pete »

Colonne 2 :    « 64°07'01" N.,  115°11'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Valley »

Colonne 2 :    « 66°45'00" N.,  115°11'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Cranston »

Colonne 2 :    « 64°21'01" N.,  115°12'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Mayurlihuk »

Colonne 2 :    « 71°27'11" N.,  115°13'31" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Schwerdt »

Colonne 2 :    « 64°23'01" N.,  115°16'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Canoe »

Colonne 2 :    « 67°00'30" N.,  115°18'10" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Sphinx »

Colonne 2 :    « 64°28'01" N.,  115°22'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Margaret »

Colonne 2 :    « 58°57'13" N.,  115°24'45" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Lesser Slave »

Colonne 2 :    « 55°26'26" N.,  115°29'19" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Buffalo »

Colonne 2 :    « 60°13'00" N.,  115°30'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tundra »

Colonne 2 :    « 67°25'40" N.,  115°32'50" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Acasta »

Colonne 2 :    « 65°22'01" N.,  115°33'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Rodrigues »

Colonne 2 :    « 64°47'01" N.,  115°38'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Spanner »

Colonne 2 :    « 64°27'01" N.,  115°04'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Gossan »

Colonne 2 :    « 64°28'01" N.,  115°47'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Damoti »

Colonne 2 :    « 64°11'01" N.,  115°05'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Alford »

Colonne 2 :    « 52°04'00" N.,  115°05'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Baseline »

Colonne 2 :    « 54°14'02" N.,  115°54'49" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Tahiryuhuk »

Colonne 2 :    « 70°37'17" N.,  115°57'40" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Louis »

Colonne 2 :    « 52°24'44" N.,  115°07'36" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Niaqualuk »

Colonne 2 :    « 70°38'44" N.,  116°01'45" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Strutt »

Colonne 2 :    « 63°20'01" N.,  116°14'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

est mis aux voix et rejeté

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bent »

Colonne 2 :    « 65°04'01" N.,  116°15'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Three Islands »

Colonne 2 :    « 67°21'00" N.,  116°22'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Shoti »

Colonne 2 :    « 63°07'01" N.,  116°26'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Little Crapeau »

Colonne 2 :    « 64°49'01" N.,  116°27'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Grant »

Colonne 2 :    « 64°54'01" N.,  116°30'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Peltier »

Colonne 2 :    « 66°07'01" N.,  116°35'06" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Wopmay »

Colonne 2 :    « 65°07'01" N.,  116°40'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Elbow »

Colonne 2 :    « 67°27'00" N.,  116°51'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Ketcheson »

Colonne 2 :    « 63°52'01" N.,  116°52'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Nec »

Colonne 2 :    « 63°17'01" N.,  116°53'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Hislop »

Colonne 2 :    « 63°31'01" N.,  116°55'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, Nycole Turmel, Dan Harris, John McCallum — 4; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

À 13 h 57, la séance est suspendue.

À 14 h 13, la séance reprend.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Cliff »

Colonne 2 :    « 67°37'00" N.,  116°55'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Faber »

Colonne 2 :    « 63°56'01" N.,  117°15'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Self »

Colonne 2 :    « 65°18'01" N.,  117°15'06" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Tahiqpaaluk »

Colonne 2 :    « 70°58'02" N.,  117°19'43" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Second »

Colonne 2 :    « 62°06'01" N.,  117°26'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Cruickshanks »

Colonne 2 :    « 65°55'01" N.,  117°26'06" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Libby »

Colonne 2 :    « 68°14'00" N.,  117°26'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Qikiqtalik »

Colonne 2 :    « 71°34'29" N.,  117°32'17" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tathlina »

Colonne 2 :    « 60°33'00" N.,  117°32'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Fawn »

Colonne 2 :    « 62°11'01" N.,  117°32'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Goose »

Colonne 2 :    « 54°58'25" N.,  117°32'59" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Sharun »

Colonne 2 :    « 62°05'01" N.,  117°33'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Katauyam tahia »

Colonne 2 :    « 70°47'33" N.,  117°34'01" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Qikiqtaqtuuq »

Colonne 2 :    « 71°54'03" N.,  117°34'07" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Far »

Colonne 2 :    « 65°59'01" N.,  117°45'06" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Elizabeth »

Colonne 2 :    « 66°28'01" N.,  117°48'06" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Longtom »

Colonne 2 :    « 65°10'01" N.,  117°50'06" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Zebulon »

Colonne 2 :    « 65°03'01" N.,  117°50'06" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Contact »

Colonne 2 :    « 65°58'01" N.,  117°50'06" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac la Martre »

Colonne 2 :    « 63°15'01" N.,  117°55'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lacs Geraldine »

Colonne 2 :    « 52°34'22" N.,  117°56'58" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Malfait »

Colonne 2 :    « 64°38'01" N.,  117°57'06" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Jim »

Colonne 2 :    « 66°00'01" N.,  117°57'06" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Gay »

Colonne 2 :    « 66°01'01" N.,  117°57'06" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bill Fraser »

Colonne 2 :    « 50°26'43" N.,  118°12'54" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Windflower »

Colonne 2 :    « 62°52'01" N.,  118°30'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Hottah »

Colonne 2 :    « 65°04'01" N.,  118°30'06" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bistcho »

Colonne 2 :    « 59°44'33" N.,  118°50'42" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Hornell »

Colonne 2 :    « 62°20'00" N.,  119°25'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Ukulele »

Colonne 2 :    « 50°37'38" N.,  119°40'39" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bluenose »

Colonne 2 :    « 68°25'00" N.,  119°45'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Ussher »

Colonne 2 :    « 50°30'31" N.,  120°17'40" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Summit »

Colonne 2 :    « 49°45'14” N., 120°38'20" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Small Dairy »

Colonne 2 :    « 50°37'07” N., 120°40'44" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Knudsen »

Colonne 2 :    « 54°18'05” N., 120°46'15" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Little Scot »

Colonne 2 :    « 51°15'25” N., 120°47'51" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Succour »

Colonne 2 :    « 51°54'17” N., 120°49'39" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Nicomen »

Colonne 2 :    « 49°13'31” N., 120°51'35" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tseepantee »

Colonne 2 :    « 63°24'00” N., 121°28'06" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lacs Hospital »

Colonne 2 :    « 53°04'42” N., 121°29'14" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Arrowhead »

Colonne 2 :    « 60°52'30” N., 122°22'20" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Hoagak »

Colonne 2 :    « 71°33'12” N., 122°23'25" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Nothaykay »

Colonne 2 :    « 63°36'15” N., 122°43'06" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Seven Islands »

Colonne 2 :    « 69°17'01” N., 123°00'08" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bluefish »

Colonne 2 :    « 61°11'00” N., 123°19'06" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Lost Hill »

Colonne 2 :    « 65°40'26” N., 123°22'26" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Betalamea »

Colonne 2 :    « 60°08'00” N., 123°34'06" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Rummy »

Colonne 2 :    « 69°05'01” N., 123°38'08" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tatui »

Colonne 2 :    « 65°57'51” N., 123°04'26" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Mid »

Colonne 2 :    « 61°32'00” N., 123°41'06" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Carlson »

Colonne 2 :    « 62°26'00” N., 123°50'06" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kilekale »

Colonne 2 :    « 66°39'01” N., 123°59'07" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Pyper »

Colonne 2 :    « 52°02'35” N., 124°10'38" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tarn »

Colonne 2 :    « 51°11'39” N., 124°20'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Natalkuz »

Colonne 2 :    « 53°26'06” N., 125°12'58" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Picnic »

Colonne 2 :    « 72°01'06" N., 125°14'31" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Stewart »

Colonne 2 :    « 64°23'45" N., 125°16'06" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Fish »

Colonne 2 :    « 64°58'00" N., 125°16'06" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tate »

Colonne 2 :    « 64°30'30" N., 125°21'06" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Elbow »

Colonne 2 :    « 52°04'55” N., 125°41'49" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Moxley »

Colonne 2 :    « 53°47'48” N., 125°46'15" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tunago »

Colonne 2 :    « 66°19'00” N., 125°50'07" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bell Heather »

Colonne 2 :    « 62°20'00” N., 125°51'06" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kidney »

Colonne 2 :    « 52°09'26” N., 125°52'47" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tweed »

Colonne 2 :    « 66°47'00” N., 125°53'07" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR: Guy Caron, José Nunez-Melo, Nycole Turmel, Dan Harris, Scott Simms — 5; CONTRE: Mark Adler, Shelly Glover, LaVar Payne,  Laurie Hawn, Mike Allen,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Mendo »

Colonne 2 :    « 65°56'00” N., 125°06'07" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac des Bois »

Colonne 2 :    « 66°50'01” N., 125°09'07" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Colville »

Colonne 2 :    « 67°10'00” N., 126°00'07" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Babine »

Colonne 2 :    « 54°45'00” N., 126°00'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Edie »

Colonne 2 :    « 65°17'00” N., 126°33'07" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Fish Running »

Colonne 2 :    « 65°43'20” N., 126°48'27" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Ootsa »

Colonne 2 :    « 53°46'47” N., 126°08'12" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Heart »

Colonne 2 :    « 65°12'15” N., 127°10'57" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tadek »

Colonne 2 :    « 67°02'00” N., 127°23'08" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lacs Gordon »

Colonne 2 :    « 51°17'15” N., 127°30'11" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Nightwind »

Colonne 2 :    « 61°49'00” N., 127°32'06" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Canoe »

Colonne 2 :    « 50°13'44” N., 127°44'44" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Raven »

Colonne 2 :    « 67°49'00” N., 128°22'08" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Big Grassy »

Colonne 2 :    « 68°43'00” N., 128°51'09" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Manuel »

Colonne 2 :    « 66°58'00” N., 128°54'08" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Zenchuk »

Colonne 2 :    « 62°05'00” N., 128°09'06" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Foch »

Colonne 2 :    « 53°47'04” N., 129°11'50" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Peters »

Colonne 2 :    « 60°36'10” N., 131°43'42" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Leaf »

Colonne 2 :    « 60°42'09” N., 131°53'25" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lacs Owen »

Colonne 2 :    « 68°27'00” N., 132°12'09" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Fish Trap »

Colonne 2 :    « 67°57'00” N., 132°13'09" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Rat »

Colonne 2 :    « 67°25'00” N., 132°18'08" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Upper Overflow »

Colonne 2 :    « 67°44'15” N., 132°32'24" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Sunny »

Colonne 2 :    « 67°51'00” N., 132°41'09" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bruce »

Colonne 2 :    « 61°49'00” N., 132°05'43" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Caribou »

Colonne 2 :    « 67°59'00” N., 132°52'09" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Pierre »

Colonne 2 :    « 67°20'15” N., 132°55'53" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Puzzle »

Colonne 2 :    « 67°35'00” N., 133°10'09" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Beaver »

Colonne 2 :    « 67°38'00” N., 133°23'09" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tso »

Colonne 2 :    « 67°25'00” N., 133°41'29" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bushman »

Colonne 2 :    « 67°07'30” N., 133°46'38" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Atlin »

Colonne 2 :    « 59°35'00” N., 133°47'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Northern »

Colonne 2 :    « 61°44'05” N., 133°48'25" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Frog Creek Fount »

Colonne 2 :    « 67°12'30” N., 133°48'08" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bonnetplume »

Colonne 2 :    « 68°40'30” N., 133°49'09" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Holmans »

Colonne 2 :    « 60°20'51” N., 134°20'12" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Wolf »

Colonne 2 :    « 69°13'00” N., 134°27'10" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Old Trout »

Colonne 2 :    « 69°17'00” N., 135°09'10" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Tawät Män »

Colonne 2 :    « 62°41'09” N., 136°21'24" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Poplar »

Colonne 2 :    « 61°37'57” N., 137°32'16" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac McKay »

Colonne 2 :    « 63°45'27” N., 138°02'29" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kluane »

Colonne 2 :    « 61°15'39” N., 138°46'22" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Rencontre »

Colonne 2 :    « 47°41'23” N., 55°12'01" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Haynes »

Colonne 2 :    « 48°45'25” N., 55°29'16" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Famine Barasway »

Colonne 2 :    « 47°06'59” N., 55°36'57" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Diversion »

Colonne 2 :    « 48°49'02” N., 55°52'30" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Boulder »

Colonne 2 :    « 48°29'52” N., 56°28'28" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Eastern »

Colonne 2 :    « 51°13'22” N., 56°39'55" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Grand »

Colonne 2 :    « 48°54'43” N., 57°30'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Squaw »

Colonne 2 :    « 48°40'25” N., 57°36'22" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Suzy »

Colonne 2 :    « 54°06'00” N., 57°46'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tessuialluk »

Colonne 2 :    « 54°47'08” N., 58°11'21" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Mike Allen, Shelly Glover, Laurie Hawn,  LaVar Payne,  Kellie Leitch — 6.

À 14 h 59, la séance est suspendue.

À 15 h 13, la séance reprend.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Grandys »

Colonne 2 :    « 47°51'54” N., 58°44'27" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Little Barachois »

Colonne 2 :    « 47°37'38” N., 59°15'45" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kahakaukamat »

Colonne 2 :    « 50°44'32” N., 60°26'20" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Grand »

Colonne 2 :    « 53°41'25” N., 60°33'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Warrens »

Colonne 2 :    « 54°30'19” N., 60°56'31" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Naskaupi »

Colonne 2 :    « 54°15'47” N., 61°28'32" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tasialuk »

Colonne 2 :    « 56°09'53” N., 61°30'28" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Salmon »

Colonne 2 :    « 54°15'16” N., 61°39'40" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Seal »

Colonne 2 :    « 54°20'00” N., 61°40'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Upper Dumbell »

Colonne 2 :    « 82°30'00” N., 62°30'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Saputit »

Colonne 2 :    « 57°27'45” N., 62°37'46" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Lower Dumbell »

Colonne 2 :    « 82°30'00” N., 62°37'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Uugalik »

Colonne 2 :    « 67°02'29” N., 62°45'40" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac St. Peters »

Colonne 2 :    « 46°25'52” N., 62°46'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Pats Camp »

Colonne 2 :    « 44°48'15” N., 62°48'09" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Marie »

Colonne 2 :    « 54°07'26" N.,  62°58'39" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Main »

Colonne 2 :    « 54°51'41" N.,  63°17'48" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Têtu »

Colonne 2 :    « 50°32'03" N.,  63°25'36" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Victoria »

Colonne 2 :    « 82°35'00" N.,  63°05'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lacs Walker »

Colonne 2 :    « 59°49'07" N.,  64°12'21" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Ijjunaituup Tasingit »

Colonne 2 :    « 66°20'34" N.,  64°23'58" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Témiscouata »

Colonne 2 :    « 47°41'01" N.,  68°51'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Atikonak »

Colonne 2 :    « 52°40'00" N.,  64°32'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kakwanesetsitish »

Colonne 2 :    « 50°24'43" N.,  64°04'19" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Qanurlivik »

Colonne 2 :    « 60°29'46" N.,  64°45'18" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac aux Bleuets »

Colonne 2 :    « 48°22'46" N.,  64°50'28" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Drouard »

Colonne 2 :    « 51°52'00" N.,  64°55'58" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Naqsarjuaap Tasinga »

Colonne 2 :    « 66°37'05" N.,  64°08'13" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Vezina »

Colonne 2 :    « 54°47'24" N.,  65°12'01" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Windy »

Colonne 2 :    « 66°30'55" N.,  65°27'45" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Pullati »

Colonne 2 :    « 66°21'33" N.,  65°34'19" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Timmins »

Colonne 2 :    « 54°02'47" N.,  65°36'49" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Churchills »

Colonne 2 :    « 44°08'37" N.,  65°43'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Qulittassaisurvik »

Colonne 2 :    « 66°23'45" N.,  65°48'52" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Glacier »

Colonne 2 :    « 66°41'00" N.,  65°05'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Long »

Colonne 2 :    « 45°29'20" N.,  66°14'30" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Ashuanipi »

Colonne 2 :    « 52°45'00" N.,  66°14'58" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Cavers »

Colonne 2 :    « 54°38'00" N.,  66°15'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Peckford »

Colonne 2 :    « 54°49'40" N.,  66°17'23" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Rocky Brook »

Colonne 2 :    « 46°50'42" N.,  66°21'20" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac aux Outardes »

Colonne 2 :    « 52°34'58" N.,  66°28'12" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Champlain »

Colonne 2 :    « 45°01'52" N.,  73°08'02" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Cunningham »

Colonne 2 :    « 54°45'43" N.,  66°04'08" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Leila Wynne »

Colonne 2 :    « 53°05'00" N.,  66°46'58" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Maujean »

Colonne 2 :    « 55°19'28" N.,  66°52'20" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Lorraine »

Colonne 2 :    « 53°04'00" N.,  66°53'58" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Asquiche »

Colonne 2 :    « 50°26'58" N.,  66°53'08" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Heintzelman »

Colonne 2 :    « 81°42'00" N.,  66°56'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac White »

Colonne 2 :    « 52°59'58" N.,  66°57'58" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Nip »

Colonne 2 :    « 52°50'00" N.,  67°10'29" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac à Eustache »

Colonne 2 :    « 50°09'23" N.,  67°12'43" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Solingue »

Colonne 2 :    « 50°55'30" N.,  67°14'39" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Premier Lac »

Colonne 2 :    « 49°27'56" N.,  67°20'13" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Boulianne »

Colonne 2 :    « 49°40'30" N.,  67°23'14" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Hélène »

Colonne 2 :    « 49°27'57" N.,  67°24'35" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Grèbe »

Colonne 2 :    « 49°25'29" N.,  67°26'12" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bergnac »

Colonne 2 :    « 50°44'11" N.,  67°03'42" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Gambeau »

Colonne 2 :    « 50°13'26" N.,  67°32'19" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Pohénégamook »

Colonne 2 :    « 47°29'17" N.,  69°16'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lacs de la Réserve de Bois de Chauffage »

Colonne 2 :    « 49°21'59" N.,  67°37'39" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Teiche »

Colonne 2 :    « 50°24'21" N.,  67°37'57" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Wolf »

Colonne 2 :    « 49°24'24" N.,  67°41'46" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Oiatalik »

Colonne 2 :    « 69°16'00" N.,  67°42'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Natwayasu »

Colonne 2 :    « 56°52'47" N.,  67°46'40" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac des Cyprès »

Colonne 2 :    « 49°44'12" N.,  67°59'07" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Siliac »

Colonne 2 :    « 52°13'04" N.,  68°24'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kilbourne »

Colonne 2 :    « 81°52'00" N.,  68°25'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac McCormick »

Colonne 2 :    « 49°33'18" N.,  68°03'07" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Nachicapau »

Colonne 2 :    « 56°38'33" N.,  68°04'14" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac de la 303 »

Colonne 2 :    « 49°34'52" N.,  68°04'19" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Petit lac Touladi »

Colonne 2 :    « 47°47'26" N.,  68°45'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac de la Musaraigne »

Colonne 2 :    « 50°46'01" N.,  68°07'07" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Longspur »

Colonne 2 :    « 69°47'00" N.,  69°12'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Forder »

Colonne 2 :    « 63°32'00" N.,  69°15'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac de la Grosse Truite »

Colonne 2 :    « 48°37'07" N.,  69°17'14" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Sylvia Grinnell »

Colonne 2 :    « 64°10'00" N.,  69°25'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Charley »

Colonne 2 :    « 49°10'46" N.,  69°26'18" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Alfred »

Colonne 2 :    « 49°57'23" N.,  69°27'34" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Ford »

Colonne 2 :    « 49°09'50" N.,  69°28'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Murray »

Colonne 2 :    « 81°20'00" N.,  69°34'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Carné »

Colonne 2 :    « 49°34'16" N.,  69°36'36" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac du Fantôme »

Colonne 2 :    « 48°26'43" N.,  69°38'50" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bouchard »

Colonne 2 :    « 48°36'22" N.,  69°42'09" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Petit lac Tibia »

Colonne 2 :    « 49°03'28" N.,  69°43'01" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac aux Feuilles »

Colonne 2 :    « 58°47'58" N.,  69°49'49" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Anakudluk »

Colonne 2 :    « 64°06'00" N.,  69°05'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac du Sabot »

Colonne 2 :    « 49°06'11" N.,  69°52'02" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac du Vingt-Quatre »

Colonne 2 :    « 48°29'40" N.,  69°59'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Qamanaaluk »

Colonne 2 :    « 62°57'59" N.,  69°06'46" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Qikiqtalik »

Colonne 2 :    « 62°53'01" N.,  69°07'53" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Ovibon »

Colonne 2 :    « 48°54'21" N.,  69°09'31" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac au Sable »

Colonne 2 :    « 47°56'32" N.,  70°15'24" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Sol »

Colonne 2 :    « 49°25'51" N.,  70°16'16" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Moussière »

Colonne 2 :    « 46°49'09" N.,  70°16'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tasikutaaq Sanirarsinga »

Colonne 2 :    « 60°06'23" N.,  70°16'37" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Nettilling »

Colonne 2 :    « 66°29'00" N.,  70°20'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac de la Gironde »

Colonne 2 :    « 47°55'35" N.,  70°21'30" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac de la Biche »

Colonne 2 :    « 48°31'19" N.,  70°22'49" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Noir »

Colonne 2 :    « 47°54'01" N.,  70°24'48" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Savane »

Colonne 2 :    « 48°43'32" N.,  70°26'26" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Laflamme »

Colonne 2 :    « 46°48'31" N.,  70°29'52" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Allen »

Colonne 2 :    « 48°10'21" N.,  70°32'49" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac du Pont de Fer »

Colonne 2 :    « 48°16'32" N.,  70°32'07" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Plat »

Colonne 2 :    « 47°59'43" N.,  70°37'07" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Long »

Colonne 2 :    « 48°05'37" N.,  70°43'29" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Manouane »

Colonne 2 :    « 50°42'18" N.,  70°44'57" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Carolyn »

Colonne 2 :    « 81°17'00" N.,  70°44'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Antonio »

Colonne 2 :    « 49°34'08" N.,  70°53'16" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Paul »

Colonne 2 :    « 49°06'37" N.,  70°54'11" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Minakan »

Colonne 2 :    « 49°11'35" N.,  70°55'18" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Tasialuk »

Colonne 2 :    « 70°25'33" N.,  70°07'01" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Escarpé »

Colonne 2 :    « 48°07'09" N.,  70°08'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac aux Visons »

Colonne 2 :    « 48°26'51" N.,  70°09'20" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Hazen »

Colonne 2 :    « 81°47'50" N.,  71°01'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Heart »

Colonne 2 :    « 75°31'00" N.,  100°02'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac des Deux Bucks »

Colonne 2 :    « 48°52'52" N.,  71°11'07" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Porter »

Colonne 2 :    « 47°28'31" N.,  71°12'06" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac du Pic »

Colonne 2 :    « 48°56'30" N.,  71°14'16" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : Guy Caron, Dan Harris, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Fradette »

Colonne 2 :    « 47°31'51" N.,  71°02'23" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Petit lac du Bottier »

Colonne 2 :    « 47°36'19” N., 71°02'54" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac de la Manne »

Colonne 2 :    « 49°17'33" N.,  71°22'16" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Lakas »

Colonne 2 :    « 47°30'41" N.,  71°23'35" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Grand lac à Foin »

Colonne 2 :    « 48°14'25" N.,  71°03'31" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Pilotis »

Colonne 2 :    « 48°15'47" N.,  71°34'02" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac du Mirador Brûlé »

Colonne 2 :    « 49°35'51" N.,  71°38'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Barra »

Colonne 2 :    « 47°22'13" N.,  71°39'02" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Rond »

Colonne 2 :    « 50°27'50" N.,  71°42'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Calme »

Colonne 2 :    « 50°27'40" N.,  71°45'18" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Cidelosse »

Colonne 2 :    « 47°29'53" N.,  71°46'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac McCormick »

Colonne 2 :    « 47°25'45" N.,  71°47'44" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Glun »

Colonne 2 :    « 48°05'16" N.,  71°49'59" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Nessa »

Colonne 2 :    « 47°16'15" N.,  71°53'20" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bonhomme »

Colonne 2 :    « 47°09'24" N.,  71°08'19" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Amadjuak »

Colonne 2 :    « 64°55'00" N.,  71°08'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Silly »

Colonne 2 :    « 47°29'43" N.,  72°10'01" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Petit lac Boisvert »

Colonne 2 :    « 49°09'54" N.,  72°12'11" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Centurion »

Colonne 2 :    « 49°03'31" N.,  72°12'23" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac de la Remise »

Colonne 2 :    « 49°30'31" N.,  72°22'13" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Louisette »

Colonne 2 :    « 50°05'44" N.,  72°26'15" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Lanctôt »

Colonne 2 :    « 47°13'28" N.,  72°28'31" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Alfred »

Colonne 2 :    « 47°32'50" N.,  72°30'52" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac à la Crécelle »

Colonne 2 :    « 47°26'31" N.,  72°33'38" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Saint-Michel »

Colonne 2 :    « 46°24'28" N.,  72°41'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Weasel »

Colonne 2 :    « 81°50'00" N.,  72°44'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Padirac »

Colonne 2 :    « 48°46'39" N.,  72°49'34" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bienville »

Colonne 2 :    « 55°04'45" N.,  72°51'40" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac à l'Ours »

Colonne 2 :    « 48°06'49" N.,  72°56'16" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Troisième lac du Cordon »

Colonne 2 :    « 46°31'32" N.,  73°01'19" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac du Rongeur »

Colonne 2 :    « 47°30'19" N.,  73°10'20" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Roger »

Colonne 2 :    « 48°09'06" N.,  73°15'27" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Travers »

Colonne 2 :    « 49°26'21" N.,  73°16'49" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 4; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Canistre »

Colonne 2 :    « 46°32'40" N.,  73°20'54" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Fiston »

Colonne 2 :    « 48°31'32" N.,  73°21'45" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Acis »

Colonne 2 :    « 49°38'48" N.,  73°30'47" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Catignan »

Colonne 2 :    « 49°36'28" N.,  73°30'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac du Portage »

Colonne 2 :    « 48°42'25" N.,  73°32'28" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Denis »

Colonne 2 :    « 47°58'18" N.,  73°33'51" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Sinotte »

Colonne 2 :    « 46°57'08" N.,  73°35'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Colombe »

Colonne 2 :    « 47°25'48" N.,  73°35'47" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Mistassini »

Colonne 2 :    « 51°00'07" N.,  73°37'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bourgeois »

Colonne 2 :    « 49°02'55" N.,  73°39'33" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac du Cyprès »

Colonne 2 :    « 47°19'58" N.,  73°40'08" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bleu »

Colonne 2 :    « 46°12'32" N.,  73°43'17" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lacs des Loups Marins »

Colonne 2 :    « 56°30'31" N.,  73°44'58" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Rancy »

Colonne 2 :    « 46°27'25" N.,  73°49'39" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Chiron »

Colonne 2 :    « 49°30'24" N.,  73°53'16" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Augias »

Colonne 2 :    « 49°42'50" N.,  73°53'30" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Jacques »

Colonne 2 :    « 46°11'59" N.,  73°56'32" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Verne »

Colonne 2 :    « 48°07'18" N.,  73°56'39" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bourgeois »

Colonne 2 :    « 46°11'59" N.,  73°56'50" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Ola »

Colonne 2 :    « 48°54'54" N.,  73°58'34" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Malone »

Colonne 2 :    « 45°57'51" N.,  73°58'48" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Normand »

Colonne 2 :    « 46°11'14" N.,  73°58'09" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Payne »

Colonne 2 :    « 59°27'11" N.,  73°59'58" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Albanel »

Colonne 2 :    « 51°02'28" N.,  73°06'30" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Premier lac en Famille »

Colonne 2 :    « 47°23'16" N.,  73°09'06" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Abos »

Colonne 2 :    « 48°58'00" N.,  74°01'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tikirajujuk »

Colonne 2 :    « 64°55'00" N.,  74°13'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Magin »

Colonne 2 :    « 53°33'51" N.,  74°14'34" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Flint »

Colonne 2 :    « 69°16'00" N.,  74°15'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Madère »

Colonne 2 :    « 49°17'27" N.,  74°16'28" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Keeka »

Colonne 2 :    « 65°05'00" N.,  74°20'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Inlet »

Colonne 2 :    « 49°42'14" N.,  74°21'07" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Thérien »

Colonne 2 :    « 46°01'31" N.,  74°22'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Capri »

Colonne 2 :    « 45°54'09" N.,  74°22'14" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Harry »

Colonne 2 :    « 49°12'38" N.,  74°24'23" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac à l'Eau Claire »

Colonne 2 :    « 56°06'43" N.,  74°26'01" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Maurice-Thiffault »

Colonne 2 :    « 47°55'25" N.,  74°36'19" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac de la Coquille »

Colonne 2 :    « 49°31'36" N.,  74°04'29" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Abeille »

Colonne 2 :    « 47°05'58" N.,  74°42'39" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Lauzon »

Colonne 2 :    « 46°09'38" N.,  74°44'02" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Francoeur »

Colonne 2 :    « 48°13'27" N.,  74°46'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Grain de Blé »

Colonne 2 :    « 46°57'15" N.,  74°46'45" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Vert »

Colonne 2 :    « 47°37'48" N.,  74°46'59" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Gaétane »

Colonne 2 :    « 46°39'52" N.,  74°49'35" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Baillairgé »

Colonne 2 :    « 46°19'49" N.,  74°49'07" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Piling »

Colonne 2 :    « 69°03'00" N.,  74°49'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE: Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac aux Moustiques »

Colonne 2 :    « 46°43'23" N.,  74°05'22" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac du Passage »

Colonne 2 :    « 46°11'21" N.,  74°50'26" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Profond »

Colonne 2 :    « 47°00'11" N.,  74°56'16" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Robert »

Colonne 2 :    « 45°47'45" N.,  74°08'25" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Violon »

Colonne 2 :    « 46°13'29" N.,  74°09'44" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Minto »

Colonne 2 :    « 57°13'07" N.,  75°00'45" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — ; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Faucon »

Colonne 2 :    « 46°59'17" N.,  75°01'22" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac de la Rampe »

Colonne 2 :    « 46°16'27" N.,  75°12'36" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Liancourt »

Colonne 2 :    « 55°00'47" N.,  75°14'13" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac du Moqueur »

Colonne 2 :    « 45°54'03" N.,  75°20'54" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Uchikwachikanan »

Colonne 2 :    « 54°08'05" N.,  75°21'30" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Échoam »

Colonne 2 :    « 46°00'11" N.,  75°23'20" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Angmaluk »

Colonne 2 :    « 64°59'00" N.,  75°24'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Petit lac Puant »

Colonne 2 :    « 46°17'38" N.,  75°25'26" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5R; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kapimichikamach »

Colonne 2 :    « 55°10'08" N.,  75°25'29" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Réau »

Colonne 2 :    « 46°12'39" N.,  75°27'57" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac de la Perchaude »

Colonne 2 :    « 46°02'43" N.,  75°33'20" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Wells »

Colonne 2 :    « 45°59'00" N.,  75°34'24" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kearney »

Colonne 2 :    « 48°01'43” N., 75°35'02" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Courchesne »

Colonne 2 :    « 46°34'05” N., 75°39'56" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Brassard »

Colonne 2 :    « 45°53'16” N., 75°43'33" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Aufeis »

Colonne 2 :    « 69°20'00” N., 75°44'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Lamb »

Colonne 2 :    « 47°57'19” N., 75°45'33" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Sansoucy »

Colonne 2 :    « 47°29'30” N., 75°49'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Jutras »

Colonne 2 :    « 48°12'51” N., 75°50'35" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Rond »

Colonne 2 :    « 45°41'14” N., 75°50'09" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Rollrock »

Colonne 2 :    « 81°34'00” N., 75°55'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Pedro »

Colonne 2 :    « 69°25'00” N., 75°08'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac du Hérisson »

Colonne 2 :    « 47°49'04” N., 76°00'40" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Paal »

Colonne 2 :    « 46°51'17” N., 76°01'31" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Gilbert »

Colonne 2 :    « 47°21'19” N., 76°11'22" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Vitré »

Colonne 2 :    « 46°36'14” N., 76°12'16" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac du Visionnaire »

Colonne 2 :    « 46°23'39” N., 76°13'26" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Idéal »

Colonne 2 :    « 47°04'30” N., 76°14'40" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac de l'Aile »

Colonne 2 :    « 48°54'15” N., 76°27'28" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Raycroft »

Colonne 2 :    « 45°13'07” N., 76°30'34" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Murray »

Colonne 2 :    « 45°09'59” N., 76°30'47" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Fayolle »

Colonne 2 :    « 47°43'56” N., 76°32'40" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Vespéral »

Colonne 2 :    « 46°40'47” N., 76°37'52" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Warne »

Colonne 2 :    « 46°56'54” N., 76°39'23" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Cranberry Creek »

Colonne 2 :    « 44°59'39” N., 76°40'37" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Giblas »

Colonne 2 :    « 47°14'55” N., 76°40'47" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac La France »

Colonne 2 :    « 45°05'22” N., 76°40'52" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Xousse »

Colonne 2 :    « 46°57'33” N., 76°43'14" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Clear »

Colonne 2 :    « 44°35'29” N., 76°46'53" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Daniel »

Colonne 2 :    « 46°19'24” N., 76°48'14" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Payes »

Colonne 2 :    « 44°58'23” N., 76°50'02" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac West Quinn »

Colonne 2 :    « 45°05'30” N., 76°54'35" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lacs du Castor »

Colonne 2 :    « 46°33'51” N., 76°54'42" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Russell »

Colonne 2 :    « 45°08'18” N., 76°54'09" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac du Tamier »

Colonne 2 :    « 47°05'52” N., 76°56'58" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Grindstone »

Colonne 2 :    « 45°00'50” N., 76°57'11" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5 : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Majuqsiivik »

Colonne 2 :    « 71°40'04” N., 76°57'43" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Evans »

Colonne 2 :    « 50°54'13” N., 76°57'53" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac McAuley »

Colonne 2 :    « 45°58'35” N., 76°07'59" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Chavy »

Colonne 2 :    « 46°47'00” N., 76°08'23" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac à Crête »

Colonne 2 :    « 46°01'18” N., 76°08'36" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac de l'Agate »

Colonne 2 :    « 47°49'09” N., 76°08'45" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Blanc »

Colonne 2 :    « 46°24'03” N., 77°14'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Rancio »

Colonne 2 :    « 47°11'57” N., 77°16'07" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Paul Calandra, Shelly Glover, Robert Goguen,  Bryan Hayes,  Roxanne James — 6.

À 16 h 43, la séance est suspendue.

À 16 h 58, la séance reprend.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac McLaughlin »

Colonne 2 :    « 45°16'26” N., 77°19'01" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Rahm »

Colonne 2 :    « 45°03'57” N., 77°19'34" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Blue »

Colonne 2 :    « 44°53'26” N., 77°02'18" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Jomino »

Colonne 2 :    « 47°10'45” N., 77°21'46" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Dérome »

Colonne 2 :    « 47°10'14” N., 77°25'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Coupal »

Colonne 2 :    « 46°57'10” N., 77°29'19" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Stewart »

Colonne 2 :    « 45°09'23” N., 77°29'39" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Little Cranberry »

Colonne 2 :    « 45°43'52” N., 77°31'18" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Turquoise »

Colonne 2 :    « 45°48'42” N., 77°35'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Currie »

Colonne 2 :    « 44°58'25” N., 77°36'35" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Calhoun »

Colonne 2 :    « 46°55'13” N., 77°36'58" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Desrousseaux »

Colonne 2 :    « 46°26'01” N., 77°39'10" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kâmackawâkâmagak »

Colonne 2 :    « 47°56'50” N., 77°39'11" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tabès »

Colonne 2 :    « 47°04'55” N., 77°42'58" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Thomson »

Colonne 2 :    « 44°37'00” N., 77°44'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Francoeur »

Colonne 2 :    « 46°17'00” N., 77°05'45" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Qiuttiivik »

Colonne 2 :    « 71°46'33” N., 77°50'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac de l'Autruche »

Colonne 2 :    « 46°22'18” N., 77°54'46" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Edward »

Colonne 2 :    « 46°26'20” N., 77°56'29" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tremblay »

Colonne 2 :    « 47°08'11” N., 77°57'37" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac du Colibri »

Colonne 2 :    « 46°40'40” N., 78°01'34" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Upper Monmouth »

Colonne 2 :    « 44°55'55” N., 78°12'58" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tattler »

Colonne 2 :    « 45°39'20” N., 78°13'56" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Whitney »

Colonne 2 :    « 45°34'31” N., 78°16'56" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac South Boot »

Colonne 2 :    « 45°13'11” N., 78°17'50" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac à l'Eau Bleue »

Colonne 2 :    « 46°48'35” N., 78°02'33" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Pondweed »

Colonne 2 :    « 45°27'36” N., 78°27'32" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Second Twin Pond »

Colonne 2 :    « 46°10'27” N., 78°29'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Paul »

Colonne 2 :    « 46°29'43” N., 78°30'12" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Maiden »

Colonne 2 :    « 45°35'01” N., 78°41'54" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bear »

Colonne 2 :    « 45°20'29” N., 78°42'34" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kamaschakwakamach »

Colonne 2 :    « 54°49'17” N., 78°42'40" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Scott »

Colonne 2 :    « 45°29'10” N., 78°43'21" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kibisakatciwi »

Colonne 2 :    « 48°58'02” N., 78°44'08" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Little Osler »

Colonne 2 :    « 45°57'14” N., 78°45'45" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac St. Nora »

Colonne 2 :    « 45°09'21” N., 78°49'47" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lacs Meach »

Colonne 2 :    « 45°17'59” N., 78°07'52" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Mallard »

Colonne 2 :    « 45°34'47” N., 78°08'21" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Maloney »

Colonne 2 :    « 47°16'28” N., 79°29'10" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bass »

Colonne 2 :    « 44°36'12” N., 79°30'24" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Burnside »

Colonne 2 :    « 45°24'42” N., 79°30'51" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Garneau »

Colonne 2 :    « 49°42'30” N., 79°33'18" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Lower Detour »

Colonne 2 :    « 49°56'28” N., 79°37'17" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bruce »

Colonne 2 :    « 45°11'10” N., 79°38'38" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Green »

Colonne 2 :    « 47°23'13” N., 79°42'48" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac McDonald »

Colonne 2 :    « 44°55'44” N., 79°46'42" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Finlayson »

Colonne 2 :    « 46°41'32” N., 79°48'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Orr »

Colonne 2 :    « 44°36'30” N., 79°48'11" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Silver »

Colonne 2 :    « 45°13'39” N., 79°48'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Abitibi »

Colonne 2 :    « 48°39'29” N., 79°50'41" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Belle Isle »

Colonne 2 :    « 47°28'13” N., 79°56'18" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tasse »

Colonne 2 :    « 47°05'17” N., 79°58'21" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bevan »

Colonne 2 :    « 50°11'31” N., 79°58'31" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Doig »

Colonne 2 :    « 48°11'07” N., 79°59'25" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Little Mountain »

Colonne 2 :    « 46°29'38” N., 79°06'32" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Felst »

Colonne 2 :    « 50°53'30” N., 80°10'14" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Hybrid »

Colonne 2 :    « 46°52'33” N., 80°15'58" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Swan »

Colonne 2 :    « 48°14'21” N., 80°16'14" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Knight »

Colonne 2 :    « 48°12'48" N.,  80°21'58" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Wright »

Colonne 2 :    « 49°02'12" N.,  80°25'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Mallard »

Colonne 2 :    « 45°31'17" N.,  80°25'59" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Burgess »

Colonne 2 :    « 47°39'57" N.,  80°29'10" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Toad »

Colonne 2 :    « 45°53'43" N.,  80°03'18" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Colin Scott »

Colonne 2 :    « 46°49'51" N.,  80°30'11" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Hilda »

Colonne 2 :    « 47°45'12" N.,  80°30'43" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Anderson »

Colonne 2 :    « 48°32'07" N.,  80°36'51" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Moccasin »

Colonne 2 :    « 47°28'41" N.,  80°04'11" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Daoust »

Colonne 2 :    « 46°07'04" N.,  80°41'38" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Erichsen »

Colonne 2 :    « 70°40'00" N.,  80°41'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Little Bonhomme »

Colonne 2 :    « 46°49'04" N.,  80°42'13" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Coutts »

Colonne 2 :    « 48°16'07" N.,  80°44'02" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « The Sluiceway »

Colonne 2 :    « 46°53'42" N.,  80°45'30" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Ghoul »

Colonne 2 :    « 47°10'56" N.,  80°47'21" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tobermory »

Colonne 2 :    « 44°15'20" N.,  80°49'58" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Headquarters »

Colonne 2 :    « 46°33'18" N.,  80°51'20" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Boat »

Colonne 2 :    « 44°43'33" N.,  81°13'37" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Nemag »

Colonne 2 :    « 46°22'07" N.,  81°14'12" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Thorbass »

Colonne 2 :    « 47°06'42" N.,  81°15'20" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Lue »

Colonne 2 :    « 47°07'59" N.,  81°17'19" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kidney »

Colonne 2 :    « 49°14'31" N.,  81°18'36" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Ola »

Colonne 2 :    « 47°33'09" N.,  81°21'34" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Pike »

Colonne 2 :    « 46°40'22" N.,  81°22'16" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac West Cameron »

Colonne 2 :    « 46°29'49" N.,  81°33'53" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Upper Donnegana »

Colonne 2 :    « 47°19'06" N.,  81°37'25" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Amittuarjuk »

Colonne 2 :    « 67°17'00" N.,  81°38'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Pembroke »

Colonne 2 :    « 47°31'54" N.,  81°39'16" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Quartzite »

Colonne 2 :    « 67°10'00" N.,  81°40'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bittern »

Colonne 2 :    « 46°54'56" N.,  81°41'21" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Mindedo »

Colonne 2 :    « 47°57'13" N.,  81°49'39" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Letson »

Colonne 2 :    « 47°19'44" N.,  81°05'19" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Pump »

Colonne 2 :    « 46°30'28" N.,  81°05'20" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Maumi »

Colonne 2 :    « 63°56'55" N.,  81°05'50" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Maltese »

Colonne 2 :    « 46°49'44" N.,  81°51'34" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac First »

Colonne 2 :    « 47°09'33" N.,  81°51'47" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Sucker »

Colonne 2 :    « 45°43'18" N.,  81°52'21" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Eastman »

Colonne 2 :    « 48°13'54" N.,  81°55'32" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Weston »

Colonne 2 :    « 48°14'57" N.,  81°56'59" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Kingulik »

Colonne 2 :    « 69°26'05" N.,  81°59'24" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Hall »

Colonne 2 :    « 68°41'00" N.,  82°17'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Alexander »

Colonne 2 :    « 46°35'14" N.,  82°32'37" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bragh »

Colonne 2 :    « 47°19'17" N.,  82°36'44" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Zadi »

Colonne 2 :    « 49°42'06" N.,  82°40'42" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Saylors »

Colonne 2 :    « 47°39'10" N.,  83°12'38" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Asta »

Colonne 2 :    « 70°21'00" N.,  83°15'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Hambone »

Colonne 2 :    « 48°06'24" N.,  83°20'21" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Ridge »

Colonne 2 :    « 50°27'36" N.,  83°24'27" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Prairie Grass »

Colonne 2 :    « 47°16'03" N.,  83°26'20" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Conacher »

Colonne 2 :    « 46°40'04" N.,  83°29'16" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Fireline »

Colonne 2 :    « 48°20'44" N.,  83°34'42" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Nagvaak »

Colonne 2 :    « 67°33'00" N.,  83°39'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Fra »

Colonne 2 :    « 48°14'35" N.,  83°40'20" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Giguere »

Colonne 2 :    « 46°36'25" N.,  83°40'46" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Padre »

Colonne 2 :    « 48°13'50" N.,  83°42'24" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Hanlan »

Colonne 2 :    « 49°49'50" N.,  83°47'48" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tasiruluk »

Colonne 2 :    « 67°24'00" N.,  83°56'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Upper Dingman »

Colonne 2 :    « 48°11'12" N.,  84°15'18" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Snowgoose »

Colonne 2 :    « 75°38'00" N.,  84°25'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Finger »

Colonne 2 :    « 48°10'41" N.,  84°36'14" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bark »

Colonne 2 :    « 47°34'22" N.,  84°36'26" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Fleming »

Colonne 2 :    « 72°29'00" N.,  84°36'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Phalarope »

Colonne 2 :    « 75°39'00" N.,  84°36'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Lower Medhurst »

Colonne 2 :    « 48°25'10" N.,  84°43'25" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Pashoskoota »

Colonne 2 :    « 48°15'04" N.,  84°46'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Otter »

Colonne 2 :    « 48°01'28" N.,  84°46'36" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tabassa »

Colonne 2 :    « 48°58'01" N.,  84°48'52" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Roller »

Colonne 2 :    « 47°54'30" N.,  84°49'20" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bone »

Colonne 2 :    « 49°02'19" N.,  84°49'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Mank »

Colonne 2 :    « 47°40'59" N.,  84°05'41" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Martin »

Colonne 2 :    « 47°09'42" N.,  84°06'12" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Marcil »

Colonne 2 :    « 72°59'00" N.,  85°00'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Piringajuq »

Colonne 2 :    « 66°44'00" N.,  85°10'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Silaliarutak »

Colonne 2 :    « 66°47'00" N.,  85°10'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac One Island »

Colonne 2 :    « 48°26'10" N.,  85°29'39" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac McCulley »

Colonne 2 :    « 50°34'26" N.,  85°40'35" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron,  Peter Julian, José Nunez-Melo, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Bryan Hayes,  Roxanne James, Randy Kamp, Cathy McLeod, Costas Menegakis — 6.

À 17 h 47, la séance est suspendue.

À 18 h 20, la séance reprend.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Batise »

Colonne 2 :    « 49°46'41" N.,  85°42'38" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Romulus »

Colonne 2 :    « 79°52'00" N.,  85°05'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Arms »

Colonne 2 :    « 49°33'10" N.,  86°01'33" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Titittiaqtalik »

Colonne 2 :    « 66°34'00" N.,  86°16'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bodkin »

Colonne 2 :    « 50°29'09" N.,  86°22'18" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Dusk »

Colonne 2 :    « 50°10'37" N.,  86°22'38" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Cyril »

Colonne 2 :    « 50°02'42" N.,  86°27'03" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Ukiaqsiiviarjuk »

Colonne 2 :    « 66°33'00" N.,  86°28'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Amittutjuaq »

Colonne 2 :    « 66°37'00" N.,  86°28'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tumi »

Colonne 2 :    « 66°49'00" N.,  86°28'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Slade »

Colonne 2 :    « 52°02'47" N.,  86°30'32" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Aniguqliq »

Colonne 2 :    « 66°43'00" N.,  86°32'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Stewart »

Colonne 2 :    « 49°17'33" N.,  86°43'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Poulin »

Colonne 2 :    « 48°50'30" N.,  86°57'59" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Little Duck »

Colonne 2 :    « 48°59'49" N.,  87°19'49" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Runham »

Colonne 2 :    « 50°59'23" N.,  87°25'18" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Calamity »

Colonne 2 :    « 51°42'12" N.,  87°28'19" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Diversion »

Colonne 2 :    « 49°04'52" N.,  87°03'51" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Upper Pays Plat »

Colonne 2 :    « 49°05'53" N.,  87°32'17" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Dorsey »

Colonne 2 :    « 50°17'59" N.,  87°35'29" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Miles »

Colonne 2 :    « 67°02'00" N.,  87°37'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Meen »

Colonne 2 :    « 64°58'00" N.,  87°40'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Spree »

Colonne 2 :    « 50°14'38" N.,  87°46'21" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Boobus »

Colonne 2 :    « 49°28'14" N.,  87°09'20" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Pain »

Colonne 2 :    « 49°26'02" N.,  88°01'12" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Chappais »

Colonne 2 :    « 50°26'42" N.,  88°22'38" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Lonely »

Colonne 2 :    « 49°40'07" N.,  88°57'35" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Naujaalik »

Colonne 2 :    « 68°03'45" N.,  88°60'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Lassie »

Colonne 2 :    « 48°43'28" N.,  89°10'25" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Alliarusia »

Colonne 2 :    « 68°32'00" N.,  89°19'20" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tamarack »

Colonne 2 :    « 50°20'07" N.,  89°23'22" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Burk »

Colonne 2 :    « 48°39'33" N.,  89°26'23" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Livermore »

Colonne 2 :    « 48°54'01" N.,  89°27'41" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Atanirsliq »

Colonne 2 :    « 68°26'55" N.,  89°49'50" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Turn »

Colonne 2 :    « 48°26'03" N.,  89°50'43" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Gillard »

Colonne 2 :    « 49°40'18" N.,  89°58'45" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Chappelle »

Colonne 2 :    « 50°10'49" N.,  89°59'14" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Amaartok »

Colonne 2 :    « 68°14'35" N.,  89°08'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Imiq »

Colonne 2 :    « 68°18'25" N.,  90°01'45" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Forsberg »

Colonne 2 :    « 56°23'43" N.,  90°12'22" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Shinagmabin »

Colonne 2 :    « 51°42'39" N.,  90°15'50" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Pug »

Colonne 2 :    « 49°16'57" N.,  90°18'59" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Inwood »

Colonne 2 :    « 49°01'11" N.,  90°26'45" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Clovenhoof »

Colonne 2 :    « 48°29'08" N.,  90°28'37" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Titmarsh »

Colonne 2 :    « 48°21'19" N.,  90°31'48" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Buda »

Colonne 2 :    « 48°19'28" N.,  90°35'23" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Mission »

Colonne 2 :    « 63°20'45" N.,  90°41'45" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Oscar »

Colonne 2 :    « 49°17'43" N.,  90°41'07" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tahirarjuaq »

Colonne 2 :    « 68°34'15" N.,  90°42'35" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Wolf »

Colonne 2 :    « 50°11'37" N.,  90°45'53" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Mud »

Colonne 2 :    « 48°18'02" N.,  90°50'57" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Hodgson »

Colonne 2 :    « 52°52'36" N.,  90°52'36" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Taqaugaq »

Colonne 2 :    « 69°15'20" N.,  90°53'05" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kecheokagan »

Colonne 2 :    « 52°11'08" N.,  90°54'02" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Roxanne James, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Coull »

Colonne 2 :    « 52°01'06" N.,  90°59'10" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Gault »

Colonne 2 :    « 50°23'35" N.,  90°07'48" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kee »

Colonne 2 :    « 50°17'05" N.,  91°12'53" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Lazy »

Colonne 2 :    « 49°05'45" N.,  91°14'30" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bird »

Colonne 2 :    « 48°19'03" N.,  91°15'33" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kuutsinaaq »

Colonne 2 :    « 68°31'45" N.,  91°17'35" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Uluujaq »

Colonne 2 :    « 69°38'20" N.,  91°21'55" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Amiksangiq »

Colonne 2 :    « 69°23'10" N.,  91°27'20" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Marcelle »

Colonne 2 :    « 49°44'41" N.,  91°03'14" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Nest »

Colonne 2 :    « 48°08'53" N.,  91°33'01" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Manaqturvik »

Colonne 2 :    « 69°28'15" N.,  91°35'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Allan »

Colonne 2 :    « 48°24'13" N.,  91°35'33" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Moxness »

Colonne 2 :    « 48°27'12" N.,  91°35'08" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Folkard »

Colonne 2 :    « 50°31'22" N.,  91°39'32" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Pisky »

Colonne 2 :    « 49°10'20" N.,  91°04'22" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Jackfish »

Colonne 2 :    « 49°06'52" N.,  91°50'13" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Burwash »

Colonne 2 :    « 68°50'00" N.,  91°53'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Milk »

Colonne 2 :    « 48°45'47" N.,  91°55'07" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Upper Leach »

Colonne 2 :    « 49°07'27" N.,  91°06'55" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Notley »

Colonne 2 :    « 52°18'29" N.,  92°15'58" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kastner »

Colonne 2 :    « 50°36'17" N.,  92°22'35" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Cavano »

Colonne 2 :    « 51°13'51" N.,  92°24'11" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac McKenna »

Colonne 2 :    « 50°30'57" N.,  92°27'26" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Seul »

Colonne 2 :    « 50°19'30" N.,  92°29'14" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Lady Melville »

Colonne 2 :    « 69°08'00" N.,  92°30'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Machum »

Colonne 2 :    « 63°16'00" N.,  92°36'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Little Turtle »

Colonne 2 :    « 48°47'28" N.,  92°41'58" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Little Anaway »

Colonne 2 :    « 49°57'00" N.,  92°44'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Butts »

Colonne 2 :    « 63°43'00" N.,  92°44'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lacs Uqsulik »

Colonne 2 :    « 69°50'10" N.,  92°55'10" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Atikamaykus »

Colonne 2 :    « 54°48'27" N.,  92°55'36" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Ptarmigan »

Colonne 2 :    « 76°23'00" N.,  92°56'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Gibson »

Colonne 2 :    « 63°30'00" N.,  93°12'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Waweyahao »

Colonne 2 :    « 55°46'11" N.,  93°13'28" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Sandy »

Colonne 2 :    « 53°01'09" N.,  93°02'14" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Amitsuarjuk »

Colonne 2 :    « 69°27'10" N.,  93°20'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Amitjok »

Colonne 2 :    « 68°56'25" N.,  93°21'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Sakwesew »

Colonne 2 :    « 55°25'06" N.,  93°29'06" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Hagen »

Colonne 2 :    « 50°00'09" N.,  93°34'15" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Sanagak »

Colonne 2 :    « 70°15'00" N.,  93°35'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Jekyll »

Colonne 2 :    « 69°45'00" N.,  93°40'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Little Trout »

Colonne 2 :    « 49°09'07" N.,  93°44'54" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Redfish »

Colonne 2 :    « 69°32'00" N.,  93°45'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Rail »

Colonne 2 :    « 49°49'42" N.,  93°52'56" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Pearl »

Colonne 2 :    « 49°52'05" N.,  93°55'16" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Eleanor »

Colonne 2 :    « 75°23'00" N.,  93°58'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Munro »

Colonne 2 :    « 62°23'00" N.,  94°11'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Beaver »

Colonne 2 :    « 49°47'18" N.,  94°12'55" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Gods »

Colonne 2 :    « 54°40'26" N.,  94°14'48" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kate Austin »

Colonne 2 :    « 74°41'00" N.,  94°17'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Hammerhetas »

Colonne 2 :    « 49°26'36" N.,  94°18'02" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Southern »

Colonne 2 :    « 62°13'00" N.,  94°20'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Banks »

Colonne 2 :    « 63°08'00" N.,  94°28'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Carlbom »

Colonne 2 :    « 50°31'00" N.,  94°31'20" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Quartzite »

Colonne 2 :    « 62°22'00" N.,  94°32'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Andrews »

Colonne 2 :    « 63°53'00" N.,  94°35'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Trout »

Colonne 2 :    « 49°48'43" N.,  94°47'55" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Ruins »

Colonne 2 :    « 74°41'00" N.,  94°55'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Blakely »

Colonne 2 :    « 63°18'00" N.,  94°56'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Strip »

Colonne 2 :    « 74°43'00" N.,  94°58'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Teardrop »

Colonne 2 :    « 74°41'00" N.,  94°59'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kaminak »

Colonne 2 :    « 62°10'00" N.,  95°00'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bear »

Colonne 2 :    « 53°03'13" N.,  95°01'56" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kaokasaseekaki »

Colonne 2 :    « 52°30'29" N.,  95°10'54" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Maguse »

Colonne 2 :    « 61°37'00" N.,  95°10'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Starr »

Colonne 2 :    « 50°28'11" N.,  95°13'35" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Stamm »

Colonne 2 :    « 50°35'13" N.,  95°16'09" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Hyde »

Colonne 2 :    « 60°36'00" N.,  95°17'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bélanger »

Colonne 2 :    « 49°46'19" N.,  95°19'45" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Martell »

Colonne 2 :    « 63°52'00" N.,  95°21'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Scout »

Colonne 2 :    « 51°24'42” N., 95°22'53" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kinsley »

Colonne 2 :    « 50°32'49” N., 95°25'59" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Napajut »

Colonne 2 :    « 61°11'00” N., 95°25'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tullibee »

Colonne 2 :    « 53°52'01” N., 95°27'30" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Carberry »

Colonne 2 :    « 50°07'35” N., 95°31'23" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Victory »

Colonne 2 :    « 62°36'00” N., 95°31'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Harris »

Colonne 2 :    « 55°53'08” N., 95°32'26" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Black River »

Colonne 2 :    « 50°44'34” N., 95°33'47" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Upper Maguse »

Colonne 2 :    « 61°48'00” N., 95°34'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Oxford »

Colonne 2 :    « 54°50'57” N., 95°37'53" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tehek »

Colonne 2 :    « 64°55'00” N., 95°38'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Sasaginnigak »

Colonne 2 :    « 51°35'36” N., 95°40'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Ranger Seal »

Colonne 2 :    « 66°22'00” N., 95°43'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Qamanirjuaq »

Colonne 2 :    « 62°57'00” N., 95°46'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Barren »

Colonne 2 :    « 74°48'40” N., 95°05'30" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Probe »

Colonne 2 :    « 71°31'00” N., 95°05'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Maseenapeekeenekin »

Colonne 2 :    « 53°48'58” N., 95°50'16" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Waweyasew »

Colonne 2 :    « 56°29'03” N., 95°52'18" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Spi »

Colonne 2 :    « 62°03'00” N., 95°52'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Leonard Neufeld »

Colonne 2 :    « 54°32'45” N., 95°08'48" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Yeo »

Colonne 2 :    « 53°03'50” N., 96°00'49" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Koka »

Colonne 2 :    « 68°31'00” N., 96°15'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tupik »

Colonne 2 :    « 64°20'10” N., 96°16'25" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Mooney »

Colonne 2 :    « 57°53'11” N., 96°22'58" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Wasahowakow »

Colonne 2 :    « 53°27'25” N., 96°23'53" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Gronbeck »

Colonne 2 :    « 59°46'35” N., 96°28'53" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Stubner »

Colonne 2 :    « 59°16'10” N., 96°03'52" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Harling »

Colonne 2 :    « 61°41'00” N., 96°32'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Pitz »

Colonne 2 :    « 63°57'00” N., 96°32'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Qikittalik »

Colonne 2 :    « 64°25'00” N., 96°39'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Ayaktuukvik »

Colonne 2 :    « 64°33'00” N., 96°40'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Molson »

Colonne 2 :    « 54°12'04” N., 96°45'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Amitsoq »

Colonne 2 :    « 68°56'00” N., 96°47'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Little Deer »

Colonne 2 :    « 51°32'38” N., 96°48'46" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Trud »

Colonne 2 :    « 62°14'00” N., 96°05'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kingfisher »

Colonne 2 :    « 50°00'41” N., 96°52'44" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Cecil Nelson »

Colonne 2 :    « 56°52'19” N., 96°57'08" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Traer »

Colonne 2 :    « 58°32'33” N., 96°58'32" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Mowers »

Colonne 2 :    « 60°13'00” N., 96°08'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Lane »

Colonne 2 :    « 58°56'07” N., 97°10'13" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Cook »

Colonne 2 :    « 55°36'00” N., 97°12'15" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Edmonds »

Colonne 2 :    « 57°27'45” N., 97°19'23" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Malaher »

Colonne 2 :    « 60°10'00” N., 97°20'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac South Henik »

Colonne 2 :    « 61°30'00” N., 97°20'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Norris »

Colonne 2 :    « 50°27'54” N., 97°23'42" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Okotakunusk »

Colonne 2 :    « 57°09'01” N., 97°24'58" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Cross »

Colonne 2 :    « 54°44'55” N., 97°30'08" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Sadeski »

Colonne 2 :    « 59°38'32” N., 97°31'31" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Pauls »

Colonne 2 :    « 50°36'38” N., 97°32'54" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Sipiwesk »

Colonne 2 :    « 55°05'18” N., 97°34'31" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Princess Mary »

Colonne 2 :    « 63°57'00" N.,  97°35'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Age »

Colonne 2 :    « 55°59'59" N.,  97°36'22" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac North Henik »

Colonne 2 :    « 61°44'00" N.,  97°40'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tatinnai »

Colonne 2 :    « 60°55'00" N.,  97°41'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac McGorman »

Colonne 2 :    « 58°24'31" N.,  97°42'32" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Mystery »

Colonne 2 :    « 55°50'50" N.,  97°43'40" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kekekew »

Colonne 2 :    « 54°11'17" N.,  97°48'50" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Dorward »

Colonne 2 :    « 59°11'37" N.,  97°58'45" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Yathkyed »

Colonne 2 :    « 62°40'00" N.,  97°58'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Birthday Bay »

Colonne 2 :    « 73°50'00" N.,  97°08'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Qamanaarjuk »

Colonne 2 :    « 64°41'00" N.,  98°00'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Playgreen »

Colonne 2 :    « 54°02'00" N.,  98°14'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac George »

Colonne 2 :    « 49°56'57" N.,  98°16'47" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Steepbank »

Colonne 2 :    « 50°54'16" N.,  98°02'08" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Nowyak »

Colonne 2 :    « 61°50'00" N.,  98°21'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Mallery »

Colonne 2 :    « 63°59'00" N.,  98°23'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Soab »

Colonne 2 :    « 55°14'31" N.,  98°24'55" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Wintonick »

Colonne 2 :    « 59°49'48" N.,  98°25'14" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Southern Indian »

Colonne 2 :    « 57°10'00" N.,  98°29'58" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Dalpe »

Colonne 2 :    « 60°26'00" N.,  98°38'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Lisowicky »

Colonne 2 :    « 58°05'45" N.,  98°40'54" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Hawk Hill »

Colonne 2 :    « 61°06'00" N.,  98°40'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Manitoba »

Colonne 2 :    « 50°59'00" N.,  98°48'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Otter »

Colonne 2 :    « 61°08'00" N.,  98°05'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Younger »

Colonne 2 :    « 59°53'27" N.,  98°58'07" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Greenaway »

Colonne 2 :    « 54°47'15" N.,  98°09'38" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Bate »

Colonne 2 :    « 61°38'00" N.,  99°00'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tebesjuak »

Colonne 2 :    « 63°46'00" N.,  99°00'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Aberdeen »

Colonne 2 :    « 64°30'00" N.,  99°00'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Pamiutuq »

Colonne 2 :    « 63°09'00" N.,  99°14'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Menauhswun »

Colonne 2 :    « 53°31'56" N.,  99°16'47" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Farquhar »

Colonne 2 :    « 59°27'11" N.,  99°22'29" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Forsyth »

Colonne 2 :    « 73°01'00" N.,  99°22'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Watterson »

Colonne 2 :    « 61°14'00" N.,  99°25'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Tulemalu »

Colonne 2 :    « 62°58'00" N.,  99°25'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Wapiyayo »

Colonne 2 :    « 55°57'23" N.,  99°27'26" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Campbell »

Colonne 2 :    « 50°37'22" N.,  99°37'34" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Sand »

Colonne 2 :    « 65°15'00" N.,  99°37'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Boland »

Colonne 2 :    « 61°41'00" N.,  99°38'00" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Kameesak »

Colonne 2 :    « 53°25'19" N.,  99°43'25" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac East Eighteen »

Colonne 2 :    « 50°27'01" N.,  99°47'23" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Dauphin »

Colonne 2 :    « 51°17'00" N.,  99°47'04" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Shumyhora »

Colonne 2 :    « 59°27'17" N.,  99°48'36" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Nueltin »

Colonne 2 :    « 59°59'56" N.,  99°49'59" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Sucharov »

Colonne 2 :    « 58°34'22" N.,  99°05'44" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Findlay »

Colonne 2 :    « 57°26'09" N.,  99°50'25" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Lytwyns »

Colonne 2 :    « 51°35'50" N.,  99°50'58" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Stephenson »

Colonne 2 :    « 57°09'41" N.,  99°52'18" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 1 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 100, page 411, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit

 

 

 

Article : « 101. »

Colonne 1 :    « Lac Herblet »

Colonne 2 :    « 54°55'58" N.,  99°54'19" O. »

Colonne 3 :    «La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »

 

 

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 2 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 22, page 412, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 22.1 »

Colonne 1 :    « Rivière Thames »

Colonne 2 :    « 42o19'11" N.,  82o27'18" O. »

Colonne 3 :    « 43o08'54" N.,  80o45'40" O. »

Colonne 4 :    « À partir de Woodstock jusqu'au lac Sainte-Claire »

 

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à la partie 2 de l'annexe figurant à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 29, page 413, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :

 

 

 

Article : « 29.1 »

Colonne 1 :    « Rivière Don, bras Ouest »

Colonne 2 :    « 43o39'02" N.,  79o20'52" O. »

Colonne 3 :    « 43o51'14" N.,  79o30'47" O. »

Colonne 4 :    « À partir de Maple jusqu'au lac Ontario »

 

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, après l'article 62, page 414, de ce qui suit :

 

 

 

« PARTIE 3

BASSINS VERSANTS OCÉANIQUES

Les eaux navigables situées au Canada qui font partie du bassin versant de l'Océan Atlantique, du bassin versant de la Baie d'Hudson, du bassin versant de l'Océan Arctique, du bassin versant de l'Océan Pacifique ou du bassin versant du Golfe du Mexique. »

 

 

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

L’ANNEXE 2 est adoptée par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5.

 

 

 

Article 1,

 

 

 

Que le projet de loi C-45, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit :

 

 

« 1. Loi omnibus no 2 (2012). »

 

 

L’amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5; CONTRE : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6.

 

 

 

L’article 1 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5.

 

 

 

Le titre est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5.

 

 

 

Le projet de loi est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Brian Jean, Cathy McLeod, Costas Menegakis, LaVar Payne, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Guy Caron, Raymond Côté, Peggy Nash, Scott Simms, Nycole Turmel — 5.

 

 

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

 

À 19 h 43, le vendredi 23 novembre 2012, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

 

 

 

 

Les greffiers du Comité,



Jean-François Lafleur, Suzie Cadieux