FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 1er novembre 2011
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte, et je demanderais à nos amis responsables des médias de cesser d'enregistrer, s'il vous plaît.
Merci.
Le Comité des finances a aujourd'hui le plaisir d'accueillir le ministre des Finances, l'honorable Jim Flaherty, pour discuter du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Monsieur le ministre, c'est un plaisir de vous avoir ici. Nous vous aurons ici pour une heure, de 16 heures à 17 heures, puis nous entendrons vos collaborateurs. Nous tenons à vous souhaiter la bienvenue à la réunion du comité. Je crois que votre dernier témoignage devant nous remonte au 19 août, et beaucoup de choses se sont passées depuis. Mais vous êtes ici pour discuter précisément des mesures budgétaires. Je sais que vous avez une déclaration préliminaire, et, ensuite, les députés vous poseront des questions.
Vous pouvez commencer n'importe quand.
Merci, monsieur le président. Je suis ici, bien sûr, accompagné de représentants du ministère des Finances, qui pourront vous éclairer sur des questions d'ordre technique après ma déclaration préliminaire relativement brève.
Maintenant, avant de commencer, permettez-moi de féliciter le président et les membres du Comité des finances pour leur travail acharné au cours des derniers mois dans le cadre des consultations prébudgétaires. Je sais que vous vous êtes déplacés partout dans le pays, dans des petites et des grandes localités, et je vous suis reconnaissant de vos efforts.
À l'instar des consultations que je mène à titre de ministre des Finances, les consultations prébudgétaires du Comité des finances permettent de s'assurer que les Canadiens des quatre coins du pays sont entendus et que leurs propos sont rapportés par vous.
Les recommandations qui proviennent de vos audiences prébudgétaires éclairent toujours la version finale du budget. Je demande instamment au Comité des finances de conclure ses consultations prébudgétaires, et j'ai hâte d'examiner vos conclusions.
[Français]
Auparavant, j'exhorte le comité à examiner et à approuver le projet de loi C-13, Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada.
Cette mesure législative, adaptée à la réalité d'aujourd'hui, constitue un élément de solutions important et positif aux défis économiques actuels, tout en préparant le Canada à tirer parti des perspectives économiques de demain.
Alors que la reprise de l'économie mondiale demeure fragile et incertaine, comme en témoigne la situation aux États-Unis et en Europe, le Canada va continuer d'affronter et de ressentir les effets des turbulences mondiales venues de l'étranger. Quoi qu'il en soit, notre gouvernement admet que ce n'est pas le moment de nous reposer sur nos lauriers, car des défis économiques bien réels demeurent.
[Traduction]
Au chapitre de la croissance économique, le FMI et l'OCDE prédisent tous deux que le Canada profitera de l'une des économies les plus fortes des pays du G7 pour les années à venir. Le Canada est à la tête du peloton au chapitre de la création d'emplois parmi les pays du G7, avec environ 650 000 nouveaux emplois créés depuis la fin de la récession en juillet 2009. Presque 90 p. 100 de ces emplois sont à temps plein. Quant à notre situation financière, le Canada, selon les projections du FMI, enregistre et continuera d'enregistrer le ratio de la dette nette totale du gouvernement au PIB le plus faible — et de loin — comparativement à tous les pays du G7.
Pour ce qui est de notre secteur financier, le Forum économique mondial a, pour la quatrième année consécutive, déclaré que notre système bancaire était le premier à l'échelle mondiale. Quant aux facteurs économiques et financiers fondamentaux, le Canada, contrairement à bien d'autres pays, obtient la meilleure cote de crédit possible de toutes les trois agences de notation de crédit. En effet, pas plus tard que la semaine dernière, Standard & Poor's a renouvelé la cote de crédit exemplaire du Canada et a déclaré ce qui suit:
Le profil politique et économique supérieur du Canada repose sur ses politiques et ses institutions politiques, que nous considérons comme étant très efficaces, stables et prévisibles. Les autorités canadiennes ont une solide réputation du fait de leur gestion de crises économiques et financières passées et de la croissance économique qu'elles ont assurée.
Au chapitre de la compétitivité, Forbes, l'influente revue d'affaires, a classé le Canada — surtout en raison de son faible taux d'imposition des entreprises — au premier rang parmi les pays qui offraient un environnement favorable à la croissance des entreprises et à la création d'emplois. Et la liste continue.
Comme l'a récemment fait remarqué l'économiste en chef de RBC, Craig Wright — et je le cite:
Dans le cas du Canada, nous sommes bien placés, qu'on regarde la position financière au Canada ou, de fait, nos facteurs économiques fondamentaux. [...] notre économie interne repose sur des assises très solides.
Néanmoins, notre gouvernement comprend que ce n'est pas le temps de se reposer sur ses lauriers, car on doit toujours relever des défis économiques très réels.
[Français]
De fait, trop de Canadiens sont toujours à la recherche d'un emploi. Comme je viens de le souligner, la reprise économique mondiale est encore hésitante. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement continue de se concentrer sur le soutien et la croissance de l'économie canadienne.
Dès les premiers signes de ralentissement économique mondial, à la fin de 2008, notre gouvernement a réagi en proposant le Plan d'action économique du Canada, un plan qui prévoyait 60 milliards de dollars d'investissements pour soutenir l'emploi et la croissance pendant la traversée de la pire récession mondiale.
[Traduction]
Il s'agit d'un plan d'action économique qui, selon des observateurs indépendants, était à la fois adéquat et efficace. Au dire de Doug Porter, économiste de BMO, c'était, et je le cite: « sans doute l'un des programmes de relance économique les plus efficaces du monde industrialisé ».
Maintenant, plus tôt cette année, notre gouvernement a continué de faire fond sur ses réalisations passées avec son budget de 2011, qui constitue la prochaine étape du plan d'action économique du Canada. La prochaine étape vise à favoriser la prospérité économique à long terme tout en gardant le cap sur le rétablissement de l'équilibre budgétaire et à aider les familles canadiennes.
Depuis le 22 mars, le Parlement et tous les Canadiens ont examiné les mesures prévues dans la prochaine étape du plan d'action économique du Canada et en ont débattu. Je suis heureux de signaler que les réactions ont été positives. En effet, les Canadiens, en mai dernier, ont signifié leur appui à l'égard du plan d'un gouvernement qui concentre ses efforts sur la croissance économique du Canada et sur la multiplication des emplois.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui, la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada, est un élément important de la prochaine étape du plan d'action économique du Canada et comprend nombre des dispositions clés du budget de 2011.
Je n'ai pas assez de temps — et je ne voudrais pas en prendre autant — pour mettre en lumière chaque mesure prévue dans le projet de loi, mais j'aimerais présenter au comité un bref survol de certaines des mesures et de la façon dont elles aideront les Canadiens.
Par exemple, le projet de loi favorise la création d'emplois et la croissance économique en offrant un crédit à l'embauche temporaire pour les PME afin de stimuler davantage l'embauche, en élargissant le soutien fiscal pour la production d'énergie propre pour encourager les investissements écologiques, en prolongeant d'un an le crédit d'impôt pour l'exploration minière à l'intention des détenteurs d'actions accréditives pour aider le secteur minier au Canada, en simplifiant le tarif des douanes pour faciliter les échanges commerciaux et réduire le fardeau administratif des entreprises, en prolongeant l'application de la déduction pour amortissement accéléré aux investissements dans les machines et le matériel favorisant la productivité dans le secteur de la fabrication canadien et en éliminant la retraite obligatoire pour les employés visés par la réglementation fédérale afin de laisser aux travailleurs âgés qui veulent travailler la possibilité de demeurer dans la population active.
La loi aide les collectivités canadiennes de toute taille en prévoyant un investissement annuel permanent de 2 milliards de dollars dans le fonds de la taxe sur l'essence pour que les municipalités puissent profiter d'un financement à long terme prévisible des infrastructures, en renforçant le programme de protection des salariés pour qu'il protège davantage de travailleurs touchés par la faillite ou la mise sous séquestre de leur employeur, en introduisant un crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et en renforçant la capacité des Canadiens de faire des dons plus sûrs à des organismes de bienfaisance légitimes en aidant à lutter contre la fraude et d'autres pratiques abusives d'organismes de bienfaisance illégitimes.
La Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada aide les familles d'un océan à l'autre en introduisant un nouveau crédit d'impôt pour aidants familiaux qui aide les personnes responsables à prendre soin de leurs proches à charge souffrant d'un quelconque type de déficience, en abolissant le plafond applicable aux dépenses admissibles pouvant être déduites au titre du crédit d'impôt pour frais médicaux à l'égard d'un proche à charge et en introduisant un nouveau crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants visant des programmes liés aux activités artistiques, culturelles, récréatives et d'épanouissement des enfants.
La loi prévoit aussi des investissements clés dans le secteur de l'éducation et de la formation en dispensant du remboursement de prêt les nouveaux médecins et infirmiers dans des collectivités rurales ou éloignées où le service est lacunaire, en aidant les apprentis dans les métiers spécialisés et les travailleurs dans les professions réglementées, en rendant les frais d'examen professionnel admissibles au crédit d'impôt pour frais de scolarité, en améliorant l'aide financière fédérale aux étudiants et en facilitant la répartition des actifs de régimes enregistrés d'épargne-études entre frères et soeurs sans entraîner l'application d'une pénalité fiscale ou la renonciation à la Subvention canadienne pour l'épargne-études.
Sur ce, monsieur le président, je suis prêt à répondre aux questions du comité. Merci.
Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour votre exposé.
Nous allons passer aux questions des députés en commençant par M. Julian, pour une série de cinq minutes chacun, s'il vous plaît.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre, d'être venu ici aujourd'hui.
En notre qualité de Comité des finances, nous avons pris connaissance d'un certain nombre de prévisions au cours de la journée. Premièrement, nous avons entendu le gouverneur de la Banque du Canada, qui prévoyait un ralentissement économique cet automne. Nous avons accueilli le directeur parlementaire du budget, qui a déclaré que, à bien des égards, la période de ralentissement est déjà entamée.
Le gouvernement avait d'abord prévu un budget austère et d'importantes réductions d'impôt pour les sociétés — de l'ordre de milliards de dollars — le 1er janvier. Le Comité des finances entend constamment qu'il y a des investissements nécessaires.
Compte tenu de certaines autres statistiques qui sont ressorties — par exemple, les chiffres troublants concernant les banques alimentaires et l'utilisation record, à savoir que près d'un million de Canadiens dépendent des banques alimentaires pour joindre les deux bouts et que deux millions de Canadiens sont au chômage —, il est juste de dire que nous ne pouvons pas vraiment voir la vie en rose lorsqu'il est question d'économie.
J'étais député lorsque nous étions à la veille d'une récession au début de 2008, et je me souviens que vos commentaires étaient très positifs. Le 3 juin, vous avez dit, au Parlement: « L'économie canadienne est forte. » Le 15 août, vous avez dit que vous vous attendiez, au cours de l'année, à observer une croissance économique au Canada. Bien entendu, nous avions commencé la période de récession à ce moment-là.
Compte tenu de toutes ces indications troublantes selon lesquelles nous connaissons un ralentissement économique, allez-vous revoir l'approche qui semble être fondée, d'une part, sur l'austérité et, d'autre part, sur d'importantes réductions d'impôt pour les sociétés et collaborer avec l'opposition pour construire le genre de plan de création d'emplois dont nous avons besoin pour nous sortir de cette période de ralentissement?
Merci pour la question.
Nous allons maintenir nos réductions d'impôt pour les entreprises. Nous avons introduit ce programme de réductions d'impôt à l'automne de 2007. Nous avons été conséquents et avons maintenu le cap à ce chapitre. Or, c'est justement l'une des principales raisons pour lesquelles le Canada est perçu comme étant le meilleur endroit pour investir et créer des emplois dans le monde.
Nous avons modéré les taux d'imposition des entreprises. Lorsque nous sommes entrés en fonction en 2006, le taux d'imposition des sociétés du gouvernement fédéral dépassait légèrement 22 p. 100. À compter du 1er janvier, dans moins de 60 jours, il sera de 15 p. 100.
À l'automne de 2007, j'ai encouragé les provinces à emboîter le pas en réduisant leurs taux d'imposition des entreprises à 10 p. 100 afin que le pays s'impose comme étant un lieu accueillant pour les entreprises et l'investissement intérieurs et étrangers. La majorité des provinces l'ont fait. Alors, d'ici 2013, dans la plupart des endroits au Canada, les entreprises seront imposées à 25 p. 100. Il s'agit d'un avantage gigantesque pour notre pays. C'est l'une des raisons pour lesquelles tant d'emplois ont été créés au Canada.
La réduction du déficit...
Pardon, j'ai d'autres questions. Je vous suis reconnaissant de votre réponse, mais je crois qu'elle est peu propice à réconforter les quelques millions de chômeurs dans le pays.
Il y a des préoccupations relatives aux méthodes de prévision et à leur exactitude. Quant à la probabilité et aux possibilités d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2014-2015, il y a deux approches. On peut abattre le déficit par des coupes claires ou par la croissance. Bien sûr, nous préférons la croissance économique et la création de ces nouveaux emplois.
Il y a aussi des préoccupations au sujet de l'utilisation des cotisations d'assurance-emploi dans le cadre des recettes gouvernementales. Nous nous souvenons sans doute — comme nous faisions tous les deux partie de l'opposition il y a quelques années — des libéraux qui ont utilisé les cotisations d'assurance-emploi pour doper les recettes du gouvernement au lieu d'aider les chômeurs.
Pourriez-vous réagir aux préoccupations concernant l'inexactitude de vos prévisions économiques et à celles touchant l'utilisation des cotisations d'assurance-emploi — comme l'ont fait les libéraux — pour faire croître les recettes gouvernementales au lieu d'aider les chômeurs?
Ma dernière question se rattache à l'actuel compte déficitaire de la balance des paiements. Comme vous le savez, le FMI prévoit que, en 2012, nous figurerons parmi les derniers pays industrialisés à ce chapitre, partiellement en raison de l'échec de la politique relative aux exportations du gouvernement. Pourriez-vous commenter à ce sujet?
Monsieur le ministre, c'est la tradition, dans le comité, de poser trois grosses questions et de vous donner 20 secondes pour répondre. Alors, si vous pouvez gérer toutes ces questions en 30 secondes...
Tout d'abord, une mise au point: les prévisions économiques que nous formulons sont fondées sur l'opinion de 15 économistes du secteur privé. Je les ai rencontrés mardi dernier. Ils étaient d'accord pour dire que les prévisions que nous utilisons sont une base raisonnable pour la planification financière au Canada. D'autres personnes ont parfois des vues différentes, mais, depuis 1994, c'est la pratique du ministère des Finances. Nous procédons ainsi. Ces gens me donnent des conseils utiles.
Nous sommes sur la bonne voie. Nous observons une croissance modeste au Canada cette année. C'est relativement bon. Comme vous le savez, l'Europe traverse une période très difficile et commence peut-être même une récession. Il n'en va pas de même pour notre pays. Nous venons de voir les chiffres pour le PIB du mois d'août, qui a augmenté de 0,3 p. 100. Le troisième trimestre semble s'être assez bien passé au Canada, et je m'attends à voir la croissance se poursuivre durant le quatrième trimestre.
Le Canada s'en sort relativement bien, et je vais continuer à m'en remettre aux économistes du secteur privé pour ce qui est des prévisions économiques.
Le danger que pose la dette est réel. Nous le voyons en Grèce et au Portugal, et nous le voyons dans d'autres pays. Il est très dangereux pour un gouvernement d'enregistrer des déficits successifs et de s'endetter.
Je crois que les Canadiens comprennent cela, et c'est pourquoi ils se sont déclarés en faveur de notre plan, fondé sur la croissance modérée réaliste que nous nous attendons à voir cette année et l'an prochain et qui consiste à mettre en oeuvre un régime fiscal propice à la réduction du déficit. Il n'est pas question de réduire le montant des transferts aux provinces pour la santé ou l'éducation ni de réduire le montant des transferts aux personnes handicapées ou âgées qui touchent une aide financière gouvernementale payée par les contribuables du Canada. Nous ne réduisons pas ces montants.
Nous cherchons à réaliser des économies d'au moins 5 p. 100 sur les coûts de fonctionnement du gouvernement, et la plupart des gens du secteur privé me disent qu'ils peuvent faire cela en claquant des doigts.
Merci.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais parler brièvement de notre plan fiscal et des bonnes nouvelles dans ma circonscription. En 2008, une de nos usines a fermé ses portes à cause de la concurrence et d'autres débouchés commerciaux. L'usine a localement injecté 25 millions de dollars, et la collectivité a réemployé environ 250 travailleurs. Alors, je crois que notre plan fonctionne.
Les Canadiens ont vu le budget en mars et ont eu l'occasion de l'examiner pendant bien des mois. Selon moi, ils nous ont donné un mandat fort qui consiste à aller de l'avant avec nombre des mesures. Je suis très heureuse de la façon dont vont les choses dans la circonscription que je représente, mais je vois aussi le phénomène à l'échelle du pays.
Le NPD, selon moi, se plaît habituellement à croire qu'il n'y a pas de mesures qui aideront les Canadiens moyens dans le budget. Ils ont l'air de penser qu'il n'y a rien.
Comme j'étais auparavant fournisseuse de soins de santé, beaucoup d'éléments du budget sont très, très importants à mes yeux. Il suffit de penser, tout d'abord, au nouveau crédit d'impôt pour aidants familiaux, qui est un crédit non remboursable de 15 p. 100 sur un montant de 2 000 $ pour aider les aidants naturels. Certes, nous savons que, de plus en plus, nous faisons face à des difficultés à ce chapitre. Bien des familles éprouvent ces difficultés. Nous avons vu l'accueil très, très positif que lui a réservé la Coalition canadienne des aidantes et des aidants naturels.
Pouvez-vous brièvement parler du crédit d'impôt pour aidants familiaux du projet de loi C-13 et de la façon dont il aidera les aidants naturels au Canada?
Merci.
Je crois qu'il nous arrive tous, en notre qualité de députés, que des commettants viennent nous parler de leurs responsabilités à l'égard de parents ou de proches infirmes dont ils s'occupent. Cette mesure, intégrée au projet de loi C-13, vise à faire face à ce défi. On propose d'offrir un nouveau soutien aux personnes qui prennent soin de proches dépendants infirmes en introduisant un nouveau crédit d'impôt pour aidants familiaux.
Théoriquement, il s'agit d'un crédit non remboursable de 15 p. 100 sur un montant de 2 000 $ qui vise à offrir un allégement fiscal aux personnes qui prennent soin d'un membre de la famille souffrant d'un quelconque type de déficience, ce qui comprend, pour la première fois, les soins à l'époux, au conjoint de fait et aux enfants mineurs.
Si le projet de loi est adopté par le Parlement, la mesure s'appliquera à partir de l'année d'imposition 2012. On estime que plus de 500 000 aidants naturels profiteront du crédit d'impôt et toucheront au total un montant supplémentaire de 160 millions de dollars par année.
J'espère que vous appuierez cette mesure du projet de loi C-13.
Merci.
Il y a une autre mesure que je dois mentionner, toujours à titre de représentante de collectivités rurales qui ont toujours des problèmes sur le plan du recrutement d’infirmiers et de médecins.
Pourriez-vous brièvement parler de certaines des mesures incluses dans cette loi — pas seulement au chapitre des mesures pour inciter les infirmiers et les médecins à aller dans des collectivités rurales, mais aussi sur le plan de l'éducation en général?
Oui, il y a la mesure relative aux médecins et aux infirmiers dans les collectivités rurales. Nous espérons que cela incitera les médecins et les infirmiers — vous connaissez probablement bien ce domaine particulier — à profiter de la qualité de vie qu'offrent les collectivités rurales au Canada.
Je remarque aussi qu’il y a des changements généraux sur le plan de l’éducation. En tant que mère de plusieurs enfants… Je crois que bien des gens savent que chaque enfant a ses aspirations propres sur le plan des études. Et, on peut épargner pour un, mais il y a des mesures très importantes qui permettront vraiment d’aider les enfants à faire d’importants choix sur le plan de leurs études et de soutenir les cotisations au REEE.
Le changement touche la répartition des actifs de régimes enregistrés d’épargne-études entre frères et sœurs sans entraîner l’application d’une pénalité fiscale, ce qui est important lorsqu’on a un certain nombre d’enfants, qu’ils aient le même âge ou non. Je sais que mon secrétaire parlementaire a cinq enfants. Je comprends cela. Vous pourrez transférer de l’argent d’un REEE à un autre sans subir certaines des conséquences fiscales qui se sont avérées difficiles pour les parents, alors nous mettons de l’ordre là-dedans grâce au projet de loi C-13.
J’espère que les députés conviendront de l’intérêt de l’adopter.
Merci, monsieur le président. Je suis reconnaissante de cette occasion d'intervenir.
Monsieur le ministre, j’écoutais avec intérêt lorsque vous parliez des éléments fondamentaux de la situation financière du Canada et de la force du secteur bancaire, et j’ai peut-être mal compris, mais je crois que vous avez dit que le temps n'était pas venu de nous reposer sur les lauriers des libéraux.
Je suis de votre avis. Or, l’une des choses que vous faites, c’est que vous créez une augmentation de l’impôt sur l’assurance-emploi. L’une des raisons pour lesquelles cela me préoccupe, c’est que, bien que la date que vous avez choisie pour vos statistiques sélectives sur l’emploi corresponde au plus creux de la crise en ce qui concerne l’emploi à temps plein, si nous regardons le début de la récession, il manque toujours plus d’un demi-million d’emplois à temps plein au Canada par rapport à la période qui a précédé la récession, et c’est sans parler du fait qu’il y a un million de Canadiens de plus dans le pays, dont un grand nombre cherchent aussi du travail. Le nombre d’emplois à temps plein est à la baisse comparativement à août 2008, pourtant, cette hausse d’impôt sur l’assurance-emploi imposera un fardeau supplémentaire de 1,2 milliard de dollars pour 2012 seulement, et de 1,8 milliard de dollars…
Comme le crédit à l’embauche temporaire — premier avantage que vous avez énuméré — n’est que de 165 millions de dollars, ne considérez-vous pas que c’est plutôt une mesure qui nuit à l’emploi et entraîne une hausse des cotisations sociales que vous intégrez à votre budget?
Merci pour la question.
Le régime d'assurance-emploi, bien entendu, est financé par les employeurs et les employés, alors il y a toujours une conséquence pour eux, bon an mal an, si l'on veut continuer à financer le système.
Cette année, nous avons modifié l'augmentation qui aurait autrement eu lieu l'an prochain. Je peux ajouter que cette mesure a été très largement approuvée. Les syndicats l'ont approuvée. Le Congrès du travail du Canada l'a approuvée. La Chambre de commerce du Canada l'a approuvée. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante l'a approuvée. Cette mesure était largement considérée comme la bonne chose à faire, mais, bien sûr, il faut bien financer le régime, car si le régime n'est pas bien financé, il finit par accuser un déficit très grave, ce qui n'est pas souhaitable.
C'est le choix du moment qui est malheureux. Nous sommes à une époque où le taux d'emploi est toujours inférieur à ce qu'il était il y a deux ans. Notre argument, c'est que l'introduction d'un crédit à l'embauche qui représente moins de 10 p. 100 des coûts que vous imposez aux entreprises nuira à l'emploi. Nous recommandons et demandons au gouvernement de modifier ce plan.
L'autre chose que je voulais explorer est l'idée des crédits d'impôt non remboursables. J'ignore si le ministre sait que l'ancien crédit d'impôt — le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants — est essentiellement un transfert de 100 millions de dollars à des ménages qui touchent, en moyenne, un revenu supérieur de 25 p. 100 à celui des familles canadiennes moyennes et probablement de 400 ou 500 p. 100 supérieur à celui des familles qui n'ont pas accès à ce crédit d'impôt. Les gens à faible revenu — les personnes qui sont au fond du gouffre de l'inégalité au Canada — sont celles qu'on exclut.
Nous avons demandé au gouvernement de faire de ces crédits d'impôt des instruments remboursables, et, pourtant, nous nous retrouvons devant une autre série de programmes du même genre — le crédit d'impôt pour aidants familiaux, le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants et le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires — qui donnent exactement le même résultat que le crédit d'impôt pour les enfants.
Monsieur le ministre, est-ce que vous avez demandé à vos collaborateurs d'estimer la portée — les montants en dollars qui iront à ces crédits d'impôt et les revenus des familles qui en profitent comparativement à ceux des familles qui ne profitent pas de ces instruments?
Nous avons un système d'impôt progressif dans notre pays. Je suis fier de notre système d'impôt progressif. En raison de notre système d'impôt progressif, divers crédits ont des effets différents sur des familles différentes selon leur revenu.
Les familles qui gagnent plus d'argent que d'autres familles — dont vous vous plaignez — sont les mêmes familles qui paient plus d'impôt que les autres familles parce qu'elles ont un revenu plus élevé. C'est là la nature d'un système d'impôt progressif. C'est une bonne chose, dans notre démocratie. Ce n'est pas une mauvaise chose.
Le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants jouit d'une grande popularité. Des millions de familles canadiennes l'ont réclamé. Je m'attends à ce que le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, s'il est adopté, soit aussi très populaire.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre, d'être venu témoigner.
J'aimerais parler un peu des PME et de la raison pour laquelle les propriétaires de PME dans ma circonscription sont optimistes face au budget de 2011, surtout grâce à des choses comme l'amélioration de la transparence et de la responsabilisation au sein de l'Agence de revenu du Canada et le crédit à l'embauche pour les petites et moyennes entreprises.
Nous avons entendu beaucoup de choses. Je tenais à citer certaines des bonnes nouvelles que nous avons entendues, par exemple, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Elle a déclaré ce qui suit:
En cette Année de l'entrepreneur, nous saluons les efforts que le gouvernement a déployés à la fois pour équilibrer ses finances et pour présenter des mesures importantes et à moindre coût qui permettent aux PME de contribuer à l'essor de l'économie [...] le gouvernement a pris des initiatives importantes en vue de soutenir la création d'emplois et de reconnaître la contribution des PME à l'économie canadienne.
La Chambre de commerce de Timmins a déclaré ce qui suit:
À Timmins, nous estimons que le crédit d'impôt à l'embauche profitera à environ 90 p. 100 de tous les membres de la Chambre de commerce. C'est quelque chose qui peut être utilisé à des fins de formation et pour inciter à l'embauche [...] Il est fantastique de voir que certains outils sont offerts aux entreprises.
Je me demande si vous pourriez nous parler un peu du crédit à l'embauche pour les PME intégré au projet de loi C-13 et de la façon dont il aidera les petites et moyennes entreprises.
D'accord. J'espère que les PME saisiront le message et embaucheront des gens, car il s'agit d'un crédit d'impôt direct ou d'un incitatif direct. Le crédit représente jusqu'à 1 000 $ en fonction de l'augmentation de la cotisation d'assurance-emploi de 2011 de petits employeurs comparativement à celle de 2010. Alors il s'agit d'un avantage clair et direct pour les PME au Canada qui devrait contribuer au défi de la création d'emplois au Canada. Environ 525 000 entreprises appartiennent à cette catégorie.
Nous savons tous, à la lumière de notre propre expérience et de ce que nous voyons dans notre collectivité, que ce sont les PME qui créent les emplois. Il y a plus de PME au Canada que de grandes sociétés. Ce sont ces entreprises, comme je dis, qui créent les emplois, et c'est pourquoi nous estimons que ce crédit d'impôt à l'embauche sera utile au chapitre de la création d'emplois au Canada.
Vous avez proclamé dit que cette année est l'Année de l'entrepreneur, et, par l'intermédiaire du budget, vous avez encouragé cette cause.
Je tiens à vous signaler que, pour ma part, j'ai eu le privilège de lancer deux entreprises. J'ai un ami qui a déménagé en Hollande, et il est revenu. Il m'a parlé de tous les obstacles qu'on place devant les gens qui veulent faire démarrer une entreprise. Dans notre pays, et particulièrement dans le cadre du budget, vous avez pris des mesures pour faciliter la vie aux gens qui veulent se lancer en affaires. Vous avez également instauré des mesures pour aider les entrepreneurs. Pourriez-vous nous parler un peu de cela et de la raison pour laquelle c'est si important pour l'économie?
Cela a constamment été un défi pour nous depuis que nous avons pris le pouvoir. Nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises à 11 p. 100. Nous avons fait passer à 500 000 $ le revenu des petites entreprises admissible au taux réduit. Comme je l'ai dit, nous avons instauré le crédit à l'embauche pour les petites entreprises dans le budget. Nous devons encourager l'entrepreneuriat et la prise de risques au Canada. Nous devons encourager les gens à travailler, à investir leur argent, à prendre des risques et à embaucher des gens, comme le font les entrepreneurs et les PME.
J'ai posé cette question au gouverneur ce matin, et j'aimerais avoir votre avis.
Vous avez été très rigoureux et direct dans votre décision de vous attaquer au déficit et de le maîtriser. Il y en a qui croient que l'on devrait continuer à dépenser de l'argent à l'heure actuelle, qu'on pourrait peut-être éliminer le déficit en dépensant.
Pourquoi est-il important pour notre pays d'adopter et de maintenir une politique qui évite l'accumulation de déficits successifs?
Pour que nous soyons en bonne posture au moment de la prochaine crise, comme nous l'étions lorsque la dernière crise est survenue.
L'une des difficultés qu'éprouvent certains pays à l'heure actuelle, à un moment où nous entrons de nouveau dans une période d'incertitude économique, c'est que, à cause de l'accumulation de déficits année après année et, par conséquent, de l'accumulation d'une très grosse dette publique, leur marge de manoeuvre est limitée. Dans le budget de janvier 2009, nous avons pu lancer un important programme fédéral de relance. J'ai remercié les provinces de nous avoir emboîté le pas. Notre fédération a très bien travaillé au cours de la dernière récession; ensemble, nous avons mis sur pied un programme de stimulation représentant 4 p. 100 du PIB, ce que nous avions tous convenu de faire dans le cadre du Sommet du G20 à Washington en novembre 2008.
C'est important, mais le plan d'action économique a toujours eu pour objectif, entre autres, de revenir à l'équilibre budgétaire. Si vous remontez en arrière et regardez le budget de 2009, cet objectif était énoncé. Nous sommes maintenant sur la bonne voie pour revenir à l'équilibre budgétaire à moyen terme. Le déficit cette année est inférieur d'environ 40 p. 100 au déficit de l'année dernière. Nous devons rester sur cette voie pour revenir à l'équilibre budgétaire à moyen terme. Cela place notre pays en position de force par rapport au reste du monde; ainsi, nous pouvons résister aux crises qui nous arrivent de l'extérieur.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre des Finances, comme on le sait, les investissements en infrastructure génèrent des retombées économiques cinq fois plus élevées que les réductions d'impôt destinées aux grandes sociétés. Cette information provient des chiffres du budget de 2009. Selon la Fédération canadienne des municipalités, le Canada est en déficit sur le plan structurel. On parle d'infrastructures d'une valeur de 120 milliards de dollars ou plus.
Comme vous l'avez mentionné, le Comité permanent des finances a parcouru le Canada. Des experts en économie et des représentants d'organismes ou de chambres de commerce ont demandé qu'on investisse davantage dans les infrastructures. Nous avons reçu aujourd'hui des représentants de l'Assemblée des Premières Nations et il y avait même sur la Colline des représentants de l'Association des firmes d'ingénieurs-conseils du Canada. Ces gens demandent eux aussi que les investissements dans ce domaine soient accrus. Il s'agit d'un besoin criant.
On sait que ce type d'investissements génère la création d'emplois, développe l'économie et favorise une certaine stabilité ici même au Canada. Pourquoi alors doit-on les limiter? Pensez-vous que les mesures prises dans le cadre du projet de loi C-13 sont suffisantes pour régler le problème de déficit en matière d'infrastructures?
[Traduction]
Merci pour la question.
De toute évidence, j'estime que les mesures prévues dans le budget sont les bonnes mesures. La mesure visant à rendre permanent le partage des revenus de 2 milliards de dollars de la taxe sur l'essence avec les municipalités a été demandé par la Fédération canadienne des municipalités; d'ailleurs, c'était sa principale demande. Cela va aider les municipalités — surtout les petites, qui n'ont pas toujours été en mesure de faire cela de façon efficace — à se tourner vers leurs partenaires financiers pour aller chercher des fonds de contrepartie grâce à leur part des deux milliards de dollars qui leur revient chaque année. Ce montant devrait être utilisé comme levier — il ne devrait pas seulement être considéré comme une subvention — et, particulièrement — comme vous l'avez si bien dit — dans le secteur de l'infrastructure, où les investissements ont une portée à long terme. Alors, il est tout à fait convenable que les municipalités se servent de cet argent comme levier financier.
L'autre demande de la Fédération canadienne des municipalités consistait à entreprendre une discussion — une consultation — avec elle pour élaborer notre plan d'infrastructure pour l'avenir, démarche qui est entreprise par le ministre de l'Infrastructure. Nous avons aussi PPP Canada Inc., qui a été créé il y a plusieurs années, qui approuve des projets, négocie des partenariats publics-privés au Canada et joue un rôle de premier plan à ce chapitre, et je m'attends à ce que cette organisation joue un rôle de premier plan à l'égard de l'engagement de construire un pont Champlain, par exemple.
[Français]
La partie 10 du projet de loi C-13 autorise le ministre des Finances à faire des paiements supplémentaires au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières.
Tout d'abord, pouvez-vous expliquer pourquoi le montant initial de 33 millions de dollars n'a pas suffi au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières?
D'autre part, considérant que la majorité des provinces sont opposées à ce projet de loi et que dans la plateforme 2011 des conservateurs il y a une promesse de ne pas tenter de réaliser ce projet tant que la Cour suprême n'aura pas statué à ce sujet, pourquoi va-t-on de l'avant avec celui-ci?
[Traduction]
Nous attendons avec impatience la décision de la Cour suprême du Canada sur l’avant-projet de loi que nous avons présenté pour la création d’un organisme de réglementation national des valeurs mobilières. La Cour a été saisie de nos observations en avril, et nous avons hâte d’entendre sa décision. Nous allons, bien sûr, respecter la décision de la Cour suprême du Canada et nous y conformer, tout comme le feront probablement les autres gouvernements au Canada.
Entre-temps, nous avons fait des préparatifs relativement à l'avant-projet de loi, que nous avons pu renvoyer à la Cour afin qu'elle examine la proposition en détail. On a également accompli du travail en ce qui concerne d'autres aspects de la réglementation. Il y a, bien sûr, un groupe de provinces et de territoires participants, qui travaillent en collaboration avec le Bureau de transition en vue de paver la voie à un organisme de réglementation national des valeurs mobilières.
Il y a une lacune importante dans notre système financier. Nous avons la Banque du Canada, le ministère des Finances, le Bureau du surintendant des institutions financières, la SADC, et l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, mais nous n'avons pas d'organisme de réglementation national des valeurs mobilières. Il s'agit d'une lacune que nous allons pouvoir combler, je l'espère.
Merci, monsieur le président, et merci à vous, monsieur le ministre, d'être venu aujourd'hui.
Tout d'abord, j'aimerais vous remercier de votre bonne gestion de l'économie. Les électeurs de ma circonscription vous remercient d'avoir tenu vos promesses électorales en ce qui concerne le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires, et je vous remercie d'avoir réduit mes impôts personnels, ainsi que ceux des électeurs. Je suis très reconnaissant. Le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants est tout particulièrement populaire dans le Nord de l'Alberta, tout comme l'est le crédit à l'embauche pour les petites entreprises.
Il semble clair que votre ministère et vous respectez les contribuables canadiens. En particulier, vous avez pris l'initiative d'éliminer de nombreuses échappatoires fiscales, ainsi que de faire disparaître graduellement les subventions directes aux partis politiques. Cela faisait bien sûr partie de notre engagement.
Lorsque je suis arrivé au Parlement, et même par la suite, j'ai été choqué de constater que les contribuables donnaient, sans leur accord, de l'argent aux partis politiques, et que ces derniers pouvaient faire ce qu'ils voulaient de cet argent. Je voulais donc vous féliciter d'avoir pris des mesures à cet égard. On a récemment cité la Fédération canadienne des contribuables, qui aurait dit que l'élimination de la subvention par vote était une victoire majeure. C'est une victoire majeure pour les contribuables et pour la réforme démocratique.
Je me demandais si vous pouviez nous expliquer en quoi cela constitue une victoire majeure pour les contribuables — je pense que c'est assez évident — et combien d'argent cela représente annuellement. Comment l'élimination graduelle de cette subvention particulière se fait-elle?
Merci d'avoir posé la question. Je suis heureux d'entendre que vous payez moins d'impôt. C'est une bonne chose. Je n'avais pas pris personnellement connaissance de la situation. Ne vous inquiétez pas. Je ne peux pas vérifier, alors ce n'est pas grave.
Nous avons pris d'autres mesures, par le passé, pour régler le problème du financement des partis politiques. Nous avons un système assez généreux, comme vous le savez. Les gens qui font des dons à des partis politiques bénéficient d'un crédit d'impôt important au Canada. En 2006, nous avons banni les dons personnels importants à l'échelle fédérale, ainsi que les dons des sociétés et des syndicats.
Avec ce projet de loi, nous allons donner suite à l'engagement que nous avons pris dans le cadre de notre campagne et qui vise à éliminer les subventions par vote pour les partis politiques. La subvention qui est actuellement de 2,04 $ par année par vote, sera graduellement réduite, par tranches de 51 ¢, à compter du 1er avril 2012. D'ici 2015-2016, elle aura été complètement éliminée, ce qui générera des économies d'environ 30 millions de dollars pour le Trésor public, d'ici 2015-2016.
Selon mes calculs, cela représente des économies d'environ 30 millions de dollars par année. Est-ce exact?
Maintenant, monsieur, je dois vous parler de la mesure qui a le plus réjoui mes électeurs. C'est celle qui a été mentionnée par la secrétaire parlementaire, à savoir la mesure visant à encourager les nouveaux médecins et les nouvelles infirmières à s'installer dans des collectivités rurales du Canada. Je dois dire que, au cours des dix dernières années, dans le Nord de l'Alberta, et en particulier, à Fort McMurray, nous avons fait face à des difficultés importantes en ce qui concerne les médecins, en particulier. Je me demandais s'il y avait eu une analyse au sujet du nombre de médecins qui seraient encouragés à quitter les régions urbaines — où il y a, en toute franchise, des médecins en abondance ou, à tout le moins, en beaucoup plus grand nombre que dans les collectivités rurales — pour s'installer dans ces régions. Le cas échéant, selon l'efficacité de cette mesure, a-t-on envisagé d'effectuer une nouvelle analyse pour les encourager encore plus à le faire?
Je vous vois regarder vos fonctionnaires.
Oui. Je n'ai pas les chiffres. Je sais que nous avions des prévisions relatives à l'incitatif fiscal pour attirer les médecins et les infirmières dans les collectivités rurales du Canada, mais laissez-moi voir si quelqu'un a des chiffres officiels.
Monsieur le ministre, je sais que notre emploi du temps est serré et que votre temps est très précieux, alors peut-être pourriez-vous faire parvenir ces chiffres au président du comité.
Merci beaucoup, monsieur Jean.
Je pense que je parle au nom de tous les membres du comité lorsque je dis que nous avons hâte de savoir à combien s'élève votre revenu disponible maintenant.
Passons maintenant à M. Marston, s'il vous plaît.
Vous pouvez nous payer le café n'importe quand, si vous le souhaitez.
Monsieur le ministre, bienvenue. Je suis heureux de vous revoir ici.
Vous savez mieux que la plupart des gens que les néo-démocrates, dont moi-même, ont soulevé des préoccupations relatives aux pensions à la Chambre au cours des dernières années. Je dois dire que, à mon avis, à la lumière de la situation actuelle, le projet de loi C-13 ne règle aucunement les problèmes très réels liés aux pensions avec lesquels les Canadiens doivent composer. De plus, monsieur, la partie 15 du projet de loi C-13, qui traite des prestations d'invalidité du RPC, n'aurait pu être approuvée que dans le cadre de rencontres réunissant les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux. Pour moi — et vous le savez bien parce que je vous ai questionné à la Chambre avant Kananaskis — il s'agissait d'une occasion en or d'améliorer progressivement le RPC. Je me demande donc pourquoi vous avez plutôt décidé d'entreprendre ce qui semble constituer un simple remaniement. Cela me paraît étrange parce que nous avions l'impression qu'il s'agissait d'une occasion à saisir et que vous sembliez avoir reconnu cela comme étant une préoccupation sérieuse.
Merci pour la question.
C'est une bonne question sur les augmentations possibles relatives au Régime de pensions du Canada, et les ministres des Finances ont étudié la question en profondeur durant la conférence. Nous avons commandé de bonnes recherches, qui ont été réalisées. Jack Mintz a dirigé cette équipe de recherche, qui a présenté ses conclusions aux ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux.
La réalité, c’est que nous avons subi une période de ralentissement économique, et nous avons pensé et pensons toujours que ce n’est pas le meilleur moment d’imposer un fardeau additionnel aux entreprises en exigeant des cotisations plus élevées pour le RPC. Toutefois, il s’agit d’un processus que nous avons entamé. Je vous répondrais donc qu’il s’agit d’une question dont nous continuons de discuter. Il y a, en tout cas, de nombreuses personnes qui m’ont parlé de ce sujet, dont le Congrès du travail du Canada, qui a beaucoup participé au débat, et je me réjouis de sa participation continue.
Nous avons poursuivi nos efforts relatifs aux régimes de pension agréés collectifs pour combler une lacune qui existait; c'est-à-dire que si vous travaillez pour une grande entreprise au Canada, vous pouvez probablement cotiser à un régime de pensions, mais si vous travaillez pour une petite entreprise, ou même, dans certains cas, pour une moyenne entreprise, au Canada, vous n’avez probablement pas cette possibilité. C’est l’avantage du régime de pension agréé collectif.
Nous avons donc hâte de déposer la loi, et j'espère que nous aurons l'occasion de le faire bientôt, encore une fois en collaboration avec les provinces et les territoires.
Monsieur, lorsque vous rédigerez la loi sur les RPAC, il serait bien que vous imposiez un plafond relatif aux frais, puisqu'il s'agit d'une préoccupation importante pour les gens.
Ce matin, lorsque le gouverneur Carney a comparu devant nous, je lui ai posé une question, et je suis content que vous soyez ici parce qu’il vaut peut-être la peine que je pose la question une deuxième fois. J’ai peur que les banques canadiennes deviennent des victimes indirectes de l’exposition des Américains aux banques européennes. Il y a un certain nombre de banques européennes qui sont actuellement problématiques, et, à notre avis, si elles font faillite, les Américains pourraient en subir les conséquences. Selon vous, nos banques risquent-elles d’être touchées par cela?
Eh bien, comme vous le savez, les banques canadiennes ont prêté très peu d’argent à leurs homologues américaines, mais vous avez raison de souligner que les banques américaines courent des risques beaucoup plus importants et que nous pourrions ressentir les effets des événements liés à cela. Je suis convaincu que nos banques sont dotées de capitaux suffisants, et qu’elles sont stables, bien réglementées et bien supervisées. Tous risques auxquels elles pourraient être exposées par rapport à leurs homologues américains sont des risques maîtrisés.
J'ai un dernier point.
M. Jean a parlé de l'abolition du financement des partis politiques. D'après ce que j'ai compris, lorsque Hillary Clinton et M. Obama se sont affrontés pour être placés à la tête de leur parti, cela a coûté 250 millions de dollars. L'une des choses que nous avons ici... Même si le montant en jeu ne s'élève qu'à 20 millions de dollars, l'un des avantages dont nous bénéficions au Canada, c'était la capacité de nos partis et de nos représentants de mener une campagne sans avoir à y passer la moitié de leur journée comme le font les membres du Congrès américain, pour réunir des fonds.
Vous avez dit que cela générera des économies de 30 millions. Toutefois, cette réduction équivaut à quel pourcentage de notre budget national, et qu'allons-nous sacrifier, dans notre démocratie, au nom de cette réduction?
Le budget, comme vous le savez, est de l'ordre de 265 milliards de dollars, alors vous pouvez vous-même faire les calculs en ce qui concerne ces 30 millions de dollars.
Toutefois, ce qui compte, c'est que les gens au Canada qui veulent donner de l'argent à un parti ou à un candidat politique de leur choix sont libres de le faire et bénéficient même d'un avantage fiscal important s'ils le font. Ce système fonctionne bien.
Je suis d'accord avec vous lorsque vous dites qu'il est préférable de ne pas permettre aux sociétés, y compris aux syndicats, d'influer de manière disproportionnée sur ce qui se passe dans la vie politique. C'est pourquoi elles ne peuvent pas faire de dons. Je pense que cela est sain pour notre démocratie.
Merci, monsieur le président.
[Français]
Je vous remercie d'être ici, monsieur le ministre. C'est toujours un plaisir de vous recevoir à ce comité.
[Traduction]
Je vais poser une question sur le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires, parce que Mme Murray, du Parti libéral, a fait un commentaire là-dessus tout à l'heure.
Toutefois, avant de faire cela, j’aimerais prendre une minute pour vous remercier, monsieur le ministre. Je sais que ma collègue a mentionné l’éducation. Il y a trois enseignants du Manitoba dans la salle aujourd'hui. L’un d’entre eux est de Flin Flon. Je sais que le budget comprend de nombreuses mesures relatives à l’éducation et qu’il prévoit des investissements à cet égard dans le Nord. Je voulais simplement vous remercier et souligner que ces enseignants travaillent très dur. Je suis certaine que cela les aidera à instruire la prochaine génération de politiciens.
Néanmoins, revenons au crédit d’impôt pour les pompiers volontaires. La raison pour laquelle je le mentionne, c’est que, en tant que policière, je travaille en collaboration très étroite avec les pompiers; comme vous le savez, je suis en congé.
Je me rappelle que Rick Casson, qui était député de Lethbridge, a proposé cette mesure en 2002. Beaucoup de pompiers que je connaissais avaient abordé le gouvernement libéral de l’époque à de nombreuses reprises pour dire: « S’il vous plaît, aidez-nous. Nous faisons ce travail. » Ils risquent leur vie et ils sont vraiment déterminés à protéger les familles et les collectivités. Pourtant, à l’époque, on n’a rien fait. Puis, Rick Casson est arrivé et a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire à ce sujet.
Je sais que vous avez pris un engagement personnel à cet égard, monsieur. Je me souviens d'avoir lu un communiqué de presse de l'Association canadienne des chefs de pompiers qui soulignait que vous étiez le premier ministre des finances depuis la création de cette association, qui a aujourd'hui 100 ans, à rencontrer les chefs de pompiers et à tenir compte de leurs problèmes et de leurs préoccupations. Ils vous ont exprimé leur reconnaissance pour cela. Et voilà qu'aujourd'hui, un député libéral se présente à la séance du comité et demande que des améliorations soient apportées à ce crédit d'impôt très utile. Cependant, durant 13 ans, ce parti n'a rien fait à ce sujet.
Alors, aujourd'hui, monsieur, j'aimerais que vous nous disiez comment ce crédit d'impôt va aider nos collectivités, comment il aidera les pompiers, et surtout les pompiers volontaires, à continuer leur bon travail.
Même s'ils ont refusé de le faire — et le fait qu'ils demandent des améliorations maintenant, après avoir refusé de mettre en oeuvre ce projet, me consterne — pouvez-vous nous dire comment cela aidera nos collectivités?
Merci. Je dois dire, monsieur le président, qu'il est à mon grand avantage d'avoir une policière en tant que secrétaire parlementaire des finances. Cela aide le ministère des Finances à demeurer concentré et à faire preuve de discipline dans son travail.
J'ai beaucoup aimé rencontrer les chefs de pompiers. Ils m'ont donné un chapeau vraiment chouette, que je n'ai pas porté hier soir, même si cela aurait été approprié le soir de l'Halloween.
Nous comptons beaucoup de pompiers volontaires dans notre pays. Le nombre est vraiment impressionnant. On me dit qu’il y a environ 85 000 pompiers volontaires qui assurent la sécurité de nos collectivités canadiennes. Un grand nombre de députés, dont des membres du comité et des membres des partis de l’opposition, ont encouragé le gouvernement et le ministère des Finances à introduire un crédit d’impôt pour les pompiers volontaires dans le budget de l’an dernier. De nombreuses collectivités ont eu du mal à recruter des pompiers volontaires. Aujourd'hui, la réalité, c’est qu’il y a beaucoup de gens qui s’impliqueraient en tant que pompiers volontaires n’eût été du fait qu’ils travaillent dans des grands centres, loin de chez eux, et qu’ils ne sont donc pas disponibles durant le jour pour répondre à des urgences.
Nous espérons donc et nous prévoyons que ce projet aidera les pompiers volontaires en leur offrant un crédit d'impôt de 15 p. 100, sur un montant de 3 000 $. C'est ce que les associations de pompiers volontaires nous ont recommandé, et nous avons accepté leur proposition.
Merci.
Il me reste une minute?
J'aimerais prendre cette minute, monsieur, pour lire quelque chose au comité, au cas où cela aurait échappé à son attention. L'Association des chefs de pompiers du Nouveau-Brunswick a appuyé cette mesure. Je vais citer ses représentants. Ils ont dit:
Le crédit d'impôt est également un outil important pour le recrutement et la rétention. Nous estimons que retenir les volontaires que nous avons déjà est presque plus important... parce que de l'argent a été investi dans ces volontaires. Nous voulons donc les garder aussi longtemps que possible. Dans les plus petits services de protection contre les incendies, la rétention est cruciale.
C'est la fin de la citation, monsieur, et je vous remercie encore une fois au nom des pompiers volontaires et au nom des autres pompiers qui les appuient. Nous, les agents de police, nous travaillons également très étroitement avec eux. J'aimerais vous remercier d'avoir prêté attention à leurs besoins et, quoi que l'on dise, je pense qu'il s'agit d'une mesure fantastique.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie, M. leministre des Finances, de nous rendre visite aujourd'hui.
Au cours de la dernière récession économique, le Canada a perdu 300 000 emplois dans le secteur manufacturier. Ce sont des emplois qui n'ont pas été rétablis depuis. De nombreux intervenants ont pointé du doigt le taux de change du dollar canadien par opposition au dollar américain comme étant l'un des facteurs majeurs qui leur a nui et qui a poussé beaucoup de petits manufacturiers vers la faillite.
Présentement, on est en situation de parité. Malheureusement, cela n'aide pas vraiment nos manufacturiers. De plus, cela n'aide pas les consommateurs puisqu'ils n'ont pas bénéficié de cette hausse du dollar canadien puisque les exportateurs américains et autres ont décidé de conserver leur marge de manoeuvre et leur marge de profit supérieure.
Ce matin, M. Carney, nous a indiqué que les interventions face à la hausse du dollar canadien et au dollar flottant correspondaient à des décisions prises en fonction des choix faits en fonction de vos directives personnelles. On aimerait savoir quand le dollar canadien reviendra-t-il à un taux un peu plus bas pour permettre à notre industrie manufacturière de respirer un peu.
[Traduction]
Ce n’est que mon opinion personnelle, mais je n’ai jamais cru que les Canadiens ne peuvent réussir que si leur dollar a une valeur nettement inférieure à celle du dollar américain. Lorsque j’étais petit, ce n’était pas le cas, et le Canada se débrouillait très bien. Je n’ai jamais accepté la thèse selon laquelle une monnaie dévaluée rendrait notre pays plus fort. Je pense que les Canadiens sont capables de faire concurrence aux Américains ou à n’importe quel autre pays dans le monde.
Notre secteur manufacturier a traversé une période très difficile durant la récession. C’est pourquoi nous avons encouragé l’acquisition de machinerie et d’équipement plus productifs par le truchement de la déduction pour amortissement accéléré du coût des immobilisations, mesure qui a été reprise dans ce budget et que j’espère vous voir appuyer.
Il s'agit de la prolongation sur deux ans de l'application de la déduction pour amortissement accéléré au taux de 50 p. 100. Cela fournira un total de 620 millions de dollars au cours de la période qui s'étend de 2012-2013 à 2015-2016.
En ce qui concerne le dollar, des gens d'affaires m'ont dit — et vous avez probablement entendu la même chose dans le cadre des consultations que vous avez tenues d'un bout à l'autre du pays — que, pour un grand nombre d'entreprises canadiennes, un dollar canadien fort permet l'acquisition de machinerie et d'équipement marqués d'un prix en dollars américains, ce qui les aide à être plus productives et plus efficientes, à s'assurer un meilleur avenir et à employer plus de personnes au Canada.
[Français]
Monsieur le ministre des Finances, je suis sûr que les 300 000 personnes qui ont perdu leur emploi applaudiront avec joie votre déclaration!
La situation économique canadienne n'est pas aussi rose que vous le pensez. On fait face à un déficit majeur de la balance commerciale. On a un problème de taux de productivité. Le prix des machines qu'on importe, qu'on achète de l'extérieur, ne baisse pas malgré la hausse du dollar canadien. On a un problème de hausse du taux de chômage, accentué par une baisse du taux d'activité de la population. De plus, la dette des consommateurs a atteint un niveau historique. Dans le rapport sur la politique monétaire de la Banque du Canada d'octobre 2011, on indiquait que « l’économie [canadienne] tournait à environ 1 1/4 % en deçà de son plein potentiel, ce qui représente une marge de capacités inutilisées beaucoup plus importante que ce qui était prévu en juillet. »
Il y a 2,7 millions de Canadiens qui se cherchent un emploi à temps plein. Il y a 27 p. 100 des travailleurs à temps partiel qui aimeraient travailler à temps plein. Il y a 500 milliards de dollars qui sont accumulés par des compagnies et qui ne sont pas réinvestis pour leur plein rendement.
On aimerait savoir ce que vous allez faire pour vous assurer que ces 500 milliards de dollars deviendront des investissements.
Je vous remercie.
[Traduction]
Bien sûr.
M. Giguère a entièrement raison de dire que les positions de trésorerie et les bilans des sociétés canadiennes sont positifs. Maintenant, cela est également vrai aux États-Unis. C’est un défi parce que bon nombre de personnes croient que nous traversons une période économique difficile; il y a beaucoup d’incertitude et un certain manque de confiance.
Je dois dire que, dans notre pays, au Canada, nous avons de bonnes raisons d'être confiants pour toutes les raisons que j'ai données tout à l'heure. Les autres pays du monde considèrent la situation du Canada comme étant relativement enviable et voient notre pays comme étant solide, stable et fiable.
J'encourage les entreprises canadiennes à investir. Je suis certain qu'elles le feront, au fil du temps, à mesure que la confiance augmentera et que plus d'emplois seront créés au Canada.
Notre taux de chômage est actuellement de 7,1 p. 100. Cela est supérieur de deux points de pourcentage au taux aux États-Unis. Nous n'avons pas été dans cette situation depuis une génération complète.
Merci.
Nous n'avons le temps que pour une série de questions très brèves, monsieur Hoback. Malheureusement, le temps nous manque.
Monsieur Hoback, veuillez poser vos questions très rapidement.
Merci, monsieur le ministre.
Encore une fois, il y a beaucoup de choses que j'aimerais dire et beaucoup de questions que j'aimerais poser, et j'aurai l'occasion de le faire. Je sais que vous êtes un ministre très disponible, et je vous en remercie.
Je pense qu'il y a une chose que vous devez clarifier pour les besoins des membres de l'opposition qui ne croient pas au commerce, qui sont contre le commerce pour, il semblerait, toutes sortes de raisons. Il s'agit de l'importance des échanges commerciaux. Peut-être pourriez-vous simplement clarifier la chose pour eux afin de les aider à comprendre pourquoi le commerce est important, surtout pour les provinces comme la Saskatchewan, d'où je viens.
Le Canada est une nation commerçante relativement peu importante par rapport à la grandeur du pays. L’histoire de notre pays nous apprend que si nous bénéficions d’un niveau de vie élevé et d’une grande qualité de vie, c’est parce que nous avons été ouverts aux échanges commerciaux et au libre-échange. Lorsqu’on se rappelle qu’il y a eu une élection au Canada, il n’y a pas si longtemps, dans laquelle le libre-échange avec les États-Unis était le principal enjeu, c’est incroyable. Heureusement, nous sommes passés à autre chose.
Comme vous le savez, notre gouvernement négocie des accords de libre-échange partout dans le monde. Beaucoup de ces négociations ont porté leurs fruits. Cela est d'une importance capitale.
Dans le secteur forestier, par exemple, nous avons subi des pertes réelles durant la récession en raison de l’écroulement du marché de l’habitation aux États-Unis. Et maintenant — et vous aurez probablement entendu la même chose — la Colombie-Britannique exporte, je pense, environ 50 p. 100 de ses produits vers la Chine. Nous sommes flexibles et nous déplaçons là où se trouvent les marchés et la demande. C’est l’une des raisons pour lesquelles notre pays est si merveilleux.
Merci.
Je suis désolé. Je sais que les membres n'ont pas tous eu l'occasion de poser des questions, mais nous ne disposons du ministre que pour peu de temps. Les prochains témoins sont des fonctionnaires.
Monsieur le ministre, j'aimerais vous remercier d'avoir été ici parmi nous. Vous êtes toujours le bienvenu. Nous vous remercions d'avoir répondu à nos questions.
Chers collègues, nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes et permettre aux fonctionnaires du ministère des Finances de s'installer.
Merci.
Chers collègues, veuillez reprendre vos places.
Je présente mes excuses aux représentants du ministère et à mes collègues. Nous allons devoir nous interrompre pour procéder à un vote, mais nous devons tout d'abord commencer la table ronde.
Il a été souligné que la partie 1, qui est évidemment une composante importante du projet de loi C-13, intéresse bon nombre de membres du comité. Pour des questions liées au temps, je pense que nous allons commencer par les séries de questions et essayer de suivre la même procédure que d'habitude.
Nous avons deux fonctionnaires ici qui peuvent répondre à nos questions sur la partie 1, alors je vais commencer les séries de questions.
Je vais peut-être permettre aux témoins de se présenter et de nous parler de leur rôle au sein du ministère des Finances.
Je vous souhaite la bienvenue parmi nous.
Bon après-midi, je m'appelle Gérard Lalonde. Je suis directeur de la Division de la législation de l'impôt au ministère des Finances. Certains d'entre vous me reconnaîtront, puisque j'ai déjà comparu devant le comité à de nombreuses reprises. Je suis heureux d'être de retour.
Je suis accompagné de M. Ted Cook, qui a récemment été nommé président du comité d'examen de la législation ici, au ministère des Finances. Les membres du comité verront sans doute plus souvent Ted que moi, à l'avenir. Alors, j'aimerais vous le présenter. C'est lui qui présentera l'exposé aujourd'hui, et je serai ici plus ou moins pour lui offrir un soutien moral.
Merci.
Merci.
[Français]
Merci, et bienvenue.
[Traduction]
Nous allons commencer la première série de questions avec l'opposition officielle.
[Français]
Monsieur Mai, vous avez la parole.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
[Français]
Merci beaucoup à nos témoins d'être ici aujourd'hui.
J'ai quelques questions concernant la partie 1, plus particulièrement le crédit d'impôt pour aidants familiaux. Pourquoi le montant supplémentaire de 2 000 $ n'est-il pas indexé en fonction de l'inflation comme le sont les autres crédits d'impôt?
[Traduction]
Le montant de 2 000 $ a été fixé en fonction de l'année d'imposition 2012, mais les montants qui figurent à l'article 118 de la loi — le crédit d'impôt de 2 000 $ pour les aidants familiaux auquel, je crois, vous faites référence — sera indexé en fonction de l'inflation dans les années à venir.
D'accord.
[Français]
Quels seraient les coûts pour le fisc fédéral s'il rendait remboursables les crédits d'impôts proposés pour les aidants naturels? On a reçu beaucoup de questions relativement aux personnes qui en ont vraiment besoin et qui, puisque ces crédits d'impôt ne sont pas remboursables, ne peuvent pas en bénéficier. En fait, cela concerne les crédits d'impôt proposés pour les aidants familiaux, les activités artistiques des enfants et les pompiers volontaires.
[Traduction]
Comme nous l'avons expliqué à la séance d'information sur cette mesure qui a été présentée à tous les partis, ces crédits d'impôt visent à garantir que le fardeau fiscal lié aux montants dépensés pour diverses activités est réduit. Si vous n'assumez pas de fardeau fiscal, vous n'avez pas besoin de réduction d'impôt.
En ce qui concerne les coûts qui seraient liés à la modification des propositions et à leur introduction en tant que crédits d'impôt remboursables, il faudrait que je demande à l'un des économistes du ministère de répondre.
Il n'y a actuellement personne dans l'assistance qui puisse répondre à cette question. En réalité, nous n'avons pas fait ces calculs parce que les propositions, telles qu'elles ont été formulées dans le budget, visaient la création de crédits d'impôt non remboursables.
Je suis désolé. Je n'ai pas tout à fait compris. Vous n'avez pas envisagé ces options ou vous n'avez pas...
Ces crédits d'impôt devaient être non remboursables parce qu'ils visaient à réduire le fardeau fiscal lié aux montants dépensés pour ces activités. S'il n'y a pas de fardeau fiscal lié au montant dépensé — il n'y a pas d'impôt à payer, et le crédit ne s'applique pas — les rendre remboursables ne réduirait pas la taxe imposée sur le montant dépensé, puisqu'aucune taxe n'est imposée.
[Français]
Merci.
En ce qui a trait aux crédits d'impôt admissibles pour les fiducies pour l'environnement, on a fait des modifications pour autoriser les titres de créance des sociétés publiques, les titres d'emprunt de qualité et les titres cotés en bourse de valeurs désignées. Cela ne fait-il pas en sorte que les fiducies pour l'environnement sont moins sécuritaires en termes de protection?
[Traduction]
Vous parlez de la mesure sur les fiducies pour l'environnement admissibles. L'objectif principal de cette modification est de permettre l'établissement de fiducies pour l'environnement admissibles relatives à un pipeline, lesquelles s'ajouteraient aux fiducies pour l'environnement admissibles existantes pour les carrières, les mines et les sites de cette nature.
Au cours de l'élaboration de cette proposition, il a été demandé que l'éventail des investissements possibles des fiducies pour l'environnement admissibles soit élargi quelque peu. En ce qui concerne les investissements qui sont maintenant admissibles, ils font partie de la prochaine tranche de titres cotés et de dettes des sociétés.
En ce sens, c'est un élargissement léger des possibilités en matière d'investissements relatives à ces fiducies pour l'environnement admissibles. Ce n'est pas un élargissement très important. Cette modification ne visait pas à établir une liste d'investissements prudents pour les fiducies, puisque ces dernières sont également établies à l'échelon provincial.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais me concentrer sur la taxe sur l'essence et le financement des infrastructures municipales. Pourquoi le financement ne sera-t-il disponible qu'en 2014-2015 et pourquoi n'est-il pas disponible immédiatement?
Nous sommes essentiellement ici pour parler de la partie 1, et, d'après ce que j'ai compris, nous allons examiner une à une toutes les parties du projet de loi. Cette question particulière ne porte pas sur la partie 1.
J'ai brièvement mentionné ceci au ministre, mais il n'a pas eu le temps de répondre. Il y a un certain nombre de mesures qui concernent les frais de scolarité et les REEE. Pourriez-vous nous parler des mesures dans ce domaine — de ce qui se fait et de ce qui se fera?
En ce qui concerne les REEE, la mesure dont vous parlez est la répartition des actifs d'un REEE à un autre. Cette mesure s'appliquerait aux REEE qui sont établis non pas par les parents, mais par une autre personne, comme une tante ou un oncle. Lorsqu'une telle personne établit un REEE pour une personne, elle ne peut pas établir de REEE familial. Elle ne peut établir que des REEE individuels. Lorsque l'un des enfants ne pouvait pas utiliser les montants épargnés dans le cadre du REEE, il n'y avait essentiellement pas de solution de rechange. Cette mesure permettra le transfert des actifs d'un REEE au REEE d'un frère ou d'une soeur, tant et aussi longtemps que ce dernier ait été établi avant que le frère ou la soeur ait atteint l'âge de 21 ans.
J'ai également remarqué qu'il y a un certain nombre d'autres mesures liées à l'éducation, comme le crédit d'impôt pour frais de scolarité. Vous avez effectué des changements à cet égard. À la lumière de la diversité de travailleurs qualifiés dont nous aurons besoin à l'avenir, pourriez-vous nous dire à quoi cela ressemblera et qui en bénéficiera?
Vous faites probablement allusion à deux mesures dans la loi. L'une d'elles porte sur les frais liés à des examens qui ne font pas partie d'une formation, mais qui sont nécessaires pour exercer un métier ou une profession au Canada. Le crédit d'impôt pour frais de scolarité pourra être demandé pour ces frais, à condition que ces derniers s'élèvent à plus de 100 $.
Dans certains cas, les frais d'examens finaux peuvent faire partie de la formation. Pour d'autres professions, comme celle de vétérinaire, les frais d'examen sont payés séparément et, jusqu'à maintenant, ils n'étaient pas inclus dans le crédit d'impôt pour frais de scolarité. En outre, nous avons raccourci la durée minimale des cours admissibles pour le crédit d'impôt pour frais de scolarité — je parle des cours suivis à l'étranger. En élaborant cette mesure, on a reconnu que les sessions des universités étrangères ne duraient pas toujours 13 semaines, comme c'est la tradition ici.
Si j'ai bien compris, cela s'appliquera également à certains changements de profession en ce qui concerne les frais d'examen.
C'est tout à fait cela. Ce sont les frais d'examen. Le libellé permet une certaine souplesse pour ce qui est des frais liés à un examen permettant l'exercice d'un métier ou d'une profession.
La dernière mesure dont je voulais parler et qui, à mon avis, est très importante pour un certain nombre d'entreprises, est celle qui prévoit l'élargissement de l'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré pour l'achat de matériel de production d'énergie propre et de conservation de l'énergie. Pourriez-vous nous parler des changements effectués à cet égard?
Bien sûr. La modification particulière dont vous parlez concerne le matériel de production d'énergie propre et de conservation de l'énergie dans le contexte de l'utilisation des déchets thermiques pour la production d'énergie. Prenons comme exemple un processus industriel ou une station de compression qui fait passer le pétrole dans un pipeline. La chaleur résiduelle qui était autrefois gaspillée est maintenant utilisée pour réaliser l'activité ou elle est vendue à un réseau électrique. Les coûts de ce matériel, qui fera maintenant partie des catégories 43.1 et 43.2, pourront désormais être amortis à un taux de 50 ou 30 p. 100.
Merci.
Merci, madame McLeod.
Je voudrais seulement clarifier quelque chose pour le bénéfice des membres. Le projet de loi comprend 22 parties, alors, en tant que président, j'ai invité des fonctionnaires à témoigner selon les parties du projet de loi au sujet desquelles vous avez dit vouloir poser des questions. Les parties que vous m'avez mentionnées sont les parties 1, 2, 5, 8, 9, 10, 15, 16 et 18. Pour chaque partie, je vais demander aux fonctionnaires en question de venir s'installer et de répondre aux questions, plutôt que de leur faire jouer à la chaise musicale. C'est plus logique comme ça.
J'entends les cloches. Comme vous le savez, j'ai besoin du consentement unanime si l'on veut continuer pendant quelques minutes. Le vote se fera au bout du corridor, mais j'ai besoin du consentement unanime.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie d'être ici pour nous aider à comprendre les dispositions du projet de loi.
J'ai posé une question au ministre, mais il n'a pas eu le temps d'y répondre en détail. Cette question concernait les crédits d'impôt non remboursables pour aidants familiaux, pour les activités artistiques des enfants et pour les pompiers volontaires. Pouvez-vous nous indiquer combien il en coûtera, d'après les estimations, pour offrir ces crédits d'impôt au cours des trois prochaines années? Pouvez-vous nous indiquer, de façon approximative, combien il en coûterait pour fournir ces crédits d'impôt s'ils étaient remboursables plutôt que non remboursables?
Nous avons déjà répondu à la deuxième partie de votre question. Nous ne disposons pas de ce chiffre. Ces crédits d'impôt ont été conçus comme des crédits d'impôt non remboursables afin d'alléger le fardeau fiscal lié aux montants dépensés pour ces activités précises.
Quant au coût de ces mesures, il doit être mentionné dans le budget.
Je constate que M. Cook a mis le doigt sur cette information.
D'après le budget, le coût prévu du crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants est d'environ 100 millions de dollars par année pour les trois prochaines années. Le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires coûtera approximativement 15 millions de dollars par année au cours des trois prochaines années, et le crédit d'impôt pour aidants familiaux, environ 160 millions de dollars au cours des trois premières années de sa mise en oeuvre.
Dois-je comprendre que l'on n'a même pas analysé le coût éventuel de cette mesure d'allégement destinée aux familles à faible revenu? Aucune analyse n'a été menée là-dessus? Aucune analyse de la façon dont, par exemple, le fait d'inscrire des enfants à des activités artistiques, pourrait aider ces familles?
Ces crédits d'impôt ont été conçus comme des crédits d'impôt non remboursables, de la même manière que les autres crédits d'impôt personnels contenus dans le projet de loi; autrement, cela aurait marqué une rupture par rapport au traitement fiscal général caractérisant les diverses mesures d'impôt sur le revenu. Par exemple, le crédit pour frais médicaux n'est pas remboursable lui non plus. Le principe qui sous-tend tout cela, c'est que ces crédits d'impôt visent à alléger le fardeau fiscal lié aux montants dépensés.
Je comprends cela. Toutefois, je dois mentionner que je ne suis pas d'accord pour dire qu'il ne serait pas normal que ces crédits d'impôt soient remboursables, car le crédit pour la TPS/TVH, la Prestation fiscale pour enfants, la Prestation fiscale pour le revenu de travail, le crédit d'impôt du Québec pour les aidants et le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les pompiers volontaires sont tous remboursables — à cet égard, il existe des exemples et des précédents à l'échelon tant provincial que fédéral. Comme on a répondu que l'on ne disposait pas de cette information, j'admets cela. Merci.
J'ai une autre question à poser.
Dans la partie 1, on mentionne un crédit d'impôt pour exploration minière et une aide liée à la technologie propre. Bien entendu, je suis favorable au développement de l'exploration minière et de la technologie propre, mais qu'est-ce qui justifie que des activités précises ont été sélectionnées? Est-ce qu'on a établi que des mesures visant ces activités étaient susceptibles de créer plus d'emplois qu'une réduction de l'impôt des petites entreprises?
Je pense au fait que le taux d'imposition des petites entreprises n'a diminué que de 1 p. 100 en six ans — il est passé de 12 à 11 p. 100. Il s'agit d'une baisse inférieure à 10 p. 100. A-t-on mené une analyse quant aux répercussions en matière de création d'emplois qu'auraient les mesures qui ont été prises et qui visent les grandes entreprises plutôt que les petites?
Le crédit d'impôt pour exploration minière n'est qu'une prorogation d'un crédit d'impôt déjà en place. Ainsi, dans de telles circonstances, il s'agissait plutôt d'examiner si les dispositions en vigueur fonctionnaient, et s'il était raisonnable de les proroger d'une année supplémentaire, vu que nous sommes en période de reprise économique. Le gouvernement a établi que cela était raisonnable, et a agi en conséquence.
Merci beaucoup d'être ici.
Je ne prendrai pas beaucoup de temps — je veux obtenir des éclaircissements. Je vais même vous fournir la référence — page 12, point A. J'ai lu cela plusieurs fois. Je connais assez bien ce document, mais j'ai de la difficulté à comprendre la notion de montant comptabilisé ajusté pour la période tampon. Pourriez-vous de nouveau fournir des explications à ce sujet, de manière à ce que tout le monde comprenne de quoi il s'agit?
Bien sûr.
Le montant comptabilisé ajusté pour la période tampon concerne notre disposition ayant trait au report d'impôt pour les sociétés de personnes. Il s'agit d'une estimation du revenu touché par une société de personnes au cours d'une année d'imposition; sans cette disposition, ce revenu ne serait pas inscrit dans le revenu imposable de la société pour l'année en question.
Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, la période comptable d'une société de personnes peut se terminer à un moment autre que la fin de l'année d'imposition. Ainsi, en échelonnant la fin d'une période comptable de manière à ce qu'elle se termine après la fin de l'année d'imposition, une société de personnes est en mesure de reporter une partie de son revenu. C'est cette partie de revenu que nous tentons de récupérer au moyen de la mesure liée au montant comptabilisé ajusté pour la période tampon.
Je constate que vous disposez de trois formules. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir fourni un certain nombre de détails pour les expliquer. Cela rend les choses un peu plus faciles. Nous apprécions également lorsque vous fournissez des exemples. Vous avez déployé beaucoup d'efforts pour vous assurer que nous les comprenions, et je vous en sais gré.
Ma prochaine question porte sur la capacité de cette LEB d'appliquer l'impôt sur le revenu fractionné sur les gains en capital. Pouvez-vous m'expliquer comment nous allons nous y prendre pour accroître la portée de la loi de manière à ce qu'elle s'applique au régime de l'impôt sur le revenu fractionné?
Bien sûr.
La mesure à laquelle vous faites allusion constitue une extension de l'article 120.4 de la loi, qui porte sur ce que l'on désigne fréquemment sous l'appellation de « impôt visant les enfants ». Il s'agit d'un impôt qui s'applique aux situations où des personnes font en sorte que leur revenu soit attribué à un enfant mineur, lequel sera vraisemblablement assujetti à un taux d'imposition inférieur.
À l'origine, l'impôt visant les enfants avait pour cible le revenu découlant des distributions et des dividendes d'une fiducie. Cependant, comme c'est souvent le cas, des gens ont pris des mesures pour tenter de contourner cet impôt et utiliser les gains en capital et les ventes d'action au profit de tiers avec lien de dépendance.
Ainsi, l'article 120.4 est modifié simplement de manière à ce qu'il demeure conforme au paramètre stratégique fondamental ayant inspiré sa mise en place, et pour faire en sorte que certains gains en capital soient imposés selon un taux approprié, à savoir celui s'appliquant non pas à un enfant, mais à un adulte.
En fait, certaines personnes m'ont demandé si cela aurait une incidence sur les gens qui n'ont pas de lien de dépendance avec ces enfants mineurs; cependant, je crois comprendre que la mesure est véritablement axée sur les parents et les membres de la famille.
C'est exact. Les transactions visées par cette mesure sont simplement les dispositions d'actions à des sociétés associées. Ainsi, une véritable disposition à une partie sans lien de dépendance ne sera pas assujettie à cette mesure.
Merci.
Je vais suspendre la séance. Nous reprendrons nos travaux le plus rapidement possible après le vote. Nous reprendrons le tour avec M. Giguère.
Nous reprenons nos travaux. Je remercie encore les fonctionnaires d'avoir patiemment attendu pendant que nous procédions aux trois votes.
Avant la suspension de la séance, nous allions passer à
[Français]
M. Giguère. Vous avez cinq minutes.
Monsieur le président, je vous remercie beaucoup. Mes questions concernent la partie 1.
J'ai quelques problèmes en ce qui a trait aux pompiers volontaires et à l'articulation du paragraphe 81(4) et de l'article 118.06. Je retiens de ce que j'ai lu que les pompiers volontaires auraient intérêt à ce qu'on conserve l'ancienne loi parce que, en vertu de l'article 118.06, ils perdent des avantages. Il est plus agréable d'être un pompier volontaire avant la réforme des conservateurs que de l'être par la suite. Essentiellement, l'article 118.06 exclut la majorité des pompiers volontaires et donne aux autres un avantage moindre par rapport à ce qu'ils avaient avec le paragraphe 81(4). C'est à la page 52.
[Traduction]
Merci de la question.
La question du membre renvoie au fait que, avant l'instauration de ce crédit d'impôt pour les pompiers volontaires, les honoraires étaient visés par une exemption pouvant aller jusqu'à 1 000 $ par année aux termes du paragraphe 81(4) de la loi. Ainsi, si une municipalité versait 1 000 $ à un pompier volontaire, celui-ci avait la capacité d'exclure cette somme du calcul de son revenu.
Grâce au crédit d'impôt pour pompiers volontaires, ces derniers pourront, s'ils le souhaitent, obtenir un crédit d'impôt de 3 000 $.
Cela dit, au moment d'élaborer la disposition législative, nous avons modifié de façon conséquente le paragraphe 81(4) de la loi, de sorte que la somme de 1 000 $ ou, s'il est moins élevé, le total des montants que le particulier a reçus relativement à des fonctions exercées à titre de pompier ne sont pas visés si le particulier demande, pour l'année, la déduction prévue à l'article 118.06. S'il est avantageux pour un pompier volontaire de demander la déduction plutôt que le crédit, il sera en mesure de le faire. L'objectif de...
[Français]
Excusez-moi, mais l'article 118.06 est relativement clair. La majorité des pompiers se retrouvent exclus. Essentiellement, vous demandez qu'un pompier effectue 200 heures de travail et qu'en aucun cas il n'ait été rémunéré par la municipalité. Un exemple qui représente bien cela est celui d'un pompier qui est de garde à la caserne pendant une nuit pour remplacer le lieutenant ou le capitaine. Celui-ci est exclu.
L'article 118.06 est assez clair. Il est très exclusif. De plus, vous dites qu'il vous coûtera au maximum 15 millions de dollars. Si on divise ces 15 millions de dollars par 85 000 pompiers, cela fait 170 $ pour chacun. Or, en vertu du paragraphe 81(4), ils peuvent selon moi recevoir jusqu'à 270 $. Ils se retrouvent avec une perte de 100 $. Il n'y a pas un grand avantage à devenir pompier volontaire.
[Traduction]
J'invoque le Règlement.
Monsieur le président, j'aimerais poser une question concernant le présent processus. Les fonctionnaires ne se sont pas présentés ici pour répondre à des questions touchant des décisions politiques. Ils sont ici pour répondre à des questions de nature technique découlant de la LEB. J'aimerais que vous rendiez une décision à ce sujet, monsieur le président; autrement, nous passerons la nuit ici. Le ministre s'est présenté ici à l'avance, et...
[Français]
C'est une décision politique que de présenter un article de loi favorisant les pompiers volontaires. Or, lorsqu'on regarde la formulation de l'article, on voit qu'il leur nuit. C'est votre choix, c'est votre loi.
[Traduction]
Merci.
Mme Glover a raison, dans la mesure où les fonctionnaires se sont présentés ici pour nous fournir des éclaircissements sur des points précis et de nature technique. La décision de mettre en place un crédit d'impôt pour pompier volontaire, et de la faire de telle ou de telle manière, ou la question de savoir si un crédit d'impôt est remboursable, relèvent en fin de compte du gouvernement, et il s'agit donc de questions de nature politique. À titre de parlementaires, il s'agit là de questions que nous devons adresser au ministre responsable.
Les fonctionnaires sont ici pour répondre à des questions d'ordre technique. Ainsi, monsieur Giguère, je vous demanderais de vous en tenir à des observations touchant des questions d'ordre technique.
[Français]
Très bien.
En vertu de l'article 118.06, il y a des exclusions. Pouvez-vous nous dire s'il est vrai que tout pompier volontaire qui travaille moins de 200 heures est exclu et que tout pompier volontaire qui touche quelque rémunération que ce soit de la part des municipalités est également exclu? Essentiellement, l'exonération d'impôt de 1 000 $ avait l'avantage d'éviter aux gens qui se retrouvaient un peu à la limite d'avoir un changement au niveau du palier d'imposition.
[Traduction]
Le membre a raison. Si un particulier ne consacre pas 200 heures par année à l'exercice des fonctions de pompier volontaire — lesquelles consistent, d'après le paragraphe en question, à intervenir en cas d'incendie, à participer à des activités de formation, des choses de ce genre —, il ne sera pas admissible au crédit d'impôt pour pompiers volontaires.
[Français]
[Traduction]
Monsieur Giguère, nous allons passer à l'intervenant suivant.
Je tiens à rappeler aux membres que les fonctionnaires ont présenté une séance d'information technique complète. Si nous continuons de poser des questions de cette nature, nous serons ici jusqu'à minuit. Cela ne pose pas de problème pour la présidence, mais tous les fonctionnaires ont présenté une séance d'information complète à laquelle tous les partis étaient conviés. J'encourage les membres à s'en tenir à des sujets abordés durant cette séance et à propos desquels ils souhaitent obtenir des éclaircissements.
Le prochain intervenant est M. Julian. Allez-y, s'il vous plaît.
Eh bien, monsieur le président, les membres des comités disposent habituellement d'une marge de manoeuvre assez grande en ce qui a trait à la nature des questions qu'ils peuvent poser à un ministre et à des hauts fonctionnaires qui se présentent devant eux. Je serais d'accord avec ce que vous avez dit si nous étions en train de procéder à une étude article par article; dans une telle situation, nous restreindrions considérablement la portée de nos questions; cependant, de façon générale, et assurément depuis sept ans, c'est-à-dire depuis que je fais partie du comité, nous disposons d'une certaine latitude lorsque nous abordons des questions de nature plus générale, comme c'est certainement le cas lorsqu'un ministre se présente ici.
Je vais réagir à cela. Ce que je suis en train de dire, c'est non pas que les questions de nature générale ne sont pas permises, mais que les fonctionnaires ne peuvent pas vous expliquer pourquoi telle ou telle disposition est contenue dans le projet de loi. Ils peuvent vous fournir des explications quant à la nature de ces dispositions, mais ils ne peuvent pas vous indiquer pourquoi elles se trouvent dans le projet de loi. Seul le ministre peut vous fournir cette information — je crois que vous comprenez très bien cela.
Vous êtes tout à fait autorisé à poser des questions de nature générale. Je tiens simplement à mentionner que le comité a accepté d'examiner le projet de loi en trois séances, à savoir ce soir, demain soir et jeudi soir. Il revient au comité de décider combien de temps durera chacune de ces séances. C'est tout ce que je dis à ce moment-ci.
Merci de cette mise au point, monsieur le président.
Je remercie les fonctionnaires d'être venus ici. Mes questions seront de nature pratico-pratique.
Ma première question concerne le crédit d'impôt pour pompiers volontaires. Si je ne m'abuse, le coût annuel global de cette mesure a été évalué à 15 millions de dollars. Je me demande si, au moment d'effectuer cette évaluation, on a pris en considération les trois millions de dollars que les pompiers réclament depuis un certain nombre d'années au fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique. Vous vous souvenez certainement que le Parlement a adopté cela il y a cinq ans environ.
Ainsi, en ce qui concerne les 15 millions de dollars que coûtera le crédit d'impôt pour pompiers volontaires, j'aimerais savoir si vous avez également effectué une évaluation...
Je comprends que nous devons peut-être nous en tenir à des questions de nature plus générale, mais M. Julian aborde des points qui ne sont pas contenus dans la LEB — ils ne font pas partie du budget.
Les fonctionnaires se sont présentés ici pour effectuer une tâche précise, et nous devons respecter cela. De nouveau, on recommence à aborder des sujets politiques. Cela n'est pas approprié à ce moment-ci.
J'avais deux questions à poser, et ma première était la suivante: est-ce que le fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique a été pris en considération dans le cadre de l'évaluation?
Ma deuxième question concerne la déduction temporaire pour amortissement accéléré. Dans le passé, nous avons assurément soutenu la prorogation de cette mesure jusqu'à la fin de 2013.
Est-ce qu'on a mené une évaluation en ce qui concerne la mesure dans laquelle la déduction temporaire pour amortissement accéléré a contribué au fait que les investissements des entreprises dans les machines et le matériel soient devenus si rares? À coup sûr, au cours des quelques dernières semaines, nous avons constaté la mesure dans laquelle les investissements des entreprises avaient chuté. Est-ce qu'une évaluation a été menée en ce qui concerne les répercussions sur les investissements des entreprises avant que l'on envisage la prorogation?
Monsieur le président, là encore, il demande aux représentants du ministère de formuler des hypothèses.
M. Peter Julian: Non.
M. Randy Hoback: D'après ce que j'ai cru comprendre, vous leur demandez de formuler des hypothèses à propos d'une comparaison. J'ai peut-être mal compris votre question.
J'ai cru comprendre qu'il demandait aux fonctionnaires d'indiquer s'ils disposaient d'une analyse des répercussions qu'a eues, à ce jour, la déduction temporaire pour amortissement accéléré sur les investissements.
Je peux soumettre cette question aux fonctionnaires, mais franchement, les membres du prochain groupe de témoins qui se présenteront devant nous dans une vingtaine de minutes pourraient eux aussi y répondre.
Monsieur Lalonde.
Eh bien, je crois que je répondrai d'abord à la question touchant le crédit d'impôt pour pompiers volontaires. Ce qu'il faut comprendre, c'est que ce crédit d'impôt est une solution de rechange à l'exonération d'impôt en vigueur, et la politique qui le sous-tend est liée non pas tant à cet autre fonds que le membre a mentionné qu'à la reconnaissance du fait que l'exonération actuelle de 1 000 $ n'était pas tellement profitable pour une personne qui ne touchait aucune somme liée à des fonctions exercées à titre de pompier volontaire — cela était souvent le cas, comme le terme « volontaire » le laisse entendre.
Ainsi, on a recommandé au gouvernement d'instaurer plutôt un crédit d'impôt qui allégerait le fardeau fiscal des personnes n'ayant touché aucune somme liée à leurs fonctions de pompier volontaire, et cette recommandation a été prise en compte au moment d'adopter ces solutions de rechange. Plus tôt, quelqu'un a posé la question de savoir si cela n'empirerait pas les choses pour quelqu'un n'ayant pas exercé des fonctions de pompier volontaire pendant 200 heures. La réponse est la suivante: absolument pas, car cette personne peut encore se prévaloir de ce qui lui était offert auparavant. Les personnes peuvent choisir l'une ou l'autre solution, mais non pas les deux. C'est la réponse à la question.
En ce qui concerne la question sur l'analyse de l'efficacité de la déduction temporaire pour amortissement accéléré, je vous dirai que nous sommes en quelque sorte en train d'examiner l'avis que nous avons formulé à l'intention du ministre durant l'élaboration du budget de 2011. Comme cela a été mentionné, il s'agit là de choses qui relèvent du ministre des Finances et, à cet égard, je crois qu'il est évident que le gouvernement estime qu'il serait bon et utile de proroger la déduction.
J'imagine que, à votre avis, il faudrait peut-être que cette déduction soit permanente, mais depuis plusieurs années, la politique du gouvernement consiste essentiellement à essayer de faire en sorte que les taux de déduction pour amortissement soient en phase avec la dépréciation économique. La présente mesure rompt radicalement avec cette politique, mais il s'agit d'une mesure temporaire s'inscrivant dans le plan d'action économique, et non pas dans une stratégie à long terme.
D'accord, merci.
Collègues, il nous reste à examiner les parties 2, 5, 8, 9, 10, 15, 16 et 18, et chacun d'entre vous pourra poser au moins une question sur chacune de ces parties. Ainsi, je propose que nous passions à la partie 2.
[Français]
Monsieur le président, la partie 1 comprend beaucoup d'aspects. Si on avait eu en tout 40 parties, j'aurais bien voulu, mais on a inclus presque 30 éléments dans la partie 1. Il y a eu un regroupement qui était peut-être un peu trop intempestif. La partie 1 s'en va dans toutes les directions. Il y a trop d'éléments à discuter.
[Traduction]
Je comprends cela, mais nous devons examiner huit autres parties ce soir. Les témoins attendent de se présenter devant nous. Ce n'est pas la présidence qui a imposé l'horaire des travaux — celui-ci a été adopté par les trois partis. Nous avons tous convenu de faire cela ce soir et demain soir, puis de procéder jeudi après-midi à l'étude article par article.
Si le comité souhaite modifier cet horaire, il peut le faire et le signaler à la présidence par le truchement d'un vote majoritaire. Les trois partis ont discuté ensemble et ont convenu d'un horaire que la présidence doit respecter.
Nous pouvons continuer le débat sur la partie 1, mais nous n'allons pas demander aux témoins d'attendre dans l'assistance pendant encore une heure et demie. Les partis doivent donc prendre une décision — souhaitent-ils passer à la partie 2 et tenter de passer au travers des huit autres parties sur lesquelles ils ont des questions à poser, ou souhaitent-ils poursuivre sur la partie 1? À un certain moment, je passerai aux témoins qui attendent patiemment dans l'assistance pour se présenter devant nous ce soir.
Monsieur Julian.
Merci.
Comme je n'ai pas participé à ces discussions, je m'excuse à l'avance de ce que je m'apprête à dire. Je ne comprends pas pourquoi nous ne pouvons pas demander aux autres témoins de se présenter devant nous. Nous pourrions les recevoir tous en même temps, et si certains membres veulent poser des questions concernant la partie 1, ils pourraient le faire. Y a-t-il quelque chose que je ne comprends pas?
Quand voulez-vous que les autres témoins, les représentants du ministère des Finances, se présentent devant nous en ce qui concerne les autres parties?
J'ai cru comprendre que nous disposions d'une latitude nous permettant de poser des questions sur diverses parties du projet de loi. Toutefois, vous dites que vous voulez que l'on passe à une autre partie que la partie 1 — est-ce parce que vous voulez que nous accueillions les autres témoins? C'est tout ce que je veux savoir. Est-ce que le fait de demander à tous les témoins de se présenter devant le comité de manière à ce que nous puissions leur poser des questions à tour de rôle pose un problème?
Comme vous n'avez pas participé aux discussions, je vais vous expliquer le processus. Nous avions prévu tenir trois séances pour examiner le projet de loi. Durant la première séance, la première heure devait être consacrée au ministre des Finances, la deuxième, à des hauts fonctionnaires du ministère, puis de 18 h 30 à 20 h 30, nous devions accueillir des témoins. C'est ce qui avait été convenu par les trois partis. De toute évidence, nous avons pris du retard en raison du vote qui a pris une demi-heure, de sorte que l'horaire a été décalé et que les témoins attendent dans l'assistance.
Nous en sommes toujours à la partie de la séance consacrée aux hauts fonctionnaires. Cette partie devait être terminée à 18 h 30, mais de toute évidence, nous avons dépassé cette heure. Comme en ont convenu les trois partis, d'autres témoins se présenteront devant le comité demain soir, et l'étude article par article aura lieu jeudi après-midi.
Il s'agit là de l'horaire dont avaient convenu les trois partis, et c'est l'horaire que la présidence tente de respecter, pour des raisons de temps, car nous pourrions être encore ici à minuit. J'imagine que ce n'est pas là ce que souhaitent les membres du comité. Je suppose que les membres de l'opposition veulent que nous examinions les huit autres parties du projet de loi sur lesquelles ils ont des questions à poser, et c'est la raison pour laquelle j'ai demandé une quinzaine de fois aux membres d'établir l'ordre de priorité de leurs questions sur chacune des parties.
À un certain moment, la présidence demandera aux témoins qui se trouvent dans l'assistance de se présenter devant le comité, et il permettra aux hauts fonctionnaires du ministère des Finances de rentrer à la maison.
Oui, madame Glover.
Je suis quelque peu découragée, car ces aimables personnes qui attendent ont passé des heures à étudier une loi d'exécution du budget et à tenir des séances d'information à l'intention expresse des députés et des sénateurs. De plus, je sais que la plupart des membres de l'opposition qui posent des questions n'ont posé aucune question durant la séance d'information sur la loi d'exécution du budget et n'ont transmis aucune question au personnel à cet égard. Cette séance avait pour but de nous permettre de poser de brèves questions pour obtenir des éclaircissements, mais malheureusement, M. Peter Julian n'y a pas assisté.
Toutefois, par souci de collaboration, je suggérerai aux membres qui ont malheureusement pris la décision personnelle de ne pas assister à la séance d'information de poser leurs questions par écrit — ils pourront obtenir des réponses ultérieurement.
C'est ce que je leur recommande de faire, car comme nous l'avons mentionné plus tôt, nous avons l'intention d'examiner l'intégralité de ce projet de loi. Je ne sais pas exactement pourquoi ces membres ne se sont pas présentés à la séance d'information, mais ces aimables personnes l'ont fait, et sont déjà passées par là.
Je peux peut-être expliquer pourquoi.
Vous parlez de collaboration. Nous participions à des travaux du comité. Comme vous le savez, nous participions à la tournée prébudgétaire lorsque vous...
Vous êtes revenue, mais le problème est le suivant: nous avons affaire à un projet de loi qui compte quelques centaines de pages; vous faites tout ensemble; vous savez que nous participons à une tournée prébudgétaire, mais vous convoquez une séance d'information se tenant durant cette tournée, et vous affirmez vouloir collaborer avec nous? Vous auriez voulu que nous annulions la tournée prébudgétaire et que nous nous présentions ici pour assister à la séance d'information?
Mme Shelly Glover: Pas du tout. Votre personnel aurait pu le faire.
Voici ce que je vais recommander par souci de générosité et de camaraderie. Je vais prolonger la partie de la séance consacrée aux fonctionnaires... Nous allons leur demander de rester ici jusqu'à 19 heures, ou peut-être un peu plus tard. Cependant, à ce moment-là, je demanderai aux témoins qui attendent de se présenter devant nous. C'est le comité qui a invité ces témoins à se présenter devant lui ce soir.
Je vais demander aux membres de tenter de passer en revue les huit parties du projet de loi très rapidement, et de poser des questions très brèves. Laissons les partis politiques tenir un débat politique là-dessus. Ne demandons pas aux fonctionnaires d'entrer dans un débat politique sur le projet de loi — contentons-nous de le passer en revue.
Est-ce que les membres ont encore des questions à poser à propos de la partie 1?
Monsieur Giguère.
[Français]
Ma question s'adresse aux fonctionnaires.
J'ai lu attentivement l'article 118.031 concernant les activités artistiques des enfants et j'y ai décelé un problème. Les activités artistiques sont tellement vastes qu'elles comprennent les activités récréatives et d'épanouissement.
Je vous soumets une question bien simple sous forme de projection. Imaginons qu'il y a 300 000 enfants dans des garderies. Si tous les propriétaires de garderies haussaient leurs frais de 500 $ en justifiant qu'elles devenaient des garderies éducatives, le gouvernement se retrouverait avec une belle facture.
Qu'en pensez-vous?
[Traduction]
Pour répondre à la question touchant la nature des activités visées par le nouveau crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, je souligne que l'article 98 du projet de loi contient une disposition où les activités artistiques, culturelles, récréatives et d'épanouissement sont définies, de même que les programmes admissibles aux fins du crédit. Les types d'activités concernées sont expressément mentionnées — les arts littéraires, les arts visuels, les arts de la scène, la musique, etc. En outre, en ce qui a trait aux dépenses admissibles, elles doivent être liées à des activités qui ne font pas partie d'un programme scolaire, et que 50 p. 100 des activités offertes aux enfants par une organisation doivent comprendre une proportion importante d'activités artistiques, culturelles, récréatives ou d'épanouissement. Ainsi, en plus d'assumer les coûts liés à la garde d'enfants, les garderies devraient répondre à toutes les exigences réglementaires liées à l'obtention du crédit.
[Français]
Vous confirmez donc qu'une garderie qui se donnerait un volet éducatif pourrait se qualifier pour l'augmentation de ses frais de 500 $. Ainsi, cela permettrait aux parents de confier leurs enfants à une garderie éducative. C'est exactement ce que j'avais compris.
Pour vous aider à vous y retrouver, c'est à la page 65 de votre document relatif aux finances et à la page 55 de votre document sur le projet de loi C-13.
[Traduction]
Excusez-moi — s'agit-il de l'explication qui a été fournie au comité durant l'étude article par article?
[Français]
Oui.
J'ai une question sur le crédit d'impôt de 500 $.
Quelqu'un gagnant 12 000 $ et ayant deux enfants ne pourra pas dépenser ce montant de 500 $. Il n'y a pas de crédit d'impôts possible dans ce cas. Il y a une exclusion sociale des personnes pauvres pour ce qui est des activités artistiques.
Jusqu'à un certain point, aurait-il été possible de soumettre toutes les personnes gagnant moins de 15 000 $ au crédit d'impôt remboursable? Est-ce que cela a été calculé?
[Traduction]
À mon avis, c'est probablement la troisième fois au moins que l'on nous pose une question concernant le crédit d'impôt remboursable; ainsi, je pense que je vais m'en remettre aux commentaires formulés par le président selon lesquels nous sommes ici pour parler de la manière dont le projet de loi et les dispositions du budget sont présentés.
Cela dit, en ce qui concerne ce que le gouvernement aurait pu faire différemment, là encore, il s'agit d'une décision du gouvernement en place, et je demanderais au président...
[Français]
On inclut maintenant une connotation familiale à la notion d'aidants naturels, autrement dit un lien de sang pour avoir droit à une indemnité.
J'ai un petit problème à cet égard. Dans mon comté, j'ai une association de la légion canadienne dans laquelle les plus âgés sont soutenus par les plus jeunes. Ceux-ci agissent comme des aidants naturels. Sauf erreur, s'il n'y a pas de lien de sang entre eux et les soldats âgés de plus de 90 ans, les aidants naturels ne seront pas considérés comme des aidants familiaux? Ai-je bien compris?
[Traduction]
Je pense que vous avez bien compris, dans la mesure où des parties qui n'entretiennent absolument aucune relation familiale ne sont pas admissibles au crédit d'impôt pour aidants familiaux.
[Français]
[Traduction]
Merci.
Peut-on passer à une autre partie? D'après ce que je crois comprendre, d'après l'ordre de priorité, nous examinerons maintenant les parties 8, 10 et 18. Est-ce exact? Non?
Monsieur Julian, avez-vous un commentaire à formuler?
Monsieur le président, pour tirer les choses au clair, je souligne que nous allons effectuer l'étude article par article jeudi, et que, de toute évidence, de nombreuses questions sur ces articles et parties seront posées à ce moment-là.
J'ai discuté avec mes collègues à seule fin de comprendre l'objectif de la présente séance. On dirait presque que l'on a prévu deux choses: une séance d'information technique ou des questions de portée générale sur des parties de la loi, et des exposés plus généraux de témoins sur le projet de loi C-13. Ai-je raison d'affirmer que, dans les faits, la présente séance compte deux ordres du jour?
Oui. Nous avions prévu tenir une discussion politique avec le ministre et les fonctionnaires et permettre aux membres de leur poser des questions découlant des lectures qu'ils ont faites ou des séances d'information auxquelles ils ont assisté, puis d'entendre les témoins ce soir et demain.
Je n'ai pas décidé cela. Nous avons tenu une discussion — les deux vice-présidents étaient présents, de même que Mme Glover, Mme McLeod et la greffière. C'est l'ordre du jour dont nous avions convenu.
Eh bien, non. Les membres avaient quelques questions précises à poser. Certains d'entre eux avaient peut-être des questions de suivi à poser pour s'assurer qu'ils avaient bien compris tel ou tel article du projet de loi en vue de la rédaction d'un amendement. C'est la raison pour laquelle les fonctionnaires étaient ici, et c'est de cette manière que le comité fonctionne habituellement lorsqu'il se penche sur des questions liées au budget.
Eh bien, nous procéderons jeudi à l'étude article par article, laquelle comprend des débats — vous pourrez débattre de chaque article, puis modifier chacun d'eux.
Les fonctionnaires seront également présents. En outre, de façon générale, nous avons fonctionné de la façon suivante: si des questions étaient posées...
Je pense que les fonctionnaires seront présents jeudi. Je suis certain qu'ils ne manqueraient cela pour rien au monde — ils sont enthousiastes à l'idée de revenir ici.
Pouvons-nous examiner de façon prioritaire les parties 8, 10 et... Honnêtement, je ne crois même pas que nous nous rendrons aussi loin.
Comme nous avons d'autres témoins à entendre, je propose que nous puissions poser d'autres questions jeudi. Nous tenterons de nous restreindre aux trois parties. Nous restreindrons également le nombre de questions sur ces trois parties de manière à ce que nous puissions entendre les autres témoins.
Le président: Immédiatement.
M. Peter Julian: Prenons immédiatement quelques minutes pour réagir à ces trois autres parties que vous avez mentionnées. Indépendamment de cela, nous devrions pouvoir poser quelques questions durant la séance de jeudi. À mes yeux, il s'agit d'une façon de venir à bout des deux ordres du jour prévus pour la séance de ce soir — nous posons une partie de nos questions, nous accueillons ensuite les autres témoins pour entreprendre une discussion plus générale sur le projet de loi C-13, et nous tenons un autre tour de questions jeudi.
Dans ce cas, nous pouvons donc passer à la partie 8?
M. Peter Julian: Oui.
Le président: D'accord.
Je tiens à remercier M. Lalonde et M. Cook. Nous n'examinerons pas la partie 2 ni la partie 5. Je présente mes excuses aux fonctionnaires qui sont restés ici, mais nous allons passer à la partie 8. Je crois comprendre qu'il y a une question sur cette partie. Puis-je demander aux fonctionnaires responsables de la partie 8 de s'avancer?
La partie 8 du projet de loi C-13 concerne les modifications de la Loi sur l'assurance-emploi, plus précisément le crédit à l'embauche pour les petites entreprises. Trois fonctionnaires sont parmi nous. Je leur souhaite la bienvenue à la table. Veuillez vous présenter — nous vous poserons des questions par la suite.
Monsieur Cuthbert.
Je m'appelle Ray Cuthbert. Je suis directeur de la Division des décisions RPC/AE de l'Agence du revenu du Canada.
[Français]
Bonsoir. Je suis Mireille Laroche, directrice générale, Politique de l'assurance-emploi au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.
[Traduction]
Bonjour. Je m'appelle Tamara Miller. Je suis chef, Marchés du travail, emploi et apprentissage de Finances Canada.
Dans le document d'information, on indique que la partie 8 modifierait la Loi sur l'assurance-emploi afin d'offrir temporairement un remboursement d'une partie des cotisations patronales. Pour les employeurs dont les cotisations étaient égales ou inférieures à 10 000 $ en 2010, les petits employeurs rembourseraient la différence entre les cotisations de 2010 et celles de 2011, jusqu'à concurrence de 1 000 $. Comment a-t-on fixé le montant maximal du remboursement, à savoir 1 000 $? De plus, pourquoi le montant des cotisations versées a-t-il été fixé à 10 000 $. Quel a été le processus à l'origine de ces décisions?
Là encore, il s'agit d'une question qui concerne une décision du gouvernement.
En ce qui a trait à la mesure elle-même, nous pouvons répondre à toute question technique...
Ainsi, on nous répond une fois de plus qu'il s'agissait d'une décision politique. D'accord. Dans ce cas, je ne vous poserai aucune autre question à ce sujet. Une chose est sûre: on ne veut pas se lancer dans un débat portant sur des décisions politiques.
Y a-t-il d'autres questions?
Merci d'être restés ici. Ce groupe de témoins vous a donné du fil à retordre.
Des voix: Oh, oh!
Une voix: Nous sommes vraiment impitoyables.
Le président: Nous allons maintenant passer à la partie 10 portant sur le financement supplémentaire du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières. Un fonctionnaire?
Monsieur Marion, voulez-vous vous présenter et nous indiquer vos fonctions?
[Français]
Nicolas Marion. Je suis chef du groupe d'analyse économique de la division des politiques en matière de valeurs mobilières au ministère des Finances.
Merci et je vous souhaite la bienvenue.
[Traduction]
Et si j'ai bien compris, je dois répondre à une question du gouvernement et une autre de l'opposition. Commençons par celle de l'opposition, alors.
Monsieur Mai.
[Français]
Bonsoir, merci et désolé de vous avoir fait attendre si longtemps.
On parle d'un montant de 33 millions de dollars. Ces 33 millions de dollars ont-ils déjà été payés au bureau de transition?
En effet, 33 millions de dollars ont été prévus par la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières. Des transferts totalisant 33 millions ont été faits au bureau de transition.
Le bureau de transition est obligé, en vertu de la loi qui l'a créé, de déposer des rapports annuels au Parlement. Le dernier rapport annuel a été déposé le 19 septembre. Vous allez constater que depuis sa création, le bureau de transition a fonctionné avec les montants qui lui ont été transférés sur une base annuelle.
À combien estimez-vous les montants qu'on va continuer à transférer au bureau de transition et pour combien de temps cela se fera-t-il?
Trente-trois millions de dollars ont été approuvés par le Parlement. À la fin de son dernier exercice financier, le bureau avait dépensé environ 14 de ces 33 millions. On peut donc voir que ce qui reste des 33 millions est pour couvrir le reste de son mandat qui se termine au mois de juillet de l'an prochain.
Le mandat se termine à la fin du mois de juillet. C'est-à-dire qu'à la fin de juillet prochain, on aura déjà atteint les 33 millions de dollars. En date d'aujourd'hui, a-t-on atteint les 33 millions en transfert de dépenses?
Voici comment cela fonctionne. Le ministre des Finances a l'autorité de transférer des montants allant jusqu'à 33 millions de dollars au bureau de transition pour qu'il administre son mandat. Sa responsabilité est de développer et d'assumer la responsabilité de mettre en place l'organisme de réglementation nationale des valeurs mobilières. À la fin du dernier exercice financier, le bureau de transition avait dépensé 14 millions de dollars au chapitre des montants qui lui avait été transférés.
Ça va?
Merci beaucoup, monsieur Marion.
[Traduction]
D'après ce qu'on me dit, la dernière partie est la partie 9: « Fonds sur la taxe sur l'essence — Financement des infrastructures municipales ».
Nous pourrions demander à ces fonctionnaires d'entrer.
Je crois comprendre qu'il s'agit de la dernière partie dont nous allons traiter ce soir.
Je vous souhaite la bienvenue au comité. Pourriez-vous vous présenter?
Je m'appelle Sébastien Badour et je suis conseiller principal à Infrastructure Canada. Je travaille à la Direction générale des politiques et des communications.
Je m'appelle Ross Ezzeddin et je suis directeur de l'analyse de la politique sectorielle au ministère des Finances.
Merci d'être venus ici.
Pour commencer, au sujet de ce montant de 2 milliards de dollars, pourriez-vous nous dire pourquoi ce montant a été choisi et pourquoi il n'a pas été indexé?
Le montant de 2 milliards de dollars est le montant que le fonds a atteint en 2009-2010. Il est resté à ce niveau depuis.
D'accord.
Savez-vous à combien s'élève le déficit d'infrastructure au Canada? En 2007, la FCM évoquait un montant de 120 milliards de dollars.
Non?
Je présume qu'il s'agit d'infrastructure de transport.
Vous êtes spécialiste du financement associé à la taxe sur l'essence.
Il y a plusieurs estimations diverses sur le montant du déficit en infrastructure. Elles font l'objet de beaucoup de discussions. Il est difficile pour nous de vous donner un chiffre fini quant au montant du déficit.
Je suis désolée d'avoir à faire cela, monsieur le président.
Je tiens simplement à m'assurer que nous suivons la procédure — selon moi, vous aviez raison de donner à croire que ce n'était peut-être pas le cas —; je ne voudrais pas que les hauts fonctionnaires aient l'impression d'avoir à répondre à des questions qui ne relèvent pas de leur compétence. S'il s'agit d'une question de nature politique, alors ce n'est pas à eux d'y répondre.
Je vais me contenter de le rappeler aux hauts fonctionnaires.
Si la question ou la réponse est de nature politique, vous pouvez en appeler à moi en tant que président et affirmer que cela ne relève pas de votre expertise ou de votre statut très impartial en tant que fonctionnaire du ministère des Finances.
Monsieur Mai.
Je n'essayais pas de vous placer dans une situation difficile. Je pose simplement la question: si vous avez l'information, vous pouvez nous la transmettre, et si vous ne l'avez pas, n'hésitez pas à nous le dire. Tout cela est nouveau pour moi, et je ne sais pas qui détient l'information, alors je pose des questions.
Voici ma dernière question. Pouvez-vous me confirmer que la formulation de cette disposition fait en sorte que ce transfert est permanent?
[Français]
Merci.
[Traduction]
Merci.
Je vous remercie de votre présence parmi nous. Nous sommes heureux que vous soyez venu ici...
Monsieur Adler, je vous présente mes excuses.
Merci, monsieur le président.
Je voudrais simplement poser rapidement une question.
Pourquoi la loi prévoit-elle que le financement ne commence qu'en 2014-2015? Pourquoi pas immédiatement?
La mesure est déjà financée jusqu'en 2013-2014. C'était prévu au budget 2007 dans le cadre du plan Chantiers Canada. Nous avons déjà signé des ententes à ce sujet jusqu'à cette date avec les provinces, les territoires, les associations municipales et la Ville de Toronto.
C'est tout?
Merci.
Merci, monsieur Adler.
J'aimerais vous remercier tous deux d'être venus ici et d'avoir répondu à nos questions.
Je dois maintenant passer à la dernière partie, c'est-à-dire la partie 18, la Loi électorale du Canada.
Une fois de plus, je rappelle qu'il ne s'agit pas d'un débat politique pour déterminer si la mesure est utile ou pas. Cela se passe entre les partis politiques. Nous sommes ici pour obtenir des réponses sur sa mise en oeuvre technique. C'est clair?
Est-ce que je pourrais demander aux deux hauts fonctionnaires de se présenter, s'il vous plaît?
Bonsoir. Je m'appelle Matthew Lynch et je suis directeur de la réforme démocratique au Bureau du Conseil privé.
[Français]
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président. Merci, monsieur St-Martin et monsieur Lynch, d'être ici ce soir.
Dans les notes sur le projet de loi C-13, on parle justement des autres appuis qui viennent des contribuables au niveau électoral. On estime que ce changement prévu par le projet de loi C-13 impliquera 30 millions de dollars.
J'aimerais savoir combien on dépense pour les autres aspects, comme pour le remboursement de 50 p. 100 des dépenses électorales des partis politiques, le remboursement allant jusqu'à 60 p. 100 des dépenses des candidats admises dans leurs comtés et les crédits d'impôt octroyés pour les contributions qui sont faites aux partis politiques? J'imagine que vous n'avez pas ces chiffres, mais il serait intéressant de connaître ce que, grosso modo, coûte le Sénat aux contribuables.
[Traduction]
Je ne suis qu'un remplaçant dans ce comité, mais il me semble, en examinant cet article, qu'il n'a rien à voir avec ce dont parle M. Julian. J'affirmerais donc que cela ne relève absolument pas du projet de loi.
Monsieur Julian, vous posez des questions en lien avec d'autres crédits qui ne sont pas visés par ce projet de loi. Pourriez-vous nous dire pourquoi vous posez cette question?
Eh bien, bien entendu ces crédits sont mentionnés dans les notes d'information du ministre, monsieur le président. Manifestement, si les notes d'information du ministre parlent de ces trois autres aspects du financement politique, le financement des partis politiques par les contribuables dans le système de contributions aux partis politiques, notre comité doit donc s'assurer que nous pouvons faire une comparaison entre les 30 millions de dollars prévus dans le projet de loi C-13 et les autres contributions à titre individuel mentionnées par le ministre dans ses notes d'information.
Partie 18, page 1 — le ministre en parle, alors évidemment, il est légitime de poser des questions à ce sujet.
Il est juste de dire que le ministre, dans ses notes d'information au comité, pourrait mentionner des éléments qui ne se trouvent pas dans le projet de loi lui-même.
Messieurs, je ne sais pas si vous aimeriez faire des commentaires sur ces...
S'ils le souhaitent, mais cela va au-delà de la portée du projet de loi — M. Lake a raison à cet égard —, alors...
Je vais tout simplement m'en remettre aux hauts fonctionnaires et leur demander s'ils souhaitent répondre.
Eh bien, nous possédons effectivement ces renseignements.
Si je comprends bien, vous demandez à connaître la valeur estimée du crédit d'impôt, des remboursements aux partis politiques et aux candidats.
Les crédits d'impôt ne sont que des estimations. Ces montants sont fournis par le ministère des Finances et varient d'une année à l'autre; bien entendu, elles varient en fonction de la tenue d'une élection. En 2010, les crédits d'impôt étaient estimés à 21 millions de dollars. En 2008, ils étaient estimés à 32 millions de dollars. C'est donc la fourchette.
Les remboursements aux partis politiques, bien entendu, n'ont lieu que pendant les années électorales. En 2008, d'après les renseignements dont je dispose, ils s'élevaient à 29 millions, et les remboursements faits aux candidats — une fois de plus, c'est à la suite de chaque élection — s'élevaient à 25 millions de dollars.
Merci beaucoup. C'est très important, et j'apprécie que vous soyez venus ici bien préparés. De toute évidence, vous aviez prévu que ce genre de question vous serait posée.
Si cela ne vous dérange pas de sortir votre calculatrice, j'ai alors un total de financement des partis politiques à titre individuel de 32 millions de dollars, si nous incluons les contributions individuelles pour les partis politiques inscrits; 25 millions de dollars pour les candidats; et 29 millions de dollars au total pour les partis inscrits. Cela nous donne un total de 86 millions de dollars. Est-ce un chiffre exact pour ces trois catégories, si nous les additionnons?
Monsieur Julian, demander aux hauts fonctionnaires de faire des additions... Je vais vous demander de formuler votre dernière question, puis je vais passer aux témoins. Je vais agir de la sorte en tant que président, car je suis l'ordre du jour établi par les trois partis. Par conséquent, posez votre dernière question aux hauts fonctionnaires puis nous passerons à autre chose.
Donc, votre dernière question consiste à leur demander de sortir une calculatrice et de faire des additions pour vous?
Monsieur Lynch, voulez-vous que je vous prête mon BlackBerry pour que vous puissiez additionner ces chiffres?
Je ne sais pas si je l'ai bien résumé... Il y a un montant de 29 millions de dollars pour les dépenses des partis, 25 millions de dollars pour les candidats, ce qui fait environ 54 millions; ensuite de 21 millions à 32 millions de dollars pour estimations relatives au crédit d'impôt.
Par conséquent, en 2008, cela aurait fait 86 millions de dollars au total...
Une voix: [Note de la rédaction: inaudible]
Silence.
Une voix: [Note de la rédaction: inaudible]
Le président: Le temps est écoulé de toute façon.
M. Peter Julian: C'était donc 86 millions de dollars en 2008.
Le président: Silence, s'il vous plaît.
Merci. Thank you.
J'aimerais remercier les hauts fonctionnaires de leur présence parmi nous et de leur patience.
Nous allons suspendre pendant quelques minutes puis nous allons inviter nos témoins à se joindre à nous.
Merci.
Nous allons maintenant reprendre nos travaux.
Je tiens à remercier nos invités de leur grande patience. Je l'apprécie sincèrement.
Nous accueillons quatre conférenciers. Pour commencer, à titre personnel,
[Français]
Jean-Pierre Laporte, avocat spécialiste en régimes de retraite. Bienvenue.
[Traduction]
Deuxièmement, de la Fédération canadienne des municipalités, nous accueillons M. Vrbanovic et M. Buda. Merci beaucoup d'être ici.
Enfin, voici M. Jayson Myers, président et chef de la direction des Manufacturiers et exportateurs du Canada.
Notre échéancier est très serré. Je vais tous vous demander de présenter une déclaration préliminaire; toutefois, si vous pouviez vous limiter à cinq minutes au plus, cela me rendrait grand service. Ensuite, les membres pourront poser leurs questions.
[Français]
Nous allons commencer avec M. Laporte. Vous avez la parole.
[Traduction]
Je vous remercie de me donner l'occasion de présenter au comité permanent des observations sur certains aspects des dispositions législatives proposées dans le cadre du projet de loi C-13.
Histoire d'établir le contexte, je suis un avocat spécialiste en régime de retraite, et je pratique présentement dans la ville de Toronto pour le cabinet d'avocats Bennett Jones, LLP. Je me spécialise dans le domaine des régimes de pensions et d'avantages sociaux depuis 2001, et je m'intéresse tout particulièrement à la réforme du droit en matière de régimes de retraite. Certains membres du comité qui y ont siégé au cours de la précédente législature se souviendront peut-être que j'ai déjà présenté des exposés aux parlementaires sur la réforme du Régime de pensions du Canada.
Les nouvelles règles touchant les régimes de retraite individuels sont l'un des éléments particuliers du projet de loi C-13 qui pourraient susciter l'intérêt de votre comité. J'ai rédigé l'un des rares documents théoriques sur les régimes de retraite individuels au Canada. En mars 2007, en parlant des régimes de retraite individuels, le Estates, Trusts & Pensions Journal posait la question suivante: « Valent-ils la peine qu'on s'y attarde? »
Compte tenu du manque relatif d'expertise au Canada en matière de RRI, ou régimes de retraite individuels, j'ai cru que le meilleur usage que je pourrais faire du bref moment qui m'est accordé serait de mettre l'accent sur deux modifications proposées qui pourraient avoir une incidence sur les RRI.
Je ne veux pas vous tenir des propos trop techniques. Je suis convaincu que les hauts fonctionnaires du ministère des Finances ont toute la compétence requise pour vous expliquer le régime actuel et le fonctionnement des nouvelles dispositions proposées, et je m'en remets à eux. Toutefois, j'aimerais faire quelques commentaires d'ordre général. J'interviens simplement à titre de fournisseur de services du secteur privé qui a acquis de l'expérience au sujet de ces règles de régimes de retraite et de leurs répercussions sur la vie quotidienne des Canadiens.
Les deux modifications dont je voudrais vous parler sont les restrictions de rachat ainsi que les répartitions forcées au moment de la retraite. Je me propose de faire de brefs commentaires sur chacune d'entre elles.
En ce qui concerne les restrictions de rachat, cela concerne la capacité d'une personne, dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite, de racheter des années de service à un moment où le régime n'existait pas. À titre d'illustration, imaginons un employeur qui a créé une personne morale, un propriétaire de petite entreprise qui est en affaires depuis un certain nombre d'années et qui décide alors de mettre en place un régime de retraite, un RRI. S'il s'agit d'un régime de pensions à prestations déterminées, ce qui est le cas de la plupart des RRI, les calculs actuariels indiqueraient qu'il en coûterait, disons, 600 000 $ pour mettre en place le régime. Pour financer ce manque à gagner de 600 000 $ dans le régime de retraite, il faudrait transférer des sommes de votre REER ou d'autres sources enregistrées, comme un régime de participation définie des employés aux bénéfices. Si le REER ne contient pas suffisamment d'argent, l'entreprise pourrait apporter une contribution déductible d'impôts pour assurer le manque à gagner, afin que le régime de retraite dispose des sommes nécessaires pour verser les prestations promises.
Selon les nouvelles règles proposées, vous seriez obligé non seulement d'utiliser l'argent qui se trouve dans votre REER actuel, mais également toute marge de contributions inutilisées que vous pourriez avoir. Cela aurait pour résultat que, au bout du compte, vous n'auriez plus la capacité de mettre à l'abri de l'impôt des sommes autres que celles se trouvant dans votre régime de retraite. À mon avis, cette modification de la loi ne serait peut-être pas à l'avantage des propriétaires de petites entreprises, ceux-là mêmes que l'on charge habituellement de créer de l'emploi et de l'activité économique. Cette disposition relative au rachat est l'une de mes préoccupations.
Mon autre préoccupation est la nouvelle règle qui obligerait la répartition des sommes accumulées dans le régime de retraite de manière identique à la répartition d'un fonds enregistré de revenus de retraite, ou FERR.
Présentement, la Loi de l'impôt sur le revenu et son règlement d'application contiennent certaines règles qui précisent que, si vous possédez un FERR, en fonction de votre âge, vous devez commencer à faire des retraits, lesquels sont bien entendu imposés. Ma préoccupation est la suivante: si les règles du FERR sont telles que vous êtes obligé de retirer des sommes plus importantes du régime de retraite que ce qui avait été prévu à l'origine, vous allez créer une espèce de déficit, parce que le régime devait durer pendant un certain nombre d'années. En augmentant les montants qui sont retirés du régime, vous créez un déséquilibre entre les sommes que vous aviez mises de côté aux fins de la retraite et les avantages qu'elles sont censées vous apporter.
C'est donc un autre type de difficulté soulevée par les règles proposées, et je tenais à m'assurer que votre comité avait l'occasion d'y réfléchir. Une fois de plus, il faut se rappeler que les RRI sont réellement conçus à l'intention des gens qui possèdent de petites entreprises et de ceux qui y travaillent, et que ce sont ces mêmes personnes à qui nous tentons de rendre les choses plus faciles, afin de leur permettre de continuer à employer des gens, etc.
C'est à peu près tout.
Merci beaucoup. Bonsoir, monsieur le président et mesdames et messieurs du Comité des finances de la Chambre des communes.
Au nom des 2 000 villes et collectivités membres de la Fédération canadienne des municipalités, je tiens à vous remercier de nous offrir l'occasion de vous parler une fois de plus ce soir, tandis que vous examinez le projet de loi C-13, et plus particulièrement la partie 9 qui porte sur la taxe sur l'essence.
Notre message principal est bref et se présente en trois volets.
Premièrement, l'engagement pris par le gouvernement dans le plus récent budget visant à élaborer un plan d'infrastructure à long terme, lequel fournirait un financement stable permanent à long terme, est porteur de grandes promesses pour les villes et les collectivités du Canada.
Deuxièmement, le Fonds de la taxe sur l'essence devrait être la pierre d'angle de ce nouveau plan d'infrastructure.
Troisièmement, au fur et à mesure de l'élaboration de ce nouveau plan, il nous faut nous assurer que le Fonds de la taxe sur l'essence est indexé afin d'assurer son pouvoir d'achat au fil du temps.
[Français]
C'est la seule façon pour tous les gouvernements de continuer à inverser la situation par rapport au long déclin de nos infrastructures. Le fonds de la taxe sur l'essence a été un atout formidable pour relever le défi des infrastructures au Canada.
[Traduction]
De 2005 à 2014, le Fonds investira 13 milliards de dollars dans les infrastructures municipales, qu'il s'agisse de nouvelles usines de filtration, de transport en commun, de ponts et de routes et d'usines de traitement des eaux usées. Le FTE a beaucoup contribué à ralentir le déclin de notre infrastructure économique.
Nous savons tous que l'inflation, peu importe qu'elle soit peu élevée en ce moment, cause l'érosion du pouvoir d'achat. Par exemple, de 2005 à 2009, l'indice des prix de la construction, dont Statistique Canada fait le suivi, a augmenté de 21 p. 100, soit plus du double de l'indice des prix à la consommation que nous connaissons bien. À défaut d'indexation, le Fonds de la taxe sur l'essence diminuera effectivement tandis que les coûts d'infrastructure augmenteront. De fait, le Fonds de la taxe sur l'essence perdra le tiers de son pouvoir d'achat au cours des 20 prochaines années. Ainsi, en 2030, les investissements du Fonds en infrastructure équivaudront aux deux tiers des investissements d'aujourd'hui. Cela signifie que nos villes et nos collectivités devront recommencer à jouer avec les priorités et à retarder des investissements fort nécessaires en infrastructure.
Permettez-moi de parler sans détour. Nous saluons le Plan d’action économique du gouvernement et l’engagement que ce dernier a pris dans le dernier budget à élaborer un nouveau plan d’infrastructure à long terme. La réussite du Plan d’action économique a fait la démonstration du fait que, quand les gouvernements collaborent, nous pouvons fournir de meilleurs services et programmes de qualité aux Canadiens. Nous savons que, si les gouvernements collaborent, nous pouvons rénover les routes, les ponts, les systèmes d’aqueduc vieillissants et améliorer le transport en commun, tout en fournissant aux gens les services quotidiens dont ils ont besoin. Nous pouvons continuer à faire tout cela si nous travaillons ensemble pour élaborer un véritable plan à long terme entièrement financé dans le but d’investir dans l’infrastructure publique de notre pays.
Le financement est l’assise de tout plan d’infrastructure à long terme, tout particulièrement le financement à long terme. Les projets d’infrastructure sont des projets à long terme qui exigent des engagements à long terme; par conséquent, nous devons entamer une discussion franche et sérieuse sur la protection de la valeur du Fonds de la taxe sur l’essence pour l’avenir. La tribune la plus appropriée pour cette discussion est le processus de planification à long terme mené par le ministre Lebel; je m’attends à ce que cette discussion ait lieu, et je l’espère sincèrement.
Sans plan d'investissement dans l'infrastructure qui pourrait protéger la valeur du Fonds de la taxe sur l'essence, nous allons constater le ralentissement de nos plus récents progrès, puis leur recul. Nos villes et nos collectivités vont se retrouver sans source de financement prévisible à long terme sur laquelle compter, et cela aura un impact considérable sur le chacun d'entre nous.
[Français]
Le Canada a besoin d'infrastructures publiques efficaces et de haute qualité pour soutenir sa qualité de vie et sa compétitivité économique.
[Traduction]
Un plan à long terme est nécessaire pour construire et entretenir cette infrastructure. La pierre d'angle de ce plan doit être un fonds permanent de la taxe sur l'essence indexé afin de protéger sa valeur au fil du temps.
Merci. Thank you very much.
Merci de votre exposé. Thank you.
Nous allons maintenant écouter le représentant des Manufacturiers et exportateurs du Canada, M. Myers. Je vous en prie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Mesdames et messieurs, tout d'abord, je vous remercie de l'invitation à venir vous parler de ce projet de loi.
[Traduction]
J’aimerais tout particulièrement parler de la question des déductions de deux ans s’appliquant aux investissements réalisés pour la machinerie et l’équipement de fabrication et de traitement, mesure que le projet de loi prolongerait jusqu’à la fin de 2013. C’est quelque chose de très important. Les manufacturiers et, de manière générale, de nombreuses entreprises, ainsi que les Manufacturiers et exportateurs du Canada appuient vivement la mesure et félicitent le gouvernement de l’avoir prolongée dans le budget.
Je vous ai fourni des documents qui vous présentent notre réponse au budget, tout particulièrement en ce qui concerne la déduction de deux ans. Je vous ai remis beaucoup d'information sous forme d'analyse afin d'expliquer pourquoi cette mesure est importante, et c'est l'information que nous avons fournie au ministre des Finances ainsi qu'aux gens du ministère. Je vous ai préparé un bref document de diapositives parce que je souhaite vous montrer quelques diapositives et diagrammes qui sont extrêmement importants selon moi.
Comme vous le savez, les secteurs commerciaux de la fabrication et de l'exportation ont été confrontés à bien des défis difficiles au cours des dernières années, pour dire le moins: appréciation rapide, volatilité du dollar canadien, hausse rapide des coûts et une récession qui, en six mois, a envoyé au tapis 30 p. 100 de la production en fabrication. Nous sommes en train de regagner du terrain. Nous nous situons à environ 10 p. 100 de moins de la position que nous occupions au milieu de 2008. Le rétablissement a été lent, chancelant, gracieuseté de problèmes comme la situation au Japon.
À mon avis, la récession nous a appris une chose ou deux. La première, c'est qu'il n'est pas possible de créer la richesse dans une économie en dépensant l'argent des autres à n'en plus finir. Vous créez de la richesse en fabriquant de véritables produits et services auxquels les consommateurs accordent de la valeur.
La deuxième chose à retenir, c’est que, à l’avenir, il faut bien se rendre à l'évidence, les gouvernements et les consommateurs ont atteint leur limite maximale. Nous ne pouvons plus continuer à emprunter pour assurer notre croissance économique. Nous devons nous concentrer sur deux domaines principaux: les exportations et les investissements commerciaux. Ces deux domaines sont interreliés, car ce sont des investissements qui améliorent la productivité et l’innovation et qui sont le moteur de la réussite des exportations.
Il nous faut également réaliser que nous faisons face à des difficultés à long terme en matière de démographie, de soins de santé et d'environnement. Nous allons devoir nous tourner vers des entreprises innovatrices, tout particulièrement des fabricants, qui amènent 82 p. 100 des nouveaux produits sur le marché afin de régler certains de ces problèmes.
Ce que je tiens à souligner — c'était le raisonnement, l'argument que nous avons présenté au ministre des Finances —, c'est l'importance des mouvements de trésorerie, l'importance de la rentabilité, tant pour stimuler l'emploi que pour favoriser la croissance des investissements.
Permettez-moi d’attirer votre attention à la page 2, sur deux diagrammes en particulier. Je vous demande de m’excuser: je suis économiste de formation, et j’ai absolument besoin de diagrammes. Voici ce que je voudrais vous montrer. Au sommet, le diagramme illustre la relation entre la rentabilité après impôts de l’ensemble commercial du Canada et le taux de chômage. J’en conclus qu’il y a une relation très étroite. De fait, la rentabilité évolue avant le taux de chômage. Ce que j’en déduis, c’est que quand les entreprises ont des liquidités, elles investissent, elles croissent et elles emploient plus de gens.
Le deuxième diagramme illustre la relation entre les liquidités après impôts, ce qui correspond — pardonnez-moi pour ces détails techniques — aux profits après impôts moins l’impôt sur les sociétés, plus l’amortissement. On constate une très grande corrélation: les liquidités sont le moteur de l’activité en investissement. Au cours du premier trimestre seulement, nous constatons que l’activité en investissement augmente de 3,5 p. 100, et de 3 p. 100 au cours du deuxième trimestre. Les activités d’investissement en fabrication ont augmenté de plus de 10 p. 100 au cours de la première moitié de l’année, ce qui dénote une amélioration des liquidités. À mon avis, cela dénote également l’importance du rôle joué par la déduction de deux ans à ce moment-là
Selon moi, notre structure fiscale devrait être organisée de manière à laisser davantage d’argent entre les mains des entreprises qui investissent dans des avoirs de production, dans les technologies, dans de nouvelles technologies de production, dans la recherche et le développement, dans la mise au point de nouveaux produits et dans la mise à niveau des compétences de notre main-d'oeuvre. Voilà les investissements qui vont changer les choses pour l'avenir de l’économie canadienne.
Le budget présenté en mars et en juin, qui incluait la prolongation de la déduction de deux ans jusqu'en 2013 était très important, car il s'agit d'un report d'impôt. Ce report a pour effet de déplacer les liquidités pour que les entreprises y aient accès maintenant. Elle accorde à l'ensemble du secteur de la fabrication un rendement du capital investi supplémentaire d'environ 12,5 p. 100 au cours des trois premières années de cet investissement.
Voilà ce qui est très important de nos jours, car actuellement il nous faut remplacer très rapidement les technologies, et tout le reste du monde nous fait concurrence. Cette injection de liquidités était un besoin criant, tout particulièrement au beau milieu d'une récession; le fait de la prolonger pour une période de deux ans accorde aux entreprises une période de certitude qui leur permet de prendre des décisions en matière d’investissement.
C’est la raison pour laquelle Soprema, en Colombie-Britannique, a procédé à un agrandissement d'une valeur de plusieurs millions de dollars. C’est ce qui a aidé Celestica à faire la transition vers la fabrication de panneaux solaires. C’est ce qui a permis au fabricant d’autobus Prévost, au Québec, de mettre en place un nouveau système de robotique. Enfin, grâce à cette mesure, l’entreprise de traitement thermique Aberfoyle, qui emploie 10 personnes, a décroché un nouveau contrat avec Boeing pour le traitement thermique de ses aéronefs. C’est une mesure de grande importance. Elle était appuyée par 47 associations de l’industrie, de même que par le Congrès du travail du Canada.
Nous appuyons entièrement l'intégration de cette mesure dans le projet de loi. À notre avis, elle devrait être rendue permanente. Il est logique d'en faire une mesure permanente, pour la simple et bonne raison que nous avons besoin de ces investissements pour faire croître l'économie.
Monsieur Myers, merci beaucoup de votre exposé.
Nous allons passer aux questions des membres. Commençons par M. Julian, pendant cinq minutes.
Je remercie nos témoins de s'être joints à nous. Nous nous excusons du retard causé par l'organisation des travaux de notre comité. Nous sommes heureux que vous soyez ici ce soir.
J'aimerais commencer par M. Buda et M. Vrbanovic, afin de parler de la question de l'infrastructure, de manière générale. Hier, d'après des témoignages que nous avons entendus, le montant du déficit des infrastructures était évalué à 125 milliards de dollars, et ce, avant le programme de relance. Bien entendu, comme vous le savez, il y a un déficit de relance continu d'une année à l'autre. En transport en commun seulement, il est évalué à environ 10 milliards de dollars par année.
C'est une étape importante. Ce n'est qu'une toute petite première étape des mesures à prendre pour s'attaquer au déficit chaque année et à l'ensemble du déficit des infrastructures partout au pays — la dette des infrastructures, si vous préférez.
Si c'est possible, j'aimerais vous demander de parler du transfert des fonds découlant de la taxe sur l'essence et de la mesure dans laquelle cela permet de s'attaquer au déficit annuel. Quelle est l'évaluation d'ensemble de la FCM en ce qui concerne le déficit des infrastructures partout au Canada en général? Enfin, quelles mesures pourrait-on prendre pour accroître le montant prévu au projet de loi C-13 afin de véritablement régler de manière continue le déficit en infrastructure de notre pays.
Je vous remercie pour cette question. Comme vous l'avez souligné, au moment de la publication de notre rapport en 2007, deux chiffres ressortaient tout particulièrement: un déficit des infrastructures de 123 milliards de dollars et la nécessité d'un montant supplémentaire d'environ 115 milliards de dollars au cours des 20 prochaines années pour investir dans les nouvelles infrastructures dont notre pays a besoin.
Nous savons que, dans l’intervalle, les municipalités ont, de toute évidence, fait des progrès grâce à la taxe sur l’essence, à leurs propres investissements et aux investissements des gouvernements provinciaux et territoriaux visant à réduire une partie de ce déficit. De même, nous avons constaté certaines réussites plus récentes, au cours des dernières années, par le truchement du programme de relance et les investissements qu’ils permettent en infrastructure.
Pour la suite des choses, il faut véritablement se concentrer sur l’élaboration de ce plan d’infrastructure à long terme. C’était notre principale demande du budget 2011. Elle était mentionnée dans les versions 1.0 et 2.0 du budget 2011. Au cours des derniers mois, nos représentants ont dialogué avec les fonctionnaires de M. Lebel en vue d'élaborer ce plan d'infrastructure à long terme.
La première étape de ce plan sera tout d’abord de déterminer où nous en sommes exactement. Comme je l’ai dit, nous avons réalisé des progrès, mais nous ne savons pas exactement dans quelle mesure. C’est manifestement un aspect extrêmement important si nous comptons élaborer une stratégie à long terme, à laquelle participeront les trois ordres de gouvernement, afin de faire la lutte à cet énorme problème.
En ce moment, vous n'avez pas été en mesure de faire une évaluation complète de la taille de l'investissement qui serait nécessaire en infrastructure, de manière générale. Par conséquent, le montant de 123 milliards de dollars ne serait pas valide, mais l'investissement continu de 10 à 11 milliards de dollars par année est valide, n'est-ce pas?
Encore une fois, il est important de se rappeler qu'il faut vraiment mettre l'accent sur l'élaboration de ce plan à long terme et de véritablement évaluer où nous en sommes, avec les municipalités de notre pays, en ce qui a trait à ce déficit. Ainsi, nous pourrons tous ensemble mettre au point une approche qui nous permettra de répondre à nos besoins.
D'accord, mais nous pouvons présumer que les 2 milliards de dollars, et vous l'avez dit haut et fort, doivent être indexés; nous vous avons entendu clairement. Toutefois, en cela, vous n'affirmez pas que les 2 milliards de dollars seraient suffisants pour répondre aux besoins en infrastructure partout au pays. Pour cela, il faudrait des investissements accrus supplémentaires.
Bien sûr, très rapidement. Sans équivoque, nous croyons qu’il est nécessaire de l’indexer à long terme. La forme que devrait prendre cette indexation et son fondement doivent de toute évidence faire l’objet d'une discussion qui, selon nous, est partie intégrante de ce plan à long terme dont nous parlons.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais remercier tous les témoins de leur présence parmi nous ce soir.
J'aimerais adresser ma question au représentant des Manufacturiers et exportateurs. Monsieur Myers, je suis heureux de vous revoir.
Vous avez parlé de la déduction de deux ans. Dans mon propre comté de York-Centre, je sais que différents fabricants ont profité de cette disposition. Grâce à elle, les affaires ont pris du mieux, et ils ont embauché davantage d'employés. Cela a été une manne formidable pour eux.
Je me demandais si vous pouviez nous donner quelques exemples, car vous représentez... rappelez-moi combien de membres compte votre organisme?
Vous représentez 10 000 entreprises. Vous êtes donc dans le feu de l'action. Pourriez-vous nous donner quelques exemples, des exemples précis, de la manière dont cette mesure a aidé certains de vos membres?
Certes, et il y a beaucoup d'exemples. J'ai parlé de Aberfoyle Metal Treaters, qui a mis en place un nouveau centre de traitement thermique et qui profite de la déduction de deux ans pour le faire. Harry Hall gère les activités du centre situé à Aberfoyle. Grâce à la mesure, l'entreprise peut maintenant faire du traitement thermique pour Boeing, pour un grand nombre des grands producteurs d'aéronefs, et c'est une compétence unique au Canada. La mesure lui a permis d'acquérir une capacité qui n'existe pas ailleurs au pays, en toute franchise.
Selon moi, ce que nous constatons maintenant de la part de bien des entreprises… Par exemple, Promation, à Mississauga, une entreprise qui produisait jadis des pièces d’auto, fabrique maintenant des pièces pour le secteur énergétique; de fait, elle est l’une des principales entreprises de soudage pour le secteur nucléaire au monde aujourd'hui… Une fois de plus, il faut vraiment beaucoup d’investissements en capital pour se rendre là, et le fait d’avoir accès à une déduction sur deux ans depuis 2007 a été une mesure incitative majeure pour convaincre l'entreprise de faire ces investissements. La mesure a également incité Celestica à mettre en place sa nouvelle chaîne de montage de panneaux solaires; elle a eu le même effet pour IBM à Bromont, au Québec, qui est devenu un centre d’excellence au sein d’IBM et qui est également la dernière usine de fabrication d’IBM au Canada. Il s'agit d'un centre d'excellence en microélectronique.
Il y a une foule de bons exemples en matière d'investissement en capital, mais cela a également pour effet de libérer d'autres liquidités, ce qui permet à des entreprises comme Alco Ventures, à Vancouver, d'investir dans l'accès à de nouveaux marchés; pensons encore à Mel Svendsen, de Standen's Limited, à Calgary, qui a investi davantage pour former ses employés à de nouvelles technologies de production ou à des processus de santé et sécurité. Ce sont là quelques exemples. Je pourrais vous en donner d'autres.
Cela ressemble beaucoup au genre d'histoires que me racontent les entrepreneurs de ma propre circonscription.
Laissez-moi changer de sujet. Comme vous le savez, dans son Plan d'action économique, le gouvernement a prévu garder le taux d'imposition à un niveau peu élevé, créer des emplois et assurer à notre économie une plus grande stabilité. Nous sommes reconnus dans le monde entier, nous sommes un des leaders du G8, et le FMI vient d'approuver nos mesures visant un budget équilibré en 2014-2015. Et la liste est longue.
Forbes vient de nous donner la cote de crédit triple A, et Standard & Poor's — tout cela. Pourriez-vous expliquer à l'intention de ceux qui sont en faveur de l'augmentation de l'impôt des sociétés ce que cela représenterait pour vos membres? Quelles en seraient les conséquences?
Ils auront moins d'argent pour investir dans le développement de nouveaux produits ou les nouvelles technologies ou pour former leurs employés.
L'une des choses que nos analyses nous ont permis de constater, et qui à mon avis ont orienté nos discussions concernant l'opinion du ministre des Finances sur le sujet, si ce n'est celle du ministère des Finances du Canada, c'est que, si vous tenez compte du montant que les entreprises de tout le pays, en particulier celles du secteur manufacturier, ont investi dans le développement de nouveaux produits, dans la R-D, la machinerie et les équipements, et dans l'expansion, en termes de construction, ces investissements ont été très, très constants depuis les 30 dernières années en proportion des liquidités.
Tout ce qui a une incidence sur les liquidités entraîne automatiquement une réduction des investissements dans les biens de production pour lesquels vous devez investir, en particulier aujourd'hui, puisque les entreprises doivent se réoutiller pour mettre de nouveaux produits sur le marché. Je crois que c'est l'élément clé, ici.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je voudrais moi aussi poser une question sur l'impôt des sociétés. J'ai entendu la remarque de M. Adler sur l'augmentation de l'impôt des sociétés, et M. Myers a parlé des liens entre l'impôt, les emplois et les investissements.
Les conservateurs ont augmenté les cotisations à l'assurance-emploi, je crois, de l'ordre de 2,9 p. 100 à peu près en 2011, et nous nous attendons à une augmentation de 5,6 p. 100 du taux d'assurance-emploi en 2012. Pensez-vous que cela aura un effet sur l'emploi et sur les investissements?
Toute augmentation des coûts aura une incidence sur les sommes d'argent que les entreprises vont pouvoir investir, alors, franchement, oui.
Nous recommandons entre autres, cependant, d'étudier le régime d'assurance-emploi. Je crois qu'il serait possible de défendre le principe selon lequel on pourrait accorder un crédit d'impôt aux entreprises qui ont entrepris de perfectionner les compétences de leur effectif et qui investissent dans leurs employés pour compenser l'augmentation des cotisations à l'assurance-emploi. Ce serait à mon avis un mécanisme très efficace.
À l'heure actuelle, il faut perdre son emploi avant d'avoir droit à une formation de recyclage. Ce serait bien si l'on pouvait soutenir les investissements du fait que la formation était donnée sur le lieu de travail même.
Alors, oui, nous nous préoccupons également de ces augmentations.
Si l'on regarde du côté des marchés, aujourd'hui, et sur ce qui se passe en Grèce, tout laisse croire que le gouvernement pourrait tomber plus tard au cours de la semaine. Le programme de sauvetage financier serait peut-être menacé.
Pensez-vous que vos membres ont besoin que l'on augmente le taux des cotisations à l'assurance-emploi en 2012 ou pensez-vous qu'il serait plus sûr de retarder cette augmentation?
Je ne crois pas que l'augmentation des cotisations à l'assurance-emploi aura une incidence générale sur le taux d'emploi. Je crois que nous avons surtout besoin de stabilité et de certitude, en ce qui concerne le système fiscal et l'économie, point final. On vit à l'heure actuelle dans un climat d'affreuses incertitudes en raison de ce qui se passe en Europe et des répercussions en Chine et en Amérique du Nord.
En fait, si vous voulez savoir ce qui préoccupe l'économie, je crois que les perceptions et l'incertitude prennent le pas sur les affaires, concrètement. Les carnets de commande sont assez pleins, et bien des secteurs sont en expansion, au moment où on se parle. C'est cela qui va stimuler la croissance de l'emploi, ici.
Encore une fois, tout ce qui pourrait aujourd'hui augmenter l'incertitude au chapitre des investissements ne serait certainement pas, je crois, une bonne chose, pour le moment, puisque nous devons nous concentrer exclusivement sur ce dont les entreprises ont besoin pour investir et pour croître. C'est cela qui sera important. Aucune entreprise ne pourra créer des emplois si elle n'a pas de clients, pas de financement, et si elle n'investit pas judicieusement dans le développement de nouveaux produits ou de nouvelles compétences ou encore de nouvelles technologies. Je crois que c'est la première chose dont il faut tenir compte.
J'aimerais dans la minute qu'il me reste établir clairement que vos membres préféreraient que les conservateurs n'augmentent pas cette cotisation.
Merci, monsieur le président.
Merci à tous d'être venus ici ce soir.
J'aimerais remercier la Fédération canadienne des municipalités. Nous entretenons depuis une ou deux années une relation intéressante, du moins à Chatham-Kent. Je suis convaincu que tout le monde pourrait raconter des anecdotes du même type au sujet de ses homologues fédéraux, provinciaux et municipaux. Je sais qu'à Chatham-Kent nous arriverons à réaliser un nombre incroyable de projets dont les municipalités profiteront pendant encore des années.
J'ai bien compris votre message au sujet de l'indexation. Je crois qu'il faudrait étudier la question. Je ne dirai jamais assez qu'à Chatham-Kent, nous comptons probablement plus de ponts que toute autre municipalité, car la région est plate et qu'il y a des ponts à la tonne. Nous avons vu s'étendre les réseaux d'égout et de traitement des eaux, et des projets non traditionnels, comme celui du YMCA — des choses que nous avons dû faire. Nous avons apporté ces contributions en sachant que l'infrastructure... encore une fois, la municipalité.
Pourriez-vous nous dire à quel point cela a été important et en quoi cela touchera vos municipalités dans les années à venir?
Je crois qu'il serait juste de dire qu'il est impossible de remettre en question le fait que les municipalités ont réalisé des progrès importants, au cours des dernières années, en s'attaquant aux défis en matière d'infrastructure auxquels font face les administrations locales du pays. Cela dit, je crois également qu'il ne faut surtout pas sous-estimer qu'il est incroyablement important de continuer à investir dans l'infrastructure de nos collectivités, pour l'avenir.
La réalité, c'est que les municipalités du Canada sont responsables de plus de 50 p. 100 des infrastructures du pays. Comme vous le savez, selon le système fiscal, les administrations municipales reçoivent à peu près 8 ¢ sur chaque dollar versé par les contribuables canadiens, et il n'est tout simplement pas possible pour nous de relever ces défis et, en même temps, avec vous et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, de faire en sorte que nos collectivités et tout le pays se retrouvent sur les assises économiques qu'il leur faudra, à l'avenir, pour être compétitif dans le marché mondial qui est le nôtre.
Je suis d'accord avec vous, mais ce que j'essaie de mettre en relief, ce sont des partenariats, ce qui a fonctionné et ce qui a échoué. Je peux me tromper, mais je ne vois pas de cas où il y a eu du gaspillage; il y avait tout simplement cette camaraderie unique. Je vous encourage à étudier ces choses pour comprendre ce qui a fonctionné et ce qui a échoué, de façon que, si la situation se reproduit, nous pourrons suivre la même voie.
Monsieur Myers, vous nous avez donné quelques bons exemples touchant la déduction accordée et vous avez expliqué pourquoi elle était importante. Vous nous avez donné de bons exemples d'entreprises qui en ont profité.
J'aimerais vous poser des questions sur le libre-échange et son importance. Notre gouvernement a jugé prioritaire de conclure des ententes de libre-échange, et on ne nous appuie pas toujours. Si vous pensez que c'est important, pourriez-vous nous dire pourquoi ça l'est?
C'est probablement plus important que jamais auparavant, en particulier étant donné le fait que notre principal partenaire commercial se retrouve aujourd'hui dans une conjoncture économique si difficile. Nous voyons des entreprises qui recherchent de nouveaux marchés et de nouveaux clients. En fait, nous voyons que les attentes et les priorités ont passablement changé, du moins dans le secteur manufacturier. Il y a à peu près trois ans, on mettait l'accent sur la productivité; aujourd'hui, tout le monde essaie en même temps de trouver de nouveaux clients. Ces choses-là sont donc plus importantes que jamais.
Nous devons négocier un nouveau type d'accord commercial. Les enjeux, ce ne sont plus les tarifs ou de simples obstacles non tarifaires, par exemple les quotas. Les enjeux sont beaucoup plus insidieux. Il y a des restrictions en matière d'approvisionnement, par exemple le programme Buy American, qui ont des répercussions à l'échelon municipal et dans les États qui ne font pas partie de l'ALENA. Il y a l'utilisation des droits de propriété intellectuelle, les contrôles des exportations, la réglementation, les normes. Tous les pays du monde les utilisent pour protéger leurs propres industries, et cela se traduit par des obstacles effectifs au commerce.
Nos accords commerciaux doivent donc cibler ces secteurs, et ce sont ces secteurs qui font l'objet de négociations avec les États-Unis, touchant l'approvisionnement et les frontières, et avec l'Europe. J'espère que nous ferons la même chose avec les autres pays, également.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Laporte, j'aimerais vous remercier des mises en garde que vous nous avez données ici aujourd'hui. Je crois qu'elles sont importantes. Si je vous ai bien compris, en traitant les régimes de pension comme des FERR, on pourrait en fait créer un déficit systémique dans un régime de pension. Est-ce que je vous ai bien compris?
C'est très inquiétant. Nous défendons cette position entre autres en disant que les pensions sont des salaires reportés, et cela peut se défendre. Parfois, dans les cas de faillite, il reste pour ainsi dire une ressource dans laquelle puiser pour payer les autres créanciers.
Cette mise en garde est très préoccupante. Je vous remercie encore une fois.
Je vais m'adresser à M. Vrbanovic.
Ce que j'ai compris de votre exposé, c'est qu'il faut une stratégie à long terme en matière d'infrastructure, et nous sommes bien sûr d'accord. Évidemment, nous devons évaluer clairement les besoins de demain. Nous n'avons pas la même opinion en ce qui concerne les allégements fiscaux pour les sociétés et ces sortes de choses.
À Hamilton, ma ville natale, et je vais parler de « négligence », nous sommes aux prises avec un déficit de 2 milliards de dollars en ce qui concerne notre réseau d'égout. Voilà le type de problème auquel nous faisons face. Les décisions prises par le conseil municipal au fil des ans n'étaient pas appropriées.
Par ailleurs, il y a des endroits, comme Whitehorse, entre autres, dont la population ne peut pas soutenir l'infrastructure. Il est donc très clair que, à l'avenir, la municipalité aura besoin que le gouvernement investisse, et cela doit se faire dans le cadre d'un programme.
J'ai compris, pendant que nous parlions des allégements fiscaux pour les sociétés, que nous ne verrons pas ces entreprises-là, celles qui en profitent, investir dans notre infrastructure. En réalité, il est essentiel, de la façon dont je vois les choses, qu'il y ait un meilleur équilibre entre les allégements fiscaux pour les sociétés et les investissements nécessaires. Il y a certainement des cas où c'est notre gouvernement qui doit prendre les choses en main. Seriez-vous d'accord avec cette affirmation?
Je ne pense pas que je vais m'engager dans un débat pour savoir si les priorités du gouvernement actuel devraient être celles-ci ou celles-là. Ce que je tiens vraiment à faire valoir, ce sont les besoins des administrations municipales du Canada, toutes collectivités confondues, des plus petites de nos agglomérations jusqu'à notre plus grande ville, la ville de Toronto. La réalité, c'est que toutes nos collectivités présentent d'importants besoins en matière d'infrastructure. Comme notre collègue M. Van Kesteren l'a dit plus tôt, le type de partenariat que nous avons vu à l'oeuvre ces dernières années, la collaboration entre les trois ordres de gouvernement, voilà à mon avis, sans l'ombre d'un doute, ce que les Canadiens veulent de nous, en tant que dirigeants élus, car ces partenariats permettent de réaliser les travaux qui doivent être réalisés pour demain.
Je suis tout à fait d'accord. Et une partie de la stratégie doit définir la façon dont nous travaillerons ensemble et dont nous réaliserons cet équilibre. Je ne veux pas reprocher quoi que ce soit aux autres, mais il est clair que nous devons trouver un équilibre.
Monsieur Myers, j'aimerais m'adresser à vous pendant une minute. Pendant la discussion, vous avez parlé des liquidités des entreprises. Une des choses dont nous entendons constamment parler, et j'ai soulevé au moins plusieurs fois cette question devant le comité, c'est la somme estimée à 500 milliards de dollars de liquidités auxquelles on ne touche pas par crainte d'un resserrement du crédit. Comment trouver un juste équilibre entre cela et ce que le gouvernement devrait mettre en oeuvre pour encourager les entreprises à libérer une partie de cette somme? Avez-vous des idées à ce sujet, monsieur?
Je ne suis pas certain, si on parle des liquidités qui servent à l'exploitation, où se trouve immobilisé cet argent. Selon les chiffres actuels, l'investissement reprend en même temps que les liquidités augmentent, et une proportion constante des liquidités sont réinvesties dans des projets d'immobilisations. Les liquidités, en termes financiers, les liquidités à court terme, ont beaucoup augmenté, mais le passif à court terme et l'ensemble des passifs ont aussi augmenté. Je crois que ce que nous observons, ici, ce sont des entreprises qui conservent davantage de liquidités pour le court terme que d'investissements à long terme. Voilà ce qui expliquerait à mon avis pourquoi il est difficile d'obtenir de l'argent à long terme.
Cela dit, ce qui nous inquiète à l'heure actuelle, c'est la possibilité d'une autre période de resserrement monétaire et de resserrement du financement, et c'est pourquoi les entreprises ont tendance à se montrer très prudentes. Nous voyons que des programmes d'investissement, et en particulier des programmes de création d'emplois, sont reportés pour la seule raison que l'on s'inquiète de ce qui résultera de la crise européenne. Nous observons aujourd'hui nombre des signes que nous avons observés en 2007, en particulier dans le secteur du financement des consommateurs.
La disponibilité de l'argent est un peu restreinte, ici, au Canada, mais elle l'est beaucoup plus aux États-Unis. C'est pourquoi nous observons déjà certains de ces signes.
Merci, monsieur le président. Je dois faire un bref commentaire avant de poser mes questions.
Je trouve tout à fait intéressant de voir que l'opposition dit se préoccuper de l'assurance-emploi, qui est en sorte autosuffisante, mais qu'en même temps, elle vote en faveur d'une année de travail de 45 jours, ce qui serait incroyablement préjudiciable. J'ai beaucoup de difficulté à conjuguer ces deux notions.
Je devais tout simplement le dire. Je ne vous demande pas de dire ce que vous pensez de cette opinion, monsieur Myers.
Ce que je voudrais, c'est que l'on se concentre sur la FCM. Bien sûr, j'ai déjà été mairesse d'une petite ville, et à ce titre, et je comprends les défis qui se présentent quand il est question d'infrastructure, et même le partage un tiers, un tiers, un tiers et je connais la capacité des collectivités. Je n'étais plus à la mairie lorsque la taxe sur l'essence a été mise en oeuvre, mais je sais que je l'aurais accueillie à bras ouverts.
Nous avons entendu le ministre dire un peu plus tôt qu'il espérait que les municipalités ne considéreraient pas que cette taxe était une subvention, mais qu'elles l'utiliseraient comme un levier. Je crois que j'ai une ou deux questions à poser. Les anciennes pratiques révèlent que cette taxe a principalement été utilisée comme si c'était une subvention. Est-ce parce qu'elle n'était pas inscrite dans la loi et qu'il n'était pas possible de compter dessus à long terme, et est-ce que son inclusion dans une loi pourrait changer la donne?
Pourriez-vous nous parler peut-être un peu de ce que représenterait pour les municipalités le fait d'inscrire le Fonds de la taxe sur l'essence dans une loi? Pourriez-vous également nous dire quelques mots sur la façon dont les municipalités utilisent cette taxe, dans une certaine mesure, en tant que levier, si elles le font?
Je crois qu'il est très important de souligner que l'un des messages clairs que nos membres nous ont communiqués était qu'il fallait pouvoir disposer d'un financement fiable et stable afin de pouvoir organiser l'investissement nécessaire dans l'infrastructure essentielle dont ils ont besoin pour aller de l'avant.
Un des problèmes qui se posent, quand le financement est intermittent, ce qui l'est pour de très bons motifs — par exemple, dans le cadre d'un programme de stimulation économique, ou autre chose —, c'est qu'il existe un risque de pressions inflationnistes, entre autres, parce qu'il n'existe pas toujours sur le marché les capacités nécessaires pour régler certains de ces problèmes.
Je crois qu'il serait juste de dire qu'il est extrêmement important pour l'avenir de pouvoir disposer d'un financement stable, sur lequel nous pouvons compter. Cela donnera certainement aux municipalités les outils dont elles ont besoin pour élaborer leur planification financière, prévoir les travaux qu'elles devront réaliser et s'acquitter de façon équilibrée de leurs diverses responsabilités.
J'ai parlé avec toutes sortes de gens et je peux vous dire que tout le monde reconnaît qu'il est important que les sommes consacrées à l'infrastructure, les sommes tirées de cette taxe sur l'essence, par exemple, soient consacrées à cette fin précise. Le processus est ainsi construit, de manière à faire en sorte que l'argent serve à ces fins, dans nos municipalités.
Je crois que Mike voudrait aussi dire quelques mots sur ce sujet.
Très rapidement, pour répondre à votre question sur l'effet levier, oui, les municipalités utilisent le fonds de la taxe sur l'essence pour financer des projets plus importants et elles contractent une dette pour les réaliser; ensuite, elles utilisent les paiements futurs du fonds de la taxe sur l'essence pour s'acquitter des obligations de ce prêt. Les gens peuvent ainsi financer des projets beaucoup plus importants.
Voilà pourquoi le caractère prévisible du financement est si important. Il permet aux gens, essentiellement, de tirer profit de la longue durée du fonds pour obtenir aujourd'hui les investissements en capital nécessaires, plutôt que d'avoir à attendre 10 ans. Bien sûr, nous avons besoin d'une infrastructure pour faire cela.
Vous avez dit que la taxe sur l'essence était le principal pilier ; je dirais que c'est l'un des piliers. Si vous prenez les municipalités, elles représentent 50 p. 100 de l'infrastructure. Je trouve qu'il y a tant d'éléments importants en ce qui concerne les routes, qui relèvent des gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral.
Je dois aussi rapidement noter que dans le cas des lotissements qui se chevauchent, certainement... nous avons dû mettre à niveau les réseaux d'aqueducs. Nous avions le choix, soit de tout payer nous-mêmes, soit de donner tant par mois pendant un bon nombre d'années.
Je comprends les municipalités et je sais qu'elles ont des besoins importants, et que ce sont les besoins de la majorité, mais il y a d'autres situations à l'échelle provinciale, territoriale... Ce n'est pas le seul aspect.
Ma première question s'adresse à M. Jean-Pierre Laporte et porte sur les régimes individualisés de pensions.
Comment puis-je vous expliquer cela? Parlons de la fiscalité d'une personne ayant d'importants revenus. Il n'y a pas seulement le régime individuel de pensions qui compte, il y a aussi l'exonération d'impôts de 400 000 $ pour une société privée sous contrôle canadien. Si les PME veulent s'en sortir et ne pas payer d'impôts, elles n'ont qu'à engager un fiscaliste. Je ne veux pas être méchant, mais comment puis-je vous dire cela sans être un peu méchant?
Pour sa part, le contribuable n'a qu'une chemise et il aimerait la garder. À l'heure actuelle, il y a une telle multitude d'échappatoires fiscales qui font en sorte que quelqu'un qui gagne 250 000 $ par année pourrait, sur une période de 30 ans, payer autant d'impôt que quelqu'un qui ne gagne que 50 000 $. Il y a comme un problème d'équité fiscale. À cet égard, le Dr Léo-Paul Lauzon, professeur en fiscalité de l'Université du Québec à Montréal, en a fait quand même des démonstrations assez claires. Trop, c'est comme pas assez. Il faudrait peut-être un régime de pensions individualisé.
Sur le plan de l'éthique et de l'équité, selon moi, c'est difficilement justifiable.
Je vais vous la poser clairement. Comment pouvez-vous justifier, en termes d'équité fiscale, de pareilles échappatoires?
Premièrement, les règles qui régissent les régimes de retraite individualisés sont, grosso modo, les mêmes qui régissent les régimes à prestations déterminées dont bénéficient les membres de ce comité ainsi que les fonctionnaires fédéraux. Si vous considérez que les règles qui accordent des déductions d'impôt supplémentaires à ceux qui participent à de tels régimes posent problème, il faudrait peut-être réduire un peu les régimes fédéraux et les régimes des députés. En effet, ce sont, grosso modo, les mêmes règles. Il y a quelques petites modifications dans les règlements de la loi qui réduisent un peu la capacité des individus à obtenir des déductions d'impôt.
Le problème est que je ne refile pas la facture à une compagnie qui va obtenir une déduction d'impôts. D'autre part, je n'ai pas droit à une déduction de 400 000 $ sur les gains en capital, comme c'est le cas pour une société privée sous contrôle canadien.
Vous limitez votre vision à la question du régime de pensions, mais je regarde quel est l'effet final sur la fiscalité. Selon moi, le fait que, s'ils se débrouillent bien, des individus qui gagnent 250 000 $ par année vont payer moins d'impôt que quelqu'un qui gagne 50 000 $ constitue un gros problème. Les gens qui gagnent 50 000 $ aimeraient que la personne qui gagne 250 000 $ en paie un peu plus qu'eux.
Dans un régime normal, comme le régime des enseignants ou le régime des fonctionnaires, les contribuables font la contribution en tant qu'employeur. Dans un régime individualisé, la compagnie doit fournir une contribution. Cependant, la compagnie est l'individu qui possède cette compagnie. Je parle d'une compagnie personnelle. Si un médecin est incorporé, les revenus de la compagnie sont ceux du médecin. Par conséquent, il ou elle doit faire une contribution au régime et les deux parties viennent de la même poche.
Vous avez donné un très bel exemple, soit celui d'un médecin. Un médecin est payé par le gouvernement, alors qu'un professeur au niveau secondaire n'a pas la capacité de s'incorporer pour inclure son salaire d'enseignant dans une société privée sous contrôle canadien. Un médecin peut le faire. C'est là tout le problème de l'équité fiscale.
Je vous donne des explications de ce que les régimes de retraite peuvent offrir aux contribuables. Je ne suis pas ici pour faire une analyse de toute la Loi de l'impôt sur le revenu.
Merci, monsieur le président. Je ne vais parler que d'une seule chose, si vous le permettez, car je crois que ce sera probablement un élément déterminant, pour les quatre prochaines années, ici, au Parlement. Vous avez pu voir les échanges entre le NPD et nous. Le NPD, dans le cadre des précédentes élections, demandait que l'impôt des sociétés soit fixé à 19,5 p. 100. L'an prochain, l'impôt des sociétés que nous avons proposé sera de 15 p. 100. Leur proposition est supérieure de 30 p. 100 à la nôtre.
Il y a une bonne diapo, à la page 4 de votre exposé, monsieur Myers, qui présente de manière positive les répercussions des réductions. Par exemple, le revenu personnel des Canadiens augmentera, ce qui stimulera notre PIB.
Pourriez-vous parler peut-être de certaines des répercussions d'un impôt des sociétés plus bas, par rapport à ce qu'elles seraient si l'impôt des sociétés était plus élevé, surtout si la différence était de 30 p. 100.
J'aimerais d'abord que vous vous reportiez au graphique de la page 2, le premier, qui montre les relations entre les profits après impôt exprimés en pourcentage du PIB, c'est-à-dire en tant que mesure générale de la rentabilité des entreprises et le chômage. Ce que ce graphique révèle, c'est que les seuls moments où le chômage augmente, c'est lorsque les profits baissent, et les seuls moments où le chômage baisse, c'est lorsque les profits augmentent. On parle des profits après impôt. La relation n'est pas aussi forte lorsqu'on utilise les profits avant impôt. En fait, lorsque la marge de profit augmente d'environ 6,5 p. 100, il existe une relation presque directe entre les changements.
À partir de là, vous pouvez calculer les répercussions d'une réduction de l'impôt des sociétés sur l'augmentation de la rentabilité et la réduction du taux de chômage. Donc, si une entreprise est en croissance, elle emploiera plus de gens. Et si plus de gens ont un emploi, le revenu personnel augmente, le PIB augmente, les recettes du gouvernement augmentent, et c'est de là que proviennent l'ensemble des avantages économiques, comme l'explique le tableau.
On pourrait donc à bon droit dire que, sur le nombre net de 650 000 nouveaux emplois créés depuis 2009, une bonne partie l'aurait été en raison de la diminution des impôts des entités qui créent des emplois.
Ce que nous avons observé, c'est que le taux de chômage diminue en proportion de l'augmentation de la rentabilité. Et je crois que c'est l'une des très importantes raisons pour lesquelles la rentabilité a augmenté si rapidement au Canada par rapport aux États-Unis. Ce n'est pas seulement en raison de la conjoncture économique, c'est aussi en raison des réductions d'impôt des 10 dernières années.
J'aimerais ajouter un autre commentaire. Au début de l'été, nous avons discuté de Postes Canada pendant 48 ou 72 heures, ou quelque chose comme cela. Cela nous a donné entre autres avantages la possibilité de faire des lectures. J'ai donc commencé à lire un texte sur le régime de pension du syndicat des employés de Postes Canada. Je crois que certains de vos membres figurent parmi les principaux portefeuilles d'actions de ce régime de pensions. Prenons par exemple Suncor. Je crois que le régime comprend pour environ 154 millions de dollars de parts de Suncor. Il détient également pour 100 millions de dollars de parts de PotashCorp. Il y a aussi Talisman Energy, un des boucs émissaires préférés du NPD; pourtant, dans le régime de pension du syndicat de Postes Canada, on trouve pour 94 millions de dollars de parts de cette société.
Pourriez-vous nous dire quelles seraient, pour les pensionnés de Postes Canada, les répercussions d'une augmentation de 30 p. 100 de l'impôt de ces sociétés.
Une augmentation du niveau d'impôt a deux résultats. Pour l'entreprise, les investissements sont moins rentables, ce qui veut dire que la valeur des parts diminuera. Cela veut également dire qu'il y aura moins d'argent à distribuer en dividendes, et en bénéfices à répartir par l'entreprise, donc les dividendes sont moins importants. Ces deux résultats sont négatifs pour un investisseur qui détient des actions, et, comme vous le dites, il s'agit là d'investissements importants et d'actions que les régimes de pension aiment détenir.
M. Hsu a fait quelques commentaires concernant l'assurance-emploi — il n'était pas ici au cours de la législature précédente, mais le Bloc, le NPD et les libéraux ont mijoté ensemble pour l'assurance-emploi une proposition selon laquelle l'année de travail serait de 45 jours. Après 45 jours de travail, une personne aurait droit aux prestations d'assurance-emploi pour le reste de l'année. Je ne me souviens pas des chiffres qui ont été donnés, mais il s'agissait de milliards de dollars. Vous en souvenez-vous — je crois qu'il s'agissait d'un montant de 4 milliards de dollars?
Merci, monsieur le président.
Je crois que M. Lake accuse du retard sur cette question. Il n'est peut-être pas au courant des détails du projet de loi C-13, mais en fait, c'est de cela qu'il parlait, et je suis convaincu que ses collègues du côté des conservateurs comprendront que c'est tout à fait extérieur à la question dont nous avons demandé aux témoins de venir débattre ici ce soir.
Je vais parler du rappel au Règlement.
Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement, et cette question n'est pas extérieure au sujet, car j'ai permis à M. Hsu de poser les questions qu'il a posées et qui concernaient quelque chose qui ne se retrouve pas dans le projet de loi C-13.
Monsieur Lake.
Je crois qu'il faut trouver un juste équilibre entre les coûts du régime d'assurance-emploi et les cotisations, car nous ne pouvons pas nous attendre à ce que le régime verse des prestations plus élevées et chercher en même temps quelles seront les répercussions de ces coûts sur la situation même de l'emploi. Il faut donc trouver un équilibre, cet équilibre fait partie du régime.
Un volet très important du régime de l'assurance-emploi, qui existe depuis quelques années et qui a vraiment fait évoluer les choses en permettant aux gens de conserver leur emploi, c'est le travail partagé. Dans mon esprit, le travail partagé est un aspect beaucoup plus important des prestations d'assurance-emploi, et les entreprises sont prêtes à payer pour cela, car personne n'est prêt à perdre ses employés lorsque les affaires ralentissent pour une courte durée. Il existe donc certains types de prestations qui sont vraiment nécessaires, à l'heure actuelle, et les entreprises sont prêtes à payer pour cela.
Merci, monsieur le président.
J'ai une petite question pour la FCM. J'essaie de comprendre, car nous avons dit que nous devons investir dans l'infrastructure — nous allons présenter une proposition touchant l'indexation de la taxe sur l'essence et proposer également d'ajouter un cent par litre de plus à ce fonds. Avez-vous une idée du montant à jour du déficit d'infrastructure dont nous avons parlé aujourd'hui?
Comme je l'ai déjà indiqué, les derniers chiffres que nous avons en main sont tirés de notre rapport de 2007. Et avant de mettre en oeuvre tout nouveau plan, il faut bien faire l'évaluation de la situation actuelle.
Pourriez-vous nous expliquer ce que cela voudrait dire, pour les municipalités, si on n'indexait pas ce montant de deux milliards de dollars?
Même si on ne prévoit aucune indexation ultérieure, au cours des 20 prochaines années, en raison de l'inflation et de la croissance de la population, nous perdrons quand même le pouvoir d'achat d'environ 50 p. 100 de ce montant de 2 milliards de dollars. Voilà pourquoi nous parlons d'un plan à long terme et voilà pourquoi nous devons envisager un mécanisme d'indexation ou un autre. Il devrait s'agir d'un point de départ d'une discussion, cela fait partie du processus. Inévitablement, il faudra trouver une autre source de financement. Nous connaissons par exemple l'existence du fonds Chantiers Canada. Nous allons avoir besoin qu'un programme de ce type se poursuive, dans l'avenir.
Nous avons constaté, dans le budget de 2009, que le gouvernement a jeté un oeil sur ces chiffres. L'investissement dans l'infrastructure avait des répercussions cinq fois plus importantes sur l'économie que la réduction de l'impôt des grandes entreprises.
Êtes-vous d'accord avec cette relation? Il en était question dans le budget.
Je le répète, je ne vais pas m'engager dans un débat sur les avantages et les inconvénients de telle ou telle approche budgétaire. Ce que je veux mettre en relief, c'est le fait que nous, les administrations locales, croyons que l'on obtient des résultats quand on investit dans l'infrastructure. On crée des emplois.
Nous sommes tout à fait d'accord avec vous. Voilà pourquoi nous sommes en faveur. Dans l'autre cas, il s'agissait davantage d'un multiplicateur économique, il s'agissait tout simplement d'un fait.
J'ai une question pour M. Myers. Dans votre mémoire, vous dites que nous devrions investir dans la R-D. Le projet de loi C-13 prévoit une réduction pour amortissement accéléré au titre de certains biens favorisant les énergies renouvelables et l'économie d'énergie. Pourriez-vous nous dire en quoi le passage à une énergie plus propre et à une économie plus verte serait avantageux pour vos membres et pour l'économie en général, et pourquoi il serait plus avantageux pour nous d'investir dans ce type d'énergie?
Bonne question.
Je crois qu'il y aurait deux sortes d'avantages, du point de vue du secteur manufacturier. En passant, il s'agit, à l'échelle du pays, du secteur qui a réussi à réduire de 12 p. 100 le volume global de ses émissions depuis 1990, dépassant et de loin la cible de Kyoto, et cette réduction est principalement due aux investissements dans les nouvelles technologies, c'est-à-dire les technologies écoénergétiques. Donc, si vous pouvez proposer des mécanismes favorisant des investissements de ce type, cela a certainement beaucoup de bon sens pour une entreprise. Mais en outre, évidemment, cela représente de formidables occasions d'affaires pour les entreprises qui réalisent des projets utilisant les énergies de remplacement, dans tout le pays.
Nous avons parlé de l'infrastructure, mais le défi que le Canada devra relever au cours des cinq prochaines années est le suivant: comment allons-nous soutenir les énergies propres et les énergies à base de carbone? Comment allons-nous soutenir les projets des secteurs minier et forestier, les projets des chantiers navals, les projets de mise à niveau qui se déroulent partout au pays? Il y a là de formidables occasions pour le secteur manufacturier et pour les secteurs de l'énergie propre et des technologies propres dans tout cela, parce que, bien sûr, cela sera très étroitement contrôlé. Nous allons donc devoir répondre à ces demandes au chapitre de l'infrastructure; et il y a déjà d'énormes pressions en jeu en ce qui concerne la disponibilité de la main-d'oeuvre et l'augmentation des coûts.
Nous devons donc trouver une façon de nous assurer que ces investissements, qui sont faits par les entreprises, en passant, continuent à être faits. Et les mesures incitatives, par exemple les technologies écoénergétiques et les déductions pour deux ans, sont des instruments très puissants qui attirent ces investisseurs.
Merci, monsieur le président.
[Français]
Merci encore à tous les témoins d'être présents ici ce soir. C'est toujours un plaisir de vous recevoir.
Je vais commencer par une question qui s'adresse à la Fédération canadienne des municipalités.
[Traduction]
Je vais m'exprimer en anglais, mais je dois vous dire que j'ai été très impressionnée par votre maîtrise du français. Je vous en félicite.
Je vais vous poser des questions au sujet de certaines des mesures qui se retrouvent dans la Loi d'exécution du budget et sur lesquelles j'aimerais avoir votre avis, car je veux savoir si nous allons ou pas dans la bonne direction.
Tout d'abord, je suis policière de métier — je suis en congé — et j'ai travaillé en étroite collaboration avec les pompiers, pendant les 20 ans où j'ai fait partie des forces de l'ordre. Je parle non seulement des pompiers de la ville de Winnipeg, mais aussi de ceux de certaines municipalités rurales. Je sais qu'il y a un certain nombre de pompiers qui travaillent pour les collectivités rurales, et ce crédit d'impôt pour les pompiers volontaires que nous avons proposé me semble une mesure très importante. Nous avons entendu d'autres personnes dire elles aussi que c'était une bonne mesure.
Connaissez-vous Hans Cunningham?
J'aimerais vous faire part d'une chose qu'il nous a dite si vous me le permettez. Voici ses mots:
[Traduction] C'est quelque chose qui a toujours tenu à coeur aux pompiers de l'Ontario. La plupart des services de pompiers des petites collectivités sont au centre de la collectivité.
Je sais qu'il s'agit là de ses sentiments, mais pourriez-vous nous dire à quel point ce crédit d'impôt sera important pour les personnes qui travaillent dans les municipalités des régions rurales aujourd'hui même?
Ce que je peux vous dire, assurément, c'est qu'en tant qu'association d'administrations locales, nous avons été en faveur de cette initiative et nous en avons fait la promotion; vous avez entendu notre président de l'année passée, Hans Cunningham, en parler devant votre comité et indiquer qu'il était en faveur.
Merci.
Je crois moi aussi que c'est une mesure importante, mais certaines personnes croient le contraire. C'est pourquoi je voulais tout simplement avoir votre avis sur le sujet.
Mon autre question concerne les prêts qui seront effacés lorsqu'un médecin ou une infirmière s'en ira travailler dans une collectivité rurale, principalement dans une collectivité rurale éloignée. Encore une fois, que pensez-vous de cette disposition de la Loi d'exécution du budget?
Ce que je peux vous dire à ce sujet, c'est que, de toute évidence, les médecins et le personnel infirmier sont extrêmement importants dans les collectivités rurales. Encore une fois, nous avons soutenu cette initiative. Nous avions même voulu l'inscrire dans notre plate-forme électorale et en faire un des enjeux sur lesquels nous demandions aux autres partis politiques de s'exprimer, pendant les élections.
Pensez-vous que cette mesure vous permettra plus facilement d'attirer des médecins et du personnel infirmier dans les collectivités des régions éloignées?
Je crois que toute initiative du genre contribue certainement à attirer des gens. Je peux vous dire que, dans ma propre collectivité, un grand centre urbain du sud-ouest de l'Ontario, nous avons eu nous aussi de la difficulté à attirer des médecins et des spécialistes. Toute forme de programme incitatif pourra certainement nous aider à les attirer dans nos collectivités.
D'accord. Excellent.
[Français]
Monsieur Laporte, si vous me le permettez, j'ai une petite question pour vous.
Quand on parle des employés qui travaillent au niveau fédéral, dans notre budget et dans notre proposition, on a inclus l'élimination de l'âge obligatoire où les employés doivent prendre leur retraite. Nous pensons que c'est important. Que pensez-vous de cette mesure qui est incluse dans le budget? Quelle importance y accordez-vous et êtes-vous favorable à cette mesure?
Oui, je n'ai pas d'objection à ce que les gens prennent leur retraite plus tard qu'à 65 ans. Si les gens ont des habiletés, ont quelque chose à donner à leur employeur et ont besoin de continuer à travailler, je pense que c'est une bonne chose qu'ils puissent prendre leur retraite plus tard, et ce, pour les deux parties.
Excellent.
Avez-vous reçu, en tant qu'avocat, des plaintes de la part de certains employés relativement à l'obligation de prendre leur retraite à un certain âge avant que cette mesure ne soit prise?
Pas personnellement, mais je sais qu'il y a eu quelques causes, surtout de la part des pilotes, qui trouvaient que l'âge de la retraite qui leur était imposé était un peu trop hâtif. Ce qu'ils font, c'est qu'ils continuent leur carrière ailleurs qu'au Canada.
[Traduction]
D'accord. Je vais diriger une dernière série de questions, à titre de président, puis ce sera fini.
Je voudrais m'adresser à M. Myers et revenir sur le sujet de la déduction pour amortissement accéléré, un de mes sujets favoris. Il y a six ans, vous m'avez suggéré que le Comité de l'industrie étudie le secteur manufacturier. Dave Van Kesteren siégeait à ce comité, et j'estime que tous les membres du comité, les représentants de l'industrie et les témoins ont fait un travail remarquable. C'était intéressant. Les représentants des syndicats et de l'industrie, les gens de toutes sortes d'horizons s'entendaient sur la nature des défis et sur les moyens à prendre pour les relever. Il s'agit là de l'une de nos premières recommandations en tant que comité, et elle a fait l'unanimité.
Le défi consiste toujours à démontrer, pour le compte des sceptiques, les retombées économiques d'une proposition. M. Adler l'a très bien expliqué. J'ai visité d'innombrables usines, et je ne peux pas vous dire combien de directeurs d'usine m'ont dit quelque chose comme ceci: « C'est grâce au gouvernement que nous avons installé cette pièce d'équipement d'une valeur de un million de dollars; aujourd'hui, nous sommes beaucoup plus productifs. » Ils disent toutefois toujours que cela s'inscrivait dans un train de mesures. Vous avez parlé du partage du travail et de l'impôt des sociétés. Mais quand il est question d'amortissement accéléré, ils parleront toujours des échéances. Ils ont besoin d'une échéance, car les entreprises ne peuvent pas fonctionner sans un calendrier qui s'étale sur au moins six mois; elles ont besoin d'un calendrier qui s'étale sur plusieurs années.
J'aimerais tout d'abord que vous parliez des répercussions de cette mesure, en tenant compte également de la proposition ayant trait à l'impôt des sociétés. Honnêtement, votre organisme a présenté l'un des meilleurs documents qui soient sur les avantages de l'impôt des sociétés. Je ne peux pas comprendre pourquoi il y a encore des gens qui affirment que c'est comme si on donnait de l'argent à ces sociétés. Selon eux, le Parlement prend un sac plein d'argent, le donne à vos membres et leur dit d'aller s'amuser à Las Vegas. En réalité, c'est tout le contraire qui se passe.
J'aimerais que vous parliez des répercussions de la déduction pour amortissement accéléré en vous reportant à votre étude sur cette question, ainsi que sur les avantages de la mesure, en tenant compte du fait que les entreprises ont déjà intégré le taux d'imposition des sociétés en janvier 2012 à leurs plans d'activité.
Merci, monsieur le président.
Tout d'abord, je tiens à souligner que vous avez également fait preuve de leadership dans ce dossier. Nous avons commencé à en discuter il y a six ans, en demandant quelle serait la plus importante mesure à prendre pour stimuler les investissements.
Comme vous le dites, quand vous visitez des entreprises du Canada, elles peuvent vous dire quels sont les avantages. Il ne s'agit pas de simplement d'une pièce d'équipement. Il s'agit de ce que leurs employés peuvent faire grâce à elle. Il s'agit du fait que leurs employés sont toujours au travail et qu'ils ont un meilleur emploi, étant donné que l'entreprise est plus rentable. Et ça, c'est important.
Pour parler franchement, je dirais qu'il y a peut-être trop d'économistes fiscaux au ministère des Finances et qu'il faudrait peut-être les amener faire un tour dans des usines et leur montrer comment cela se passe réellement dans une entreprise, ce qui se passe sur le plancher d'une usine, car je crois que bon nombre de nos décideurs, et en particulier ceux du ministère des Finances, ont besoin de ce type d'expérience pratique et de cette mise en contexte.
Selon l'ancien système d'amortissement, un amortissement dégressif de 30 p. 100 s'applique à la durée de vie économique d'un bien, et, tant que ce bien vous permettra de faire de l'argent, il devrait être amorti sur cette période. Voilà pourquoi nous n'avons toujours pas remplacé des chaudières installées là depuis 40 ans pour les remplacer par des systèmes plus écoénergétiques. Voilà pourquoi le but du jeu, aujourd'hui, est d'être compétitif rapidement, dès que de nouvelles technologies se présentent, et voilà pourquoi il faut accélérer le mouvement des capitaux.
Sans l'impôt des sociétés, dans le meilleur des mondes, le secteur manufacturier pourrait récupérer ses investissements en trois ans. Donc, quand nous mettons en place un régime fiscal pour les sociétés, nous aimerions que le taux d'amortissement soit en quelque sorte égal au taux naturel de rendement d'un bien, n'est-ce pas? Et c'est exactement comme cela que cela se passe. À mon sens, pour les investisseurs, c'est un taux de rendement qui correspond en tous points à ce qu'ils obtiendraient sur le marché. Ils ont besoin d'une certaine assurance, sur un certain temps, car cela peut parfois prendre trois ou quatre ans avant que le projet initial soit mis en oeuvre et que les immobilisations soient mises en place.
Voilà pourquoi ce sursis de deux ans est important. On nous a accordé trois ans, ici, et, comme je l'ai déjà dit, nous aimerions que cela soit une disposition permanente du régime fiscal, car c'est un merveilleux avantage. Mais, je le répète, nous avons besoin de certitude, et je crois que présentement, comme vous le dites, bien des entreprises ont déjà tenu compte de cette réduction d'impôt dans leurs projets d'investissement.
Mais je peux également vous dire que cette combinaison de dispositions — et elle est vraiment puissante —, à savoir un faible taux d'impôt pour les sociétés, la prolongation de deux ans de la déduction relative aux équipements du secteur manufacturier, l'adoption de la TVH par la plupart des provinces, l'élimination des droits sur les équipements importés, tout cela envoie un message convaincant qu'il faudrait communiquer aux multinationales de l'Europe et, en particulier, des États-Unis.
D'accord. C'est très bien.
J'aimerais remercier tous les témoins d'être venus ici. J'aimerais en particulier vous remercier d'avoir fait preuve de patience, ce soir, et de vous être présentés devant notre comité malgré ce si court préavis — vous avez été convoqués il y a peu de temps, je crois —, et je vous remercie de vos réponses à nos questions.
[Français]
Je vous remercie pour vos présentations ainsi que pour vos réponses à nos questions.
[Traduction]
Merci, chers collègues. Nous nous reverrons demain, pour une autre séance marathon sur les finances.
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