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FINA Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
TWENTY-FIRST REPORT VINGT ET UNIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, June 10, 2013, your Committee has considered Bill S-17, An Act to implement conventions, protocols, agreements and a supplementary convention, concluded between Canada and Namibia, Serbia, Poland, Hong Kong, Luxembourg and Switzerland, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes, and agreed on Monday, June 17, 2013, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 10 juin 2013, votre Comité a étudié le projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts, et a convenu le lundi 17 juin 2013, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 129) is tabled. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 129) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES RAJOTTE
Chair