FEWO Réunion de comité

    Bonjour à tous. Bienvenue à la 65^e séance du Comité permanent de la condition féminine.

     Madame Sgro, je vous écoute.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    J'aimerais faire un rappel au Règlement au sujet d'une motion du comité datant du 5 mars 2013 et de son incidence négative directe sur les démarches que nous entreprenons aujourd'hui.

    Tout d'abord, je tiens à présenter des excuses aux témoins, mais il s'agit d'une question qui revêt une importance fondamentale que, j'en suis sûre, vous comprendrez, et qui, à mon avis, met en péril l'impartialité et la rigueur de cette étude et, par voie de conséquence, mes responsabilités et devoirs constitutionnels en ma qualité de députée, de membre du comité et de porte-parole de mon parti en matière de condition féminine.

    Je m'attends à ce que mes collègues du parti ministériel veuillent traiter de cela à huis clos, mais j'estime que cette question nous concerne tous. Ce n'est pas seulement une question touchant les travaux du comité, ni quelque chose dont on ne peut traiter que derrière des portes closes, alors j'en fais l'objet d'un rappel au Règlement.

    Le comité avait prévu d'entendre le témoignage de Krista Carle durant notre dernière réunion, le 7 mars. Alors que ce témoignage avait d'abord été prévu déjà pour le 5 mars, les membres du parti ministériel qui siègent au comité se sont empressés de faire adopter une motion en vertu de laquelle, « conformément à la convention sub judice, les invitations à comparaître sur l'étude de harcèlement sexuel dans les milieux de travail fédéraux soient limitées aux personnes qui ne sont pas actuellement partie prenante d'une procédure judiciaire ou d'un grief ».

    À la suite de cela, la greffière du comité a envoyé à Mme Carle un courriel selon lequel, « en conséquence » de la motion, « et compte tenu du rôle que vous jouez actuellement dans un recours collectif contre la GRC, votre comparution devant le comité, prévue pour le jeudi 7 mars... a été annulée ».

    En gros, un témoin potentiel s'est fait dire par le comité qu'elle ne pourrait témoigner de son expérience des agressions, du harcèlement et de l'intimidation dans le milieu de travail parce qu'elle avait choisi d'intenter des poursuites contre les auteurs de ces infractions présumées. En conséquence de ce rejet, j'ai demandé un avis juridique sur la question.

    Hier, le légiste adjoint et conseiller parlementaire a livré cet avis juridique à tous les membres du comité. Bien qu'il y soit question de l'historique et du cheminement juridique de cette affaire, deux éléments en particulier sont pertinents dans ce que je tiens à dire aujourd'hui.

    Richard Denis, le légiste adjoint et conseiller parlementaire, a déclaré ce qui suit:

    Nonobstant le fait que la convention du sub judice n'est pas une règle et que nulle part il n'est signifié que c'est une mesure applicable dans le Règlement de la Chambre des communes, cet avis juridique signifie que la comparution de gens comme Mme Carle ne mettrait aucunement en péril des procédures formelles et, même si elle le faisait, le recours collectif mis en oeuvre n'est pas actuellement devant les tribunaux.

    Maintenant que nous le savons, et puisque le légiste adjoint et conseiller parlementaire l'a confirmé, il m'est avis que la motion présentée le 5 mars au comité était prématurée, mal informée et irrecevable. Je soutiens que cette motion n'aurait pas dû être présentée avant qu'ait été reçu et étudié un avis juridique afin que tous les membres du comité soient convaincus de l'exactitude et de la pertinence de cette motion.

    Il est clair que cette motion était fautive. Je propose donc qu'elle soit annulée et que le comité prenne immédiatement des mesures pour entendre le témoignage de gens comme Krista Carle, Catherine Galliford et les nombreuses autres femmes courageuses qui ont été victimes de harcèlement de la part de leur employeur, et dont l'expérience et les leçons qu'elles en ont tirées peuvent être précieuses pour le comité.

    Madame la présidente, cette étude que nous avons entreprise est, à mon avis, d'une très grande importance, et je ne voudrais pas risquer que l'on s'égare. Nous y travaillons déjà depuis six mois et n'avons entendu le témoignage que d'une personne qui a souffert aux mains de bien des membres de la GRC, et c'est pourquoi j'ai demandé que le comité envisage d'annuler cette motion afin de nous permettre d'aller de l'avant et de donner aux nombreuses intéressées cette occasion de venir se faire entendre du Comité de la condition féminine.

    Je vous remercie, madame la présidente. Je serais reconnaissante au comité de m'accorder son soutien.

    Je comprends que nous ne connaissons pas tous les règles, mais il est clair que cette motion était irrecevable. Je crois que si le comité avait bien compris qui il est possible de convoquer ou non, cette motion n'aurait probablement pas été déposée.

    Je vous remercie infiniment de m'avoir permis de faire ce rappel au Règlement. J'aimerais savoir ce que pense le comité de l'annulation de cette motion.

     Je vais maintenant céder la parole à Mme Ashton, qui me l'a demandée.

    Je vous remercie. Nous souhaitons appuyer ce rappel au Règlement et la motion d'annulation de la motion antérieure à la lumière des nouveaux renseignements que nous avons reçus et, particulièrement de ce qu'a dit le légiste quand il a déclaré ce qui suit:

    J'aimerais aussi souligner que l'une des femmes qui devait témoigner devant nous s'est adressée aux médias de la Colombie-Britannique, la semaine dernière, en disant qu'elle avait été bâillonnée et que son droit de se faire entendre avait été bafoué. Nous savons maintenant, grâce à l'avis juridique reçu, que nous n'avons aucune raison de rejeter les témoignages de ces femmes, surtout pas à cette étape-ci.

    J'aimerais revenir sur une chose qu'a dite ma collègue, Mme Sgro, au sujet de notre devoir fondamental en notre qualité de députés. Nous sommes ici pour faire preuve de diligence raisonnable. Notre rôle est d'écouter — et dans le cadre de ce comité-ci, d'écouter les femmes qui ont vécu ces terribles expériences. Nous sommes ici pour formuler des recommandations à la lumière de leurs témoignages, de ce que nous disent tous les témoins, et on ne pourrait certainement pas penser prétendre nous acquitter correctement de la tâche de notre comité, en ce qui concerne ce projet de recherche, sans entendre les femmes de la GRC. Nous savons tous, grâce à l'avis juridique qui nous a été fourni, que nous en avons pleinement le droit.

    Merci, madame Ashton.

    Madame Truppe, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Il est curieux d'entendre Mme Ashton dire qu'elle est ici pour écouter quand les membres des deux partis ne cessent d'interrompre nos témoins. J'aimerais proposer que nous passions à huis clos si nous voulons poursuivre cette discussion, ou que nous en parlions plus tard durant les travaux du comité après avoir entendu les témoins, afin de ne plus perdre de temps.

    Mme Truppe propose que le comité poursuive la séance à huis clos ou que cette discussion ait lieu durant les travaux du comité, à midi.

    Oui, madame Sgro?

    Nous avons plusieurs témoins ici à ajouter à cette discussion. Changer d'avis maintenant et passer à huis clos à ce moment précis... J'aimerais revenir à cette question. Toute la question est de savoir de quoi nous avons si peur, au sujet de quelque chose d'aussi important que le harcèlement sexuel dans un milieu de travail fédéral? Faire volte-face et passer à huis clos pour discuter d'une motion... alors que clairement le comité ne disposait pas de toute l'information sinon il n'aurait pas présenté la motion.

    Nous avons une décision juridique qui indique que ces femmes sont autorisées à venir comparaître devant le comité et donc je ne vois pas pourquoi nous devrions poursuivre à huis clos cette discussion alors que ce que nous essayons de faire c'est de soulever ces questions en public et de faire notre travail à titre de membres du comité.

    Je comprends vos préoccupations, madame Sgro.

    Je propose, dans ces conditions, que nous écoutions les témoins et que nous revenions sur cette discussion dans le cadre des travaux du comité.

    Nous pouvons passer au vote, si vous le préférez.

    Eh bien, Mme Truppe a proposé que nous continuions à huis clos pour avoir une discussion sur mon rappel au Règlement et je suggère que nous ayons cette discussion ouvertement. Pourquoi aurions-nous besoin de passer à huis clos pour discuter de quelque chose...? Il s'agit d'une décision légale que nous avons sous les yeux et c'est facile pour nous...

    Nous allons donc passer au vote.

    Est-ce que je peux demander un vote par appel nominal?

    Oui, certainement.

     Mme Ashton demande un vote par appel nominal.

    Pourriez-vous énoncer clairement la motion s'il vous plaît?

    Mme Truppe demande que nous poursuivions la séance à huis clos.

    Il s'agit de discuter des travaux du comité, à moins que vous ne vouliez reporter cela à midi, dans le cadre des travaux du comité.

    Pour bien être claire ici, je viens de prendre la parole sur un rappel au Règlement et j'ai demandé à ce que le comité annule une motion précédente.

    Est-ce que la secrétaire parlementaire est en train de suggérer que pour discuter de mon rappel au Règlement nous passions à huis clos pour cette discussion?

    Tout à fait. Il s'agit des travaux du comité.

     Oui, étant donné que la motion dont vous parlez a déjà été adoptée à huis clos.

    Madame la présidente, je suis d'accord avec Mme Truppe, mais nos témoins sont ici. Il faut que nous les respections.

    C'est une députée de votre parti qui a demandé que l'on poursuive la séance à huis clos, madame Bateman.

    Le travail du comité passe après nos témoins.

    Mais la secrétaire parlementaire a proposé que l'on poursuive la discussion à huis clos.

     Oui, madame Truppe?

    Soyons bien clairs, je propose que nous passions à huis clos si nous discutons des travaux du comité, chose qu'a soulevée Mme Sgro. Je propose également que nous remettions cela à plus tard lorsque nous aborderons les travaux du comité, lorsque les témoins auront terminé. Donc si nous pouvons en terminer avec les témoignages, puis, discuter de cela, ça me convient tout à fait.

    Mais ensuite Mme Sgro a dit qu'elle voulait en discuter maintenant, ce que nous ne pouvons pas faire en face des témoins, puisqu'il s'agit des travaux du comité.

    Si nous sommes tous d'accord pour en discuter après avoir entendu les témoins, lorsque nous aborderons les travaux de notre comité, nous n'avons pas besoin de passer à huis clos immédiatement.

    Madame Sgro, votre proposition officielle est donc de différer cette discussion pour l'inscrire aux travaux du comité, qui vont avoir lieu à midi. Est-ce exact?

    Je crois que cela ne relève pas des travaux du comité. Il s'agit d'un rappel au Règlement sur la façon dont nous fonctionnons en tant que comité, et il n'est pas nécessaire, à mon avis, que nous passions à huis clos pour en discuter — comme si nous avions si peur des règlements qui régissent notre fonctionnement.

    Je m'oppose à passer à huis clos pour discuter de cette question.

    Mme la greffière me dit qu'il faut procéder à un vote. Mme James et Mme Ashton m'ont demandé la parole. Nous allons ensuite passer au vote.

    Oui, madame James?

    Il me semble assez évident que nous n'allons pas nous entendre pour reporter la question à la fin de la réunion, lors des travaux du comité, ce qui est censé se produire — et ce qui allait arriver à midi —, je propose donc que nous passions à huis clos, s'il vous plaît.

    Merci.

    En fait, il y a deux propositions sur la table.

    Mme la greffière me signifie que nous devons tout de suite procéder au vote si nous voulons continuer notre séance à huis clos maintenant.

     Peut-on tenir un vote par appel nominal?

    Certainement, madame Ashton.

    (La motion est adoptée par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

    Je vais donc suspendre la séance pour quelques minutes de façon à ce que nous puissions continuer la discussion à huis clos.

     Je vais maintenant m'adresser à Mme Bowes-Sperry et Mme Collinsworth, qui étaient invitées aujourd'hui.

     Nous sommes absolument désolées de la situation. Des imprévus de ce genre surviennent parfois au cours d'une réunion de comité. Nous allons donc reprendre contact avec vous. Je m'excuse des inconvénients que cela a pu vous causer. Je vous remercie.

    [La séance se poursuit à huis clos.]