CIIT Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    J'aimerais remercier les gens du ministère d'être de nouveau présents pour la deuxième heure. Nous avons hâte d'entendre votre témoignage.

    Monsieur MacKay, je sais que vous avez une brève déclaration préliminaire; je vous cède donc la parole.

    Nous étudions le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama. Nous attendons impatiemment l'étude article par article de jeudi. Donc, nous attendons avec intérêt que vous informiez le comité de toute question que vous pourriez avoir. Je suis certain qu'il y en aura quelques-unes.

    Monsieur, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Cela me fait plaisir d'être ici aujourd'hui pour répondre aux questions que vous pourriez avoir à propos de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.

    Vous vous souviendrez, monsieur le président, que lors de notre dernière comparution, nous nous étions engagés à fournir des statistiques exactes en réponse à deux questions. Les membres du comité voulaient connaître le taux de syndicalisation au Panama et le pourcentage que représente le Panama dans les échanges commerciaux du Canada à l'échelle mondiale.

    J'aimerais commencer la séance d'aujourd'hui en répondant brièvement à ces deux questions.

    En ce qui concerne le taux de syndicalisation au Panama, le « Country Report on Human Rights Practices » de 2010, publié en avril 2011 par le département d'État des États-Unis, dit qu'environ 17 p. 100 de la main-d'oeuvre du Panama est syndiquée.

    Pour mettre cette donnée en perspective, il faut préciser que le taux de syndicalisation au Canada en 2011 variait de 23 à 39 %, selon la région. Cette même année, le Bureau of Labor Statistics des États-Unis signalait que le taux de syndicalisation aux États-Unis était de 12 p. 100.

    Pour ce qui est de la deuxième question, le commerce bilatéral entre le Canada et le Panama en 2011 représentait 0,03 p. 100 de nos échanges commerciaux mondiaux. En examinant ces chiffres, il est important de se rappeler que malgré le fait que le Panama ne constitue qu'un partenaire commercial modeste, pour ce qui est des exportations canadiennes, il s'agit d'un marché dynamique en pleine croissance.

    Au cours des cinq dernières années, le commerce bilatéral de marchandises entre les deux pays a connu une hausse de 105 p. 100, tandis que le commerce des marchandises canadiennes avec les États-Unis, notre plus important partenaire commercial, a diminué de 4,5 p. 100 pendant la même période. C'est à la lumière de ces faits que le gouvernement, avec l'appui des exportateurs et des investisseurs canadiens, a accepté d'entreprendre des négociations sur un accord de libre-échange avec le Panama.

    Enfin, le Panama constitue actuellement notre deuxième marché d'exportation en importance en Amérique centrale. Il est précédé seulement du Costa Rica, avec qui nous avons déjà conclu un ALE.

    Je vous remercie, monsieur le président. Mon équipe et moi répondrons maintenant volontiers à vos questions concernant cette initiative.

    Merci beaucoup.

    Voilà de bons renseignements qui découlent des réponses que vous avez données aux questions posées lors de la dernière réunion.

    Nous passons maintenant aux séries de questions.

    Monsieur Davies, vous pouvez commencer. Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Je voudrais remercier tous les fonctionnaires d'être de retour parmi nous.

    Nos échanges commerciaux avec le Panama représentent trois centièmes de 1 p. 100. Est-ce exact?

    Oui.

    En conséquence, parmi nos partenaires commerciaux, quel rang occupe le Panama?

    Je crois qu'il est au 84^e rang.

    Monsieur Castonguay, je crois savoir que vous avez témoigné devant le comité lors de sessions précédentes.

    Lors d'audiences et de débats parlementaires antérieurs, de graves préoccupations ont été soulevées par plusieurs intervenants sur le fait que le Panama est un paradis fiscal notoire. On estime que l'évasion fiscale dans des pays où les exigences de divulgation sont inexistantes ou quasi inexistantes ferait perdre aux gouvernements, y compris celui du Canada — et aussi aux contribuables du pays —, des milliards de dollars en recettes fiscales.

    Pourriez-vous nous parler des lois en place à l'heure actuelle au Panama pour régir le secret fiscal ou les abris fiscaux?

    Je peux vous dire qu'en 2001, le Panama s'est engagé à se conformer aux normes internationales en matière d'échange de renseignements et qu'il participe depuis quelques années à la négociation de conventions fiscales qui comprennent ces normes en matière d'échange de renseignements et des accords sur l'échange de renseignements fiscaux.

    Dans la mesure où un pays a des lois relatives au secret fiscal, une convention fiscale ou un accord sur l'échange de renseignements fiscaux contribue à faire échec au secret, parce que les accords prévoient qu'à l'exception des incidents liés au secret bancaire, vous devez fournir les renseignements relatifs à l'administration de vos propres lois fiscales. Je pense qu'un traité contribue, en réalité, à l'identification des gens qui pourraient penser qu'investir dans ces pays peut les soustraire de leurs obligations sur la déclaration de leurs revenus au Canada.

    Si je vous demandais de me dire si le Panama est un paradis fiscal de nos jours, quelle serait votre réponse?

    Nous avons tendance à éviter d'étiqueter des pays. Ce que je sais, c'est que nous négocions avec le Panama un accord sur l'échange de renseignements fiscaux qui est conforme aux normes, et lorsqu'il sera en vigueur, cela aidera le Canada à appliquer ses propres lois fiscales.

    Je sais — ou c'est du moins ce qu'on me dit — qu'aux États-Unis, par exemple, le Congrès a exigé qu'un accord sur l'échange de renseignements fiscaux soit en place avant d'accorder un statut de partenaire commercial privilégié, ou de signer un accord commercial et laisser les capitaux de placement circuler entre les pays. Dans le cas présent, n'est-il pas vrai que le Canada fait l'inverse, qu'on propose, au Parlement, de conclure un accord de libre-échange avec le Panama avant la signature d'un accord sur l'échange de renseignements fiscaux?

    En effet, je pense que ces deux choses ont fait l'objet de négociations distinctes.

    D'après ce que j'ai compris, le Canada n'a encore rien signé, y compris un accord sur les renseignements fiscaux...

    En effet, nous n'avons encore rien signé.

    Très bien. Toutefois, nous sommes ici aujourd'hui pour accélérer tout cela. Le gouvernement veut que l'étude de l'accord avec le Panama par le comité soit terminée jeudi. Je pense qu'il est juste de dire que le gouvernement a signalé son désir de voir l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama être adopté le plus tôt possible.

    Diriez-vous qu'il serait prudent de s'assurer que nous avons signé et mis en oeuvre un accord sur l'échange des renseignements fiscaux avant de conclure un accord de libre-échange avec le Panama?

    Monsieur le président, je pense que les fonctionnaires des divers ministères sont véritablement ici pour répondre à des questions d'ordre technique sur l'accord de libre-échange lui-même et sur l'AERF, bien entendu, mais les questions plus larges sur la politique du gouvernement sont, à mon avis, des questions qu'il conviendrait mieux de poser à d'autres.

    Il est très sage de laisser la politique aux politiciens.

    Très bien.

    Quelqu'un parmi vous aurait-il des renseignements sur la fréquence des transactions illégales — des fonds des cartels de la drogue, par exemple — que l'on observe dans les banques panaméennes? Vous êtes-vous penchés sur la question, avez-vous obtenu des chiffres à ce sujet pendant la négociation de l'accord ou pendant que vous agissiez à titre de conseiller?

    Pour vous fournir une réponse de nature plus générale, nous n'avons pas de données à ce sujet et, à ma connaissance, le gouvernement canadien n'a pas mené d'études précises. Toutefois, bien entendu, nous savons très bien que l'Amérique centrale est une région qui est actuellement très gravement frappée par le trafic de stupéfiants. Il s'agit d'un problème grave dans toute la région, y compris au Panama. Le gouvernement canadien travaille avec d'autres gouvernements de la région pour aider à régler ces problèmes. En toute franchise, je pense qu'il est de notoriété publique que là où il y a des banques dans une région — et il y a sans aucun doute un nombre assez élevé de banques au Panama —, des activités liées au blanchiment d'argent peuvent découler de ce trafic.

    Nous savons qu'un accord de libre-échange entraînera une augmentation et une libéralisation des échanges commerciaux ainsi que du flux des investissements et de l'argent entre les deux pays. Est-ce une affirmation juste?

    Oui. L'idée sous-jacente est sans aucun doute d'obtenir une augmentation des échanges commerciaux légitimes au chapitre des biens et des services.

    C'est l'objectif. Dans ce cas, si nous signons un accord de libre-échange avec le Panama, mais qu'il est toujours utilisé comme une plaque tournante du blanchiment d'argent ou un paradis fiscal pour l'argent illégal, est-il possible qu'une partie de cet argent puisse se retrouver au Canada? Est-ce possible?

    Je ne vois pas le rapport entre ça et l'accord de libre-échange.

    Les accords de libre-échange ne facilitent-ils pas la circulation de capitaux entre les pays signataires?

    Des dispositions visant les services financiers établissent des règles qui donnent plus de prévisibilité, de transparence et de stabilité aux fournisseurs de services financiers canadiens faisant des affaires au Panama. Cependant, pour ce qui est de la circulation des capitaux entre les deux pays et du commerce de la drogue, je ne connais pas de lien possible entre ça et l'accord de libre-échange...

    Est-ce qu'on a étudié cela?

    À ma connaissance, non, le gouvernement du Canada ne l'a pas fait.

    Je présume qu'on a réalisé une analyse économique à l'aide du modèle informatique d'équilibre général courant. Est-ce juste? Est-ce qu'on l'a fait pour le Panama?

    Non. Le commerce avec le Panama est relativement si peu important, comme nous l'avons dit plus tôt — il croît rapidement, mais reste relativement modeste —, que nous ne l'avons pas fait pour cet accord. Nous avons plutôt pris le parti de consulter divers intervenants des quatre coins du pays afin de relever les questions qui se posent sur les plans du commerce et de l’investissement et de tenter de négocier à cet égard. Nous n’avons toutefois pas établi le modèle économique global qus vous évoquez, comme nous l’avons fait pour certains de nos partenaires commerciaux de grande envergure.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Cannan, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Bon retour aux fonctionnaires.

    Je souhaite simplement préciser les échéances. Cela a été présenté à la Chambre à l'automne 2010. En septembre 2010, je crois, le Parlement a commencé à discuter de cet accord de libre-échange.

    Je crois que c'est juste. L'accord a été signé en mai 2010. Le premier projet de loi de mise en oeuvre a été présenté à l'automne 2010.

    Nous sommes en octobre 2012. Selon mes dossiers, cela donne environ deux ans et demi. Est-ce d'après vous un processus accéléré?

    Je ne suis pas vraiment en mesure de faire des observations sur la vitesse à laquelle le Parlement fait avancer ou ne fait pas avancer un projet de loi, mais, en effet, il a fallu tout ce temps.

    Je veux simplement préciser que nous avons passé 50 heures à discuter de cela et que le comité a vu passer trois ambassadeurs. Je crois qu'il faut répéter les raisons pour lesquelles nous estimons que le temps presse.

    Pourriez-vous nous donner des éclaircissements sur la situation aux États-Unis? Quand leur accord entrera-t-il en vigueur?

    Nous en avons parlé brièvement la semaine dernière. Le Congrès américain a approuvé l'accord de libre-échange entre les États-Unis et le Panama en octobre 2011. Le président Obama l'a signé un peu plus tard au cours du même mois. Nous croyons savoir que les États-Unis et le Panama s'apprêtent à mettre en oeuvre cet ALE dès ce mois-ci. Le congrès du Panama envisage l'adoption de quelques dernières mesures législatives qui lui permettront de s'acquitter des obligations qu'il a prises envers les États-Unis dans l'accord. L'accord pourrait prendre effet très rapidement. C'est sans nul doute l'intention des deux gouvernements.

    Si c'est ce qui se produit et que les tarifs sont réduits pour les importations américaines au Panama et non pour celles du Canada au Panama, il y aura certainement des répercussions sur les exportations canadiennes.

    Nous avons eu quelques témoins, dont l'Association des producteurs de porc. Leur représentant a souligné l'importance de l'accord, car ce sera un désavantage commercial pour l'industrie, de toute évidence, si nous n'avons pas cet accord avant les Américains ou au moins en même temps qu'eux.

    L'un des témoins était de MiningWatch. Les préoccupations de cet organisme sont liées à l'environnement. Vous pourriez peut-être éclairer le comité au sujet de l'accord parallèle visant l'environnement et la façon dont cela va changer la situation. Manifestement, l'industrie veut être plus responsable. Cela obligera l'industrie à rendre des comptes au sujet des préoccupations de nature environnementale.

    Bien sûr.

    De façon générale, l'accord parallèle sur l'environnement est un accord de qualité élevée. Il correspond à ce que le gouvernement du Canada a négocié avec d'autres partenaires récents d'ALE. Il exige que les deux parties — les deux pays signataires de l'accord — aient des lois environnementales, les mettent en oeuvre et les appliquent. Il existe une disposition de non-dérogation qui interdit aux deux pays d'abaisser leurs normes environnementales pour encourager le commerce ou attirer les investissements. Il y a aussi des dispositions qui encouragent les deux gouvernements à mettre en oeuvre des pratiques et des politiques liées à la responsabilité sociale des entreprises. Puis il y a des dispositions relatives à la résolution des différends, etc. Nous sommes très satisfaits de cet accord, et je pense qu'il sera utile.

    Selon les membres de l'opposition, qui sont contre les accords commerciaux, cela ne correspond qu'à environ 0,3 p. 100 de l'ensemble de notre commerce mondial. Je crois comprendre que l'économie du Panama est celle de l'Amérique latine qui connaît la croissance la plus rapide. On s'attend à une croissance de 6 p. 100 au cours des cinq prochaines années.

    Pourriez-vous nous parler de ce 0,3 p. 100 et des débouchés accrus que l'accord commercial donnerait aux entreprises canadiennes?

    Encore là, comme je l'ai dit dans mon exposé, nos échanges avec le Panama sont modestes, mais dynamiques et croissants. Vous avez vous-même parlé des taux de croissance. Je crois que vous avez entendu les représentants de l'industrie canadienne du porc vous dire, la semaine passée, qu'ils y voient un marché. Leurs exportations se chiffrent déjà dans les millions.

    Nous avons entendu d'autres manifestations générales d'appui dans le passé, tout comme vous en avez entendus aussi. Et nous avons entendu des déclarations publiques d'appui, entre autres de la part de la Banque Scotia, de Bombardier et de SNC-Lavallin. Tous entrevoient des débouchés au Panama. En l'absence d'un d'accord canadien, un accord entre les États-Unis et le Panama présente un risque pour ces débouchés.

    Les échanges sont modestes, mais croissants. Franchement, nos exportations aux États-Unis dominent nettement nos échanges, et c'est très important, mais il ne faut pas pour autant donner moins d'importance à nos efforts pour aller de l'avant et diversifier nos échanges avec d'autres partenaires stratégiques, comme le Panama.

    J'ai une dernière petite question.

    En ce qui concerne l'élargissement du canal de Panama, quand nous y sommes allés — les membres du comité —, il y a quelques années... C'est une merveille d'ingénierie. Je me demande simplement si cet accord pourrait ouvrir la voie aux ingénieurs canadiens et au savoir-faire canadien, qui pourraient être mis à profit pour cette amélioration particulière qui sera apportée aux installations.

    L'un des objectifs premiers de la négociation d'un ALE avec le Panama était d'uniformiser les règles du jeu pour toutes les entreprises canadiennes, par rapport à leurs homologues américains, étant donné, surtout, que nous négociions à un moment où les États-Unis avaient déjà terminé leurs négociations de libre-échange avec le Panama.

    Pour tout le monde, y compris en ce qui concerne le canal de Panama, par exemple, et en ce qui concerne les services et les modalités d'acquisition gouvernementale, nous avons réussi à obtenir la même chose que ce que contient l'ALE conclu avec les États-Unis. Nous croyons donc que le gouvernement, grâce à cet accord, a établi les bases qui permettront aux Canadiens de faire des affaires dans ce marché et d'y soutenir la concurrence d'autres pays. C'est maintenant à ces entreprises d'y aller et de tirer profit de ces occasions, une fois l'ALE en place.

    Monsieur Reeder.

    J'ajouterai peut-être quelques éléments concernant les débouchés au Panama.

    Vous avez tout à fait raison, monsieur; les échanges sont en ce moment modestes, mais comme vous le dites, c'est une économie très dynamique et les niveaux de croissance prévus sont considérables.

    En guise de deuxième dimension et comme suite à ce que Cameron a dit au sujet de l'approvisionnement, j'ai trois points à souligner.

    L'élargissement du canal de Panama est un projet de 5,25 milliards de dollars.

    Nous avons aussi avec le gouvernement du Panama un plan stratégique qui s'étend de 2010 à 2014. Les projections relatives à l'infrastructure sont de l'ordre de 13 milliards de dollars en nouveaux projets d'infrastructure, et nous voulons donc être en mesure d'en profiter.

    La troisième dimension d'intérêt pour notre gouvernement est le nouveau projet de métro à Panama. La ville est vraiment congestionnée. Il y a énormément de travaux d'infrastructure en cours, mais ils ne viennent pas à bout du volume. Il leur faut un métro pour libérer les rues, et il s'agit là d'un projet de 1,45 milliard de dollars. Comme vous le savez, le métro est un des points forts du Canada, et nous aimerions les faire profiter de notre savoir-faire.

    Ce sont d'importants débouchés pour nous, et nous comptons en tirer profit grâce à une mission commerciale au Panama et en Amérique du Sud qui se déroulera dans les mois à venir.

    J'imagine que ce serait Bombardier, du Québec.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Easter, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci des réponses aux questions posées lors de la séance précédente.

    Ce n'est certainement pas beaucoup, trois centièmes de un pour cent de l'ensemble du commerce mondial. Nous sommes effectivement impatients de voir cette proportion augmenter.

    L'une des raisons qui justifient cette question, c'est que vous pouvez avoir la certitude absolue que si cet accord commercial est adopté à la Chambre des communes, la machine à propagande du ministre et du gouvernement en parlera comme de l'accord commercial le plus imposant à avoir été signé. De notre côté, je veux que vous sachiez que les exagérations du parti ministériel finissent par nous exaspérer un peu, car elles ne sont que cela: des exagérations.

    Je veux cependant vous remercier, individuellement et collectivement, pour les efforts que vous avez consacrés à la négociation des bases d'un accord. Si le leader du gouvernement à la Chambre lui accorde priorité, je suis convaincu que le processus sera relativement rapide. Mais il appartiendra au leader à la Chambre — et je le dis au secrétaire parlementaire — d'y donner priorité.

    Avez-vous une question à adresser au témoin?

    Ron a parlé du porc, des pommes de terre et d'autres produits. J'estime que la position des États-Unis est un facteur essentiel.

    De quel genre d'échéancier parle-t-on pour les États-Unis...? Si nous n'avons pas d'accord signé, ou que l'accord n'est pas mis en oeuvre, en combien de temps risquons-nous de constater que nous avons perdu notre place dans ce marché?

    C'est très important pour ma province, qui exporte des pommes de terre surgelées.

    Effectivement, en ce qui concerne le porc — et, la semaine passée, vous avez entendu le représentant du secteur du porc le dire — le Panama a importé pour 4,9 millions de dollars de porc du Canada, l'année dernière. C'est donc près de 5 millions. L'accord entre les États-Unis et le Panama se traduira en gros par un contingent, un contingent à droit nul, qui prendra effet dès la mise en oeuvre de l'accord. Le porc américain entrera au Panama en franchise de droits, alors que les exportateurs de porc canadiens devront payer des tarifs pouvant atteindre les 70 p. 100 en l'absence d'un ALE.

    Nous avons aussi négocié un contingent et nos produits entreraient donc en franchise de droits dès la mise en oeuvre de l'ALE, si le Parlement l'approuve.

    Et quand l'accord américain entre-t-il en jeu? Le savez-vous?

    Nous ne le savons pas encore. Nous croyons savoir que l'accord pourrait prendre effet dès cette année, mais le congrès du Panama doit encore adopter certaines mesures législatives pour répondre aux exigences des États-Unis. Cela pourrait se produire dès ce mois-ci. C'est imminent, mais nous ne connaissons pas les dates exactes.

    Une fois notre accord mis en oeuvre avec l'approbation du Parlement, est-ce que le congrès du Panama devra adopter des mesures législatives pour se conformer à nos exigences?

    Le congrès du Panama a déjà adopté les mesures nécessaires. La balle est dans le camp du Canada.

    Nous avons donc de l'avance sur eux; les Américains sont derrière nous en ce qui concerne les mesures à faire prendre au Panama. La balle est donc dans notre camp.

    Quand l'ambassadeur canadien au Panama est venu, beaucoup de questions lui ont été posées au sujet de l'Autorité du canal de Panama. C'est un projet énorme qui comporte des débouchés pour les entreprises de services canadiennes, pour le secteur canadien de la construction, etc. Mais n'est-il pas vrai que les grands projets d'acquisition liés à l'élargissement du canal de Panama sont déjà dans le sac, pour les États-Unis?

    Selon l'information dont je dispose, un consortium espagnol a remporté le contrat de construction de trois écluses d'une valeur de 3,1 milliards de dollars. Je crois qu'il y avait d'autres consortiums. Mon collègue, M. Reeder, a mentionné que les Brésiliens ont remporté la plupart des contrats liés à l'élargissement du canal.

    Cependant, c'est un projet d'infrastructure énorme qui exigera beaucoup de travaux d'entretien et de réparation. L'Accord de libre-échange Canada-Panama garantirait aux entreprises canadiennes des règles du jeu équitables pour l'obtention de contrats.

    De plus, je pense qu'il y a d'autres projets d'infrastructure à venir au cours des 10 prochaines années au Panama.

    Oui, c'est bien le cas. Je pense que notre ambassadeur au Panama vous dirait probablement que les possibilités se situent dans une grande mesure du côté de la sous-traitance. Les consortiums sont gigantesques, même selon les normes canadiennes. Nous sommes à la recherche d'occasions de faire du travail en sous-traitance pour les entités qui obtiennent les grands contrats.

    EDC a ouvert, au Panama, un bureau régional qui couvre l'Amérique centrale et les Caraïbes, et peut donc offrir son aide. C'est le type d'occasions que nous recherchons. Mais nous nous positionnons maintenant pour l'avenir. Cette économie va croître. À elles seules, les projections relatives à l'infrastructure sont considérables.

    Je veux revenir sur un point: je représente une région où la majorité de nos accords de libre-échange sont conclus avec les Amériques. Si vous comparez l'ALE Canada-Panama avec l'Accord commercial Canada-UE ou avec l'ALENA, c'est évident qu'il ne fait pas le poids. On comparerait des pommes et des oranges. Ce sont de plus petites économies. Nous recherchons les débouchés dans les grandes économies, et nous avons des ALE avec la Colombie et le Pérou. Nous discutons avec le Mercosur.

    Je pense que les échanges augmenteront, et l'investissement vient avec les échanges. Pour le milieu canadien des affaires, ce qui importe, c'est que ce sont des mesures qui contribuent à renforcer la confiance. Elles éclaircissent les choses, établissent les règles et donnent des occasions aux entreprises canadiennes. Les investisseurs se sentent plus à l'aise d'aller à l'étranger.

    C'est aussi un énoncé politique de premier niveau. Nous renforçons la confiance, nous travaillons avec des gouvernements de la région qui ont des vues similaires et nous établissons un réseau étendu d'accords de libre-échange qui fonctionnent pour nous. Il est vrai que les données relatives aux échanges sont faibles en ce moment, mais les possibilités sont là. D'abord et avant tout, ils gagnent aussi en confiance et offrent de nouvelles occasions d'investissement.

    Merci beaucoup.

    M. Wayne Easter: Merci.

    Le président: Monsieur Keddy.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue encore une fois aux représentants du ministère. Nous aimerions beaucoup vous recevoir autant de fois que vous seriez prêts à vous joindre à nous, bien sûr, mais avec le peu de temps que nous avons pour régler cette affaire, j'espère que nous passerons bientôt à d'autres accords de libre-échange et d'autres sujets.

    J'aimerais répondre aux observations de mon bon ami M. Easter. Je comprends que l'accord est modeste; M. Reeder s'est très bien exprimé sur ce point. Les 111 millions de dollars en marchandises que nous échangeons avec le Panama sont extrêmement importants pour les entreprises qui participent à ce commerce. Avec un pays de la grandeur du Panama, on ne peut pas s'attendre à pouvoir comparer l'accord avec un accord plus grand ou conclu avec un partenaire commercial plus important. Ce n'est ni la Chine, ni le Japon, ni l'Union européenne, ni les États-Unis; c'est un pays beaucoup plus petit, mais il offre tout de même d'immenses possibilités aux entreprises canadiennes.

    Si nous passons l'accord de libre-échange... et, soyons francs, nous avons raté une occasion. Si nous avions obtenu l'appui nécessaire lors de la dernière législature, l'accord serait déjà signé et nous ne parlerions pas d'essayer de rattraper les Américains; nous serions déjà rendus. Nos exportateurs, nos spécialistes des affaires, nos professeurs et nos scientifiques seraient déjà là.

    De dire que le Parti conservateur se vante de ses réussites en matière de libre-échange... C'est une énorme réussite, et l'accord aurait dû être signé au cours de la dernière législature, avec l'appui des partis de l'opposition. Je ne reviendrai absolument pas sur cette position.

    Pour ce qui est de l'observation faite sur les services financiers, le fait est que si l'accord passe, nous serons bien mieux placés pour convaincre les Panaméens de signer un accord sur les services financiers, et plus particulièrement un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales. Nous n'avons pas à choisir entre l'un ou l'autre; nous devons trouver ce qui complète la mesure initiale et ce que nous voulons obtenir au bout du compte. Nous voulons l'échange de renseignements.

    La question que je veux poser à nos estimés témoins — je vais essayer de conclure ma déclaration, monsieur le président — porte sur le commerce et les services. L'accord comprend un chapitre sur les services financiers. Nous cherchons à faciliter l'accès bilatéral aux marchés et les opérations financières transfrontalières. Nous voulons obtenir la reconnaissance mutuelle des exigences relatives à la réglementation et à la qualification professionnelles, et nous examinons les étapes à suivre pour mettre tout cela en oeuvre, afin que nous puissions nous pencher sur les services financiers, les technologies de l'information et des communications, les services de l'environnement — ainsi que les services énergétiques, que personne n'a même encore mentionnés. Le Panama aura besoin d'énormément d'énergie pour ravitailler les pétroliers qui passent par le canal de Panama, et nous sommes un pays exportateur net d'énergie; il y a donc là de grandes possibilités pour nous.

    Dans le domaine du commerce et des services — et je comprends que c'est difficile de prédire ce qu'il en sera —, pouvez-vous nous donner plus de détails sur les possibilités et sur les entreprises qui en profitent actuellement?

    Oui, je peux vous en dire un peu plus à ce sujet.

    Le préambule était un peu long, je sais.

    Je pense que nous savons tous que les entreprises et les fournisseurs de services canadiens ont les moyens d'être des chefs de file mondiaux dans les domaines des services financiers, de l'ingénierie, de l'exploitation minière, de l'extraction du pétrole, de la construction, des projets d'immobilisations et de l'environnement — ce sont là des domaines dans lesquels les entreprises canadiennes peuvent être particulièrement compétitives. Les négociateurs canadiens tiennent certainement compte de ces forces lorsqu'ils négocient des accords commerciaux.

    En ce qui a trait précisément à cet ALE, nous avons réussi à aller au-delà des engagements que le Panama a déjà conclus avec tous les pays membres de l'OMC. Nous avons obtenu des engagements additionnels dans des domaines tels que l'exploitation minière, l'énergie, l'environnement et les services professionnels, y compris l'ingénierie, l'architecture, le droit et la technologie de l'information.

    En ce qui concerne également les services financiers, dans ce domaine et dans les autres domaines que je viens de mentionner, encore une fois, nous avons réussi à obtenir des dispositions équivalentes à celles négociées par les États-Unis. Nous sommes donc convaincus que nous avons ouvert la porte aux entreprises canadiennes, aux futurs chefs de file mondiaux peut-être, et que nous leur avons permis de poursuivre et de développer leurs activités au Panama sur un pied d'égalité avec leurs concurrents américains principaux.

    Je pense que l'élargissement du canal de Panama offre encore des possibilités sur le plan des contrats, et surtout des contrats de sous-traitance.

    J'aimerais revenir à ma première déclaration. Nous avons perdu beaucoup de temps. Il y a eu trois versions de ce projet de loi, et nous n'avons toujours pas réussi à le faire adopter par le Parlement. L'opposition en retarde l'adoption chaque fois qu'elle le peut. Les membres de l'opposition ont maintenant l'occasion de l'appuyer.

    Voici où je veux en venir: lorsque les Américains ont cédé le contrôle du canal de Panama, ils travaillaient avec les Panaméens depuis de nombreuses années. À l'époque, beaucoup disaient que les Panaméens ne seraient jamais capables de gérer le canal du Panama. Eh bien, vous savez quoi? Ils ont pris le contrôle du canal de Panama et ils ont réussi non seulement à le gérer, mais à bien le gérer. Maintenant, ils l'élargissent avec de l'aide extérieure, ce qui favorisera le commerce.

    Ainsi, pourquoi doutons-nous qu'ils puissent faire des progrès dans tous les autres secteurs de leur économie, pour devenir une économie avancée de l'Amérique centrale, et non seulement une économie émergente?

    Monsieur Reeder.

    De façon générale, le Panama semble se positionner un peu comme un Singapour de l'Amérique latine. C'est un commerce de transit, un commerce de biens et services. C'est une plaque tournante du transport; leur compagnie aérienne offre maintenant quatre vols à destination de Toronto par semaine, et les Panaméens en veulent plus. Ce sont des chefs de file mondiaux. Nous sommes très impressionnés par cette petite économie, et elle continue de grandir, ce qui créera d'énormes possibilités pour nous.

    Si vous me permettez, monsieur Keddy, j'aimerais revenir sur la mission commerciale. Dans le cadre de la prochaine mission en Amérique du Sud et au Panama, nous nous concentrerons sur les secteurs suivants: l'énergie, le transport, l'eau et l'infrastructure. Cela correspond à ce que nous considérons comme les possibilités à court terme pour les entreprises canadiennes.

    Merci.

    Je donne maintenant la parole à M. Morin. Vous avez cinq minutes.

    Les commentaires de mon collègue sont un peu faciles, car certaines choses doivent être faites rapidement et d'autres doivent être faites correctement. Le seul mérite du retard que ce projet a accumulé est que le Panama est sorti de la liste grise. C'est déjà une amélioration. Si les Américains ont signé avant nous, c'est fort probablement parce qu'ils ont obtenu des garanties du Panama sur ce qui était possible de faire pour échanger des informations sur la taxation, etc.

    L'autre jour, l'ambassadeur parlait du canal de Panama comme d'un projet qui est à maturité ou presque. On voit, notamment, le métro de Panama. Ces gens improvisent-ils ou s'ils planifient à long terme? Je suis certain que s'ils veulent faire un métro dans la ville de Panama, ils ont sûrement réfléchi et obtenu des estimations de plusieurs entrepreneurs provenant de partout dans le monde. En effet, Bombardier n'est pas la seule entreprise. Si on signe un accord, cela ne veut pas dire que Bombardier aura le contrat automatiquement. Il y a d'autres compagnies concurrentes ailleurs dans le monde qui sont possiblement beaucoup plus concurrentielles.

    Il ne faudrait pas se laisser aveugler par la possibilité de contrats mirobolants, parce qu'on a un peu manqué l'élargissement du canal. Si on avait été là il y a 10 ou 12 ans, quand le Panama parlait d'élargir le canal et que c'était encore à l'état de projet, peut-être serions-nous dans une superbe position. Toutefois, j'ai l'impression que c'est maintenant passablement avancé et qu'il va peut-être rester de grosses miettes, mais ce sera quand même des miettes.

     Qu'en pensez-vous, monsieur MacKay?

    En ce qui a trait aux chiffres concernant le canal, il y a environ 1 milliard de dollars pour un projet dont le coût total sera de plus de 4 milliards de dollars, ce qui n'est pas encore confirmé. Il y a quand même des possibilités pour 20 p. 100 des projets ou des dépenses pour le canal. C'est encore valable, ce qui est donc intéressant pour nous.

     Nous pouvons aussi confirmer que selon les chiffres du gouvernement de Panama, dans le plan stratégique de 2010-2014, 13,6 milliards de dollars sont destinés aux projets d'infrastructure, dont le métro, les ports, les aéroports, etc. C'est confirmé dans les plans du gouvernement actuel et c'est assuré. Il y a donc un grand potentiel pour les compagnies canadiennes.

    Monsieur le président, j'aimerais ajouter un peu à cette réponse.

    Bien sûr, en négociant et en mettant en place l'accord, le gouvernement canadien ne vise pas à obtenir des contrats au nom des entreprises canadiennes. Ce que nous essayons de faire, c'est d'ouvrir la porte aux entreprises pour leur permettre de faire concurrence sur un pied d'égalité avec des compétiteurs de partout dans le monde. Nous sommes convaincus que l'accord atteint cet objectif en ce qui touche tous les projets d'infrastructure possibles, grâce aux dispositions relatives aux services et aux marchés publics que nous avons négociées.

    Monsieur Morin.

    Qu'y a-t-il dans l'accord qui garantit qu'on aura un traitement privilégié quand toutes ces soumissions apparaîtront au cours des années futures?

    De façon générale, en tant que membre de l'OMC, le Panama a maintenant des engagements avec tous les pays membres de l'OMC — un certain niveau de libéralisation. Le Panama a le droit d'aller au-delà de ces engagements et d'accorder un traitement préférentiel à certains pays en vertu d'accords de libre-échange, par exemple. Il peut négocier un par un de tels accords, puis donner un accès supplémentaire, préférentiel et plus libre à ses partenaires de libre-échange.

    C'est ce qu'il a fait avec les États-Unis. L'accord n'est pas encore entré en vigueur, mais nous nous attendons à ce qu'il le soit bientôt. Le Panama a d'autres partenaires de libre-échange, principalement dans la région de l'Amérique latine.

    En gros, s'il passe, l'accord que nous avons négocié avec le Panama permettra aux entreprises canadiennes de soutenir la concurrence, par exemple, des États-Unis ou d'entreprises d'autres pays qui ont négocié un accord préférentiel avec le Panama, et ce, sur un pied d'égalité.

    Permettez-moi d'ajouter que — nous n'en avons toujours pas beaucoup parlé au comité —, après que le Canada a négocié son accord de libre-échange avec le Panama, l'Union européenne a elle aussi négocié un accord commercial préférentiel avec le Panama et d'autres pays d'Amérique centrale. L'accord a été signé cet été. Il est rendu à l'étape de la ratification en Amérique centrale et en Europe, et il pourrait également entrer en vigueur bientôt.

    Ainsi, nous essayons, en gros, de fournir une base afin que les entreprises canadiennes maintiennent leur accès vis-à-vis leurs homologues non seulement des États-Unis, mais aussi de l'Union européenne.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Holder, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais remercier nos témoins d'être revenus. Je vois que vous avez apporté des renforts. C'est toujours une bonne idée.

    J'aimerais parler de l'humble pomme de terre. M. Easter a mentionné certaines préoccupations.

    Pouvez-vous préciser, en ce qui concerne la pomme de terre, quels avantages découleront de l'entrée en vigueur de l'accord? Congelée ou fraîche... Aidez-moi à comprendre comment vous comptez défendre la pomme de terre.

    Le président: La question est peut-être politique, mais je vais vous permettre d'y répondre.

    Des voix: Oh, oh!

    Une voix: C'est une patate chaude.

     C'est un sujet brûlant, oui, une patate chaude.

    La négociation de l'ALE visait certainement, entre autres, l'amélioration de l'accès, en particulier pour les produits congelés de la pomme de terre. Nous avons négocié ce qu'on appelle un accès immédiat en franchise de droits pour les produits congelés de la pomme de terre du Canada. Autrement dit, si l'ALE passe, le Canada n'aura aucun droit à payer sur les produits congelés de la pomme de terre qu'il exporte au Panama, et ce, dès l'entrée en vigueur de l'accord.

    Merci. Je vous remercie de cette précision. Je pense qu'elle est importante.

    J'aimerais parler un peu de la pomme de terre, si vous me le permettez, monsieur le président, parce que si « bombasticité » était un mot, je pense que mon collègue du tiers parti aurait sa photo à côté dans le dictionnaire. Il semble dire que cet accord commercial n'est pas suffisamment important pour justifier les efforts déployés par les personnes ici présentes et celles qui vous accompagnent. Et il cite le fait qu'un 300^e de 1 p. 100 —, ce qui fait tout de même de ce pays le 84^e partenaire commercial du Canada — ne justifie pas que nous investissions autant d'efforts.

    Eh bien sachez que j'ai fait mes petites recherches, et vous serez peut-être étonné d'apprendre que la merveilleuse province de l'Île-du-Prince-Édouard produit environ 0,42 p. 100 du produit intérieur brut du Canada, soit un peu moins de 0,5 p. 100. Je vous dirais que cela n'amoindrit en rien l'importance de l'Île-du-Prince-Édouard pour moi, ni pour le Canada, et contrairement à certains députés de l'autre côté, je veux défendre l'Île-du-Prince-Édouard.

    Des voix: Bravo!

    Le président: Je savais que le débat prendrait une tournure politique.

    Des voix: Oh oh!

    M. Ed Holder: J'aimerais même aller un peu plus loin. Il y a autre chose. Cela me frappe, et vous pourrez nous dire ce que vous en pensez, si vous le voulez. De toute évidence, les pommes de terre surgelées représentent moins pour le Canada que le produit intérieur brut total de l'Île-du-Prince-Édouard, qui est de 0,42 p. 100. Pourtant, je tiens aussi à défendre la pomme de terre. Il m'apparaît évident que, si nous voulons le faire comme il faut, si nous voulons défendre la pomme de terre de l'Île-du-Prince-Édouard, nous n'avons d'autre choix que d'adopter cet accord.

    Êtes-vous d'accord avec moi?

    Monsieur le président, je ne suis pas certain de pouvoir répondre à la question de la façon dont elle m'a été posée. Je souligne que les exportations de l'Île-du-Prince-Édouard vers le Panama ont été de 1,1 million de dollars en 2011, et il s'agissait principalement de frites et de produits de pommes de terre surgelés. Si l'ALE entre en vigueur, les droits qui s'y appliquent vont chuter. Actuellement, ces droits atteignent jusqu'à 20 p. 100, mais ils descendraient immédiatement à zéro.

    Ce serait donc une bonne chose pour la pomme de terre de l'Île-du-Prince-Édouard?

    Je pense que ce serait une bonne chose pour la pomme de terre de l'Île-du-Prince-Édouard.

    Des voix: Oh oh!

    Alors je me sens un peu mieux.

    Monsieur Reeder.

    Oui. Je ne veux pas dire que je fréquente les restaurants McDonald en Amérique centrale, par peur de dévier du sujet, mais je peux ajouter, pour avoir passé beaucoup de temps dans cette région, que les frites surgelées des Maritimes sont partout en Amérique centrale — et sachez que j'ai vécu au Costa Rica pendant trois ans, tout comme Cameron, qui m'a succédé à titre d'ambassadeur dans ce pays. Presque tous les McDonald là-bas vendent des frites du Canada. C'est un marché important. C'est donc dire que cette industrie n'a peut-être pas de très grande valeur financière, mais des agriculteurs, des fermes et des personnes bien réelles profiteraient de cet accord.

    Nous avons vu des frites canadiennes dans toute l'Amérique centrale.

    Cela ne semble peut-être pas avoir de très grande valeur, monsieur Reeder, mais c'est de grande valeur pour les agriculteurs de ma province.

    Je viens de la Saskatchewan. Je vous comprends, monsieur.

    Très bien. Je vous remercie. C'est une réponse très réfléchie.

    C'est plutôt intéressant, aussi, parce que mon collègue de l'autre côté est la seule personne que je connaisse sur la planète qui affirme qu'un autre accord signé avant son arrivée ici a fait prendre du retard au Canada. Je dois vous dire que c'est une logique très bizarre. Ce n'est peut-être que la logique singulière de mon ami, mais le fait est que, comme n'avons pas encore signé cet accord, nous sommes déjà en retard.

     Mon collègue de l'opposition officielle a fait valoir à juste titre que nous avions perdu des occasions dans le canal du Panama parce que nous n'avions pas signé cet accord avant.

    Sans vouloir vous manquer de respect, parce que vous n'étiez pas à la Chambre à l'époque, je vous dirais, monsieur, que c'est votre parti qui nous a empêchés de nous ouvrir des débouchés dans le canal du Panama, parce que malheureusement, c'est votre parti qui s'est ligué contre cet accord.

    Est-ce que cela vous semble juste?

    Je pense que vous devez vous adresser au président.

    Monsieur le président, je pense que je vais vous laisser vous prononcer sur la justesse de cette affirmation.

    Alors je vous dirai que j'adore l'exubérance du Cap-Bretonnais qui défend l'Île-du-Prince-Édouard.

    Si les Cap-Bretonnais ne défendent pas l'Île-du-Prince-Édouard, qui va le faire? Je vous le demande.

    Madame Papillon.

    Je vais juste prendre les 30 premières secondes de ces 5 minutes.

    Est-ce ce que vous voulez? Vous vous partagez le temps?

    Je n'étais pas là lors de la dernière législature.

    Je veux simplement rappeler à M. Holder, parce que j'étais député à la dernière législature, que son gouvernement a prorogé le Parlement à deux reprises, et que la prorogation a tué l'accord avec le Panama au moins une fois, puis il y a eu les élections, bien sûr. Ce n'est donc pas tout à fait juste de dire qu'il y a un parti en particulier qui a empêché la signature de cet accord, puisque c'est son gouvernement qui l'a fait mourir au Feuilleton par la prorogation du Parlement. Ensuite, il y a eu les élections, bien sûr.

    Je tenais à le souligner, de peur que les gens qui lisent nos transcriptions ne le comprennent pas.

    Je vais maintenant laisser la parole à Mme Papillon.

    C'est une version intéressante de l'histoire.

    Allez-y, madame Papillon.

    Il est important que mon collègue apporte ces précisions.

     J'aimerais tout d'abord remercier les témoins d'être ici aujourd'hui et de répondre à quelques questions. À défaut de poser quelques questions sur les pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard, j'aimerais plutôt poser des questions relatives à l'environnement.

    Contrairement à certains autres traités, il n'existe aucune pénalité financière dans le cas d'un bris réglementaire sur le plan de l'environnement. J'aimerais en connaître les raisons. En effet, on se demande pourquoi il existe des pénalités sur le plan financier, mais pas sur le plan environnemental. Y a-t-il des raisons très précises, que les représentants du ministère pourraient m'expliquer?

    Monsieur le président, dans ses dernières négociations de libre-échange, le gouvernement canadien a pris l’habitude de négocier des accords parallèles portant sur le travail et sur l’environnement. Les dispositions à l'étude ici sont différentes, et je pense que c'est parce que le gouvernement reconnaît que les enjeux sont différents.

    J'ai déjà mentionné brièvement l'accord sur l'environnement. Selon cet accord, les deux gouvernements s'engagent à se conformer à leurs obligations environnementales, à faire respecter leurs lois environnementales et à ne pas y déroger dans le but d'attirer des investissements ou de faire augmenter les exportations. Si un citoyen de l'un des deux pays n'est pas satisfait de la mise en oeuvre de ces dispositions, il peut écrire au gouvernement, et le gouvernement a l'obligation de lui répondre, puis de rendre la question et la réponse publiques. Si ce n'est pas satisfaisant, il peut y avoir des consultations entre les deux gouvernements, le Canada et le Panama par exemple, sur la question environnementale. Cela peut aller jusqu'à des consultations ministérielles, et si malgré tout le problème n'est pas résolu, on peut créer un comité et le charger d'étudier la question afin de rédiger un rapport, qui sera rendu public.

    C'est très semblable à ce qu'on trouve dans les accords que le Canada a négociés avec d'autres partenaires de libre-échange. Jusqu'à maintenant, il n'y a pas eu de litiges entre le Canada et l'un de ses partenaires au point où il faille tenir ce type de consultation et demander la production d'un rapport.

    Nous misons plutôt sur la collaboration avec l'autre gouvernement pour l'aider à respecter ses obligations environnementales. Selon notre expérience, la collaboration produit plus de succès dans le domaine environnemental que l'approche soi-disant coercitive.

    Pour ce qui est du travail, dont nous avons parlé brièvement à la dernière séance, c'est différent. Le non-respect des obligations en matière de travail semble attribuable à d'autres raisons. Par conséquent, nous négocions les dispositions relatives au travail un peu différemment.

    Il y a des similitudes et des différences entre les deux accords. Le gouvernement a la conviction qu'il s'agit de la meilleure façon de faire pour ces secteurs.

    Vous confirmez qu'on a préféré utiliser une approche plus collaborative que coercitive et que, par conséquent, dans l'état actuel des négociations, il n'y a pas de pénalités pour ce cas très précis.

    C'est exact. Il n'y a pas de pénalité qui s'applique en cas de non-respect de l'accord sur l'environnement.

    Je vous remercie.

     Le Panama a promis aux États-Unis la signature d'un accord d'échange de renseignements fiscaux pendant huit ans. Lorsqu'il a finalement signé un tel accord avec l'administration américaine en novembre 2012, cet accord n'obligeait pas le Panama à échanger automatiquement des informations avec les autorités américaines sur les fraudeurs, les activités de blanchiment d'argent et de trafiquants de drogue.

    Monsieur Castonguay, pouvez-vous nous donner plus de détails sur les négociations pour un accord d'échange de renseignements fiscaux? Cet accord obligera-t-il le Panama à échanger ces informations automatiquement et, si oui, comment?

    Notre entente est basée sur le modèle de l'OCDE qui a été créé en 2002. La grande majorité des AERF se ressemblent beaucoup à cet égard. Pour obtenir de l'information relativement à un contribuable donné, une autorité fiscale doit demander à l'autre autorité fiscale cette information que possède l'autre pays et qui permettrait au pays requérant d'administrer sa loi sur l'impôt. Dans le cas d'un contribuable précis, on peut obtenir de l'information sur requête seulement.

     Si l'autorité fiscale de l'autre pays n'a pas l'information, elle est obligée d'utiliser les pouvoirs que lui confère sa loi pour demander à la personne qui aurait l'information, par exemple une banque, de fournir l'information qui sera acheminée au Canada.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Nous allons passer à M. Sandhu, qui sera le dernier intervenant, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier mes collègues de la leçon d'histoire qu'ils nous ont donnée sur la dernière législature. Ils ont rappelé à ceux d'entre nous qui n'étaient pas là que cet accord avait été laissé en plan par les conservateurs quand ils ont prorogé le Parlement la dernière fois.

    M. Gerald Keddy: C'était il y a deux législatures.

    M. Jasbir Sandhu: Il y a deux législatures.

    Je pense que la véritable question qui se pose ici est celle du rôle de notre comité, bien sûr. Nous devons examiner les accords commerciaux et entendre les experts témoigner pour que nous puissions adopter les meilleurs traités ou les meilleurs accords commerciaux possible avec d'autres pays.

    Monsieur le président, si je me fie aux faits depuis six ou sept ans, je ne juge pas que les conservateurs ont un bilan très glorieux en politique commerciale. Depuis que ce gouvernement est là, nous sommes passés d'un surplus commercial à un déficit commercial de 50 milliards de dollars.

    Je vous demanderais de poser une question.

    J'y arrive.

    Selon les témoignages que nous avons recueillis au comité, même ceux d'aujourd'hui, cette région souffre du trafic chronique de stupéfiants qui s'observe en Amérique centrale, et différents gouvernements travaillent avec le Panama et d'autres États à empêcher ce trafic au Panama et dans les autres pays d'Amérique centrale.

    J'ai entendu les témoignages, mais je suis un peu confus. Il est absolument évident que la drogue est un problème au Panama. L'autre problème, c'est que le Panama est un paradis fiscal. Je n'ai entendu rien de concret pour tenir compte du blanchiment d'argent et du trafic de drogues qui ont cours au Panama. Dans nos négociations en vue d'un accord commercial, quels facteurs avons-nous pris en considération pour rassurer les Canadiens qui auraient peur que les narcodollars n'entrent au Canada?

    Je peux tenter une première réponse, mais je sais que M. Reeder aura des choses à y ajouter.

    L'un des objectifs du Canada dans la négociation d'un accord avec le Panama, c'est de créer de nouveaux débouchés économiques pour les Canadiens et les entreprises canadiennes. Nous en avons déjà parlé. Nous voulons aussi offrir de nouveaux débouchés économiques aux Panaméens. Nous en sommes très conscients. En gros, par la négociation de ces accords, qui se fondent notamment sur la transparence, la prévisibilité, la stabilité, la primauté du droit et le commerce réglementaire, nous estimons offrir de nouvelles possibilités de développement économique à ce pays. À très long terme, cela devrait offrir des options aux Panaméens qui sont pris dans le cycle du trafic de stupéfiants.

    Pour ce qui est de savoir s'il y a des dispositions dans l'accord qui tiennent compte des enjeux que présente le trafic de stupéfiants, en somme, il y a des règles entourant entre autres le contrôle aux douanes et la facilitation du commerce et la collaboration aux douanes, mais il n'y a pas de section sur les drogues, le narcotrafic, rien du genre.

    Cela dit, nous nous occupons de ces questions séparément, bilatéralement, et c'est là où M. Reeder a probablement quelque chose à ajouter. Il pourra nous dire comment le Canada collabore avec le Panama pour lutter contre le trafic de drogues dans la région.

    Je veux d'abord préciser, monsieur, que personne ne voit le Panama comme un pays producteur de drogue. Sa géographie en fait un lieu de passage pour le trafic de drogue. C'est peut-être vrai. De plus, comme on l'a mentionné, il y a un risque que les narcodollars entrent dans le système financier, mais ce n'est pas une situation unique au Panama en Amérique latine ni dans les Caraïbes. Le Panama a une frontière commune avec la Colombie, et c'est dans la région des Andes (qui comprend la Colombie, le Pérou et la Bolivie) qu'on trouve les principaux producteurs de feuilles de coca, dont est tirée la cocaïne. Bref, par sa géographie, le Panama est confronté à ce problème à ses frontières, mais c'est un problème endémique dans toute l'Amérique centrale, qui est une zone de transit très importante pour la cocaïne acheminée vers l'Amérique du Nord et l'Europe.

    Notre stratégie, à tout le moins au ministère des Affaires étrangères et dans nos rapports avec nos collègues des autres ministères, c'est d'essayer de travailler avec ces pays. Nous avons un vaste éventail de programmes qui visent à renforcer les outils d'intervention, d'application de la loi et de surveillance dans les pays d'Amérique centrale et des Caraïbes. Le Panama en profite donc.

    Nous travaillons très activement à ces programmes, notamment à un programme très important de vérification des conteneurs, dans le cadre duquel nous examinons les conteneurs en transit dans les ports du Panama, et ce programme s'appliquera désormais dans toute l'Amérique centrale. Il s'agit d'un projet de 3 millions de dollars qui nous permet de suivre les conteneurs à destination des ports canadiens et d'essayer d'intercepter les drogues. Dans l'exemple du Panama, nous avons ainsi pu saisir quelque 2 500 kilos de cocaïne et une plus petite quantité d'héroïne trouvés dans des conteneurs en transit dans des ports panaméens, à destination du Canada. C'est le genre de programme que nous finançons. Notre objectif est de réduire l'impact du trafic de stupéfiants et d'empêcher que ces drogues n'aboutissent dans les rues du Canada.

    Merci beaucoup.

    Il nous reste quelques minutes, et M. Holder souhaite intervenir brièvement. Je vais lui laisser quelques minutes, et ce sera la fin de la séance.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'entends aujourd'hui que les stupéfiants constituent un grave problème, que les narcodollars pénètrent dans l'économie et que le trafic de stupéfiants reste un grave problème. Je me dis qu'on pourrait être en train de parler d'une grande ville du Canada ou, bien honnêtement, de n'importe quelle ville canadienne. Je pense qu'aucun pays ni aucune ville au monde n'est à l'abri de cela. Cela ne devrait pas nous empêcher de conclure un accord de libre-échange, parce qu'il y a des problèmes partout dans le monde et je crois que, dans la mesure où nous maîtrisons la situation, c'est à l'avantage des citoyens du Canada et du reste du monde.

    J'ai une question pour vous, monsieur MacKay. Elle me préoccupe depuis quelque temps. J'entends ressortir des propos de divers députés de l'opposition que, d'une manière ou d'une autre, les accords de libre-échange diminuent la balance commerciale du Canada dans le monde, c'est-à-dire que quand nous signons des accords de libre-échange, n'est-ce pas intéressant, il se trouve que la balance commerciale du Canada diminue. J'aimerais vous demander votre opinion professionnelle, parce que j'aimerais trancher la question une bonne fois pour toutes, et si je me trompe, je me trompe. D'après votre expérience, les accords de libre-échange qui sont mis en application ont-ils une incidence négative sur la balance commerciale du Canada?

    J'ai une note quelque part ici, mais les preuves et les études montrent que le commerce entre deux pays après la négociation d'un accord de libre-échange va à peu près doubler sur une période d'environ dix ans, et c'est l'expérience du Canada aussi.

    Donc selon vous, il n'y a vraiment rien qui n'aille à l'encontre des intérêts du Canada dans cet accord de libre-échange.

    Les outils d'élaboration de politiques commerciales ne sont pas les outils indiqués lorsqu'il s'agit de balances et de déficits commerciaux. Je crois que si le gouvernement avait certaines préoccupations à cet égard, il serait plus pertinent de faire usage de politiques fiscales, de dispositions en matière de monnaie, etc., qui permettraient davantage de régler des problèmes liés aux balances commerciales plutôt que des accords. C'est la raison pour laquelle, au cours des dernières décennies, les gouvernements canadiens successifs ont cherché à négocier des accords en matière de commerce avec des pays jugés intéressants.

    Je vous remercie, vous et votre équipe.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Reeder, une intervention très rapide, je vous en prie.

    Je voudrais souligner le fait qu'il ne s'agit pas d'aide au développement. Il faut également se souvenir que les économies plus petites, qu'elles soient visées par des programmes de l'ACDI ou autres, profiteront des accords de libre-échange. Ces pays ont désormais un accès sans tarif à une grande économie nord-américaine. Ce phénomène a été observé en Amérique latine et on le constate maintenant en Colombie. On peut s'attendre à ce qu'il y ait des retombées, car ces pays auront désormais un accès facilité à un marché comme le nôtre, notamment le secteur agroalimentaire. Nous ne sommes pas en mesure de produire des légumes ou des fruits l'hiver. Pour ces pays donc, il s'agit d'une occasion en or. Nous pourrons créer des possibilités d'emploi dans certaines de ces économies mineures qui sont vulnérables, car nous leur accordons un accès à des marchés importants au Canada, où nous ne sommes pas en mesure de produire des denrées à certaines périodes de l'année. Le développement est donc soutenu dans ces pays et les deux parties sont gagnantes.

    Très bien.

    Je tiens à remercier M. MacKay et ses collègues d'être venus aujourd'hui. Vous avez ouvert le bal et vous nous avez fourni le dernier témoignage. Nous terminerons notre étude article par article jeudi. J'aimerais vous remercier d'être venus et de nous avoir aidés à faire avancer nos travaux sur ce projet de loi très important qui, nous croyons, sera adopté cette fois-ci.

    Je tiens également à remercier tous les membres du comité.

    Sur ce, la réunion est terminée et la séance est levée.