CHPC Réunion de comité

    Bonjour à tous.

    Nous distribuons actuellement les amendements. Je crois qu'ils sont tous disponibles en anglais et en français. Je pense que cette séance sera chargée. Nous allons donc commencer le plus vite possible.

    En ce qui concerne l'ordre du jour, tout d'abord, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 1^er février 2012, nous parlerons aujourd'hui du projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada. Nous recevons M. John Carmichael, député de Don Valley-Ouest. Je le remercie d'être présent parmi nous. Nous allons écouter son exposé sur le projet de loi pendant une dizaine de minutes, à la suite duquel nous pourrons lui poser des questions.

     Monsieur Carmichael, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, chers collègues et membres du Comité du patrimoine canadien.

    Je suis ravi d’être parmi vous aujourd’hui et de l’occasion qui m’est donnée d’aborder la question de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada.

    C’est avec plaisir que je présente ce projet de loi au nom des Canadiens des quatre coins du pays qui souhaitent arborer fièrement le drapeau canadien à leur domicile. Le projet de loi a été amorcé et présenté parce qu’on interdit à des Canadiens de faire flotter leur drapeau national non seulement dans ma circonscription de Don Valley Ouest, mais partout dans notre merveilleux pays.

    Un nombre incalculable de Canadiens ont risqué d’être expulsés, d’encourir de lourdes amendes et de faire l’objet d’autres mesures punitives, sans parler des frais juridiques substantiels qu’ils ont dû assumer, parce qu’ils désiraient ardemment montrer leur patriotisme et leur fierté à l’égard de notre drapeau.

    Je vais vous relater l’histoire de vaillants anciens combattants comme Guy Vachon et Fred Norman d’Ottawa, qui ont passé plus de vingt années de leur vie à servir dans nos forces armées. Fred Norman a traversé la moitié de la planète pour combattre pendant la guerre de Corée. À cette époque, Internet n’était pas encore envisageable. Il n’y avait pas d’applications comme Google ou Wikipédia pour les renseigner sur le pays où ils allaient se battre et sur les difficultés qu’ils allaient rencontrer. Au nom de la démocratie, ces hommes se rendaient à destination sans savoir à quoi s’attendre afin de servir fièrement notre pays. Ils ont fait face à des conditions de guerre très pénibles qu’on a peine à imaginer, et ils portent le fardeau d’avoir laissé sur ces champs de bataille éloignés bon nombre de leurs compagnons d’armes.

    Maintenant, ces hommes ont mené un différent combat en vue d’arborer le drapeau canadien. Ils ont mené une longue bataille pour avoir le droit de faire flotter le drapeau qu’ils chérissent, une bataille que ces anciens combattants n’auraient jamais dû avoir à affronter. Permettre à ces hommes et à ces femmes d’exercer leur droit de déployer l’unifolié en sol canadien est assurément le moins que nous puissions faire pour leur montrer la gratitude que les Canadiens éprouvent à leur égard.

    La Chambre connaît déjà d’autres histoires que j’ai relatées plus tôt, comme celle de Brian et de Linda-Lee Cassidy qui vivent dans le Sud de l’Ontario. Depuis près de 40 ans, ce couple arbore fièrement le drapeau canadien à son domicile qui a changé quatre fois d’adresse et, récemment, l’association de propriétaires à laquelle Brian et Linda-Lee appartiennent leur a demandé de retirer leur drapeau par crainte des répercussions que cela pourrait avoir. Parce qu’ils ont refusé d’obtempérer et qu’ils sont fiers de faire flotter le drapeau canadien, leur statut au sein de l’association a été abaissé. Ils ont maintenant une mauvaise note à leur dossier de membres.

    Vous vous souvenez peut-être également de l’histoire de Rose Wittemann de Mississauga qui cherchait à arborer le drapeau en l’honneur de son frère qui se battait en Afghanistan, ou celle de Kirk Taylor de Calgary qui souhaitait seulement suspendre le drapeau canadien à l’extérieur de son domicile en raison de ce qu’il représentait pour lui et sa famille.

    Comme vous pouvez le constater, ces histoires se déroulent de l’est à l’ouest et du nord au sud de notre grand pays, et elles ont un thème en commun, à savoir un ardent désir de déployer notre drapeau canadien et la fierté qu’on en retire.

    Il y a aussi les histoires de nouveaux Canadiens qui souhaitent arborer le drapeau canadien avec fierté en tant que symbole de l’adversité qu’ils ont surmonté pour devenir canadiens.

    Tous ces gens devraient avoir le droit de faire flotter le drapeau du Canada à leur domicile. Le projet de loi vise à honorer tous les Canadiens, leur histoire et leurs raisons particulières d’arborer avec fierté le drapeau canadien. Il garantit leur droit de déployer notre drapeau sans crainte d’être expulsés, d’encourir des sanctions pécuniaires ou d’être victimes d’intimidation.

    Le projet de loi a fait l’objet de nombreux débats. Si nous nous concentrons uniquement sur la pertinence du projet de loi, je sais qu’il y a plusieurs questions dont nous discuterons ce matin et qui nous amèneront à modifier celui-ci pour faire en sorte qu’il convienne à tous les partis.

    On apportera des amendements à ce projet de loi afin de veiller à ce que les citoyens qui souhaitent exercer leur droit d’arborer le drapeau canadien soient en mesure de le faire. En outre, le projet de loi veillera à faire comprendre à tous les syndicats de copropriété, les conseils d’immeuble, les associations de propriétaires et les autres organisations de ce genre qu’il n’est simplement pas approprié d’imposer des règles restrictives à ce sujet.

    Le projet de loi n’a pas été présenté pour faire de la partisanerie ou pour diviser les partis. Bien que les députés se soient souvent éloignés du sujet pendant tous les débats qui ont eu lieu à la Chambre des communes, toutes les discussions partageaient un même thème sous-jacent, à savoir que tous les députés, selon moi, étaient fiers de notre drapeau canadien et le manifestaient.

    De plus, nous faisons écho aux sentiments des uns et des autres lorsque nous parlons du message extrêmement symbolique et des idéaux que le drapeau véhicule, comme la démocratie, l’équité et la liberté.

    Je sais que toutes les personnes ici présentes aujourd'hui sont fières d'être canadiennes et que le projet de loi C-288 sert à garantir que tous les citoyens sont de tout coeur avec nous dans leur désir d'avoir le droit de déployer le drapeau canadien.

    Je vous remercie d'avoir pris le temps de m'entendre aujourd'hui, et je vous suis reconnaissant de l'occasion qui m'a été donnée de me joindre à vous ce matin.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Carmichael.

    Merci.

    Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude du préambule et de l'article 1 est reportée à plus tard puisque ceux-ci pourraient changer en fonction des modifications qu'il y aura suite aux amendements.

     Je vous invite donc à débattre de l'article 2 du projet de loi. J'invite chacun à prendre la parole à ce sujet. Concernant l'article 2, y a-t-il des députés qui veulent faire la lecture d'un amendement qu'ils aimeraient proposer?

    Oui, il y a un amendement. Nous avons distribué un amendement pour l'article 2, et je pense que vous l'avez également reçu, monsieur le président.

    Voici ce qu'il dit:

    La version anglaise de l'amendement se trouve également dans votre liasse.

    On peut entamer le débat sur cet amendement. Voulez-vous prendre plus de temps pour expliquer l'amendement? Est-ce que le députés de l'autre côté ont des commentaires à formuler à ce sujet?

    Quel amendement examinons-nous en ce moment?

    Il s'agit de l'amendement à l'article 2.

    Allez-y, monsieur Simms.

    Est-ce le moment de poser des questions à notre invité, ou passons-nous immédiatement aux amendements?

    Une voix: Nous procédons à l'étude article par article, Scott.

    M. Scott Simms: Je sais mais, parfois, nous posons également des questions.

    Puisqu'un amendement a été proposé, nous allons en débattre. Par la suite, on procédera aux questions à M. Carmichael.

    Puis-je faire une suggestion, monsieur le président? Puisqu'un amendement a été présenté, nous allons nous en occuper mais, avant de passer aux prochains amendements qui pourraient soulever d'autres questions, nous pourrions peut-être procéder à une série de questions.

    Tout à fait.

    Cela vous convient-il? Après avoir réglé cet amendement, chacun de nous pourra intervenir pendant sept minutes.

    Voulez-vous dire après les amendements?

    Je veux dire après le présent amendement.

    Cela me convient parfaitement. Alors, oui, allez-y.

    Il y aura également d'autres amendements à débattre. Nous allons nous occuper de celui-ci, puis le NPD a un amendement à présenter, je crois.

    Pourquoi ne réglons-nous pas le présent amendement, et ne passons-nous pas à une série d'interventions de sept minutes?

    Tout à fait.

    Cette idée est-elle acceptable? D'accord. Nous ne souhaitons pas en discuter.

    Monsieur le président, j'aimerais obtenir des précisions. J'ai trois copies d'amendements qui portent la mention « Motion de » suivie d'un espace vide. J'aimerais savoir précisément qui propose ces amendements.

    J'ai proposé l'amendement à l'article 2.

    À titre de précision, l'amendement qui vient d'être lu est proposé par M. Calandra.

    Oui.

    Nous identifierons les auteurs des autres amendements après avoir adressé une série de questions à M. Carmichael et après avoir discuté du premier amendement.

    M. John Carmichael: Merci.

    Le vice-président (M. Pierre Nantel): Monsieur Benskin...?

    Je pense que les membres du comité consentent à passer simplement à la mise aux voix de l'amendement. Je crois que nous sommes tous d'accord à ce sujet.

    D'accord.

    Soyons clairs. Nous allons supprimer pratiquement tous les mots de l'article 2 et les remplacer par ceux qui composent l'amendement, n'est-ce pas?

    Oui.

    M. Andrew Cash: D'accord.

    Cela comprend-il les paragraphes 2(a), 2(b), et 2(c)?

    Oui. L'article 2 est remplacé par le texte qui figure dans l'amendement proposé. À mon avis, la nécessité d'apporter ces changements à l'article 2 devient plus apparente lorsqu'on les envisage en parallèle avec votre amendement, que vous allez présenter sous peu, je présume. Je suppose que nous procédons un peu à l'envers, mais l'amendement que vous proposez et que nous appuyons, je crois, fait ressortir la nécessité pour nous de modifier l'article 2 afin de tenir compte de votre amendement. Alors, c'est ce que nous faisons.

    Monsieur Simms, avez-vous une observation à formuler?

    Oui, je pense que nous procédons un peu à l'envers en ce moment, et je vais vous en expliquer la raison. C'est parce que nous parlons de quelque chose de fondamentalement différent qui, d'après ce que je lis ici, représente un encouragement plutôt qu'une sanction. En outre, durant son témoignage, M. Carmichael a déclaré être assurément d'accord avec les amendements proposés.

    Pouvons-nous entendre d'abord M. Carmichael afin qu'il nous indique les amendements auxquels il faisait allusion? S'il convient que les amendements devraient être adoptés, je pense qu'il est le mieux placé pour les mettre en valeur.

    Cette proposition vous convient-elle tous?

    Oui, mais je tiens simplement à ajouter que les amendements modifient considérablement le projet de loi. M. Carmichael a longuement parlé du document que nous avons devant nous et que nous avons débattu. Par conséquent, je conviens qu'il serait bon que nous comprenions les changements proposés et que nous lui demandions de nous les expliquer.

    Cette approche vous convient-elle?

    Les membres du comité présenteront des amendements, et nous avons maintenant l'occasion d'interroger M. Carmichael mais, une fois que nous aurons commencé à parler des amendements, je doute que le témoin puisse répondre à l'avance aux questions concernant les amendements que nous débattons. Il se peut qu'il soit en mesure de parler des amendements qu'il a entendu dire que nous présentions, mais je doute qu'il ait vu tous les amendements que les membres du comité s'apprêtent à proposer.

    Si nous voulons continuer de parler du présent amendement plus tard, nous pourrons le faire, mais pourquoi n'adresserions-nous pas d'abord une série de questions au témoin? Chacun de nous pourrait intervenir pendant sept minutes puis, si nous avons besoin de poser d'autres questions au député, nous pourrions le faire. Nous allons simplement mettre brièvement cet amendement de côté pendant que nous entendons M. Carmichael et tous les trois...

    Merci, monsieur Calandra.

    Je vais maintenant suivre mon instinct et proposer — vous allez tous commencer à vous poser des questions — que nous lisions tous les amendements maintenant.

    Non? Oh, la greffière me déconseille de faire cela. Ils se posent maintenant des questions. Attendez une minute, s'il vous plaît.

    Nos conseillers nous recommandent de procéder de la façon suivante. Comme les amendements ont déjà été distribués à tous les députés, nous allons passer à une période de questions de dix minutes. Si personne ne s'oppose à cette procédure, nous allons commencer.

    M. Young, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Carmichael, je vous remercie d'avoir présenté ce projet de loi. Je me demande si vous pourriez simplement résumer les raisons pour lesquelles le projet de loi importe, selon vous.

    Vous touchez vraiment au noyau de l'initiative en entier.

    J'ai entendu des Canadiens des quatre coins du pays me dire qu'on leur interdisait d'arborer le drapeau canadien. Comme je l'ai mentionné à la Chambre en réponse à bon nombre de vos questions et lors de débats tenus dans divers milieux, notre drapeau est un symbole de notre fierté nationale. Nous en sommes tous conscients, et nous ne sommes pas ici pour débattre cette question.

    Toutefois, lorsqu'on interdit à des Canadiens de faire flotter le drapeau canadien, quel que soit leur degré de fierté, leur but ou leur histoire, ou qu'il s'agisse d'anciens combattants, de nouveaux citoyens ou de membres de familles particulièrement fières de leur pays et désireuses d'arborer notre drapeau, je pense que ce comportement n'est pas très canadien.

    Au cours de sa courte existence, on a reproché au projet de loi un certain nombre de choses. Premièrement, n'oublions pas qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Au cours des mois qui ont suivi mon élection en mai dernier, des Canadiens m'ont exposé ce problème, et il m'a semblé complètement inacceptable que des gens puissent empêcher des Canadiens d'arborer notre drapeau en les intimidant ou en employant d'autres moyens. J'ai eu l'impression qu'il s'agissait d'un important principe que nous, les Canadiens, devions défendre.

    Nous croyons à la liberté d'expression et à la démocratie. Par conséquent, je pense qu'il incombe aux parlementaires de déclarer que tous les Canadiens ont le droit de déployer l'unifolié en tout temps, sans être victimes d'intimidation.

    Pouvez-vous parler de vos priorités pour votre circonscription de Don Valley Ouest relativement au présent projet de loi?

    Nous nous éloignons maintenant de notre sujet.

    Je suis issu du milieu des affaires. La création d'emplois et la croissance économique sont essentielles à mes croyances et mes activités quotidiennes. En tant que parlementaire, je représente tous les résidents de ma circonscription, soit Don Valley Ouest. Comme certains d'entre vous le savent puisqu'ils vivent dans des circonscriptions voisines, Don Valley Ouest est probablement aussi diversifiée qu'une circonscription peut l'être au Canada, pour ce qui est de la diversité ethnique, de la diversité financière, etc. J'y rencontre des gens qui aiment le Canada, qui croient en lui et qui se font dire qu'ils ne peuvent pas arborer le drapeau canadien. De plus, on ne fait pas que les priver de ce droit, on porte des accusations contre eux, on les châtie et l'on inscrit une mauvaise note dans leur dossier de membres de leur association de propriétaires ou de leur syndicat de copropriété.

    Selon moi, cette situation est inacceptable et doit être corrigée. Il est essentiel à notre foi en la liberté et la démocratie qu'on remédie à cette situation, et j'ai eu l'impression qu'il m'incombait de défendre cette cause à Ottawa.

    Merci.

    Je comprends ce que vous voulez dire de bien des façons. Entre autres, je me souviens de ce que j'ai vécu au cours des élections de 2006. Comme vous le savez, la Loi électorale du Canada stipule que personne ne peut empêcher les équipes de campagne ou les candidats de frapper aux portes des électeurs. Je visitais un condominium de ma circonscription vers 20 heures lorsqu'un homme en pyjama et en robe d'intérieur a répondu à la porte. Il n'était pas très tard puisqu'il était à peu près 20 heures. L'homme en question m'a demandé ce que je faisais dans l'immeuble. Je lui ai répondu qu'une campagne électorale fédérale était en cours et que je faisais partie des candidats à ces élections.

    Il m'a dit: « Vous rendez-vous compte que vous enfreignez les règlements de notre condominium? » Je lui ai répondu: « Monsieur, avec tout le respect que je vous dois, je pense que la Loi électorale du Canada a préséance sur les règlements de votre condo. » Il a ensuite fermé la porte plutôt impoliment. Je pense qu'un principe démocratique fondamental est en jeu en ce moment.

    Je voulais vous poser la question suivante: certains membres de l'opposition déclarent à la Chambre que nous devrions nous occuper seulement de régler des crises, quelles qu'elles soient; avez-vous le sentiment que le droit de déployer notre drapeau représente une crise pour les Canadiens?

    Non, je ne dirais pas que c'est une crise. Pour moi, une crise, c'est affronter les problèmes économiques qui pointent à l'horizon aujourd'hui. Il s'agit d'une chose à laquelle nous devons accorder une attention particulière.

    Il s'agit des droits de la personne, des droits des Canadiens et de la liberté des gens à exprimer la fierté qu'ils éprouvent à l'égard de leur pays. J'ai siégé dans beaucoup de comités, mais j'étais particulièrement fier de siéger dans l'un d'entre eux: le Comité olympique canadien. J'ai donc pu assister à beaucoup de compétitions olympiques et j'ai vu avec quelle fierté les Canadiens encourageaient nos athlètes et brandissaient notre drapeau. C'est généralement quand nous remportons des victoires, mais nous sommes tous fiers d'assister aux Jeux olympiques ou de les suivre à la télévision. Cela n'a jamais été plus évident que durant les derniers Jeux Olympique d'hiver de Vancouver. Les rues étaient pavoisées de drapeaux canadiens. En fait, j'ai perçu un changement fondamental au pays, les Canadiens étaient fiers d'accueillir les Jeux olympiques, nous avons gagné 14 médailles d'or et avons eu l'énorme satisfaction de voir nos athlètes participer à des compétitions de haut niveau.

    Ce n'est pas une crise, mais il y a suffisamment de problèmes et tant d'exemples qui me poussent à dire que ce devrait être une préoccupation majeure qu'il faut que nous réglions. Il faut que ce soit garanti dans la loi. Vous savez notre drapeau est l'un des plus forts symboles de notre identité et c'est quelque chose que nous devrions pouvoir exprimer quand nous voulons et le faire respectueusement.

    Merci.

    Quel effet espérez-vous que le projet de loi aura directement sur la vie des Canadiens?

    Si vous êtes propriétaire d'un condominium ou d'une maison ou si vous louez un appartement et que, pour une raison quelconque, vous avez le sentiment de fierté et d'envie de déployer notre drapeau, j'espère que vous pourriez le faire sans que quiconque vous en empêche.

    Vous avez évoqué une expérience dans un immeuble de condominiums, les syndics de ces habitations sont composés de bénévoles qui servent au mieux les intérêts de leurs condominiums. J'espère que nous, en tant que gouvernement, déclarerons qu'il est inadmissible d'empêcher quelqu'un de déployer le drapeau et que nous encouragerons les gens à appuyer cette initiative.

    Je dois vous dire que des gens m'ont fait part de leur inquiétude également dans ma circonscription, surtout aux alentours de la fête du Canada. Le syndic des condominiums ou les propriétaires de l'immeuble résidentiel ont dit qu'ils ne pouvaient pas déployer le drapeau sur leurs balcons ou à leurs fenêtres. Donc, je pense que vous avez tout à fait raison.

    Merci, monsieur Young.

    Allez-y, monsieur Cash.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Carmichael d'être parmi nous aujourd'hui. Je croyais que ma circonscription de Davenport était la plus diversifiée au pays, mais maintenant nous sommes à égalité.

    Lorsque vous avez commencé à envisager le projet de loi et que vous l'avez préparé, avez-vous communiqué avec des fonctionnaires municipaux et provinciaux, autrement dit, ceux qui travaillent dans les autres ordres de gouvernement?

    Non, je me suis limité à Don Valley-Ouest.

    Je veux dire généralement...

    Vous voulez dire des fonctionnaires, etc.?

    Oui.

    J'ai discuté de la question avec les conseillers de ma municipalité, mais pour moi il s'agissait plus du drapeau canadien qu'autre chose. Ai-je essayé de voir qui était responsable des drapeaux déployés dans un endroit particulier? Non, je ne suis pas allé aussi loin. Ce qui comptait pour moi, c'était que si quelqu'un voulait déployer le drapeau canadien, je pense, à titre de représentant fédéral, qu'il ou elle devrait en avoir le droit.

    Je vous prie de m'excuser si cela me surprend parce que votre parti et le gouvernement sont très pointilleux au chapitre des compétences. Ils ne cessent de dire à l'opposition que le gouvernement ne peut pas prendre telle ou telle mesure afin de ne pas empiéter sur les droits des provinces ou parce qu'il s'agit d'une question municipale.

    Ce qui me frappe, c'est que les questions que nous soulevons tous les jours à la Chambre des communes sont des questions de très grande importance, pourtant vous présentez un projet de loi que nous devons débattre alors que son incidence sur les ordres de gouvernement n'a fait l'objet d'aucune réflexion.

    Limitons-nous aux raisons fondamentales de la question. Le projet de loi vise principalement les gens dans leurs résidences, à la maison. Mon objectif est que si j'ai une maison et que je vis dans un quartier où je veux déployer mon drapeau, je devrais en avoir le droit. Je doute que la municipalité entre en jeu dans cette situation, mais il faut tenir compte de tout et en discuter. Nous devrions parler de la façon dont nous pourrons atteindre mon objectif sans créer de division, mais plutôt l'unité

    Comme je l'ai dit, les gens de ma circonscription adorent déployer le drapeau. L'une des satisfactions de mes fonctions est d'avoir une réserve de drapeaux que je peux distribuer à mes électeurs. C'est vraiment une grande satisfaction et je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point.

    Plus de 50 p. 100 des gens de ma circonscription sont soit nés au Canada soit des Canadiens de première génération et le drapeau canadien représente quelque chose de très important pour eux.

    Dans votre préambule aujourd'hui, vous avez cité l'exemple des anciens combattants qui ont fait tant de sacrifices et qui n'ont pas pu afficher en public leur fierté en déployant le drapeau. C'est quelque chose que nous devons prendre au sérieux, mais je ne cesse de parler des anciens combattants sans-abri de la ville de Toronto. Vous êtes un de mes collègues à Toronto et je ne vous ai jamais entendu dire un seul mot à ce sujet. Quand il est question de la fierté du drapeau, nous devons parler de ce que représente le drapeau. Si nous laissons tomber les anciens combattants en ne leur offrant pas de logement, je me demande où sont nos priorités.

    Monsieur Cash, un instant, il y a un rappel au Règlement.

    J'invoque le Règlement. Nous discutons d'un projet de loi d'initiative parlementaire sur le déploiement du drapeau national. Nous ne sommes pas en train de parler de questions relatives aux anciens combattants. J'encourage le député, s'il se soucie de ces questions, de demander à son parti de le transférer au Comité des anciens combattants.

    Pouvons-nous débattre du projet de loi d'initiative parlementaire et accorder au député le respect qu'il mérite en discutant du projet de loi qu'il présente? J'apprécierais que vous demandiez au député de revenir au fond du projet de loi.

    Monsieur Cash, je vous demande de rester dans le sujet du drapeau.

    Je pensais l'être, monsieur le président.

    Mon ami a soulevé d'importantes questions concernant les anciens combattants et la façon dont ils sont traités et sur ce point je suis d'accord avec lui; donc je ne pense pas m'être écarté du sujet, mais je vais essayer de coller encore un peu plus au sujet. Je voulais juste dire cela.

    Vous avez parlé des syndics. J'ai moi-même fait partie de syndics de copropriété et des personnes de ma connaissance ont été membres d'associations de résidents d'immeuble d'habitations. Leur tâche est essentiellement de veiller à ce que leur immeuble est conforme au code municipal. Essayer de trouver un équilibre entre le fait qu'ils ne peuvent pas empêcher quelqu'un de déployer le drapeau et les responsabilités qu'ils assument à titre de syndic crée d'énormes tensions sur ce qui est pratiquement un organisme bénévole. Comment trouver cet équilibre?

    Il est vrai que ces syndics sont composés de bénévoles animés des meilleures intentions à l'égard des résidents qu'ils représentent. Je ne le conteste pas. Je pense qu'ils font du mieux qu'ils peuvent, compte tenu du fait qu'ils sont soumis à des contraintes municipales, des règlements relatifs aux incendies ou autres règlements et je pense qu'ils doivent les respecter.

    Je parle plus de la façon dont ces syndics s'organisent parfois, ils établissent des règles, puis encore des règles. Ensuite les membres changent; il y a du sang neuf, de nouveaux membres arrivent et essaient d'améliorer les anciennes solutions appliquées précédemment. Quelquefois, ils vont au-delà de leurs responsabilités. Pour ce qui est du déploiement approprié du drapeau canadien sur un balcon et dans le respect de tous les règlements municipaux ou autres, je dis que si l'on entame un dialogue avec des personnes raisonnables, il doit être possible de respecter la fierté et la volonté des Canadiens de déployer le drapeau dans un tel environnement.

    Quand on soulève ces questions aujourd'hui, je pense qu'ils font une digression. Ils dépassent le cadre initial de leurs responsabilités. Les bonnes intentions sont remplacées par les désirs des autres et j'aimerais que l'on rectifie cette situation. Je pense aussi qu'il nous incombe, à nous les députés, de signaler aux syndics et aux organismes similaires l'importance de cette question et que le gouvernement a l'intention d'encourager les gens à exercer le privilège de déployer le drapeau.

     Merci, monsieur Carmichael.

    La parole est à vous, monsieur Simms.

    Monsieur Carmichael, je veux d'abord vous féliciter pour les principes que vous avez soulevés ici. J'ai beaucoup apprécié votre discours à la Chambre des communes. C'est vrai. J'ai senti qu'il venait du fond de votre coeur. J'ai aussi été un député flambant neuf et je commence maintenant à parler comme un ancien, mais permettez-moi de faire part de mon admiration. Votre discours venait du coeur.

    La situation que vous avez décrite dans votre circonscription ne se produit pas souvent dans la mienne, car il n'y a pas beaucoup de condominiums, mais ça arrive de temps en temps, et habituellement des mesures sont prises pour remédier à la situation et permettre aux gens de déployer leurs drapeaux.

    Le projet de loi que vous voulez faire adopter prévoit une très forte peine. Je suppose aujourd'hui que votre intention est de retirer cette peine du projet de loi et que vous préférez qu'il soit plutôt une sorte d'encouragement. Est-ce exact?

    C'est exact.

    Le problème que nous pourrions avoir est lié au Règlement. Le Règlement stipule qu'en acceptant un projet de loi en deuxième lecture, on accepte le principe du projet de loi; or, il me semble qu'une grande partie du projet de loi porte sur la peine et vise à obliger les gens à ne pas se conduire d'une certaine façon. Cela est souligné dans l'article 3 qui constitue une partie importante du projet de loi.

    Quand un député rapporte un projet de loi à la Chambre, si le Président — pas seulement nous, mais aussi le Président — juge que le député a dépassé le principe et la portée du projet de loi, il dira que ces amendements sont irrecevables et que le projet doit donc être présenté à la Chambre sous sa forme actuelle, avec les dispositions sur la peine.

    Je comprends que vous voulez en faire un projet de loi plus ambitieux, mais que se passera-t-il si le Président juge que vous avez dépassé le principe et la portée du projet de loi et qu'il faut conserver les dispositions sur la peine, ou en particulier l'article 3? Que suggérez-vous de faire dans ce cas-là?

    Manifestement, dès le début de la présentation du projet de loi et durant le débat et les discussions que nous avons tous eus à différents moments, le sens du projet de loi a toujours été de créer une inclusion, pas une exclusion. Je comprends très bien ce que vous dites et j'ai fait des recherches afin de déterminer si un changement de cette nature ne dépasserait pas la portée du projet de loi.

    Incarcérer des gens n'a jamais été mon objectif. Mon but est de créer un dialogue et un environnement dans lequel les gens se rencontreraient. Mon but était aussi que nous serions tous d'accord qu'il s'agit essentiellement du drapeau; nous avons été d'accord sur ce point dans l'une des interviews que nous avons eues ensemble. Cherchons donc un terrain d'entente pour adopter un projet de loi fondé sur un encouragement à créer une plus grande inclusion.

    Je crois comprendre que les amendements que nous examinons aujourd'hui permettent encore d'aller de l'avant avec le projet de loi tout en respectant son sens original.

    D'accord.

    Puis-je dire qu'avec toutes les peines imposées dans l'article 3, vous vouliez présenter dès le départ un projet de loi sévère? Vous étiez un homme en colère, n'est-ce pas?

    Des voix: Oh, oh!

    Monsieur Simms, je ne me mets pas en colère.

    Des voix: Oh, oh!

    M. John Carmichael: Je ne suis pas un homme en colère...

    Eh bien, dans ce cas, vous vouliez rendre la pareille à quelqu'un.

    Des voix: Oh, oh!

    ... et en fait, je présentais quelque chose que j'estimais être une mesure législative plutôt positive. Comme je vous l'ai dit, mon but était de trouver un terrain d'entente.

    D'accord.

    En lisant le projet de loi maintenant, je conviens que vos intentions sont bonnes. Cependant, je lis aussi les peines, car je me souviens de la situation à Terre-Neuve-et-Labrador quand Danny Williams a descendu le drapeau. Avec ce projet de loi, Danny Williams aurait beaucoup de problèmes. Dieu sait si je ne voudrais pas être celui qui se lancerait à la poursuite de Danny Williams pour l'arrêter.

    J'ajoute que d'après les règles de la Chambre des communes, même le Président serait visé puisque nous n'avons pas le droit de déployer le drapeau à l'extérieur de nos bureaux. Je sais, nous en avons déjà parlé.

    Effectivement, et je vous avais dit que je trouvais que vous alliez trop loin.

    Il le faut face à ce projet de loi parce que l'article 3 est une espèce de masse qui s'abat sur une personne qui n'a pas forcément l'intention d'empêcher les autres d'avoir des sentiments patriotiques. Ces exemples énormes ne vous ont-ils pas convaincu qu'il faut amender le projet de loi?

    Je crois que nous avons convenu qu'il fallait apporter des amendements au projet de loi original. Des amendements qui empêcheraient la possibilité fort improbable de ces exemples énormes.

    Oui, mais vous l'avez fait en supprimant une grande partie du projet de loi. Il y a une très grande différence.

    Mon but est de trouver un terrain d'entente à la Chambre qui nous permettrait de revenir et de convenir à l'unanimité que le projet de loi est un bon projet de loi qui encourage tous les Canadiens à reconnaître à tout le monde le droit de déployer le drapeau.

    D'accord, j'ai terminé. C'est bon pour moi.

    Merci, monsieur Carmichael de faire cela.

    Merci.

    Est-ce que certains d'entre vous désirez poser une autre question à M. Carmichael ou accepteriez-vous ma proposition de prendre deux minutes pour bien lire les amendements que nous avons tous reçus ce matin?

    J'aimerais tout d'abord qu'on prenne tous deux minutes et qu'on lise tous les amendements qui sont devant nous. On continuera par la suite et on verra s'il y a d'autres questions. Je suspends donc la séance pour deux minutes.

    Nous reprenons nos travaux.

    M. Carmichael a changé de place. Toutefois, si des membres du comité veulent lui poser des questions, on peut bien sûr continuer. Y a-t-il d'autres questions à poser à notre témoin qui comparaît ce matin?

    Comme il n'y a pas d'autres questions, on va donc suivre l'ordre du jour et passer à l'amendement portant sur l'article 2 qui nous a été présenté par M. Calandra. Quelqu'un veut-il s'exprimer relativement à cet amendement?

    Monsieur Aubin?

    Non, excusez-moi. J'ajustais le volume.

    C'est bien.

    Monsieur Cash.

    Je voudrais des éclaircissements sur l'étiquette du drapeau. Que signifie « conformément à l'étiquette du drapeau? »

    Vous pouvez visiter le site Web de Patrimoine canadien et consulter une liste détaillée de l'étiquette du drapeau: où vous le déployez, comment le déployer, et ainsi de suite. C'est la même chose que lorsque le drapeau est en berne; l'étiquette du drapeau est écrite. Je n'en ai pas sur moi, mais vous pouvez l'obtenir sur le site Web du ministère du Patrimoine canadien.

    Allez-y, monsieur Young

    Elle s'applique notamment aux rassemblements publics et précise que le drapeau national doit, en présence des drapeaux provinciaux, être au premier plan, et d'autres éléments du genre. Ce n'est pas un document volumineux. Il s'agit simplement d'un guide sur la façon d'installer et de déployer le drapeau dans les réunions ou les activités publiques.

    Monsieur le président, j'en ai un exemplaire. Je vais le remettre aux membres pour qu'ils puissent le consulter.

    Merci.

    Allez-y, monsieur Benskin.

    Dans la province de Québec — ou au sein de la nation québécoise, comme nous le disons et conformément à la reconnaissance obtenue — lorsque le drapeau canadien est au premier plan à certaines activités, surtout si elles sont propres au Québec, cela soulève la controverse.

    Dans ce contexte, est-ce que le gouvernement fédéral estimerait que ce projet de loi lui donne le droit d'insister pour que les provinces modifient leur étiquette, en particulier le Québec?

    L'amendement de l'article 2 ne parle pas de ce qui devrait être prescrit pour les provinces ou le gouvernement fédéral dans le déploiement du drapeau. Il parle de l'étiquette établie à l'heure actuelle.

    À l'heure actuelle, l'étiquette établie au pays se résume à ce qui est indiqué dans le document distribué. Les provinces peuvent avoir la leur, mais elle doit respecter l'étiquette établie. Nous ne leur prescrivons rien.

    Monsieur Young, puis monsieur Cash.

    Si vous lisez cette partie de l'amendement, vous constaterez, comme l'a dit M. Carmichael, qu'il n'y est question que de lieux de résidence — immeubles d'appartements, ensembles résidentiels protégés et immeubles à logements multiples.

    Nous envisageons d'examiner un type d'étiquette. Est-ce que le président ou la greffière peut nous rappeler ce que c'est?

    Le comité a autorisé une étude sur l'étiquette pour aider nos partenaires provinciaux et municipaux à mieux comprendre l'étiquette canadienne qui régit par exemple les funérailles nationales ou les funérailles d'un policier assassiné, afin qu'on utilise les traditions canadiennes et non pas celles qui prévalent dans d'autres pays.

    Nous allons examiner les façons de rassembler nos traditions; nous conseillerons sans doute le ministère du Patrimoine canadien.

    Je ne veux pas trop insister, mais serait-il possible que notre étude et les discussions et tout ce qui s'ensuit donnent lieu à une modification de l'étiquette du drapeau?

    Non. Cela a changé...

    Non? Je voulais simplement apporter une précision.

    Y a-t-il d'autres questions au sujet de l'amendement de l'article 2? Sinon, je vais probablement demander à voir...

si cet amendement est adopté. Par la suite, on votera pour savoir si l'article 2 tel que modifié, est adopté.

    En somme, s'il n'y a plus d'autres questions, on procédera donc au vote pour savoir si l'amendement, tel que présenté, est adopté et si l'article 2, tel que modifié par ledit amendement, est accepté. Y a-t-il d'autres questions? Monsieur Cash, la parole est à vous.

    J'essaie simplement de comprendre pourquoi il faut adopter un projet de loi pour encourager les gens à déployer le drapeau canadien, car nous encourageons les gens à le faire tout le temps et partout.

    Le gouvernement fédéral accorde des fonds pour encourager le déploiement du drapeau, et comme députés, nous encourageons nos électeurs à le faire. C'est pourquoi je ne comprends pas très bien ce que ce projet de loi permettra d'accomplir. Ne le fait-on pas déjà? Notre travail ici ne consiste-t-il pas entre autres à instiller la fierté à l'égard de notre pays et à encourager le déploiement du drapeau?

    Je trouve que cet amendement annule le besoin d'adopter ce projet de loi en partant, car nous encourageons cela de toutes les façons possibles. Je ne vois pas ce que ce projet de loi fera ou fera de plus. Nous le faisons déjà. Nous avons des programmes. Nous avons toute une gamme d'infrastructure en place. J'ai besoin qu'on m'éclaire ici.

    On encourage déjà les gens qui habitent dans des immeubles d'habitation en condominium, des coops, des immeubles à logements multiples à être fiers de leur pays, et ils le sont sans doute tous. On les encourage à déployer le drapeau à leur résidence s'ils le peuvent. S'ils peuvent le faire, ils le feront. En quoi ce projet de loi change-t-il quoi que ce soit dans la faculté qu'ont les Canadiens de déployer le drapeau?

    Allez-y, monsieur Young.

    Merci.

    C'est très important pour toutes les raisons mentionnées par M. Carmichael. Nous espérons que le projet de loi sera adopté à l'unanimité par la Chambre, et lorsqu'il sera adopté, si c'est le cas, il y aura ainsi une déclaration disant — pas seulement aux Canadiens en général, mais aux propriétaires d'immeubles d'appartements, aux conseils d'administration des immeubles d'habitation en condominium et aux propriétaires d'immeubles à logements multiples — que le gouvernement du Canada autorise les Canadiens à déployer le drapeau canadien et les encourage à le faire.

    Si un différend devait se retrouver devant un juge, il y aura alors une déclaration du Parlement du Canada précisant que le Parlement encourage et appuie le déploiement du drapeau. Cela pourrait facilement être, et serait probablement, un facteur déterminant dans le cadre d'un tel litige.

    C'est très important.

    Si je comprends bien, vous dites que... oh, désolé.

    Je demande toujours conseil, bien sûr. M. Armstrong a demandé la parole en premier.

    Pour clarifier un peu les choses, la première phrase de l'article 2 précise que le drapeau doit être déployé non seulement avec fierté, mais en respectant son étiquette. Nous avons des gens au pays qui sont mal à l'aise — et j'ai entendu des plaintes à ce sujet — de voir la façon dont certains déploient le drapeau. Les gens pourraient décider de déployer le drapeau à l'envers. Ils pourraient décider de déployer un drapeau troué ou déchiré. L'étiquette vient donc remédier à ce genre de problèmes.

    Nous n'encourageons pas seulement les gens à déployer le drapeau avec fierté; nous les encourageons aussi à le faire en respectant l'étiquette. Cela vient clarifier la situation pour les gens qui pourraient déployer un drapeau troué pour afficher leur fierté et qui pourraient ainsi faire l'objet de critiques. Les choses sont plus claires ainsi. En tant que gouvernement, nous encourageons les gens à déployer le drapeau pour afficher leur fierté, et à le faire en respectant l'étiquette.

    Je crois que cela peut lever en partie les réserves au sujet de la première phrase.

    Allez-y, monsieur Vellacott.

    Ce n'est pas tant une question qu'une réponse pour M. Cash.

    Je ne connais pas sa situation familiale et je ne sais pas s'il a des enfants, mais nous savons que dans la vie, on a souvent besoin de renforcement positif et de renforcement négatif. La vie est ainsi faite et jusqu'à la fin de nos jours.

    Comme vous l'avez bien dit, en tant que députés, nous devrions encourager les gens à déployer avec fierté le drapeau, mais il arrive parfois, quand des gens ont des idées contraires, que les renforcements négatifs sont utiles pour s'assurer que les gens ont le droit de le faire. Je pense qu'il sait bien, en s'appuyant sur sa propre expérience de vie, qu'il faut parfois combiner le renforcement positif et le renforcement négatif pour s'assurer que cela soit suivi et que ce que l'on préfère soit possible.

    Monsieur Cash, puis monsieur Simms.

    À ce sujet, si je peux me permettre, s'il s'agit d'une discussion ouverte, je m'excuse...

    Excusez-moi, monsieur Simms. Non, je voulais dire M. Cash en premier, puis M. Simms. Je m'excuse de la confusion. Ne m'en veuillez pas. Je suis désolé.

    C'est à moi que cela s'adresse, n'est-ce pas?

    J'ai juste une brève réplique.

    Je ne comprends pas très bien votre idée de renforcement négatif et de renforcement positif. Ce que nous voulons faire ici, c'est avoir un effet positif, quelque chose qui donnera des résultats tangibles. Nous avons beaucoup de renforcement positif autour du drapeau, et je n'ai aucune objection à ce qu'on en ajoute. Cela fonctionnera, mais je le répète, je ne vois rien dans ce projet de loi qui donnera des résultats tangibles. Vous parlez en fait d'une déclaration qui, grâce à ce projet de loi, donnera un peu de réconfort à quelqu'un qui déciderait de porter l'affaire devant les tribunaux à ses frais.

    Je ne sais pas. J'aimerais savoir ce que M. Carmichael en pense. Il semble que cela aille à l'encontre de bon nombre de vos objectifs initiaux.

    Si je peux me permettre, et si le comité est d'accord, j'invite M. Carmichael en tant que témoin à répondre à la question de M. Cash.

    Monsieur Cash, au sujet de votre point concernant le fait que nous faisons beaucoup — et c'est le cas — le postulat voulant que tous les Canadiens peuvent déployer le drapeau n'est rien d'autre que cela: un postulat. C'est une idée avec laquelle nous avons grandi. Pour en revenir à votre point, et je crois que c'est bien là votre point, c'est exactement cela. L'idée que nous avons le droit de déployer le drapeau est un postulat. Le projet de loi vient simplement consacrer ce droit. C'est exactement le but de ce projet de loi: consacrer le droit qu'ont tous les Canadiens de déployer le drapeau à leur discrétion.

    En dépit de tous les programmes que nous offrons, etc., et comme le montrent les quelques exemples que j'ai donnés aujourd'hui, de toute évidence, ce n'est pas le cas. Si le conseil d'administration d'un immeuble d'habitation en condominium, par exemple, décide qu'il ne veut pas de drapeau sur la propriété, ce sera la règle. Ce projet de loi encourage un changement dans ce sens.

    Allez-y, monsieur Simms.

    Lors du débat à la Chambre, il m'a semblé que tout tournait autour de la peine. Pourquoi avez-vous changé d'avis?

    Je n'ai vraiment pas changé d'avis, mais lorsque des cas extrêmes sont sortis de nulle part pendant le débat, il est devenu évident que la question d'envoyer des gens en prison, qui n'était pas du tout l'intention, avait pris de l'ampleur.

    La peine a été comparée à d'autres dans le système judiciaire. Comme je vous l'ai dit à ce moment, je préférerais que cet élément soit supprimé. Ce n'était pas le but visé. Le but était de donner aux gens le droit de déployer le drapeau, tout simplement, mais le débat a porté exclusivement sur la peine. C'est malheureux, car je crois que nous sommes passés à côté de l'essentiel de ce qui était présenté.

    D'accord.

    Monsieur Calandra, c'est à votre tour.

    J'espère que nous pourrons passer au vote rapidement, mais si l'opposition souhaite conserver les dispositions sur la peine...

    Je crois comprendre qu'un autre amendement sera proposé. Je croyais pendant le débat à la Chambre des communes que l'opposition appuyait fermement le drapeau et les idées du député, mais que certaines peines ne bénéficiaient pas de l'appui de tous les députés. Nous tentons de travailler ensemble pour apporter des amendements, mais si l'opposition ou les membres du comité dans son ensemble préfèrent que les dispositions sur les peines demeurent, nous pourrions rejeter cette motion et continuer.

    J'aimerais que nous procédions à la mise aux voix.

    Nous prenons note de votre requête.

    Je cède la parole à M. Aubin, qui sera suivi de M. Cash.

    Merci, monsieur le président.

    Je marche sur des oeufs, mais je n'arrive pas à saisir la pertinence de ce projet de loi puisque, dans sa forme première, il est question d'empêcher d'interdire. Je ne suis pas une sommité en matière de mathématiques, mais on m'a toujours enseigné que deux négatifs finissaient par donner un positif. On veut donc empêcher d'interdire, ce qui revient à dire « permettre ».

    On adopterait une loi pour permettre aux Canadiens d'afficher le drapeau canadien, une permission qu'ils ont déjà. Au Québec, on aime aussi beaucoup les drapeaux. Il y en a même de plusieurs couleurs. Cette permission existe là aussi et on voit chacun s'afficher sans qu'il n'y ait de dispute.

    Il me semble qu'adopter une loi pour permettre ce qui existe déjà alourdit la machine. Si je me mets à la place d'un membre d'un conseil d'administration d'un édifice en copropriété et que j'aie à gérer une telle situation, la seule question que je devrai me poser serait de savoir quelle est la primauté des droits. Ce projet de loi ne m'apporte pas non plus de réponse à ce sujet.

    Si on veut encourager un comportement, il me semble que ce n'est pas non plus l'objet d'une loi. Si on veut encourager un comportement, on fait des campagnes promotionnelles, des campagnes de visibilité et on organise des événements. Il me semble que si on fait une loi pour encourager un comportement, on est un peu à côté de nos pompes. J'aimerais avoir plus d'éclairage à ce sujet, car cela ne m'apparaît pas pertinent.

    La parole est à M. Cash.

    Merci, monsieur le président.

    Nous nous heurtons constamment au problème des immeubles d'appartements, en particulier pendant les élections, lorsque nous demandons aux gens de mettre des affiches sur leurs balcons et qu'ils nous répondent qu'ils n'ont pas le droit, alors je comprends très bien l'enjeu ici. Toutefois, selon la lecture que j'en fais, je doute que l'étiquette du drapeau permette aux gens, si elle est bien suivie, d'accrocher un drapeau sur leur balcon en la respectant.

    Nous sommes contre la criminalisation, mais vous nous demandez également de voter sur un amendement, et personne ici n'est en mesure de nous dire si ce projet de loi aidera à remédier au problème soulevé à l'origine, soit que les gens qui habitent dans des appartements ou des immeubles d'habitation en condominium qui veulent accrocher un drapeau sur leur balcon puissent le faire. Lorsque je lis l'étiquette, cela me semble un peu vague. Je crois que nous devons comprendre ce qu'elle signifie.

    Peut-on fixer un drapeau avec du ruban adhésif. On dit ici que:

    On dit aussi que:

    Puis il y a diverses autres règles.

    Autrement dit, dans le but de simplifier et de corriger un problème, le problème devient plus compliqué. Comprenons-nous la question? Savons-nous ce que cela signifie? Il me semble évident que nous devrions comprendre et savoir ce que cela signifie avant de voter.

    La parole est à M. Benskin.

    Afin d'essayer de trouver une façon de rendre le projet de loi fonctionnel, je vais revenir sur le point que M. Simms a soulevé plus tôt.

    À notre avis, parce que c'était une situation aussi extrême que celle des sanctions et que c'était une partie tellement importante du projet de loi, nous étudions maintenant la possibilité de supprimer ces éléments, ce qui signifie que les articles 1 et 2 doivent être conformes. Je crois savoir que c'est ce que nous faisons.

    Je reviens à la question posée par M. Simms. Il semble y avoir des motifs suffisants pour que le Président choisisse de ne pas accepter les amendements, et si c'est ce qu'il choisit de faire, nous serons alors obligés de voter sur le projet de loi à peu près dans sa forme actuelle. C'est un problème. Comment allons-nous le régler?

    Je cède la parole à M. Young.

    Merci, monsieur le président.

    Je crois comprendre que nous avons eu une très bonne discussion. Je me demande si on peut mettre la question aux voix.

    Les membres du comité sont-ils prêts à procéder au vote en ce qui a trait à cet amendement? Monsieur Cash, vous avez la parole.

    Pourrait-on suspendre la séance pendant un court moment tandis que nous en discutons brièvement?

    Comme on me le l'indique, je souligne à tous que le comité a le droit de supprimer complètement un article.

    Vous voulez dire sans que cela soit rejeté par la Chambre, ou par le Président?

    C'est exact.

     Je propose une suspension de la séance, monsieur Calandra. Je suspends les travaux pour deux minutes, le temps que les membres du comité puissent lire les amendements.

    Nous allons reprendre la séance.

    Nous en sommes à l'article 2, soit l'amendement présenté par M. Calandra.

    Veut-on passer au vote sur cet amendement? Y a-t-il d'autres débats ou échanges à ce sujet?

    Monsieur le président, pourrions-nous suspendre la séance pour une minute de plus afin de permettre aux députés de l'opposition officielle de se consulter?

    Voilà qui est vraiment gentil.

    Dans un esprit de collaboration, pourquoi ne pas leur accorder un moment, de même qu'au caucus libéral? Je propose qu'on suspende la séance pendant encore une minute afin de leur permettre...

    Merci, monsieur Calandra...

    ... d'en parler entre eux.

    Une voix: C'est une blague dont on ne se lasse jamais, n'est-ce pas?

    Le vice-président (M. Pierre Nantel): Très bien, alors.

    Je dois dire ici que nous suspendons les travaux pour 60 secondes.

    Sommes-nous prêts à passer au vote sur l'amendement à l'article 2 présenté par M. Calandra?

    Je propose que nous procédions au vote.

    (L'amendement est adopté.)

    Maintenant, nous allons passer au vote sur l'article 2, tel que modifié par l'amendement. Qui sont ceux en faveur de cet article?

    Avec dissidence.

    C'est donc

    avec dissidence.

    C'est beau, le bilinguisme.

    (L’article 2 modifié est adopté avec dissidence.)

    Maintenant, nous passons à l'amendement à l'article 3.

    Est-ce que M. Benskin peut nous faire la lecture de l'amendement qu'il propose à l'article 3?

    Tout simplement, il s'agit d'un amendement qui vise à éliminer la partie concernant l'application du projet de loi, celle qui est la plus litigieuse. En soi, même dans sa forme originale, le projet de loi avait pour but d'encourager les Canadiens, mais on ne peut pas encourager les gens en les menaçant de les jeter en prison. Dans ma réponse au discours très éloquent de M. Carmichael, j'ai dit qu'on ne peut pas imposer le patriotisme dans la loi, mais — à mon avis et à notre avis — c'est ce que cherche à faire cet article du projet de loi.

    Pour cette raison, je cherche à modifier le projet de loi C-288 en supprimant l'article 3 tout entier.

    Vous avez tous bien lu les amendements proposés à l'article 3 émanant des deux côtés. Mes conseillers fort avisés me suggèrent de vous mentionner un passage de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

     Il stipule qu'un amendement qui vise à supprimer un article tout entier est irrecevable puisque voter contre l'adoption de l'article en question aurait le même effet. Donc, l'amendement que vous proposez, selon ce qu'on lit dans ce document, serait irrecevable. L'équivalent est de voter simplement contre l'article 3.

    Je pense que l'amendement proposé par M. Calandra est du même ordre puisqu'il s'agit de retirer le titre et l'intertitre, ce qui équivaut aussi à voter contre l'article 3.

    Je suppose qu'on peut s'en occuper de la même façon. Nous pouvons rejeter nos deux amendements et simplement voter contre l'article, n'est-ce pas?

    D'accord, nous le ferons de cette façon. C'est bien.

    Puisque l'amendement est retiré pour les mêmes raisons, on va donc passer au vote.

    Qui est en faveur de l'adoption de l'article 3 tel que présenté dans le projet de loi?

    (L'article 3 est rejeté à l'unanimité.)

    Nous allons donc revenir au titre. Le titre abrégé est-il maintenant adopté? Quelqu'un veut-il émettre une opinion à ce sujet?

    Le titre parle d'une loi concernant le drapeau national du Canada.

    C'est avec dissidence.

    Quand je le lis, cela semble toujours avoir le poids d'une loi qui demande aux gens de respecter le drapeau.

    Excusez-moi; j'invoque le Règlement. Vous parlez de ce qui est écrit sous « Projet de loi C-288 », en haut.

    C'est: « Loi concernant le drapeau national du Canada ». Est-ce le titre dont nous parlons?

    Non; si vous descendez jusqu'à l'article 1, c'est là qu'on trouve le titre abrégé. Je pense qu'il peut vous convenir.

    Parlez-vous du sommaire?

    Oh, le titre abrégé peut être cité ainsi: « Loi sur le drapeau national du Canada ».

    D'accord.

    Pour votre information, cela se trouve aux deux-tiers de la page, sous la rubrique « TITRE ABRÉGÉ ».

    C'est avec dissidence.

    On va donc passer au vote.

    Qui est en faveur de l'article 1, celui-ci étant le titre abrégé du projet de loi.

    En anglais, sous la rubrique « Short Title », c'est: « This Act may be cited as the National Flag of Canada Act ».

    (La motion est adoptée à l'unanimité.)

    On va maintenant passer au préambule du projet de loi. Je pense qu'on a un amendement présenté par M. Calandra.

    Est-ce que vous pourriez nous en faire la lecture?

    Tout le monde a une copie de l'amendement proposé voulant que le projet de loi C-288, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 1, de ce qui suit:

    Il me semble évident que si nous avons voté pour l'article 2 et supprimé l'article 3, nous devons modifier le préambule en conséquence. C'est ce que fait l'amendement.

    On m'informe ici que c'est un amendement qui est recevable. Quelqu'un veut-il prendre la parole à ce sujet?

    Comme ce n'est pas le cas, nous passons au vote.

    (La motion est adoptée à l'unanimité.)

    Nous allons maintenant passer au vote sur le titre du projet de loi tel que présenté, ce à quoi faisait allusion M. Benskin plus tôt.

    Le titre en anglais est: « An Act respecting the National Flag of Canada ».

    Comme j'avais commencé à le dire, je trouve que « respecting » le drapeau national du Canada — même s'il n'y a aucun désir d'être irrespectueux — revêt une connotation, un ton ou une image répressive. Je propose qu'on envisage quelque chose ressemblant à une loi « appuyant » le drapeau national du Canada.

    Est-ce que les députés sont d'accord relativement à la suggestion émise par M. Benskin?

    (La motion est rejetée.)

    On va donc passer au vote sur le titre de ce projet de loi.

    (La motion est adoptée.)

    On est donc rendus à la question suivante.

    Le projet de loi tel que modifié est-il adopté?

    (La motion est adoptée.)

    Je dois poser la question suivante. Le comité ordonne-t-il au président de faire rapport à la Chambre au sujet du projet de loi tel que modifié?

    (La motion est adoptée.)

    Le comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?

    (La motion est adoptée à l'unanimité.)

    Parfait. Nous avons terminé l'étude de ce projet de loi.

    On passe maintenant au deuxième point inscrit à l'ordre du jour.

    Nous allons suspendre les travaux pendant deux minutes avant de siéger à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]