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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

Journaux

No 94

Le jeudi 4 novembre 2010

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence le Gouverneur général, présenté par M. Day (président du Conseil du Trésor) :

Message relatif aux crédits
Son Excellence le Gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (B) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.

M. Day (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-2011 ». — Document parlementaire no 8520-403-99.

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

(1) au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1b, 5b, 10b, 15b, 40b et 45b

(2) au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Justice, crédit 45b

(3) au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Agriculture et de l'Agroalimentaire, crédits 1b, 5b, 10b, 30b et 35b

(4) au Comité permanent du patrimoine canadien

Patrimoine canadien, crédits 5b, 15b, 40b, 45b, 50b, 55b, 65b, 80b et 90b

(5) au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Citoyenneté et Immigration, crédits 1b, 5b et 10b

(6) au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Environnement, crédits 1b, 5b, 10b, 15b et 25b

(7) au Comité permanent des finances

Agence du revenu du Canada, crédit 5b

Finances, crédits 5b, 7b, L12b et 25b

(8) au Comité permanent des pêches et des océans

Pêches et des Océans, crédits 1b, 5b et 10b

(9) au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Affaires étrangères et Commerce international, crédits 1b, 5b, 10b, 12b, 20b, 25b, L30b, L32b, 35b et 40b

(10) au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Conseil du Trésor, crédits 1b et 15b

Conseil privé, crédit 1b

Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1b et 5b

(11) au Comité permanent de la santé

Santé, crédits 1b, 5b, 10b, 20b, 25b et 40b

(12) au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Ressources humaines et du Développement des compétences, crédit 5b

(13) au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1b et 5b

Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1b et 5b

Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1b et 5b

Industrie, crédits 1b, 5b, 10b, 25b, 30b, 35b, 40b, 50b, 55b, 65b, 70b, 75b, 80b, 90b, 95b et 105b

(14) au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Justice, crédits 1b, 5b, 30b et 35b

(15) au Comité permanent de la défense nationale

Défense nationale, crédits 1b, 5b, 10b et 20b

(16) au Comité permanent des ressources naturelles

Ressources naturelles, crédits 1b, 5b, 10b, 15b, 20b et 25b

(17) au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Sécurité publique et Protection civile, crédits 1b, 5b, 10b, 15b, 20b, 30b, 40b, 45b, 50b, 55b et 60b

(18) au Comité permanent de la condition féminine

Patrimoine canadien, crédit 95b

(19) au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Conseil privé, crédit 23b

Transports, crédits 1b, 5b, 10b, 25b, 40b, 55b, 60b, 70b, 75b et 80b

(20) au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

Parlement, crédit 10b


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 403-0854, 403-0883, 403-0906, 403-0920 et 403-0941 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire no 8545-403-66-02;
— no 403-0861 au sujet du Parlement du Canada. — Document parlementaire no 8545-403-98-01;
— no 403-0874 au sujet des médailles de service. — Document parlementaire no 8545-403-33-03;
— no 403-0927 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire no 8545-403-95-02.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de rapports de comités

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 20e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confère l’article 113(1) du Règlement, que la liste des membres du Comité législatif chargé du projet de loi C-49 figure comme suit :

Membres (11)

Paul Calandra
Olivia Chow
Rick Dykstra
Mark Holland
Dave MacKenzie
Maria Mourani
Robert Oliphant
Thierry St-Cyr
David Sweet
Justin Trudeau
Chris Warkentin

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.

Conformément à l'article 113(1) du Règlement, le rapport est réputé adopté.


Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Toronto—Danforth, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 16 novembre 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 403-1030) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 403-1031);
— par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), une au sujet du transport (no 403-1032);
— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet mesures de protection technologiques (no 403-1033);
— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de l'intimidation (no 403-1034);
— par M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), une au sujet des anciens combattants (no 403-1035);
— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet du génie génétique (no 403-1036);
— par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet des services de santé (no 403-1037).
Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Layton (Toronto—Danforth), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, vu que l’offre publique d’achat de la Potash Corporation fait douter de l’efficacité du processus d’examen des investissements étrangers prévu par la Loi sur Investissement Canada, le gouvernement du Canada devrait sans tarder modifier la Loi pour assurer la prise en compte des vues de tous ceux qui sont directement touchés par une prise de contrôle et la transparence des déterminations de l’« avantage net » : a) en rendant la tenue d’audiences publiques obligatoire dans le cadre du processus d’examen des investissements étrangers; b) en ouvrant ces audiences à tous ceux qui sont directement touchés et aux experts qu’ils chargent de témoigner pour eux; c) en rendant publics toutes les conditions dont est assortie l’approbation de la prise de contrôle ainsi que les engagements à contrôler le respect de ces conditions et à infliger des sanctions appropriées et exécutoires aux entreprises qui ne les respectent pas; d) en précisant qu’un des buts de la Loi est d’encourager les investissements étrangers qui apportent des capitaux neufs, créent des emplois et transfèrent des technologies nouvelles, augmentent la recherche et développement au Canada, contribuent au développement économique durable et améliorent la vie des travailleurs canadiens et de leurs collectivités et non des investissements étrangers motivés simplement par le désir d’obtenir le contrôle d’une ressource stratégique, et que la Chambre exprime son opposition à la prise de contrôle de la Potash Corporation par BHP.

Il s'élève un débat.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, conformément à la motion adoptée plus tôt aujourd’hui par le Comité permanent de la condition féminine, cette Chambre demande au ministre des Affaires étrangères de prendre les mesures les plus rigoureuses pour exhorter le gouvernement d’Iran de suspendre, de façon permanente, l’ordre d’exécution de Sakineh Mohammadi Ashtiani, et de la libérer, ainsi que son fils; et de plus, que la Chambre communique ses profondes inquiétudes directement au Président de l’Iran.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Layton (Toronto—Danforth), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Layton (Toronto—Danforth), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 16 novembre 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 126 -- Vote no 126)
POUR : 162, CONTRE : 78

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Armstrong
Arthur
Ashfield
Asselin
Bachand
Baird
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Casson
Chong

Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Demers
Desnoyers
Devolin
Dorion
Dreeshen
Dykstra
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Gagnon
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent

Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Mayes
McColeman
McLeod
Ménard
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Pomerleau
Prentice
Preston
Raitt

Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 162

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Bagnell
Bélanger
Bevington
Byrne
Cannis
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)

Davies (Vancouver East)
Dewar
Dhaliwal
Dion
Donnelly
Dosanjh
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Folco
Fry
Garneau
Godin
Goodale
Gravelle
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Jennings
Kennedy

Layton
LeBlanc
Lee
Malhi
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Mendes
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Pacetti
Patry

Pearson
Proulx
Rae
Rafferty
Regan
Rodriguez
Rota
Savoie
Scarpaleggia
Siksay
Silva
Simms
Simson
Stoffer
Thibeault
Valeriote
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 78

PAIRED -- PAIRÉS

Duceppe

Duncan (Vancouver Island North)

Paquette

Storseth

Total: -- 4

En conséquence, le projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Affaires émanant des députés

À 17 h 56, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-576, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix).

M. Dreeshen (Red Deer), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport de vérification du Bureau du Vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 21(2). — Document parlementaire no 8560-403-100-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
— par M. Duncan (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapport bisannuel de la Commission Crie-Naskapie pour l'année 2010, conformément à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, L.C. 1984, ch. 18, par. 171(1). — Document parlementaire no 8560-403-801-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
— par M. Duncan (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapport de la Commission consultative en gestion foncière des Premières nations pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à l'article 41.2 de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, ratifié par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, L.C. 1999, ch. 24, par. 4(1). — Document parlementaire no 8560-403-862-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Holder (London-Ouest), une au sujet du Code criminel du Canada (no 403-1038).
Débat d'ajournement

À 18 h 56, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.