Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journaux N^o 32 Le vendredi 23 avril 2010 10 heures

Prière

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 403-0088 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-403-7-04;

— n^os 403-0100 et 403-0101 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire n^o 8545-403-8-03.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Toews (ministre de la Sécurité publique), le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la visite parlementaire bilatérale à Rotorua, Hamilton, Wellington et Auckland (Nouvelle-Zélande) du 13 au 19 décembre 2009. — Document parlementaire n^o 8565-403-53-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la conférence parlementaire internationale sur la consolidation de la paix intitulée « Prendre en compte la fragilité des États », tenue à Londres (Royaume-Uni) du 31 janvier au 6 février 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-53-03.

Présentation de rapports de comités

M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy), avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-403-39.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13 et 14) est déposé.

M. Proulx (Hull—Aylmer), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le huitième rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o 8510-403-40.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le sixième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2010-2011 — crédit 15 sous la rubrique PARLEMENT). — Document parlementaire n^o 8510-403-41.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 9) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l'avis de la Chambre, le 23 avril, qui coïncide avec l'anniversaire de naissance de l'ancien premier ministre Lester B. Pearson, soit désigné Journée nationale de commémoration et d'action contre les atrocités de masse, en reconnaissance de son engagement envers la paix et la coopération internationale visant à mettre fin aux crimes contre l'humanité.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des fêtes nationales (n^o403-0435) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o403-0436);

— par , une au sujet de la situation en Égypte (n^o403-0437);

— par , une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o403-0438);

— par , une au sujet du transport (n^o 403-0439) et une au sujet de l'aide internationale (n^o 403-0440);

— par , une au sujet de la situation en Égypte (n^o403-0441);

— par , trois au sujet de la Société canadienne des postes (n^os403-0442 à 403-0444);

— par , deux au sujet de la cruauté envers les animaux (n^os403-0445 et 403-0446), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o403-0447) et deux au sujet de la situation en Israël (n^os403-0448 et 403-0449);

— par , une au sujet de la pornographie (n^o403-0450).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-105 et Q-106 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-96 — — Pour ce qui est de sortir les aînés de la pauvreté, qu’est-ce que le gouvernement a fait depuis qu’il a été élu en janvier 2006, particulièrement : a) quels programmes à l’échelle nationale et locale ont été créés pour lutter spécifiquement contre la pauvreté chez les aînés; b) combien d’argent a été investi pour lutter contre la pauvreté chez les personnes âgées et de quels ministères provient cet argent; c) combien d’argent a été donné à chaque circonscription fédérale pour régler les problèmes de pauvreté chez les aînés; d) quelles initiatives ont été prises pour identifier les groupes ethniques qui ont le plus de personnes âgées vivant dans la pauvreté, et si des groupes ont été identifiés, quelles mesures ont été prises pour répondre à leurs besoins? — Document parlementaire n^o 8555-403-96.

Q-98 — — En ce qui concerne la violence chez les jeunes : a) quels programmes le gouvernement a-t-il créés depuis son élection en janvier 2006 pour lutter contre la violence chez les jeunes; b) combien d’argent a été dépensé pour la lutte contre la violence chez les jeunes et quels ministères ont fourni les fonds; c) combien d’argent a été distribué dans chaque circonscription fédérale pour la lutte contre la violence chez les jeunes? — Document parlementaire n^o 8555-403-98.

Q-99 — — En ce qui concerne la pauvreté infantile au Canada : a) quels programmes le gouvernement a-t-il créés depuis son élection, en janvier 2006, pour lutter contre la pauvreté infantile; b) combien a-t-il affecté à la lutte à la pauvreté infantile et par quels ministères cet argent a-t-il été versé; c) combien le gouvernement a-t-il donné à chaque circonscription fédérale pour l’aider à lutter contre la pauvreté infantile? — Document parlementaire n^o 8555-403-99.

Q-100 — — En ce qui concerne l’Agence de développement du Sud de l'Ontario : a) quelles sont les subventions et contributions qui ont été octroyées par l’Agence depuis sa création; b) combien de demandes de subvention et de contribution ont été présentées; c) quels sont les organismes et les particuliers qui ont présenté une demande; d) à quelle circonscription électorale fédérale appartiennent les bénéficiaires des subventions et des contributions? — Document parlementaire n^o 8555-403-100.

Q-102 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, quelle est la liste de tous les projets d’acquisition d’équipement d’une valeur de plus de 25 millions de dollars qui sont en cours ou qui ont fait l’objet d’une annonce publique, y compris : a) la pièce d’équipement qui sera achetée et en quelle quantité; b) la date à laquelle le projet a été annoncé; c) la valeur totale (ou valeur prévue) du projet et de tout contrat connexe, par exemple, pour l’entretien et la réparation; d) la date à laquelle le projet a obtenu l’approbation du Conseil du Trésor; e) la date à laquelle le contrat a été adjugé et à qui; f) les dates du début de la livraison et de la fin de la livraison; g) pour chaque projet, quelle est la ventilation du calendrier originel et du calendrier le plus récent, y compris toutes les phases du projet et l’établissement des coûts, ainsi qu'une explication détaillée dans chaque cas où le calendrier originel et le calendrier le plus récent ne sont pas les mêmes? — Document parlementaire n^o 8555-403-102.

Q-103 — — En ce qui concerne l’annonce de l’achat de véhicules de combat rapproché (VCR) et de véhicules de patrouille blindés tactiques (VPBT) : a) pourquoi la demande d’expression d’intérêt et de qualification (DEIQ) a-t-elle été reportée à 2010; b) quelle rétroaction de l’industrie a contribué au report de la DEIQ; c) quels changements aux exigences du gouvernement ont contribué à cette décision; d) quel impact les examens internes par le ministère de la Défense nationale (MDN) ont-ils eu sur l’appel d’offres de VCR et, si des ressources avaient été accordées à cet appel d’offres, ont-elles été redistribuées et, le cas échéant, quelle était la valeur de ces ressources et à quoi ont-elles été affectées; e) quelles sont les principales priorités du MDN en matière d’approvisionnement; f) quel impact la fin de la mission militaire en Afghanistan a-t-elle sur la décision de ne pas lancer la DEIQ comme prévu; g) quelle est l’échéance pour la parution de la DEIQ pour le projet de VPBT et sera-t-elle respectée; h) s’il y a lieu, quels sont les détails du nouvel échéancier pour l’un et l’autre des projets? — Document parlementaire n^o 8555-403-103.

Q-104 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international : a) quel pourcentage de l’aide publique au développement (APD) l’Agence affecte-t-elle aux soins de santé maternelle et infantile; b) de quelles directions de l’APD les fonds émanent-ils; c) à quels programmes ces fonds sont-ils affectés; d) comment évalue-t-on le rendement de ces programmes? — Document parlementaire n^o 8555-403-104.

Q-107 — — En ce qui concerne l’Initiative des cours de langue de niveau avancé depuis 2006, pour chaque année : a) combien d’argent a été transféré aux provinces ou octroyé au moyen de subventions; b) qui a bénéficié de chacune des subventions, et combien d’argent ces personnes ont-elles reçu; c) combien de demandes de fonds le gouvernement a-t-il reçues dans le cadre de ce programme, et qui a présenté ces demandes? — Document parlementaire n^o 8555-403-107.

Q-108 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et l’achat d’hélicoptères Cyclone CH-148 : a) quand le gouvernement a-t-il été avisé que Sikorsky ne pourrait pas livrer les appareils en novembre 2007, comme convenu; b) quelles « capacités supplémentaires » ont été ajoutées au contrat et, si celles-ci étaient bien nécessaires pour les opérations au Canada, pourquoi ne figuraient-elles pas dans le contrat original; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas imposé de pénalités pour retard dans la livraison en 2007, comme il était prévu dans le contrat original; d) le gouvernement va-t-il imposer des pénalités pour retard dans la livraison maintenant que Sikorsky a fait état de son incapacité à respecter le nouveau délai; e) quel est le calendrier révisé pour le début et la fin des livraisons des appareils de remplacement et améliorés; f) en quoi le coût du projet d’acquisition sera-t-il affecté par ce retard? — Document parlementaire n^o 8555-403-108.

Q-109 — — En ce qui concerne les programmes de subvention et d’aide aux entreprises qui relèvent du ministère de l’Industrie : a) quelles sont les entreprises qui ont reçu des subventions durant chaque exercice depuis 2005-2006 et combien ont-elles reçues; b) quelles sont les exigences de production de rapports de ces programmes; c) quel montant a été budgété et quel montant a été dépensé à l’égard de chaque programme pour chaque exercice depuis 2005-2006? — Document parlementaire n^o 8555-403-109.

Q-111 — — En ce qui concerne les dépenses d’infrastructure du gouvernement dans la région de Peel : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout dans chaque municipalité au cours de chaque exercice financier depuis 2005-2006; b) combien a-t-il dépensé dans chaque circonscription électorale fédérale de la région au cours de chaque exercice financier depuis 2005-2006; c) combien s’est-il engagé à dépenser dans le cadre du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans chacune des villes de la région de Peel; d) combien a-t-il déjà dépensé dans le cadre du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans chacune d’entre elles? — Document parlementaire n^o 8555-403-111.

Q-112 — — En ce qui concerne les frais payés par le gouvernement : a) combien le gouvernement paie-t-il en frais aux commerçants pour accepter les cartes de crédit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; b) combien le gouvernement paie-t-il en frais de transaction pour le traitement de cartes de débit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; c) quels sont les détails des accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit et de débit, y compris toutes les conditions, les contrats et les engagements; d) combien coûtent en tout les accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit et de débit; e) combien le gouvernement paie-t-il aux banques en frais de service par type de frais et secteur de programme? — Document parlementaire n^o 8555-403-112.

Q-113 — — En ce qui concerne les opérations de recherche et sauvetage (R-S) : a) combien de rapports d'opérations de R-S le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax a-t-il produits depuis 1980, conformément au chapitre 9 du Manuel national de recherche et de sauvetage; b) depuis 1980, quels ont été les incidents ayant justifié un rapport d'opérations de R-S; c) quelles leçons, conclusions et recommandations a-t-on tirées de chacun des rapports et quelles recommandations a-t-on adoptées; d) quels éléments des opérations de R-S a-t-on consignés dans chacun des rapports, y compris le résumé des décisions importantes et de la chronologie; e) quels sont les critères justifiant la rédaction d’un rapport d'opérations de R-S; f) quelles sont les autres méthodes dont on s’est servi pour faire le compte rendu des opérations de R-S dans la région de l'Atlantique depuis 1980; g) quels sont les titres des études détaillées menées par les Forces canadiennes en 2003 et 2005 sur l'emplacement des ressources de recherche et sauvetage dont le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense a fait mention le 21 octobre 2009, lors du Débat d'ajournement à la Chambre des communes? — Document parlementaire n^o 8555-403-113.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 13 h 37, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Bonsant (Compton—Stanstead), appuyée par M^me Guay (Rivière-du-Nord), — Que le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 avril 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport sur les langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 44. — Document parlementaire n^o 8560-403-565-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— par — Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R. 1985, ch. N-7, art. 133. — Document parlementaire n^o 8560-403-188-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par — Rapport de la Société de gestion des déchets nucléaires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2009, conformément à la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, L.C. 2002, ch. 23, art. 19.1. — Document parlementaire n^o 8560-403-808-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province du Manitoba, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-403-475-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Ajournement

À 14 h 13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.