PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
L’ARRIÉRÉ DE MODIFICATIONS TECHNIQUES À APPORTER COMPROMET L’INTÉGRITÉ DU RÉGIME FISCAL CANADIEN
Ottawa, 28 avril 2010 -
Selon un rapport du Comité permanent des comptes publics présenté à la Chambre des communes aujourd’hui, l’intégrité du régime fiscal canadien est compromise en raison de l’important arriéré de modifications techniques à apporter pour clarifier le libellé de la Loi de l’impôt sur le revenu.
À l’automne 2009, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a publié un rapport de vérification de gestion portant expressément sur les activités du ministère des Finances du Canada et de l’Agence du revenu du Canada qui visent à recenser et à élaborer les modifications législatives permettant de remédier aux lacunes techniques de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les vérificateurs ont constaté qu’au moins 400 modifications techniques à apporter à la loi étaient toujours en suspens. Un projet de loi proposant des modifications a été présenté à maintes reprises au Parlement depuis 2002 sans toutefois être adopté. Les vérificateurs ont souligné que le ministère des Finances n’utilisait pas efficacement les outils électroniques à sa disposition pour consigner les questions, en assurer le suivi et les classer par ordre de priorité aux fins des modifications législatives. De même, l’Agence du revenu du Canada ne fournit pas de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu en temps opportun et ne tient pas à jour certaines interprétations techniques destinées aux contribuables.
Le Comité des comptes publics croit que L’intégrité du régime fiscal canadien dépend du degré de compréhension qu’ont les contribuables et les vérificateurs de l’impôt des exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu et de ses règlements connexes. Un manque de clarté peut occasionner des coûts accrus aux contribuables, qui doivent alors faire appel aux conseils de professionnels. En conséquence, le Comité trouve particulièrement préoccupant qu’aucun projet de loi de modifications techniques à apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu n’ait été adopté depuis 2001.
Pour que l’adoption des modifications techniques non encore apportées se fasse plus rapidement, le Comité recommande dans son rapport que le ministère des Finances s’en tienne aux questions fiscales à caractère technique dans les projets de loi visant à apporter des modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu, publie des propositions de modifications sans attendre que les projets de loi aient été adoptés afin de recueillir des commentaires et prépare dorénavant chaque année un projet de loi de modifications techniques à soumettre au Parlement. Le Comité suivra aussi les progrès accomplis par l’Agence du revenu du Canada pour s’assurer qu’elle donne suite aux questions soulevées par les vérificateurs de façon satisfaisante.
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