LANG Rapport du Comité

OPINION DISSIDENTE DU BLOC QUÉBÉCOIS
CONCERNANT L’ÉTUDE DE L’IMMIGRATION COMME OUTIL DE DÉVELOPPEMENT DES COMMUNAUTÉS DE LANGUE OFFICIELLE EN SITUATION MINORITAIRE DU COMITÉ PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

Avant toute chose, le Bloc Québécois tient à remercier tous les témoins qui sont venus offrir leurs témoignages dans le cadre de l’étude de l’immigration comme outil de développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

De tout temps, le Bloc Québécois s’est engagé à défendre les intérêts des communautés francophones et acadiennes au Canada. De même, le Bloc Québécois a toujours reconnu les droits des minorités anglophones au Québec.

Cependant, en raison des nombreuses recommandations qui proposent de nettes ingérences dans les juridictions et les compétences du Québec, nous ne pouvons cautionner le présent rapport du Comité permanent des langues officielles.

D’une part, des recommandations telles les recommandations 3 et 4 ignorent totalement les compétences québécoises. Or, en vertu de la Constitution et de l’Accord Canada-Québec de 1991, le gouvernement fédéral doit respecter la pleine compétence du Québec notamment en matière d’intégration des immigrants. Pour le Bloc Québécois, cette prérogative n’est pas négociable.

D’autre part, en ce qui concerne les bases sur lesquelles sont envisagées les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada, nous dénonçons l’obligation de symétrie qui se dégage de la présente étude. De facto, cette approche entérine un principe d’homogénéité qui recouvre indistinctement toutes les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le contexte canadien. Pour le Bloc Québécois, cette approche est irrecevable puisque les communautés anglophones et francophones en situation minoritaire vivent des réalités et sont confrontées à des défis distincts.

Le statut particulier du français

Le Bloc Québécois a, à maintes reprises, rappelé au gouvernement fédéral et aux décideurs fédéraux l’importance de revoir les paramètres de la politique linguistique fédérale basée sur le bilinguisme, qui ne permet pas de reconnaître les conditions spécifiques, difficiles et précaires dans lesquelles vivent les communautés francophones du Canada et de reconnaître la situation particulière du Québec, où les anglophones bénéficient de services supérieurs à ce que peuvent recevoir les francophones du Canada.

La situation de la minorité anglophone au Québec n’est en aucun cas comparable à celle des communautés francophones canadiennes dont la langue d’usage est mise en péril au fil du temps et pour lesquelles la problématique de l’assimilation se pose de façon criante.

Les défis auxquels font face ces deux communautés sont très différents et il nous apparaît simpliste et inopportun d’élaborer des recommandations faisant fi de ces différences. Après tout, les anglophones du Québec ne sont pas une minorité en droit international, puisqu’ils font partie de la majorité linguistique du Canada.

Face à l’érosion des communautés francophones en situation minoritaire, l’on ne peut comparer la situation des anglophones québécois qui jouissent d’une toute autre complétude institutionnelle. Par exemple, la communauté anglophone du Québec compte sur un réseau scolaire complet incluant trois universités, des établissements de santé, un très grand choix de canaux de radio et de télévision anglophones alors que tel n’est pas le cas pour les francophones dans le Canada anglais.

De fait, l’adoption de la loi 101 au Québec a fait naître une sensibilité particulière quant au traitement de la minorité linguistique au Québec. Il est ainsi entendu que la langue publique est le français, mais que les droits de la minorité anglophones seront toujours respectés et protégés. Les minorités francophones au Canada font face à des défis autrement plus importants.

Le respect des compétences du Québec

Le Bloc Québécois note que les travaux de ce comité et les recommandations qui figurent dans le présent rapport portent trop souvent sur des enjeux relevants des provinces et du Québec et ce, malgré le fait que l’Accord Canada-Québec du 5 février 1991 relatif à l’immigration et à l’administration temporaire des aubains reconnaisse la nécessité « d’assurer dans la province une intégration des immigrants respectueuse du caractère distinct de la société québécoise ». L’éducation (recommandation 15 et 16), la culture (recommandation 10), le développement régional (recommandation 11 et 12) en sont de bons exemples.

Les recommandations qu’en tire le comité tendent donc trop souvent à nier le « caractère distinct de la société québécoise » et sont contraires à la reconnaissance des compétences du Québec. Le Bloc Québécois n’aura de cesse de défendre la reconnaissance des juridictions et dénonce la direction que prend cette étude.

À ce propos, nous sommes contraints de rappeler qu’en matière d’accueil et d’intégration, le Canada s’était engagé à se retirer des services d’accueils et d’intégration linguistique et culturelle de même que des service spécialisés d’intégration économique qui sont ou seront offerts par le Québec aux résidents permanents se trouvant sur son territoire et qu’une « juste compensation » est attachée à l’obligation de retrait pour les services mentionnés[1].

Conséquemment, le Bloc Québécois réclame, pour l’ensemble des recommandations touchant aux secteurs d’activité relevants de l’Assemblée nationale, la pleine maîtrise d’œuvre ainsi que le respect du droit de retrait avec compensation le cas échéant.

De bons côtés toutefois

Devant les dangers qui guettent les communautés francophones en situation minoritaire, selon leurs intérêts particuliers et dans la mesure où les provinces s’entendent avec le gouvernement fédéral, le Bloc Québécois croit que les recommandations proposées dans la présente étude sont constructives et pourraient effectivement contribuer à améliorer le développement de ces communautés.

Conclusion

Le Bloc Québécois est d’avis qu’en matière d’accueil et d’intégration des communautés de langue officielle en situation minoritaire, la solution ne réside pas dans le nivellement et l’homogénéisation des réalités et des défis des deux communautés de langues officielles. Elle ne passe pas non plus par la centralisation à Ottawa et l’empiètement des compétences du Québec et des provinces. Selon nous, le Québec et les provinces sont les mieux placés pour relever ces défis et s’assurer que leurs communautés minoritaires s’expriment et s’épanouissent.

Les communautés francophones contribuent au rayonnement du fait français tant en Amérique du Nord que sur l’ensemble de la planète. Elles sont essentielles pour le Canada anglais, le Québec et l’ensemble de la francophonie.  Dynamiques et mouvantes, elles font montre d’une voix unique que nous devons continuer à défendre et à faire entendre partout.

Au demeurant, parce qu’elles constituent un exemple vivant de la nécessité et de la pertinence de la diversité culturelle, le Bloc Québécois continuera à défendre les communautés francophones de l’ensemble du territoire canadien comme il l’a toujours fait.